Budget de la sécurité sociale 2026 : audition des ministres - 21/10/2025 | La séance est ouverte !

Bonjour à tous, ravi de vous retrouver sur LCP. Nous sommes comme toujours au cœur de l'Assemblée nationale et le plat de résistance qui est au menu de ce mois d'octobre, c'est bien sûr le budget. Les députés ont commencé à le discuter point par point et cette discussion ira jusqu'au bout puisque vous le savez Sébastien Lecornu a promis de renoncer à utiliser l'arme du 493 qui permettait jusqu'à présent à un gouvernement de faire adopter un budget sans vote.

Alors cette semaine, on va parler du budget de la CQ. Il est explosif depuis l'annonce de la suspension de la réforme des retraites promise par Sébastien Lecnu sur fond de tension politique ou encore le déremboursement de certains médicaments, l'augmentation de la franchise médicale. Si ce budget est voté tel quel, et bien nous payerons plus cher notre petite boîte de paracétamol.

La pilule sera difficile à avaler. Direction tout de suite la salle de la commission des affaires sociales. Le débat va commencer.

Autour de la table, il y a une brochette de quatre ministres qui sont venus présenter ce budget qui prévoit 7 milliards d'économie dans le champ de la santé. La séance est ouverte. à tout à l'heure.

D'abord vous dire que nous vous présentons aujourd'hui un texte mais au fond nous vous passons le relais puisque comme le premier ministre l'a dit, nous avons pu déposer ces textes dans les délais prévus par la Constitution pour donner donc un budget au pays, un budget à la sécurité sociale et sortir de notre pays de l'incertitude et donc redonner à tous un cap clair. Ce texte a été rédigé, je dois le dire, dans un esprit à la fois de responsabilité, j'y reviendrai, mais aussi d'humilité. humilité parce que plus que jamais euh le gouvernement se place au service du parlement pour faire aboutir la discussion et parvenir à compromis en renonçant à l'usage de l'article 493.

Responsabilité aussi parce que je crois que nous le voyons tous, la situation des comptes publics est préoccupante et donc il nous faut poursuivre les efforts initiés en 2025 sans quoi il nous deviendra très vite impossible de stabiliser notre dette à un horizon de temps viable. Quelques éléments peut-être sur la situation des finances publiques au sens large avant de ne plonger dans celle de la sécurité sociale. En 2025, la dette publique atteindrait 116 % du PIB.

En 2026, elle atteindrait 118 % du PIB et surtout notre charge la dette atteindrait 74 milliards d'euros, soit 8 milliards de plus que l'année 2025 en cours. 8 milliards ou plutôt 74 milliards, c'est l'équivalent du budget de la branche famille et de la branche ATMP réunie. Ce sera ce que nous devrons l'an prochain à nos créanciers, non pas pour rembourser la dette, mais uniquement au-il de nos intérêt.

Dans le champ de la sécurité sociale, vous le savez, le déficit prévu pour 2025 serait de 23 milliards d'euros après 10 milliards en 2023 et 15 milliards en 2024. Enfin, moins de 2 ans après la fin des dernières opérations de transfert de dette vers l'arcades au titre de la reprise de tous les déficits accumulé en 2020, 21, 22 et 23, et bien cette dette sociale est d'ors et déjà reconstituée puisque nous terminerons l'année avec un volume de près de 65 milliards d'euros à la Cosse et nous projetons si le PFS était voté en l'État, ce qui préjuge les débats et qui ne sera probablement pas le cas, un encours avec un plafond d'endettement de la cause de 83 milliards d'euros pour l'année 26. Pour autant, je suis devant vous, non pas avec catastrophisme ou fatalisme, mais avec un message.

Je crois qu'il est possible de reprendre en main nos finances publiques. C'est d'autant plus possible que pour la première fois depuis quelques années en 2025 notre objectif de déficit et je dis bien notre puisqu'il est le fruit d'un compromis d'un compromis parlementaire inédit dans une CMP conclusive qui a ensuite permis de promulguer un budget. Ce 5,4 % de déficit est en base d'être tenu parce que d'abord la sécurité sociale, je veux ici le dire, contribue à cette maîtrise.

La cible de recette serait réalisée à 0,2 % près. La cible de dépenses devrait être tenue, voire peut-être même des dépenses légèrement inférieures à ce qui était prévu. Et surtout pour la première fois de prix la crise sanitaire, l'ondame est en passe d'être respecté.

Nous l'avons donc exécuté, comme on dit, déployé en transparence avec vous avec une approche prudentielle. Je tiens ici à luuer, vous vous en souvenez, la mise en mise en réserve qu'avait décidé Catherine Vrin. Mise en réserve que nous avions donc déployé de manière inédite.

Nous avons suivi de manière rapprochée les dépenses et nous avons ensuite grâce à la procédure d'alerte pris un certain nombre de mesures de redressement. Ce résultat n'est pas anodin puisque je vous rappelle que la cible de dépenses de Londame avait été dépassée de 1,5 milliards en 2024 et près de 3,5 milliards en 2023. Pour autant, je veux ici rappeler dans quel cadre nous nous sommes placés pour l'année 2025, l'ondame progresserait deux fois plus vite que la croissance.

La croissance du PIB et l'inflation, c'est 1,7 % 2025. La croissance de Londame, ça a été 3,4 % voté et ce sera 3,6 % exécuté puisque l'année 2024 avait été légèrement inférieure. Mais nous devons, je crois, aller plus loin et mettre nos efforts collectifs à ce redressement ou en tout cas cette stabilisation de la situation financière de la sécurité sociale.

Si nous voulons arrêter d'augmenter la dette en 2029, aucun scénario aucun scénario n'est crédible si la sécurité sociale elle-même ne revient pas à l'équilibre. Et je le rappelle ici, si nous ne prenions pas de mesure cette année, alors les 23 milliards d'euros de déficit cette année deviendraient 29 milliards d'euros de déficit l'an prochain et 34 milliards d'euros à l'horizon 2029. Il nous semble donc que nous avons un grand risque de perte de contrôle de notre sécurité sociale si nous n'agissons pas maintenant.

Cette dégradation pour traduit un fait simple. Les recettes progressent tendantiellement moins vite que nos dépenses ou dit autrement nos dépenses augmentent tendantiellement beaucoup plus vite que la croissance et le coût de la protection sociale augmente donc plus vite que la richesse créée par notre économie. Un fait simple, l'ondame représentait 8,2 % du PIB en 2019.

Il représente aujourd'hui près de 9 %. Ce qui veut dire que notre part de dépenses publique en santé a quasiment pris un point de de poids dans le PIB. Notre objectif, c'est de stabiliser cette dépense à 8,8 %, c'est-à-dire son niveau de 2024.

Et si nous le faisons, si nous le faisons, alors nous arriverons à avoir 3 % de déficit en 2029. Ce qui veut dire que le retour à l'équilibre de la sécurité sociale est certes un impératif, mais j'y reviendrai, il est possible. C'est un impératif puisque la logique de notre protection sociale est bien que les générations futures ne financent pas nos dépenses d'aujourd'hui et qu'il nous faut donc faire face de manière structurelle à une baisse de la population en d'activité face à une hausse de la population qui elle n'est plus en activité.

Et donc l'équité intergénérationnelle va est déjà et va devenir de plus en plus un enjeu. Deuxème impératif, c'est que nous ne pouvons pas demander au fond un effort de maîtrise des dépenses à l'État, un effort de maîtrise des dépenses aux collectivités sans et bien évidemment envisager une maîtrise et dépenses de la sécurité sociale qui représente, vous le savez, près de 50 % de la dépense publique. Le champ des associations des assauts comme on dit donc des administrations de sécurité sociale représente aujourd'hui exactement 47 % de la dépense publique.

Mais je veux le dire ici avec beaucoup de conviction reprendre en main nos dépenses sociales ce n'est pas faire des coupes sombres. Le budget qui vous est présenté, ce sont des dépenses qui augmentent de 16 milliards et des et pardon des dépenses qui augmentent de 11 milliards et des recettes qui augmentent elles de 16 milliards. Je le redis dans le PLFSS les dépenses augmentent de 11 milliards et les recettes augmentent de 16 milliards.

Ces dépenses ce sont 5 milliards de plus pour la branche santé, c'est 0,5 milliards de plus pour la branche ATMP, donc accident du travail mal professionnel, c'est aussi 4 milliards de plus pour la branche vieillesse, c'est aussi 1,5 milliards de plus pour la branche autonomie avec une stabilité des dépenses de la branche famille. J'insiste sur ces points parce qu'évidemment nous allons parler des économies. Comment nous limitons la hausse des dépenses à ces montants ?

Mais ces montants sont très conséquents. 11 milliards d'euros de plus pour les Français dans les dépenses de sécurité sociale. Voilà le budget qui vous est présenter aujourd'hui.

Pour que nous construisions ce budget et j'en terminerai avec quelques principes simples, nous avons fait des choix qui pourront être débattus évidemment. Le premier c'est que ce n'est pas un rabot généralisé. Au sein de Londame par exemple, il y a des hausses de moyens pour notamment le sous-objectif hospitalier qui seront à débattre évidemment.

Il y a aussi une hausse des moyens dans le champ médico-social, près de 1 milliard de plus. Mais nous assumons aussi de baisser certains financements moins efficients. Je pense notamment à la prise en charge des cures thermales ou de certains médicaments moins efficaces.

Je pense aussi à une meilleure régulation des arrêts de travail ou encore un certain nombre de mesures de lutte contre la fraude. Bref, nous essayons de limiter les rentes, nous faisons des choix et nous essayons de mettre sur la table des dépenses qui nous semblent prioritaires. Deuxième principe, c'est que nous avons souhaité mieux positionner les incitations dans les domaines où nous considérons que la structure de dépenses ou de recettes peut être améliorée.

Je pense à aux enjeux de dépassement d'honoraires, je pense aussi au mécanismes des ruptures conventionnelles qui peut être amélioré ou encore évidemment les enjeux de cumul emploi retraite où nous reprécisons les équilibres. Enfin, nous souhaitons que la contribution soit équitable et partagée et que notamment ce soit là où la dépense a le plus progressé notamment que nous puissions faire peut-être des efforts un peu plus importants. Je veux ici rappeler par exemple que et je Stéphanie Risy reviendra.

Nous sommes le pays qui est et qui restera avec les propositions de ce budget le pays où le reste à payer après l'effort de la sécurité sociale puis celui des mutuels et le plus bas du monde du monde. Je rappelle aussi que cet effort, cette forfait de responsabilité, ces franchises comme vous l'on les appelle parfois fait qu'aujourd'hui un/art des Français ne enfin sont exonérés de ces forfaits et que donc c'est un choix aussi de justice fiscale et sociale. Je rappelle que nous mettons à contribution les organismes complémentaires et qu'une baisse des prix dans le champ du médicament inédit mais proportionné est également proposé. 4è principe, c'est celui du retour à un principe fondamental de la protection sociale, à savoir que ce sont bien les cotisations qui reposent sur le travail qui finance la sécurité sociale et que certains droits ouverts doivent aussi pouvoir parfois faire l'objet et bien de vigilance quand les dynamiques de dépenses sont trop élevées. 5e principe, des nouveaux droits et un investissement assumé dans la prévention.

