Consentement et définition pénale du viol : M-C Garin fait le point sur la mission d'information

moi je voudrais commencer peut-être par pointer le fait que nous avons eu le mouvement Mitou qui a été quand même un bouleversement dans la société et nous n'avons eu aucune grande réforme législative qui a répondu à ce bouleversement que ce soit dans nos institutions ou même politiquement il y a eu aucun débouché finalement qui soit à la hauteur de ce que ça a pu représenter dans la société ça a mis en lumière l'ampleur du phénomène des violences sexuelles les victimes parlait déjà ça a permis au moins de les entendre un petit peu parce que les voix ont été ont été réunies elles ont eu le courage de continuer de témoigner de porter plainte encore un peu plus parce que finalement le fait que ça pere le mur du son dans le débat notamment politique et médiatique légitime aussi hein les démarches et l'organisation collective des victimes pour se faire entendre la question aujourd'hui qu'on peut se poser c'est sont-elles vraiment entendu aujourd'hui finalement aprèsm tout il y a des choses qui ont changé mais si peu et rien dans la loi en tout cas et notamment du point de vue de la justice il y a eu beaucoup d'interpellations sur les défaillances sur la réponse aux violen sexiste et sexuel on pense évidemment ça a été dit ce matin à l'enfer du déplot de plainte au processus de revictimisation qu'on peut subir lors des procès l'ampleur inexplicable ou partiellement explicable des classements sans su l'absence d'accompagnement des victimes l'indigence de la prévention enfin on se rend compte que quand même le chantier il est immense en matière de justice pour améliorer la prise en charge et qu'aujourd'hui les moyens dédiés en tout cas ne sont pas sur la table et ça c'est un constat je pense que chacun chacune ici peut partager il y a eu des moyens qui ont été mis de manière partielle sur la prévention aujourd'hui on a évoqué notamment la question de l'éducation à la vie sexuelle et affective he qui est centrale et qui pareil est un combat qui nous anime aussi et qui nous semble être un enjeu majeur de prévention mais on se dit qu'aujourd'hui on touche des limites dans un contexte restreint et en tout cas manifeste d'inaction d'action insuffisante et que changer la loi pourrait être en tout cas pour nous semble un premier pas dans la bonne direction pour avancer et pour changer le paradigme tel que nous il nous semble nécessaire aujourd'hui ça a été rappelé largement ce matin la question du droit européen et international pose question Véronique tu as rappelé en quoi le droit pénal échoue à remplir le rôle répressif expressif et protecteur en revanche cet échec qui nous interroge sur la définition actuelle du viol euh le contexte international on a un gouvernement aujourd'hui qui se revendique d'une diplomatie féministe au niveau international qui est reconnu comme tel par un certain nombre de pays partenaires dans les on va dire dans les enceintes multilatérales mais en l'état il s enfin il est manifeste que nous ne sommes pas allés au bout de nos engagements internationaux et notamment avec la convention d'Istanbul le grévier on on a parlé largement ce matin de son de son rôle hein mais il a souligner dès 2019 qu'en France la définition juridique des infractions sexuelles n'est pas fondée de manière explic cite sur le consentement libre et non équivoque de la victime et plus encore il soulligne que la France qui ne s'aligne pas sur la définition de la convention la France aujourd'hui pé aux insuffisances qui ressortent de l'évaluation à savoir je cite d'un côté une forte insécurité juridique générée par les interprétations fluctuantes des éléments constitutifs que sont la violence la contrainte la menace et la surprise et d'un autre côté l'incapacité des 10 éléments probatoires à englober la situation de toutes les victimes non consentantes notamment lorsque celles-ci sont en état de sidération il pointe aussi ce dont on a largement parlé ce matin les insuffisances du traitement judiciaire des violences sexuelles et effectivement c'est lié à un problème plus systémique et plus large que la simple définition du viol mais le le grevux révèle quand même que notamment la faiblesse du taux de de condamnation il relève aussi d'un phénomène qui serait particulièrement marqué dans les cas de viol sans recours à la force au viol conjugaux et au viol sur les personnes handicapées ou viol inétieux paternel vous savez que en en novembre 2023 il y a eu les discussions au niveau européen avec la directive qui proposait une une définition communautaire du viol alors il y a eu deux éléments notamment les désaccords en terme de compéten he de la part du gouvernement qui estimait que ça ne relevait pas d'une définition communautaire il y a aussi eu du coup une mise en lumière des désaccords sur les conceptions qui sont pas d'ailleurs exclusives de la définition du crime de viol entre une définition fondée sur le seul noncentement de la victime et comme c'est le cas aujourd'hui en droit pénal français une définition qui se centrerait sur sur les faits matériels aujourd'hui on a 15 pays européens sur 27 qui ont opté pour la définition du viol par l'absence de consentement on y est largement revenu ce matin donc je vais pas m'étendre là-dessus mais en tout cas la France qui va bientôt rendre publique sa nouvelle stratégie internationale et qui accueillera en juillet une grande conférence internationale sur la diplomatie féministe il est évident qu'il est attendu de sa part qu'elle se mette en conformité avec le droit international donc y compris avec la modification du code pénal mais aussi avec des moyens substantiels sur la table pour pouvoir permettre une meilleure prise en charge des victimes dans les travaux que nous avons menés sur plus d'un an maintenant la solution qu'on souhaite proposer à l'issue de ces travaux pour nous il est essentiel qu'elle vise à mieux protéger à mieux réprimer mais surtout à dire clairement que la frontière entre un viol et un acte sexuel c'est le consentement et il semble effectivement important de rappeler que s'il n'y a pas consentement ça ne relève pas de la