[DIRECT] Rétention administrative des OQTF : dernier vote à l'Assemblée (Partie 1)– 16/06/2026

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président, mes chers collègues, permettez-moi de commencer cet examen en rendant hommage à une famille, celle de Philippine, le noir de Carl. Un soir de septembre 2024, il y a près de 2 ans, Philippine a été enlevée et assassinée dans le bois de Boulogne. Philippine habitait ma circonscription. sa famille habite toujours.

Sa mort a endeuillé des milliers d'entre nous chez nous dans les Yvelines. Elle a bien sûr touché des millions de Français. C'est en mémoire de Philippines que nous portons ce texte sur lequel notre assemblée exprime son vote final aujourd'hui après l'accord trouvé en commission mixte paritaire et son aboption finale hier au Sénat.

Ce vote s'inscrit dans un contexte très lourd dans lequel la mort de Philippine fait écho à celle d'une autre jeune femme, Liana et à celle de tant d'autres enfants tombés sous les coups d'un homme qui jamais n'aurait dû passer à l'acte. Les circonstances des meurtres de Liana et de Philippine n'ont à priori pas grand-chose en commun, mais ces drames illustrent tous deux une seule et même réalité. Notre République a perdu la capacité de protéger ses enfants.

C'est donc bien toute la République qui de manière transpane doit s'unir pour les protéger. C'est ce qui m'amène à apporter un soutien sans faille à la loi intégrale contre les violences sexuelles portées notamment par l'une de nos collègues socialiste. Un tel combat mérite mieux que des affrontements politiciens.

Il mérite l'unité de la République et de ses représentants. Alors chers collègues, permettez-moi que de commencer par un regret. Je regrette amèrement que certains ici aient fait le choix de la politique du pire sur un texte qui aurait dû lui aussi susciter un consensus républicain.

Dans nos débats, un député de la France insoumise a parlé d'un texte, je le cite, de texte de déportation. Un autre a évoqué, je le cite, les camps de concentration. Un autre encore a défendu que l'honneur de la République, c'était de régulariser les terroristes plutôt que de les enfermer.

Collègues dans la France insoumise, je vous le dis droit dans les yeux, vous constituez un danger. La politique du pire, c'est aussi celle pratiquée par ceux qui ont fait le choix de se voter dans les pires compromissions. Les collègues socialistes dans nos débats, motion après motion, amendement après amendement, pas une fois ne se sont-ils dissociés de la France insoumise ?

Pas une fois n'ont-ils condamné le caractère inacceptable de leur propos ? À une fois, n'ont-ils envisagé de soutenir des mesures parfaitement républicaines, même celles qui étaient pourtant soutenu il y a 10 ans par la présidence socialiste de François Hollande. Les socialistes d'aujourd'hui rejettent ce que les socialistes de hier portaient en étandard.

Constatemble, chers collègues, entre la République et Mélenchon, ils ont choisi la soumission à Mélenchon. Face à de tels reniements, les Français doivent savoir que d'autres forces politiques républicaines font un autre choix, celui de continuer de mener le combat pour trouver un juste équilibre entre la protection de nos libertés publiques et la protection de nos familles et de nos enfants. C'est le choix de l'équilibre.

Ce choix de l'équilibre, c'est celui que nous avons fait avec Gabriel Atal et mon groupe ensemble pour la République. C'est le choix qu'a fait le gouvernement, le premier ministre Sébastien Lecnu et les ministres Bruno Rétaillot, Gérald Armin et Laurent Nunz. C'est le choix qu'avait fait en son temps Olivier Marlex.

C'est le choix qu'on fait des centaines de parlementaires de l'Assemblée nationale et du Sénat, notamment Michel Barnier et les quatre groupes du socle commun. Leur soutien constitue la preuve que l'union de nos forces est possible pour gagner ensemble les grands combats qui comptent pour notre pays. En portant ce texte, c'est bien le choix de l'équilibre que nous faisons.

Oui, nous sommes fiers de renforcer la sécurité de nos familles et de nos enfants. Oui, nous renforcerons massivement notre arsenal de lutte contre le terrorisme en créant notamment la rétention de sûreté judiciaire pour les terroristes. Oui, nous allongerons la rétention administrative pour les étrangers illégaux condamnés pour des faits de terrorisme et pour les étrangers illégaux condamnés pour des faits de torture, d'actes de barbarie, de viol ou d'assassinat.

Oui, nous accompagnerons les individus malades atteints de troubles psychiatriques graves afin qu'ils soient soignés pour eux-mêmes et aussi plutôt que d'attendre impuissant qu'il ne passe à l'acte. Oui, nous porterons ces mesures pour protéger coûte que coûte nos familles et nos enfants, tout en protégeant coûte que coûte ce que nous avons d'aussi cher, nos libertés. En tout point, ce texte respecte l'état de droit.

Car oui, la conviction qui nous anime, c'est que jamais le respect de l'État de droit ne doit nous condamner à l'impuissance. C'est habité de cette même conviction qu'une. Nous porterons et nous voterons pour cette proposition de loi afin que les drames qui ont frappé Philippines et tant d'autres enfants soient épargnés aux autres familles de France.

Chers collègues, protégeons nos libertés, protégeons nos familles, protégeons nos enfants. Votons pour ce texte. Je vous remercie.

Merci monsieur le rapporteur. [applaudissements] La parole est maintenant à monsieur Laurent Nunz, ministre de l'intérieur. Madame la présidente, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur.

Mesdames et messieurs les députés, je tiens d'abord au nom du gouvernement à me féliciter de l'accord trou r trouvé en commission mixte paritaire sur cette proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat. Cet accord a permis d'aboutir à un texte à la hauteur des menaces opérationnelles et et respectueux de l'état de droit. Je veux ici remercier publiquement monsieur le président de la commission des lois et monsieur le rapporteur pour le travail constructif de rapprochement des points de vues qui a été effectué en liaison avec le rapporteur du Sénat et la présidente de la commission des lois madame Muriel Jourdain.

Je souhaite également rendre ici un hommage appuyé aux auteurs de cette initiative législative, monsieur Charles Rodell, ainsi qu'à monsieur le Premier ministre Michel Barnier. Ils ont porté ce texte depuis de nombreux mois, se sont prêtés à l'exercice de soumettre le texte à l' vie d'État pour en garantir la solidité juridique et enfin ont permis qu'il soit adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 5 mai dernier. Depuis l'automne, le gouvernement de concert avec les auteurs de la proposition de loi s'est assuré que ce texte soit conforme aux exigences constitutionnelles et qu'il réponde également aux exigences opérationnelles.

Ces objectifs nous ont ainsi collectivement guidés tout au long de son examen. Mesdames et messieurs les députés, le texte soumis à votre approbation définitive comprend deux volets distincts. La lutte contre le terrorisme et l'éloignement des étrangers dangereux.

Dans ces deux domaines, il ne faut être lucide. Des points d'amélioration existient et des drames sont venus tragiquement nous le rappeler. Tout d'abord, concernant la lutte contre le terrorisme, depuis 10 ans, notre pays s'est progressivement doté d'un solide arsenal juridique.

Mais un angle mort devait être comblé. le passage à l'acte d'individus radicalisés présentant des troubles psychiques. Depuis 2020, la moitié des attentats terroristes perpétrés sur notre sol l'ont été par les individus qui présentaient ce profil. sans stigmatiser les personnes présentant des troubles psychiques qui ne s'engagent évidemment pas toutes dans des comportements violents.

