Retailleau : «Régler la neutralité du net avec un simple amendement» - Le Figaro

[Musique] Bruno rotaillot bonjour bonjour bienvenue au buzz medéia orange Le Figaro merci alors vous êtes sénateur de Vendé mais vous êtes aussi président de la commission pour le dividende numérique alors on va voir tout de suite à quoi correspond le dividende numérique il un premier chiffre c'est 2 milliards d'euros c'est le montant que souhaite obtenir le gouvernement de la vente des fréquences 4G donc c fameuse téléphonie mobile qui mariera l'Internet au débit euh la ça ça ça va être lancé courant 2011 donc on le voit le dividend numérique c'est pas un sujet en l'air comme ça c'est la meilleure gestion des fréquence pour effectivement les finances publiques c'est un c'est un sujet très important c'est un sujet fondamental pour les finances publiques les 2 milliards c'est plutôt un minimum le gouvernement n'a pas dit que il en attendait exactement 2 milliards il dit plutôt j'en attends au moins 2 milliards donc ce sont des ressources pour le pour le budget c'est aussi une infrastructure essentielle pour demain les fréquences parce qu'on voit bien qu'aujourd'hui la porte d'entrée vers Internet c'est le mobile le trafic explose il décuple pratiquement tous les tous les 2 ans il faut des nouvelles fréquences qui nous permettent de téléphoner d'accéder à Internet d'échanger des données et ça seul les les fréquences radioélectriques peuvent permettre à cette société du nomadisme de la mobilité de se déployer de se développer alors on le voit le dividende numérique ça va être une question qui va être posé à partir de novembre 2011 lorsque la télé la vieille télévision analogique c'est séteindra donc on aura de nouvelles fréquences et alors Éric Besson avant-hier avait dit que si les télévisions faisaient un petit peu de place c'est là qu'elle compressa leur signal il y aurait un deuxième dividende numérique vous l'avez vous l'avez déjà mis en œuvre vous avez déjà regardé ce qui était possible de faire non c'est un peu tôt on sait très bien que aujourd'hui la modernité les techniques nouvelles sont beaucoup moins gourmandes en fréquence ce sera encore plus vrai demain donc on aura vraisemblement des des fréquences qui permettrai d'être extraite de la radiodiffusion pour servir justement la société de la mobilité dont je vous parlais c'est un peu tout pour en parler ça veut dire que il faut s'y préparer quand même mais le sujet est un peu anxiogène parce qu'on a toujours pas extrait le premier dividend numérique et on l'a pas mis en vente non plus donc je crois que on peut pas effectivement parler du deè voà mais il faut raisonner il faut le préparer à 10 ans et ça c'est un sujet à 10 ans voilà alors que le ministre s'exprime sur ce sujet-là il a raison on va le préparer il y a une Commission mondiale des radios communication l'an prochain c'est un sujet qui débute mais attention il faut d'abord réussir l'extraction et puis la vente du premier dividende alors le cœur du problème c'est que ces fameuses fréquences qui sont des biens rares et donc assez précieux sont partagés entre les Télécom d'un côté et les télévisions de l'autre les médias au sens général puisque les radios également il y a une espèce de de de de guerre à qui aura les meilleures fréquences éc Besson espère que la guerre de 3 n'aura pas lieu vous vous voyez ça comment alors la question c'est la convergence est-ce que la convergence des réseaux la convergence aussi des terminaux on voit bien maintenant avec le sujet de la télévision connectée que Internet et la télévision centrecroiss centre Mel de façon assez assez intime on a plusieurs régulateurs mais qui ont des métiers différents on a un régulateur des réseaux avec l'arcepp qui s'intéresse à la concurrence qui s'intéresse aux équilibres économiques et on a un régulateur des contenus des libertés publiques le CSA qui s'intéresse à la diversité culturelle qui s'intéresse aussi au plural peut-on rapprocher ces deux régulateurs oui on peut les rapprocher donc vous êtes sur la même position que ERC Besson qui veut un rapprochementou on peut les rapprocher sans les fusionner parce que je pense que les métiers sont différents en revanche il