Vous savez, pendant longtemps, on disait que Bercy était compte la prévention parce que ça coûtait cher aujourd'hui. On ne savait jamais quand c'était rentable. Moi, je crois précisément l'inverse.

Il faut investir aujourd'hui pour que précisément l'emballement des comptes n'ait pas lieu demain. Stéphanie Risti je pense notamment aux enjeux de vaccination ou dans le champ de l'autonomie cher Charlotte. Et puis dernier principe, c'est donner de la lisibilité aux acteurs pour que dès que nous le pouvons et bien tracer des perspectives le plus pluriannuelles possible.

Deux mots en conclusion. Dans ce texte, vous êtes nombreux à nous avoir interrogé sur les enjeux de lutte contre la fraude. Nous proposons pour éviter que comme chaque année, les bonnes mesures qui peuvent être votées par la majorité des députés fassent l'objet d'une censure du Conseil constitutionnel, que l'ensemble des mesures puisse faire l'objet de débat dans le casre du projet de loi sur la fraude fiscale et sociale qui a été déposé la semaine dernière en même temps que le PLF et le PLFS avec, je le dois dire, un travail symétrique sur trois enjeux.

Mieux repérer, mieux sanctionner, mieux recouvrer. Et j'insisterai sur ce point du recouvrement. L'enjeu de la fraude fiscale a été pendant des années qu'on la détectait mais qu'on arrivait pas à faire rentrer l'argent dans les caisses.

Il y a eu des grands progrès. Le projet de loi sur la fraude permet précisément de faire la même chose dans le domaine social désormais avec notamment la création de flagrances sociales sur notamment les cotisations qui sont qui ne sont pas payées ou encore un certain nombre d'éléments qui touchent les professionnels parfois de santé malheureusement qui et bien fraudent et détournent l'argent précieux de la sécurité sociale. Ce projet de loi de lutte contre la fraude devrait être et ce sera à la conférence des présidents évidemment de de le décider être et bien travailler en alternance avec les textes financiers avec un début des travaux Sénat.

C'est ce qui avait été imaginé et qui d'ailleurs ferait que ce texte fraude au Sénat par exemple serait dans l'hémicycle du Sénat juste avant potentiellement si le la conférence des présidents au Sénat le confirme juste avant le PLFSS et il arriverait du coup à l'assemblée également après la conclusion c'est qu'évidemment nous aurons des débats. Il me semble que la sécurité sociale doit être protégée, protégé au fond un peu de nous-mêmes qui avons beaucoup imaginer des dépenses, beaucoup finalement décalé ces dépenses de notre croissance économique et que donc il y a aussi une solution pour sauvegarder la sécurité sociale, c'est de soutenir le travail, de soutenir les entreprises, de soutenir notre création de richesse. Plus nous aurons de croissance, plus nous aurons de recettes et plus nous pourrons être à l'uteur de ce que nous demandent les Français.

Je vous remercie. Très bien. Madame Stéphanie Riste, ministre de la santé, de la famille, de l'autonomie et des personnes handicapées.

Merci monsieur le président, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, permettez-moi avant toute chose de vous dire les motions sincères que j'éprouve à être parmi vous aujourd'hui après 8 années de travail partagé au sein de cette commission. 8 années de débat parfois vif, toujours exigeant et très souvent fécond. Nous avons su, malgré nos désaccords, préserver ce bien rare qui est le dialogue.

Après avoir commencé à échanger avec les groupes parlementaires, je vous confirme mon souhait et je pense pouvoir partager cela au nom de de nous quatre, que le dialogue persiste et surtout soit fécond. Avant d'en venir au détail des mesures de ce PLFSS pour 2026 sur les branches maladie et famille et je laisserai Charlotte Parmentier, le COC chargé de l'autonomie, mini chargé de l'autonomie et des personnes handicapées, développer la branche autonomie. Je souhaitais débuter mon propos en vous disant deux choses.

La première est un rappel. Ce PLFS, le premier ministre l'a dit, c'est une copie de départ. sans usage de l'article 493 de la Constitution, le texte final sera ce que le Parlement en fera et il sera nécessairement bien différent du texte initial.

La seconde et vous connaissez ma conviction en la matière, c'est que la sécurité sociale est le ciment le plus profond de notre cohésion nationale. Il nous appartient collectivement de ne pas en faire un simple guichet mais bien un héritage à à protéger et à faire prospérer. Il nous faut regarder la réalité en face.

Passant de 13 milliards d'euros en 2023 à 23 milliards d'euros en 2025. Le déficit aura prédoublé de en 2 ans. Si aucune mesure n'était prise, il atteindrait 33,7 milliards en 2029.

Nous pourrions bien sûr repousser les décisions et prendre la décision confortable de ne pas agir. Au contraire, nous assumons de dire qu'il nous appartient de ne pas faire peser une dette sociale sociale insoutenable sur les générations futures. J'en viens aux mesures et en commençant par la branche maladie.

Notre système de santé est l'un des piliers de notre modèle social et vous savez combien j'y suis attaché. Il a démontré sa solidité, sa capacité à protéger, à soigner, à innover, mais il est aussi soumis à des tensions croissantes. Une population vieillissante, une explosion des maladies chroniques, des inégalités d'accès aux soins qui se creusent, une pression financière toujours plus forte.

C'est pourquoi ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 trace un cap clair. Adapter notre système de santé pour garantir sa pérénité, renforcer la prévention, améliorer l'accès aux soins tout en responsabilisant chaque acteur. En 2026, le texte propose ainsi que les dépenses de santé puissent continuer de progresser à hauteur de 5 milliards d'euros.

Mais cette augmentation doit aussi s'accompagner de mesures de freinage des dépenses pour que chaque euro mobilisé, chaque euro utilisé le soit toujours abonnéciant. Pour cela, tous les acteurs du système de santé seront appelés à participer. Il est dans les débats beaucoup questions des assurés.

Il est effectivement prévu une augmentation des montants de ce que je souhaite nommer les forfaits de responsabilité appelé jusque là franchise. C'est plafond de ces forfaits aussi. Je veux rappeler d'abord que 18 millions de français n'y sont pas assujettis, soit un assuré sur trois environs comme les personnes à la C2S, les femmes enceintes, les mineurs.

Les personnes les plus fragiles en sont exonérées. que la France deuxièmement que la France demeurera le pays où le reste à charge le reste à payer des Français est le plus faible comme Amélie a pu le dire et que ma priorité sera toujours d'assurer la protection des plus vulnérables. aussi le mécanisme de plafonnement de l'ensemble des contributions que je vois comme des forfaits responsables est bien maintenu, même si le montant du plafond annuel est relevé, ce qui permettra de limiter la contribution des des patients atteints de maladies chroniques ayant des soins lourds et très coûteux.

Pour vous donner un ordre de grandeur de l'impact de cette mesure, la contribution moyenne par assurée représente environ 42 € supplémentaire par an, ce qui est évidemment à mettre en regard du coût des prix de prise en charge, en particulier pour les patients les plus lourds. L'effort collectif concernera chacune et chacun, quel que soit le secteur. Il s'agit donc d'un projet de loi de financement de la sécurité sociale juste et responsable, même s'il est exigeant et nécessite des adaptations, voire des transformations de notre système de santé pour qu'il demeure soutenable.

Ainsi, les forces sera également abondé par la contribution des organismes complémentaires et des acteurs industriels du médicament et du dispositif médical avec un niveau important de baisse des prix. Enfin, et je sais que nous y sommes ici tous très attachés, ce PLFSS met à contribution les secteurs dont la rentabilité peut être qualifié d'excessive afin que chaque euroversé par l'assurance maladie soit utilement mobilisé au bénéfices des assurés. Mais je souhaite aussi insister sur le fait que ce texte permet aussi de poursuivre des réformes structurelles.

La prévention poursuivra son développement avec la création d'un statut du risque chronique et la mise en place de nouveaux parcours de prévention. absolument déterminant pour prévenir l'apparition et l'aggravation de pathologie chronique en amont de l'entrée dans le dispositif d'ALD. Nous devons agir avant.

Ces parcours incluont prestations aujourd'hui non remboursées comme l'accompagnement à l'activité physique, les consultations de diététique, de psychologie par exemple. Nous renforçons également l'organisation territoriale de l'offre de soins avec la consolidation des structures de soins non programmées et la réforme de la permanence des soins ambulatoires. Nous facilitons un accès rapide, efficace et coordonné aux soins.

Ce sera également la mise en œuvre du pacte de lutte contre les déserts médicaux. Un nouveau statut de praticien territorial de médecine ambulatoire sera créé. Il offrira un soutien financier et organisationnel à de jeunes médecins qui s'engageront à exercer 2 ans dans les zones les plus en tension.

Dès la rentrée 2026, les internes en dernière année de médecine générale effectueront un stage d'un an dans les zones où l'accès aux soins est difficile. Nous faciliterons l'installation des pharmacies dans les communes de moins de 2500 habitants pour favoriser un maillage officinal de proximité. Enfin, ce pacte sera renforcé par la mise en place d'un réseau de 5000 maisons France Santé d'ici le 2027 sur l'ensemble de territoire comme s'y a engagé le premier ministre.

La fin de vie, elle aussi sera mieux accompagnée conformément aux engagements pris par la ma prédécesseur Catherine Vautrin. Le déploiement d'unité des soins palliatifs dans chaque département, le renforcement des équipes mobiles et le développement des soins à domicile seront soutenu à hauteur de 100 millions d'euros. Je ne peux terminer sur la branche maladie sans évoquer la grande cause nationale qui est la santé mentale et de faire un point sur le financement de la psychiatrie.

Entre 1990 et la fin des années 2020, l'ondame concernant la psychiatrie est passée de 11 % à 6 %. Depuis 2020, les crédits ont augmenté de plus de 44 % pour atteindre près de 13 milliards d'euros en 2025 avec 53 mesures nouvelles qui ont engagé qui sont engagées depuis 2021. L'ondame hospitalier de ce PLFSS pour 2026 intègre ainsi 65 millions d'euros de mesures nouvelles pour appuyer les actions de santé mentale. 2026 devra marquer une confirmation de la mobilisation interministérielle sur les enjeux de santé mentale sur la base des engagements de mon prédécur Yannick Neder et autour du triptique repérer, soigner reconstruire.

La sécurité sociale reconnaît aujourd'hui connaît pardon aujourd'hui 80 ans après sa création un défi financier de long terme en lien avec notre situation démographique présente et à venir. Le nombre de naissances a chuté de 20 % depuis 2010 tandis que nous aurons très bientôt plus d'un tiers 1/3 de la population française âgée de plus de 60 ans. Ce changement a et aura des effets sur l'équilibre de la sécurité sociale, à la fois sur les recettes via le nombre d'actifs, mais également sur les dépenses en soins, en accompagnement de la perte d'autonomie et de retraite d'un bout à l'autre de la vie.

Ce PLFSS porte donc des mesures structurelles pour s'adapter à ce virage démographique. Cette action porte sur la branche famille tout d'abord dont nous sommes attachés à préserver les fondamentaux et l'universalité tout en s'adaptant aux demandes des parents d'aujourd'hui. Afin de donner plus de choix concrets aux familles pour l'accueil de leurs jeunes enfants, ce PLFSS permet ainsi la création très attendue d'un congé supplémentaire de naissance bien rémunéré que chacun des deux parents pourra prendre pour une durée allant jusqu'à 2 mois chacun, soit 4 mois supplémentaires en tout.

