Gouvernement : en quoi consiste un vote de confiance ?

7h 9h les matins de france culture guillaume erner le discours d' emmanuel macron hier soir était très attendu l'absence de majorité absolue à l'issue des résultats des législatives a amené le président de la république a engagé des consultations avec les chefs des différentes formations politiques de son côté au motif que la légitimité de ce gouvernement est fragilisée jean luc mélenchon a appelé la première ministre à se soumettre à un vote de confiance auprès des parlementaires en quoi cela consiste bonjour bruno daugeron bonjour vous êtes professeur de droit public à l'université paris cité spécialiste de droit constitutionnel et de droit électoral qu'est ce qu'un vote de confiance un vote de confiance c'est ce qui permet au premier ministre chef du gouvernement de s'assurer qu'il a bien la confiance de l'assemblée nationale en réalité si on veut préciser les choses le vote de confiance n'est pas une notion constitutionnel on ne trouve pas écrire l'article 49 alinéa 1 mais c'est bien de cela qu'il s'agit mais la constitution elle prévoit bien que le premier ministre engage la responsabilité du gouvernement sur une déclaration de politique générale ou sur un programme toute la question est de savoir s'il est obligé de le faire ou pas ça il le peut où il le doit alors tout semble l'y obligé est en réalité rien dit contre 1 tout semblait obligé parce que quand on regarde l'article 49 alinéa on voit bien qu il engage alors que à l'article 49 alinéa 3 il peut engager simplement la responsabilité du gouvernement sur le vote d'un texte mais est il ya un autre argument qui soutient ce lens c'est que quand on regarde dans les travaux préparatoires de la constitution on s'aperçoit que ben on avait bien au départ écrit peut engager puis on a finalement remplacé par en garde mais en réalité ces arguments d'interprétation si vous voulez textuel du texte ne tiennent pas beaucoup puisque en réalité tout le monde ne l'a pas fait première chose il faut pas confondre un vote d'investiture avec un vote de confiance le premier ministre est parfaitement dans son rôle et en fonction il n'a pas besoin d'être investi par l'assemblée nationale il a été nommé par le président de la république et au qu'il suffit qu'il soit nommé pour être pleinement légitime au vu de la constitution exactement il n'a pas bu - il n'a pas besoin d'obtenir une investiture mais qu'est ce qu'un premier ministre pleinement légitime qui ne pourrait pas gouverner puisque c'est de cela dont il est question aujourd'hui exactement est bon là on arrive rapidement si vous voulez la deuxième partie de la question puisque rien ne semble y oblige et pourtant tout va l'y contraindre tous valley contrainte parce qu'en réalité si ce n'est pas lui qui va à la somme à l'assemblée nationale c'est l'assemblée nationale qui va aller à lui si ce n'est pas lui qui demande la confiance qui demande qui engage sa responsabilité sur le vote d'un texte ou sur une déclaration de politique générale et bien l'assemblée nationale elle aura la possibilité d'aller provoquer la confiance en déposant une motion de censure est alors la motion de censure il faut nous rappeler bruno daugeron comment ça fonctionne bah ça fonctionne de manière de manière assez simple c'est un des dispositifs du parlementarisme rationnalisé qui permet à une majorité absolue de députés de défier le gouvernement est d'engager sa responsabilité en manifestant si vous voulez par d'abord par écrit par un parent texte et puis ensuite par un vote le mécontentement la rupture de confiance qu'il peut avoir avec le avec le gouvernement alors si la motion de censure est réunie s'il ya suffisamment de députés ce qui arithmétiquement est envisageable ensuite il faut voir évidemment et la traduction politique de cette possibilité si cette motion de censure est votée que se passe-t-il bordeaux que se passe-t-il l'article 50 entre l'article 50 de la constitution entre en vigueur et à ce moment là le premier ministre doit présenter sa démission il doit présenter sa démission et il n'est plus jusqu'à la formation d'un prochain gouvernement chargé que de l'organisation des affaires courantes mais alors le problème c'est que si le premier ministre présente sa démission il fonde mais un autre et un autre qui éventuellement ne seraient pas exposés à une motion de censure le problème c'est qu'au vu de la physionomie de ce parlement aucune majorité claire ne semble se dégager et emmanuel macron hier a écarté l'idée d'un gouvernement d'union nationale autrement dit d'une majorité