🔴 Présentation du rapport sur les contrôles des produits importés en France

Créé à l'initiative d'Antoine Vermel Marquez, coprapporteur avec Julien Gibert, cette mission présidée par Romain Eskenasi revê une importance particulière tant elle est elle met en évidence le lien entre différents phénomènes dont l'ampleur prend des proportions de plus en plus préoccupantes. Vous soulignez l'empreinte carbone des produits importés. On pourrait également parler d'empreinte environnementale qu'il s'agisse de pesticides, de consommation d'eau ou de déforestation.

Cette empreinte pèse sur la santé des animaux, des plantes et finalement des populations. L'agriculture et le textile avec la mode ultra fashion sont particulièrement concernés, mais aucun secteur n'est épargné, ni l'industrie ni les commerces. Les conséquences de la concurrence des loyales sont vécues au cœur de nos territoires.

La crise agricole, les fermetures d'usine, la disparition de commerce en centre-ville. La réponse doit être globale. Refus des accords internationaux inéquitables.

Défense de nos ambitions environnementales à Bruxelles ou à Bélhem. lutte contre les abus des grandes plateformes et des petits colis verdissement de l'industrie et bien sûr amélioration des contrôles. Nous avons ce matin une occasion de plus de contribuer à une expression forte du parlement et je donne sans plus attendre la parole au président puis au coraurs.

Je vous remercie beaucoup madame la présidente, messieurs les rapporteurs, chers collègues. Dans notre société de consommation mondialisée, je le dis en toute humilité en tant que législateur, je considère qu'une carte électorale a plus de pouvoir de changement sur le monde, moins de pouvoir de changement sur le monde qu'une carte de crédit. À travers un simple achat, vous avez un impact volontaire ou involontaire sur l'environnement, sur l'emploi, sur la fiscalité et donc la qualité de nos services publics.

Or, les Français sont en train bien souvent sans le savoir de détruire des filières économiques entières, d'accélérer le réchauffement climatique et de porter atteinte à leur propre santé. Simplement ce rapport demandé par monsieur Antoine Verborel Marquez rapporté par Julien Gibert que que je salue n'est pas un réquisitoire contre les consommateurs. Comment vouloir en consommateur dans le cadre d'une baisse généralisée du pouvoir d'achat d'acheter des produits manifestement légaux sur des sites parfaitement accessibles, trois à quatre fois moins chers que ce qu'ils peuvent trouver dans le commerce ?

Ce rapport n'est pas non plus un réquisitoire contre le commerce en ligne dont la pratique a explosé, passant de 17 milliards à 83 milliards de recettes en quelques années. C'est d'ailleurs un mode de consommation qui peut profiter à nos PME, leur ouvrir des marchés et notamment les ouvrir à l'exportation. Simplement ce nouveau mode de commerce a fait émerger de nouveaux acteurs, des plateformes place de marché essentiellement chinoise qui permettent de déverser sur notre marché par centaines de millions des produits qui ne respectent pas ni nos normes, ni nos règles, ni nos lois.

Je tiens à remercier la la qualité des des travaux qui étaient les nôtres pendant 5 mois, la collaboration entre les deux rapporteurs et moi-même et à citer car ça n'est pas l'usage de les nommer dans le rapport, monsieur Frédéric Tailler et madame Delphine Dinard pour la qualité de notre accompagnement. 29 auditions, deux déplacements, à Bruxelles à un Roissi nous ont permis de mieux appréhender la problématique que je vais décrire rapidement dans la minute qu'il me reste avant de laisser les rapporteurs et ce qui les 29 propositions que nous formulons pour améliorer à court terme la situation car il y a urgence comme l'ont témoigné l'ensemble des fédérations que nous avons auditionné du textile à l'électronique aux médicaments en passant par le jouet et bien entendu les produits agricoles Les produits agricoles étaient d'ailleurs euh le premier secteur qui a appelé notre attention, mais très vite, nous avons réalisé que l'ampleur du phénomène était bien plus grave encore avec les produits manufacturer. 175 millions d'articles sont arrivés à Roissi en 2022, 410 millions en 2023, 775 millions en 2024.

Cela double chaque année pour atteindre le chiffre pharaonique de 4,6 milliards de colis arrivés sur le territoire européen en 2024, soit 12 millions par jour. Je finirai vous donnant un chiffre sur une opération de contrôle qui a eu lieu fin 2022 sur 250 palettes qui a révéler que plus de 95 % des produits ne respectaient pas nos normes techniques, nos normes sociales, nos normes environnementales faisant courir un risque à la fois sur notre économie avec des filières entières mises en danger. 1500 boutiques de vêtements ont fermé rien que en 2024, mais également sur notre environnement avec une augmentation du trafic aérien, une augmentation de trafic sur route, l'importation de produits utilisant des produits chimiques interdits sur notre territoire et enfin des conséquences graves sur les consommateurs avec des produits qui peuvent présenter des dangers réels, notamment des jouets.

L'affaire des poupées pédopornographiques était donc simplement l'arbre qui cache la forêt. L' fraude étant érigé en système par ces sociétés de place de marché, il convient donc de faire évoluer à la fois législation française et européenne pour mieux protéger notre environnement, les consommateurs et notre économie. Je vous remercie.

Merci monsieur le président, madame la présidente, mes chers collègues, l'incompréhension du présent n'est fatalement de l'ignorance du passé. Cette phrase de Mark Block raisonne avec une acidité particulière au moment où nous présentons les conclusions de cette mission d'information. Ce que révèle notre travail, ce n'est ni une anomie ponctuelle ni une dérive récente, mais bien les conséquences directes de choix anciens répétés et assumés depuis plusieurs décennies.

Dès les années 1990, la France et l'Union européenne ont fait de l'ouverture des marchés un dogm ont progressivement démantelé les instruments de protection économique tout en alourdissant dans le même temps les contraintes imposées à leur propre producteur. Pendant longtemps, ceux qui alertaient sur les effets de ces orientations ont été marginalisés ou caricaturés. Aujourd'hui, la réalité leur donne raison.

La mission qui nous était confiée posait une simple une question simple, presque élémentaire. Maîtrisons-nous encore ce qui entrent sur notre territoire ? Les chiffres apportent une réponse sansiguité.

Le taux de contrôle effectif des produits importés dans l'Union européenne est infinité estimale. Il s'établit à 0,0092 % selon les données de la Commission européenne elle-même. Dans ces conditions, les discours sur la sécurité des consommateurs, sur la loyauté des échanges ou sur l'exemplarité environnementale ne résiste pas à l'examen de des faits.

Ce constat explique la position que je défends en tant que rapporteur, celle d'un renforcement structurel des contrôles, notamment par la généralisation des contrôles extraterritoriaux. et par la remise en cause de la présemption de conformité des importations teles que prévu par les propositions numéro 20 et 21 du rapport. Il ne s'agit pas d'un durcissement idéologique mais d'un minimum de sérieux face à l'ampleur des flux concernés.

Les opérations ciblées conduites par les douanes françaises sur les petits colis issus du commerce en ligne ont mis en évidence des niveaux de non conformité extrêmement élevés notamment sur certains échantillons à autour de 90 %. Ces résultats sont éclairants mais ils restent marginaux face à l'ampleur des flux concernés. chaque année sont euh ce sont plusieurs milliards de colis qui pénètrent sur le territoire euh sur le territoire de l'Union.

Cette situation n'est pas le fruit du hasard. Elle est la conséquence directe de l'irponsabilité juridique organisée autour des plateformes qui tirent profit de ces flux tout en échappant largement à toute obligation réelle. Dans les faits, le système actuel protège davantage les intermédiaires que les consommateurs.

Face à cette situation, le rapport a fait le choix d'une ligne claire. transférer la responsabilité des produits non conformes vers les places de marché lorsque le vendeur ou l'importateur n'est pas identifiable et prévoir des mécanismes de suspension ou d'interdiction en cas de manquement répétés conformément aux propositions numéro 4 et numéro 5, c'est un choix de cohérence et d'efficacité. Cette défaillance du système frappe de plein fouet l'agriculture française.

Nos agriculteurs respectent des exigences strictes. Souvent parmi les plus contraignantes au monde. Ils investissent s'adaptent conformment à des règles toujours plus nombreuses parfois au prix de leur équilibre économique voire de leur survie.

Dans le même temps, des produits agricoles importés cultivés à l'aide de substances chimiques interdites chez nous ou selon des pratiques proscrites sur notre sol accèdent librement à notre marché. Une telle asymétrie n'est ni soutenable ni acceptable à justifie pleinement l'opposition euh constante d'ailleurs du Rassemblement national à tout accord commercial ne garantissant par euh par une stricte réciprocité des normes et en particulier à l'accord avec les pays du Mercossur euh quelle que soit l'instauration de clauses miroirs qui ne seront jamais applicables. Euh d'où notre opposition claire et ferme à la proposition numéro 14 du rapport.

Cette injustice prend aujourd'hui une dimension particulière violente avec la gestion de la dermatose nodulière contagieuse dans plusieurs territoires des éleveurs français. ont vu l'intégralité de leur cheptel abattu dans dans les conditions d'une extrême potalité sous escor forces de l'ordre alors que dans le même temps des viandes importées issu des pays ne ne respectant ni nos normes sanitaires et ni nos exigences de bien de bien-être animal continuent d'entrer sans contrôle sur le marché français. Cette situation met en lumière l'effondrement de notre souveraineté sanitaire et élémentelle.

Elle révèle aujourd'hui une logique profondément déséquilibrée, une rigueur extrême pour la production nationale et une et une tolérance préoccup préoccupante pour les importations. C'est dans ce contexte que le rapport défend l'interdiction de toute importation de produits cultivés ou transformés à l'aide de substances interdites dans l'Union européenne conformément à la proposition numéro 13 ainsi que la fin de l'assymétrie des contrôles sanitaires entre production française et importation prévue par la proposition numéro 23. Ma position en tant que député du rassemblement national et la constance et la cohérence.

Il est il est impossible d'accepter sur notre territoire ce qu'il est interdit d'y produire. Il ne s'agit ni d'un repli ni d'un refus des échanges, mais d'une exigence élémentaire de justice et de cohérence. Dans cet esprit, le rapport propose le coût de la destruction des marchandises frauduleuses ou non conformes, soit supporté par l'importateur ou à défaut sur la place par la place de marché à sortie de sanctions proportionnées au profit tiré de l'illégalité.

Conformément aux propositions numéro 18 et 19. L'encore, il s'agit de faire porter la responsabilité sur ceux qui organisent les flux et non sur ceux qui les subissent. Les travaux de la mission également mis en évidence un point central dans le cadre réglementaire actuel.

L'essentiel des leviers d'action en matière de politique commerciale et de contrôle des importations relève de la compétence de l'Union européenne. Les États ont progressivement renoncé à décider seul, à filtrer, à protéger. Dans les faits, la France se trouve aujourd'hui fortement contrainte dans sa capacité d'action.

Cette réalité explique que le rapport appelle à une mobilisation au niveau européen notamment pour le par le renforcement du rôle de l'autorité douinière européenne par l'hormonisation des procédures et par une coordination accrue des contrôles comme le prévoient les propositions numéro 16 22 et 25. Dans ce contexte, certaines réponses avancées constituent consistent à privilégier une approche fiscale en particulier par la taxation des petits colis. C'est précisément sur ce point que nous avons exprimé nos positions claires, notamment s'agissant de la proposition numéro 9.