En s'ajoutant au congés paternité et maternité existant, il permettra d'atteindre les 6 mois de l'enfant dans un contexte où près de 90 % des parents estiment désormais qu'il s'agit du meilleur mode de garde pendant cette période. Ce que les travaux des 1000 premiers jours confirment pour le développement de l'enfant. Cette mesure se fera au bénéfice de l'égalité femme homme en incitant les deux parents à s'impliquant en à s'impliquer conjointement dès le premier mois.

Dans le même objectif de donner toujours plus de choix concrets et de qualité pour l'accueil des enfants, le PLFSS vient également conforter la trajectoire financière de la branche famille accompagnant la mise en œuvre du service public de la petite enfance pour l'offre de garde formelle avec le déploiement en année pleine de la réforme du complément du libre choix de mode de garde pour un coût de 600 millions par an. Elle permet de baisser le reste à charge dans l'accès aux assistantes maternelles pour les familles modestes qui travaillent ou qui ont besoin d'un recours en nombre d'heures important. Cela aura des effets positifs sur le recours dans les territoires où l'offre de crèche est plus faible.

Le CMG le complément de mode de garde est également étendu jusqu'aux 12 ans de l'enfant pour les familles monoparentales et il sera partageable en cas de garde alternée à partir du 1er décembre. C'est aussi la poursuite de la trajectoire d'investissement dans la création de places de crèche. 35000 places sont prévues en renforçant la dynamique avec les communes qui sont depuis le 1er janvier de cette année autorité organisatrice de l'accueil des jeunes enfants.

Dans un contexte où 60 % des besoins de garde des enfants de moins de 3 ans sont couverts avec une démographie à la baisse des assistantes maternelles, j'y mettrai toute mon énergie. Je laisserai la ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes en situation de handicap développer l'ensemble des enjeux relatifs au grand âge et au handicap. Mais je ne peux conclure sans évoquer le virage que ce PLFSS opère vers l'habitat intermédiaire.

Il s'agit d'une solution clé entre le domicile historique et les PAD dans notre stratégie pour accompagner tous les territoires dans la hausse du nombre de personnes âgées en perte d'autonomie. 100 millions supplémentaires seront ainsi déployés sur cette priorité stratégique. J'auraiis à cœur de pouvoir travailler main dans la main avec les départements pour faire avancer nos politiques en faveur de nos personnes âgées.

Bien entendu avec la ministre en charge. En conclusion, je voudrais vous dire qu'à mon sens, ce texte qui est désormais votre texte devrait permettre de remplir trois objectifs : préserver un très haut niveau de protection de notre système social, poursuivre les réformes structurelles et réduire le déficit de la sécurité sociale. Je vous propose que nous y travaillons ensemble pour y arriver et pour l'améliorer.

Je vous remercie. Merci madame la ministre. Je vais maintenant donner la parole à Jean-Pierre Farandou, ministre en charge du travail des solidarités que nous sommes heureux d'accueillir pour la première fois devant notre commission.

Effectivement, monsieur le ministre. Merci monsieur président. Donc je suis effectivement très honoré d'être présent aujourd'hui devant la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale.

Il m'est arrivé en tant que président de la SNCF de passer à l'Assemblée nationale mais c'est pas la même commission. C'était celle de la du développement durable et et de l'aménagement du territoire. Donc je connais certains d'entre vous mais pas tous et toutes.

Donc j'essaierai progressivement effectivement de de rentrer en contact avec chacun de par l'intérêt que vous portez à à nos sujets. J'ai toujours apprécié d'ailleurs les temps d'échange avec l'Assemblée et les parlementaires et je suis sûr que nous continuerons à avoir un dialogue fécond. Sachez que j'aborde ma mission de ministre et cette première audition avec beaucoup d'humilité.

Je considère un peu comme débutant encore. Donc voilà, c'est le c'est c'est une première fois et et avec ouverture d'esprit. Avant d'entrer dans la vi du sujet, permettez-moi de revenir très vite sur ma participation à ce gouvernement.

Certains ont pu se poser quelques questions et je souhaite y répondre. D'abord et et ça me parle, c'est l'envie de servir mon pays, servir la France, mettre mon expérience professionnelle au service des enjeux travail et solidarité et peut-être que mon expérience de 45 ans à la SNCF a-t-elle pu me permettre d'acquérir certains bons réflexes ? Devenir ministre bien sûr, c'est poursuivre cet engagement.

Je l'ai dit 45 ans par la SNCF entreprise publique, le ferrovier au service des Français, des territoires, des politiques publiques. C'est une bonne préparation en fait à à ce type de fonction. Les sujets les sujets du ministère me parlent à titre personnel le travail, j'allais dire voilà, j'en suis un exemple moi-même, je pense avoir beaucoup travaillé, beaucoup croisé de travailleurs divers et variés dans les emplois différents au sein de la SNCF dans les sujets de des dimensions humaines du travail, les salariés, les compétences, le dialogue social. les conditions de travail, la valorisation du travail, voilà, sont des sujets importants que j'essaie de décliner à la SNCF.

On verra si cette expérience là peut être utile et j'en suis sûr qu'elle le sera pour l'ensemble des Français. La solidarité, c'est aussi les composantes de mon engagement. J'ai pu d'ailleurs m'engager sur des sujets de médiation à une époque dans les quartiers difficiles.

Je viens aussi de m'engager dans la des sujets d'égalité femme-homme qu'on va retrouver d'ailleurs dans ce ministère. Voilà. Donc c'est important.

La solidarité, c'est un concept simple. Dans un état moderne et je pense que la France est un état moderne. On ne doit pas obliger oublier ceux qui sont au bord de la route, ceux qui ont moins de chance que les autres.

Il faut savoir tendre une main pour ces gens-là pour qu'ils trouvent leur place aussi dans le dans le projet dans le projet national. Enfin, l'envie d'agir. On peut rester spectateur, on peut rester en ce moment dans une situation très compliquée.

Je pense qu'on sera tous d'accord là-dessus. Prendre le rôle facile du commentateur et du spectateur. J'ai fait le joie de de plonger, ne plonger dans la mêlée ou la piscine, je ne sais pas. en tout cas d'agir pour faire en sorte à ma place et modestement et avec d'autres et avec vous d'ailleurs d'apporter les solutions aux problèmes que connaissent nos nos compatriotes.

Voilà, mon ambition sera bien sûr et et en droite ligne avec ce qui a été dit précédemment de défendre ce modèle social. J'y reviendrai. Je pense que la France a la chance d'avoir un modèle social remarquable, un des tout meilleurs je pense he qui puisse exister mais il a besoin d'être défendu notamment pour ces ces problèmes financiers que que qu'Amélie a pu a pu rappeler mais aussi le travail.

Je pense que la promotion du travail, les sujets du travail, euh ne pas oublier que le travail est finalement à la fois un élément de dignité, dignité pour chacun. Avoir un travail tout simplement, avoir une place dans la société, le travail, c'est aussi une occasion d'être utile et c'est aussi la réponse à nos problèmes de financement. Le travail, l'emploi qualifié, euh nombreux, des Français qui travaillent davantage, l'accès au travail plus jeune et et et le quitter un peu plus tard.

Et quand on travaille, travailler avec avec intensité sont des éléments qu'il faut pouvoir débattre et qui sont à mon avis les conditions nécessaires à la pérénisation de de notre modèle. Donc le PLFSS, donc on rentre dans le sujet. Euh je l'ai dit, le système est remarquable mais à l'évidence, il a il a 80 ans, on a fêté il y a pas très longtemps ces 80 ans.

Euh on souhaite qu'il dure 80 ans de plus et au-delà c'est ça un peu l'enjeu quand même qu'il faut avoir en tête. Il est fragilisé, on le sait, les soubassements économiques sont secoués. Il y a quelques il y a des raisons structurelles d'ailleurs qu'il faut regarder avec lucidité.

Je pense que la première c'est les vieillissements tout simplement. La France est un pays qui vieillit. On s'en réjouit.

Ça veut dire que notre modèle de santé fonctionne très bien. Nous vivons plus vieux, tant mieux. Euh mais en vieillissant plus vieux forcément ben ça crée des déséquilibres.

Voilà, des déséquilibres sur le système de retraite par répartition. Les actifs payants pour les retraités et donc les nonactifs. On connaît le sujet, il a déjà été posé mais il est encore là devant nous. euh des sujets de santé effectivement de soins avec des soins qui coûtent de plus en plus cher.

Ça c'est du côté de Stéphanie effectivement que ces sujets sont adressés. Il faut se il faut s'occuper de ces déséquilibres. Euh le mode de financement repose beaucoup sur le travail donc forcément il y a une sensibilité très forte entre le coût du travail, l'impact du travail et le mode de financement.

Euh il faut faire attention d'ailleurs à mon avis à pas opposer co travail et et et compétitivité de nos entreprises. Enfin, je parfois certaines on peut avoir une vision un peu dialectique de ces deux sujets. Moi au contraire je pense que la solution c'est la convergence et la synergie entre ces deux sujets qui ne s'opposent pas mais qui et au contraire se nourrissent.

Donc je pense que c'est le lien entre travail emploi, structure de l'emploi, qualification de l'emploi, développement économique, politique industrielle, politique énergétique. Il y a tout un lien, il y a tout un système en fait sur lequel il faut travailler et je voudrais m'inscrire dans ce dans cette visionlà. Les déficits, ils ont été cités, je les rappelle pas mais ils sont importants.

Donc comment faire ? Donc trois grands blocs, on l'a dit, santé, travail, solidarité, c'est un patrimoine. Et je pense que ce patrimoine c'est un peu comme une maison, il faut la céder en bon état aux générations futures.

Voilà, c'est nous qui sommes en responsabilité aujourd'hui. C'est à nous de tenir ce système, de faire attention à ne pas léguer une dette sociale trop importante aux générations futures. En plus, c'est le dessin de tous, hein.

Les les les jeunes d'aujourd'hui seront des actifs de demain. les actifs seront des retraités et les retraités peut-être devront faire face, j'espère pas, je leur souhaite pas, mais aussi devront peut-être faire face à des sujets d'autonomie. Tout se tient et on sera toujours successivement, on se le souhaite, jeune, actif, retraité et on l'espère ne pas avoir à faire face à des sujets d'autonomie, mais ça peut se poser.

Tout cela un coût, c'est ça le sujet, c'est que ça a un coût et ce coût doit être équilibré. Quelques quelques grandeurs que moi j'ai découvertes que vous connaissez, 666 milliards d'euros, un rapide calcul, c'est 10000 € par an et par français. C'est pas rien et ça de la naissance des bébés au plus anciens.

Voilà, c'est quand même considérable. C'est une logique contractuelle. Les recettes doivent courir les coûts, faut jamais l'oublier.

Et et j'ai appris récemment que dans la cause, c'est non seulement les intérêts qu'il faut rembourser, mais c'est aussi l'emprunt principale. Donc faut faire très attention à nos capacités de remboursement. Et là-dessus, Amélie de Monchalin l'a rappelé, nous avons atteint un plafond très élevé.

