Réunion d'Anne Sattonnet sur les "dossiers d'urbanisme" de Vence : les logements sociaux

uranisme deux réunions avec les riverins concernés ce du secteur du chemin de la tour et desquerons et puis ceux de saintcomb et puis j'ai également fait deux réunions avec les professionnels de l'immobilier et la construction donc les entreprises les agents immobiliers et les notaires des réunions qui étaient un peu plus thématiqu et qui éta technique peut-être aussi à destination des professionnels donc comme je disais tout à l'heure l et bien nous avons nous avions effectivement nous étions engagés à concerter nous le faisons je crois d'ailleurs que c'est aussi important pour nous que pour vous c'est important pour vous d'avoir les éléments et l'objet de la réunion d'aujourd'hui vous allez voir on va balayer plusieurs sujet et je dis balayer à dessin parce que bien entendu on ne pourra pas rentrer dans le détail de tous les dossiers que l'on veut balayer puisqu'il y a à la fois les modifications du PLU le PLU la carence l'arrêté de carence il y a également la loi allure il y a également la la rénovation de l'habitat euh et c'est tout je crois enfin vous voyez bien que sur ces cinq sujets il va être difficile de rentrer dans le détail bien entendu par contre je vous dis tout de suite je ferai une réunion spécifique sur la rénovation de l'habitat donc je vais déjà aujourd'hui vous donner les grandes lignes parce que c'est lié à la carence he donc voilà et sur la production de logements sociaux je fais réunion spécifique on va dire alors là technique à destination des propriétaires bailleurs ou des propriétaires occupants qui voudraient rénover et conventionner leur logement pour tout ce qui est aide et cetera on va pas rentrer aujourd'hui dans le détail de chaque aide mais je vais déjà vous en dire quelques mots pour au moins que vous sachiez que ça existe si vous voulez on va peut-être commencer puisque le maire en a parlé assez largement parle par l'arrêté de carence donc aujourd'hui en gros il y a une obligation pour les communes euh DEP 3500 habitants d'avoir des un pourcentage de logements sociaux ce pourcentage qui était à 020 est aujourd'hui à 025 il a été modifié par différents textes et vous le savez les communes qui ne dispose pas du nombre de logements sociaux correspondants et bien se voit infliger à la fois une obligation de faire mais aussi des pénalités alors ces pénalités sont un peu des pénalités et j'allais dire beaucoup une incitation à faire puisque quand on a alors survance c'est environ 350000 € par an quand on a cette pénalité on peut également ne pas la payer mais tout simplement justifier que l'on réalise au moins cette somme là en investissement foncier pour réaliser du logement social ou en acquisition foncière pour rénover et transformer des logements donc on est effectivement on est entre guillemets condamné à payer si on ne fait rien sinon et bien on a en tout cas obligé d'investir au moins cette somme-là euh voilà il s'agit de dire quand même qu'avance c'est beaucoup plus que cette sommel qui est investie chaque année que donc Vance effectivement ne piee pas cette pénalité mais finance parfois c'est du surcout foncier c'est-à-dire que l'on a acheté un terrain euh il était à un prix je donne un exemple de 100000 € et bien si on le cède à 50000 € la différence entre les deux va venir en déduction de cette pénalité si j'achète un appartement que je le cède à la SEM pour une valeur peut-être assez modeste ou que je participe à un travail que fait la Société d'économie mix deance pour réaliser du logement et que je la subventionne pour se faire ben je vais déduire cette subvention de la pénalité donc cette année le préfet comme tous les 3 ans c'est un bilan triénal de la production de logement sociaux dans une ville tout les ville donc cette année la politique nationale et notamment euh c'est au niveau du du ministère et du gouvernement que ça s'est fait il y a eu une impulsion très forte vis-à-vis des préfets euh un ordre qui a été donné au préfet et au préfets de région puisque c'est au niveau régional que le comité de l'abita statut comité régional habitat et bien les préfets ont été un petit peu allez mis en demeure hein par les services de l'État euh de recenser de manière très ferme euh la réalité des engagements des communes sur le logement social la commune de Vance avait fait un certain nombre d'efforts depuis déjà pas mal de on va dire même déjà depuis plus de 10 ans mais même 12 d'ailleurs mais là ces dernières années ces trois dernières années il y a eu une production de logements sociaux qui a été une réalité quoi que ce soit par de la rénovation ou par de la réalisation de projets engagés certains vous les voyez aujourd'hui sont déjà en cours de construction et ces logements produits on va dire ne correspondent pas aux objectif que le préfet avait fixé et donc ils n'ont pas atteint les 100 % d'objectifs qui sur lesquels c'était engagé la municipalité mais 76 % de ces objectifs ont été atteints malheureusement le préfet a considéré que les communes étaient carencées en logements sociaux si elles n'avaent pas atteint 80 % donc à quelques