« J’ai demandé de ne pas faire d’annonces budgétaires sans validation de Matignon »

j'ai été nommé Premier ministre le 9 janvier 2024 et dès le 11 janvier 2024 j'étais au journal télévisé pour m'adresser au français et j'ai dit dès ce premier jour que nous étions dans une situation difficile du point de vue des finances publiques et qu'il n'y avait pas d'argent magique j'ai ensuite réuni mes ministres le 18 janvier puis les ministres délégués les secrétaires d'État en février et je leur ai demandé notamment au cours de ces réunions et notamment du séminaire gouvernemental de ne pas faire d'annonce budgétaire sans concertation et sans validation de Matignon au regard de la situation évidemment dégradée de nos finances publiques un certain nombre de ces propos avaiit d'ailleurs fuité dans la presse je reprends une phrase dans le contexte budgétaire je vous le dis franchement tout annonce avec des conséquences budgétaires qui sera faite sans avoir été validé par Matignon sera immédiatement contredite ici et dès le début de mon j'ai je crois toujours insisté sur la nécessaire rigueur qui devait présider à nos décisions j'ai annoncé des décisions difficile à la fois sur les dépenses et sur les recettes durant mon passage à Matignon je vais y revenir dans le détail mais simplement sur ces décisions pour dzoomer et regarder sur les 6 mois avant les élections européennes et la dissolution puis l'acceptation par le Président de la République de la démission de mon gouvernement un certain nombre de décision en janvier nous avons commencé à mettre fin au bouclier tarifaire sur l'électricité avec la décision courageusement porté par Bruno Lemer de relever la taxe sur l'électricité en février nous avons fait un décret d'annulation de 10 milliards d'euros de crédit en mars nous avons doublé les franchises médicales en avril sur les recettes nous avons lancé une mission pour identifier plus de 3 milliards d'euros de recettes supplémentaires notamment sur les super profit des énergéticiens et sur les opérations de rachat d'action en mai nous avons annoncé la réforme de l'assurance chômage en juin nous avons travaillé sur des mesures d'économie supplémentaires notamment sur la sphère sociale en juillet nous avons surgelé 16 milliards d'euros de crédit pour pouvoir en annuler vous le savez un grand nombre en fin d'année 2024 en août nous avons préparé un budget réversible c'est comme ça que je l'avais appelé puisque je suis évidemment respectueux de la légitimité gouvernementale et mon gouvernement était démissionnaire à l'époque mais qui a permis d'identifier 15 milliards d'euros d'économie pour 2025 qui ont été je le crois repris par le gouvernement qui m'a succédé je vous propose désormais de revenir un peu plus en détail sur la chronologie de ces événements et sur chacune des décisions que nous avons été amenés à prendre avec mon gouvernement dès mon arrivée le 9 janvier mon directeur de cabinet m'informe des difficultés auxquelles nous allons probablement devoir faire face de la situation très dégradé qui était celle de nos comptes publics et donc de l'ampleur du travail que nous aurons à conduire pour redresser nos finances publiques évidemment j'avais une haute conscience de la tension sur nos finances publiques vous l'avez rappelé j'ai été ministre délégué de Bruno Le Maire au début du second quinquena du président de la République avant ma nomination à Matignon j'étais depuis 6 mois ministre de l'éducation national et donc nécessairement sur la construction du projet de loi de finances pour 2024 sur les débats parlementaire sur le projet de loi de financeces 2024 et sur un certain nombre de prévisions qui ont pu être rapporté à ce moment-là j'en étais plus éloigné puisque j'étais à ce moment-là au ministère de l'Éducation nationale mais mon nouveau directeur de cabinet à Matignon ancien directeur général du Trésor m'informe des risques qui pèsent notamment sur la question de nos recettes et nous n'avons donc pas tardé à nous mettre au travail en conséquence et dès le 21 janvier Bruno Lemaire ah je le disais il y a un instant courageusement annoncé la décision difficile que nous avons prise de mettre fin au boucliers sur le prix de l'électricité alors que dans le cadre de la crise énergétique vous le savez la TI CFE avait été abaissé à 1 € nous avons remonté cette taxe à 21 € pour des économies de 6 milliards d'euros plutôt des recettes supplémentaires ou des économies sur le bouclier tarifaire je note que vous aviez dans votre