Donc, il faut faire très attention à ces structures d'équilibre aussi par rapport à la gestion dans la gestion de la dette au fond de de ce de ce système et sa capacité à à le financer. Il faut donc agir. Il faut agir sur les dépenses et sur les recettes.

Voilà, c'est fondamental. Ces deux volets bien sûr représentent des efforts, notamment les agir sur les dépenses et peut-être sur les recettes aussi. D'ailleurs, c'est un effort qui doit être juste et partagé.

Il doit être partagé par tout le monde, bien sûr, les bénéficiaires, les entreprises, les salariés, les retraités aujourd'hui, les actifs, les les opérateurs aussi. dans la performance de leur prestation, tout le monde doit euh participer à cet effort. La lutte contre la fraude, c'est peut-être, je pense qu'on sera tous d'accord là-dessus.

C'est c'est je pense euh moralement inacceptable se dire que des gens abusent ce système. C'est pas possible, hein, les euros publics sont rares, on l'a dit. Donc, la nouvelle loi qui se dessigne et qui va bientôt arriver au Parlement dans les deux chambres sera une bonne réponse de renforcement des moyens de lutte contre la fraude fiscale et sociale.

Nous aurons les outils d'être plus efficaces sur ce registre-là. Alors les mesures maintenant si on rentre alors pas dans toutes hein, on répondra à vos questions. Principe de l'année blanche.

Ce principe de l'année blanche c'est un principe générique et général donc qui s'applique aux prestations et aux pensions de retraite qui tel que le projet de loi vous a été présenté ne seront donc pas valorisé. Je le redis aussi une fois et peut-être le redirai-je plusieurs fois. Je redis c'est un projet est un projet.

Voilà, ce projet est un projet, il a le mérite d'exister. il habille les objectifs euh de maîtrise que l'on que l'on souhaite. Donc il concourt à à à la à la maîtrise de du de l'accroissement du déficit de la SNCF et l'inscription du budget de la sécurité sociale dans le budget général et la tenue des 4,7 %.

Donc on est sérieux sur ces sujets. Voilà, il participe à ça. Bon, c'est un sujet, c'est un projet, on le discutera et je suis sûr dès aujourd'hui, vous ne manquerez pas de nous interpellerer, nous faire des propositions qui peuvent amener à à des discussions.

Ce ce à quoi je serai attentive, mais je pense que mes collègues sont sur la même ligne, c'est c'est sous contrainte. Voilà, on est ouvert à toute la discussion dès lors qu'on tient on tient ces grands équilibres. Voilà, après les solutions peuvent être bien sûr largement discutées.

Le poids de cette année blanche sur prestation pension, c'est des gros poids 3,6 milliards d'euros. Donc quand on y touche, on voit qu'on touche des sommes importantes. Voilà, il faut en être conscient que tout bouger qu'on pourrait faire sur ce principe de l'année blanche a très rapidement des effets importants de par les les masses les masses considérées.

Dans la même dans la même logique de cette année blanche sont prévus également les gels des montants des revenus utilisés pour déterminer l'application des taux réduits. Donc ça on le voit ou nul dans la dans la CG et les revenus de remplacement et par extension CRDS casa, cotisation de l'assurance maladie sur les recettes complémentaire. C'est tout ça permet une économie de 300 millions.

Un budget ensuite qui s'appuie sur l'efforts des entreprises. Alors on y est on y est on y fait attention parce que je le redis les entreprises sont elles qui fournissent les emplois et c'est la compétitivité des entreprises, leur capacité à se développer qui nourrissent le volet emploi du travail. Donc faut être très prudent euh dans les équilibres à trouver entre économie et et compétitivité.

Il faut être très faut être très attentif et je souhaite que nous ménagions la compétitivité de nos entreprises. Donc c'est des équilibres qu'il faut trouver. Pour autant, nous avons décidé donc un un allègement complémentaire, c'est une mesure qui avait déjà été amorcée en 2025, c'est l'allègement les allègements généraux.

Voilà, des de des cotisations versées par les entreprises. Un montant important, on parle d'une masse de 80 milliards d'euros, donc c'est une masse conséquente. Un premier un premier une première marche de de de réduction avait été avait été franchi l'an dernier.

Nous proposons non seulement de reproduire cette marche, mais d'en faire une supplémentaire à peu près du même montant. Donc, on parle de deux marges d' 1,5 milliards, une qui est la prolongation des fonds de l'année dernière et une autre supplémentaire qui se ferait cette année. Bien sûr, à l'occasion de cette réduction d'allègement, nous veillerons à ce que les exions euh au niveau du SMIC soient maximales dans une logique de maintien des allègements avec une courbe qui est à discuter d'ailleurs jusqu'à trois fois le SMIC.

Du côté des recettes, nous faisons, alors c'est vrai, c'est un principe un peu générique. La manière de raisonner a été de de au fond de remettre en question les principes même des niches au fond en disant les niches dès lors qu'elles relèvent en nature d'une nature de assez proche d'une rémunération au fond, quelque chose qui ressemble à une rémunération. Dès lors qu'il y a exention de cotisation, qui a exention de fiscalité, on a souhaité remettre en question ce principe.

Voilà. Donc ça vous le voyez décliner dans not dans notre projet. Et donc là aussi tout ça peut faire peut donner lieu à des discussions je le redit mais en tout cas l'habillage de notre budget passe par cette remise en question de niche.

D'ailleurs, on voit avec deux mesures d'équité et une mesure de d'année blanche pour toutes les pour tous les flux au fond et une mesure de réduction des niches, on va dire à chaque fois en remettant en question l'histoire de la niche et son origine. La dérogation sera possible mais je pense qu'à chaque fois elle doit être juste et justifiée et ajustée. Les retraites.

Bon, les retraites, alors là, on est en plein dans un débat passé, présent et futur que certains d'entre vous connaissent très bien et je rends hommage à tous ceux qui ont beaucoup travaillé sur ce sujet compliqué. On sait que les retraites au fond plus qu'un débat comptable, c'est un débat société. Voilà, c'était c'est la dernière pour moi la retraite c'est c'est en fait la dernière étape du travail hein.

C'est un prolongement assez naturel du travail. On pourrait d'ailleurs réfléchir à des formules un peu plus mixtes entre travail et retraite. Certaines certaines d'ailleurs dispositifs existent déjà.

Je pense qu'il faut les promouvoir parce que la rupture absolue entre travail et retraite est peut-être quelque chose qu'il faut savoir discuter. Voilà, on le sait. Euh là-dessus quand même, nous amenons, il y a il y a il y a il y a pas que des difficultés et des mauvaises nouvelles dans ce projet de budget.

Il y en a quelques-unes de bonnes aussi dans le budget travail et solidarité. Je pense à à à une amélioration de la réforme 2023 pourtant sur les les femmes et les femmes mères notamment avec un dispositif qui permettra de d'améliorer le calcul de la pension des femmes mères, un enfant, deux enfants, prise en compte de 24 années ou 23 années dans le calcul de la pension. Vous l'avez vu, il y aura aussi de la même manière en ce qui concerne les carrières longues de trimestres supplémentaires qui pourraent être incorporés dans le calcul.

Donc voilà, nous avons souhaité apporter une attention. Euh c'est justifié parce qu'on sait que si on voit les chiffres en face hein, il y a encore des écarts importants entre les les retraites perçues par les femmes et les retraites perçues par les hommes. Donc il n'est pas normal aussi de par ce moyen-là de contribuer à la réduction de ces inégalités.

Peut-être aussi euh et je je suis à peu près sûr que j'aurai quelques questions sur le sujet donc je peux amorcer mais je m'attends à avoir des relances sur le sujet. la suspension dont la suspension elle a été décidée enfin en tout cas annoncée par le par le premier ministre son des cours de politique général. Il y a beaucoup de sincérité dans les paroles du premier ministre et certains certains peuvent exprimer quelques doutes.

Ce n'est pas le cas, ce n'est pas le nôtre. Et donc voyez que le premier ministre d'ailleurs après quelques annonces aujourd'hui qui montre sa volonté et sa détermination à trouver le chemin qui permettra d'avoir le débat en bonne et du forme à l'Assemblée nationale. C'est l'engagement qu'il a pris. il sera tenu, je voulais le rappeler, le sérieux budgétaire, on y revient, euh il s'appliquera à la suspension de la réforme.

Euh nous nous euh nous nous serons amenés effectivement à tenir compte du coût de la suspension et à l'intégrer dès lors que les modalités en seront précisées après le dernier passage en conseil des ministres. Effectivement, nous euh nous nous le gouvernement souhaitera que le coût de cette réforme 26 et 27 soit précisé en matière de compensation dans le cadre de l'élaboration du du P du PLFSS sur le sur les retraites euh et c'est le sens aussi de la suspension. Le premier ministre l'a dit, cette suspension doit être utile.

L'utilité, c'est d'avoir le temps. Cette suspension est assez longue en fait puisque c'est elle est suspendue jusqu'au 1er janvier 2028. il n'aura échappé à personne que entre-temps entre aujourd'hui et le 1er janvier 2028, il y a une élection importante qui est l'élection majeure dans notre pays qui est l'élection présidentielle.

Voilà donc on a le temps on a le temps en fait de quoi faire ? De remettre sur la table les les grands sujets. Alors c'est pas nouveau, ils ont déjà été discutés et rebattus, mais il y a peut-être deux éléments différents que je souhaita souligner et qui vont donner cadre à une conférence que j'appelle emploi retraite.

Il y aura peut-être un nom un peu plus un peu plus communiquant qui sera choisi mais en fait ça porte bien son nom. pas en ple retraite en travail retraite une conférence travail retraite qui sera ouverte et démarrée certainement vers la fin novembre. On va essayer de pas trop tarder à l'organiser et on va la lancer.

Au fond, les deux éléments nouveaux dans ce dans cette démarche, c'est justement d'élargir au travail. Moi, je peux considérer que c'était peut-être un peu le l'élément un peu oublié ou insuffisamment traité dans la première réforme. Quels sont les liens importants qu'il existe entre ce sujets de travail, conditions de travail, valorisation du travail, pénibilité dans le travail.

Il y a plein de sujets de travail qui qui impactent le débat sur les retraites. Donc, on aura un atelier fort, riche, danse autour du travail dans toutes ces composantes. Euh, on aura aussi des ateliers spécifiques parce que je pense qu'il faut distinguer retraite privée, retraite publique.

Les systèmes sont pas les mêmes, les acteurs sont pas les mêmes. Donc, mais bien évidemment, cette conférence concernera les les les deux les deux les deux les deux catégories. Et puis je pense que le moment est venu de de d'ouvrir tranquillement un débat serein et je n'ai aucun avis préalable, je le dis tout de suite hein, sur euh les régimes.

Voilà, les régimes par répartition, c'est le grand régime historique français. C'est celui que nous connaissons de de depuis l'après-gerre. On voit bien l'actualité montre qu'il est il a quelques difficultés.

Donc est-ce qu'on arrive à trouver les conditions durables de la pérennité durable de ce régime ? La question est posée puisqu'on est en train de vivre des difficultés. Donc on voit bien que la question se pose si on est honnête intellectuellement.

