29/11/2023 Questions au Gouvernement

la séance est ouverte l'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement et pour la première question la parole est à madame Isabelle Santiago pour le groupe socialiste merci madame la Présidente ma question s'adresse à madame la Première ministre samedi dernier trois enfants ont été assassinés par leur père à alfville dans ma circonscription je tiens à leur rendre hommage en ce jour et à exprimer tout mon soutien à leur mère à cet instant nous sommes face à une réalité tragique depuis le début de l'année nous recessensons 44 infanticides en France ce constat est accablant il nous glace des frroids et brise nos cœurs n'oublions pas que la violence faite à ces enfants dans le cadre familial sont très souvent corrélé aux violences conjugal quelques jours après la journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes je tiens à rendre homage aux 121 victimes de féminicide depuis le début de l'année qui laisse derrière elle 108 enfants combien de temps cela va-t-il durer la France ne peut abscepter cette situation et doit trouver le moyen de mieux protéger ses femmes et leurs enfants plus que jamais nous devons encourager les victimes à parler mais plus que jamais nous devons mettre l'accent sur le repérage des négligences et des violences pour cela il faut revoir les protocoles de prise en charge des victimes vous avez annoncé lors du comité interministériel pour l'enfance le développement du nuapè par juridiction à l'horizon 2027 or le temps de l'enfant n'est ni celui de l'adulte ni celui de la justice cette généralisation doit donc aller beaucoup plus vite et être accompagné de véritables moyens ces unités sont essentielles car composé de professionnels clés tels que des pédiatres les médecins légistes les psychiatres les puircultrices les psychologues et les travailleurs sociaux les mineurs sont particulièrement vulnérables il est temps de coordonner une véritable médecine médicolégale qui va de paire avec la détenction la détection des négligences faites aux enfants merci je vous remercie la parole est à Monsieur Olivier verrin ministre délégué chargé du renouveau démocratique porte-parole du gouvernement merci madame la Présidente Mesdames et Messieurs les Députés madame la députée Isabelle Santiago d'abord vous dire que le drame familial que vous évoquez nous a tous bouleversé j'ai une pensée particulière pour la maman de ces trois enfants qui veut aujourd'hui ce qu'aucun parent ne devrait évidemment jamais vivre je tiens à rappeler ici ce que le gouvernement a mis en place d'abord dans la lutte contre les violences faites aux enfants qui sont bien trop nombreuses et vous l'vez dit dans votre question le précédent plan pour la période 2020-2022 a notamment permis de renforcer la prévention des violences sexuelles à l'enfant à l'école avec un dépistage systématique à l'occasion des trois visites médicales obligatoires agir contre les violences et éducative ordinaire avec la mise en place du site 1premierjour.fr la mise en place de cinq nouveaux centres spécialisés dans la prise en charge du psychotrauma des enfants victimes de violence ce qui porte le nombre de ces centres à 15 lancer le déploiement vous l'avez dit de 145 uaped c'est-à-dire des unités d'accueil pédiatrique enfant en danger le déploiement de ces uapèdes elle propose de d'accueillir dans un lieu unique l'enfant victime pour qu'il est à la fois des des évidemment un accompagnement médical social juridique on avait prévu initialement un nuapette par département et comme vous l'avez souligné dans votre question il est désormais question il est désormais programmé une unité par ressort de tribunal judiciaire d'ici à 2027 c'est une ambition forte ça nécessite effectivement le temps de la mise en place mais si on va plus vite on va plus vite madame la députée croyez en notre engagement je profite de ma réponse aussi pour saluer les travaux que vous avez réalisé notamment cette proposition parlementaire que vous avez déposé que le gouvernement a soutenu jusqu'à l'inscrire d'ailleurs sur son ordre du jour cette proposition de loi doit cheminer maintenant au Sénat et nous souhaitons que l'examen puisse aller le plus V vite possible et nous souhaitons même d'ailleurs que les conditions soient réunies pour qu'une CMP puisse aboutir et que les principales propositions que vous faites qui rejointne d'ailleurs en partie les propositions de la civise puissent être appliqué pleinement de manière opérationnelle donc on est dans une course contre la montre vous l'avez dit madame la députée mais je crois que là-dessus l'unité nationale fera loi et sera source d'efficacité merci Monsieur le Ministre la parole est à Monsieur Didier parquan pour le groupe Renaissance merci madame la Présidente ma question s'adresse à Madame la secrétaire d'État chargée de la citoyenneté de la ville et du plan marseillen grand madame la ministre si je vous dis à jamais les premiers vous me répondez évidemment Marseille vous étiez vendredi dernier dans la cité fosséenne pour annoncer l'accélération du plan Marseille en grand c'est bien la preuve que le Président de la République et Marseille ce ne sont pas que des mots ce sont surtout des actes et du concret pour les Marseillaises et les Marseillais Marseille en grand c'est ce plan ambitieux et unique qui a été lancé en septembre 2021 pour faire de Marseille ce laboratoire en France des nouvelles politiques publiques autour de la sécurité du logement du social des écoles du transport et de la culture ce plan c'est 5 milliards d'euros