logements près la commune de Man s'est vu sanctionné on va dire par un arrêté de carence que le préfet a pris je vous le rappelle sous injonction un petit peu du ministère he pour faire bonne mesure et montrer que le le le la politique du gouvernement c'était effectivement la production logement sociaux et on sait très bien que dans notre département c'est un problème donc le préfet a pris cet arrêté de carence cet arrêté est tout à fait sous cette forme là tout à fait nouveau puisque il emporte la suppression pour la commune la perte pour la commune et pour la métropole puisque la commune l'avait cdé la métropole déjà depuis plusieurs années du droit de préemption urbain donc c'est le préfet désormais et c'est la direction des territoires et la mer ancienne DDE qui décide oui ou non si elle préempte les terrains ou les biens que vous vendez et donc vous savez que le notaire nous fait passer la déclaration d'intention d'améné pour que nous décidions si qu'il convient dans l'intérêt général de préempter au passage je je fais une parenthèse pour rappeler que la préemption se fait le plus souvent à l'estimation des domaines et que l'estimation des domaines elle ne sort pas du chapeau elle est faite sur la base des dernières ventes dans le secteur à qualité équivalente donc en général on est à peu près dans les prix du marché quand il y a une estimation des domaines je dis à peu près parce qu'en ce moment la réalité du marché vous le savez il y a des professionnels dans la salle elle est un petit peu aléatoire alors donc sur cette arrêté de carence donc première chose ce n'est plus la ville qui a le droit option c'est le préfet ça veut dire que le délai de 2 mois pour répondre OUI ou NON au notaire oui ou non la collectivité est intéressée pour préenté ce délai de 2 mois et ben il est un peu incompressible c'està-dire que là où par le passé nous disions bon on va se dépêcher parce que vous êtes pressé de vente parce que et cetera vous allez passer les 6 mois de succession ou autre aujourd'hui je voulais vraiment vous en parler parce que soyez attentif si vous avez un bien à céder ou à acheter d'ailleurs euh dites bien au notaire qu' en tout de suite la DIA et sachez que il y aura 2 mois de délai parce que on n'a pas la main sur les services de l'État pour leur dire de se dépêcher ça paraît évident mais je préférais vous le préciser parce que ça arrive quand même souvent par le passé on était sollicité pour que ça aille un petit peu plus vite que de mois donc sachez aujourd'hui ces 2 mois il faut compter avec et au bout de 2 mois sans réponse c'est un renoncement mais il y aura quand même des sujets quel une fois où ce sera euh où l'État préemptera alors l'état peut préempter il peut aussi pouvait aussi multiplier la pénalité infligée à la ville aux communes parce qu'on n'est pas la seule ville évidemment il y a des tas de communes il y en a 88 en paka qui ont été concernés nouvelles Caran il y en avait déjà qu' était déjà hein en paka il y a 88 communes là aujourd'hui qui sont carencé euh et euh donc l'état euh nous a euh comment dirais-je euh avait la possibilité de multiplier cette pénalité par C en réalité euh la procédure prévoit après la 4 que l'on soit invité je veux dire comme ça en à la préfecture et nous y sommes allés en nombre avec évidemment le maire avec également Laurence impériur bon qui je crois est dans la salle où va arriver qui est lajointe chargée du logement avec également les services de la ville et puis Patrice mirand qui est chargé de l'environnement nous avons apporté à l'état dans cette réunion euh tripartite parce qu'il y a il y a l'état mais il y a également les représentants des bailleurs sociaux et c'est une sorte de grand oral où vous venez expliquer exprimer ce que la commune va faire dans les années qui viennent pour remédier à cette situation donc nous avons évidemment plaidé la cause de Vence je rentrerai pas dans le détail ce serait long mais sauf si tout à l'heure vous avez des questions nous avons évidemment évoqué un très grand nombre de difficultés pour Vance bien sûr parce que nous avons peu de terrain constructif malgré un très grand territoire beaucoup de risques divers incendie mouvement terrain et également des quasiment pas d'équipement public disponible école groupes scolair et cetera mais aussi très peu d'emplois que il nous paraît difficilement justifiable d'augmenter indéfiniment la population alors qu'on a pas de transport en commun pas d'emploi et pas de d'équipement public et l'État est quand même sensible aussi à ces arguments là mais que nous allons faire un effort pour à la fois produire des logements et à la fois on en parlera tout à l'heure permettre que un certain nombre de logements qui sont toujours existant et qui pourrait fort bien être requalifié en logements sociaux le soir de manière à éviter de construire partout des immeubles nouveaux de logements sociaux donc l'état nous a entendu nous avions évidemment des arguments et des éléments tout à fait tangibles donc nous n'aurons pas d'augmentation de la pénalité ce qui est rare la plupart des communes voi leur pénalité augmenter non seulement par deux par