Il est vrai que certaines fragilisé fragilité pardon peuvent favoriser la perméabilité aux thèses radicales. L'article 1er de la proposition de loi permettra au préfet d'obliger un individu suivi pour radicalisation à se soumettre à un examen psychiatrique. Le psychiatre sera choisi par l'individu à partir d'une liste définie par la Cour d'appel.

Je remercie les membres de la commission Max mix paritaire d'être revenu à cette position qui était celle adoptée à l'origine par votre assemblée. C'est ce que souhaitait le gouvernement pour maximiser les garanties d'indépendance mais aussi de compétences puisque ces listes sont actualisées régulièrement. Si l'individu refuse, le juge judiciaire pourra autoriser le préfet à requérir les forces de l'ordre pour l'emmener devant un psychiatre.

Il ne s'agit pas de conduire toute personne radicalisée devant un psychiatre. Le préfet prononcera une injonction d'examen uniquement en cas de menace pour la sécurité et uniquement si des troubles mentaux ont commencé à être identifiés par un premier psychiatre. Là encore, je remercie la commission mix paritaire qui a rétabli cet avis préalable.

Je remercie là aussi monsieur le rapporteur Charles Rodwell d'avoir œuvré en faveur de ce retour à une version qui avait clairement la préférence du gouvernement. Par ailleurs, l'aménagement de la fin de peine pour les individus condamnés pour terrorisme ou des individus qui se sont radicalisés en détention peut encore être perfectionné. Les profils terroristes sont surveillés à la sortie de prison pour prévenir les passages à l'acte et le ministre de l'intérieur que je suis peut à cet égard prononcer des micasse à la rencontre.

La proposition de loi permettra quant à elle de renforcer les leviers judiciaires. Ainsi, des individus condamnés pour terrorisme peuvent sortir de prison malgré un trouble grave de personnalité et une probabilité élevée de récidive. L'article 2 permettra au juges dans des conditions très encadrées de prononcer à l'issue de la peine un placement dans un centre socio médicojudiciaire de sûreté.

Par ailleurs, des individus condamnés pour des faits de droits commun peuvent se radicaliser en détention et sortir de prison sans pouvoir faire l'objet d'une mesure judiciaire de prévention de la commission d'actes terroristes. L'article 3 permettra donc d'astreindre les condamnés pour de tels faits qui se sont radicalisés à une prise en charge sanitaire et sociale ou les obliger à répondre à des convocations par l'autorité judiciaire ou administrative. Enfin, en matière de lutte contre le terrorisme et les individus dangereux, l'article 6 permettra de corriger les effets de bord des procédures simplifié du changement de l'état civil.

Les criminels peuvent aujourd'hui changer de nom et de prénom avec un simple formulaire. Désormais, toute personne devra fournir un bulletin numéro 3 du casier judiciaire, une attestation d'inscription ou de non inscription au fichier des auteur d'infraction terroristes, mais aussi au fichier des auteurs d'infraction sexuelles. Le second volet de ce texte concerne l'éloignement des étrangers dangereux.

Si chaque attentat commis est un échec pour les services de sécurité, il en va également ainsi des crimes. Je veux avoir ici une pensée toute particulière évidemment pour la jeune philippine assassinée en septembre 2024 ainsi que pour sa famille. Tirant les leçons de ce drame, la proposition de loi en tant qu' corrigé des dysfonctionnements objectifs qui ont été mis en lumière à cette occasion.

Tout d'abord, grâce à la rétention des profils présentant un trouble à l'ordre public au-delà de 90 jours. Actuellement, seuls les étrangers condamnés pour terrorisme peuvent être maintenus dans un s de dans un centre de rétention au-delà de ces 90 jours. Des étrangers dangereux pivent donc sortir du CR au 91e jour alors même qu'ils ont pu être condamnés pour des crimes graves, qu'il s'agisse d'enlèvement, de torture, de séquestration, d'agression ou de viol.

La proposition de loi permettra donc de maintenir en rétention jusqu'à 210 jours les étrangers définitivement condamnés pour les crimes et les délit les plus graves et dont le comportement représente encore une menace actuelle et particulièrement grave pour l'ordre public. La commission mix paritaire a abouti à une réaction équilibrée a sorti de nombreuses garanties et je veux en remercier ses membres. Le maintien en rétention jusqu'à 360 ou 540 jours est une autre disposition essentielle de cette proposition de loi.

C'est avec la même exigence d'opérationnalité et de protection des droits que le régime de réitération du placement en rétention sur la base de la même décision d'éloignement a été perfectionné. L'article 8 bis permet le maintien en rétention d'un étranger sur le fondement d'une même décision d'éloignement s'il représente toujours une menace d'ordre pour l'ordre public ou s'il s'est soustrait à des mesures de surveillance. Le régime retenu par les travaux de la commission mixte paritaire est très encadré et tire les conséquences de la censure intervenue avec la décision du Conseil constitutionnel du 16 octobre 2025. censure qui devait entrer en vigueur le 1er novembre prochain.

Avec le nouveau régime proposé, les étrangers ne pourront être maintenus en rétention que pour une durée maximum de 360 jours. Alors que la directive retour permet aux Étatsmembres d'aller jusqu'à 540 jours, comme le font d'ailleurs un certain nombre de nos voisins. En France, cette durée maximale de 540 jours ne s'appliquera qu'aux étrangers condamnés pour terrorisme ou présentant une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public.

D'ailleurs, je note que le règlement retour examiné ce mercredi par le Parlement européen permettra aux Étatsmembres d'aller jusqu'à 720 jours. Nous proposons donc de rester en de cette durée. En conclusion, dans le droit fil de ce que je viens d'exposer, je vous invite donc mesdames et messieurs les députés à voter largement cette proposition de loi qui permettra de mieux protéger les Français.

Je vous remercie. Merci monsieur le ministre. J'ai reçu de madame Mathilde Panot et des membres du groupe La France insoumise nouveau Front populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l'article 91 alinéa 5 du règlement.

La parole est à monsieur Andy Kerbrat pour une durée de 10 minutes. [applaudissements] Merci madame la présidente. Messieurs ministres, chers collègues, monsieur le rapporteur.

Avant de débuter mon propos sur le fond de ce texte, je veux répondre à monsieur le rapporteur. Vous avez affirmé dehors et ici que nous respecterions pas la mémoire des victimes. Je veux donc rappeler avec la plus grande solarité d'un soutien ému et respectueux à la famille et aux proches de Philippines dont le meurtre nous a tous légitimement bouleversé. [applaudissements] Mais monsieur le rapporteur, je ne souhaite pas rentrer sur ce terrain.

Je vous réponds sur le plan strictement politique. Votre loi n'aurait pas sauvé sa vie. Sa meurtri son meurtrier présumé a été relâché au bout de 70 jours bien avant le le plafond légal actuel. allonger la durée de rétention n'aurait absolument rien changé à ce drame.

Notre République repose sur des principes inaliénables de liberté et d'égalité. Et je vais citer ici le premier article de notre déclaration des droits de l'homme et des citoyens. Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit.

Ce message dépasse la seule figure des citoyens français pour embrasser toute l'humanité. se souent peu du statut administratif ou de l'origine des femmes et des hommes qui vivent sur nos sols. Cet article fondateur a su se traduire dans toutes nos grandes avancées politiques et sociales, mais malheureusement des responsables politiques, ceux issus de la startup nation et celui-issus de Vichi ne cessent de détruire cet universalisme.

