[Plateau invitée : Rachida Dati]

Rachida Dati, bonsoir. Merci d'avoir répondu à notre invitation. On ne vous a pas beaucoup entendu sur cette affaire de l'amendement ADN. Vous, personnellement, vous en pensez quoi ?

Je me suis déjà exprimée. Il ne faut pas perdre de vue l'objectif de ce texte sur l'immigration. Il s'agit de lutter contre les filières clandestines et les filières de sans-papier. Parce que c'est exploiter la misère humaine et c'est contre cela que ce texte lutte ni plus ni moins. Donc on a polémiqué sur cet amendement qui est un amendement parlementaire. Le texte gouvernemental a pour vocation, encore une fois, je le répète, de lutter contre l'immigration clandestine. Et cet amendement parlementaire qui a été revu, réécrit, corrigé, tel qu'il est rédigé aujourd'hui et encadré, correspond finalement à quoi ?

A des recommandations même du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés.

Justement, tel qu'il est rédigé aujourd'hui, il est relativement vidé de sa substance. Est-ce que devant l'émoi qui est provoqué, y compris au sein de la famille UMP, il ne faudrait pas tout simplement le retirer ?

L'objectif de ce test ADN n'est pas contraire ou contre la dignité des personnes puisqu'il est basé sur le volontariat, il est pris en charge. Et c'est une recommandation qui est faite pour finalement faire quoi ? Lutter contre la fraude à l'état civil. Il y a de nombreux, avec certains pays, desquels viennent des personnes immigrées et pour lesquels, où il n'y a pas d'état civil, donc ça permet d'établir une filiation pour la personne qui veut faire venir ses enfants, ou sinon c'est des fraudes à l'état civil. Ce test ADN permettra d'établir le lien de filiation dans le respect de la dignité et, je le rappelle, sous le contrôle d'un juge.

Les propos de Fadela Amara, qualifiant de dégueulasses ce qu'elle considère comme une instrumentalisation de l'immigration, ce sont des propos qui ne vous choquent pas ?

C'est son point de vue, elle est tout à l'effet libre dans ses propos et dans sa pensée, elle l'a exprimé.

Alors, autre projet contesté, c'est surtout pour ça qu'on vous a invité ce soir, c'est celui de la réforme de la carte judiciaire. Est-ce qu'on peut dire schématiquement que c'est la suppression de tribunaux que vous estimez pas assez efficace ?

Non, c'est pas la suppression... C'est quoi la réforme de la carte judiciaire ? D'abord, je rappellerai juste des enseignements qu'on a tirés de l'affaire Outreau, qui a été une affaire dramatique. Et dramatique pour les Français et pour la justice. Qu'est-ce qu'a démontré l'affaire Outreau ? Des juges isolés, souvent peu expérimentés, non encadrés, et dans des tribunaux où ils sont tout seuls. La réforme de la carte judiciaire, c'est d'améliorer la qualité de la justice en modernisant cette justice. Il s'agit de pouvoir éviter les moyens et la dispersion des moyens de la justice sur le territoire national. Aujourd'hui, on a 1200 juridictions sur 800 sites.

Il s'agit de la moderniser, de regrouper des moyens pour une meilleure qualité de la justice, sans remettre en cause le service public de la justice de proximité.

Donc ça se traduit par des fermetures, entre autres, de tribunaux d'assence. Vous en avez encore annoncé aujourd'hui dans la région de Dijon. Quelles compensations vous prévoyez pour les avocats, les greffiers concernés et les élus qui sont mobilisés contre ?

Alors, il s'agit d'abord de... J'ai lancé cette concertation dès le 27 juin dernier par l'installation d'un comité consultatif avec des instances professionnelles au niveau national. J'ai demandé à tous les chefs de cour de procéder à des consultations au niveau local parce que c'était important que les acteurs concernés puissent être entendus. Et les préfets ont consulté et ont pu recevoir tous les élus concernés, cour d'appel par cour d'appel. Des propositions m'ont été remises. J'ai pu voir ces propositions, intégrer les propositions et les contributions du comité consultatif. Et il s'agit pour moi, cour d'appel par cour d'appel, d'aller décliner des schémas et des propositions.