de l'État qui vont générer 15 milliard d'euros d'investissement au total c'est aussi 20 ans du budget d'investissement de la ville Marseille c'est donc une chance historique pour notre ville avec des projets qui vont contribuer à améliorer la vie de ces habitants madame la ministre vous avez insisté sur la nécessité de jouer collectif pour réussir soit tout le monde gagne soit tout le monde perd vos mots je les partage du fond du cœur cette volonté de travailler à l'unisson doit mobiliser toutes les énergies pour Marseille et ses habitants alors madame la ministre pouvez-vous nous détailler ce plan quels seront les moyens de cette nouvelle étape pour faire de le la deuxème ville de France et la capitale de la Méditerranée je vous remercie je vous remercie la parole est à Madame Sabrina gressti roubach secrétaire d'État chargé de la citoyenneté et de la ville merci monsieur le député madame la Présidente merci monsieur le député parquan et si vous le permettez j'associe tous les députés de Marseille à votre question les députés la majorité mais tous les députés de Marseille donc effectivement le président de la République lors de son discours fondateur euh du 2 septembre 2021 était venu annoncer euh non seulement qu'il se mettait au chevet euh de Marseille et l'État entreprenait en réalité un vrai plan de sauvetage de cette ville qui a accumulé vous le savez des retards considérables dans tous les sujets transport sécurité donc si vous me permettez je reprends juste rapidement et je réponds précisément à votre question effectivement je suis venu euh vendredi dernier annoncé un plan d'accélération du Marseille en grand et le Marseille en grand c'est quoi vous disiez 5 milliards d'investissement ça concerne 1 milliard pour les écoles 188 écoles totalement rénovées reconstruites et dans toute la ville et j'avais dit c'était un plan de désenclavement pas seulement des quartiers Nord mais de toute la ville l'autre chose c'était 1 milliard pour les transports dont 500 millions en investissement c'est 350 millions d'euros de que le ministre de la Justice éric dupomoréti est venu annoncer pour une nouvelle cité judiciaire c'est aussi et je ça j'y tiens c'est au niveau de l'an rue 650 millions d'euros sur 10 projets de l'anrue et je suis venue je finis par le logement rapidement je suis venue annoncer des opérations d'intérêt national sur l'en rue c'est une nouveauté c'est quelque chose qui va euh prendre forme dès janvier avec le l'établissement public d'aménagement Euroméditerranée et où on va créer une filiale pas seulement pour se faire plaisir mais pour expliquer en réalité qu'on est capable cap de construire plus à Marseille pour les Marseillais qui vivent dans certaines conditions et vous le savez notamment dans notre circonscription dans la votre maintenant de dire on peut plus accepter que les écoles que les petits marseillais aent dans des écoles aussi délabrées qu'on continue à vivre dans des quartiers aussi délabré je m'adresse aussi au député Sébastien de l'ugu dans les quartiers nord on sait que ce plan est un plan de sauvetage inédit initié par le Président de la République en septembre 2021 je vous remercie merci la parole à Monsieur H Dav pour le groupe la France insoumise monsieur le ministre la planète brûle littéralement avec un réchauffement qui pourrait atteindre selon les scientifiques 3 degrés en 2100 très loin des objectifs de l'accord de Paris alors que la COP 28 s'ouvre demain à Dubaï tout un symbole nous sommes de plus en plus victimes des conséquences de ce changement climatique canicule sécheresse incendie de forêt tempête et inondation alors en 2017 Emmanuel Macron inventeer le slogan make our planet great again alors il y a les paroles et il y a les actes vous prolongez l'usage du glyphosate vous renoncez à rénover massivement les logements vous signez un nouvel accord de libre échange avec la Nouvelle-Zélande vous soutenez les projets de Total vous favoriser la route avec la 69 dernière hérésie climatique en date le démantelllement de fret SNCF lundi j'ai visité avec d'autres parlementaires le centre de fausse surmer la Commission européenne exige que Fred SNCF rembourse 5 milliards d'euros car car elle aurait été subventionnée par la SNCF au détriment de ses concurrents monsieur le ministre vous négociez un non paiement de cette dette contre le démantèlement de frit SNCF avec à la clé la session pendant 10 ans de 30 % de l'activité un report du fret sur le route sur la route et la suppression de près de 500 postes alors cette solution est injuste socialement elle fragilise l'entreprise et suscite beaucoup de colère chez les salariés favoriser le transport routier est une hérésie pour le climat la santé publique mais aussi pour la sécurité routière comme le disait un syndicaliste rencontré lundi pendant 10 ans on va regarder les camions rouler et voir crever nos enfants parce que la SSF ne pourra pas reprendre un seul marché alors monsieur le ministre je vous le demande solennellement désobéissez à la Commission européenne refusez de liquider le fra SNCF et engager un vaste plan de soutien au fr de ferroviaire quand allez-vous sortir de l'inaction climatique pour laquelle vous avez été deux fois condamné passez enfin de la parole aux actes monsieur le ministre je vous remercie la parole est à Monsieur Christophe Béchu ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires madame la Présidente Mesdames et Messieurs les Députés monsieur le député d'AVI passer de la parole aux actes c'est précisément ce que nous faisons depuis 2017 et