Les garanties procédurales sont méthodiquement démantelées les unes après les autres. Depuis en France Hollande suivi avec Zelle par son ancien ministre Emmanuel Macron, vous avez fait entrer l'état d'urgence dans le droit commun. Ce texte aujourd'hui s'inscrit dans cette logique funeste.

En matière de lutte contre le terroriste, vous faites une distinction abjecte entre les Français et celle et ceux qui vous rendez coupables de tous les résidents étrangers de notre pays. Or, vous le savez comme moi, la tragique réalité de la dernière décennie nous a prouvé qu'une grande partie des terroristes ayant frappé notre pays étaient des Français, qu'ils avaient fréquenté les écoles de la République et grandi dans nos villes. Mais votre texte vient renforcer le soupçon que sur vos bouquimères.

Pendant des années, vous avez exigé des voies de la gauche dans les les voies de la gauche dans les en exigeant que comme les castors, elles fassent un barrage républicain face à l'extrême droite. Mais dans cet hémicycle, au fil de cette insupportable fin de règne que vous faites subir à nos compatriotes, les masques sont tombés. Votre fameux en même temps a toujours été une politique de droite.

Rien ne change avec vous. La bourgeoisie que vous représentez fait toujours le même choix. En bradant ainsi nos libertés pour complaire à l'extrême droite, vous illustrez à la perfection la sinistre Maxime de vos ancêtres politiques des années 30 plutôt Hitler que le Front populaire.

Vous n'avez jamais été un barrage. Vous êtes un pont. Vous êtes le marché de la réaction.

Et le bous seul de ce texte indique résolument obstinément l'extrême droite. Les Françaises et les Français veulent vivre en paix et en sécurité, c'est une évidence, mais ils veulent aussi rester libre et protégés de l'arbitraire de l'État. Or, comment vous faire confiance ?

Lors de l'étude de ce texte, un véritable scandale d'éclat d'État a éclaté. Sous couvert d'apologie du terrorisme et de procédure d'exception, les services de police ont géo géolocalisé, pisté et pied les moindres fait et gestes d'une élu de la République, notre collègue eurodéputé Rima Hassan. Et quand nous avons demandé des comptes sur le sujet dans cet hémicycle, monsieur le ministre, qu'avez-vous fait ?

Vous avez dégainé l'article 44 aligné 2 pour pouvoir fuir les débats. Ce mépris de l'assemblée, vous l'avez poussé jusqu'à l'absurde dans l'examen de ce texte. Quand cette assemblée souverainement a rejeté votre infame, article 8 sur l'allongement de la rétention, vous avez imposé une seconde délibération pour faire revoter l'assemblée.

Rien que pour cet affront fait au parlement, ce texte issu de la commission mixparitaire mériterait d'être rejeté aujourd'hui. Mais il nous faut décortiquer le fond de ce texte. L'article 1er reste un modèle d'arbitraire.

Il porte une mesure administrative d'injonction d'examen psychiatriques sans contrôle en amont du juge. Elle sera déclenchée parce qu'il existerait des raisons sérieuses de penser que le comportement de l'avindividu constitue une menace. Mais vous n'avez jamais été capable de définir ces raisons sérieuses.

En procédant ainsi, vous laissez la main libre à l'administration policière. Vous allez jusqu'à recourir au fort de l'ordre à domicile au petit matin pour imposer l'examen psychiatrique. Vous organisez la possible admission en soins sans le consentement de la personne.

L'hospécialisation sans contrainte existe dans notre droit ? Oui, mais elle exige de constater un péril médical éminent. Le médecin ne peut être une contrainte pénale ordonnée par un préfet pour palier le manque de preuve judiciaire.

Tous les professionnels de santé vous le cri depuis des mois mais vous ne les écoutez pas. J'envoie d'ailleurs ici les pensées et le soutien de mon groupe La France insoumise au personnel de l'hôpital psychiatrique Saint-Anne à Paris en grève pour dénoncer leurs conditions de travail indigne. J'envoie aussi des pensées personnelles aux soignants mobilisés à l'hôpital Saint-Jacques à Nant pour les mêmes raisons et partout ailleurs.

Nous remettrons la psychiatrie sur pied à partir de 2027. Tenez bon. Sans moyen pour la psychiatrie, votre texte finira au mieux à la poubelle et au pire, il engorgera encore davantage des services à l'agonie et épuisera des soignant.

Rappelons ce chiffre pharant. En Île-de-France, il y a aujourd'hui 7 lit d'urgence pour 12000 12 millions d'habitants d'urgence psychiatrique. Vous instrumentalisez la souffrance psychique au nom de la sécurité publique.

Et que dire de l'article 4 qui transforme les directeurs d'hôpitaux en indique de la préfecture en les obligeant à faire remonter la moindre autorisation de sortie, c'est la mort du secret médical. L'article à 2 quant à lui est un terrible échec. Ce que ce que vous avez fait dans nos prisons est une honte.

Elle ne réhabilite pas les condamnés. Elle ne faut que punir, reproduire la violence et donc la récidive. Et dans le cas du terrorisme, vous le faites gagner en empêchant toute possibilité de déradicalisation.

Cet article étant la rétention de sûreté à des individus ayant purgé leurs peines. C'est la prison après la prison. Vous avez taillé à l'osinsertion depuis longtemps.

Vous construisez des prisons, encore des prisons, toujours des prisons, tout en maltraitant l'administration pénitentiaire et les services de probation. Si des personnes condamnées ressortent s remise en cause et peuvent récidiver, c'est le résultat direct de votre politique de clochardisation de la justice. Parce que vous refusez la régulation carcérale, parce que vous refusez de concentrer les moyens humains sur la réinsertion pour éviter les sorties sèches, vous inventez les peines de sûreté quasiment automatiques.

L'article 3 va dans le même sens pour les condamnés de droits commun. L'objectif de prévention est noble. Mais sans moyen, c'est du pipoto.

Prolonger l'enfermement hors de tout cadre pénal classique est une dérive inacceptable. De plus, l'article 5 va parachaver cette arbitraire en redisant le garantie de recours contre les mesures de contrôle administratif, les fameuses micasses. Les préfets pourraient faire appel de la décision du juge.

Et pire, cet appel deviendrait suspensif. Vous permettez à l'administration de maintenir une privation de liberté que les juges vient que le juge vient pourtant de déclarer illégal. C'est la remise en cause totale de l'autorité de la justice face à la tout-puissance de Beauaveau.

J'en bienens au fond profondément nos bonne loi l'article 6 qui restreint le changement de nom et de prénom à l'état civil pour les personnes nées à l'étranger. Et la commission mix paritaire a maintenu cette minie en exigeant des personnes l'autorisation d'un procureur si leur pays d'origine s'y oppose. Mes collègues, ça concerne qui essentiellement les actions vous l'ont hurlé.

Ce sont les personnes trgenors exilées. Vous do demandez à des personnes qui ont fui la torture et les persécutions d'aller quémander des papiers au régimes dictatoriaux qui veut leur mort. Soyons sérieux, les terroristes internationaux se moquent bien de vos formulaires de changement de prénom en mairie.

La grande criminalité utilise des faux papiers. Elle n'utilise pas l'article 60 du code civil. Vous avez fondu une loi faussement antiterroriste pour mener une vraie traque administrative contre les minorités et les étrangers.