TR par 4 mais par 5 j'ai eu confirmation encore par Marseille il y a quelques jours de cela euh et nous avons également dit à l'État qu'il y a un ou deux projets d'immeuble qui étaient en cours sur lesquels nous revenons nous ne sommes pas d'accord avec ces projets et nous avons voulu le dire tout de suite pour que l'État ne saisisse pas l'occasion de la carence pour nous dire dans 3 mois dans le PNU ou dans 6 mois non non vous êtes obligé de faire un immeuble social à cet endroit-là je parle par exemple du suve sur lequel il y avait un projet une servitude de mixité sociale il y a au PLU de 2013 et donc quand nous sommes allés en réunion nous avons quand même précisé à l'état que bien que nous soyons carancés on trouvera d'autres solutions que de construire encore 25 ou 50 lement à cet endroitl donc on a été très clair avec l'État euh je crois qu'on a été vraiment entendu nous ont d'ailleurs remercié pour la qualité de l'intervention qu'avait fait la ville- de Vence en général et euh et ils nous ont euh confirmé également leur confiance il y a un autre effet euh de cette carence c'est que l'État bien sûr peut préamter à ce moment-là il achète le bien que vous vendez il décide de il le fait acheter par l'établissement public Frontier régional de la région donc Marseille enfin de Bacar euh et ensuite il désigne un opérateur social un bailleur social et il construit en lieu et place de la commune ou de vous-même il construit décide de construire un immeuble en choisissant un un architecte un bailleur social et un immeuble dans lequel il y a 100 % de logement sociaux donc vous voyez que la situation elle est quand même tendue et que lorsqueun nous recevons la déclaration d'intention d'aliéné par le notaire nous la regardons bien sûr nous l'examinons avec les services et notamment avec Sandra Covin qui est ici derrière l'ordinateur que je salue et voilà je vlais bien sûr rappeler qu'elle est ici qu'elle est présente et qu'elle est la directrice de l'urbanisme de la ville de Vance nous examinons ensemble la situation nous donnons un avis aussi à l'état parce que quand même ça les intéresse de savoir ce que la ville en pense et nous sommes très vigilant parce que l'on veut éviter que l'État décide de faire un immeuble sans nous demander notre avis ni sur la forme ni sur le nombre d'appartements ni sur le type de logement qui s'y trouverait donc on est obligé je sais pas si ça marche plus là ça marche si si si on est obligé de travailler régulièrement on se marche plus est on est vous m'entendez peut-être pas pouvoir crer toute la soirée mais bon de travailler régulièrement sur ensemble sur sur ces questions de donc de de déclaration d'intention d' voilà sur la carence en gros ce que l'on peut dire je vais vous donner un exemple pour que ce soit précis et clair il y a quelques jours enfin il y a un projet d'immeuble chemin saintecombe puisqu'il y a un propriétaire privé qui a deux maisons qui les vend sur un terrain dans lequel la règle le droit le PLU en vigueur depuis 2013 autorise la réalisation d'un petit immeuble et on est d'ailleurs dans un secteur urbain à proximité à pied du centre-ville donc ça n'est pas abérant mais voilà moi j'ai refusé le premier projet qui ma été présenté parce que on a considéré qu'il était pas compatible avec le quartier et notamment avec l'urbanisme et aussi l'architecture locale mais on va avoir un deuxième projet et à un moment donné on va l'accepter on va l'accepter en contraignant le promoteur sur le nombre de logement en contraignant à l'architecte sur la forme urbaine en le contraignant aussi sur l'architecture mais on va l'accepter parce que si on le refuse ce que nous demande le quartier en disant mais n'acceptez pas un projet on préfèrait un jardin public je sais bien que tout le monde préfère un jardin public à côté de chez soi qu'à nouvelle la réalité c'est un peu la quadrature du cercle si on autorise aucun immeuble dans les secteurs qui sont urbains et urbanisés on aura quand même des difficultés à à tenir les objectif que nous impose l'état euh c'est-à-dire actuellement dans les 3 ans qui viennent produire 146 logements 144 je sais jamais logement par an 144 logements sociaux par an si on considère qu'il y en a 30 % dans un immeuble vous imaginez le nombre de logements qu'il faut produire pour sortir chaque année 144 logements sociau donc j'ai dit au Riverin de Sainte Colombe que j'étais comme eux sensible à la difficulté vous avez vu il y avait un article dans ce matin l'autre jour sensible à la question mais que il valait mieux que l'on produise nous ensemble avec le propire privé le promoteur un immeuble qui convienne et dans qu'on choisisse dans la forme dans nombre de logement et dans les 30 % de logements sociaux plutôt que le préfet saisisse ce terrain je saisisse un opérateur et nous pondre un immeuble qui nous conviendra pas avec 100 % de logement sociaux dedans qui serait d'ailleurs attribué par le préfet dans ce cas-là puisque ce serait un immeuble état donc on est un petit peu dans cette quadrature du sac et je pense que ça méritait que vous ayez une explication de notre part le deuxème sujet si je si j'ai fait un