Une réponse purement fiscale euh ne règle ni la question de la sécurité des produits, ni celle de la conformité aux normes. Elle entretient une confusion préjudiciable entre contrôle et taxation. Un produit non conforme n'est pas rendu acceptable parce qu'il est taxé.

S'il présente un risque ou ne respecte pas nos règles, il doit être interdit et non monayé. Par ailleurs, cette logique fait peser l'effort non pas sur les acteurs responsables des flux ou ces plateformes qui en tirent profit mais sur les consommateurs eux-mêmes, souvent déjà fragilisés par la baisse du pouvoir d'achat. C'est pourquoi notre groupe refuse la surtax la surtaxation et appelle à privilégier notre voie, celle du contrôle effectif, de l'interdiction et de la responsabilité.

D'autant plus qu'une taxe franco-française reporterait les livraisons sur d'autres pays européens. À cet égard, les propos récemment tenus par le directeur général de la BPI France, selon lesquels l'Europe doit se fermer temporairement le temps de se réarmer, traduisent une prise de conscience tardive mais révélatrice. Encore faut-il, comme l'a souligné Marine Le Pen, que cette idée de fermeture s'accompagne d'un véritable réarmement industriel, productif et stratégique car le risque majeur qui se profile n'est pas seulement celui de la quantité des importations, mais bien celui de la montée en gamme rapide de la production chinoise.

Demain, ces produits pourront respecter formellement nos normes techniques sanitaires gouvernementales tout en étant proposé à des coûts de production sans commun avec ceux supporté par nos entreprises. Dans un tel scénario, ce sont des secteurs entier l'économie française qui se trouveraient exposés à une concurrence juridiquement irréprochable mais que duquement dévastatrice des produits conformément inondrés sur leur marché. Présent dans toutes les chaînes de distribution tandis que notre tissu industriel, nos PME et nos emplois seraient progressivement fragilisés et la montée de la Fashion a déjà coûté près de 40000 emplois. dernières années dans la filière textile.

Nous sommes désormais un moment critique. L'affaiblissement de notre économie n'est plus un risque abstrait. Il est à l'œuvre et demain, il sera peut-être déjà trop tard pour l'enrayer.

Continuer sur cette trajectoire, c'est accepter de regarder disparaître nos filières agricoles, industrielles et commerciales, tout en demandant toujours plus d'efforts à des Français qui n'en ont plus les moyens. Je conclai par une évidence rappelée par le général de Gaulle, il y a de politique que nationale. Tant que cette réalité sera niée, tant que la souveraineté économique sera diluée, la France restera spectatrice de son propre des classement.

Le travail de cette mission montre sans détour la cohérence des propositions formulées et les raisons pour lesquelles euh nous opposons à celles qui prolongent la puissance actuelle. Et j'aimerais terminer en remerciant euh euh mes deux collègues, monsieur le président de la de cette mission d'information et mon collègue courrapporteur également Antoine Verel Marquez pour ce travail transpartisan et passionnant qui nous a animé depuis depuis le début de cet été. J'aimerais également remercier nos nos deux administrateurs pour pour le le travail que vous avez pu faire et et vous remercier pour tout ce que vous avez pu effectuer dans le cadre de cette mission d'information.

Merci madame la la présidente, monsieur le président, monsieur le corpporteur, merci euh chers collègues d'être présents ce matin pour la la présentation de notre rapport. Ce rapport y est le fruit de deux tendances structurelles depuis le début des années 2000 qui sont contradictoires et qui conduisent à une perte de compétitivité et à une concurrence déloyale. La première, c'est évidemment le le les accords de libre échange qui se sont multipliés depuis les accords de l'OMC et qui ont multiplié les échanges commerciaux avec aujourd'hui on demande au aux douanes françaises de contrôler 3 millions de conteneurs chaque année et 353 millions de petits colis chaque année.

Cette explosion structurelle du commerce international, c'est accompagné aussi d'un mouvement national de transposition, de surtransposition, de normes supplémentaires, de contrôle supplémentaires sur nos entreprises pendant que dans le même temps à la fois on laissait rentrer à nos frontières des produits qu'on ne contrôlait pas. Et c'est cet effet ciseau qui a conduit à la destruction de nombreux emplois et qui a conduit à une concurrence déloyale que nous vivons aujourd'hui. Le rapport que nous vous présentons contient un chiffre qui est peut-être le seul à retenir et qui doit tous nous interpeller par rapport à notre mission de contrôle de l'action du gouvernement. seulement 0,008 % des produits que nous importons sont contrôlés effectivement par nos services de douane.

C'est-à-dire que sur 1 million d'articles qui rentrent sur notre territoire national, seulement 82 sont contrôlés. Et quand nous prenons ce ce chiffre de 82 sur ces 82 articles qui sont contrôlés, 80 à 90 % ne respectent pas nos normes de sécurité. essentiellement parce que euh en ce qui concerne des normes sociales et environnementales, elles sont très peu contrôlées voire très difficilement détectables à l'importation.

Ce phénomène massif de fraude à l'importation est moindre et c'est aussi une révélation de notre rapport même s'il doit nous interpeller en matière agricole environ 10 % des produits alimentaires que nous importons sont dans la fraude, ce qui quand même est très grave pour la santé humaine mais bien moindre que les produits manufacturés où le taux de fraude s'élève à 80 ou 96 % en fonction des différents échantillons. Le problème majeur que nous rencontrons depuis quelques années, et je dis vraiment depuis quelques années parce que le phénomène a explosé depuis 2022, c'est le phénomène du petit colis. Pourquoi ce ce petit colis là ?

Ces petits colis de moins de 150 € explosent en France et dans le monde déjà parce que il y a une règle qui fait que en tout 150 € vous n'avez pas de droit de douane, vous n'avez pas de déclaration douanière à faire. Ça avait été voulu pour faciliter les échanges entre particuliers, entre le français qui envoyait quelques kilos de fromage ou de charcuterie à l'étranger et d'avoir un échange entre particuliers sans formalité administrative et ça a été détourné complètement par les plateformes asiatiques aujourd'hui qui profitent de ce système pour ne pas mettre de droit de douane pour ne pas avoir de contrôle et donc permettre l'implantation de petits colis dans notre pays. Et on le voit dans les chiffres le nombre d'articles contenus dans ces petits colis a été multiplié par 4,5 en 2 ans.

Nous sommes passés de 170 millions d'articles à 750 millions d'articles en 2 ans dans les aéroports de Roissy Charles de Gaulle, il y a une embolie très forte. Et depuis que les États-Unis ont mis fin à ce système d'importation par un droit de douane de 50 dollars sur tous les colis en dessous de 100 dollars, les les nombre de petits colis depuis cet été a augmenté de 15 % sur le territoire européen. Donc on a vraiment c'est un tsunami de petit colis et un détournement du modèle d'importation classique.

Le modèle d'importation classique c'est quoi ? C'est des biens manufacturés qui sont dans un conort par un bateau et puis c'est les fameux centres logistiques en France où ensuite on met tout ça dans des petit dans des colis adressés au client final. Là avec le petit colis, le colis part de Chine directement à votre nom, arrive à l'aéroport sans aucun intermédiaire, sans aucune présence européenne de l'importateur.

Et donc qui légalement est le responsable de l'importation de ce petit colis ? C'est le client final puisqu'il n'y a pas d'intermédiaire entre le vendeur et le client. Et donc non seulement le client achète un produit de mauvaise qualité qui est dangereux pour sa santé mais en plus légalement tel que conçu notre droit c'est lui qui est responsable de l'importation de ce colis et l'import l'exportateur de ce bien quand il se fait contrôler les fameux 82 cas sur 1 million et il n'a pas à sa charge le coût de la destruction donc c'est ce que nous avons constaté à Roisy Charles Gaulle c'estàd que les douanes quand elles contrôlent un colis elles le font très peu souvent malheureusement avec les moyens qu'elles ont mais en plus quand elle découvre une fraude la destruction du bien de l'article est à la charge du contribuable et même pas au vendeurs chinois ou asiatiqu qui nous l'a envoyé, ce qui est quand même un scandale absolu en matière de financement public.

Alors, dans notre rapport, nous proposons trois types de solutions. La première, c'est des sanctions, la deuxième, c'est des contrôles et la troisième, c'est aussi de libérer un peu nos entreprises. Sur la première sur le premier type sur les sanctions, c'est évidemment la question de la responsabilité des plateformes et la notion d'importateur présumé.

Si les plateformes ne sont pas en mesure de nous fournir l'identité et la présence d'un responsable légal en Europe, alors à ce moment-là, elles seront elles doivent être considéré comme l'importateur présumé et donc responsable de l'importation de ce produit. La deuxième chose, c'est qu'il nous faut des amendes en pourcentage de chiffres d'affaires très élevés et notamment des amendes administratives. Il faut bien comprendre que la règle est européenne mais la sanction est nationale.

Et donc dans la proposition de loi que mon groupe vous avait soumise et qui avait été adopté à l'unanimité il y a un an en commission des affaires économiques, on avait proposé en plus de la destruction du produit d'avoir une sanction administrative pour l'exportateur. Et ça c'est du droit national, ce n'est pas du droit européen. Le deuxième type de proposition, c'est l'accentuation des contrôles avec notamment la l'Union douinière qui est en construction à l'échelle européenne et la taxation des petits colis qui l'objectif n'est pas de taxer le consommateur.

L'objectif est simplement qu'on arrête d'importer par petit colis et qu'on importe par coner. Le même t-shirt qui arrive par petit colis ou le t-shirt qui arrive par contre, le prix de fabrication est le même. Il n'y aura pas de taxation si le t-shirt arrive par coner.

Pour le client final, ça ne change strictement rien. Par contre, ça change la possibilité pour les douanes de pouvoir contrôler correctement. Vous avez un conur qui arrive avec 2000 jouets à l'intérieur.

Vous en contrôlez un qui est non conforme, vous renvoyez les 1999 autres. Vous avez 2000 petits colis qui rentrent, il faut ouvrir les 2000 petits colis pour pouvoir les renvoyer. Et d'où d'où le la fraude généralisée avec le petit colis et la nécessité pour nous de davantage réguler.

Nous avons aussi découvert que les pays qui nous envoyaient le plus de produits, c'est-à-dire la Chine et les États-Unis, sont aussi les deux pays les plus pointilleux quand nous nous décidons d'exporter vers eux. Et donc ce que les fédérations, les nombreuses fédérations que nous avons désé, c'est que par exemple quand elle souhaite envoyer des produits de luxe ou d'autres produits à l'étranger notamment en Chine, la Chine envoie chez nous des inspecteurs chinois dans leurs usines pour leur donner un agrément qui leur donne le droit d'exporter en Chine avant que les produits arrivent chez eux. Ce qui nous pose d'ailleurs un problème en terme d'espionnage industriel et nous nous sommes incapables de le faire.

Alors, la Commission européenne a commencé à le faire en envoyant des inspecteurs dans les pays tiers, mais notamment avec le débat qu'on a en ce moment sur le Mercossû, ça serait une très bonne chose notamment pour la détection de d'hormones de pouvoir envoyer des inspecteurs européens. Et la dernière chose qui est une proposition à laquelle je tiens particulièrement avec mon groupe, si nous considérons que 50 % de notre empreinte carbone est lié à nos importations, alors non seulement il faut que nous ayons euh des accords contraignants en matière de décarbonation de nos nos importations comme pour la SNBC et surtout il faut que les administrations françaises soient compétentes pour contrôler nos importations au lia des douanes et la DGCCRF. En clair, quand la DRÉAL, quand l'OFB, quand l'inspection du travail fait des contrôles sur nos entreprises françaises, elle doit pouvoir avoir une mission de contrôle sur les produits étrangers.