D'autres alternatives sont possibles, elles ont été explorées il y a pas très longtemps. Donc est-ce qu'on reprend l'exploration ? Est-ce qu'on réfici à l'exploration ?

Et puis il y a ce pour moi quelque chose qui n'est pas tabou, qu'il faut mettre sur la table en matière de débat et de discussion, c'est une part de capitalisation. Comment ça marche, comment ça fonctionne. Il déjà pas mal de Français qui ont une forme déjà de capitalisation.

Donc c'est pas voilà, je pense que le débat peut avoir lieu doit avoir lieu de manière tranquille et apaisée et chacun réfléchira au fonctionnement et aux avantages et aux inconvénients de chacun de ses régimes. Ce matériau, il y a il y a il y a deux points de sortie. possible.

Il y en a peut-être plusieurs hein. Il y a un point de sortie auquel moi je rentre dans cette réflexion en ayant en formulant ce vœux, c'est que en ayant repris le temps de rediscuter au fond, peut-être qu'un accord est possible. Moi, je l'écarte pas entre partenaires sociaux, je l'écarte pas.

Je pense qu'on en a pas été si loin une fois ou deux, hein. On n pas été si loin que ça d'un accord pour des raisons diverses. On n pas réussi complètement à aller au bout.

Je pense qu'en reprenant en reprenant notre souffle, en prenant le temps de la discussion et de l'écoute, il est pas impossible qu'on trouve les conditions d'un accord. Il faut le jouer. C'est trop important pour pas le jouer.

Si nous n'y arrivons pas, il faudra que les franchis tranchent d'une manière ou d'une autre. Le débat sera éclairé, le matériau sera rassemblé, il sera structuré, organisé. Chacun sera exprimé sur le sujet.

Ce matéria-là sera donné à la vie démocratique du du pays. Et au fond, les franchis trancheront sur qu'est-ce qu'ils souhaitent pour le régime de retraite pour les 10 ans, les 20 ans, les 30 ans qui viennent. Voilà, je crois que la démocratie jouera son œuvre le moment venu.

Pour terminer, j'ai déjà peut-être été un peu trop long. vous redire, je le redis, c'est important que ma méthode c'est celle du dialogue. Je n'ai pas d'avis préconçus.

Euh c'est un peu une force au fond hein, c'est d'arriver l'esprit libre euh sans avis préconçus, le souhait euh sincère d'écouter tout le monde. Euh voilà, donc je le ferai, j'écouterai toutes les parties prenantes sur ces sujets d'aider, si je le peux, à évolu à clarifier le débat et pourquoi pas trouver une synthèse. J'y mettrai mon énergie, j'y mettrai ma patience, j'y mettrai mon temps et en tout cas c'est bon l'état d'esprit.

Voilà, merci beaucoup pour m'avoir écouté et je laisse maintenant la parte la parole à ma collègue Charlotte. Très bien. Vous vous inquiétez pas, le temps des questions sera préservé, il existe bien. [Musique] Voilà.

Exactement. Euh nous fermons les portes jusqu'à avoir des réponses. Euh alors madame Charlotte Parmentier Lecoque euh ministre délégué à l'autonomie aux personnes handicapées.

Je vous donne la parole cher Merci beaucoup monsieur le président, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les rapporteurs thématiques, mesdames et messieurs les députés. à mon tour évidemment de vous dire à quel point je suis très heureuse de vous retrouver aujourd'hui pour la présentation de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Euh je pense que c'est un moment extrêmement important les travaux qui vont s'ouvrir parce que il nous faut vraiment pouvoir doter notre pays de cette loi de financement de la sécurité sociale.

Et je veux vous dire que je suis optimiste et que je suis convaincu que nous pouvons y arriver comme nous y sommes arrivés en ce début d'année 2025 après avoir dû dans un premier temps constater l'échec. Mais dans la même situation, dans la même configuration qu'aujourd'hui, avec cette Assemblée nationale, on pourrait dire morcelé, nous sommes quand même parvenus à doter notre pays d'une loi de financement de sécurité sociale pour 2025 et cette loi nous a permis de créer des mesures nouvelles pour les personnes en situation de handicap et pour les personnes âgées. Je veux évoquer notamment le plan des 50000 solutions qui a été annoncée en 2023 par le président de la République et qui a pu se déployer et s'accélérer dans cette année 2025.

On est euh à date à plus de 12000 solutions créées sur un objectif qu'on s'est fixé de 15000 solutions pour cette année. Et dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous prévoyons 250 millions d'euros supplémentaires pour pouvoir créer là aussi de nouvelles places pour les personnes en situation d'handicap. Ce qui veut dire que si nous n'adoptions pas de texte, nous ne pourrouillons pas créer de nouvelles réponses.

Alors même que chacun d'entre vous est bien évidemment interpellé sur les besoins les besoins pardon de nos concitoyens, aussi bien les enfants que les adultes. Dans ce PLFSS, nous prévoyons d'atteindre l'objectif de plus de 22000 solutions à la fin de cette année 2026 et donc d'être à peu près à mi-parcours de l'objectif fixé en 2023. Et puis dans les mesures nouvelles dans ce PLFSS, il y a les mesures qu'a évoqué Stéphanie Riste autour de l'habitat partagé.

Là aussi, ce sont des mesures qui sont extrêmement attendues tant par nos concitoyens en situation de handicap, mais aussi par nos concitoyens en perte d'autonomie. Nous avons besoin de créer de nouvelles réponses entre le domicile et les PAD. Et ce PLFS prévoit un investissement et une amélioration du financement de l'habitat partagé à hauteur de 100 millions d'euros.

Là encore, je crois que ce sont des mesures nouvelles essentielles qui ne pourraient pas voir le jour si nous n'adoptions pas de PLFSS. Et puis il y a aussi d'autres mesures pour les personnes âgées. Vous avez souligné, monsieur le président, l'importance de prendre en compte le grand âge dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Ce sont 4500 équivalents temps plein de plus qui sont prévus pour venir accompagner nos nos personnes âgées dans les ÉPADes. Ce sont aussi des places supplémentaires de SIAD. Ce sont aussi des centres ressources territoriaux supplémentaires pour pouvoir accompagner nos aînés à leur domicile en perte d'autonomie.

C'est aussi dans ce PLFSS qu'on prend en compte l'évolution, la révision des coupes patos et donc du niveau de dépendance qui peut y avoir les épades pour mieux les financer et où nous continuons le le l'évolution du financement des épades avec la fusion des sections autonomie et soins dans 23 départements qui sera en année pleine dans cette nouvelle année 2026. Donc là encore des mesures pour pouvoir consolider l'offre envers nos citoyens nos concitoyens les plus âgés et aussi viabiliser davantage nos épades. Euh dans ce PLFSS, nous prévoyons aussi l'investissement dans une stratégie pour prévenir les maladies neurodégénératives.

Une stratégie qui prévoit d'investir dans la recherche mais aussi dans l'accompagnement à la perte d'autonomie. Donc là encore, ce sont des nouvelles mesures qui vont permettre dans l'esprit aussi de de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale d'investir dans la prévention et de permettre à nos concitoyens de vivre dans la dans les meilleures conditions tout en tout en vieillissant de plus en plus longtemps. Dans ce PLFSS bien sûr, on retrouvera le financement de la mesure de prise en charge des fauteuils roulants à 100 % qui est déjà inscrite dans la loi et qui va devenir pleinement opérationnelle à compter du 1er décembre prochain.

Il y a aussi de nombreuses mesures de soutien aux établissements sociaux et médicaux-sociaux pour leur permettre de faire face à la fois à l'inflation, aux évolutions salariales aussi aux évolutions en terme de financement de cette transformation de l'offre que nous appelons tous de nos vœux qui est déjà inscrite dans leur mode de fonctionnement à laquelle ils se préparent et qu'ils mettent en place qui consiste à mieux répondre à l'accompagnement de nos de nos concitoyens en situation de handicap en apportant des réponses qui soient les plus personnalisées dans leur projet, dans le l'accompagnement et le suivi de leur propre projet. Voilà en quelques mots de préambule, monsieur le président, ce que je pouvais dire. Évidemment, je me tiens à la disposition des députés pour leur question.

Voilà pour cet exposé très fourni. Place tout de suite aux questions des rapporteurs. Vous allez l'entendre, il y a beaucoup de rapporteurs et ils ont beaucoup de questions.

Sur les bande de gauche, on dénonce un budget injuste, austéritaire. Les ministres vont devoir s'expliquer devant la représentation nationale. Monsieur Clouet pour 3 minutes.

Merci monsieur le président. Mesdames et monsieurs les ministres, nous voilà reparti cette année pour le tour de manège qu'on connaît par cœur. Lamentation sur les difficultés de la branche autonomie de la sécurité sociale, c'est-à-dire grand âge ou handicap.

Puis à la fin, le gouvernement baissera le budget en catimini, nous renvoyant à la prochaine loi de financement de la sécurité sociale. C'est un petit peu la et tout cela car les recettes de cette branche autonomie sont gelées comme la CSG que vous refusez d'augmenter sur le capital d'autant que le reste des recettes de la branche c'est le jour gratuit enfin pardon on appelle ça une contribution pour l'autonomie mais enfin c'est le jour de travail gratuit qui est imposé depuis 2004 dans notre pays. C'est-à-dire le jour où on allait voir les anciens et bien maintenant on est occupé à le travailler pour financer les mêmes établissements.

Aucun grand plan dans le PLFSS, aucun dispositif susceptible d'améliorer la vie des seigniors ou des personnes en situation de handicap. Alors pour gagner un petit peu de temps dans l'explication du texte, je vous propose de faire un top 3 des dispositions les plus scandaleuses. Ça tombe bien, il n'y en a que trois.

Euh la première, l'article 36 concerne la modification du mode de financement des établissements médicaux-sox. le projet dit séraapin pH qui est dans les cartons depuis maintenant 11 ans. Comme quoi, il y a eu beaucoup de temps pour y réfléchir, manifestement pas pour aboutir puisqu'il s'agit d'harmoniser les tarifs des établissements mais par le bas et à budget constant pour traduire en langage ordinaire des habillés pierres pour habiller Paul.

Ainsi, soit vous instaurerez une clause de non régression entre le budget historique d'établissement et le nouveau mode de calcul, soit évidemment je souhaiterais que cette disposition soit retoquée. Article 37. Vous avez proclamé les hausses de salaires ségurs.

On s'en rappelle il y a quelques années dans le dans la santé médico-sociale mais étourdit, vous aviez oublié de mettre l'argent en face. 5 ans qu'on vous court après pour obtenir un bout de compensation et voici qu'on arrache 50 % de la compensation uniquement pour les départements. Bon, tant que vous n'aurez pas étendu la primeure à tous les salariés du soin y compris technique administratif, tant que vous n'aurez pas compensé notamment auprès des associations, je pense às action traitement ou actup, je prends que le début de l'annuaire, le segure provoquera en l'état de non financement des suppressions d'emploi ou de mission.

Je conserve pour la fin l'article 38 sans doute promis à une belle publicité vu son horreur. Puisque si vous touchez une rente d'invalidité, que prévoit ce PLFSS ? Que elle sera déduite, elle sera retirée de l'aide aux personnes âgées ou bien de la PCH, la prime de compassion du handicap, prestation de compassion du handicap, c'est-à-dire des allocations entre 400 et 600 € en moyenne.

