Anne VENTALON, rapporteur de la PPL AESH, intervient lors de l’examen, en 2ème lecture, de ce texte

la parole est à présent à notre collègue Anne vantalon rapporteur de la commission de la culture de l'éducation de la communication et du [Applaudissements] sport monsieur le Président Monsieur le Président de la Commission madame la ministre mes chers collègues c'est toujours un moment particulier de voir une proposition de loi sénatoriale aboutir le texte de notre collègue Cédric Vial donct je salue à nouveau engagement et de ceci et nous rassemble au-delà de nos clivages politiques cette initiative apporte une réponse à des milliers d'enfants à leur familles et aux accompagnants d'élèves en situation de handicap depuis près de 20 ans les gouvernements successif ont mis en place une politique volontariste d'inclusion scolaire le nombre d'élèves de en situation de handicap scolarisé en milieu ordinaire à quadruplé il est passé de 118000 enfants en 2006 à 478000 enfants à la rentrée 2023 cette hausse pose mécaniquement la question de leur accompagnement sur le temps méridien or la décision du 20 novembre 2020 du Conseil d'État a dégager l'éducation nationale de toute responsabilité dans la prise en charge financière des aesh en dehors du temps scolaire à rebours de la pratique qui existait jusque-là elle a créé un séisme dans les modalités d'accompagnement des élèves concernés sur le temps méridien depuis plus de 3 ans les familles ainsi que les accompagnants d'élèves en situation de handicap ces précieux aesh sont confrontés à de nombreuses incertitudes et difficultés surtout cette décision a ouvert la voie à des inégalités de traitement entre les élèves à l'Assemblée nationale madame Boubé a indiqué que le ministère de l'Éducation nationale continuait d'assurer la prise en charge financire sur le temps méridien de 60 % des élèves en situation de handicap mais qu'en est-il alors des 40 % restant lors des auditions j'ai rencontré des parents principalement des femmes m'indiquant avoir dû se mettre à temps partiel voire même avoir dû changer de travail dans certains cas l'enfant n'est plus scolarisé l'après-midi ce sont ses apprentissages et son inclusion qui en pâtisse j'avais également évoqué lors de l'examen de ce texte en première lecture le cas des établissements scolaires privé sous contrat pour eux les sommes qu'ils perçoivent au titre du forfait scolaire ne peuvent être utilisé au profit du temps péréscolaire des responsables d'établissement scolaires m'ont expliqué devoir jouer sur la solidarité en faisant appel à des volontair parmi les parents ou les enseignants retraités parfois des aesh sont présents sans refacturation par leur rectorat et chacun fait comme si cela était possible c'est ainsi un bricolage qui est mis en place et fonctionne tant qu'aucun problème ne survient enfin malheureusement des parents m'ont convi m'ont confié avoir dû déscolariser leurs enfants faute de prise en charge le midi lors de l'examen de ce texte en première lecture la commission de la culture et de l'éducation qui s'engage depuis de nombreuses années en faveur de l'école inclusive avait souligné la nécessité d'un transfert de prise en charge financière de la posuse méridienne à l'État au nom de la solidarité nationale madame la ministre je me félicite de l'évolution du Gouvernement sur ce sujet il y a quelques mois encore il y été plutôt réticent lors de l'examen de ce texte au Sénat en première lecture votre collègue Catherine vautin ministre de la Santé et des solidarité a indiqué une position de sagesse bienveillante du gouvernement indiquant un infléchissement de position quelques jours plus tard dans son discours de politique générale le Premier ministre a annoncé le transfert à état de la prise en charge des aesh sur le temps méridien une déclaration qui a bien entendu été unanimement salué dans notre hémicycle le texte issu de l'Assemblée nationale comporte des modifications mineures principalement rédactionnelle ou de précision aussi la commission de la culture l'a-t-elle adopté conforme en 2e lecture les députés ont ainsi ajouté deux articles d'abord l'article 3 qui précise que ce texte entre en vigueur à la rentrée scolaire de 2024 il semble en effet opportun de prévoir une entrée en vigueur différée de quelques semaines afin de procéder aux ajustements juridiques nécessaires dans les contrats des aesh madame la ministre j'attire votre attention sur la demande de rapport inscrit à l'article 4 vous connaissez la position traditionnellement réservée du Sénat sur ce sujet celui prévu dans ce texte porte notamment sur le nombre d'élèves concernés par un agement sur le temps méridien ainsi que sur les notifications non couvertes lors de mes travaux préparatoires j'ai été frappé par le manque de données disponibles sur cette question ainsi que sur les différences de pratique entre les mtph vos services m'avit alors indiqué une estimation basse et fragile de 20000 élèves concernés basé sur une extrapolation d'un sondage réalisé il y a quelques années des informations plus précises sur ces thémati sont donc les bienvenus et j'ai toute confiance dans les capacités statistiques du ministère de l'Éducation nationale pour nous éclairer cette proposition de loi en apportant une solution concrète à l'accompagnement sur le temps méridien constitue une avancée du quotidien à saluer bien évidemment il implique de former les aesh à ses nouvelles tâches surtout il ne constitue qu'un jalon dans un parcours long pour améliorer la prise en charge des des élèves en situation de handicap à l'école ce texte est ainsi la traduction législative d'une des 20 recommandations du rapport de Cédric Vial publié il y a tout juste un an au nom de la commission de la culture et portant sur la modalité de gestion des aesh les 19 autres ne relèvent pas de la compétence du législateur madame la ministre j'espère qu'elles connaîtront les mêmes suites positives de la part du ministère de l'éducation nationale enfin permettez-moi de saisir cette occasion pour vous alerter sur la situation de l'école inclusive aujourd'hui en souffrance les récents travaux de notre rapporteur budgétaire Jacques coperin et de notre président Laurent Laffond ont montré que celle-ci est en train de craquer notamment dans le primaire en 2023 les 3/4 des enseignants du 1er degré déclaraient avoir des difficultés fréquentes ou très fréquent avec des élèves désignés comme perturbateurs ou à trouble du comportement il est urgent d'entendre ce malaise professionnel qui remet également en cause le bien-être à l'école de tous en effet c'est l'ensemble de la classe l'enseignant et l'élève concernés qui souffre face aux carences des acteurs institutionnels mes chers collègues dans quelques minutes nous allons adopter définitivement ce texte je souhaite qu'il puisse améliorer dès la rentrée prochaine le quotidien des milliers d'enfants concernés ainsi que de leur famille une pierre après l'autre texte après texte nous vrons au Sénat pour bâtir la promesse républicaine d'une école pour tous je vous remercie merci [Applaudissements]