S01E07 - Un nouveau règlement pour protéger les marchés publics européens - Parti-pris, le podcast

leur falloir un jour guérir cette maladie en europe il faudra qu enfin les discours et les actes soient les mêmes alors il faut que l'europe se réveille et qu'elle cesse de fermer les yeux [Musique] vous écoutez parti pris le podcast d'emmanuel mouret l' épisode 7 un nouveau règlement pour protéger les marchés publics européens [Musique] [Applaudissements] j'aurais manuel morel bonjour dans ce septième épisode vous souhaitez nous parler du nouveau règlement débattus et votés en commission du commerce international sur la question des marchés publics européens et de leur protection oui parce que je pense que c'est un texte important pour l'avenir et la protection de nos marchés publics européens l'idée de ce texte c'est de créer un mécanisme de riposte aux législations et aux pratiques en cours dans les pays tiers celle des pays qui n'appartiennent pas à l'union européenne et qui dit favorise les entreprises européennes qui concourent à leurs marchés publics alors d'abord un court rappel sur les marchés publics il sache il s'agit des achats de biens de services ou de travaux à des prestataires pour le compte de la puissance publique alors ça peut aller de l'achat d'ordinateurs de meubles pour les administrations à la fourniture d'eau de chauffage urbain en passant par la construction de routes d'hôpitaux et bien d'autres choses dans l'union européenne les entreprises du monde entier ont le droit de concourir à ces marchés publics parce que l'union européenne considère dans une version purement libérale que cette ouverture est bénéfique pour plusieurs raisons la compétition entre les entreprises privées augmente les chances d'avoir des prix plus bas demander une copie d une compétition transparente ça diminue les risques de corruption et ça ajoutant l'égalité bon c'est pas toujours faux mais cela pose quand même souvent le problème au regard des enjeux aussi divers et majeur que l'emploi la maîtrise des savoir faire et plus globalement je dirais l'indépendance économique les sommes en jeu sont colossales on parle de 500 milliards d'euros par an pour le moment la part des entreprises non européennes est minoritaire puisqu'on parle de 10% mais elle tend à progresser en raison notamment des offres extrêmement compétitive de de certaines entreprises étrangères je pense notamment aux chinoises qui bénéficient de subventions publiques massives et qui sont protégés de la concurrence dans leur propre pays et surtout il ya un problème de réciprocité certains états par exemple les états unis ont fait le choix de favoriser les entreprises nationales ce qui rend difficile voire même impossible pour les entreprises étrangères de gagner leurs marchés publics c'est une illustration de ces barrières protectionnistes on connaît très bien le rappelle le buy american act qui est mise en place par le new deal de roosevelt dès 1933 pour déverrouiller un peu tout ça un accord avait été trouvé en 2012 qu'on appelait l'accord plurilatéral sur les marchés publics la mp au sein de l'om c'est l'organisation mondiale du commerce mais seulement une minorité de pays essentiellement d'ailleurs les membres de l' ocde ont signé c'est à dire en gros les pays occidentaux et le japon la chine n'avait pas signé et l'accord lui-même ne portait pas sur la totalité des types d'offres les etats-unis eux ont réussi à s'en échapper grâce à l'organisation politique même du pays tiers que les marchés publics fédéraux sont ouverts certes mais ils restent minoritaires en comparaison avec les marchés publics des différents états fédérés qui eux font jouer à plein au maximum le buy american act dont je parlais tout à l'heure quant au japon il y échappe également assez largement et par ailleurs on a un certain nombre de pays qui refusent catégoriquement d'ouvrir leur propre marché public mais par contre ne se prive pas d'investir 2 sur le continent européen c'est le cas de la chine dont je parlais 1 c'est aussi le cas de l'inde de l'indonésie de la russie du brésil et même de la turquie et de ce fait les entreprises européennes et notamment françaises qui sont très performantes qui sont très raynaud mme renommée dans dans un secteur ne joue pas à armes égales avec les entreprises étrangères lorsqu'elles répondent à des appels d'offres à l'étrange m certains accords de libre-échange passé entre l'union et des