Et maintenant, parlons du cœur de votre texte la rétention administrative. Le rapporteur a trouvé une rustine pour allonger la durée et faciliter la renouvellement, la rétention en centre de rétention administrative. Rappelons que le Conseil constitutionnel a déjà tranché en 2025 et a déclaré antic anticonstitutionnelle des mesures identiques.

Le législateur aujourd'hui décide siement de contourner cette décision. L'ombre du très réactionnaire Bruno Rotaillot plane lourdement sur cet imicycle. Il déclarait l'état de droit ne doit l'état de droit n'est pas n'était pas intangible.

Vous le mettez en pratique. Or la constitutionnalité ne se contourne pas. Elle se respecte avec la bénédiction de la CMP.

Vous allez vous allez enfermer des personnes sorties de prison dans des centres de rétention administrative pendant 10 jours renouvelable par tranche jusqu'à 540 jours. Monsieur le rapporteur, vous avez même osé vous vanter d'avoir créé un plafond pour protéger les libertés. Mais 540 jours, c'est un an et demi d'enfermement sans procès.

Ce n'est pas un gard, une garde de fou. C'est la légalisation de l'arbitraire. C'est donc une peine supplémentaire d'un an et demi sans procès.

La double peine. Tous vos rapports le disent. Les personnes retenues sont généralement expulsées dans les 30 premiers jours.

Au-delà, la rétention s'éternise uniquement parce que il est impossible d'obtenir des laisser passer consulaire consulaire. La contrôleuse générale des lieux de privation de liberté le déclaré en commission. L'état de certains cras est pire que celui de nos prisons.

Ces lieux fabriquent de la violence et de la détresse psychiatrique. Cette rétention longue et inhumaine est est inhumaine et inefficace. L'allongée de 540 jours constitue une atteinte irréversible aux libertés essentielles.

Cette logique revient une nouvelle fois à faire à faire de l'étranger un nuisible qu'il faut invisibiliser, extraire de l'espace public. Mes chers collègues, en votant ce texte, vous n'obtiendrez aucune garantie aucune garantie de sécurité supplémentaire pour nos concitoyens, mais vous détriicoterez ce qui fait les films mêmes de notre République. Vous validerez la fin de la proportionnalité des peines.

Vous acterez la mort du secret médical. Vous inscrirez dans la loi la discrimination par la nationalité et l'acharnement contre la minorité de genre. Dans cet hémissique, nous les députés de la France insoumis, nous sommes fiers d'être héritiers du bloc de constitutionnalité et des droits humains.

Nous jugeons des actes matériels, pas des probabilités. Nous défendons le soin, pas la punition médicale. Nous défendons une justice indépendante, pas une justice ou tutelle préfectorale.

Ce texte est une atteinte pure et simple à l'état de droit. Il sera certainement balayé par le Conseil constitutionnel, mais il est notre de notre devoir de parlementaire de le balayer dès aujourd'hui politiquement. pour la défense des libertés fondamentales, pour le respect de l'éthique médicale, pour la dignité des personnes exilées et pour faire barrage à l'agenda xénophobe et autoritaire qui a inspiré ce projet, le groupe La France Soumise vous appelle à voter pour cette motion de rejet préalable. [applaudissements] Merci.

Messieurs les ministres, est-ce que vous souhaitez répondre ? Non. Très bien.

Donc nous passons aux explications de vote sur la motion. C'est un orateur par groupe pour le groupe PR. La parole est à madame Marie Lebec. [raclement de gorge] Merci madame la présidente.

Une motion de rejet préalable encore et je ne suis pas surprise. C'est devenu la signature de la France insoumise sur ce texte comme sur de nombreux autres textes d'ailleurs. Une manœuvre de plus qui montre que la gauche refuse le débat, refuse le vote et refuse la responsabilité.

En première lecture, c'était de joie déjà le choix que vous aviez fait. Ça n'avait pas suffi. Le texte avait été adopté, le Sénat avait adopté.

La CMP a conclu. Le Sénat a adopté les conclusions de la CMP. Et nous voilà aujourd'hui pour le vote final et vous recommencez.

Cette motion n'est pas seulement une perte de temps pour nous, mais surtout pour les Français. Il s'agit d'une manœuvre pour retarder, pour brouiller et éviter d'avoir répondre à la seule question que proposez-vous à la place ? Parce que c'est là que le débat s'arrête, toujours du côté de la LFI.

On caricature en parlant de loi raciste, de déportation. On esquive, on refuse de regarder en face ce que ce texte est réellement. Un dispos un dispositif ciblé, encadré, soumis au contrôle du juge qui s'applique aux Français comme aux étrangers dans la grande majorité de ces articles.

C'est un texte qui a été soumis deux fois au Conseil d'État, qui tire les conséquences de décision du Conseil constitutionnel, qui a été construit avec rigueur pendant 2 ans pour tenir juridiquement. Et en face de tout ça, une éème motion de rejet. Nos concitoyens veent très bien ce qu'il se passe.

Il voi qui légifère et qui obstru, qui proposent et qui refusent, qui pensent à leur sécurité et qui pense à sa posture. Le groupe ensemble pour la République votera contre cette motion sans hésitation parce que nous avons mieux à faire. Adopter ce texte et permettre à nos services de disposer des outils pour combler les trous dans la raquette.

Cessons de perdre du temps et avançons. Merci madame la députée. Pour le groupe LF INFP, la parole est à madame Gabrielle Catala.

Merci madame la présidente ministre. Nous allons évidemment nous opposer à cette éème loi xénophobe qui dans quelques instants sera votée avec les voie du Rassemblement national. Une éème loi présentée comme toujours comme un texte de lutte contre le terrorisme mais qui prévoit comme toujours des mesures qui ciblent avant tout les personnes étrangères puis celles qui présentent des troubles mentaux et les personnes trans.

Collègue, je rappelle le florilège de mesures que vous vous apprêtez à voter et sur lesquelles nous saisirons le Conseil constitutionnel. Allongement de la rétention administrative des étrangers jusqu'à 210 jours avec possibilité de la renouveler jusqu'à 540 jours d'affilés. Extension de la rétention de sûreté judiciaire, restriction du droit de changer de prénom pour les personnes trans ayant un acte de naissance étranger ou encore élargissement des possibilités d'hospitalisation sans consentement consentement et sans contrôle d'un juge.

Que toutes celles et ceux qui nous regardent réalisent quelles sont les priorités de ce gouvernement et d'une minorité présidentielle aux abois incapable de proposer autre chose que punir, enfermer, surveiller, exclure et ségréguer. Le tout avec la bénédiction de l'extrême droite qui se frotte les mains dès qu'elle peut discriminer. Alors que toute une société se lève contre les violences sexuelles faites aux enfants et aux femmes, votre agenda dans cette assemblée reste le même.

Loi Rodwell aujourd'hui, projet de loi Rposte et de justice criminelle demain, loi police municipale, loi en trisme, loi anticasseur, loi présemption de légitime défens pour les policiers. Alors que 72 % des recommandations de la civis ne sont pas mises en œuvre, vous nous faites siéger des centaines d'heures sur des textes iniques et liberticides. Pendant ce temps, aucune inscription à l'ordre du jour d'un budget rectificatif pour allouer les 3 milliards nécessaires à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles.

Aucune inscription à l'ordre du jour d'une loi intégrale pour prévenir les violences, enquêter, protéger et réparer les victimes. Il y aurait pourtant le temps, mais votre logiciel restera toujours le même. l'impasse du tout sécuritaire, la xénophobie et la lutte contre la petite délinquence préférable à la lutte contre la pédocriminalité.

