Agriculteurs: la conférence de presse du gouvernement en intégralité

Gabriel Atal Premier ministre qui répond aux agriculteurs deuxème volet d'annonce messieurs les ministres mesdames messieurs partout en Europe nos agriculteurs sont confrontés à un malaise et je le dis à une forme de crise qui concerne aussi nos voisins partout en Europe la même question se pose comment continuer à produire plus et mieux comment continuer à faire face au changement climatique comment ne pas subir la concurrence déloyale de pays étrangers comment résister dans un marché qui a parfois pu s'apparenter à une forme de jungle comment enfin permettre à nos agriculteurs de continuer à faire leur travail quand les normes s'en pil freine peuvent parfois leur faire perdre le sens de leur travail en bref cette question qui se pose en ce moment partout en Europe y a-t-il un avenir pour notre agriculture évidemment la réponse est oui et depuis 2017 nous avons voulu agir pour le montrer nous avons créé une assurance récolte pour soutenir face aux aléas climatiques nous avons porté les lois égalim sans doute imparfaites mais qui nous ont permis de sortir de la loi LME de 2009 qui donnait les pleins pouvoirs à la grande distribution nous avons fait le varen de l'eau développé des plans de filière et nous avons été au rendez-vous pour accompagner face aux catastrophes climatiques je pense au gel à la sécher à la canicule aux inondations aux tempêtes aux maladies avons-nous répondu au malaise à l'évidence non avons-nous fait des erreurs à l'évidence oui il faut avoir la lucidité de le reconnaître c'est ce que j'ai fait vendredi dernier en HauteGaronne en annonçant l'abandon de la réforme du GNR qui ne marchait pas ne pouvait pas marcher notamment parce qu'elle était complexe et pas assez juste pour les petites exploitations c'est ce que j'ai fait aussi s'agissant des normes qu'on a parfois laissé continuer à s'empiler sans penser aux agriculteurs sans penser assez aux agriculteurs qui devaent les appliquer là aussi j'ai dit stop et j'ai lancé un travail sans précédent de simplification à la fois au niveau national avec 10 premières normes simplifiées et supprimées dès la semaine dernière et au niveau local sur la trésorerie de nos agriculteurs l'État a été trop lent dans le versement de certaines aides alors partout nous accé je pense aux aides d'urgence je pense aussi au remboursement titicpe je pense évidemment à la viticulture c'est ce que nous faisons aussi sur la loi égalim cette loi protège nos agriculteurs et leurs revenus mais dans les faits elle est souvent contournée alors la semaine dernière nous avons doublé le nombre d'inspecteurs chargés de contrôler les prix nous doublons le nombre de contrôles et nous serons intraitables pour les entreprises qui ne respectent pas les règles des Galim en présentant ces mesures la semaine dernière je l'ai dit ce sont de premières mesures elles sont là concrètes tangibles mais elles en appellent d'autres ma méthode est claire et basée sur trois principes d'abord la réactivité je veux rappeler que j'ai reçu dès les premiers jours du mouvement et après ma nomination l'ensemble des organisations représentatives des agriculteurs dès les premiers jours j'ai voulu engager un dialogue et une négociation avec eux dans un objectif clair avancer le plus vite possible deuxième principe de ma méthode le dialogue depuis 2 semaines j'ai passé avec Christophe Béchu Marc fau Bruno leire tout le temps nécessaire à dialoguer avec les organisation agricole jamais le dialogue n'a été rompu jamais ma porte n'a été fermée respecter les agriculteurs c'est aussi les écouter c'est ce que je crois nous avons fait ces dernières semaines enfin troème principe la transparence j'ai assumer une méthode claire dès qu'un progrès est possible pour nos agriculteurs je leur dis c'est pour ça que dès vendre vendredi dernier à nouveau j'ai annoncé une première série de changement profond sur tous les sujets quasiment inédites pour nos agriculteurs mardi lors de ma déclaration de politique générale j'ai annoncé que des annonces seraient faites sur de nouvelles thématiques je pense notamment au viticulteur et dès le lendemain matin Marc fenau annoncé des budgets sonnants et trébuchants pour nos viticulteurs qui souffrent lundi mardi et encore hier soir j'ai et hier matin j'ai à nouveau échangé avec les représentants des agriculteurs c'est dans ce même objectif de transparence que je veux dire aux agriculteurs ce matin qu'avec mes ministres nous voulons avancer pour eux et nous allons leur annoncer de nouvelles mesure avec Bruno Lemire Marc F Christophe Béchu nous souhaitons ce matin vous présenter cette nouvelle étape elle commence par un message clair avec deux mots d'ordre pour notre agriculture produire et protéger pourquoi parce que nous voulons être souverain souverain pour cultiver souverain pour récolter souverain pour nous alimenter c'est le premier engagement que je prends ce matin nous inscrirons l'objectif de souveraineté dans la loi nous le ferons avec les agriculteurs sur la base d'indicateurs clair définis avec eux nous consacrerons dans le Code Rural l'agriculture comme un intérêt fondamental de la nation ce n'est pas une souveraineté retranchée sur elle-même car je n'oublie pas que notre agriculture est un de nos principaux secteurs exportateurs avec les céréales les vins les spiritueux les produits laitiers mais c'est une ouverture avec des règles de la réciprocité et les mêmes exigences pour tous l'exception agricole française c'est Isser au plus haut cet objectif de souveraineté et c'est assumé d'aider notre agriculture comme peu d'autres secteurs en France parce que notre exception agricole française ce n'est pas une question de budget mais de fierté et d'identité pour notre pays cette exception agricole française elle repose sur deux principes que je viens d'évoquer produire et oui assumer de produire à l'opposé de toutes les thèses décroissantes et protéger protégé pour lutter ensemble contre la loi de la jungle contre la concurrence desloyales contre les aléas qui frappent de plus en plus nos agriculteurs et qui sont je le dis les premières victimes du dérèglement climatique mesdames et messieurs cette nouvelle étape elle continue à s'écrire au niveau de l'Europe mettre fin à toute naïveté tout laisser faire et à l'arrivée de règles et de normes dont nous ne voulons plus parce que le Président de la République en a fait sa priorité en 2017 l'Europe doit être facteur de protection et de souveraineté et non l'inverse le président de la République le Gouvernement sont très mobilisés sur le Fond Européen parce que beaucoup se joue à ce niveau-là le travail continue en ce moment même à Bruxelles où se trouve le président de la République nous avons eu de premières avancées majeur sur les importations ukrainiennes sur les jachers sur le mercosour nous défendrons aussi une évolution s'agissant du ratio prairie et des prairies sensibles dans l'attente d'évolution au niveau européen sur ce point nous appliquerons une dérogation à l'obligation de réimplantation pendant 1 an nous devons nous remettre autour de la table pour mieux protéger nos prairies essentielles à nos paysages et à la lutte contre le changement climatique tout en sortant de situations totalement absurde où des agriculteurs sont obligés de