tiers état prévoit parfois des clauses relatives aux marchés publics c'est le cas de l'accord avec le japon c'est le cas aussi de l'accord avec le vietnam et cd accord qui autorise les entreprises européennes à concourir sur certains marchés publics comme le ferroviaire où certains équipements dans délocalise dans des localités mais par exemple il est prévu avec l'accord japon que les entreprises pourraient participer à des appels d'offres de 48 villes japonaises entre 300 mille cinq cent mille habitants ce qui ne représente que 15% de la population de ce pays au vietnam c'est un pays qui se développent à une vitesse effrénée un aussi vite que la chine et dont le taux d'investissement est énorme c'est près de 40% du produit intérieur brut on a un accord passé avec l'union européenne qui stipule que le secteur des marchés publics devenu très attractif pour les investisseurs étrangers est d'ailleurs particulièrement pour nos mastodonte français bouygues véolia ou vinci on dit donc les marchés publics d'infrastructures supérieur à 40 milliards d'euros 40 millions d'euros par dons ont été ouverts ce seuil assez élevé b sera progressivement pour atteindre 5 millions d'euros en 2035 on retrouve des dispositions similaires dans l'accord avec la corée du sud qui élargit à un certain type de concession des services publics ce qu'elle avait accepté avec l'accord purée plurilatéral de l'om sait où avec le canada qui dans le ceta apporte des garanties à ses solides de transparence des appels d'offres et de non discrimination des entreprises européennes mais de la ratification d'un accord à son application effective à tous les échelons je parle nationale régionale locale il ya un gouffre le problème se pose en réalité pour nous pour pas mal de marchés publics je pense aux chemins de fer construction services informatiques [Musique] 1 tout ça a fait évoluer la commission qui a multiplié les appels à adopter le ce qu'on appelle la libye à l'international procurement and death note au terme d'une négociation très longue avec des états membres les plus libéraux pour lesquels de telles mesures étaient immédiatement frappé du sceau de l'infamie protectionnistes ce qui a fait bouger le conseil avant que le travail parlementaire aille encore plus loin comme nous allons le voir c'est cette idée de réciprocité dont je parlais en introduction ce mot là est la clef de l'historique du texte car même quand on est libéral on a du mal de plus en plus de mal même à défendre l'ouverture complète chez soi est acceptée en même temps la fermeture complète ont quasi complète chez les autres la réciprocité c'est la base de tout contrat en or dans la vraie vie les marchés bah c'est pas réciproque la réciprocité elle existe pas et donc la version finalement approuvé par le conseil en 2019 a été transmise au parlement en juillet dernier en le retard étant dû essentiellement aux qu'ovide le projet de règlement manqué d'ambition nous avons travaillé pour qu'il soit davantage à la hauteur des attentes donc il prévoyait un seuil de 15 millions d'euros pour les marchés de travaux que nous avons ramené à 10 j'avais même amendés à 1 puis avec les groupes de gauche on a tenté 5 mai nous avons eu toute la droite pour résister nous sommes tombés d'accord sur 10 au final c'est quand même assez satisfaisant car sur ce genre de marchés publics on arrive assez vite à 10 par exemple une piscine municipale couvert dans une ville moyenne française ça peut valoir 14 à 15 millions d'euros sans compter les coûts d'exploitation dans les grandes métropoles où le prix du mètre carré n'est pas le même on atteint des montants encore plus important en cas dans d'identification d'une législation d'une pratique discriminatoire contre les entreprises européennes dans les pays tiers les entreprises d'un marché public originaire de ce pays tiers pouvaient être soumise à une augmentation du prix de leur offre de seulement + 20 % nous l'avons porté à plus 100 % précisons que l'augmentation du prix n'est pas la seule sanction possible on pourra aussi mais ça c'était déjà dans le texte initial exclure l'offre purement et simplement mais comme c'est très brutal c'est plutôt une mesure de dernier recours dans mon esprit ça ne l'est pas mais dans celui des technocrates de bruxelles d'une bonne part d'états membres notamment les scandinaves et baltes et bien évidemment dans l'esprit de la droite imaginez de virer manu militari une