Et donc, c'est toutes ces propositions qu'on vous soumet ce matin. Et je voudrais simplement conclure en remerciant euh à la fois mon groupe d'avoir demandé cette mission d'information. Je pense j'espère que ce rapport permettra collectivement d'avancer.

Évidemment, nos deux administrateurs et en particulier monsieur Tailler qui se souviendra comme nous de ce rapport pour des raisons personnelles. Madame la présidente aussi pour son appui Sandrine Leffer qui a permis à cette mission d'être non pas une mission flash mais une mission d'information. Monsieur le président et mon corrapporteur Julien Guert pour les échanges que nous avons eu et je conclai simplement en ne remerciant pas une personne que nous avions convié qui a refusé de se soumettre et de venir répondre à nos réponses et donc je ne remercierai pas Chine pour l'absence de ses réponses dans ce rapport parlementaire.

Je vous remercie. Merci beaucoup. Je voulais juste vous faire un petit point par rapport à à Chine justement.

Je voulais rappeler que le propos d'une mission d'information ou d'une audition en commission n'est pas de faire le procès de tel ou tel à la place de la justice, mais bien de se pencher sur des questions de politique publique. Par ailleurs, l'article 5 bis de l'ordonnance de 1958 sur le fonctionnement des assemblées parlementaires prévoit qu'une commission permanente peut convoquer toute personne dont elle estime l'audition nécessaire sous réserve de la protection du caractère secret de question de défense, diplomatie ou sécurité et d'autre part du respect du principe de la séparation de l'autorité judiciaire et des autres pouvoirs. Le fait de ne pas répondre à la convocation est puni de 700 de 7500 € d'amende.

Cet article n'interdit pas à une commission permanente d'exercer ses missions de contrôle et d'entendre sur des questions de politique publique des personnes qui font par ailleurs l'objet de procédures judiciaires. Le Tribunal Judiciaire de Paris se prononcera vendredi sur la demande de blocage du site pour 3 mois ou minimum de suspension de la marketplace réclamé par le gouvernement en raison des produits illicites qu'elle vendait. Et l'État a par ailleurs demandé à ce que ces mesures ne puissent être levées qu'à la condition de la mise en œuvre de moyens techniques réellement efficace visant à prévenir la vente de tout produit illicite sous le contrôle de l'ARCOM.

On en vient maintenant aux orateurs des groupes et je donne la parole à David Managier pour 3 minutes. Je vous remercie madame la présidente, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues. Donc au nom du Rassemblement national, je vous adresse d'abord mes félicitations et mes remerciements pour ce rapport exhaustif et votre présentation qui malheureusement révèle une situation d'une gravité exceptionnelle pour notre économie, pour notre souveraineté et pour nos agriculteurs.

Aujourd'hui, la France n'est plus en capacité de contrôler ce qui rentre sur son territoire. Comme vous l'avez annoncé tout à l'heure, seul 0,0082 % des produits importés sont effectivement vérifiés et selon les aveux de la Commission européenne elle-même. Pendant que nos producteurs respectent parfois au prix de leur survie des normes environnementales, sanitaires et techniques toujours plus exigeantes, arrivent chaque jour dans notre pays des marchandises qui ne s'y conforment pas.

Le rapport cite un chiffre effarant. Lors d'une opération de contrôle, 96,2 % des produits issus du commerce électronique se sont révélés frauduleux ou non conforme. Ce laxisme et cette incapacité à protéger nos frontières commerciales ont des conséquences directes.

Des industrialisations, destruction d'emploi, affaiblissement de notre de nos filières agricoles sans parler de l'impact environnemental car le rapport rappelle un fait que trop de responsables politiques préfèrent ignorer. 56 % de l'empreinte carbone française provient désormais des émissions importées. Autrement dit, nous délocalisons notre pollution en même temps que notre production.

Face à cette situation, donc les recommandations sont sans ambiguïé. responsabiliser juridiquement les plateformes qui inondent l'Europe de produits dangereux, renforcer les contrôles notamment doués et sanitaires, imposer des mesures miroir réelles et surtout comme le dit la proposition numéro 14, s'opposer frontalement à tout accord commercial à commencer par l'accord UO Mercosur qui ne garantirait pas une concurrence véritablement loyale. Et c'est ici que les deux sujets, celui des importations non contrôlées et celui du Mercossur, se rejoignent pleinement.

L'accordo Mercure est l'exemple parfait de ce que nous ne pouvons plus accepter. Il ouvrirait encore davantage nos marchés à des produits agricoles cultivés avec des pesticides interdits chez nous issus de terres déforestées soumis à aucune des obligations environnementales pesant sur nos agriculteurs. Pendant que l'Europe demande à nos éleveurs de modifier leurs pratiques et de supporter des charges toujours plus lourdes, elle accepterait que des garsaisons entières de viande produites sans aucune exigence équivalente entre librement sur notre sol.

Ce rapport dit clairement que chacun de nous sait il ne sert à rien d'imposer des normes aujourd'hui plus strictes à nos producteurs si nous les laissons entrer massivement des produits qui les bafo fou. C'est la disparition programmée de nos exploitations familiales. C'est le renoncement pur et simple à notre souveraineté alimentaire.

Ainsi ma question est simple. Au vu de ce rapport qui démontre l'effondrement de nos contrôles, l'afflux massif de produits non conformes et l'absence totale de réciprocité, comment le gouvernement peut-il aujourd'hui encore défendre un accord eu ha au mercur qui reviendrait à sacrifier nos agriculteurs, à abandonner notre souveraineté alimentaire et à livrer la France à une concurrence étrangère qui ne respecte ni nos normes et ni nos valeurs. Je vous remercie.

Merci. Je donne la parole à Daniel Brûlebois. Merci madame la présidente, madame la présidente, mes chers collègues, au nom des députés de mon groupe, je souhaite vous remercier chers collègues Antoine Vermorel Marquez et monsieur Julien Gibert pour la qualité de vos travaux sur le contrôle des produits importés en France et en Europe.

Un véritable fléau que vous avez souligné que que constitue ces millions de produits entrant sur notre territoire sans être contrôlé alors même qu'il ne respecte ni nos normes sanitaires environnementales ou techniques. La réalité est alarmante, vous l'avez très bien souligné, notre système d'espacé des marchandises qui menace nos filières économiques, notre santé et notre environnement. Vous prenez l'exemple des récents des trois plateformes chinoises TMU, Chine, Alix Expo dont le développement récent et fulgurant déséquilibre les circuits commerciaux et instaure une concurrence déloyale avec des produits dangereux.

Vous le soulignez, 86 % des jouets vendus en ligne sont dangereux. C'est vraiment c'est vraiment grave. Nos entreprises donc qui investissent pour respecter des normes exigeantes comme nos agriculteurs qui se décarcassent pour respecter des normes très strictes se retrouvent en compétition avec des produits importés qui échappent à toutes ces contraintes.

C'est une injustice économique qui pèse sur nos emplois, nos territoires et notre capacité à car elle met en péril nos TPE, nos PME, nos ETI dont la chaîne de valeur se trouve elle en France. Face à ce constat, il faut agir, vous l'avez dit, la réforme de l'Union douanière européenne est une avancée, mais elle doit s'accompagner de mesures drastique de contrôle et de responsabilité. Cela passe par l'extension des mesures miroires, vous l'avez dit, qui garantissent une réciprocité des règles, ce qui est une condition de la France pour accepter le Mercosture.

Il est aussi essentiel d'investir dans les moyens humains et techniques de nos douanes car le fait que la politique commerciale soit une politique européenne n'exonère pas l'État français de sa responsabilité pour faire respecter les règles qu'elles soient nationales ou européennes. Il en va euh de la défense de nos valeurs, la qualité, la sécurité, la transparence et l'équité. C'est aussi une condition pour réussir notre transition écologique puisque c'est le sujet dans cette commission car vous le dites, 56 % de l'empreinte carbone de la France est importé.

C'est énorme. Euh vous relevez très justement une prise de conscience de ce problème récente puisque l'article 22 du PLF 2026 va permettre la taxation des petits colis. Enfin, vous faites une trentaine de propositions que je trouve très intéressantes.

Le contrôle bien sûr avec les moyens affectés, les sanctions qui doivent être dissuasives mais surtout bien ciblé et des amendes bien sûr, l'information du consommateur aussi et une chose importante aussi la prise en charge du coup de la destruction des pol des colis importés. Dans le jurin, on est vraiment concerné. On a des douanes très efficaces qui confisquent des biens illicites mais à chaque fois c'est le contribuable qui paye la destruction.

Donc bravo pour vos propositions, elles sont vraiment euh pertinentes. Merci beaucoup madame la députée. Je donne la parole à Sylvain Carrière.

Merci madame la présidente, monsieur le président, messieurs les rapporteurs. Au nom de mon groupe, nous vous remercions pour le travail sur ce sujet si essentiel. La multip la multiplication des accords de libre échange reste la règle de l'Union européenne avec cinq nouveaux accords déjà signé depuis 2019 et la volonté d'en signer un nouveau avec le mercur dans les jours à venir.

Le résultat, on le connaît. La délocalisation de nos émissions carbone détruit l'environnement. La concurrence déloyale qui touche les industries et les agriculteurs entraînent une perte de souveraineté industrielle et agricole inacceptable.

Cette concurrence met en difficulté de nombreux secteurs agricoles tels que l'élevage, la viticulture et si on prend l'exemple de l'apiculture, nous continuons de signer des accords qui mettent en danger la filière. L'accord signé avec l'Ukraine en juin 2025 augmente encore les quotas d'importation de miel, quotas qui ont été multipliés par 6 en 10 ans. L'Union nationale des apiculteurs français nous alerte d'ailleurs une partie importante de ces produits ne respecte pas les normes européennes.

Cela doit donc changer. Notre groupe défend ainsi un protectionnisme solidaire pour que les produits importés respectent les normes sociales, sanitaires et environnementales qui s'applique en France et dans l'Union européenne. Nous sommes heureux de voir que les groupes RN et DR s'intéressent à cette question.

Habituellement, votre réponse contre la concurrence des loyales des accords de libre échange est toujours la même. Affaiblir les normes européennes plutôt que de s'attaquer aux importations qui ne les respectent pas. Nous sommes donc heureux mais surpris notamment par la proposition 13 de votre rapport qui vise à refuser toute démarche d'abaissement des normes européennes sur le sujet des pesticides.

Il me semble pourtant que vos groupes au Parlement européen ont soutenu une série de lois omnibus qui ont affaibli ces normes. J'espère donc qu'ils suivront votre proposition 13 et voteront contre la 8e loi Omnibus visant justement à supprimer le réexamen systématique des substances pesticides. Messieurs les rapporteurs, voici donc une première question.

Comment rester crédible dans votre défense d'une politique de réciprocité écologique et social quand dans le même temps on détricote les normes européennes à coup de loi omnibus ? Pour en revenir à la question du contrôle, mon groupe soutient ardemment la lutte contre les produits importés ne respectant pas les normes européennes. Pour cela, nous avons besoin donc de moyens.

Or, ils sont en baisse aujourd'hui. Les effectifs de la direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes ont diminuer de près de 25 % en 15 ans. Selon les syndicats, le laboratoire de Montpellier par exemple aurait besoin à lui seul de 16 agents supplémentaires pour réussir à effectuer les contrôles prévus en 2025.