sexualité le le viol c'est un ort de domination c'est une violence exercée par une personne sur une autre et donc le consentement est est clairement notre ligne de démarcation entre les deux et évidemment dans tout ça nous sommes attachés à respecter les grands principes du droit on a le président de la République qui s'est prononcé en faveur le le garde des saut actuel également on a l'actualité hein qui pousse aussi la question du consentement dans le débat public on a la chance d'avoir commencé nos travaux bien en amont de cela donc de d'être complètement libéré d'une forme de pr médiatique et d'avoir un recul en tout cas sur ce qui se passe et et d'avoir à cœur de travailler de la manière la plus prudente possible en disant cela dans les grands axe qui guident notre travail aujourd'hui le premier c'est introduire la notion de consentement on est arrivé à cette conclusion et à cette conviction on va dire assez ferme dans la de la nécessité d'introduire cette notion dans le la définition du code enin du viol dans le code pénal en veillant à éviter les pièges du consentement et attention je je le précise parce qu'on y a souvent été confronté on n'est pas là dans une conception lib du consentement et qui pourrait légitimer certains cas on parlait du cas d'une éventuelle contractualisation du oui qui pourrait être un oui de manière systématique et c'est important de le rappeler ça a été précisé il faut il faut être en capacité de de pouvoir en définir les contours et donc dire quels en sont les piège et quels sont les éléments qui peuvent vicier le consentement de manière très claire le deuxième point c'est que nous souhaitons maintenir les éléments de la définition actuelle on l'a dit depuis le début c'est quelque chose qui est venu très très vite dans nos auditions il est hors de question de venir remplacer laav VI lance la contrainte la menace et la surprise tout simplement parce qu' on a des acquis en terme de jurisprudence et que une des boussoles qui guide notre travail c'est de ne pas venir fragiliser les victimes d'hier d'aujourd'hui et de demain donc il s'agit plutôt de venir élargir mais en aucun cas venir remplacer les quatre critères ou même invisibiliser ce qu'on caractérise aussi comme la stratégie de l'agresseur dans au moment où un viol est est commis trisème point nous souhaitons donc préciser la façon dont le non consentement sera apprécié au regard des circonst constan environnantes pour nous c'est important on a on parle de changement de paradigme aujourd'hui la défense s'appuie sur l'absence d'intentionnalité nous ce qu'on voudrait amener c'est effectivement amener les enquêteurs les juges à investiguer davantage les agissements de l'auteur présumé quelle mesures raisonnable avez-vous prise pour vous assurer du consentement de la personne et dans ce contexte nous ce que ce que nous portons c'est que l'enquête porte aussi sur la façon dont cet auteur a mis en place ses moyens raisonnables pour recueillir le consentement mais aussi évidemment ses relations sous mode opératoire et un travail d'enquête qui soit qui puisse être plus abouti aujourd'hui là où finalement la porte se se referme beaucoup trop rapidement au stade de l'enquête déjà 4è et dernier point nous voulons évidemment préciser les cas où le consentement ne serurait être déduit donc le simple silence ou la simple absence de résistance de la victime ainsi on voudrait que les cas de sidération on l'a dit he c'est 70 % des cas où la mesure où la victime n'est pas en mesure d'exprimer son refus que tout cela puisse être pris en compte et et qu'on puisse apprécier la v ilité des victimes on a bien à l'esprit que je le disais he que cette rédaction elle devra protéger les grands principes de notre droit on veille ce le disait à ce que la réforme ne porte pas préjudice aux affaires en cours nous ne sommes pas à ce stade sur une rédaction qui est complètement abouti mais en tout cas ce sont les grands principes qui nous guident et je le disais on se on travaille avec prudence avec minutie on à la base la mission devait durer moins longtemps mais on estime qu'une réforme d'une telle ampleur ça nécessite qu'on prenne le temps on citait l'exemple de la Suède qui a pris 2 ans donc donc c'est tout notre attachement d'un travail qui est précis pas opportuniste et qui a vraiment à cœur d'atterrir sur la meilleure situation tant pour les professionnels du droit pour les victimes et aussi pour la société dans sa valeur pédagogique donc je terminerai peut-être là-dessus de dire que on a particulièrement conscience que ça n'est pas l'alpha et l'oméga de tout que ça ne va pas tout révolutionner qu'on va pas résoudre d'un coup de baguette magique en changeant la loi la la question des violences sexist et sexuelles et la question du viol en particulier pour nous c'est une première étape dans un chemin qui est long on estime que chacun chacune à sa place doit pousser dans le même sens pour pouvoir arriver à une société qui soit je suis optimiste en disant ça j'ai envie de dire libérer de toute domination peut-être qu'on on arrivera pas à ça mais en tout cas avec des rapports entre les femmes et les hommes où la violence est fortement réduite et j'aimerais dire quasiment inexistante et en particulier les violences sexistes et sexuel et on a tout à fait conscience que ça ne suffira pas qu' a un énorme besoin de moyens notamment pour la justice mais pas que aussi pour les services de santé pour les associations qui font tout le travail de prévention pour l'éducation à la vie sexuelle et affective et que c'est un besoin transversal qui est partagé par toute la société et je terminerai peut-être là-dessus aujourd'hui il y a une coalition d'un d'un très grand nombre d'associations qui présente 140 mesures à la presse pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles évidemment nous nous nous appelons le gouvernement à se saisir des travaux que nous nous allons finir de mener mais aussi à se saisir des travaux qui on sont conduits par par les associations pour qu'on ait enfin une réelle prise en charge à la hauteur des enjeux sur la question de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles je vous remercie