Un logiciel dont nous débarrasserons les Français en 2027. [applaudissements] Merci madame la députée. Pour le groupe socialiste et apparenté, la parole est à monsieur Romain Eskenaz. [applaudissements] Je vous remercie madame la présidente.

Le groupe socialiste soutiendra cette motion de rejetant à renforcer la sécurité et la rétention administrative. et la prévention du risque à rien dans cette loi ne répond à son titre. Un texte sans étude d'impact, un texte sans concertation réel avec l'ensemble des parties prenantes, les magistrats, les professionnels de santé mentale, les personnels des lieux de privation de liberté.

Un coup de communication finalement sur un sujet qui devrait toutes et tous nous rassembler sur ces bancs. La lutte contre le terrorisme, le dispositif d'injonction d'examen psychiatriques, l'extension de rétention de sûreté judiciaire et surtout l'allongement de 180 à 210 jours de la durée de rétention en centre administratif ne sont pas sérieux. Cette proposition de loi mélange tout.

Santé mentale, terrorisme, immigration et fait le choix de l'arbitraire. l'arbitraire avec cette augmentation de 30 jours en centre de rétention administrative qui ferait croire aux Françaises et aux Français que cela va renforcer leur sécurité. Nous savons que ça n'est pas la durée de rétention qui est un frein à l'expulsion, mais c'est bien la qualité des relations diplomatiques entre les États qui peut permettre ou non l'expulsion d'un individu dangereux. irresponsable également car enfermer des fichiers S qui seraient menacés euh qui seraient soupçonnés, pardon, de de radicalisation dans des lieux qui sont souvent synonymes de promiscuité, de remise en question des droits, c'est effectivement une illusion.

Les fichiers S, par définition, doivent être surveillés, non pas enfermés. Nous avons ici, chers collègues, deux statuts qui doivent dominer tous nos débats, l'ordre public et la liberté. Quand il y a trop d'ordre public, il y a plus de liberté.

Quand il y a trop de liberté, il y a plus d'ordre public. Notre objectif est de trouver un juste milieu entre ces deux grands principes. Très clairement avec ce texte, nous nous n'y sommes pas.

Ce texte ne protège pas les Françaises et les Français et ne traite pas la question centrale qui est la question de la déradicalisation. Dois-je rappeler que la plupart des terroristes du 13 novembre étaient des Français et qu'avant de les expulser dans un pays qui n'est pas leur, il s'agit de leur rappeler les valeurs de la République. Merci monsieur le député.

Pour le groupe le groupe de la droite républicaine. La parole est à monsieur Michel Barnier. [applaudissements] Merci madame la présidente.

Mes chers collègues, nous sommes donc au bout d'un long processus démocratique républicain parlementaire. J'ai à cet instant d'abord trois pensées l'une pour la famille de Philippine que je salue respectueusement et toutes les victimes euh pour Olivier Marlex aussi qui était l'origine de cet engagement de notre assemblée. Et puis une pensée pour tous ceux nombreux collaborateurs élus administrateurs qui ont ici à l'Assemblée au Sénat travaillé pour faire avancer aboutir ce texte.

Je remercie les ministres Bruno Rota et vous-même euh monsieur Lunes pour votre engagement et votre soutien. Merci à Florent Boulier, à Muriel Jourda et puis naturellement un mot particulier pour notre rapporteur Charles Rotwell, sa ténacité, son engagement et dans notre groupe à Ellisabeth de Mestre. Euh je vous ai entendu, monsieur Kerbra.

Euh et très franchement euh quand on vous écoute et même certains groupes qui vous soutiennent dans ce rejet à cet instant, euh c'est comme si vous n'avez rien entendu, passé, il y a rien à voir. Euh circuler, oui, aucune aucune leçon attirée de ce qui s'est passé de certaines tragédies. Et qu'est-ce qu'il faut changer pour que on évite de tels drames ?

à vous écouter. On ne change rien monsieur Kerbra. On ne change rien et moi je pense qu'il faut changer, je le dis calmement et assumer assumer une partie de notre responsabilité [applaudissements] ici.

Nous ne sommes pas là que pour cela, mais nous sommes aussi là pour cela. Protéger les Français. Protéger les Français.

Et donc je trouve très étonnant et même assez honteux cette manière de dire circuler, il y a rien à voir, on ne change rien alors qu'il y a eu tant de tragédies. Voilà, je trouve que cette motion de rejet n'est pas à la hauteur de notre responsabilité, à la hauteur des drames qui se sont produits. Voilà pourquoi, madame la présidente, nous allons rejeter cette motion et voter ce texte.

Merci monsieur le député. Je vous informe que sur le vote de la motion de rejet préalable, je suis saisie d'une demande de scrutin public. par le groupe La France insoumise nouveaux front populaire, le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

Pour le groupe écologiste et social, la parole est à madame Léa Ballage Elmariki. Merci madame la présidente, messieurs les ministres, monsieur le rapporteur, chers collègues. Alors madame Lebec souffrait que nous utilisions la motion de rejet à bonissciant contrairement à votre groupe pour imposer la loi du plomb.

Monsieur Barnier, vous disiez que nous ne proposions rien. Et bien en revanche, si vous aviez été là pendant l'entièreté des débats, vous auriez vu que nous avions un certain nombre de propositions pour lutter efficacement contre le terrorisme. Exactement.

Ce texte ne répond en rien aux objectifs qu'il se fixe. Le premier objectif, c'est d'imposer un examen psychiatrique pour déceler le fanatisme sous des crânnes suspects. Tous les professionnels de santé vous le disent.

La psychiatrie ça soigne, ça ne prédit pas les comportements criminels ou délicueux, mais vous vous obstinez. [applaudissements] Le deuxième objectif de ce texte, c'est d'enfermer dans une semi-prison pour des personnes après qu'elles sont sorties de la vraie prison. Une proposition qui produira ses effets dans 15 ans, ce quiilent sur ce que vous considérez être l'utilité de la peine et la capacité de réinsérer des personnes condamnées.

Le troisème objectif de ce texte, monsieur le rapporteur, c'est d'allonger la durée de rétention des personnes considérées comme très dangereuses. Une mesure encore inefficace puisque nous n'avons jamais connu des durées de rétention aussi longues sans augmenter le niveau d'éloignement. Cet entraînement dans votre erreur me laisse perplexe et devrait vous interroger sur vos motivations.

Le dernier objectif, c'est de contourner la justice. Et là, je ne sais plus comment vous l'expliquer encore une fois, mais c'est peut-être l'avant-dernière fois. Soyez patients.

Donner à l'administration le pouvoir de poursuivre une décision jugée illégale même pendant 24 heures, même pendant 48h. C'est 24 ou 48 he de trop pour les personnes concernées et pour toutes les personnes qui auront un jour qui seront un jour soumises à une décision arbitraire de l'administration. Vous prétendez proposer une loi de protection ?

Vous avez fait une loi d'inefficacité, une loi d'indignité. Ce n'est pas la première, il serait grand temps que soit la dernière. Merci madame la députée.

Pour le groupe démocrate. La parole est à madame Anne Bergans. Merci madame la présidente.