entreprise d'un marché public provoque à soi seul des insomnies et des sueurs froides on a bien travaillé sur les règles d'origine ça peut paraître secondaire mais comme il ya une distinction entreprises signataires de l'accord omc sur les marchés publics et des pays non signataires de cet accord on courait le risque d'avoir un soumissionnaire installé en mode entreprises boîte aux lettres dans le premier alors qu'il est contrôlé en réalité par le second cela vaut aussi pour des entreprises de marchés publics installés dans l'union si le contrôle effectif et hors de l'union européenne par exemple au hasard en chine le règlement s'applique le texte de la commission n'était pas assez aboutis sur tous et ses diables qui s'y niche dans les détails dont nous nous sommes occupés il ya les règles d'origine des entreprises mais il ya aussi celles des produits dans le texte de la commission dans le cas de figure une entreprise aux marchés publics proposer une offre composée d'au moins 50% des produits frappe de fabriquer dans un pays tiers ça a déclenché le mécanisme nous avons réduit ce seuil à 25% nous avons fait de même avec les sous traitants si une entreprise à proposer une offre à laquelle participe un sous-traitant b à hauteur de 10% de la valeur estimée du marché le règlement s'applique aux sous traitants même s'il n'avait pas de problème a priori avec l'entreprise a enfin on avait deux sujets sur lequel la commission était quasiment met les normes sociales environnementales d'une part et l'intérêt à agir d'autres parlent interagir c'est à dire les capacités intervenir dans l'anc est un peu comme les parties' fille d'un procès sur les normes sociales et environnementales on a intégré dans le dispositif législatif le respect des accords de paris des conventions 8 et par pays d'où vient ce missionnaire tous les groupes de gauche ont tiré dans le même sens et le groupe centriste je pense que si on peut l'appeler centriste libéral renew où siègent les maquereaux nist pour une fois plongé du bon côté ça arrive parfois sur l'intérêt à agir on a considérablement élargi des personnes morales d'éligible dans le texte initial pas question d'autoriser les syndicats les ong ou des associations consommateurs a demandé une enquête mêmes causes mêmes effets la gauche n'a pas gâché d'affaires n'a pas lâché la sphère pardon il rapportera à accepter d'assez bonnes grâces d'ailleurs il faut reconnaître de faire figurer les associations les ong les syndicats peut-être que ces concessions étaient actées par le rapporteur parce qu'ils se disaient que de toutes façons de concepts n'acceptera jamais et que la gauche devra avaler son chapeau mais les négociations parlement conseil commission se tiendront sous présidence française du conseil et jusqu'à 10 macron jeudi 9 décembre sur l'europe il dit qu' il faut que l'europe soit plus démocratique et plus proche des citoyens ben non on va l'avoir à l'oeil parce que là pour le coup il faut passer des discours là [Applaudissements] [Musique] le règlement final donc a été votée à l'unanimité moins six abstentions c'est un vote qui est le fruit d'un compromis et qui par définition ne reflète pas la totalité des positions de départ des uns et des autres par exemple en ce qui me concerne je défends depuis mon élection en 2014 l'instar acide l'instauration d'un bail européenne acte pour lequel je dépose régulièrement des amendements des amendements notamment tous les budgets qui prévoit des des quotas réservés aux entreprises européennes un peu à la manière de l'offre télévisuelle ou cinématographique pour l'instant nous ne sommes pas très nombreux sur cette position faut le reconnaître dans le cas pratique de l'instrument sur les marchés publics j'ai été amené à retirer cet amendement pour faciliter la cohésion des groupes de gauche mais les groupes de droite ont aussi ont fait des concessions et de grosses concessions le reconnaître donc au bout du compte on a un texte qui va dans la bonne direction et sur lequel notre appréciation positive s'enracine dans la la consistance donner à la notion de réciprocité notion pour laquelle je me bats depuis des années au sein du parlement européen et contient des petites victoires c'est toujours bon à prendre merci emmanuel maurel merci à vous merci à tous pour votre écoute mais c'était pas à partager cet épisode sur les réseaux sociaux et à très bientôt pour un nouvel épisode de particuliers [Musique]