sagesse je parle ici de la majorité sénatoriale voter un rétablissement de cette taxe à 32 € D cette année je me souviens quand même d'un certain nombre de propos pas dans cette chambre s'agissant des familles politiques de la majorité sénatoriale mais dans d'autres ou dans le débat politique qui nous avait alors très fortement critiqué dès le 22 janvier Catherine vuterin et Bruno Lemer ont annoncé le doublement des franchises médicales soit une économie pour la sécurité sociale de 800 millions d'euros en année pleine en février 2024 je reçois une première alerte formelle sur le fait que la cible de déficit 2024 ne serait sans doute pas respecté et ce en raison et c'est là que je ne reviens pas dans l'ensemble des détails techniques mais s'il y a des questions supplémentaires on pourra le faire dans les échanges d'un dérapage du déficit 2023 dû déjà à une brutale chute de nos recettes en 2023 par rapport aux prévisions qui avaient été réalisées et en raison de moindre recettes par rapport à ce qui était prévu avec une croissance plus faible que prévue la note de conjoncture de l'INC fit en effet état d'un acquit croissance de 0,5 rendant difficile l'atteinte d'une croissance de 1,4 % pour 2024 et donc qu'avons-nous fait nous avons révisé à la baisse notre prévision de croissance nous avons continué à faire baisser nos dépenses et nous avons réhaussé la cible de déficit pour 2024 rien n'a été évidemment ignoré de la situation ou des informations qui nous parvenaient permettez-moi de détailler la chronologie de ces décisions le 13 février au cours d'une réunion avec le président de la République nous décidons de réagir sans tarder en mettant en œuvre deux choses d'abord nous avons révisé la prévision de croissance après plusieurs échanges avec le ministre le président de la République nous avons décidé de réviser la prévision de croissance à 1 % pour 2024 je note que nous avons finalement dans cette révision été prudent en la matière puisque l'acquis de croissance à la fin du 3e trimestre 2024 est d'ors et déjà de 1,1 % ensuite adapter en conséquence nos dépenses il a été décidé de mettre en œuvre un frein d'urgence sur nos dépenses de l'ordre de 20 milliards d'euros j'y reviendrai dans un instant par ailleurs c'est le 26 mars 2024 un mois après cette alerte que nous publions la cible révisée de déficit pour 2024 dans le C dans le cadre du programme de stabilité à 5,1 % donc contre 4,4 % ce qui est un rehaussement déjà très important témoignant je le crois de la prise en compte par mon gouvernement de la réalité budgétaire à mon arrivée à Matignon je l'ai dit et permettez-moi d'y revenir nous avons pris la décision de faire 20 milliards d'euros d'économie toutes à pu en cours d'année 2024 et ce avec un mécanisme à deux étages dès février 10,2 milliards d'euros d'annulation rien que sur l'état par décret et en cours d'année 10 milliards d'euros supplémentaires sur l'état la sphère sociale et les collectivités le premier étage ce fut donc une mesure de finances publi que vous avez je crois vous-même dans une audition hier qualifiée d'inédite et en tout cas l'une des plus rapides après l'arrivée d'un nouveau gouvernement dans l'histoire je veux parler du décret d'annulation de 10 milliards d'euros signé le 21 février 2024 en 10 jours donc nous faisons 10 milliards d'euros d'économie c'était évidemment pas simple 1,5 milliards notamment sur le ministère du Travail vous vous souvenez sur les contrats de professionnalisation sur notamment la politique de l'apprentissage 1 milliard d'euros sur les chècs au ménag la prime réve l'aide au véhicues l'aide au véhicules le chèque énergie 800 millions d'euros sur la masse salariale de l'État 700 millions d'euros sur l'aide publique au développement le détail de ce décret d'annulation est connu le deème étage c'est 10 milliards d'euros de dépenses en moins toutes àu au cours de l'année autour de deux axes en juillet nous portons à 16,5 milliard d'euros le montant de crédit gelé pour 202 4 afin qu'une majorité d'entre eux puisse être annulé en fin de gestion par ailleurs un paquet de mesures réglementaires sur la sphère sociale pour 1 à 2 milliards d'euros d'économie selon les arbitrages qui auraient été pris et préparé précisément pour là aussi ralentir la progression de nos dépenses notamment dans la sphère sociale mais je le dis le sujet n'est pas seulement de freiner les dépenses alors mais aussi de revoir notre modèle pour générer davantage de recettes et plus de croissance c'est