réinstaller des prairies alors même qu'ils ont arrêté leur activité d'élevage cette nouvelle étape elle s'écrit aussi évidemment au niveau national je vais maintenant vous en présenter les grands chapitres et les principales mesures que nous prenons dès aujourd'hui Bruno le marc fen et bchu interviendront ensuite chacun par des focus spécifiques sur leurs champs respectifs nos objectifs avec ces mesures sont clairs mieux reconnaître le métier d'agriculteur redonner de la valeur à notre alimentation redonner du revenu aux agriculteurs protéger contre la concurrence déloyal simplifier la vie quotidienne des agriculteurs lutter contre les surtranspositions assurer l'avenir et préserver notre souveraineté face au changement climatique pour chacun de ces objectifs quels sont les premiers leviers concrets que nous actionnons les ministres reviendront ensuite sur tous les détails d'abord mieux reconnaître le métier d'agriculteur là je pose quatre actions concrètes d'abord je le disais il y a un instant nous inscrirons très clairement l'objectif de souveraineté alimentaire dans la loi avec tout ce que j'ai évoqué ensuite nous publierons un rapport annuel sur la souveraineté alimentaire dont le premier avant le salon de l'agriculture avec un objectif clair faire la transparence sur nos progrès pour atteindre cet objectif essentiel pour nos agriculteurs et pour notre pays et nous alerter là où ça ne va pas dans le bon sens pour qu'on puisse prendre avec les filières toutes les mesures qui sont nécessair trème mesure la proposition de loi sur les troubles du voisinage porté par la députée Nicole Lopez sera inscrite dès que possible à l'ordre du jour du Sénat pour une adoption rapide pourquoi parce qu'elle protège les agriculteurs contre les recours abusif de nouveaux voisins qui voi l'agriculture comme une nuisance et non comme une chance je le dis quand on choisit la campagne on l'accepte et on l'assume enfin nous établirons un plan de souveraineté dans chaque filière qui en a besoin notamment sur l'élevage en cherchant à avancer aussi vite que possible en vue du Salon de l'Agriculture l'objectif est clair nous voulons renforcer notre agriculture filière par filière j'ajoute qu'une attention particulière sera évidemment donnée à nos outr-mèes ils ont besoin de planans de filière ils ont besoin d'un travail de réflexion sur les AOP IGP de mesures pour lutter contre les conséquences en agriculture du changement climatique nous serons rendez-vous de ce travail deuxième objectif redonner de la valeur à notre alimentation en la matière nous allons faire au moins trois choses immédiates d'abord sur la viande de synthèse je vais être très clair non la viande de synthèse ne correspond pas à notre conception de l'alimentation à la française je souhaite donc que l'on ait une législation claire au niveau européen sur la dénomination de ce qu'est la viande de synthèse ensuite nous allons promouvoir massivement l'étiquetage de de l'origine des produits notamment au niveau européen nous avons eu une première victoire la semaine dernière sur l'origine du miel et nous allons continuer c'est un enjeu de transparence pour nos consommateurs et un enjeu de justice et de vérité pour nos agriculteurs enfin je le dis clairement nous allons accélérer sur le respect des objectifs égalimes dans la restauration collective oui l'État sera exemplaire pour atteindre les 50 % de produits durables et de qualité et arriver au 20 % de bio dans nos approvisionnements le plus vite possible et nous avancerons avec les collectivités locales dans ce travail pour que dans leur commande et je pense notamment évidemment aux cantines cet objectif pu aussi puisse aussi être atteint je sais que beaucoup de régions se sont d'ors et déjà engagé sur ce sujet autre objectif redonner du revenu aux agriculteurs là on est sur un des cœurs du sujet pourquoi parce que le revenu des agriculteurs c'est la dignité de nos agriculteurs nous allons renforcer la loi Galim Bruno Le Maire et reviendra dans un instant par ailleurs il faut mener ce combat à europe en vue d'un égalim Européen et Bruno LEM y reviendra également sur le GNR sur la redevance haau sur la redevance RPD on a vous le savez renoncé aux hausses qui était prévu c'était indispensable pour ne pas étrangler la trésorerie de nos agriculteurs par ailleurs nos éleveurs ont besoin d'un soutien spécifique c'est pourquoi je vous annonce que nous leur consacrerons 150 millions d'euros en soutien fiscal et social dès cette année de façon pérenne un travail avec la filière permettra d'en préciser les modalités enfin sur le sujet des retraites nous allons retravailler les propositions en cours sur le sujet des 25 meilleures années je pense notamment à la proposition portée par le député Julien div parce que la retraite c'est toujours le fruit d'une vie de travail il faut nous assurer que si nouveau système il y a il faut évidemment qu'il ne fasse pas des perdants notamment chez les plus fragiles 4è sujet là aussi au cœur de la nouvelle page que nous voulons écrire nous allons mieux protéger notre pays et nos agriculteurs français contre la concurrence déloyale avec quatre principes clairs d'abord le mercosour nous l'avons dit dès vendredi dernier je l'ai redit cette semaine le président de la République lui-même en a reparlé avec fermeté il n'est pas question pour la France d'accepter ce traité c'est clair c'est net et c'est ferme ensuite nous devons mieux protéger notre pays et nos agriculteurs avec de vraies mesures miroir et des clauses de sauvegarde très claires je vous annonce donc que j'ai décidé de prendre sans délis une clause de sauvegarde sur le TCK lopride qui interdit enfin l'importation de fruits et légumes traités avec ce pesticide que nous avons interdit en Europe l'Europe n'a à ce stade pas pris de mesures de sauvegarde sur ce produit nous décidons donc en France de le faire en avance de phase cet exemple c'est le signe de la nouvelle politique qui sera la nôtre des mesures miroir partout des clauses de sauvegarde pour lutter sans relâche contre la concurrence déloyal troème sujet pour mieux lutter contre la concurrence déloyal nous proposerons la création d'une force européenne de contrôle pour lutter contre la fraude notamment sanitaire et donc contre l'importation de produits qui ne respectent pas nos règles au niveau européen et au niveau français et les règles auxquelles nos agriculteurs sont soumis enfin sur l'Ukraine je l'ai dit nous avançons avec la création de clauses de sauvegarde notamment sur la volaille il faudra que nous abordions la question des céréales dans le cadre de la négociation qui s'ouvre 5è grand objectif que je vous présente ce matin libérer déverrouiller simplifier la vie de nos agriculteurs cela passe par deux axes très forts d'abord le grand chantier de la simplification que j'ai lancé dès vendredi dernier il avance à vitesse grand V les préfets simplifient en ce moment même des normes partout en France et le gouvernement fera un point d'étape dans les plus brefs délis sur l'avancée de ce chantier ensuite les projets d'eau que nous voulons accélérer et soutenir le plan eau annoncé par le président de la République est clair nous avons besoin d'eau pour notre agriculture nous soutiendrons les agriculteurs qui s'engagent dans ces démarches j'ai par ailleurs annoncé