Une fois encore, nous examinons une motion de rejet déposée par la France insoumise et une fois encore, nous nous y opposerons. Nous le ferons tout d'abord par conviction démocratique car nous préférons toujours le débat au blocage. Nous considérons que le Parlement est le lieu de la confrontation des idées, des arguments, de la recherche solution, puis le lieu du vote d'un texte.

Lorsque des sujets aussi graves que la lutte contre le terrorisme et la protection de nos concitoyens sont en jeu, notre responsabilité n'est pas d'empêcher la discussion. Nous nous opposerons également à cette motion de rejet parce que cette proposition de loi répond à des difficultés réelles et bien identifiées. Face à une menace terroriste qui demeure élevée et dont les formes évoluent constamment, il serait irresponsable de refuser par principe d'examiner les adaptations nécessaires de notre arsenal juridique.

Cette proposition de loi n'est pas un texte d'affichage. Elle apporte des réponses concrètes à des situations auxquelles nos autorités sont quotidiennement confrontées. Le suivi des individus radicalisés les plus dangereux, l'exécution effective des décisions d'éloignement, l'amélioration de la coordination entre les services compétents ou encore la prévention des passages à l'acte.

Contrairement à ce qui a parfois affirmé, ce texte ne repose pas sur une opposition entre sécurité et liberté. Les travaux parlementaires et tout particulièrement ceux de la commission mix paritaire ont permis de renforcer la solidité juridique de plusieurs dispositifs afin de garantir leur conformité à nos principes constitutionnels et conventionnels. Certaines dispositions ont été ainsi ajustées, réécrites pour éviter tout risque de fragilité juridique.

D'autres ont été encadrés par des garanties supplémentaires. C'est précisément cette exigence d'équilibre qui permet d'aboutir à un texte à la fois efficace et respectueux d'état de droit. Pour le groupe les démocrates, la bonne réponse face à la menace terrorisme n'est ni l'inaction ni la surenchère.

C'est pourquoi nous considérons que ce texte mérite d'être adopté et non rejeté d'office. Le coupl les démocrates faudra donc contre cette motion de rejet. Merci madame la députée.

Pour le groupe Horizon parenté, la parole est à monsieur Sylvain Berrios. Merci madame la présidente, monsieur ministre, monsieur le président, mes chers collègues. Une motion de rejet, c'est refuser de débattre d'un texte et des articles.

Et pourtant, ce texte qui vise à renforcer la sécurité, à protéger les Français et la prévention des risques d'attentat a eu un long chemin législatif qui a permis à chacun de s'exprimer. Nous sommes là au bout d'un processus en commission mixte paritaire. La vérité c'est si vous refusez de débattre et d'étudier infiner le texte, c'est parce que la Nouvelle France de Jean-Luc Mélenchon a décidé finalement de protéger des terroristes radicalisés dangereux.

Finalement, vous préférez la liberté de ceux qui violent et qui récidivent et c'était le cas et c'était le cas de la jeune philippine. Vous préférez Vous préférez défendre la liberté de criminels récidivistes, dangereux, les voir circuler partout dans le pays plutôt que de défendre la sécurité des Français. Alors pour cette raison fort simple, nous rejetterons votre motion et j'espère que chacun le rejettera et surtout nous espérons que chacun verra le vrai visage de cette nouvelle France que vous défendez.

Merci monsieur le député. Pour le groupe Liotte, la parole est à monsieur Laurent Mazori. Merci madame la présidente.

Sur les sujets de sécurité, il y a deux façons de faire la politique. Soit on affronte le réel, soit on l'esquive. Malheureusement, mais sans surprise, une partie de mixy que choisit systématiquement et immanquablement la seconde option, et nous le regrettons une option de rejet préalable, une motion de rejet préalable.

Encore une fois, c'est la solution proposée par l'extrême gauche pour faire avancer le débat parlementaire et pour rendre le pays plus sûr. Sérieusement, aucune alternative n'est mise en avant sans cesse des critiques. Mais quand allez-vous nous proposer des solutions concrètes sur les sujets aussi importants que ceux de la sécurité ?

Nous nous devons de débattre sur un texte qui vise à combler des lacunes juridiques ce que précisément ce texte propose. On peut avoir des réserves sur la proposition de loi, comme c'est le cas d'ailleurs pour plusieurs députés de mon groupe qui ne manqueront pas de les exprimer. On peut vouloir encadrer davantage certaines mesures afin d'assurer un meilleur équilibre entre sécurité et liberté publique.

Mais encore faut-il pouvoir en débattre. Le pire est que votre motion repose sur une illusion dangereuse l'idée qu'en écartant le texte, on réglerait d'un trait les problèmes qui soulèvent. Son adoption ne ferait probablement pas disparaître ni les menaces ni les individus radicalisés qui en cumulant terrorisme et troubles mentaux menace gravement notre sécurité.

Mais il faut en débattre. Bien évidemment, il est de la nature même du parlement d'être en désaccord. N'oublions pas que nous pouvons et même que nous devons discuter de tout.

Le refus de débat ne nous avance en rien. Vous refusez d'entendre que la sécurité reste la première préoccupation des Français pourtant. Pourtant, c'est le cas.

Dans ces conditions, bloquer le débat parlementaire nous semblerait incompréhensible. Par conséquent, et pour ces motifs, le groupe Liot votera contre la motion de rejet, mais évidemment, il participera activement au débat. Je vous remercie.

Merci monsieur le député. Pour le groupe de la gauche démocraté républicaine. La parole est à monsieur Marcelin Nadot.

Merci madame la présidente. Il est évident que le groupe GDR votera cette motion de rejet préalable parce que ce texte proposé par la CMP procède de la même logique, celle qui consiste à contrôler plus, à étendre les pouvoirs de l'administration, à enfermer plus longtemps. C'est une logique à la fois inefficace.

Ce type de mesure a montré son inefficacité. et mais qui est aussi dangereuse par rapport à son caractère liberticide. Mais il y a pire encore effectivement l'amalgame qui est faite qui est fait entre les troubles psychiatrique et la radicalisation mais pire encore le lien inadmissible fait entre insécurité et immigration nous paraît inconcevable, inadmissible, intolérable.

C'est pour cette toutes ces raisons que nous allons voter cette motion de rejet parce que ce texte ne devra pas être voté. Merci. Merci monsieur le député.

Pour le groupe UDR, la parole est à monsieur Mathieu Bloc. [applaudissements] Merci madame la présidente. Que l'on se rende compte où nous en sommes rendus.

Nous voilà en train de discuter d'une motion de rejet préalable des insoumis, encore une face à un texte qui entend modestement étendre la rétention d'individus dangereux en attente de leur retour logique vers leur pays. Et que nous proposent les filles ? De les garder chez nous, quoi qu'ils aient pu perpétrer.

Par la voix de son orateur en commission, les insoumis ont même expliqué que toute mesure d'éloignement consistait en une déportation. Oui, mes chers collègues, une déportation qu'on mesure cet ignominie, qu'on mesure l'insulte envers ceux qui dans notre histoire furent véritablement victime de déportation. Qu'on mesure l'insulte aux familles dont un proche aurait pu être sauvé si cet éloignement et la rétention qui le précède avait pu être effectif. qu'on mesure ce qui pourrait advenir si Jean-Luc Mélenchon prenait le pouvoir.

Mes collègues insoumis, au-delà de l'insulte, ce que vous proposez là porte un nom. Ça s'appelle le sansfonti puisque selon vous, éloigner quelqu'un sans son accord, c'est le déporter. Cela signifie que toute personne arrivée sur notre territoire ne peut être conduite sans son accord.