Et pourtant, aujourd'hui, il vous est reproché, parce que quand on vous entend, on imagine une large concertation, il vous est reproché justement un manque de concertation et le fait que vous préfériez finalement décliner région par région vos propositions plutôt qu'avoir une vue d'ensemble avec les instances syndicales, par exemple des magistrats ou des avocats.

Qui ont été consultés. Et je décline cour d'appel partout, cour d'appel, parce qu'il est important de présenter à ceux qui sont concernés par ces réalités locales, de voir quelles sont les propositions que nous pouvons faire et éventuellement les amender si c'est nécessaire, comme ça s'est produit à Douai, comme ça s'est produit à Bourges et Orléans et comme ça s'est produit encore à Dijon aujourd'hui. Mais il est important que je puisse aller à la rencontre des acteurs de terrain pour pouvoir leur présenter ce schéma qui est issu de concertations qui ont commencé le 27 juin dernier.

Alors c'est vrai que quand on dit que la concertation n'a pas eu lieu, mais certains ne me proposaient qu'un refus de la suppression de certains tribunaux, sans autre proposition.

C'est une réforme qui est mise en oeuvre, qu'on essaie de mettre en oeuvre depuis des années. Plusieurs gardes des Sceaux ont essayé de la mettre en oeuvre et ils n'ont pas réussi. Qu'est-ce qui fera que vous, vous allez réussir ?

Écoutez, encore une fois, la justice n'est pas une page blanche. Je ne suis pas arrivée au ministère de la Justice en considérant que rien n'avait été fait avant. C'est vrai que j'ai repris des travaux, des contributions qui avaient été faites par Henri Nallet ou Elisabeth Guigou. Donc je reprends de ces travaux, on retravaille. Vous savez, la carte judiciaire n'a pas été revue depuis 1958. Depuis 1958, il y a eu des progrès qui ont été faits, notamment en termes d'infrastructures et de nouvelles technologies. Il faut savoir que les juridictions, pendant des années, ils ont attendu l'introduction des nouvelles technologies.

Au 1er janvier 2008, toutes les juridictions sont récupées de matériel de numérisation et de dématérialisation des procédures. En clair, ça veut dire quoi ? C'est-à-dire qu'on pourra, à distance, suivre sa procédure. Et puis, pour 2009, s'agissant des procédures civiles, on pourra d'un clic ou regarder où en est sa procédure

ou obtenir un jugement. Alors, sur l'affaire, quant à Rachida Dati, la maire de Marie Tratignan estime qu'une sortie au bout de 4 ans de prison, même si c'est prévu par la loi, c'est un mauvais signe qui est donné aux victimes de violences conjugales. Votre réaction ?

Alors, la décision a été prise. Je ne commande pas la décision de justice, comme je l'ai toujours dit. S'agissant de la libération conditionnelle, elle est soumise, comme son nom l'a dit. D'abord, il faut avoir fait, si on résume, parce que ce n'est pas le cas pour tous les types de délits ou de crimes, à mi-peine. Il faut avoir déjà fait la moitié de sa peine. La libération conditionnelle, c'est la libération sous condition. Donc, les conditions, c'est d'avoir indemnisé les victimes, d'avoir des gages de réinversion, c'est-à-dire un contrat de travail, et puis de fournir, de respecter les obligations que peut mettre en oeuvre le juge d'application des peines.

On vous séproche des victimes, comme Nicolas Sarkozy. Beaucoup d'associations de défense des personnes victimes de violences conjugales s'étonnent justement d'une forme de clémence, entre guillemets, de la justice.

C'est prévu par la loi, c'est vrai que c'est prévu par la loi, et puis les victimes sont consultées au moment de la libération, du prononcé de la libération conditionnelle. Alors, là, il faut savoir qu'il sort sous condition, et le non-respect d'une obligation, évidemment, est une infraction. Donc, s'il ne respecte pas une obligation de cette libération conditionnelle, il peut être rejugé pour le non-respect de cette obligation, et il termine sa peine, plus l'infraction qu'il aura commise. Merci, Rachida Dettine, d'avoir été notre invitée.

Merci. Merci. Merci. Merci.