vous le savez la semaine dernière des simplifications drastiques qui s'appliqueront notamment aux projets liés à l'eau pas seulement aussi au bâtiments d'élevage pour réduire tous les délais le délai pour former un recours contre un projet porté par un agriculteur sera divisé par 2 il passera de 4 mois à 2 mois et nous inscrirons une garantie pour que l'ensemble de ces recours superposé ne puissent pas ne puissent pas durer 2 ans comme c'est le cas aujourd'hui mais être limité à 10 mois au maximum et nous supprimerons un niveau de juridiction dans la procédure pour aller encore plus vite lutter contre la surtransposition c'est le 6e grand objectif d'abord nous allons recaler le calendrier européen et le calendrier français concernant l'examen de Ré homologation des produits phytosanitaires la conséquence est claire on ne fera pas de surtransposition en France sur les différentes substances j'ai bien entendu nos agriculteurs qui nous disent on ne veut plus de situation où un produit une mollécule est interdite en France alors qu'elle est encore autorisée chez nos voisins européens et que des produits qui utilisent cette molécule arrivent quand même sur les étales devant les Français pas d'interd pas de pas d'interdiction sans solution pas de surtransposition c'est l'engagement du président de la République depuis 2017 nous le tiendront autre sujet sur la surtransposition nous sortirons d'une situation où notre agence sanitaire se prononce sur des produits sans coordination avec le régulateur européen là aussi c'est la même chose interdire en France des molécules des produits alors même que cette interdiction est en ce moment examinée travaillée par le régulateur européen ça n'a pas de sens ça veut dire qu'on prend de l'avance alors même qu'une procédure est ouverte au niveau européen et que les agriculteurs français se retrouveraient les seuls à être à faire l'objet de cette interdiction nous sortirons de cette situation sur le plan écofyo nous le mettrons à l'arrêt le temps de mettre en place un nouvel indicateur et de reparler des zonages et de la simplification par exemple sur le registre électronique dans un objectif de non surtransposition et de préservation de notre environnement et de la santé de nos concitoyens nous souhaitons que ce travail aboutisse d'ici au salon de l'agriculture un conseil d'orientation stratégique sera organisé par les ministres dès la semaine prochaine enfin je réaffirme très clairement l'objectif qui est le nôtre je le disais il y a un instant pas d'interdiction sans solution je veux rappeler que nous avons déjà mis 250 millions d'euros pour financer l'identification de nouvelles solutions et nous mettrons à nouveau un coup de collier pour y parvenir autre objectif assurer l'avenir et le renouvellement des générations c'est un enjeu absolument majeur quand un agriculteur quitte son exploitation arrête son activité il faut qu'un jeune puisse le remplacer et reprendre son activité c'est d'abord un enjeu pour nos jeunes ils sont tellement nombreux à aspirer s'engager pour le vivant devenir agriculteur éleveur c'est donc un enjeu d'épanouissement pour eux mais c'est un enjeu pour le pays assurer le renouvellement des générations la transmission l'installation des jeunes c'est le moyen le plus sûr de maintenir notre agriculture dans la durée et donc notre identité française là j'annonce deux éléments très concrets d'abord sur la transmission nous avançons de façon très concrète avec des mesures fiscales et nous allons travailler à une mesure supplémentaire pour le projet de loi de financeces en 2025 Bruno Le Maire en dira quelques mots dans un instant avec le pacte pour le renouvellement des générations en agriculture l'ambition du gouvernement est claire c'est par les nouvelles générations que nous assurons la pérennité de notre agriculture nous y mettrons donc les moyens enfin il nous faut préserver notre souveraineté face au changement climatique je veux rappeler que nous avons déjà mis 1 Millard 300 millions d'euros pour aider nos agriculteurs à lutter et à s'adapter face au changement climatique on continuera à être à leur côté dans la durée parce que tout cela ne s'est pas fait en un jour ou même en un an c'est notre responsabilité d'agir avec nos agriculteurs et non pas contre eux pour la transition écologique voilà la philosophie des mesures et les premières mesures que je voulais vous annoncer je vais maintenant laisser la parole aux trois ministres pour en donner davantage donner davantage de mesures et de précisions d'abord à Bruno Le Maire puis à Marc F et enfin à Christophe Béchu nous pourrons ensuite répondre à vos questions Monsieur le Premier Ministre messieurs les ministres mesdames Messieurs le revenu des agriculteurs ne doit pas être la variable d'ajustement des négociations commerciales entre les industriels et les distributeurs c'est le principe fondamental qui est au cœur de la loi égalime qui a été rappelé par le Premier ministre et c'est le principe que nous ferons respecter maintenant que les négociations commerciales viennent de se terminer es ont pris fin cette nuit à minuit nous allons donc entrer maintenant dans une phase de contrôle massif de tous les contrats négociés avec un objectif le saclclage des prix des matières premières agricoles pour protéger les revenus des agriculteurs très concrètement 150 agents de la répression des fraudes sont mobilisés dans toute la France pour mener des contrôle et infliger des sanctions lorsque cela est nécessaire nous multiplierons par deux ces contrôles par rapport à l'année 2023 nous ferons des contrôles aussi bien sur les industriels que sur les Ch de supermarché et les sanctions pourront s'élever jusqu'à 2 % du chiffre d'affaires s'agissant des industriels 250 contrôles sont déjà prévus chez les plus grands industriels certains ont déjà été lancés et je vous confirme que 4re procédures de préinjonction ont été lancées mardi à l'encontre de quatre industriels pour absence de contractualisation avec les agriculteurs s'agissant de la grande distribution toutes les plus grandes chaînes de supermarchés seront contrôlé dans les prochains jours sans exception plus de 500 contrats avec leurs principaux fournisseurs seront contrôlés je rappelle que c'est des contrats qui peuvent faire plusieurs centaines de pages cela demande donc un travail technique considérable ces contrôles concerneront aussi les contrats des marques distributeurs et j'insiste sur ce point car les marques distributeurs se développent elles seront donc aussi soumises à contrôle elles seront aussi soumises aux exigences de formalisation du coût de la matière première aucun contrat n'échappera au contrôle de la répression des fraudes ces contrôles et j'y reviendrai s'appliqueront enfin aux centrales d'achat européenne je veux dire aussi que nous contrôlerons l'origine France des produits il est inacceptable que cette origine France qui est gage de qualité soit galvodé ou contourné par un certain nombre d'industriels au détriment de la production de nos agriculteurs il est donc hors de question qu'il puisse y avoir trompris sur la marchandise je vous donne un exemple très concret quand un poulet est présenté avec un drapeau français sur l'emballage le consommateur est fondé à penser qu'il étit produit en France trop souvent ça n'est pas le cas