C'est vraiment extrêmement classe comme logique budgétaire. Pour être sûr, Cage et handicap prime avec misère, c'est le fil rouge de ce mauvais budget que je souhaite évidemment voir rejeter en bloc et à défaut que je souhaite voir rejeter en détail notamment ces différents articles concernant l'autonomie. Je vous remercie.

Bon, c'est toi Charlotte. Merci beaucoup. Alors madame Charlotte Parmenttier Lecoque.

Merci monsieur le président. Je retrouve bien l'esprit de nuance de de notre de monsieur le député Clou et j'ai notre collègue, je suis restée encore un peu député. Euh, d'abord vous occultez complètement tout ce que j'ai dit en préambule.

D'abord, vous occultez complètement tout ce que j'ai dit en préambule, c'est-à-dire toutes les les mesures nouvelles qui sont prévues dans ce PLFSS, aussi bien pour les personnes en situation de handicap que pour les personnes âgées. Donc, vous pouvez peut-être faire fi de l'intérêt d'adopter un projet loi de financement de la sécurité sociale. Moi, je vous dis ici et je le redis devant vous tous, c'est indispensable que nous puissions adopter un projet de loi de financement de la sécurité sociale pour pouvoir apporter des mesures nouvelles pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap comme nous sommes parvenus à le faire en 2025 en en dépassant dans l'intérêt de nos concitoyens nos clivages partisans.

Ensuite, vous avez évoqué plusieurs choses. Vous avez évoqué dans l'article 36 qui évoque le nouveau mode de financement pour les ESMS à destination des personnes en situation de handicap. Je crois que vous n'avez pas du tout compris en fait ce que c'est que cette réforme de la tarification qui est en réflexion déjà depuis effectivement une bonne dizaine d'années maintenant parce que effectivement c'est complexe.

Aujourd'hui, on a des modes de financement qui ne permettent pas véritablement d'accompagner la transformation de l'offre, c'est-à-dire de permettre aux établissements d'engager des dépenses d'innovation, des dépenses parfois de déplacement pour pouvoir mieux accompagner les personnes dans leur projet adapté véritablement à leur demande. C'est-à-dire que cette transformation de l'offre, elle a pour objectif de permettre qu'on construise des solutions et des réponses avec le médico-social et en réponse véritablement à l'expression des personnes. Et d'ailleurs cette expression des personnes et leur projet personnel est recherché comme étant le fil rouge des prestations qui sont ensuite développées.

Ce mode de financement, il est travaillé étroitement avec les fédérations, avec les associations, les organismes et nous allons mettre en place cette année une année blanche, c'est-à-dire qui va permettre de mesurer les impacts potentiels sur les établissements. Et il est inscrit dans ce PLFS que dans les années à venir, ces 360 millions d'euros supplémentaires qui seront mis à disposition pour permettre d'accompagner le déploiement de ce nouveau mode de financement qui va favoriser la transformation de l'offre et donc la qualité de réponse aux personnes en situation de handicap sans faire de perdant, sans pénaliser les établissements sociaux et médicaux-sociaux, contrairement à ce que vous prétendez. Euh vous avez aussi évoqué de façon extrêmement caricaturale l'article 38.

Euh alors c'est quoi cet article 38 ? C'est un article qui permet c'est c'est pas un article d'économie, vous n'avez qu'à regarder les montants que ça permet de réduire en dépenses. Ils sont vraiment faibles.

C'est un article de bonne gestion des deniers publics. Pourquoi ? Aujourd'hui, quand une personne se retrouve en situation de handicap ou perd en autonomie à cause d'un accident responsable d'un tiers, il s'avère que ce sont ce ce tiers et son sa compagnie d'assurance qui prennent en charge l'indemnisation de cette personne.

Alors, il n'est pas du tout question euh de prendre en compte une rente d'invalidité pour la déduire de la PA ou de la PCH. Il est question simplement de prendre en compte des dépenses qui sont financées par l'assureur et je crois qu'on peut être d'accord sur le fait que lorsqu'il y a un tiers responsable et que son assurance prend en charge euh son l'indemnisation de la victime, ça n'est pas à la solidarité nationale qu'elle soit portée par l'État ou les départements de la prendre en charge mais bien aux assureurs. C'est ça que prévoit ce cet article 38 et il permet au département de pouvoir déduire les sommes lorsqu'elles sont et j'insiste parce que c'est important que les députés soient très au clair là-dessus lorsque ces sommes viennent finalement financer des dépenses couvertes par la pas ou la PCH.

Donc l'idée ça n'est pas de de de prendre l'indemnisation de la personne mais c'est important. Pardon monsieur le président, mais parce que c'est un un article important dans le PLFSS, ça n'est pas euh de sous-indemniser, c'est bien de ne pas surindemniser et donc de permettre la connexion entre la par pourquoi ? Parce que ces dépenses si elles sont assurées, ça vous fait rire mais ces dépenses si ça vous fait beaucoup rire ces dépenses si elles sont prises en charge par une assurance les financements n'y a pas de raison qu'elles viennent en doublon mais plutôt qu'elles viennent financer d'autres besoins.

C'est uniquement ça que dit cet article 38. Et évidemment, l'article prévoit de sécuriser cet engagement et le décret sera bien évidemment travaillé étroitement avec le secteur et avec les associations qui représentent les personnes en situation de handicap. Merci.

Alors, si on veut arriver au bout de toutes les questions qui se sont que tous les orateurs que j'ai d'inscrit, il faudrait vraiment qu'on essaie de limiter les réponses à 4 minutes. J'incite chacun à à ce que puisse effectivement respecter ses règles de manière à ce qu'on ait le débat le plus fluide et surtout qui permet d'aller au bout. Alors, Anne Bergand, rapporteur pour la branche famille.

Merci monsieur le président, mesdames les ministres, monsieur le ministre. Je commencerai d'abord par une remarque d'ordre général sur la branche famille car nous connaissons une situation inite depuis plusieurs années maintenant, une trajectoire financière positive, même si cela n'a pas toujours été le cas par le passé pour cette branche. On ne peut pas évidemment complètement s'en réjouir puisque l'on sait tout que tous ces excédents sont liés à la baisse de la natalité continue depuis plus de 10 ans.

Je note que la branche famille sera fortement mise à contribution de la réduction du déficit de la sécurité sociale. Ce choix, je le dis, me paraît tout à fait justifié. Il doit exister une solidarité entre branches compte tenue de l'état de nos finances et je ne pense pas qu'un excédent doit donc être immédiatement dépensé.

C'est peut-être l'occasion aussi de débuter une réflexion collective ambitieux sur notre politique familiale en se posant la question de la pertinence de chaque prestation au regard des attentes, de l'évolution des familles et de nos objectifs. À ce titre, je souhaiterais vous interpeller sur l'évolution du système des allocations familiales que j'appelle de mes vœux depuis plusieurs mois. Que pensez-vous à terme d'une attribution de ces prestations dès le premier enfant et d'un abandon de la modulation des allocations en fonction du rang de l'enfant ?

Au regard de la diminution du nombre d'enfants par famille, l'enjeu décisif a cessé sans doute d'être le 3è enfant pour devenir le 1er et le deuxè. En second lieu, je souhaite me féliciter de l'introduction dans ce PLFSS d'un congé supplémentaire de naissance plus court, mieux rémunéré que la prépa et ouvert à tous dès le premier enfant qui répond à une forte attente des parents qui souhaitent pour ceux qui le souhaitent être présents plus longtemps auprès de leurs enfants au cours des premiers mois. J'attire néanmoins votre attention sur deux réflexions en vue d'amendement.

D'une part, la suppression du caractère dégressif de l'indeminisation du congé. Euh je rappelle 70 % le 1er mois, 60 % le 2e mois. En effet, compte tenu de la courte durée par par an, 2 mois maximum, je ne la juge pas vraiment justifié.

Et d'autre part euh je souhaiterais euh je mettrai l'alternance en fait de la prise de ce congé en débat pour trois raisons. L'égalité homme-femme qui a été évoquée, mais il semble pour moi nécessaire que les pères pères puissent prendre ce congé seul auprès de l'enfant. Un congé simultané est déjà possible lors du congé maternité du congé maternité à peu près sur un mois.

Donc je ne vois pas vraiment l'intérêt de rallonger cette période de congé simultanée. Cette disposition permettrait 3 mois de de congé euh si si cette la disposition simultanée était retenue 3 mois de congé simultané pour des bénéfices peut-être discutables si prix simultanément la durée maximale du congé parental ne pourra être que 2 mois seulement. Hors sanctuarisé peut-être euh en tout cas si les deux parents le souhaitent, une durée cumulée de 4 mois permettrait d'atteindre les 6 mois de l'enfant, ce qui paraît euh euh important dans cette période de l'attachement entre un enfant et de ses parents.

Et cela euh aurait également pour effet de réduire la tension sur les modes de garde que l'on s'est déjà compliqué. Que pensez-vous de ces remarques et pouvez-vous également nous éclairer sur l'articulation avec la prépa ? Je vous remercie. 3 mois.

Parfait. Mais c'était parfait. Vous allez voir que la réponse va être aussi bien calibrée que la question.

Euh je donne la parole à Stéphanie Iist. Merci. Euh merci monsieur le le président.

Merci euh pour vos propos. Euh je vous rejoins sur la la pertinence des prestations euh à définir. Euh vous avez parlé du congé supplémentaire pour enfants.

Je voudrais le le rappeler ici sur la durée. Euh sur la durée, les parents peuvent prendre soit 2 mois en même temps, donc le père et la mère, soit chacun son tour. Donc 4 mois, 2 mois pour la mère, 2 mois pour le père. ce qui fait avec les congés maternité et paternité euh cumulé, vous l'avez dit, euh jusqu'à 6 mois.

Euh ce qui est important puisque, je le redis dans les les travaux qui ont été faits autour des 1000 premiers jours, on sait l'importance de ces 6 premiers mois et c'est un congé supplémentaire de de liberté, c'est au choix des parents. Il il n'éteint pas le congé parental par ailleurs. Pourquoi cette dégressivité ?

En fait, votre question, elle revient à pourquoi cette dégressivité entre le 1er et le 2e mois, c'est que nous l'avons dit, la trajectoire du budget de la la sécurité sociale doit reprendre une trajectoire favorable, c'est-à-dire en diminution et nous devons aller vers les 17 milliards de déficit l'année prochaine. Et pour cette raison, nous avons pris des mesures nouvelles en les finançant et nous l'avons financé ce congé supplémentaire de d'enfants par la mesure qui se trouve dans le texte et qui permet de décaler la majoration des allocations familiales à 14 ans à 18 ans puisque une étude récente de l'adresse nous disait que il y avait une pertinence de faire ce décalage. Voilà pour l'explication de la la diminution.

Pour les autres questions que vous avez, nous allons avoir le débat et il est important d'avoir ce débat dans les jours. Vous allez l'avoir en commission, en séance sur vos autres questions, je serai prête à à regarder ces débats. Merci beaucoup madame Sandrine Renel, rapporteur pour la branche vieillesse.