Nous avons également besoin d'instaurer des sanctions fermes et bien ciblées pour qu'elles ne soient pas contournable notamment par les grosses plateformes. Monsieurs les rapporteurs, vous l'aurez donc compris, il est urgent d'agir pour qu'enfin les Françaises et les Français aient accès à des produits qui respectent leur portefeuille, leur santé et notre environnement. Je vous remercie.

Merci beaucoup. Je donne la parole à Gérard Leul. Merci.

Merci madame la présidente, monsieur le président, messieurs les corpporteurs, chers collègues, merci pour votre travail. Pendant de nombreuses années, certains ont cru au test de Fuku Yama et la fin de l'histoire ou encore aux faiblesses de Serge Turuc. Ils ont été naïfs et bé en croyant à la mondialisation heureuse et à la diffusion par le marché libéral d'un modèle social et démocratique sur l'ensemble du globe.

Votre rapport nous indique qu'en 2004, les importations françaises en provenance de Chine s'élevaient à 17 milliards d'euros. Elles atteignaient 78 milliards d'euros en 2022, soit une multiplication par plus de 4 en moins de 20 ans. Cette croissance est intimement liée au développement du commerce en ligne et de l'abandon occidental d'une souveraineté industrielle.

Votre rapport démontre l'ampleur des risques liés à la commercialisation de produits non conforme importé massivement par le biais de plateforme de commerce en ligne. Ces produits présentent de graves dangers pour certains pour les consommateurs allant des médicaments contrefaits et des denraises agricoles contenant des pesticides cancérigènes à des articles pour enfants et nourrissons défectueux tels que des lits, table à langer ou jouets comportant des risques de chute d'étouffement de strangulation d'incendies ou d'exposition à des substances chimiques interdites. Ces dérives constituent une menace directe pour la santé publique et la sécurité de nos usagers, nos économies, voire nos démocraties.

Face à ces fraudes massives et volontaires, la France a engagé par exemple des poursuites judiciaires contre la plateforme Shain à la suite de la vente de produits tels que des poupées pédo pornographiques ou des armes blanches. Si cette réponse est présentée comme un signal politique fort, elle intervient bien tardivement alors que notre pays est inondé depuis de nombreuses années par des produits de piètre qualité qui ne respectent ni nos normes de sécurité, ni nos obligations environnementales et encore moins nos règles sociales. Malheureusement, cette mobilisation ponctuelle est insuffisante pour constituer une réponse durable.

À l'échelle européenne, le Digital Service Act, entré en application en mars 2024 offre des outils intéressants de régulation mais reste relativement inadapté à la réalité du commerce de produits en ligne. Le texte analyse, pardonnez-moi, j'ai un problème de lecture. Le texte analyse également la réforme douanière européenne en cours qui prévoit la fin de l'exonération des droits de douane pour les achats de moins 250 € et l'instauration d'une contribution pour les petits colis à hauteur de 3 € par colis.

Vous avez fait de nombreuses propositions. Vous formulez 29 propositions qui visent à renforcer les contrôles, harmoniser leur efficacité et nous sommes d'accord avec ces propositions à titre collectif. que nous aurions aimé d'ailleurs peut-être ajouter une trentième concernant le devoir de vigilance que vous auriez pu appeler de vos vœux tant en France que au niveau européen.

Mais parce que votre rapport porte un regard lucide sur la situation et des propositions concrètes, nous soutenons ces propositions et nous voterons pour ce rapport. Je vous remercie. Merci monsieur le député.

Je donne la parole à Guillaume Le Perce. Merci madame la présidente, messieurs les rapporteurs, chers collègues, je souhaite vous remercier au nom du groupe de la droite républicaine pour ce travail approfondi. Voilà près d'un an que j'alerte le gouvernement sur cette concurrence des loyal.

Avec cette mission d'information, vous mettez enfin par écrit ce que vivent depuis des années les acteurs du commerce en ligne comme du commerce physique. Pour certains acteurs extraeuropéens, cette concurrence et loyale est devenue systémique. Leur modèle économique repose sur la violation de nos règles en profitant du manque d'harmonisation des contrôles au sein du marché commun pour faire rentrer des millions de petits colis parfois et souvent dangereux pour les consommateurs.

Et il faut le dire clairement, ces plateformes fraudent en toute connaissance de cause. L'épisode du 6 novembre dernier avec des avions cargo détourné de Charles de Gaulle vers Liège pour échapper au contrôle douier français en est une illustration flagrante. Ces pratiques ont des conséquences très concrètes sur nos territoires.

Vous le rappelez dans votre rapport désertification des cœurs de ville faillite en cascade dans le textile européen. À cela s'ajoute des charges croissantes pour les collectivités incapables de recycler des volumes toujours plus importants de vêtements issus de la Fast fashion. Je veux saluer aussi le travail mené sur la question de la data.

À titre personnel, je reste convaincu que l'épisode Wish a servi de test grandeur nature pour ces entreprises afin de capter massivement les données des consommateurs dans une logique de monétisation. Face à ces dérives, votre mission propose un ensemble de mesures utiles. Je regrette toutefois que l'Union européenne n'agisse pas avec la même rapidité que les États-Unis où une décision simple a suffi à casser la logique des petits colis pour revenir à celle des containers.

Pour autant, je soutiens pleinement vos propositions. Je crois aussi que les autorités françaises et européennes doivent adopter une ligne beaucoup plus ferme, bloquer l'accès au marketplace frauduleuse tant que la conformité n'est pas assurée et suspendre immédiatement la distribution de marchandises concernées. Mes chers collègues, l'heure est grave.

Nous ne sommes qu'au début d'une déferlante. Ces mesures sont un premier pas. Mais si nous voulons réellement protéger nos entreprises, nos commerces et nos emplois, alors des décisions beaucoup plus fortes devront être prises.

Je vous remercie. Merci monsieur le député. On poursuit avec Marie Pochon.

Merci madame la présidente. Chers collègues, je voudrais commencer par un regret, celui de l'absence des représentants de Chine, de l'audition que vous avez organisé sur le contrôle des produits importés alors qu'on découvrait la vente sur leur plateforme d'armes ou de poupées pédopornographiques. Sans doute que les représentants étaient leurs représentants étaient mal à l'aise d'admettre l'entreprise de dérégulation à laquelle il participe par pur à pas du gain ou que 60 % des produits importés par petit colis n'étaient toujours pas conforme à nos normes encore en 2020.

Mais le malaise n'est pas que celui des industriels de la Fashion. En agriculture, entre 10 et 25 % des produits importés en France ne respecteraient pas les normes minimales applicable au producteurs français. En 2024, le taux de contrôle physique des produits importés dans l'Union européenne s'est établi à tenez-vous bien 0,0082 %.

La question du contrôle de ce qui se trouve dans nos assiettes, dans nos vêtements, dans les jouets, dans tout ce que nous importons, souvent à bas prix, mettant à mal non seulement notre santé, notre environnement, mais aussi notre tissu artisanal et industriel est absolument essentiel. Aussi, je souhaitais remercier nos collègues rapporteurs pour cette mission. Elle dit le malaise général de notre modèle économique ultralibéralisé dans lequel nous construisons nous-mêmes le socle d'une concurrence déloyale organisée en important des viandes produites avec des hormones ou des antibiotiques activateurs de croissance interdits chez nous, des produits issus du travail des enfants ou des produits issus de la déforestation importée alors que dans le même temps, on détricote la loi européenne sur le sujet même pas encore appliqué.

Face à ce malaise grandissant, certains ici prôent de jouer le jeu, d'abaisser nos normes via la fameuse simplification quitte à mettre en péril notre santé, notre environnement, nos paysages, nos droits sociaux, notre art de vivre, tout ce qu'il faut pour baisser les prix afin de jouer le jeu de la compétition internationale. J'assume de contraire défendre d'autres règles du jeu parce que celles-ci sont inégales, injustes voire criminelles. De défendre la protection de la qualité et du prix de nos productions, de défendre la hausse des salaires de et de nos protections sociales. de défendre notre santé et notre souveraineté, de défendre donc la fin du malais sur l'accord Union européenne Mercosour et d'en sortir pour de bons ou de défendre des moyens pour les organismes de contrôle plutôt que de vider ceux de la DGCCRF menacé d'une nouvelle baisse de 11 % dans le PLF 2026.

Alors peut-être serons-nous plus cohérents et un peu moins mal à l'aise. Je vous remercie. Merci madame la députée.

Je donne la parole à Jimmy Parin. Merci madame la présidente. Mais je crois qu'on a à peu près tous la même conclusion sur ce rapport et quels que soient les bandes sur lesquelles nous soyons, il faut aller, vous avez raison monsieur Gibert, vers une meilleure qualité des produits et vers plus de contrôle.

Mais alors vous êtes un peu pas clair en en en refusant de taxer un peu plus fort ces petits colis importés. Euh l'Europe avait porté l'ambition de tirer la qualité du monde vers le haut. Elle portait un très ça porta un très joli nom cette cette fonction et l'objectif c'était vraiment qu'en 2050 ce soit nos pays importateurs qui a les mêmes normes de qualité que nous ayons en Europe.

J'ai peur qu'on en prenne un chemin complètement inverse avec ce qui va se passer aujourd'hui à Bruxelles et et avec l'Omnibus. Moi, vous avez des chiffres importants. 3 millions containers importés, 375 millions de petits colis, 82 pour 1000 colis contrôlés et c'est pas 60 % les chiffres qu'on avait madame Pochonte, c'est pas 60 %, c'est 90 % ne correspondent pas aux normes.

Alors, qu'est-ce qu'il faut qu'on fasse ? Il faut vraiment que nous sommes le enfin qu'est-ce qu'il faut qu'on fasse ? Nous sommes le continent le plus puissant en terme de consommation.

Je crois qu'il faut vraiment pour renforcer notre industrialisation et notre consommation, il faut qu'on arrive à apporter nos pays avec lesquels nous échangeons au même nom même environnemental que nous. Vous savez la la solution brutale qu'a choisi les États-Unis de taxer de plus de 50 %, c'est ça que vous disiez tout à l'heure, ces petits colis, c'est une solution brutale mais une solution efficace pour arriver à tirer la qualité des produits vers le haut. Voilà, merci encore pour votre rapport.

On continuera, on essaiera de le porter. Maintenant, il faut continuer à le porter dans tout parce que mine de rien, on est tous un peu d'accord. J'ai vraiment le sentiment qu'on qu'on porte cette idée de de meilleure qualité, de refus d'une concurrence totalement dérégulé dérégulée pour le bien et puis pour l'avenir aussi parce que c'est ce rythme là, vous savez, on a une on a on a on a une obligation de baisser notre consommation plastique.

À ce rythme là, cette consommation, elle va pas baisser, elle va être multipliée par 3. Mettons-nous au travail. Portons un petit peu la voix de la France dans ces négociations là et joyeux Noël.

Merci monsieur le député. On poursuit avec Jean-Michel Brard. Merci madame la présidente, messieurs les rapporteurs, chers collègues, je tiens tout d'abord à saluer le travail approfondi et rigoureux mené par nos collègues rapporteurs.

Les nombreuses auditions, les déplacements sur le terrain et la qualité de l'analyse produite font de ce rapport un document de référence. Vos travail part d'un constat clair et étayé. La France et plus largement l'Union européenne ne maîtrise pas les flux de produits qui entrent sur leur territoire.

Moins de 01 % des produits importés dans l'Union européenne font l'objet d'un contrôle physique. Cette situation fragilise lourdement notre tissu économique. Elle met en danger les consommateurs confrontés à des produits non conformes, parfois dangereux et elle aggrave les atteintes à l'environnement.