nous prévoyons donc plus de 10000 contrôles sur l'origine française des produits avec des sanctions qui cette fois pouront atteindre 10 % du chiffre d'affaires des industriels ou des distributeurs qui auraient frudé sur l'origine française des produit agricole un produit agricole estampillé comme d'origine française par son étiquetage ou par un drapeau tricolore doit être réellement d'origine française un mot sur les centrales d'achat européennes dont a parlé le Premier ministre chacun sait que ces centrales d'achat européennes se développe et que la plupart des distributeurs y ont désormais recours c'est pour moi désormais le sujet principal je ne laisserai passer aucune tentative de contournement de la loi française par des centrales d'achat qui sont installées hors de France il ne doit y avoir aucune ambiguïé la loi française s'applique totalement intégralement rigoureusement aux négociations hors de France de tous les produits qui sont vendus en France et c'est pas parce que la négociation a eu lieu en dehors des frontières françaises que les produits qui sont vendus en France de sont pas soumis exactement et rigoureusement aux mêmes règles j'ai donc demandé la direction générale de la consommation et de la répression des fraude de concentrer ses contrôles sur le recours à ces centrales d'achat européennne et de sanctionner les distributeur lorsque la loi française n'est pas respectée j'ai déjà eu l'occasion de le faire pour distributeur pour une amende qui représentait plus de 6 millions d'euros je n'hésiterai pas à sanctionner aussi lourdement les distributeurs qui contourneraient la loi française par les centrales d'achat européennes par ailleurs au-delà de ces contrôles je lancerai à l'été avec la prochaine Commission européenne une initiative européenne pour renforcer et durcir le cadre applicable de négociation dans le cadre de ces centrales d'achat européenes concrètement je proposerai de mettre en place un réseau européen intégré de la répression des fraudes pour que la direction générale de la consommation et de la répression des fraudes françaises puisse échanger ses informations avec tous ces équivalent européens puisse mener sur cette baselà des enquêtes européennes avec la coordination de l'ensemble de ces homologues étrangères nous l'avons fait avec les autorités de la concurrence nationale et cela a donné des résultats extrêmement probants et efficaces nous le ferons désormais passer les prochaines élections européennes et avec la nouvelle Commission sur le contrôle et la répression des fraudes il doit y avoir un contrôle et une répression des fraudes européennes et pas simplement nationale c'est ce qui nous permettra de rendre plus efficace le contrôle sur les centrales d'achat européennes un mot enfin sur le cadre de la loi etgalim à la demande du Premier ministre nous allons lancer une d'évaluation du cadre égalim de son application depuis que les différentes lois ont été votées et du cadre de négociation annuelle cette mission devra associer l'ensemble des parties prenantes un rapport et des recommandations sonont remises d'ici au printemps elles pourront ouvrir la voie à une amélioration et un renforcement de la loi égalé un tout dernier mot sur les transmissions qui sont comme le premier ministre l'a rappelé un gage du renouvellement des générations dans l'agriculture nous avons décidé de relever tous les seuils d'exonération sur les transmissions pour les biens agricoles par ailleurs une mission sur les transmissions agricoles sera lancé afin de faire des propositions pour faciliter le renouvellement des générations en agriculture et lever les freins concrets à la transmission des exploitations en particulier dans le domaine viticol ça prendra quelques mois et pour être transposé dans le cadre du projet de loi de finance pour 2025 je vous remercie monsieur le Premier ministre messieurs les ministres en complément de ce qui a été dit par le Premier ministre et le ministre Bruno Le Maire d'abord vous parlez de renouvellement des générations qui est un point évidemment c'est le plus grand défi que nous avons devant nous et tout ce que nous faisons là c'est au service du renouvellement des générations et de l'avenir de nos agriculteurs on a besoin d'une politique forte de renouvellement nous allons on l'affirmer plus encore dans le projet de loi sur le renouvellement des générations en agriculture et que nous sommes en train d'enrichir cela passe par des ambitions et des principes des mesures d'incitation fiscale forte elles ont été évoquées par le Premier ministre et par Bruno Le Maire mais également des aménagements d'autres dispositifs d'abord l'accès au crédit pour faire en sorte que nous déployons rapidement la capacité à garantir des prêts pour les nouveaux installés 2 milliards d'euros qui sont prévus et qui permettront des investissements ou des prêts qui permettront la reprise des exploitations pour favoriser l'installation des jeunes ensuite nous avons besoin de signaux fort sur les charges dans le calcul des exonérations des charges sociales dont bénéficie les j un certain nombre de cas dans un certain nombre de cas il y a une conséquence c'est que les j doivent payer davantage de charges que s'ils ne bénéficiaient pas de l'exonération c'est une aberération dans laquelle nous allons mettre fin pardon et nous la corrigerons nous augmenterons par ailleurs le budget consacré à l'accompagnement de l'installation du budget et qui passera de 13 à 20 millions d'euros il permettra de mieux accompagner dans le cadre du projet de loi et du PACT sur le l'avenir des génér tion en agriculture et de faire en sorte que les structures qui les accompagnent soient doté des moyens nécessaires pour l'accompagnement deuxème élément sur la compétitivité et la concurrence Bruno Le Maire a rappelé un certain nombre de principes le Premier ministre aussi sur la loi égalim cela passe aussi par l'accompagnement des filières pour s'assurer qu'on assure des conditions de concurrence équitbles les conditions de concurrence équitbles c'est d'abord sur le marché européen de défendre les mêmes règles les mêmes normes c'est ce à quoi nous nous attachons sans cesse donner la capacité à nos producteurs de se battre à armes égales c'est le du travail initié sous présidence française de du Conseil de l'Union en 2022 d'instaurer de manière systématique des clauses miroir dans nos règlements européens comme dans les accords commerciaux il faut que ces clauses miroir soient intégrées effectives amplifié et appliqué pour interdire par exemple des produits issus d'animaux nourris à coup d'antibiotiques ou des produits issus de la déforestation des premières mesures ont été prises il faudra aller plus loin nous allons amplifier cette approche la traduire dans les faits pour nos agriculteurs ces mesures miroires cela inclut également la mise en place de clauses de de sauvegarde comme celle que nous que vous don vous avez appelé à la mise en place monsieur le Premier ministre sur un produit mais que nous devrons étendre à d'autres le cas échéant s'il s'avérrait que nous ayons des problèmes de même nature c'est aussi le refus de signer les accords du MERCOSUR ou l'accord du Mercosur tel qu'il est déployé cela suppose également que les conditions d'importation des produits ne viennent pas déstabiliser nos