la canadonation pour inaction climatique date des émissions de 2015 à 2018 vous avez beau le répéter c'est pour masquer le fait que vous utilisez l'écologie comme un prétexte pour votre lutte des classes don vous fait du green washing en permanence passz de la parole aux actes passz de la parole aux actes c'est depuis 2018 que l'État met plus d'argent dans le ferroviaire que dans les routes cherchez l'erreur quand la gauche était au responsabilités dans ce pays on mettait plus d'argent dans les routes que dans le ferrovière regardez les CP regardez la réalité alors vous m'interrogez sur le démantellement du FR SNCF et je vous réponds mais comme vous aviez décidé de faire cette petite introduction je vous réponds sur le même ton Clément le ministre en charge de ce dossier l'a dit et redit il n'y aura aucun démantellement de fret SNCF le gouvernement se bat précisément dans le cadre d'un scénario négocié avec l'Union européenne parce que s'il ne se passe rien c'est 5 milliards d'euros à rembourser et c'est le dépôt de bilan votre solution qui consiste à dire c'est simple il y a qu'à desobéir c'est vrai pourquoi personne n'y a pensé c'est génial comme slogan l'insoumission c'est super c'est tellement facile il y a qu' fa con penser magique le choix que nous faisons il est pas celui-là il est celui d'abord de soutenir comme jamais nos opérateurs ferroviaires 295 millions en 2022 c'est le record 2023 330 millions 4 milliards d'euros investis d'ici 2032 uniquement sur le frais de ferroviaire et enfin le fait que nous augmentons de 50 % les crédits liés à la la régénération de nos 29000 km de voie dans le cadre du Conseil d'orientation des infrastructur et des 100 milliards alors dénoncez tenez des propos de tribune continuez à faire comme si rien passait culpabiliser les gens mais personne ne vous croit vre petit manège et la manière d'aller répéter des propos ne remplace pas l'incurie de ce que vous proposez il y a ceux qui agissent et il y a ceux qui parlent s'il vous plaît changez de catégorie je vous remercie monsieur le ministre la parole est à Monsieur Julien Baou pour le groupe écologiste merci madame la Présidente avant de démarrerette question permettez-moi d'avo pensé pour grand de l'écologie qui nous a quitté ce matin Michel Rivasi a dédié sa vie à l'écologie de la crirade au Parlement européen on pense très très fort à à elle évidemment et à et à sa famille madame la Présidente ma question s'adresse au ministre de l'écologie demain s'ouvre la COP 28 on pourrait estimer que c'est une mauvaise plaisanterie une conférence sur le climat chez un pétrolier présidé par un pétrolier et pourtant on a terriblement besoin de ce type de cadre de négociation pour qu'une COP soit réussie pour que celle-ci soit réussie il faut deux grandes ambitions annoncer enfin la fin des énergies fossiles et je ne pense pas qu'au gaz pas qu'au charbon mais au gaz et au pétrole et puis un plan d'action pour l'adaptation et comment voulez-vous que la France soit crédible quand sur ces deux sujets elle est en retard et pas du tout à la hauteur sur la fin des énergie fossile vous avez prolongé les centrales à charbon vous avez fait un pont d'or à total pour ouvrir un nouveau terminal méthanier au Havre pour pouvoir importer toujours plus de gaz de schiste la France et l'Europe se ruent sur le gaz azerbaïjanais en soutenant effffort de guerre contre l'Arménie et le président Macron soutient personnellement le projet climaticide de Total icop en ouanda et en Tanzanie et sur l'adaptation c'est à laavenant le ministre de l'écologie vous avez parlé d'une France à 4 degrés je sais pas si on mesure ce que ça signifie en terme d'inondation de sécheresse de rendement agricole en déclin et peut-être demain des assureurs qui nous lâchent et pour les mêmes inondations vous aurez donc ceux qui sont assurés et ceux qui ont tout perdu la double peine climatique social où en êtes-vous de ce plan d'action monsieur le ministre pouvez-vous nous affirmer que la France va porter ses deux grandes ambitions à partir de demain à la COP 28 et comment la France peut-elle être crédible si elle ne met pas en en cohésion ses grands discours à l'international et les actes au niveau national je vous remercie la parole est à Monsieur Christophe Béchu ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires madame la Présidente Mesdames et Messieurs les Députés monsieur le député Julien Baillou je veux saluer d'abord la tonalité de vos propos sur le fait que nous avons besoin d'un succès la COP 28 et même si des quantités de raisons le lieu où c'est organisé la personnalité qu'il préside peuvent nous inciter à être pessimiste si on ne discute pas avec ces pays-là qu'il fera et comment serons-nous CAPAES d'avancer sur le plan global en revanche sur l'exemplarité nous savons à quel point notre pays encore n'est pas dans le bon rythme mais quand on se compare et qu'on s'aperçoit qu'il n'y a aujourd'hui que un quart des pays qui ont commencé à baisser leurs émissions nous faisons partie de cela et pas seulement qui baissent leurs émissions mais qui en leur baisse c'était 1 % entre 2012 et 2017 c'est 2 % depuis 2017 et sur la base de ce premier semestre c'est plus de 4 % de baisse d'émission c'est-à-dire le rythme qu'on doit être capable de tenir non seulement au 2è semestre mais pendant toute la décennie pour être nous au rendez-vous de nos engagement climatique et à la minute où je vous parle c'est le cas pour cette année 2023 l'adaptation autre grand chantier aucun ministre de l'écologie avant moi n'avait mis si j'ose