Sur le terrain sur le terrain la réalité est brutale. Avant hier, lors d'un rendez-vous de travail avec les représentants des agriculteurs de ma circonscription du pays en loir atlantique, ils m'ont encore alerté. Ils subissent une concurrence déloyale.

Nos agriculteurs et nos filières agroalimentaires respectent des normes sanitaires environnementales et des productions auxquelles ne sont pas soumis les produits importés. Le sentiment d'injustice est profond et vous le savez la colère ne faiblit pas. Prenons deux exemples concrets.

L'Union européenne s'abrite à ratifier un accord de libre échange avec le Mercur qui permettra aux entreprises européennes d'exporter des produits industriels et des services en étant exentés de droits de douane. En contrepartie, ce sont à terme 99000 tonnes de bœuf par an qui pourraient entrer sur le marché européen à un taux préférentiel. 60000 tonnes de riz et 45000 tonnes de miel.

Un côté d'apportation en franchise de droits de 180000 tonnes de volailles est aussi prévu sur 5 ans. L'accord de libre échange entre l'Union européenne et le Maroc, vieux de 25 ans, impose une pression sans cesse plus grande sur nos producteurs de tomates cerises et crée une situation ubesque. Dans les supermarchés français, à côté de chez nous, les barquettes de tomates cerises allongées origine Maroc sont vendues 99 centimes d'euros les 250 g. et les barquettes de tomates origine France produites par nos maréchés sont vendues à 2,29 € les 250 g.

Force de constater que le principe de réciprocité n'est pas opérant pour garantir une équité dans les échanges commerciaux. Le recours au close miroir qui aurait pourtant mérite d'harmoniser et d'aligner davantage les normes auxquelles doivent se soumettre les producteurs restent limités. Les nombreux obstacles rendent l'extension et l'application de ces clauses miroir particulièrement complexes et incertaines.

Messieurs les rapporteurs, avez-vous identifié d'autres leviers qui permettraient de protéger nos agriculteurs et notre filière agroalimentaire ? Je vous remercie. Merci monsieur le député.

On poursuit avec Marc Chavan et on aura ensuite quatre questions de une minute que je prendrai tout de suite après les orateurs. Merci madame la présidente, monsieur le président, messieurs les courrapporteurs, mes chers collègues, tout d'abord, ben encore une fois, merci pour la qualité de votre travail mené sans aucun tabou. La meilleure preuve, c'est que sur l'ensemble de ces bancs, on est on est d'accord sur le constat, même si on n'est pas forcément d'accord sur les solutions.

Tout a été dit ou beaucoup de choses, mais je vais revenir quand même sur des chiffres. Plusieurs milliards de de petits colis qui arrivent en Europe chaque année, le chiffre double tous les ans. 1 million de colis qui arrivent en France, de petits colis qui arrivent en France chaque jour. sur ces 1 million de colis, 82 contrôles.

Donc ma première remarque, c'est même pas une question, c'est que euh la puissance publique ne met pas les moyens de de contrôler ce qui arrive sans taxe, sans aucune sans des produits qui ne correspondent à aucune norme et il faudrait peut-être déjà commencer par mettre les moyens pour les pour effectuer des contrôles. 82 contrôles 82 colis contrôlés sur 1 million de colis qui arrivent chaque jour. Je pense que voilà, c'est c'est effrayant.

Euh je note que plus de 50 % de l'empreinte carbone française est d à nos importations. Alors, je veux pas dire qu'il faut pas euh Moi, je je une fois n'est pas coutume, je partage l'analyse de Marie Pochon sur ces sujets. Alors, je le soulligne parce que c'est pas voilà, je le dis.

Euh il faut absolument euh quand on voit ces chiffres euh se donner les moyens et que ce rapport ne reste pas comme beaucoup de rapports euh un rapport de plus euh où euh on fait des constats et puis après le rapport est enterré et ne débouche sur rien. Donc je pense qu'il est urgent de réagir parce que ce sont nos emplois, c'est euh les finances publiques qu'on assèche, c'est en fait la ruine de notre pays pour des des colis qui arrivent sans régulation sans aucune régulation et principalement de Chine. Donc et sans jeu de mot.

Donc je note que vous voulez conférer le statut de d'importateur présumé aux plateforme d'commerce dès lors que les importateurs producteurs vendeurs ne sont pas identifiés. Donc c'est une bonne chose. Encore faut-il encore une fois pouvoir euh contrôler euh contrôler ces ces ces ces ces ces flux et si les produits arrivent en flux tendu de Chine, je pense que ce sera impossible.

Donc je pense que vous avez des des mesures à nous proposer pour que à un moment donné ces colis soient euh stockés euh à un en Europe pour pouvoir euh enfin euh euh les contrôler efficacement, les détruire et puis euh faire payer ceux euh ceux qui sont en train une fois de plus de tuer notre économie. Voilà, j'en dis je ne serai pas plus long, je vous remercie. Merci beaucoup monsieur le député.

On passe aux questions de minute et je donne la parole à Sébastien Hbert. Merci madame la présidente. Messieurs les rapporteurs, en tant que membre de cette mission d'information, j'ai pu me rendre compte à l'occasion d'un déplacement sur la plateforme logistique de l'aéroport Charles de Gaul de l'ampleur de la deferlande de produits de piètre qualité qui inonde le marché français et qui mettent en danger la sécurité des personnes et l'économie nationale.

En France, on estime entre 15 et 22 % la part des importations de meubles en provenance de Chine et dans le même temps, 65 % des meubles des Français sont importé. Ceci constitue une concurrence low cost que nos fabricants français ne peuvent malheureusement contrer. Cependant, le marché du meuble en France reste dynamique et pèse 12,5 milliards d'euros, fait vivre 13260 entreprises de fabrication et 75000 salariés.

Dans mon département des Vauches, c'est 700 emplois directs que l'industrie du meuble fait vivre. Alors que la concurrence internationale des loyales menace notre industrie du meuble en inondant notre marché de produits à Bakou. Quelles sont vos préconisations pour protéger notre tissu industriel ?

Je vous remercie. Merci monsieur le député. Je donne la parole à Olivier Becht.

Merci beaucoup madame la présidente. Bah je pense qu'en fait on est tous d'accord. D'abord, on a euh les standards en Europe et en France les plus élevés au monde.

On aimerait tous que le monde entier rejoigne nos standard. Malheureusement, il faut être réaliste, ce sera pas le cas. Il nous a fallu des décennies pour atteindre ces standards et donc le monde entier prendra des décennies, voir peut-être davantage pour rejoindre les standards que nous avons actuellement.

Et en attendant, malheureusement, il y a une concurrence déloyale qui s'exerce vis-à-vis des produits qui rentrent. Alors, que faut-il faire ? Évidemment garder toutes les normes qui protègent notre santé et notre sécurité, imposer à tous les produits importés de respecter nos normes pour éviter justement cette concurrence déloyale.

J'attire votre attention que ce sont pas des clauses miroires mais des mesures miroires. C'estàd qu'il faut que ce soit dans la législation, que ce soit précisé, non pas dans les traités de commerce que ce sont les normes européennes qui doivent s'importer, enfin qui s'appliquer à l'importation. Ce qui pose d'ailleurs des problèmes sur les règles de l'OMC.

Il faut des contrôles stricts. Et puis il y a un éléphant dans la pièce si vous me permettez quand même un sujet dont malheureusement personne ne parle, c'est le pouvoir d'achat parce qu'à partir du moment où on met des produits made in France, les Français veulent du made in France mais ils veulent aussi du made in France parfois au prix du made in China. Et donc il faut absolument insister sur cette question de modèle économique qui permettent aux Françaises et aux Français d'acheter ces produits.

Merci. Min merci beaucoup monsieur le ministre. Je donne la parole à Fabien Di Philippo.

Bienvenue dans notre commission. Merci beaucoup madame la présidente, messieurs les rapporteurs. Effectivement, on assiste à l'explosion de l'importation de petits colis en Europe.

Le chiffre de 12 millions de colis par jour, c'est-à-dire 145 colis à la seconde à 91 % en provenance de Chine donne le vertige. Même si les contrôles doués font des efforts remarquables, et bien il faut savoir que sur 1 million de colis importés en France, on en on contrôle 82. Ça veut dire que le taux de contrôle et a trois chiffres après la virgule.

Euh donc les douanes sont structurellement incapables de suivre la hausse de ces volumes-là. Et quand on voit les statistiques du ministère des comptes publics sur la nonconformité, on atteint 94 % sur les produits achetés en ligne avec 2/3 de produits estimés dangereux. Et en cette période de Noël, si on parle des jouets, c'est 96 % des jouets testés provenance d'Asie qui sont non conformes et 9/ 10 quasiment qui sont dangereux.

Donc trois remarques, trois questions afin de euh lutter contre la concurrence desloyales. Commerce de la mode, par exemple, a perdu 14000 entreprises et près de 47000 emplois au cours des 12 dernières années. Alors, d'une part euh peut-on arrêter d'importer ce que la France n'a pas le droit de produire ?

Je parle en agissant sur les substances interdites. Ça serait un premier axe d'accueil et de d'action. Et le deuxième, peut-on envisager un dééférencement automatique des marketplace si plus de 5 % des produits non conformes étaient détecté afin de protéger nos productions françaises et les consommateurs.

Je vous remercie. Merci monsieur le député. Je donne maintenant la parole à Justine Gruet que je dans notre commission également.

Merci. On a une dissonance finalement entre la volonté de normes importante et essentielle concernant la santé publique, l'environnement et le respect des droits de notre société qui est voulu par les Français. Par contre, on a aussi cette difficulté de pouvoir d'achat et le coût est nécessairement différent entre un produit fabriqué en France et en Union européenne et ces produits importés par Chine qui ne respectent pas toujours l'éthique que les Français souhaitent dans leur consommation.

Je tenais à remercier toutes les personnes, notamment les douanes pour leur rôle de contrôle essentiel. Merci aux deux corpporteurs de leur engagement sur ce sujet. Quelle suite pourrons-nous donner pour une réelle efficacité et finalement redonner toute sa place à nos commerces de proximité ?

Est-ce qu'ils ont les mêmes armes pour arriver à conserver leur activité commerciale ? Et comment on peut s'enjeter la pierre aux français qui dans une période difficile en terme de pouvoir d'achat peuvent être tenté par cette facilité de commande à toute heure du jour et de la nuit à des coûts enfin qui défient toute concurrence et que justement ils arrêtent d'avoir cette dissonance entre ce qu'ils souhaitent au fond d'eux-même, c'est-à-dire consommer français avec des produits qui respectent les normes que nous imposons ici et finalement c'est accès en libre service à des produits qui ne répondent absolument pas à l'éthique qu'on souhaite voir en France. Je vous remercie.

Merci madame la députée. Je vais donner la parole maintenant aux deux corpporteurs pour qu'il puisse nous faire une réponse globale et puis monsieur le président s'il souhaite aussi faire des réponses ou une conclusion. Allez-y.

Oui. Donc concernant la première intervention donc de monsieur Manier, effectivement vous l'avez souligné sur la faiblesse des contrôles puisque aujourd'hui vous l'avez rappelé 0,0082 % des produits entrants sont contrôlés. Donc c'est on est dans dans l'infiniment petit, on va dire et pourtant on a des services de douanes présents présent notamment sur dans les ports et dans les aéroports français mais effectivement aujourd'hui travailler avec un code des douanes qui est dépassé justement par notamment par ce flux des petits colis qui aujourd'hui la procédure est identique aussi bien pour contrôler un conis.