marchés nous allons un devoir de solidarité avec l'Ukraine qui connaît une guerre dramatique mais force de constater que l'ouverture sans conditions et sans limite a conduit à déstabiliser certaines je pense notamment à la viande à la volaille aux œufs au sucre et aux céréales déstabiliser le marché européen ce n'est pas notre intérêt mais ce n'est pas non plus l'intérêt des Ukrainiens la mise en place dans la prolongation de l'accord proposé hier par la Commission de clause de sauvegarde est donc une mesure d'équilibre et une bonne nouvelle la condition de déclenchement doit être adaptée conformément aux demandes françaises et étendu aux céréales pour éviter les effets indésirés et rendre effectiv ces clauses assurer cette compétitivité de l'agriculture française c'est aussi faire en sorte que les charges les agriculteurs français ne sont pas plus importantes que celles de leurs homologues européens s'agissant de l'emploi saisonnier en particulier le dispositif d'exonération spécifique pour les travailleurs occasionnels demandeur d'emploi dit dispositif tdee assurant des charges assurant des charges social proportionné pour les travailleurs pour les récoltes a été prolongé par le gouvernement je vous le confirme il sera pérennisé le plafond d'exonération du dispositif sera par ailleurs relevé de 1,2 à 1,25 SMIC pour permettre de mieux rémunérer cette travailleurs et donc accroître l'attractivité de ces travaux saisonniers c'est un élément très important en particulier pour les filières fruits et légumes dans la même logique comme nous l'avions indiqué dans le pack d'orientation le secteur agricole sera reconnu comme un étant un secteur de métier en tenstion il y a trop d'agriculteurs trop d'arboriculteurs trop de producteurs qui nous expliquent ne pas pouvoir récolter parce qu'il ne trouve pas de travailleurs saisonniers c'est un sujet de souveraineté et de compétitivité pour nos producteurs sur les sujets des produits phytosanitaires en parallèle n de ce qui a été dit par le Premier ministre nous allons donc remettre sur l'ouvrage le plan écofyo le mettre donc en pause le temps de retravailler un certain nombre d'aspect de le simplifier notamment sur les indicateurs et sur les zonages de sorte que nous soyons au clair y compris d'ailleurs dans une logique de non surtransposition des dispositifs ou des indicateurs européens sur les sujets de de zones de nontraitement ou de chartes Riverin le gouvernement fera appel de l'annulation de ces cinq chartes qui ont été annulé par le tribunal administratif d'Orléan ce qui permettra dans un premier temps de sécurités les choses éventuellement d'adapter les mesures sur le le les sujets de d'homologation on continuera à travailler avec l'an pour faire en sorce que l'an puisse bien tenir ce qu'elle fait déjà mais dans l'ensemble des homologations à venir tenir compte des modalités d'application qui sont un facteur essentiel de sécurité pour nos concitoyens et de sécurité aussi pour les agriculteurs plus largement nous allons vers une simplification une réforme du Conseil stratégique autour des phytosanitaires que nous avons voulu mettre en place il y a déjà plusieurs années et des forces dont il est il faut constater que ça ne marche pas sur le terrain il faut que ça soit plus simple il faut que ça soit plus compréhensible il faut que ça soit sans surcharge administrative inconcevable pour les agriculteurs sur l'accompagnement des secteurs et des filières au-delà des facteurs de production nous avons besoin de soutenir des filières qui sont en difficulté je veux évidemment en premier lieu parler de l'élevage le Premier ministre a rappelé la mesure que nous voulons porter sur l'élevage qui permettra au-delà de renforcer le plan de souveraineté de densifier les les liens avec la profession et de travailler sur la mesure fiscale telle qu'elle a été proposée sur le cheptel bovin avec un un objectif de compétitivité un objectif de contractualisation que chacun peut comprendre sur la maladie hémorragique épisotique dit MHE rappelez quand même que nous avons ouvert les frontières avec nos amis italiens espagnols Grecs grâce à notre action diplomatique nous continuerons à le faire et puis nous allons travailler au-delà de la mesure qui a été annoncé par le Premier ministre vendredi dans la perspective d'un protocole européen permettant la circulation des animaux en zon réglementé et en zone indemne sous condition de test et de vaccination le jour où le vaccin avancera mais nous avons déployé des moyens important et nous allons au niveau européen employer des des des des moyens importants pour trouver un sujet de vaccination de même nous lancerons une étude sur la capacité à mettre en place une banque d'antigène dans une perspective de d'anticipation des futures crises sanitaires qui peuvent évidemment arriver sur la viticculture j'ai annoncé hier un plan de soutien inédit conjoncturel et structurel 80 millions de fonds d'urgence pour l'ensemble des secteurs viticoles concernés je pense à ceux qui ont été victimes des différents aléas je pense au miliou 150 millions d'euros pour culturellement penser à un arrachage différé qui permette ou plus qui permette de de construire avec les viticulteur une trajectoire qui soit une trajectoire d'avenir sur l'agriculture biologique je n'y reviens pas les actions ont été annoncées en terme d'abondement pour favoriser le passage de ce capâ qui est très difficile en terme de consommation et donc de filière et nous allons travailler avec la filière et les filières pour affiner les critères qui sont les plus en ris actuellement d'ici le salon de l'agriculture sur le sujet européen pour presque en finir et sur la dimension européenne nous avons lancé cette cet automne une coalition qui a permis avec le soutien et l'appui du président de la République d'aboutir sur la sujet de la BCAE 8 dit sujet des jachers nous continuerons à le faire cette la France a porté cette position avec ses collègues européens de même donc nous devons face à ce que disent l'ensemble des agriculteurs européen sur la PAC travailler sur d'autres sujets au-delà des mesures du moment annoncé par le Premier ministre travailler sur un certain nombre de mesures sur le ratio les prairries permanente sur le ratio des prairies permanentes dis sensible et les différentes mesures au niveau européen pour faire évoluer les dispos position législatives ou réglementaires qui sont nécessaires nous nous nous souhaitons aussi au niveau européen travailler sur les questions d'étiquetage l'étiquetage d'origine des produits c'est un élément de la souveraineté et de la transparence vis-à-vis des consommateurs sur les ingrédients des produits une première victoire a été obtenu comme l'a dit le Premier ministre sur un certain nombre de choses je pense en particulier au au miel mais nous attendons de la Commission européenne qu'elle puisse remettre sur la table son règlement qui s'appelle information des consommateurs qui permettent de mieux s'assurer de l'étiquetage pour les uns et pour les autres et puis en fin sur cette question d'étiquetage mais c'est un sujet plus français nous plusirons dans les jours qui viennent le décret réactualisé cont tenu d'une décision de justice pour lutter contre ceux qui utilisent improprement des termes qui ne sont pas applicables à autre chose que