Merci monsieur le président. Mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, qu'il est quand même tragique de constater que le budget que vous nous présentez aujourd'hui n'est que paresse et illusion. Prétendant être un texte sérieux, un texte de rupture, il n'est en vérité que le reflet usé de celui présenté par François Berou.

Rien n'a changé, rien pour épargner les classes populaires, rien pour répondre aux urgences sociales, mais tout pour ceux qui vont bien. De ce que vous venez de nous présenter, seule la question des retraites avance grâce à une pression citoyenne et parlementaire inédite. Le Premier ministre a annoncé la suspension de la réforme des retraites de 2023 et vient encore une fois de la réaffirmer dans l'hémicycle.

Cette suspension est l'un des nœuds politiques de ce projet de loi et elle modifiera de facto les équilibres budgétaires à trouver. Alors, je vous le demande et ce sera ma première question. Comment comptez-vous la financer ?

Car des propositions, nous en avons fait. Taxe Zucman, CSG patrimoine, réduction des exonérations de cotisation social, ton devoie de financement juste et équitable que vous balayez de la main. Alors, où vous trouverez-vous les 500 millions d'euros pour 2026 ?

Cela nous questionne bien évidemment car comme à votre habitude depuis maintenant 8 ans, le PLFSS que vous proposez ne se cache pas d'être austéritaire. Gel des prestations sociales, réduction des exonérations bénéficiant au salariés, élargissement des franchises et participation forfaitaire, réduction des droits pour les assurés atteints d'ALD. L'année blanche, c'est l'une des mesures d'économie les plus régressives et antidistributives.

Ce sont les premiers des cils, les retraités et les familles touchant des allocations familiales qui encore une fois vont trinquer. Et dans le même temps, vous votez massivement contre l'impôt le plus redistributif en commission des financières, la taxe Zucman. Pour les macronistes, c'est clair, c'est rigueur budgétaire et économie, mais seulement pour les plus fragiles.

Enfin, en tant que rapporteur de la branche vieillesse, je déplore que l'une des mesures phares de l'article 45 concernant la réduction des inégalités entre les hommes et les femmes pour la retraite, à savoir la prise en compte des 23 ou 24 meilleures années de la carrière pour le calcul des droits, soit prise par voie réglementaire. Alors, vous nous promettez un débat parlementaire renouvelé. Pourriez-vous donc nous préciser ici le contenu détaillé et les délais de mise en œuvre de cette mesure ?

En ma qualité de rapporteur et de députés de l'opposition, je prendrai toute ma part pour doter notre pays d'un budget juste et sérieux qui garantit notre modèle social et notre système de retraite. La solidarité nationale et la dignité de ceux qui ont travaillé toute leur vie. C'est cela qui guidera notre action.

Je serai exigeante et vigilante sur la clarté de vos engagements, sur la justice de vos choix et sur la cohérence de vos actes. Je regrette que ce budget profondément injuste n'offre aucune garantie aux françaises et aux Français. Il ne fait que recycler des promesses et prolonger la faillite du bloc central.

Les débats budgétaires qui démarrent permettront, je l'espère, d'en corriger les déséquilibres criants. Merci beaucoup, monsieur Jean-Pierre Farandou. Non, pardon, madame Améliin.

Non, Jean-Pierre Farandou, vous avez 4 minutes l'un et l'autre. Allez-y. Enfin, pas l'un et l'autre ensemble.

D'abord Jean-Pierre. Très bien. Bon, sur la question effectivement de la de des retraites et de la suspension des idées qu'on a évoqué, je pense que le moment est peut-être venu de donner quelques éléments d'explication.

Elles sont attendues. D'abord, c'est une lettre rectificative. Donc, je pense qu'il y a eu pas mal de débats sur le format.

Il a été tranché, il a été décidé, donc annoncé aujourd'hui par le par le premier ministre. Cette rectificative est en cours de construction. Euh, il faut la construire, il faut préciser un certain nombre d'éléments.

Il y a des stimulations à faire sur les enjeux. Donc, il y a encore un peu de travail pour l'ajuster. Euh, une consultation se fait aussi au niveau du Conseil d'État pour assurer le caractère tout à fait licite de la de la procédure.

Il y a un conseil des ministres exceptionnel qui est donc monté jeudi et donc il faut attendre au conseil des ministres. Il faut attendre que que ce process soit complètement validé par le conseil des ministres et donc en présence du président de la République pour pouvoir répondre aux questions qui ne sont pas encore complètement figées. Voilà, il faut laisser le temps autant pour figer les choses et le conseil des ministres là par définition sera le le moment où tout sera cristallisé.

Euh voilà sur les donc voilà ce que je peux dire sur la question sur la question de votre calendrier de travail. Bon, je laisserai le président de la commission apprécier. C'est c'est un c'est un élément important qui fait qui fait beaucoup de retentissement de par son sa son écopolitique.

Mais dans en terme de contenu, c'est un élément certes existant mais il y a beaucoup d'autres éléments qui sont des qui sont dans le projet de loi de finance, sécurité sociale. Je pense que j'invite le président à réfléchir à la manière de pouvoir organiser les travaux et et peut-être de perdre le moins de temps possible. Il y a du travail.

On a besoin d'avoir ce projet de loi de finance de sécurité sociale, ça a été indiqué. Les choses vont se préciser très rapidement dans la semaine. Elles seront complètement précisé sur la remarque faite sur la la disposition favorable.

En effet pour les pour les femmes le le le décret c'est une dimension technique, j'allais dire il y a c'est juste voilà c'est la manière de de procéder. Il y a pas d'autre réponse qu'une réponse technique pour élaborer et et mettre en forme cette décision et nous sommes d'accord là-dessus qui va dans le bon sens. Vous l'avez vous l'avez précisé sur le concept de d'année blanche.

Je l'ai dit, c'est un concept général. Euh on on se redit quand même que ce concept d'année blanche, il est acceptable selon nous parce que nous avons nous constatons une inflation très basse. On n'est plus du tout dans les périodes d'inflation élevée, très élevée que nous avons pu connaître par la la hausse du prix de l'énergie qu'on a pu constater après la le début de la guerre la guerre en Ukraine.

On est revenu à des niveaux d'inflation qu'on peut considérer modérés voire bas autour d'un point. Et c'est cette configuration-là qui permet de manière exceptionnelle, faut que ce soit clair, la la l'année blanche n'est pas n'est pas une politique qui se répétera euh souvent, mais de manière exceptionnelle, competenue des enjeux, effectivement, nous avons souhaité appliquer ce principe-là euh et également au aux retraites et au et au seuils qui peuvent toucher les uns et les autres. Voilà ce que je peux répondre aux questions posées.

Alors madame Monchalin. Oui, merci monsieur le président. Je voulais juste revenir sur un point parce que sinon on s'éloigne un peu de la réalité.

C'est pas parce qu'on n'augmente pas les taux d'un impôt que les recette elle n'augmente pas. Je voulais juste par exemple vous donner puisque c'était un des éléments sur de la branche autonomie qui était évoquée précédemment. La par exemple le budget de la branche autonomie augmentera bien de 43,5 milliards à 45,2 milliards.

Comment ? C'est parce que la CSG elle augmente elle augmente de 156 milliards en 2025 avec une prévision par exemple sur la CSG remplacement d'augmentation de 3,8 %. Et donc on a une CSG qui est dynamique comme la masse salariale.

On a une CSG remplacement vous voyez qui est même en hausse de 3,8 % entre de 25 et 26. Et donc sans avoir à augmenter les taux d'imposition parce que notre pays heureusement crée de la richesse et heureusement a une activité et bien ça génère des recettes supplémentaires. La conclusion à laquelle on peut arriver que plus on soutient le travail, plus on soutient la hausse des salaires, plus on soutient l'activité, plus ça génère des recettes pour la sécurité sociale.

Et donc je crois que c'était monsieur Clouet qui nous disait qu'il fallait qu'on augmente la CSG. Elle augmente déjà. Après, on peut avoir un débat sur l'augmentation des taux.

Mais je tiens quand même à dire qu'on n'est pas en train de priver la sécurité sociale de recettes supplémentaires puisque je vous l'ai dit en d'emblé, le budget qu'on propose, c'est quand même une hausse des recettes de la sécurité sociale de 16 milliards, c'est-à-dire plus 1,7 %. Et c'est bien d'ailleurs parce que c'est un point qui est souvent évoqué en disant qu'il faut que le déficit se résorbe plus par une hausse des recettes que par une baisse des dépenses. Si on a + 11 milliards de dépenses et plus 16 milliards de recettes, vous voyez bien que c'est 5 milliards d'écart et c'est globalement, vous le voyez d'ailleurs, l'écart entre le déficit que nous projetons pour 25 et celui pour 26.

Très bien. Merci beaucoup. Je vais donner la parole maintenant à Gaitan du Saauet qui est rapporteur pour la branche accident du travail et maladie. professionnel.

Bien merci monsieur le président, mesdames les ministres, monsieur le ministre. Aujourd'hui, on va parler un peu de travail. L'inquiétude des travailleurs français pour leur santé du fait de la pénibilité de l'usure euh professionnelle est relativement forte.

Ils sont 39 % 39 % à déclarer que leur santé est à risque du fait de leur activité professionnelle, c'est-à-dire 6 points de plus que la moyenne européenne. Cette inquiétude, elle se réalise concrètement dans la vraie vie. Chaque année, on recense 900000 sinistres en raison de l'activité professionnelle avec évidemment une hyperconcentration dans les métiers dit essentiels.

Ce chiffre, c'est peut-être l'arbre qui cache la forêt comme vous le savez en raison notamment des sous-déclarations des accidents du travail mais aussi de la sous-reconnaissance d'un certain nombre de maladies professionnelles. 75 % des troubles musculosquellétiques correspondant à un tableau de maladie professionnelle n'ont pas fait l'objet d'une déclaration. On recense à ce jour moins de 300 cancers effectivement reconnus comme maladie professionnelle. des épidém d'épidémiologistes pardon estiment qu'il pourrait être 20 fois plus.

Donc outre la compensation aux caisses de la science maladie alors que notre branche connaît désormais un déficit, comment si l'action publique devient pour une fois un peu plus efficace en la matière, anticipez-vous l'explosion des réparations à venir ? En outre, pour reprendre les propos de français que j'ai tenu à auditionner au cours de de nos travaux sur la branche ATMP pour le prochain PLFS, à savoir des français qui travaillent particulièrement dans des métiers essentiels, des métiers pénibles avec un fort taux d'usure pour le coup pour reprendre leurs propos, il disaient "La meilleure réparation, c'est bien évidemment la prévention. Aujourd'hui, les dépenses de prévention correspondent à 2 % du budget total de la branche.

On est très très loin des 7 % par exemple qu'on peut retrouver chez un voisin européen l'Allemagne ou encore ce même chiffre qui était préconisé dans un récent rapport sénatorial puisque votre arrivée au gouvernement implique aussi qu'il faut dans un débat prendre position. Quelles actions comptez-vous prendre dans les prochaines semaines et les prochains mois pour agir dans ce sens ? Enfin, un dernier article a retenu notre attention, c'est celui concernant le fond d'investissement pour la prévention de l'usure professionnelle.