y a une convergence sur les fréquences avec notamment l'Agence des fréquences l'agence nationale qui gère aussi le spectre je pense que on doit pouvoir optimiser la gestion de ce domaine public que sont les fréquences le spectre radioélectrique en en rapprochant le CSA notamment sa division qui s'occupe des fréquences euh celle bien entendu de la NFR et et de l'arsp vous voulez vous une un seul régulateur pour les fréquences et après le CSA garderait ses ses prérogatives sur le pluralisme et la liberté d'expression et l'arcecep ses prérogatives sur le modèle économique des télécom c'est c'est ce schéma que vous voulez faire pense je pense que c'est en tout cas une première étape qui me paraît important j'ai j'ai étudié de près lovcom hein en régulateur ouis en régulateur qui qui est unifié et qui fait à la fois pour nos les les prérogatives du CSA et de l'ARP en grand et plus encore parce qu'ils ont fusionné CQ organismes presque aussi la partie Autorité de la concurrence qui s'occupe de la concurrence dans dans ces domaines là donc il a fallu deux lois il a fallu 8 ans c'est un gros chantier moi je pense que compte tenu de la spécificité culturelle française il y a un métier sur le pluralisme sur la diversité culturelle mais je pense qu'on peut parfaitement en même temps sur la gestion du spectre mieux unifié mieux optimisé cette réquence alors ça c'est un chantier j'avais fait ce chantier parce que la fusion de l'ARCEP et du CSA on en parle depuis à peu près 5 ans maintenant bah c'est pour ça que je crois que plutôt que de raisonner par sur par une fusion qui ne se fera pas avant à mon avis quelques années je pense qu'il peut y avoir des rapprochements et je pense que très sincèrement sur le sujet du spectre on peut avancer assez vite et ça permettrait à chacun d'approfondir son cœur du métier et en même temps à l'état de gérer et d'optimiser la gestion de du spectre qui est un domaine public et qui appartient à tous les Français d'ailleurs alors autre grand dossier que vous avez en charge c'est ce qu'on appelle la neutralité du net qui était un dossier qui était soutenu par Nathalie cossuscorisé qui avant de changer de fonction avait remis un rapport et avait demandé au parlementaires de s'emparer du sujet pour faire une proposition de loi où est-ce qu'on en est il faut éviter deux écueil pour la neutralité des réseaux notamment le premier écueil c'est la congestion des réseaux qui sont de plus en plus encombrés le deuxième écueil c'est la le verrouillage des contenus Internet doit rester un réseau ouvert bien si on veut qu'il contribue à la création et aussi si on veut qu'il contribue à à la croissance moi je suis pas partisan d'une d'une d'une loi parce qu'en France on croit toujours qu'avec des lois on résou les problèmes le problème de la net neutralité par exemple c'est aussi le problème du développement de capacité d'investissement donc il y a un sujet économique avant d'être un sujet proprement juridique ou législatif en revanche je pense qu'il y a un petit sujet juridique moi je proposeraiis que dans le cadre de la transcription de Paquet Télécom on puissevendra alors aujourd'hui à l'Assemblée nationale h et dans quelques semaines au au Sénat mais je pense que on peut régler avec trois lignes par le BIA d'un amendement sur ce texte là on peut régler 95 % des problèmes juridiques sur la neutralité du n en disant quoi dans dans C dis en disant que la en réaffirmant le principe de non discrimination notamment dans dans le code des postes et des communications électroniques et je pense qu'avec ces trois phrases là on règle énormément du problème en tout cas juridique je crois que internet a besoin d'un cadre juridique souple souple et non pas verrouillé pour pouvoir là encore s'épanouir parce que la loi est toujours en retard au moins d'un train sur la technologie donc je crois qu'il faut la question de la net neutralité c'est avoir un équilibre économique pour que les réseaux puissent continuer à se déployer pour que les investisseurs puissent investir et en même temps avoir quelques règles juridiques qui soient souple et évoluè Bruno rotayo je vous remercie et nous nous retrouvons demain avec un nouvel inv merci beaucoup