dire les pieds dans le plat en disant qu'il fallait qu'on se prépare à ce que la somme des engagements internationaux ne permettent pas de tenir l'engagement des accords de Paris je l'ai annoncé le 30 janvier et j'ai annoncé qu'il faudrait un an en janvier prochain nous présenterons le plan d'adaptation et vous avez raison sur un sujet en particulier c'est le volet des assurances nos caisses pour financer les catastrophes naturelles sont vides la multiplicité des sécheresses des inondations des éboulements ont conduit aujourd'hui à ce qu'on ait un volume de catastrophe qui ne cesse d'augmenter et chaque diè de degré compte 1 degr demi c'est pas un chiffre magique c'est le consensus scientifique pour éviter des effondrements trop prononcés mais si on est à 28 ou à 32 c'est pas la même histoire sur le nombre de canicules sur le nombre de jours de sécheresse et sur le nombre de conséquences on est donc en train aussi bien d'avancer sur 256 référentiels techniques de repenser le dispositif des catastrophes naturelles et des assurances mais plus largement de repenser notre gestion des vagues de chaleur et c'est un travail qu'on soumettra à la concertation au tout début de l'année prochaine merci monsieur le ministre la parole est à Monsieur Mohamed lakila pour le groupe démocrate merci madame la Présidente Monsieur le Ministre j'associe à cette question ma collègue Sabine Tinet en 2018 la loi et SOC en instaurant des avancées majeures telles que le droit à l'erreur et la simplification des démarches a ouvert une nouvelle ère dans les relations avec l'administration cependant un long chemin reste à parcourir pour simplifier la vie de nos entreprises d'autant que souvent certains allègements sont aussi annulés par de nouvelles contraintes d'ailleurs la récente consultation que vous avez initié auprès d'elle témoigne de votre compréhension et de l'importance de ces défis actuels mais aujourd'hui la jurisprudence une jurisprudence récente de la Cour de cassation vient encore percuter la vie des entreprises en permettant l'accumulation des congés payés durant les arrêts maladies cela sème l'inquiétude en particulier chez les dirigeant de nos PME bien qu'aligné sur la législation européenne elle soulève de profondes interrogations quant à sa pertinence surtout dans le contexte économique actuel imaginez le fardeau pour nos PME déjà fragilisé payer non seulement les remplacements mais aussi les congéss accumulés pendant les arrêts les conséquences peuvent être désastreuses sur leur trésorerie surtout pour les plus fragiles d'entre elles alors Monsieur le Ministre face à ce défi quelle est la stratégie du gouvernement à la fois pour simplifier drastiquement les charges administratives mais également alléger le fardeau financier de nos employeurs tout en préservant les droits des salariés c'est l'équilibre de notre économie la survie de nos entreprises et la sérénité de nos travailleurs qui sont en jeu nos entreprises comptent sur vous je vous remercie je vous remercie la parole est à Monsieur Jean-Noël barreot ministre délégué chargé du numérique madame la Présidente Mesdames et Messieurs les Députés monsieur le député Mohamed Laquila le Gouvernement partage votre obsession de la simplification un sujet sur lequel vous avez au côté du gouvernement au sein de la majorité présidentielle agit depuis bientôt 7 ans avec la loi pacte qui a permis de simplifier les démarches des entrepreneurs au début comme à la fin de leur entreprise en passant par le franchissement des seuils la loi esessoc vous l'avez cité qui simplifie leur rapport avec l'administration la loi AAP et les sites industriels clé en main qui ont permis à la France de devenir pour 4 années consécutives le pays le plus attractif pour les investissements étrangers d'Europe la loi dédiée euh aux indépendants qui simplifie là aussi un certain nombre d'accès aux droits euh qui sont les leurs et puis je citerai également le projet de loi qui est devenu loi industrie verte qui simplifie les démarches permettant à nos entreprises de faire leur transition euh verte ceci étant dit le travail doit continuer la tâche est est immense et notre ambition ne s'arrête pas là c'est la raison pour laquelle Bruno Le Maire Olivier Grégoire ont souhaité lancer les rencontres de la simplification et je veux citer la contribution décisive à ce chantier de Louis Marguerite Alexis hizard Philippe Bolot Anne Cécile violent et Nadj avette des rencontres ont eu lieu dans une dizaine de départements à date elles vont se poursuivre dans les mois qui viennent elles conduiront euh à la M de 2024 à ce qu'en soit issu un texte consacré à la simplification de la vie de nos TPE et PME qui permettront je l'espère de vous satisfaire dans vos demandes la parole est à Monsieur Benjamin saintuile pour le groupe liberté indépendant outreem et territoire merci madame la Présidente ma question s'adresse à Bruno Le Maire ou à la personne qui voudra bien se donner la peine de me répondre le 10 novembre dernier les partenaires sociaux ont trouvé un accord sur la nouvelle convention assurance chômage unédique accord qui pourtant était financé mais qui n'a pas été agréé par le gouvernement considérant que tout n'y était pas le compte n'y était pas et donc le Gouvernement a souhaité donner 6 mois supplémentaires aux partenaires sociaux pour trouver un atterrissage dans le même temps le ministre Bruno lomer à grand renfort de communication nous a dit à plusieurs reprises qu'il souhaitait voir réduit la durée d'indemnisation des chômeurs seniors pour la ramener de 27 à 