pour cela que nous lançons une mission sur ce qui a été qualifié de rente en réalité la rentes inframarginales des énergéticiens les opérations de rachat d'action notamment mais aussi sur la capacité à revoir notre modèle pour générer plus de recettes et plus de croissance cette mission devant nous identifier des recettes supplémentaires de l'ordre de 3 milliards d'euros pour l'année 2024 je veux aussi souligner qu'une politique de soutenabilité des finances publiques s'inscrit dans une politique économique d'ensemble très clairement l'écart de 10 points de niveau de dépenses publi entre la France et la moyenne de la zone euro s'explique pour environ 60 % nous le savons tous par les dépenses sociales et en premier lieu les dépenses de retraite qui représente 14 % du PIB en France contre une moyenne de 12,9 % en zone euro nous avons également un système social qui est plus généreux que la plupart de nos voisins et moi je le défends ce système social c'est notre trésor nous avons la chance d'avoir une sécurité sociale qui est là pour accompagner pour protéger les Français notamment dans les moments difficiles mais qui doit aussi évidemment en permanence faire l'objet de réforme pour assurer sa soutenabilité et vous le savez ma prédécesseur a mené courageusement la réforme des retraites avec l'appui là aussi de la majorité sénatoriale c'est vrai aussi pour notre système d'assurance chômage même si l'écart a été réduit avec nos voisins par les deux réformes successives qui sont intervenus dans merci dans le premier mandat du Président de la République donc donc assurer la soutenabilité des finances publiques repose à la fois sur des mesures d'économie que nous devons prendre à chaque budget que nous pouvons prendre en cours d'année en réaction à une situation qui se dégrade mais aussi peut-être surtout sur des réformes qui doivent permettre d'augmenter le taux d'activité de la population c'est le sens des réformes qui ont été mises en œuvre depuis 2017 qui ont je le crois permis de réduire le chômage de créer plus de 2 millions d'emplois d'avoir des taux d'activité les plus élevés dans notre pays depuis qu'ils sont mesurés la réforme des retraite je l' cité la réforme de l'assurance chômage la réforme du RSA que dont j'avais annoncé la généralisation dans ma déclaration de politique générale et qui aujourd'hui je crois très largement salué par tous ceux qui se sont penchés sur son application l'apprentissage tout cela nous ayant permis de réduire l'écart du taux d'activité entre la France et l'Allemagne qui reste encore je crois de 5 points je suis convaincu que la poursuite de ces réforme est indispensable pour assurer la soutenabilité de nos finances publiques tout en augmentant notre potenti de croissance et c'est que que c'est probablement plutôt là que se situe l'égisement pour nos finances publiques plutôt que dans des taxes et des impôts supplémentaire massivement imposé à notre secteur économique dont je crains qu'à la fin il ne produise pas sur le long terme davantage de recettes je me permets peut-être d'anticiper sur certaines de vos questions mais on aura l'occasion d'y revenir dans les échanges pouvait-on anticiper ces éléments dès la fin 2023 je ne suis pas la personne la mieux armée pour répondre à cette question puisque je le disais j'ai pris mes fonctions à Matignon le 9 janvier et que fin 2023 j'étais alors ministre de l'éducation nationale mais évidemment ce que je veux dire ici c'est que le fait que nos finances publiques étaient dans une situation difficile on a eu l'occasion dans mes précédentes fonctions ou mes anté anté précédentes fonctions d'en débattre longuement jour et nuit ici au Sénat n'a pas été une découverte ce qui a été je crois une découverte qui s'est aggravée ensuite à plusieurs étapes entre la fin de l'année 2023 et l'été 2024 c'est évidemment cet écart de prévision entre la croissance projetée et l'élasticité avec les recettes je note que ce sont des difficultés qu'ont rencontrit nos voisins et amis allemands encore ces derniers mois vous avez je crois auditionné le directeur général du Trésor vous avez évidemment connaissance de la mission de l'Inspection Générale des Finances qui a été conduite pour identifier les causes de ces écarts de prévision vous avez vous-même conduit une mission flash sur l'écart de dépenses en 2023 et je rappelle qu'une partie importante de l'écart en 2024 se situe dans la reprise en base de la diminution et de la perte de recette constaté sur 2023 [Musique]