des termes de la viande c'est le décret dénomination des viandes qui je le sais est très attendu sur la viande de synthèse je n'y reviens pas la France a pris l'initiative avec les collègues et amis italiens et autrichiens d'une expression il y a quelques jours au Conseil des ministres de l'Agriculture le Premier ministre a dit la position qui est la nôtre sur ce sujet sur les nouvelles techniques génomiques enfin la France porte et continuera de porter une position forte et Claire qui permett de promouvoir ces nouvelles techniques génomiques comme un outil de la transition écologique de réduction des produits phytosanitaires d'adaptation au changement climatique il me semble que c'est un élément important et puis j'en termine et je voudrais en terminer par les sujets de simplification pour saler le travail qui est fait sous lesgit du Premier ministre avec mon collègue Béchu et mon collègue le maire un travail de simplification immense un travail de simplification immense ce qui est fait par les administrations me permettraz juste de dire un mot de nos administrations et de nos agents dans le moment qu' est il y a une facilité d'un certain nombre ultra minorité minoritair à taper sur les agents de l'administration de l'État que ça soit de nos différents ministères je vourrais saluer leur travail ils ont été là pour les crises sanitaires ils ont été là pour les mesures d'urgence ils ont été là pour accompagner les agriculteurs on a besoin d'eux je suis très frappé de voir que ils sont nombreux à nous faire des propositions de simplification pour nous dire la réglementation qui a été produite elle n'est pas opérante elle suradministre et elle met en situation de risque les agents et les agriculteurs et je trouve que c'est très symbolique que de nos administrations territoriales ou centrales viennent des demandes de simplification c'est très symbolique aussi du fait que s'il y a quelque chose qui est compliqué faut s'en prendre à la réglementation ou à la loi et pas à quelqu'un d'autre il me semble c'est le vaste chantier qui a souhaité que nous ouvrions le Premier ministre et nous allons nous avons avancé un un un certain nombre de mesures déjà ça va faire l'objet d'un travail approfondi il faut que ce soit concret sur la simplification de la fiscalité agricole sur la simplification des demandes de taux réduit sur la foncier N faite par les Jeunes Agriculteurs de faire pour faire en sorte qu'elles soi automatique sur le droit du travail sur les dérogations au temps de travail par exemple sur la sécurisation des entreprises d'onneur d'ordre sur la désignation d'un salarié compétant en matière de sécurité et puis enfin la mise en place d'une procédure de sauvegarde face au difficulté de fonctionnement du guichet unique géré par l'INP voilà Mesdames et Messieurs le cap fixé les mesures de simplification sont des mesures qui vise aussi à la souveraineté parce qu'une partie du coup c'est des mesures qui sont qui sont liées c'est des difficultés qui sont liéés à des charges administratif qui sont trop lourd ou des normes qui sont incohérentes nous allons continuer de travailler c'est un travail qui fait au service de l'agriculture au service des Français au fond et c'est ce que le C et le cap que nous a donné le premier ministre monsieur le Premier ministre messieurs les ministres mesdames et messieurs la souveraineté c'est bon pour l'écologie personne ne peut se satisfaire que à cause d'une partie de nos règles on se retrouve avec des augmentations d'importation qui ne sont ni bonnes pour notre agriculture ni pour notre économie mais ni pour notre planète et une part de ces importations elles peuvent même conduire à accentuer ou à accélérer des désastres climatiques par ailleurs que nous dénonçons comme la déforestation dans la continuité des mesures qui viennent d'être annoncé plusieurs sujets qui relèvent du ministère de la transition écologique je commencerai par un des sujets les plus sensibles qui celui de l'eau il n'y a pas d'agriculture sans eau or le réchauffement climatique le dérèglement que nous vivons il met sous tension l'ensemble des acteurs qui ont besoin d'eau dont les agriculteurs c'est un sujet majeur qui concerne totalement le chantier de l'adaptation au changement climatique pour lequel vous le savez dans quelques semaines nous aurons l'occasion de présenter un plan l'agriculture sera intégrée évidemment dans ce plan avec une réalité que les scientifiques décrivent très bien le fait qu'on va se retrouver avec davantage d'eau pendant l'hiver moins d'eau pendant l'été et avec donc des adaptations qui ser conduire dans plusieurs domaines d'abord faire en sorte et nous l'intégrerons au projet de loi sur l'orientation agricole que les collectivités départementales puissent participer et soutenir comme ell le demandaient et comme c'était dans le plan présenté le 30 mars dernier par le Président de la République qu'elle puisse participer au financement des dispositifs de sécurisation hydraulique de arrêter avec les agences de l'eau des trajectoires de financement des trajectoire de financement sur la réalisation de retenu des trajectoires de financement sur des équipements performants en matière d'irrigation je vous rappelle qu'on a peu de parcelles qui sont goutte à goutte à l'échelle du pays et que là aussi on a des enjeux de semriété et puis des trajectoires plus larges de gouvernance ce matin au Journal officiel est paru le décret curage qui simplifie les règles de curage de cours d'eau qui a fait l'actualité dans le contexte du pas decalais mais qui était aussi réclamé parce qu'il vient clarifier ce que sont les règles d'entretien et les conséquences dans beaucoup de cas pour les agriculteurs enfin nous avons un sujet qui est celui des zones humides qui sont à la fois des lieux qui sont des trésors de biodiversité sur lequel nous avons des cartes qui circulent qui parfois suscite l'incompréhension cont tenu de la manière dont elles ont été réalisées qui n'ont pas toujours donné lieu à suffisamment de concertation et qui viennent en plus s'impacter avec un arrêté de 2021 que nous aurons à regarder ensemble il y a pas d'agriculture sans e mais il y a pas d'agriculture sans terre et nous avons le sujet du foncier agricole la loi zéro artificialisation nette est un outil puissant de lutte contre l'étalement urbain quand on explique qu'on doit limiter les zones commerciales de périphérie qu'on doit faire en sorte de mieux préserver des espaces qui stock le carbone ou qui nous permettent de produire nous défendons la souveraineté alimentaire on a sans doute à aller plus loin pour regarder comment mieux concilier agriculture et documents d'urbanisme en entrant dans le détail il y a quelques irritants par exemple parfois sur des règles de compensation et plus largement pour être capable de regarder comment on tient mieux compte de cette réalité il a là-dessus un chantier que avec la Direction de l'Urbanisme j'aurai l'occasion d'ouvrir on touche champ de la simplification que sont les contentieux et parfois les contentieux abusifs contre les installations agricoles qui peuvent se matérialiser là l'idée est très simple c'est de simplifier mais c'est aussi de copier ce que nous avons fait dans d'autres domaines en matière de droit de l'urbanisme ou en matière d'industrie verte on ne peut pas