Donc euh il y a besoin de réformer complètement ça et effectivement il faut aussi un renforcement des moyens humains sur le terrain, des moyens humains, des services des douanes, de la DGCCF pardon et des services vétérinaires. et vous l'avez souligné aussi aujourd'hui, lutter contre le bilan carbone, sans rappeler effectivement le chiffre, c'est 56 % des émissions de de gaz françaises qui sont liées au produits d'importation et il faut le rappeler puisque vous avez tout de suite rebondi notamment sur le merque caos sûr et notamment sur l'éventualité des clauses miroirs. Alors moi dans ce rapport, c'est vrai que je me porte un peu en faux puisque je ne suis pas favorable justement au ces clauses miroir parce qu'accepter ces clauses miroir serait accepté le mer caur et moi je rejette le mer caur dans l'ensemble dans son ensemble puisqu'on le voit bien aujourd'hui on narrive pas à à effectuer des contrôles au niveau de nos frontières aussi bien françaises qu'européennes donc on pourrait pas vérifier justement que ces que ces close miroir soi parfaitement adapté et pour vous donner quelques chiffres par exemple pourquoi je suis faire fortement opposé à ce mer et d'ailleurs mon collègue courorteur aussi hein euh 60 % des aujourd'hui au Brésil par exemple 60 % des pesticides qu'ils utilisent sont non conformes à la législation européenne.

Et si vous prenez effectivement d'autres chiffres, vous prenez par exemple pour le pour la viande bovine aujourd'hui il suffit d'un coup de tampon d'un vétérinaire local en Argentine qui qui explique que cette viande est conforme à nos exigences européennes. Donc dans ces conditions, on peut pas faire confiance à ses partenaires pour sur la véracité d'éventuelles closes miroir. Donc c'est pour ça que nous sommes que je suis opposé à ces closes miroir parce que aujourd'hui on ne peut pas contrôler ce qui ce qui s'y rentre et vous imaginez bien un coup de tampon au niveau local d'un d'un vétérinaire vous imaginez bien que c'est un petit peu faible.

D'autant plus que notamment sur certaines choses comme notamment et ça c'est madame Pochon qui l'a souligné tout à l'heure sur qui a parlé du bœuf aux hormones et il faut savoir que sur le bœuf aux hormones, les systèmes de test utilisés aujourd'hui ne détectent ces hormones que sur les dernières semaines de vie du beauvin. Donc vous imaginez, ils sont donnés notamment en début de croissance de ces beauvins. Donc à la fin de vie de ces beauvins, en fait la les ces hormones ne sont plus détectables. que c'est pour ces raisons effectivement que je suis opposé fortement au Mercosur et merci de ces d'avoir posé cette question et en rappelant que 8 à 12 % de l'alimentation que nous importons et non conforme au à nos exigences sanitaires et normatives.

Merci. Merci. Euh merci madame la présidente.

Simplement peut-être pour répondre individuellement euh à chacun de nos collègues et vous remercier pour la qualité de vos interventions et aussi l'attachement que vous avez porté à à notre rapport. Euh concernant la question de Daniel Brbois, on a dans notre mission d'information auditionné notamment la Fédération du jouet. Je sais que dans votre département mais c'est pas dans votre circonscription, vous avez je Jura et on peut voir à quel point notre industrie du jureté c'est chez vous dans votre circonscription et à quel point cette industrie du jouet à quelques quelques jours de Noël est concurrencée par des des jeux achetés en ligne qui selon la Fédération que nous avons auditionné sont à 86 % dangereux.

Je parle pas de non conformité, je parle de danger pour les enfants. Et donc c'est vraiment laisser la la possibilité à des plateformes de vendre des jouets qui non seulement concurrence ceux qui sont produits dans votre circonscription, mais en plus sont dangereux pour les enfants. Donc c'est c'est un cadeau empoisonné qui est fait à nos enfants.

Et quand ces jouets sont détectés, la charge de la destruction, comme vous l'avez dit revient au contribuable et non pas à celui qui l'a envoyé dans notre pays. Ce qui est quand même complètement dingue. comme si vous étiez pris en flagrant d'élit sur la route et que l'amende était payée par votre voisin.

C'est c'est on est rentré dans un système qui n'a qui n'a vraiment pas de sens. Notre collègue Sylvain Carrière nous a alerté sur la question du miel et il a raison. Le rapport que nous que nous remettons devant vous aujourd'hui a un paragraphe entier sur la question du miel. 46 % du miel importé des pays tiers et mis sur le marché de l'Union européenne est suspecté d'être frelaté, c'est-à-dire un miel sur deux pendant que toute notre apiculture est en train de mourir parce que nous importons des miels qui contiennent des sucres. euh qui ne sont donc pas du miel mais qui sont indétectables pour le consommateur.

Et même concernant la Chine, 75 % du miel venant de Chine serait frauduleux. Il y a un sujet qui certainement nous nous pose question ou peut-être nous nous dissociera, c'est la question du détricotage des normes nationales comme vous avez pu l'évoquer. Mais j'avais beaucoup de doutes au début de cette mission d'information et au fur et à mesure des auditions, on a quand même constaté que à chaque fois que nous créons une norme supplémentaire en France, nous n'avons pas la possibilité d'arrêter le produit à la frontière nationale.

Pourquoi ? parce que les les importateurs sont très forts dans leur capacité à choisir leur point d'arriver sur le territoire du marché commun. Et donc si jamais il y a une norme française qui interdit l'importation d'un produit, ils vont l'envoyer à Liège, à Berlin, à Amsterdam.

Et une fois qu'il est rentré sur le marché commun, c'est c'est le droit européen. Nous n'avons plus la possibilité de le bloquer. Et donc soit nous sortons du marché commun et nous remettons en place des règles nationales avec des contrôles euh aux frontières nationales, ce qui est évidemment pas mon souhait, mais soit sinon euh euh cette disposition là est est inefficiente, inefficace et c'est notamment le cas du dimétoéo que nous avions interdit en France sur les cerises et qui a mis 4 ans ensuite à être interdit à l'échelle européenne.

Et pendant ces 4 ans là, nous avons arraché les cerisiers pendant qu'on continuait à importer ces cerises qui n'arrivaient certes plus sur les ports français ou les aéroports français mais qui arrivaient dans les aéroports et ports européens. Notre collègue Gérard Leul nous a alerté à juste titre sur la question du DSA, le Digital Service Act. En fait, cette réglementation européenne a été conçue il y a quelques années pour réguler les grandes plateformes en ligne.

Et à l'époque, nous pensions surtout à Facebook, MTA X. Et donc l'enjeu du DSA, c'était de réguler les propos xénophobes, racistes, antisémites euh et tous ceux contre lesquels nous luttons tous les jours. Et donc la réglementation qui a été voulu, ça a été de dire la le rôle de Facebook, c'est de retirer ce contenu.

Et c'est exactement le même mécanisme qui se s'applique aujourd'hui à Chine et aux grandes plateformes commerciales. On leur demande de retirer les armes, de retirer les poupées pédopornographiques. Mais la différence avec du contenu xénophobe, antisémite, raciste ou je ne sais je ne sais quoi, c'est qu'ils se sont fait du BF sur ce contenu-là.

Et donc c'est là où il y a une défaillance dans le DSA, c'est que le DSA n'a pas envisagé la possibilité de réguler des plateformes commerciales qui vendent des biens et non pas qui mettent simplement en ligne du contenu. Et c'est là où il y a une évolution nécessaire et qu'il est inadapté. J'espère que les travaux que dont vous avez souligné la qualité avec notre président Romain Eskenazi qui est de votre groupe monsieur le sol pourront aboutir à une proposition de loi peut-être transpartisane qui pourra nous réunir pour essayer à au niveau national de combler les trous. mon notre collègue Guillaume Le Perce qui dont je tiens vraiment aussi à saluer l'engagement dans cette mission d'information parce qu'il était l'un des premiers notamment avec le les commerces de Villeneuve sur Lotte et puis aussi avec le rôle que vous avez joué à Gifi à nous alerter sur la question des guirlandes électriques à Noël où les contrôles ne sont pas les mêmes et on peut pas dire que ce sont les mêmes guirlandes qui sont vendues sur les grandes plateformes asiatiques que celles qui sont vendues dans des magasins comme ceux de Gifi.

Et donc c'est normal queil y a une distorsion de prix et une distorsion de concurrence. C'est vraiment un enjeu mes chers collègues peut-être important. celle du du pouvoir d'achat.

On dit mais enfin il faut aussi faire attention à ça. L'enjeu c'est pas un enjeu de pouvoir d'achat. L'enjeu c'est de ne pas permettre à des vendeurs de vendre des produits qui sont pas conformes.

C'est pas une question de est-ce que c'est du made in China ou d'une made in je ne sais quoi. La question c'est que quoi que quoi qu'il arrive sur notre territoire, ça doit être confort et ça doit pas être dangereux pour nos enfants. Les guandes électriques ne doivent pas prendre feu sur le sapin.

Et c'est pas un enjeu de est-ce que ça coûte 2 € 3 € ou 10 €. ça ne doit pas prendre feu et si ça ne devait pas prendre feu, les coûts seraient certainement similaires. Notre collègue Marie Pochon, et je pense qu'on a les mêmes attaches agricoles nous nous alertait sur la question des hormones de bœuf.

Et à la raison et la seule manière de pouvoir contrôler ça, c'est ce que la Commission européenne commence à faire timidement mais qui nous a vraiment interpellé, c'est l'envoi d'inspecteur dans les pays tiers et notamment dans les pays qui nous envoient des matières agricoles. Elle commence à le faire. C'est la l'unité F située en Irlande de la Commission européenne de la Direction santé qui a en charge d'envoyer dans les pays tiers de faire des audits sur pièce et sur place auprès des importateurs notamment de viande afin de s'assurer que les services certificateurs font leur boulot correctement.

Et ils ont fixé comme cible aujourd'hui cette direction de faire 38 % des audites à réaliser dans les pays tiers. C'est qu'elle fait à la fois des audites dans les pays des Étatsmembres et dans les pays tiers. C'était très peu dans les pays tiers et maintenant ils se sont mis pour objectif d'atteindre 38 % ce qui montre que l'on peut au sein d'un même service à la fois contrôler nos entreprise national mais aussi d'envoyer des inspecteurs dans les pays tiers.

Il y a quand même un biais à tout ça, c'est qu'il commence à faire des visos donc des contrôles sur pièce et sur place en visio depuis l'Irlande dans des pays tiers. On peut se douter que le contrôle n'est pas très efficace et ça fait partie des recommandations de notre de notre rapport. sur la question de notre collègue, je laisserai peut-être notre collègue rapporteur sur Jimmy Pain, mais juste pour terminer mes les peut-être mes réponses sur notre collègue Jean-Michel Brard qui nous alerte sur la question de la concurrence des loyales agricoles.

Vous l'avez vécu dans votre circonscription avec le port de Pornique. L'une des choses que nous révélons dans notre rapport, c'est que 90 % du poisson que nous consommons est désormais importé. Ce qui montre bien d'un point de vue historique cette ce ce ce ce ce scandale absolu d'avoir à la fois ouvert notre marché sans contrôle et rajouté des normes supplémentaires à nos pêcheurs et ce qui a conduit à la baisse de la production sans baisser la consommation avec un taux aujourd'hui de dépendance au poissons de 90 %.

