Le 49-3, très utilisé sous la 5ème République | Franceinfo INA

Bruno Le Maire, vu le caractère inflammable de cette réforme, est-ce que vous nous garantissez ce matin que le gouvernement ne passera pas en force, n'utilisera pas le 49.3 pour faire passer cette réforme ?

Je ne peux pas donner cette garantie, je ne le souhaite pas, ça c'est certain. Et si le gouvernement faisait passer de force la réforme des retraites avec le 49.3 ? Mais au fait, c'est quoi cet article de la Constitution ? Certains l'appellent l'arme nucléaire législative, l'article 49.3. Il consiste à faire passer un projet de loi sans le vote des parlementaires. Savez-vous qu'il a été utilisé 87 fois depuis sa création en 1958 ? Une seule personne peut l'activer, le Premier ministre. Et une grande majorité des locataires de Matignon l'ont fait sous la Ve République. Ils engagent alors la responsabilité du gouvernement. J'ai l'honneur d'engager la responsabilité du gouvernement.

D'engager la responsabilité du gouvernement. J'engage donc la responsabilité du gouvernement. Le 49.3 permet d'accélérer un débat jugé trop long ou de contrer un blocage de l'opposition. Mais l'Assemblée nationale peut l'annuler avec la motion de censure. Elle doit être déposée dans les 24 heures suivant le recours au 49.3. Exemple, en 1989, le gouvernement Rocard fait passer de force le projet de loi sur la sécurité sociale. L'opposition réplique.

Les ministres ne prennent même pas la peine d'expliquer ce qu'ils proposent au Parlement. Les voilà immédiatement engageant le 49.3. C'est-à-dire demandant la confiance, c'est-à-dire le tout ou rien, sans qu'il y ait débat. Non, ça ne peut plus durer.

Motion de censure rejetée. Pourquoi ? Car elle n'a pas été approuvée par la majorité des députés. Résultat, le projet de loi est validé. Michel Rocard conforté. Autre exemple en 2006. Dominique de Villepin, alors Premier ministre, mène le projet de loi sur le CPE, le contrat première embauche. Notre pays s'impatiente. Il attend des réponses. La droite dégaine le 49.3. L'opposition riposte avec une motion de censure. Nous n'avons aucune crainte. Et cette censure, que vous ne prononcerez peut-être pas sur les rangs de cette majorité, ce seront les Français qui le feront à votre place en 2007. Là aussi, motion de censure rejetée, car le PS n'a pas de majorité parlementaire.

En revanche, la loi n'a jamais été appliquée en raison de la fronde étudiante. Les législatives auront un impact sur l'utilisation ou non du 49.3 pour la réforme des retraites. Si le gouvernement veut éviter la motion de censure, il lui faut obtenir la majorité parlementaire lors des élections.