Vous savez ce dispositif de compensation à l'injuste réforme des retraites qui a été imposée à coûte de 493 il y a maintenant 2 ans et qui est financé notamment à hauteur de 1 milliard d'euros sur 4 ans au titre de l'excédent de la branche ATMP. Euh le bilan qui a été fait par notre commission démontre que 70 % des crédits alloués à ce fond n'ont pas été consommés. Donc même question pour pouvoir avoir une action publique beaucoup plus offensive sur la question de la prévention et pour faire en sorte qu'on arrive enfin non seulement à poser la question mais surtout à résoudre le problème du malravail dans notre pays.

Qu'entendez-vous faire euh dans les prochains jours ? Je vous remercie. Merci.

Je donne la parole à monsieur Jean-Pierre Farandou. Vous dire que en sincérité c'est un sujet important. Là c'est l'ancien patron d'entreprise qui s'exprime.

Les accidents du travail sont effectivement quelque chose qu'il fa prendre très au sérieux. et nous le prenons au sérieux. Euh alors, point de vue financier, vous rappelez, mais je pense que vous le savez que un transfert est pr est bien prévu entre entre la branche euh accident du travail et la branche maladie pour couvrir les sous les sous-déclarations.

C'est un sujet qui est identifié et qui est revu. D'ailleurs, je crois qu'il y a une commission qui se réunit pour valider les paramètres, je crois au moins une fois par an. Euh on va euh favoriser euh faciliter la reconnaissance des maladies professionnelles en revenant sur zom de processus un peu désuet dont les bases sont parfois un peu anciennes ne serait-ce que la définition même des des maladies professionnelles, des diagnostics qui sont posés.

Tout ça mérite actualisation et modernisation dans l'esprit bien évidemment de d'élargir d'élargir le sujet. Donc tout ça va être fait. Euh effectivement euh nous on prend le point que dans ce projet de loi finance euh on n' pas pu aller au bout mais ça c'est un travail qu'il faut poursuivre pour voir comment durablement on peut redresser les comptes de la branche.

Ça c'est effectivement un point que je veux bien prendre et peut-être aussi dire une manière aussi d'ailleurs de retrouver ce sujet et j'irai vite à ce stade et je répondrai à des questions s'il y en a. Vous savez que j'ai proposé au premier ministre qu'il a accepté que je j'en évoqué pour les retraites. On va donc lancer une conférence travail retraite.

Dans les travails, on va parler pénibilité dans ces sujets-là. Euh et on peut bien sûr ajouter la santé au travail. Tout ça se tient.

Vous avez d'ailleurs évoqué le la thématique de la pénibilité. Vous savez, c'est un sujet d'ailleurs, j'ai pu avancer à la SNCF. Peut-être que cette expérience- là positive peut donner des idées dans d'autres dans secteurs.

En tout cas, cette expérience sera précieuse. Voilà. Donc vous dire que ce sujet est important, cette branche est importante, parfaitement conscient des des sujets à ce à ce titre d'ailleurs et comment dire avoir une pensée pour la la victime d'un accident de travail hier dans le casre des orages.

Vous savez que dans le dans le dans le Valdoise, une grue est tombée et que malheureusement c'est cette cette tempête a causé la mort d'un salarié. Je voudrais avoir une pensée pour lui et pour sa famille. Merci.

Je vais donner maintenant la la parole au rapporteur pour avis de la commission des finances Jean-Dilier Berger pour 2 minutes. Merci monsieur le président. Monsieurs et mesdames les ministres, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, moi je voudrais poser quatre questions précises aux membres du gouvernement.

La première concerne l'allocation sociale unique. Nous avons ce projet avec mes collègues de la droite républicaine et nous souhaitons savoir si le gouvernement entend soutenir la mise en place d'une telle allocation. La deuxième question concerne la contribution exceptionnelle de 2,05 % que vous prévoyez d'opérer sur les complémentaires santé.

Ne craignez-vous pas que ces complémentaires répercutent à nouveau le coût sur les françaises et les Français ? La 3e question concerne l'explosion des arrêts maladies. Je rappelle que les arrêts maladies dans notre pays coûtaient 6 milliards d'euros il y a un quart de siècle.

C'est dorén avant 17 milliards d'euros. Euh des arrêts de la Cour de cassation font que nous avons été obligés de nous mettre en conformité avec le droit européen et notamment désormais les salariés peuvent récupérer des journées de congé dès lors que ils sont en arrêt maladie pendant leur congés. Allez-vous intervenir auprès des instances de l'Union européenne pour que les choses soient revues ?

Et enfin, nous avons une une branche dont les comptes ne sont pas certifiés depuis plusieurs années. La CNAF a des montants d'erreur et d'indus qui sont très importants. Quelle garantie allez-vous développer pour les membres du Parlement pour nous convaincre que les choses vont enfin rentrer dans l'ordre et que nous allons pouvoir davantage lutter contre ces erreurs et ces indus qui sont d'un montant vraiment excessif.

Alors monsieur Farondou d'abord et madame R ensuite. Alors la ZU est un sujet je crois qui est sur la table depuis depuis depuis peu quelques temps. Il y a deux objectifs.

Il y a un objectif de simplification. C'est vrai queon a beaucoup d'aides d'aide voilà qui arrivent et qui interviennent d'ailleurs d'origines différentes, de méthodes de calcul différent. Donc l'idée de simplifier de rendre plus lisible euh la somme de ces aides est une bonne idée.

En plus premièrement, donc là-dessus, oui, il y a un objectif de simplicité, il y a un objectif aussi de d'y voir plus clair parce que il y a parfois des aides individuelles qui peuvent arriver dans un même couple. Voilà, tout ça aussi, il faut regarder les effets d'addition qui peuvent arriver et et qu'il faut au moins en être conscient. Donc, il y a aussi un effet de de justice et d'égalité qu'il faut arriver à à à repérer dans ce maqui.

Euh donc effectivement, on on veut travailler là-dessus et on est prêt à prendre une initiative. On sait qu'il y a là encore un gros travail de définition de qui fait quoi des bases des bases de données qu'il faut marier. Donc, on a devant nous un gros travail à nouveau de data et d'informatique.

On est prêt à le faire avec un engagement d'un programme hein pour arriver à à ce à la mise en place de cet outil. Peut-être faut y aller progressivement parce que c'est tellement complexe qu'il faut peut-être avoir des ambitions graduelles et progressives, hein, faire une consolidation progressive par étape euh en vue de d'arriver à à à l'objectif final. Donc ça c'est un c'est une démarche technique.

On a bien l'ambition euh d'aller vers vers cet objectif. Le sujet après de son montant euh sera aussi un autre sujet, voilà, de son plafonnement. C'est un sujet important, c'est un sujet de nature et économique et politique.

On l'aura le moment venu. On a bien compris que vous aviez ce souhait, il été exprimé. Ça fera partie du débat le moment venu.

Merci Stéphanie Rist. Merci. Alors, je vais je vais répondre assez rapidement sur l'explosion des arrêts maladies.

Il y a plusieurs mesures. Il y a des mesures dans dans ce budget de la SC. Je pense que dans les questions après on va on va revenir en détail mais vous l'avez dit cette dynamique elle doit nous poser la question de comment des raisons déjà de ces ar maladies donc de la prévention et c'était les mesures au travail qui ont été discutées avant évidemment mais c'est aussi comment on contrôle mieux les arrêts maladies comment les médecins revoient les patients régulièrement pour être sûr qu'ils nécessitent d'encore un arrêt maladie des mesures qui sont dans ce texte mais Je suis sûr qu'on va y revenir par la suite sur les complémentaires santé.

Vous avez raison, je l'ai dit tout à l'heure dans mon propos, c'est un budget qui nécessite une responsabilité collective. Cette cette responsabilité collective, elle est sur les assurés, elle est sur les laboratoires pharmaceutiques, elle est aussi sur les organismes complémentaires à hauteur d'un milliard d'euros de taxes supplémentaires. Mais il y a d'autres mesures dans ce budget qui permettent aussi de diminuer leur coût.

Je pense par exemple, on va si on travaille sur les dépassements d'honoraires, vous savez qu'une part est pris par les organismes complémentaires. Donc ça déduit d'autant. Donc c'est une globalité qu'il faut regarder mais c'est un budget d'effort collectif qu'il faut assumer il me semble.

Et sur la KNAF tu veux répondre peut-être madame Monchalin ? Oui. Sur les arrêts maladies, je rappelle juste la dynamique, on a par certaines tranches d'âge et haus de plus de 25 % depuis la fin du Covid.

Donc il y a quand même des enjeux effectivement de prévention. Il y a aussi des enjeux et on en avait beaucoup parlé déjà ici dans cette commission de s'assurer que l'arrêt maladie il est entre guillemets justifié. Ça c'est des enjeux d'abus mais qu'il est aussi utile que si les gens sont en arrêt mais qu'il ne voi aucun praticien pour résoudre la cause de leur arrêt bah les arrêts se prolongent mais les français ne sont pas en meilleure santé.

D'où l'enjeu et la proposition que les arrêts soient plus courts d'emblé mais qu'il y ait évidemment des rendez-vous plus réguliers pour voir si la situation se résorbe parce que sinon on ne résout pas la cause et et on doit avoir en tête quand même collectivement que 25 % des arrêts, ce qui sont ceux de plus de 1 an génère aujourd'hui 80 % de la dépense. Donc on a vraiment un sujet aussi d'arrêt long. Euh voilà, juste très rapidement sur la certification des comptes de la KNAF, l'impossibilité l'an dernier de le certifier, on le sait, vient d'un manque de fiabilité.

La clé, la clé c'est le préremplissage. Ce qu'on appelait la solidarité à la source que beaucoup euh d'entre vous connaissent. quand on préremplit les déclarations de RSA, quand on préremplit ensuite voyez séquentiellement l'ensemble des déclarations et on veut le faire aussi d'ailleurs au-delà de la CAF pour d'autres allocations, bah on a moins d'erreurs, on a aussi moins de fraude et on a aussi moins d'indus.

Donc c'est bon pour tout le monde et c'est notre plus grande œuvre collective. Ensuite, sur les enjeux de fraude, je le répète, le projet de loi de lutte contre la fraude propose beaucoup de nouveaux outils, notamment juridiques, pour appliquer un principe de base, c'est si à suspicion de fraude, on ne verse pas les fonds. C'était d'ailleurs l'objectif de la proposition de loi à Casnav sur toutes les aides publiques, mais on l'applique aussi aux enjeux de sociaux.

Et on a beaucoup plus de mécanismes de flagrance et donc de gel et saisi des avoirs. Je voulais juste rappeler que là on a parlé de la CAF mais on a aussi tous des enjeux des Ursaf. Aujourd'hui, il est clairement plus simple de frauder les cotisations que de frauder le fisque.

Et donc le projet de loi qui vous sera présenté et débattu dans quelques semaines permet d'y remédier. Mais voilà en tout cas les éléments que je voulais rappeler. Merci.

Voilà pour ces morceaux choisis de l'audition des ministres en commission des affaires sociales sur le budget de la SQ. pour 2026. Un texte explosif.

Il prévoit des économies massives dans le champ de la santé pour réduire un déficit habissal. Et la question des retraites s'est invitée dans le débat depuis la promesse de Sébastien Lecornu de suspendre l'emblématique et très décrié réforme de 2023. Le débat ne fait que commencer.

La suite au prochain épisode. À bientôt sur LCP.