avoir des délais qui ont été abaissés pour éviter les recours abusifs contre des projets de logement ou contre des projets économique qui sont bons pour la transition écologique et se satisfaire que dans le domaine agricole on est à l'inverse des dél qui puisse durer très longtemps un décret va donc arrêter trois principes comme le premier ministre l'a annoncé la semaine dernière les délais de recours pour les tiers ne seront plus de 4 mois mais de 2 mois comme c'est le cas dans tous les autres domaines de nous supprimerons un niveau de juridiction pour que les contentieux soient traités de manière plus rapide et pour que les réponses apportées le soit tout autant et dans ce contexte nous raccourcirons les délais d'instruction de contentieux à 10 mois ce sont là aussi des éléments qui figurent d'ors et déjà dans la loi industrie verte simplifier c'est bien sûr se poser la question des surtranspositions je n'y reviendrai pas beaucoup a été dit mais on a un petit sujet autour en particulier de l'harmonisation des seuils d'élevage où il faut qu'on arrive à raisonner en européen et on peut pas à l'intérieur de l'Union européenne avec des règles qui sont identiques ne pas avoir sur le plan des ICPE des approches qui soi plus homogènes et plus que ceux qu'elles sont Jean j'en viens au sujet de l'Office français de la biodiversité à l'occasion de ce mouvement mais pas seulement des critiques parfois extrêmement dures et violentes à l'encontre des agents qui assurent la police de l'environnement ont été entendu et je veux au passage dénoncer les actes minoritaires mais qui ont visé de nombreuses implantations de l'Office français de la biodiversité sans prendre à ceux qui font respecter les règles ne me s pas est une manière de faire progresser le débat d'autant que dans beaucoup de cas le travail de simplification que nous allons faire il est aussi un moyen de simplifier leur propre vie quand on demande à des agents dans un contexte d'enchevêtrement normatif d'appliquer des dispositifs qui sont difficiles à comprendre ou de mettre en œuvre des injonctions contradictoires ça suscite une forme d'incompréhension dont on ne peut pas les blâmer pour lequel la responsabilité relève du politique pour lequel je prends ma part fonctionnellement je veux dire que nous avons à trouver de nouvelles manières de travailler ensemble et il y a un précédent en 2019 le monde agricole a signé une convention avec la gendarmerie avec à l'époque il y a 5 ans des critiques qui relevait parfois du même type sur la nature des procédures sur la façon dont les choses se passaient et chacun pourra remarquer que depuis que cette convention a été mise en uvre sur le plan national depuis qu'elle s'est décliné sur les territoires les choses vont mieux le Premier ministre a indiqué la d'avoir une porte d'entrée départementale systématique avec le préfet de département c'est évidemment toujours dedans notre volonté est d'arriver à une convention comparable à ce qui a été fait avec la gendarmerie où on aura à se poser des questions simples le niveau de formation sur les enjeux agricoles les question de pédagogie et les modes opératoires quand le Premier ministre prend l'exemple du fait de savoir si pour aller faire un contrôle de haie il est nécessaire de disposer du même Arsenal que quand on se retrouve à aller faire un contrôle pour le braconnage je souhaite pas que ce soit des sujets qu'on jette en pature de l'opinion publique mais qu'on prenne le temps d'en discuter ma porte est ouverte et d'ici au salon de l'agriculture je souhaite que nous puissions arriver à une convention avec le monde agricole conformément aux attentes du Premier ministre enfin dans les jours qui viennent le plan national d'action en ce qui concerne le loup est censé être publié il y aura une dernière réunion de concertation qui se tiendra pour rediscuter des arrêtés de tir nous sommes presque en février il y a un an tout juste en février 2023 une convention sur les dégâts de gibiers avait fait l'objet d'une concertation multipartite ça fait un an le moment d'une remise à plat pour regarder concrètement ce qui s'est passé est arrivé et dans le même temps nous profiterons de ce moment parce que ça suscite beaucoup d'incompréhension pas seulement d'ailleurs du côté des agriculteur pour faire un bilan des arrêtés concernant les exodes les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts qui sont aussi au cœur d'une partie de tout ça pour auditionner toutes les parties et pour regarder les décisions qui pourraent être pris dans ce domaine là aussi c'est un chantier qui se prête pas nécessairement à une conférence de presse mais qui de manière très réelle concerne avec de vrais disparité territoriale beaucoup des agriculteurs de notre pays merci beaucoup d'abord je veux remercier les trois ministres qui se sont exprimés pour leur travail et puis les les annonces je veux dire deux choses avant de prendre quelques questions on pourra pas rester très longtemps d'abord dire que les mesures qui ont été annoncées étaient je le crois très attendu par les agriculteurs et qu'elles sont le fruit d'un grand travail avec leur représentants que je veux tous remercier pour leur mobilisation et le temps qu'ils ont pris et la logique toujours constructive des échanges que nous avons eu la deème chose que je veux dire c'est qu'une partie de ces mesures ont un coût mais qu'il s'agit avant tout d'un investissement parce qu'un agriculteur qui ce son exploitation un éleveur qui arrête c'est de la vie qui part d'un village d'un territoire c'est de l'activité économique en moins tout ça il faut le mesurer aussi donc quand on prend des mesures qui coûtent de l'argent ce sont des mesures qui permettent aussi de maintenir une activité économique et par ailleurs une vie dans beaucoup de territoires ce qui est absolument essentiel au pays et à l'économie la troisème chose que je veux dire c'est que ce travail nous l'avons fait sérieusement avec les ministres avec la présentant des agriculteurs parce qu'il y a une crise depuis plusieurs semaines mais indépendamment de la crise et du mouvement qui a pu s'exprimer c'est pour répondre avant tout au malaise qui ne date pas d'aujourd'hui que nous l'avons fait parce que nous aimons nos agriculteurs je sais parfaitement que aucun agriculteur qui s'est mobilisé ces dernières semaines ne l'a fait par plaisir je me bats et je l'ai dit dès ma nomination à matigon pour la France qui travail la France de l'effort la France qui compte pas ses heures la France qui donne tout pour son pays qui est toujours au rendez-vous de le de ses responsabilité parmi les Français qui incarnent le plus cette France il y a nos agriculteurs il y a nos éleveurs il y a aussi nos pêcheurs d'ailleurs qui compent pas leurs heures qui sont toujours au rendez-vous qui respectent les règles et donc je sais que pour eux c'était aussi une souffrance de ne pas être dans leur exploitation dans leur élevage ils l'ont fait parce qu'ils défendent leur métier parce qu'ils croient à leur M parce qu'ils ont une vocation c'est aussi pour ça que nous sommes au rendez-vous peut-être prendre une ou deux questions mais on devra y aller ensuite ou bonjour monsieur Anne renaau de la FP vous avez dès votre nomination exposé votre méthode de l'action de l'action de l'action et des résultats des