18 mois cette annonce nous choque particulièrement parce qu'il n'y a pas d'autre mesure que celle de la punition collective qui nous serait alors infligé ma question est donc relativement simple cette position est-elle la position officielle du gouvernement en tant que telle ou au contraire est-ce une provocation pour essayer d'obliger une négociation sous contraint des organisations patronal et syndical enfin est-ce un écran de fumée pour essayer de faire oublier que derrière le le grand discours et la fable du plein emploi les chiffres du chômage sont mauvais et risque de l'être pour les mois qui viennent je vous remercie je vous remercie la parole est à madame Carole Grandjean ministre délégué chargé de l'enseignement et de la formation professionnelle merci madame la Présidente Mesdames et Messieurs les Députés monsieur le député sinthuile tout d'abord j'aimerais rappeler le contexte vous le savez les partenaires sociaux donc ont négociait un accord sur l'assurance chômage qu'ils ont signé le le 10 novembre dernier cet accord il confirme au font les différentes réformes qui ont été conduites sur l'assurance chômage depuis 2019 et je le redis grâce au plein emploi nous faisons reculer la précarité et nous protégeons concrètement les Français et c'est bien là pour nous l'enjeu cela veut dire que cet accord signé par les partenaires sociaux s'il pose un certain nombre de principes il doit aussi demain être complété par d'autres dispositions pour favoriser l'emploi des seniors il renvoie en effet notamment à la définition des règles à la négociation sur le nouveau pacte de la vie au travail qui doit bientôt s'ouvrir je le réitère le gouvernement prend à bras le corps la question de l'emploi des seigneurs ils ne peuvent plus être une variable d'ajustement de notre marché du travail nous sommes conscients des fragilités de notre système d'assurance chômage et de l'impact sur l'emploi des seineurs qui sont parfois laissés sur le banc de touche plusieurs années avant de pouvoir liquider leur retraite c'est un gâi considérable de compétences et d'expérience pour notre économie le gouvernement que ce sont souvent des périodes qui sont complexes qui sont douloureuses pour ces actifs et qui ont encore pourtant tant de choses à apporter à la société du travail c'est pourquoi nous sommes convaincus que notre système doit mieux prendre en compte le report de l'âge d'ouverture des droits c'était effectivement un des objets de la réforme des retraites que nous avons voté ces négociations aujourd'hui elles doivent être poursuivies par les partenaires sociaux la négociation sur l'emploi des seniors commence tout juste monsieur le député c'est donc un moment moment important de notre agenda social qui doit aboutir à des solutions concrètes il est normal bien sûr que chacun prenne sa part il porte des idées c'est le temps des négociations et évidemment la fin des négociations à mi-mars 24 nous permettra ensuite d'avoir un débat parlementaire et une traduction dans la loi comme l'a annoncé la première ministre je vous remci je vous remercie monsieur saintuile madame la ministre à une question simple vous faites une réponse longue tortueuse avec des mots choisis pour noyer le poisson j'espère que vos conseillers dans la voiture vous diront que c'était une belle réponse vous n'apportez pas de réponse dans la réforme des retraites il y avait rien sur l'emploi des seniors et les quelques mesurettes elles ont été balillées par le Conseil constitutionnel vous demandez toujours au même des efforts vous avez réformé l'assurance chômage pour réduire la durée d'indemnisation des chômeurs vous avez prolongé de 2 ans la la cotisation avec la réforme des retraites vous nous avez parlé de la conditionnalité du RSA jamais on ne demande jamais aucun effort aux entreprises jamais une hypothèse de sanction de coerition ou même de bonification il y a rien vous faites toujours peser sur les mêmes les fort quand on est senior on a plus de mal que n'importe qui d'autre a trouver un emploi merci je vous remercie la parole est à Monsieur Victor aberdasso pour le groupe des Républicains merci madame la Présidente ma question s'adresse au ministre de l'Agriculture les agriculteurs de loise et de d'autres départements de France continuent de renverser les panneaux de sortie et d'entrée d'agglomération de plusieurs communes pour tenter de rendre visible leur colère à défaut de se sentir entendu une clé de 17 quatre boulons à dévisser et à revisser et le tour est joué pas de déchets brûlés ni de purin ou de fumier déversé devant les préfectures ce geste simple sans coup ni heure dissimule un mal plus profond plus pernicieux cette action na au fond qu'un seul message les agriculteurs souhaitent vivre de leur métier cette signalisation dissonnante se retrouve au cœur de nos politiques agricoles il faut consommer français alors que 70 % de nos fruits et 40 % de nos légumes sont importés si l'on prend exemple sur l'élevage bovvin la France représente un des modèles les plus vertueux en matière d'élevage mais doit faire face à des modèles ultraindustrialisé avec comme conséquence 25 % d'éleveurs français de moins en 10 an nos agriculteurs subissent une concurrence déloyale il faut imposer le respect des normes appliquées aux produits issus de l'union européenne par les pays-tiers dans le cadre d'accords commerciaux je pense aux négociations avec l'Australie ou le Mercosur notre souveraineté alimentaire est en danger l'exemple du maïs en ce sens est est édifiant la production française était autosuffisante il y a