Et donc la seule possibilité pour nous d'arriver à rééquilibrer ça, c'est de protéger nos agriculteurs avec des mesures miroires et surtout avec l'envoi d'inspecteurs dans les pays tiers pour aller contrôler dans les pays africains, américains, chinois comment sont produit les les produits agricoles et ça ça nécessite des efforts financiers. notre collègue Fabien D Filippo qui est particulièrement concerné notamment dans sa circonscription à Sarbourg avec la la présence de Steel Case par exemple qui est quand même un constructeur de meubles importants. On a auditionné la Fédération de l'ameublement qui est concurrencée de manière frontale maintenant depuis 20 ans par les plateformes asiatiques et près de 90 % 90 % des produits proposés par les vendeurs sur les grandes plateformes asiatiques en matière d'ameublement se sont révélés non conformes.

C'est une table à langer qui est dangereuse pour l'enfant. C'est un bureau qui ne tient pas debout et c'est un enjeu très important. Sur la question du que vous nous posez sur la dééférencement des plateformes, ça nous a été soumis par les douaniers notamment à Roissi de dire il nous faut il faut nous créer une présemption de non conformité.

C'est-à-dire qu'à partir du moment où on a trouvé différents produits qui sont non conformes, on doit pouvoir dire qu'il y a une présemption de non conformité sur l'ensemble des produits vendus sur la plateforme. Et c'est notamment ce que le gouvernement a voulu faire en bloquant 200000 colichines à Roissi pour montrer que 80 % de ces produits étaient non conformes pour que devant le juge, on puisse euh montrer des éléments de preuve qui disent que c'est pas euh un fait particulier mais que c'est une un fait comme le dit le DSA systémique, un risque systémique qui doit aboutir à la fermeture de la de la plateforme. Et puis enfin peut-être sur les questions de pouvoir d'achat, nous avons pu répondre à la question de d'Olivier Best.

Mais sur la dernière question de Justine Gruet, j'espère qu'on aura une proposition de loi transpartisane. Vous avez à DOL dans votre circonscription de nombreux commerces. Nous vivons en ce moment ce que nous avons vécu dans les années 80.

Nous avons vécu la désindustrialisation du pays et nous vivons en ce moment la décommercialisation du pays. Et il n'est pas normal qu'on laisse concurrencer nos commerces de proximité par des plateformes en ligne qui vendent tout et n'importe quoi alors que nos propres commerçants eux se voient contrôler euh par évidemment l'inspection du travail mais aussi par pour la qualité de leurs produits et ont une responsabilité dans la vente de leurs produits. Et c'est pour ça que l'on doit que l'on affirme haut et fort que ce qui est illégal dans nos commerçants, dans nos commerces de proximité doit aussi être illégal en ligne avec des sanctions fortes.

Je vous remercie. Jimmy Alors, je vais compléter peut-être certaines réponses. Je vais essayer de paraître dondant sur les réponses parce que beaucoup de réponses qui ont été formalisées par Antoine Vermel Marquez.

J'en suis parfaitement d'accord. Alors peut-être juste pour compléter au niveau de la réponse de madame Brbois, vous souligné la la concurrence des loyales et notamment au niveau de la filière jouée et vous avez entièrement raison et notamment je dans dans ce rapport on on en parle page 47 notamment sur une sur une étude lancée par l'association UFC que choisir donc qui a été menée récemment en octobre 2025 euh notamment sur TMU et Shine sur 27 chargeurs USB, 27 jouets destinés aux enfants de moins de 3 ans et 27 bijoux sur chaque plateforme. Et en fait, il y a des défauts majeurs de marquage de conformité éroné sur les boîtiers se brisant lors d'une simple chute.

Donc on peut se poser la question, c'est quand même pour des enfant ou alors des broches qui se tordent ou s'enfonc anormalement. Donc en fait, on voit bien que euh sur l'entièreté des produits Testés, il n'y en avait que deux qui répondaient aux normes. Donc on voit bien effectivement la difficulté.

Et lors d'ailleurs de notre visite à Aéroport de Paris, on avait pu notamment lors d'ouverture de colis avec les services de douane tomber notamment sur certaines sur certains produits. Notamment, je me souviens d'une lampe euh de copies Minecraft qui sont qui sont particulièrement aimés par nos enfants avec un marquage ce et il suffisait de faire une légère torsion de cette lampe pour voir qu'elle pouvait se briser. Donc on voit bien la justement le un le fait que le produit est pas au norme et qu'il y a aussi une falsification du logo CE et vous avez demandé également plus de moyens notamment pour les services de douanes et vous avez entièrement raison puisque monsieur le président l'a dit tout à l'heure en 2022 170 millions de colis en 2024 775 millions de colis c'est uniquement pour l'aéroport de Paris et dans le même temps, on n'a pas bougé d'effectif c'estàd c'est-à-dire autour de 1400 agents des douanes pour aéroport de Paris donc en fait ils peuvent pas se démultiplier il y a une un volume à traiter qu'ils sont aujourd'hui incapables de pouvoir traiter.

Et c'est pour ça qu' faut avancer peut-être aussi vers d'autres solutions en plus de l'humain. Peut-être avancer aussi sur les passeports uniques et également aussi sur de la sur de l'intelligence artificielle pour pouvoir mieux cibler les produits. Madame Pochon, j'avais répondu une partie notamment sur le bœuf aux hormones, vous l'avez souligné, il n'y a peu de contrôle et ça nous en sommes d'accord.

Euh moi ce que j'aimerais dire c'est aussi euh je suis opposé à toute forme de surtransposition aux règles européennes et euh vous dénoncer justement que il y avait une baisse des moyens de la DGCCRF euh et vous avez entièrement raison euh aujourd'hui euh aujourd'hui il faut pas baisser les moyens de la DGCCRF puis il faut bien sûr les euh démultiplier tout comme les services de douanes pour pouvoir effectuer des contrôles des de véritables contrôles dans nos dans nos points d'arrivée en France et partout en Europe d'ailleurs puisque c'est l'espace Schengen et également pour monsieur Pain puisque vous m'a interpell effectivement sur le fait que je me je me dissocie sur une des propositions. Euh c'est vrai qu'on est assez on est assez d'accord sur quasiment toutes les tr les propositions sauf deux il me semble et notamment sur la la taxe des petits colis où effectivement je ne suis pas en accord. Euh je vais répondre pourquoi de façon extrêmement claire.

Euh moi je pense que cette taxe si elle a lieu d'être il faut qu'elle soit européenne et pas franco-française. Je vais vous citer également lors de l'ordre d'audition lors d'audition que nous avons que nous avons mené. Nous avons notamment un certain nombre de d'interlocuteurs euh d'interlocuteurs qui nous ont notamment la Fédération du e-commerce ou la Fédération justement du textile et également certains services de douanes d'autres pays européens qui nous ont simplement alerté que euh si cette taxe franco-française est appliquée, en fait le flux de ces colis ne serait plus livré en France mais serait livré dans d'autres pays européens.

D'ailleurs, lorsque je vais vous donner un exemple très concre, lorsque madame lorsque madame la ministre a a a a bombé le torse en disant "On va bloquer tous les colis shin". Et elle avait raison et entièrement raison de le faire sauf qu'en fait elle a bloqué 200000 colis en 24 heures. Mais dans la réalité c'est que 36 48 heures après, il n'y avait plus au quasiment plus aucun colis qui qui arrivait en France parce qu'en fait ils étaient tous livrés dans d'autres aéroports en Europe.

Et donc en fait, on contourne la difficulté. C'est-à-dire que demain, vous êtes certain que là, si on a 775 millions de colis qui arrivent euh qui arrivent à Aéroport de Paris, si demain cette taxe rentrer en vigueur uniquement en France, ben vous tomberez certainement 50 ou 100 millions puisque les autres produits seraient livrés euh à Liège ou à Francfort ou à Milan puisque de toute façon c'est l'espace Schengen et pour l'industrie chinoise livrer 1 an Francfort ou Paris c'est la même chose et c'est le même coup pour eux. Donc en fait on contournerait le problème.

Donc il faut qu'il y ait une réponse européenne et encore une fois on se trompe de cible. C'est-à-dire qu'on en définitif, on cible le consommateur parce que c'est le consommateur qui va payer cette taxe au lieu de rendre responsable euh responsable ces ces market place et et encore une fois en fait on répond à une problématique par une taxe et moi j'estime que effectivement la problématique c'est que ces produits ne sont pas au normes. C'est soit ils sont au normes, soit ils sont pas au normes.

S'ils sont pas au normes, ils devrai être interdit sur le territoire européen tout simplement. Merci. Je vous remercie madame la rapporteur, messieurs les présidents, je tiens tout d'abord à m'excuser pour mon absence de de quelques minutes de cette commission.

On a pu me faire parcé un retour sur les les interventions que j'ai pu manquer et je m'en excuse encore une fois par rapport au contrôle qui est revenu plusieurs fois. Ce chiffre qui est effectivement assez marquant dans le rapport 0,008 % des contrôles. On dit qu'il faut faire quelque chose, il faut renforcer les contrôles.

Mes chers collègues, moi j'ai proposé un amendement au PLF pour augmenter de 10 % le moyen des douanes. Même si on multiplie par 100, on multiplie par 100 le nombre de douers. Et je pense que vous êtes toutes et tous conscients ici des contraintes budgétaires qui sont les nôtres et c'est pas beaucoup mieux chez nos voisins européens.

Même si on multiplie par 100 les contrôles, on sera encore en dessous de 1 %. Donc clairement le la le il faut les augmenter et les renforcer mais ça ne peut pas être notre salut. Nous n'arriverons jamais à contrôler la majorité plus de 50 % des colis qui arrivent.

Il faut agir en amont et interdire et faire en sorte que ces produits n'arrivent pas sur le sol sur le sol national. Je rappelle que la France a le déficit commercial le plus important de l'Union européenne. Nous sommes à 993 milliards euros d'importation en en 2024.

Et donc c'est bien pardon non non je je vous m'avez pas laissé 993 milliards d'importation. C'est ce que j'ai dit. J'ai pas dit de déficit, j'ai dit d'importation et faisant de nous le la premier le premier déficit commercial effectivement en Europe.

Donc les importations sont massives, nous sommes totalement dépendants pour un certain nombre de pour un certain nombre de produits et donc les importations vont continuer. Ce qu'il faut, c'est qu'on ne puisse plus importer par mini cololie des produits qui sont interdits. On a parlé beaucoup des conséquences en terme de sécurité, on a parlé des jouets, on a raison.

Je pense que c'est une des industries les plus en souffrance à cause de cette concurrence déloyale en plus du du textile mais également de l'électronique, de l'ameublement. et sans mettre de côté euh bien sûr, mais ça arrive pas par petit colis, l'importation de produits agricoles. Euh notre collègue rapporteur a parlé de de 8 à 12 % de non conformité aux lois européennes, mais si on prend les normes françaises qui sont un peu plus dures encore, c'est 25 %, c'est-à-dire 1/4 des produits qui sont importés qui ne respectent pas nos lois, qui ne respectent pas nos normes.

En terme de conséquences écologiques, vous avez j'étais rapporteur sur le budget aérien l'année dernière, le secteur aérien est le seul secteur économique française qui augmente ses émissions de gaz effet de serre chaque année. Juste si on prend simplement Chine et TMU, c'est 90 avions cargo par jour qui arrivent en Europe uniquement avec des petits colis Chine et TMU et avec également la pollution sur les routes. Camion, camionnettes pour les derniers kilomètres qui augmente également.

Un chiffre qui a qui m'a beaucoup marqué également, 24 % de ces colis sont retournés. Un produit sur 4 qui est livré est retourné générant encore des flux logistiques en terme de production euh de gaz à effet de serre. Donc il faut agir en amont pour empêcher que ces colis euh avec des produits illégaux arrivent.