Cela signifie que les frontières, ça n'existe plus. Alors oui, nous mesurons et les Français doivent aussi mesurer ce qu'il viendrait si Jean-Luc Mélenchon arrivait au pouvoir. Évidemment, le groupe UDR votera compte cette motion de rejet préalable.

Évidemment, nous nous opposons de toutes nos forces à l'idéologie mortifère de la France insoumise. Évidemment, nous continuerons à expliquer, à marteler combien leur Nouvelle France n'est qu'une perversion pour signifier qu'avec eux, il n'y aura plus de France du tout. [applaudissements][acclamation] Merci monsieur le député pour le groupe Rassemblement national.

La parole est à monsieur Gabriel Thomas. [applaudissements] Madame la présidente, mes chers collègues, nous devons étudier aujourd'hui une proposition de loi qui protège les Français des étrangers criminels qu'on n'arrive plus à expulser. Et la première réaction de certains en face, c'est de la rejeter avant même d'avoir débattu.

Si la gauche veut faire terre ce débat, c'est parce qu'elle rappelle une réalité qu'elle préfère oublier. À chaque étape, elle choisit l'idéologie de l'excuse plutôt que la protection des victimes. Mais soyons clair, voter contre cette motion de rejet signifie pas être dupe.

Ce texte a le mérite d'exister. Il reconnaît au moins l'urgence de la situation. Le plus révélateur aujourd'hui, ce n'est pas ce texte, mais l'attitude de l'extrême gauche.

À chaque fois qu'il faut choisir entre les intérêts des Français et ceux des clandestin, des délinquants ou des individus dangereux, elle choisit toujours les seconds. Face à l'immigration illégale à l'insécurité et au terrorisme, sa seule réponse reste l'excuse et le refus d'agir. Comment ne pas voir cette dérive lorsque certains de ces représentants se mobilisent depuis des années pour défendre George Ibrahim Abdallah, condamné pour complicité dans plusieurs assassinats et reconnus comme terroristes ?

Comment ne pas s'interroger lorsque les mêmes refusent encore de qualifier clairement le Hamas d'organisation terroriste après les massacres du 7 octobre ? Cette complaisance idéologique révèle d'une vision du monde dans laquelle l'autorité de l'État est toujours suspecte, les forces de l'ordre toujours mises en cause et les délinquants ou les extrémistes presque systématiquement présentés comme des véritables victimes. Nous pensons au Rassemblement national exactement l'inverse.

Notre de notre devoir est de protéger les Français. Notre devoir est d'écarter les du territoire national les étrangers qui représentent une menace grave pour la sécurité publique. Notre devoir est de soutenir les victimes plutôt que de chercher des circonstances atténuantes à ceux qui troublent l'ordre public.

C'est pourquoi le groupe RAssemblée nationale votera contre cette motion de rejet. [applaudissements] Merci monsieur le député. On va passer au vote sur la motion de rejet préalable.

Je vous laisse regagner vos places. Je la mets donc au voix. Le scrutin est ouvert.

Le scrutin est clos. Résultat du scrutin votant 322, exprimé 320, majorité 161 pour 89 contre 231. L'Assemblée n'a pas adopté.

Nous en arrivons donc à la discussion générale. La première oratrice pour le groupe Ensemble pour la République est madame Marie Lebec. [applaudissements] et je vous demanderai de sortir de l'hémisycle le plus discrètement possible, s'il vous plaît, et d'arrêter les discussions pour qu'on commence la discussion générale.

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous y voilà. Il y a 6 semaines, notre assemblée adopté en première lecture la proposition de loi portée par notre collègue Charles Rodwell. Le Sénatal a examiné à son tour, l'a enrichi puis un accord a été trouvé en CMP.

Aujourd'hui, nous sommes réunis pour conclure ce travail parlementaire après l'adoption des conclusions de la CMP au Sénat hier après-midi. Ce texte est l'illustration de ce que le Parlement sait faire lorsqu'il se hisse à la hauteur des enjeux. car oui, il y a eu du débat, oui, il y a eu des désaccords, mais il y a surtout eu un travail transpartisant, exigeant entre l'Assemblée nationale et le Sénat, un travail de fond, sérieux, respectueux, des équilibres institutionnels qui a permis d'aboutir à un texte solide, juridiquement sécurisé et opérationnel.

Ce n'est pas à Odin. Dans une période où le débat public est souvent caricaturé, nous démontrons ici que sur les sujets essentiels comme la sécurité de nos concitoyens et la lutte contre le terrorisme, le parlement peut être constructif. Parce que derrière ce texte, il y a des réalités que personne ne peut ignorer.

Il y a des victimes. Philippine assassiné en septembre 2024, Lino tué à Mulous en février 2025. Et à chaque fois, une même question.

Avions-nous tous les outils pour prévenir ce passage à l'acte ? La réponse, nous la connaissons et c'est précisément pour y répondre que ce texte a été construit. Il a été construit dans la durée sur plus de 2 années de travail.

Il a été construit dans le dialogue avec le Conseil d'État et construit aussi avec du travail sérieux qui a permis d'ajuster, de sécuriser et d'améliorer chaque dispositif. Ce n'est pas une réaction, c'est une anticipation. Il prend en compte l'évolution de la menace, notamment celle des profils hybrides à la frontière entre la radicalisation et troubles psychiatrique qui échappent encore trop souvent à nos cadres juridiques.

Il renforce nos capacités de prévention, de suivi, de contrôle comme toujours sous l'autorité d'un juge, toujours dans le respect de nos principes constitutionnels et il comble surtout des vides juridiques identifiés. Mes chers collègues, face à cela, je veux exprimer une incompréhension car si une large partie de cet hémicycle a su travaillé de manière constructive, certains ont fait un autre choix, celui de l'opposition systématique. Voir aujourd'hui une partie de la gauche et notamment de la gauche républicaine.

Se ranger dans un vote d'opposition au côté de la France insoumise interroge. Interroge parce que cette même gauche a longtemps été au rendez-vous de la lutte contre le terrorisme. Elle avait su prendre ses responsabilités par le passé.

Aujourd'hui, elle choisit de ne pas accompagner un texte pourtant encadré, équilibré, contrôlé par le juge et construit dans le respect de l'état de droit. C'est un choix politique, mais c'est un choix que nous regrettons car sur ces sujets, nous devrions être capables de faire bloc. Mes chers collègues, il est temps d'en finir.

Non pas parce que le sujet serait épuisé, car la menace terroriste ne l'est pas, mais parce que les outils sont prêts, parce que le texte est solide, parce que ces bases légales sont nécessaires pour combler les manques. Chaque jour qui passe, sans ce texte promulgué, c'est une lacune juridique qui demeure. C'est un profil d'enjeu qui pourrait en bénéficier.

C'est un risque que nous pourrions réduire et que nous n'avons pas encore réduit. Alors, votons avec sérieux et responsabilité. Le groupe Ensemble pour la République votera ce texte avec conviction.

Je vous remercie. Merci madame la députée pour le groupe La France insoumise nouveau Front populaire. La parole est à monsieur Antoine Léoman. [applaudissements] Présidente, ministres, collègues, la lutte contre le terrorisme est un sujet trop sérieux pour être instrumentalisé par des discours politiciens.

Nous le devons aux victimes, à leur famille et à notre peuple tout entier. J'adresse le soutien de la France insoumise à toutes celles et ceux qui ont perdu un proche où ont été blessés dans les attentats qui ont endeuillé notre République. Charlie Hebdo, l'hypercacher, le Bataclan Nice.