quelques années et nous sommes tristement devenus le plus gros importateur de maïs de l'union avec des traitements utilisés interdits en Europe c'est l'enfer du décor un enfer normatif et bureaucratique qui rend leur travail et leur revenus de leur exploitation précaire malgré toutes les heures la passion la compétence et le soin extrême qu'ils y consacrent monsieur le ministre c'est un avertissement que les agriculteurs vous envoient afin que notre souveraineté alimentaire soit garantie dans les années à venir les graines de cette révolte silencieus et pacifiqu porteront-elles leurs fruit dans vos actions je vous remercie la parole est à Monsieur Olivier verrand ministre délégué chargé du renouveau démocratique Porteo merci Madame merci Madame la la Présidente Mesdames et Messieurs les Députés monsieur le député Victor aberdasso merci pour votre question oui monsieur le député vous avez raison on doit mener cette bataille pour la souveraineté alimentaire française et donc pour ça on doit aimer nos agriculteurs porter notre agriculture et tout faire pour accompagner l'agriculture française dans un environnement mondialisé difficile normatif face en plus à des dérèglements climatique qui ajoute parfois de la misère et de la détresse aux difficultés du quotidien monsieur le député on a agit pour l'agriculture pour les agriculteurs français je vous rappelle les lois égalim qui ont permis de protéger les revenus des agriculteurs depuis 2017 vous nêtes pas obligé de crier monsieur le député on est dans un truc assez consensuel en fait là je vous réponds à la place du ministre de l'Agriculture donc voilà on peut peut-être s'écouter je vous rappelle la pack dans le cadre européen qui permet désormais d'avoir des avances de versement aux agriculteurs avec 4,5 milliards d'euros à date je vous rappelle la réciprocité des normes vous avez parlé du normatif et vous avez raison c'est un chemin difficile mais sur lequel la France avance avec l'idée que les décisions prises au niveau européen sont la réponse pour protéger nos producteurs des distorsions de concurrence en particulier des produits importés de pays qui le comble ne respecte pas forcément les normes qu'on s'applique à nous-même l'agriculture elle est aussi je le disais confronté à des nouveaux défis le gel la grêle la sécheresse le président de la République la première ministre et d'autres membres du gouvernement étaient d'ailleurs au côté des agriculteurs touchés par la tempête en Bretagne dans le Pas de Calais à la suite des inondations un fond de soutien excep nelle de 80 millions d'euros a été déclenché parce que justement on veut que les agriculteurs tiennent parfois contre vent et contre Maré ça a été le cas aussi pour les épisode sanitaire je pense en particulier au fait d'avoir été le premier pays au monde à pouvoir déployer une vaccination à large échelle sur la grippe aviaire et au-delà des crises le gouvernement est mobilisé pour le défi des transitions 800 millions d'euros mobilisés dans le budget 2024 pour déployer les démarches de planification écologique 800 millions d'euros supplémentaires inscrits au plfg sur l'accompagnement de ces crises bref nous faisons face au déf on est tous du côté de nos agriculteurs on les aime tous et vous êtes tous parlementaires concernés et impliqu merci la parole est à madame Cécile viol pour le groupe horizon merci madame la Présidente Mesdames et Messieurs les membres du gouvernement chers collègues ma question s'adresse à Madame la Mame la ministre des solidarités et des Familles de France madame Berg de la Conférence nationale du handicap fin avril le président de la République s'est engagé à déployer pour les enfants et les adultes en situation de handicap 50000 nouvelles solutions d'ici 2030 des solutions qui mêleront création d'établissement et de services aujourd'hui nous sommes quelques députés à être sollicités par nos dispositifs locaux qui souhaitent être acteur de la mise en œuvre de ces 50000 nouvelles solutions et notamment les 100 instituts médicaux éducatifs dans les écoles or ces femmes et ces hommes engagés au quotidien dans les différentes structures médico-sociales bien souvent associatives sont confrontés à une absence de documents cadre de cahiier des charges de feuilles de route pour la mise en œuvre de ces solutions je connais l'engagement des bénévoles comme des salariés du médico-social qui se sentent bien souvent moins bien considérés que les acteurs du sanitaire et je veux aussi saluer leur résilience en effet on recense aujourd'hui 50000 postes vacants dans ce secteur d'où la nécessité absolue de revaloriser l'attractivité de ses profils malgré cela nos acteurs locaux souhaitent se saisir de cette opportunité et participer à la création de ces nouvelles solutions ainsi madame la ministre permettez-nous de répondre à nos interlocuteurs où en est-on sur le déploiement de ce plan je vous remercie je merci la parole est à Madame Aurore berger ministre des Solidarités et des familles merci madame la Présidente Mesdames et Messieurs les Députés madame la députée anne- Cécile violent d'abord vous avez parlé d'attractivité des métiers et vous avez raison c'est la raison d'ailleurs pour laquelle quand le ministre de la Santé a annoncé la revalorisation vous le savez pour les nuits et les weekends dans le secteur sanitaire que nous avons fait la même chose dans le secteur médico-social et c'est donc tout le champ du médico-social à la fois évidemment la question de l'autonomie et des épades mais aussi la question de celles et ceux qui travaillent