Un certain nombre d'initiatives sont prises actuellement qui vont dans le bon sens, d'autres qui vont pas du tout dans le bon sens. Les initiatives qui vont dans le bon sens effectivement le DSA, on en a parlé, le Digital Services Act voté en 2022, appliqué en 2024. La Commission européenne est en train de recruter 150 personnes pour le mettre en œuvre.

Quand on allit à la Commission européenne, certains l'écrivent comme un outil très puissant et d'autres disent plutôt et je reprendrai les propos de notre rapporteur que effectivement ce ces dispositions sont plutôt prévues pour les réseaux sociaux. Moi je reprendrai une autre analogie. Si je roule moi à 180 km/h en centre-ville, je suis aujourd'hui arrêté par la police.

On me demande simplement de rouler désormais à 50 km/h et c'est tout. Il m'arrive rien, ni amende, ni retraite de permis. Et même d'ailleurs, ça n'est pas la police qui m'arrête, mais c'est à un citoyen de la ville de signaler à la police que je roule à 180 km/h.

Mais en fait, c'est aujourd'hui les citoyens qui font le rôle d'alerte. He c'est un citoyen qui a découvert cette poupée qui l'a signalé au service de contrôle. Euh et effectivement c'était toi pour les armes.

Mais en tout cas, ça veut dire que pour ne pas renier leur marche en développant des IA ou en recrutant des personnes, des femmes et des hommes pour faire le service qualité, bien le service qualité est assuré par les citoyens eux-mêmes et par les administrations payées par nos impôts, mais pas par l'entreprise elle-même comme le font l'ensemble l'ensemble des boutiques. On reprend souvent l'analogie de la place de marché. Effectivement, le placer du marché ne peut pas être responsable si le boucher sur son marché a une vente qui déclare comme charolaise et qu'au final, elle n'est pas charolaise.

À ce niveau de détail, on peut effectivement entendre que ça n'est pas au placer de marché de vérifier la bonne conformité de l'ensemble des produits qui sont vendus. Mais lorsque vous avez un contrôle sur un marché et que 90 % des produits vendus sur ce marché sont illégaux et non conformes, je peux vous garantir que vous auriez un arrêté préfectoral de fermeture de ce marché en attendant que les produits se mettent au norme. Ça n'est pas le cas aujourd'hui sur les plateformes en ligne.

Il faut donc changer notre droit pour l'adapter à la nouvelle réalité de ces pratiques commerciales. Ce qui va le don, j'ai dit le DSA, la réforme douanière qui est en cours effectivement l'annulation de cette absence de droite de douane à moins de 150 €. Cette taxe petit colis, je vous rassure chez collègue qui ne sera pas franco-française, c'est un signe qu'on envoie à l'Europe mais qui sera bien européenne.

Les fédérations demandent même plutôt 25 € hein pour ajuster la compétitivité prix. Je rappelle queux États-Unis, c'est 140 % d'augmentation de droits de douane qui ont résulté effectivement un véritable dép du marché européen marché américain pardon vers le marché européen. Juste TMU a dépensé l'année dernière 2 milliards d'euros en publicité pour fait vendre ses produits sur le marché européen.

Les closes miroir on en a parlé. Donc voilà, un certain nombre de dispositions sont en cours mais c'est beaucoup trop lent et vraiment l'ensemble des fédérations nous alerta. va pas plus vite et plus fort.

Le jour où cette réforme Bran sera vraiment mise en œuvre à Horizon 2028, ils auront tous disparu. C'est des filières entières qui sont menacées par cette concurrence déloyale. À l'inverse, un certain nombre de signes sont plutôt négatifs.

Je pense évidemment à l'arrivée de Chine dans un grand magasin parisien. Je pense à la perspective de la ratification du Mercossur et je pense au détricotage du devoir de vigilance pas plus tard qu'hier qui est un très mauvais signe. Ils font donc agir rapidement à la fois au européen et national.

Au niveau européen, c'est le sens d'une proposition de résolution inspirée par nos travaux présentés par notre collègue Olivier Grégoire en Commission des affaires européennes le 3 décembre dernier adopté à l'unanimité qui demande d'appliquer pleinement l'ensemble des articles du DSA notamment son article 70 qui peut permettre une suspension d'une plateforme qui n'est pas activée aujourd'hui. Je rappelle que s'agissant de TMU, il y a une enquête en cours à la Commission européenne qui dure depuis 3 ans et depuis 3 ans, ces gens continue de pouvoir vendre librement leurs produits. Alors même qu'un contrôle massif, et ça a été dit a eu élu à Roissi en 2022 sur les petits colliers en provenance de Chine et font apparaître 95 % de non conformité. 2 ans et demi à 3 ans plus tard, ce site était toujours en ligne et continua à vendre, y compris des produits parfaitement hors la loi comme ça a été signalé.

La PPRE demande également l'accélération de la réforme douère et j'ai fait pour ma part ajouter deux amendements pour réactiver le devoir de vigilance comme l'a soulevé mon collègue Gérard Leul dans son intervention mais également pour soutenir la demande de Commission européenne sur Chine. Il n'y en a pas aujourd'hui il y en a une sur TMU depuis 3 ans mais il y en a pas sur Chine. Elle est demandée par mon collègue notamment Pierre Jouvet et qui cherche aujourd'hui à récolter les 180 signatures nécessaires pour lancer cette commission d'enquête sur Chine à l'échelle de l'Union européenne.

Mais il y a un certain nombre de dispositions et je je finirai là-dessus qui doivent être prises au niveau national. La République ne pas être ne peut pas être tout simplement passive et laisser passer ses contrôles avec 95 % de non conformité sans pouvoir rien faire. Il y a selon moi plusieurs dispositions qui seraient urgent de prendre au niveau français.

D'abord c'est d'appliquer au niveau français ce concept d'importateur présumé. On ne peut pas être dans une zone de non droit et lorsque les douigners trouvent un produit illégal, ils peuvent pas se retourner vers la plateforme. Ils sont pas responsables des produits qui vendent.

C'est une plateforme de marché. Il peut pas se retourner vers le producteur. Il est dans une quelconque banlieue chinoise et absolument introuvable.

Ils ne peuvent pas se retourner vers le mandataire qui est censé représenter le producteur sur le sol européen. Vous avez une adresse en Allemagne, un code postal en France, un numéro de téléphone en Italie. Ce sont des fantômes qui n'existent pas.

Il faut que lorsqu'on prend acte de l'absence de ce mandataire, rende automatiquement responsable la plateforme du produit à travers la notion d'importateur présumé et à cet importateur pour mettre des sanctions. Très franchement, les sanctions qui sont des amendes n'ont aucun effet. Il y a dans dans complément d'enquête précisait la sanction qui a été prise par la DGCCRF parce que plus de 57 % des promotion était des fausses promotions. 57 % 90 % en fait la plupart du temps le produit ne baisse pas voir pour 11 % des cas en fait le prix augmentait.

Il leur donc appliqué une amende de 40 millions d'euros ce qui correspond à 0,1 % de leur chiffre d'affaires. Pourtant 40 millions d'euros, c'était une amende absolument inédite. La seule chose qui pourrait avoir un effet c'est la suspension.

Et je pense que lorsque, et ça a été dit par notre collègue LR, lorsque on constate que les fraudes sont systémiques et à plusieurs reprises, il faut pouvoir suspendre la plateforme jusqu'à ce qu'elle puisse se mettre au norme. D'autre notion et ça a été rappelé par par mon collègue pour aider les douiniers à rendre plus effectif leur contrôle. C'est une nouvelle notion à intégrer dans le droit français à la demande des douiniers qui est la notion et je finirai là-dessus de présomption de non conformité qui doit concerner évidemment le même produit.

Lorsque vous avez un produit qui revient et qui était non conforme, pas la peine de relancer toute une procédure qui dure un mois pour considérer qu'il est non conformé et le jeter. Il faut une présomption de non conformité. mais également pour les produits similaires.

La Fédération du jouet s'alarmait d'un jouet avec un produit détachable qui pouvait étouffer un enfant. Il arrive le lendemain non plus de couleur rouge mais de couleur bleue et bien on doit recommencer toute la procédure de contrôle. Il faut pouvoir intégrer une présomption de non conformité pour pouvoir mieux contrôler les produits qui arrivent sur notre territoire national.

Voilà, je vous remercie pour votre attention et pour vos questions pertinentes. Oui. Alors, rapidement rapidement, je voulais juste redire un petit mot puisqueil y a une proposition qu'on a qu'on a pas forcément balayé dans nos échanges et on m'avait interrogé là-dessus.

J'avais pas répondu tout à l'heure, c'était sur la la proposition numéro 12 que je je porte effectivement dans dans ce rapport sur notamment pour imposer au vendeurs établis hors de l'Union européenne l'obligation de disposer d'un lieu de stockage euh d'un représentant ou d'un point de présence en Europe en fait tout simplement puisqu'on l'a vu lors des auditions notamment avec les les services de la DGCCRF et des douanes. En fait, la réalité c'est que contrôler le le flux de petits colis, c'est aujourd'hui c'est très compliqué et en fait le fait d'avoir un stock physique sur le continent européen permettrait effectivement de de pouvoir contrôler physiquement les les stocks les stocks directement. Donc c'est une proposition également de de ce rapport, c'est la numéro 12.

Merci. Juste en en mot de conclusion, mes chers collègues, juste une proposition qui vous concerne tous et qui a créé un précédent dans cette mission d'information en lien avec Sandrine Leffer sur laquelle on peut être d'accord ou pas, mais l'ordonnance de 1958 fait que une personne qui refuse de se présenter à la convocation d'une présidence de commission d'enquête ou de commission parlementaire est puni par la loi de 7500 € d'amende. Le groupe Chine a refusé de venir et vous imaginez bien que 7500 € d'amende pour le groupe Chine, c'est encore moins qu'une pièce d'un centime dans la poche d'un français.

Et l'une des propositions de ce rapport, c'est de de qu'on ait peut-être une proposition de loi transpartisane pour modifier ce montant d'amende parce que je pense que de nombreuses personnes qui se disent qu'elles n'ont pas vocation à rendre des comptes à la représentation nationale et donc à s'asseoir sur la démocratie s'appuyeront désormais sur cette ordonnance de 1958 quit à avoir un signalement auprès de la procureur de la République de Paris et payer l'amende de 7500 €. Et donc je vous proposerai, si vous en êtes d'accord, qu'on puisse avoir une réflexion transpartisane sur cette question-là qui concernera toutes les commissions d'enquête et toutes les commissions permanentes à l'avenir parce que je vois bien l'intérêt de certaines personnes de ne pas se présenter devant nous au prix de 7500 €. Je vous remercie.

Merci beaucoup. Effectivement, peut-être pour précision, c'est vrai que la sanction, elle retombe. Alors, il y a pas vraiment eu de précédent, mais normalement sur l'entreprise euh sur Chine, comme ils n'ont pas de siège en France, nous on a assigné, en tout cas dans mon courrier à la procureur de la République, on a bien assigné la personne, la personne qui n'est pas venue puisqu'elle réside en France et on a la main uniquement sur le territoire national.

Monsieur Leul, une dernière intervention très brièvement pour soutenir totalement la proposition faite par notre collègue. Merci. Merci beaucoup.

Donc chers collègues, en l'application de l'article 145 alinéa 7 du règlement, nous en venons à l'autorisation de la publication du rapport de la mission d'information. Qui est pour la publication ? Qui est contre ?

Publié à l'unanimité. Je vous remercie. Je fais une suspension de quelques minutes pour changer de rapporteur et président.

Merci.