Le terrorisme a un but contenu dans son nom. Terrifier, faire peur et pour lui faire échec, c'est à cela qu'il faut résister. Mais la peur, vous vous en nourrissez pire, vous la suscitez et vous l'exploitez pour des motifs politiciens pour une raison simple.

Quand la peur règne, on peut gouverner par la force. L'instrumentalisation de la peur, c'est ce que vous faites ici en proposant d'enfermer les étrangers sans procès et sur décision du pouvoir exécutif pendant 210 jours en centre de rétention administrative. Vous savez bien que ça ne sert à rien, mais vous le faites quand même.

Vous faites exactement ce que les terroristes attendent. Des lois irrationnelles, inutiles et qui contreviennent aux valeurs de la République. Terrifiez, divisez, c'est là votre projet.

Vous prétendez combattre le terrorisme, mais vous en reprenez les mécanismes intellectuels qui nourrissent les idéologies de haine. Selon la DGSI, la menace terroriste d'ultradroite constitue aujourd'hui la deuxième plus importante en France. Depuis 1986, 59 personnes ont été tuées par des militants d'extrême droite dans notre pays.

Philippe Brocard, Ibrahim Ali, Clément Mérique, Féico Martin Arambourou, Jamel Benjabala, Hem Miraoui, Ismaël Ali. La liste est longue malheureusement. Entre 2017 et 2024, une quinzaine de projets d'attentat d'ultradroite ont été identifiés dans notre pays.

Au 1er juillet 2024, 67 personnes de cette mouvance étaient écroué dont 17 dans des affaires terroristes. L'une d'elles visait d'ailleurs Jean-Luc Mélenchon et Christophe Castaner. Ainsi, l'ultradroite et le djihadisme sont les deux faces d'une même pièce, celle d'une radicalisation réciproque, d'une complicité mutuelle pour terrifier et diviser entre musulmans et nonmusulmans et pousser notre peuple à la guerre civile.

Le djihadiste Mohamed Hem Medjub avait d'ailleurs déposé un colis piégé devant une boulangerie de Lyon en mai 2019 dans le but avoué de faire monter le RN aux élections européennes. La France insoumise s'oppose à cette logique de guerre civile entre ces deux idéologies terroristes d'extrême droite. Ainsi, tandis que vous désigner les musulmans comme des suspects permanents, je vous rappelle que plus de 80 % des victimes du terrorisme islamiste dans le monde sont des musulmans.

Ainsi, tandis que vous jetez les étrangers aux pâures au xénophobes dans ce texte, je vous rappelle que 6 millions d'entre eux vivent dans notre pays. Et puisque les fascistes parlent sans arrêt du droit du sang, je partage avec vous les mots de mon camarade Nordine de Nanterre. Un jour peut-être on parlera du droit du sang que les étrangers ont versé pour libérer la France des nazis et pour la reconstruire après-guerre. [applaudissements] Vous avez refusé d'évoquer le terrorisme d'extrême droite.

Je le fais donc à cette tribune car il faut parler des dangers de l'idéologie masculiniste qui menace les femmes, les enfants et les personnes LGBT. En 2025 à Saint-Étienne, un jeune homme de 18 ans, ce revendiquant masculiniste a été interpellé avec deux couteaux dans son sac. Il voulait cibler quatre jeunes femmes de son lycée.

Le courant une selle est ainsi qualifié par la DGSI comme la forme la plus préoccupante du masculinisme. Selon les renseignement, ce courant a une fascination pour les tueurs de masse ayant commis des assassinats à motivation sexistes, racistes, antisémites ou xénophobe. Le procureur du parquet national antiterroriste évoque certains contenus qui appellent à attaquer des femmes sur notre territoire pour affirmer une suprématie masculine.

Pourtant, vous avez refusé d'évoquer le suprémacisme et le masculinisme alors qu'ils s'inscrivent dans un système patriarcal dont les violences ciblent les femmes et les enfants. Alors, plutôt que de stigmatiser sans cesse les étrangers, retenez enfin ceci : dans la plupart des violences faites aux femmes et aux enfants, l'agresseur ne sonne pas, il a la clé. Bref, vous voulez des policiers qui courent après les étrangers, nous voulons des policiers qui arrêtent les pédocriminels.

Vous voulez des policiers qui courent après les manifestants, nous voulons des policiers qui déjouent les projets terroristes. Quand nous arriverons au pouvoir l'année prochaine avec Jean-Luc Mélenchon, voici ce que nous ferons. Pour lutter efficacement contre le terrorisme, nous renforcerons les moyens humains du renseignement dont je veux d'ailleurs saluer le travail.

Pour assurer la sécurité de la population, nous augmenterons les effectifs de la police judiciaire de 6000 agents et ceux de la magistrature de 13000 magistrats et nous rétablirons la police de proximité plébiscité par 95 % des Français. Pour permettre à ces agents d'effectuer leur travail, nous les doterons enfin de logiciel de rédaction des procédures pénales fonctionnelles dans la police et dans la justice et nous les rendrons compatibles entre eux. Pour lutter contre les violences intrafamiliales, nous mettrons l'accès sur la prévention et la formation et nous créerons un pôle judiciaire spécialisé pour traiter rapidement les dossiers et accélérer les procédures.

Enfin, pour lutter contre la violence du patriarcat, c'est-à-dire les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et aux enfants, nous consacrerons les 3 milliards d'euros par an demandé par les associations féministes. La France n'est pas condamnée à subir des politiques de sécurité racistes, stupides et inefficaces emprunté à l'extrême droite comme celle que vous nous proposer aujourd'hui. L'année prochaine, nous prendrons le pouvoir avec Jean-Luc Mélenchon avec un objectif simple, faire mieux.

Merci monsieur le député. Pour le groupe socialiste et apparenté, la parole est à madame Céline Hervieu. Merci madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, une vie en sécurité sans crainte d'attaque aléatoire est un droit fondamental que l'État doit défendre.

L'émotion légitime que laisse derrière eux tous les drames ne doit pour autant pas l'emporter sur le sérieux. Cette proposition de loi, nous l'avons dit, à de mainreprise est baclé. Pas d'étude d'impact, pas d'étude de faisabilité, ne pas avoir réuni l'ensemble des parties prenantes, les magistrats, les professionnels de la santé mentale, les personnels des lieux de privation et de liberté.

Pourtant tous concernés, ce texte est contestable à la fois sur le discours et sur la méthode. Un discours pseudopsychiatrique infondé, une méthode absurde, celle de l'arbitraire force contre l'évidence. Le risque zéro n'existe pas en démocratie.

Notre conviction, c'est que ce texte est aussi inefficace que dangereux. Le texte issu de la commission mixte paritaire n'est pas sérieux, toujours pas, ni sur la lutte contre le terrorisme, ni sur l'éloignement des étrangers dangereux. Vous avez, monsieur le ministre, demandé de la lucidité.

Ce texte est l'exemple même de l'illusion de lucidité que vous laissez planer sur ces débats. On ne lutte pas contre le terrorisme en externalisant à la psychiatrie ce que la police et la justice ne sont déjà pas en mesure de faire. Les fanatiques ne sont pas des malades mentaux qu'il suffirait de soigner pour défanatiser et leur passag l'acte dans la très grande majorité ne sont pas l'expression d'une pathologie psychiatrique.