dans les établissements auprès des personnes en situation de handicap il n'y aura plus il n'y aura plus jamais d'oublier du Ségure et je crois que c'est très important de le dire il y a pas d'un côté le sanitaire et de l'autre le médico-social les deux travaillent évidemment ensemble et je crois que c'était fondamental pour le faire ensuite il y a les 50000 nouvelles solutions et volontairement des solutions au pluriel parce qu'encore une fois les personnes en situation de handicap attendent une pluralité de solutions qui doit pouvoir se déployer et la question des ime elle est fondamentale je crois que pendant très longtemps dans nos pays dans notre pays on avait pas envie de voir la question du handicap et donc quand vous regardez géographiquement où ont été implantés les IME ils ont été implantés loin de nos centre-ville loin de nos centrebourgs plutôt à l'oré des bois parce qu'on avait pas envie de réellement mettre en place de l'inclusion l'idée de se dire que demain 100 établissements médicaux éducatifs seront au cœur de nos établissements scolaires que le médico-social sera au cœur de nos établissements scolaires et qu'ils seront construits à avant la fin 2027 pas 2030 mais 2027 pour les 100 nouveaux établissements médicaux éducatifs dans les écoles c'est une petite révolution que nous allons faire c'est la question évidemment de l'école inclusive mais c'est aussi la capacité à avoir des solutions pour les enfants qui ne pourraient pas être dans l'école ordinaire dans une classe ordinaire mais qui doivent pouvoir malgré tout passer la même porte d'entrée que tous les autres enfants celle de l'école et avoir accès évidemment à la scolarité à la scolarisation c'est ça ce que nous allons faire le cahier des charges il sera fini dè de l'année c'est la mission Carasco ousoulier donc le carier des charges sera transmis à l'ensemble des professionnels que vous évoquez je vous remercie la parole est à Monsieur Timothé Houssin pour le groupe rassemblement national merci madame la Présidente ma question s'adresse à monsieur le ministre de l'Économie des Finances mais aussi de la souveraineté industrielle et concerne l'avenir des salariés et du site de la verie holophan des andelis dont la liquidation judiciaire vient d'être actée j'ai d'abord une pensée pour les 208 salariés de cette verie centenaire qui viennent de perdre leur emploi et pour leur familles l'an dernier la hausse de 250 % de sa facture énergétique liée au mauvais choix de ce gouvernement en matière d'énergie est venu achever cette entreprise déjà mise en difficulté par les changements technologiques intervenus dans son secteur entraînant son placement en redressement judiciaire il y a 6 mois je vous alertais déjà sur les risques de fermeture et Olivia Grégoire ministre délégué au PME assurit alors que nous dressionions un tableau plus noir que la réalité et que le gouvernement accompagnit holophan en vue d'une reprise viable cela n'a pas suffi malgré la mobilisation des entrepreneurs et élus locaux cette fermeture est une nouvelle perte de savoir-faire et de compétitivité pour la France alors que le pays a enregistré en 2022 le pire déficit commercial de son histoire mais c'est surtout un cataclysme à l'échelle locale si holophan ferme il n'y a plus de raison de rester aux zendelis ce sont les mots d'un salarié dans la presse les emplois indirects et les retombées économiques de cette industrie pour les entreprise et commerce du territoire sont indispensables tout doit être mis en œuvre pour offrir une nouvelle activité de production au 40000 m² du site et au tissu local en février Bruno Le Maire déclarait qu'aucun salarié d'olophane ne serait laissé sans solution d'emploi aujourd'hui quellees mesures concrètes prévoyez-vous pour accompagner le reclassement de ces 208 salariés quel projet de réindustrialisation enfin à l'heure où les politiques européennes sont en partie responsables de ce désastre et où la France est contributeur net à hauteur de plusieurs milliards d'euros par an au budget de l'Union européenne prévoyez-vous au nom de la France de demander la mobilisation du Fond européen d'ajustement à la mondialisation en faveur des travaill qui peut-être mobilisé dès lors que plus de 200 personnes perdent leur emploi en raison de mutation économique je vous remercie la parole est à Monsieur Jean-Noël Barot ministre délégué chargé du numérique madame la Présidente Mesdames et Messieurs les Députés monsieur le député Timothé housoussin je tiens d'abord à excuser l'absence aujourd'hui de Roland lescur ministre chargé de l'Industrie vous avez raison la la décision du tribunal de commerce de prononcer la liquidation judiciaire de holophan est une mauvaise nouvelle pour le territoire et pour les 200 collaborateurs de cette entreprise de verre riz installé depuis bien longtemps dans votre département le ministre de l'économie et des finances Bruno le ma s'est beaucoup mobilisé sur ce sujet il a d'ailleurs échangé sur la situation depuis que le Tribunal de Commerce a rendu sa décision avec Frédéric Ducher le maire des andellis et dont il salue et dont il me charge de saluer auprès de vous l'engagement total sur ce dossier le ministère de l'Économie et des Finances s'est engagé depuis le début des difficultés rencontrées par l'entreprise avec un un prêt octroyé en 2022 en attendant une éventuelle reprise de l'entreprise qui n'aura pas suffi tant cette technologie centenaire ne suffit plus tout à fait pour adresser les marchés que traditionnellement cette entreprise avait pris l'habitude de servir ceci