absolue en terme de députés effectivement c'est toute la difficulté c'est qu'il va falloir trouver non pas une majorité contrairement à l'idée qui est répandu sous la vème sous la vème république est directement liée au fait qu'il se dégage une majorité mais des majorités des majorités d'idées comme on disait sous la iv ème république ou de projet il faudra aller chercher les voix une par une et la configuration est plus difficile que la configuration du précédent qu'elle n'y ait pas de majorité absolue qui était sous michel rocard qui lui n'avait pas demandé un vote de confiance il s'en était bien gardée il avait fait une déclaration de politique générale mais sans l'assortir d'un vote et ils ne l'avaient fait que beaucoup plus tard quantité d sûr au moment de la guerre du golfe pour des questions d'union nationale de pouvoir dégager justement cette fameuse majorité pour qu'on lui donne la confiance il est certain qu'en à l'heure actuelle il n'y aura des difficultés il faudra négocier pour pouvoir trouver des députés qui acceptent une quarantaine quand même ce qui n'est pas rien de voter les textes et ça va être un exercice extraordinairement difficile est ce que ça signifie que cela va ralentir le travail parlementaire qu'il y aura une activité moins intense sur le plan législatif puisque chaque loi sera plus compliqué à faire voter bruno devront moi j'ai plutôt tendance à dire que ça va revaloriser le travail parlementaire parce que comme vous dites effectivement il n'ya plus rien d'automatique nous sommes peut-être sorti avec ces élections de ce qu'on a appelé le présidentialisme majoritaire autrement dit le fait que le président de la république dispose à l'assemblée nationale une majorité fidèles groupe est uni décidé à le soutenir quoi qu'il en coûte et en baptisant frondeurs ceux qui ne sont pas d'accord maintenant celle inverse et justement salers comme vous dites bien ça va sans doute limiter l'ampleur du calendrier législatif et incité des discussions et des discussions non seulement par tex comme ils disent mais également par amendement alors l'autre question bien entendu si france devenait ingouvernable aussi le président de la république considérait qu'elle était un gouvernable il aurait la possibilité de dissoudre il a cette possibilité depuis le lendemain du second tour de l'élection législative c'est sa brune effectivement il a la possibilité de le faire quand il le veut en réalité la seule limite et ça effectivement c'est dans la c'est dans la constitution c'est le fait qu'il ne peut pas dissoudre moins d'un an après une première dissolution donc il ne peut enchaîner dissolution sur dissolution mais s'ils le voulaient là il aurait la possibilité de dissoudre l'assemblée nationale ce qui présenterait du point de vue de l'opportunité politique d'autres problèmes alors décider s'il dissout par non les élections doivent être organisées dans les vingt jours oui alors s'ils disent ils disent où effectivement ça doit être organisé dans un certain dans un certain délai comme vous le dites la dent dans la constitution et ensuite c'est un mécanisme classique si vous voulez électorale qui se met en oeuvre pour faire une campagne électorale mais ne me semble pas que ce soit tout de suite en tout cas à l'ordre du jour parce que ça plongerait le le le pays est lui même dans une sorte de controverse et ça nous rappellerait la troisième république vous savez avec lafuma la fameuse formule de gambetta quand le peuple va faire dans le savoy souveraine il faudra qu'ils se soumettent ou qu'il se démette et dans ces conditions on se retrouverait dans une situation comparable en fonction dont 2 bien entendu est de la manière dont la nouvelle chambre serait composé en tout cas c'est une possibilité qui existe et ça va être une sorte d'épée de damoclès au-dessus de cette assemblée pendant toute la durée de son mandat mais c'est exactement ça parce que la spécificité de ce cas et c'est ça qui fait de nouveau c'est que c'est une sorte de zone grise un cas intermédiaires il n'a pas la majorité absolue il n'a même pas une majorité relative qui lui permettrait comme c'était le cas du gouvernement le rock hard de la 7e législature d'arriver à aller chercher quelques voix une dizaine 14 15 voix par ci par là mais on n'est pas non plus dans une période dans une situation de cohabitation où il a une majorité qui lui est complètement hostile parce que justement les oppositions aurait du mal à se coaliser merci bruno dont je rappelle que vous êtes professeur de droit public université paris cité il est 7 heures 23 sur france culture