Cyrille Isaac-Sibille - Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2022

les activés le rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance vieillesse madame la présidente Madame et Monsieur le Ministre madame la rapporteur général Mesdames et Messieurs les rapporteurs madame la Présidente ce projet de loi de financement présente deux particularités pour la branche veineuse la première est l'absence de toutes mesures concernant cette branche à l'exception de l'article qui fixe ses objectifs de dépenses pourquoi parce que d'une part nous avons pris la responsabilité d'indexer les pensions de retraite lors dans le cadre de la loi portant en mesure d'urgence relative au pouvoir d'achat d'autre part parce que un ensemble de dispositions qui aurait pu irriguer cette partie a été renvoyée aux discussions qui se tiennent actuellement entre le gouvernement et les partenaires sociaux nous ne pouvons que nous féliciter de l'esprit de dialogue qui animent l'ensemble des partenaires sociaux qui sont présents lors de cette phase de concertation cela ne doit pas cependant cacher la situation financière critique de l'assurance vieillesse qui constitue le second élément marquant de ce texte je note en premier lieu que l'objectif de dépenses pour 2023 de la branche augmente de plus de 11 milliards d'euros nous ne pouvons que nous réjouir de l'indexation des pensions sur l'inflation qui protègent le montant de pension de nos retraités mais cette ex comporte également dans cette perspective plus annuelle de sombre sombre perspective budgétaire qui isole la trajectoire de la branche vieillesse de celle des autres branches cette trajectoire si nous faisons rien sachez vrai par un déficit de plus de 16 milliards d'euros en 2026 16 milliards d'euros en 2026 pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale ce texte renforce les constats du Conseil d'orientation des retraites le corps effectué dans son rapport de ses vêtements 2022 mais aussi celui du conseil de suivi des retraites qui a remis une semaine plus tard un avis je rappelle les termes malgré les réformes passées nous faisons face à des risques de déséquilibre résiduel significatif à court et à moyen terme qui pourrait amplifier par des conditions économiques dégradées cela oblige nous oblige à reposer la question des voies d'équilibrage du système de retraite les mérites respectives des modalités d'équilibrage de ce système de retraite doivent être analysés dans toutes leurs complexité dans le cadre à la fois des discussions menées actuellement par le gouvernement que dans le débat budgétaire à l'occasion de l'examen de la prochaine réforme de retraite il n'est plus possible de reculer face au mur budgétaire auquel notre système de retraite va se heurter de plein fouet faut de l'action résolu ne rien faire serait remettre en cause notre système de retraite par répartition alors que nous nous devons de garantir une retraite à toutes les générations notamment les plus jeunes enfin je souhaite apporter au débat une très bonne nouvelle l'espérance de vie en bonne santé de nos concitoyens à la retraite augmente après plusieurs années de stabilité cette espérance de vie en bonne santé à l'âge de 65 ans augmente depuis 2008 de 2 ans et un mois pour les femmes et de un an et 11 mois pour les hommes alors que la France avait été longtemps avait fait longtemps office de mauvais élèves en Europe cet indicateur est désormais supérieur de saint-mois en France par rapport à la moyenne européenne cette tendance valide les forts entrepris en France vers une politique de prévention le texte que nous examinons participe pleinement à cet effort et vous l'avez rappelé monsieur le ministre les rendez-vous aux âges clés de la vie en sont une contribution afin de passer des retraites longues et heureuses en bonne santé à cet égard je n'ai pu porter au débat pour des raisons de recevabilité une idée qui porte cette ambition le moment de la liquidation des pensions de retraite il devrait et pouvoir et devrait pouvoir être l'occasion d'un bilan de santé dès lors la liquidation des retraites des assurés pour être conditionnés à la présentation de justificatif attestant de la réalisation effective d'une constellation médicale préventive dans le cadre des Rendez-vous de santé aux ashles c'est en effet entre 60 et 65 ans que peuvent détecter l'apparition nombreuses maladies chroniques plus largement si rendez-vous médicaux préalable à la liquidation de la retraite pour être l'occasion d'aborder avec les futurs retraités les questions relatives à la prévention de la perte d'autonomie notamment pour les personnes les plus éloignées de notre système de santé telle est la proposition que je souhaite soumettre à la réflexion collective puisque nous nous aiderons pas la prévention des maladies tout au long de la vie participent pleinement à la possibilité pour nos concitoyens de jouir d'une retraite heureuse et en bonne santé c'est-à-dire avec des pensions de retraite maintenues et sans incapacité majeure de santé je vous remercie [Applaudissements] la parole est à