étant dit ce queolivia Grégoire avait dit à l'époque et toujours vrai le ministère de l'économie et des finances Olivier Grégoire et Bruno Le Maire seront au côté de tous les collaborateurs de l'entreprise holopan ainsi que du territoire pour que le site soit repris et qu'une solution soit trouvée pour chacun sur les remarques plus générales que vous avez fait monsieur le député je ne peux pas vous laisser dire que la France et le gouvernement ne s'inquiète pas de l'avenir industriel de notre pays après tout ce que nous vous avons fait pour mettre fin à deux décennies d'hémorragie des usines et de l'emploi industriel dans notre pays c'est sous ce gouvernement et grâce à l'action de cette majorité présidentielle qu'on réouvre des usines en France et que des emplois industriels se recréent dans un pays qui n'en comptait plus et c'est à cette majorité et au président de la République nous que nous le devons je vous remercie monsieur le ministre monsieur Houssin oui 208 familles et tout un territoire attendaient des réponses concrètes ils n'en auront aucune en matière d'industrie les besoins des andelis ce sont des nouveaux projets les besoins de la France c'est une nouvelle politique merci la parole est à Madame merianared arbello pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine madame la Présidente Monsieur le Ministre ou la personne qui me répondra mes chers collègues yaorana alors qu'on dénonce la paupérisation des retraités ultramarins de la fonction publique en Polynésie française en Nouvelle-Calédonie et à walis et Futuna la réponse du gouvernement est de s'attaquer au pouvoir d'achat des actifs en leur proposant un dispositif par capitalisation sur 100 % de la part majorée de leur traitement indiciaire tout fonctionnaire actif a des retenues sur le traitement afférant à l'indice hiérarchique détenu dans son emploi pour obtenir une pension civile en rapport avec ce traitement indiciaire suite à un article de la loi de finances rectificative de 1974 les retenues pension civiles et sécurité sociales sont faites aussi sur la part majorée du traitement indiciaire des fonctionnaires ultramarins du Pacifique or leur pension civile n'est calculée que sur le traitement indiciaire de base sans sa part majorée car il existait l'ITR l'indemnité temporaire de retraite qui venait compenser ce manque en 2008 le gouvernement en place suite à l'effet d'obben saisi par certains fonctionnaires pour profiter d'une retraite indexée au soleil alors qu'il n'avait jamais ou très peu exercé en outreem a décidé de programmer l'extinction de l'ITR sur ans promettant de travailler sur un dispositif de substitution nous y sommes l'amendement 1404 du PLF 2024 impose un dilemme un choix de capitalisation exclusif don l'assiette à 100 % est non modulable et dont la suspension même temporaire est impossible pour passer un moment difficile par exemple le fonctionnaire du Pacifique a quelques mois pour se décidé pour toute sa carrière monsieur le ministre les 11500 fonctionnaires du Pacifique ont des retenues pensions civiles sur la totalité de leur traitement indiciaire de base et sa part majorée pourquoi la pension civile des 280 nouveaux retraités annuels du Pacifique ne se basent-ell pas sur la totalité de leur traitement indiciaire je vous remercie merci la parole est à madame Carole Grandjean ministre délégué chargé de l'enseignement et de la formation professionnelle merci madame la Présidente Mesdames et Messieurs les Députés madame la députée Rada Berlot vous interrogez le gouvernement sur les les conséquences de l'extinction progressive de l'indemnité temporaire de retraite je profite de votre question pour saluer au nom du gouvernement l'engagement des agents publics en Polynésie et dans l'ensemble de nos territoires ultramarins l'ITR est un dispositif dérogatoire vous l'avez rappel madame la députée pour les fonctionnaires de l'État qui décideraient de prendre leur retraite dans certains territoires ultramarins ce dispositif comportait de nombreuses limite et c'est pourquoi depuis 15 ans les gouvernements successifs ont décidé son extinction progressive et nous ne reviendrons donc pas là-dessus toutefois nous sommes bien conscients des conséquences de la fin de l'itire pour le pouvoir d'achat des agents et c'est pour ça que le Président de la République a souhaité qu'un nouveau dispositif soit mis en place en concertation avec les élus et les partenaires sociaux nous sommes partis d'un constat simple si les écarts entre le coût de la vie dans l'Hexagone et le Pacifique sont bien pris en compte pendant la vie active de l'agent grâce à une indexation de la rémunération ces écarts ne sont pas bien pris en compte lors des départs en retraite c'est pourquoi Monsieur le Ministre Guerini que j'excuse aujourd'hui qui est à l'étranger a proposé un dispositif qui permet à un agent de la fonction publique d'État ou un militaire de surcotiser sur l'ensemble des compèements de rémunération perçus sur ces territoires au régime de la retraite additionnelle de la fonction publ et pour s'assurer que l'adhésion à ce dispositif est un effet immédiat un montant plancher est prévu aucun agent ne pourra ainsi toucher moins de 4000 € annuel vous le voyez alors que aucune solution n'avait été définie depuis plus de 15 ans nous agissons concrètement pour déployer des solutions adaptées au retraités ultramarins tout en maintenant les principes d'équité et de contributivité qui fond de notre système des retraites je vous remercie merci Madame la Ministre la séance des questions au gouvernement et