résultats des résultats là ça fait plusieurs jours que les agriculteurs sont mobilisés vous êtes votre troisème salve d'annonce elles ont été discuté dites-vous avec les représentants des agriculteurs est-ce que elles seront de nature à calmer la mobilisation bon d'abord il y a eu un travail de discussion et d'échang qui a eu lieu avec les organisations syndicales et je vais vous le dire dès ma nomination mouvement avait déjà germé on m'a dit c'est pas des problèmes auxquels on peut répondre d'un claquement de doigt vous avez vu la variété des sujets qui sont abordés sur les questions de revenus sur les questions de complexité administrative sur les questions de concurrence déloyales sur les questions de règles européennes sur les questions de surtransposition sur les questions d'adaptation face au changement climatique sur les question de souveraineté et de sens du métier d'agriculteur sur les questions de transmission et d'installation vous pouvez pas répondre à tout ça en 2 jours ça pas été non plus ça a pas duré non plus des semaines et des semaines et des semaines mais on a tenu et pour le coup c'est ma méthode aussi à échanger des dizaines d'heures avec les représentants des agriculteurs à se déplacer sur le terrain moi j'assume de dire que je veux de l'action de l'action de l'action et que pour ça il faut prendre des décisions clair mais j'assume de le dire que pour les prendre c'est quand même bien d'échanger avec les premiers concernés ce que nous avons fait c'est ces deux dernières semaines et je crois profondément que ces mesures que nous avons annoncé sont de nature à répondre à une grande partie des attentes maintenant là aussi il y a un malaise qui vient de loin il y a chez nos agriculteurs comme chez beaucoup de Français des personnes qui doutent des personnes qui sont en colère des personnes qui attendent beaucoup des personnes qui parfois n'attendent même plus rien parce qu'elles n'y croient plus évidemment je suis conscient qu'il faut du temps pour convaincre on a annoncé un certain nombre de premières mesures la semaine dernière on a ouvert une étape majeure aujourd'hui avec des chantiers profond et une batterie de mesures très importante et sur beaucoup de chantiers vous l'avez vu le travail va se poursuivre en vue du salon en vue de l'été pour le projet de loi d'orientation agricole qui comportera beaucoup de mesures en vue du projet de loi de finance dans lequel nous inscrirons un certain nombre des mesures fiscales qui ont été évoquées et aussi au niveau européen puisqu'on sait que beaucoup de choses doivent bouger au niveau européen mais on a vu ces derniers mois que la France en se mobilisant pouvait rallier autour d'elle beaucoup de pays et faire bouger les lignes bonjour monsieur le Premier ministre Jacques ser europin est-ce les dernières annonces pour les agriculteurs ou laissez-vous la porte ouverte à de potentielles nouvelles annonces dans les prochains jours à court terme si cellees-ci ne devait pas proncé aujourd'hui ne devait pas satisfaire les agriculteurs non j'ai j'ai annoncé avec les ministres des annonces forte clairire nous avons montré que sur un certain nombre de chantiers le travail va se poursuivre je pense notamment par exemple à ce qui vient d'être dit c'est un exemple parmi d'autres ça n'est pas le seul mais sur la question des relations avec certaines administrations avec l'ofb je pense à la question du plan écofito qui doit être retravaillé sur la question des indicateurs de la simplification j'ai annoncé aussi là qu'à l'horizon du salon on souhaitit avancer il y a des mesures qu'on a annoncé comme la mesure élevage 150 millions d'euros pour nos éleveurs mais parce qu'on veut que ça réponde le mieux possible aux attentes de nos éleveurs et à leurs besoins sur les modalités il faudra aller travailler avec la filière euh sur des annonces que j'avais déjà faites par exemple les 50 millions d'euros en soutien à la filière bio évidemment je souhaite ex on souhaite échanger avec les acteurs du bio pour définir les modalités d'attribution de ces aides donc vous voyez il y a beaucoup de déclinaisons qui vont se faire en tout cas c'est une étape majeure oui bonjour Grégoire Poussel descho est-ce que aujourd'hui après les mesures que vous annoncé vous appelez à une une levée du des blocus qui ont lieu un peu partout en France et deuxième question un peu plus technique sur les les transmissions vous avez évoqué un relèvement des seuils est-ce que pour être un peu plus précis sur le sujet merci sur le premier point moi je l'ai dit à l'instant je ne crois pas une seconde qu'aucun agriculteur ne se complet dans un mouvement dans des blocage par définition les agriculteurs ils subissent les blocages au quotidien avec beaucoup de normes beaucoup de règles qui se sont empilés justement on veut débloquer tout ce qui les freine dans leur activité au quotidien donc aucun d'entre eux ne se complète dans cette situation je crois profondément que ce que nous avons annoncé que ce que nous annonçons aujourd'hui et que le travail qui est engagé sur des chantiers qui sont ext extrêement clair et défini nous permettra d'avancer pour le bien de tous je vais peut-être laisser Bruno Leem sur les mesures fiscales pour donner les détails merci donc trois mesures sur la transmission des exploitations et du foncier agricole la première donc c'est le relèvement de tous les seuils d'exonération sur transmission la première c'est exonération de plusvalue sur les transmissions d'entreprises individu pour être tout à fait précis c'est l'article 238 qu des6 du code général des impôts les seuils actuels permettant une exonération totale sont de 500000 € et partiel jusqu'à 1 million d'euros ces seuils seront relevés à 700000 € pour l'exonération totale et 1200000 € pour une exonération partielle en cas de reprise d'une exploitation agricole par un jeune agriculteur deuxème relèvement de seuil c'est ronération de droit de succession et donation en cas de transmission de biens ruraux donnés à bail à long terme et de part de groupement fonciers agricole c'est l'article 793 bis du Code Général des Impôts le seul limite d'exonération actuelle est de 500000 € en cas d'engagement de conservation de 10 ans il sera porté à 600000 € en cas de transmission à un jeunes agriculteurs enfin 3è relèvement de seuil le régime d'exonération des plus-values en cas de retraite c'est l'article 151 septice A du code général des impôts tout à fait précis sera également ouvert aux jeunes agriculteurs dans les situations de session qui se réalisent sur longue période donc ce sont modifications très substantielles qui permettent d'améliorer la transmission des exploitations à des jeunes agriculteurs je profite de d'avoir la parole pour rappeler que nous ouvrirons le guichet permettant de bénéficier de l'avance de 50 % sur le remboursement du GNR il est ouvert depuis ce matin ce qui va permettre aux agriculteurs de demander dè aujourd'hui une avance de 50 % sur les remboursements de gazol non routier comme annoncé par le Premier ministre vendredi dernier la décision a été prise le guichet est ouvert ça permet d'avoir une avance de trésorerie de plusieurs mois pour tous les agriculteurs ils peuvent en faire la demande dès maintenant et le versement sera effectué sous 10 à 15 jours maximum c'est l'engagement que je prends