La condamnation de Marine Le Pen... irrecevable ?

hâes sont tranquilles je ne sais pas si lesurs hâes sont tranquilles ou pas et puis il y a pas les juges il y a des juges he pas de généralisation alors on sait on en a parlé tout le monde en a parlé que le tribunal de Paris a rendu son jugement lundi 31 mars dans l'affaire des assistant parlementairire européen du Front national devenu rassemblé nationale et Marine Le Pen on le rappelle a été condamné à 5 ans d'inégibilité avec exécution immédiate on appelle ça provisoire c'est intéressant l'exécution provisoire elle est immédiate elle a été également condamnée à 4 ans de prison dont deux enfermes aménagé sous bracelet alors elle a fait appel on verra ce qui va se passer euh bonjour Fabrice Bonal est-ce que Fabrice Bonal est avec nous bonjour oui bonjour Fabrice Bonard bonjour André oui Fabrice Bonard alors Fabrice Bonard Bonard Bonard leint oui oui ah voilà Bonard comme le peintre excusez-moi je sais pas pourquoi j'ai dit Bonal c'est l'émotion euh euh alors dites-moi donc nous nous sommes avec Maître d'angloan qui va nousous mais nous sommes tous en ébulissant oui je vois ça je vois ça on est tous dans tous nos états alors ditesnous dites-nous vous vous vous dites quoi de cela euh Fabrice Bonard alors André André à titre liminire je voudrais vous remercier une fois de plus de l'œuvre d'information que vous découvrez avec Sud Radio et vous en particulier en donnant la parole à des des personnes spécialisées qui font l'effort d'être pédagogue c'est le cas de le G l'c et le droit excusez-nous excusez-nous Fabrice Bonard prenez votre téléphone parce qu'on vous entend mal la la communication on vous voit bien mais on vous entend mal est-ce que vous avez votre téléphone avec vous alors attendez on va vous reprendre parce que le le la communication n'est pas bonne là et et on vous entend très haché on va on va vous prendre bonjour maître François d'anglean bonjour Alors Fabrice bon et vous avez appelé et vous dites alors ça m'a effectivement ça m'a tout à fait non seulement intrigué et provoqué vous avez dit attendez il y a un problème on a lu le jugement d'ailleurs qui vient d'être et vous dites ce jugement du point de vue du droit et nul et nonavenu en tout cas contient des faux c'est bien ça alors oui exactement nous avons une difficulté me semble-t-il alors d'abord je voudrais présenter une observation liminaire oui en qualité d'avocat je ne suis intervenu ni de près ni de loin dans cette procédure et je n'ai assisté à aucune audience j'ai simplement lu ce jugement qui fait 153 pages et il m'a suffi de lire les trois premières pages pour constater que cette décision est entachée par deux très graves irrégularités deux violations particulièrement extravagantes au regard des règles de procédure premièrement une violation des dispositions de nature constitutionnelle deuxièmement une mention à tout le moins une mention et peut-être d'autres mentions caractérisent ou à tout le moins une mention page 3 caractérise un faux en écriture authentique alors sur la violation des disposition dit tout parce que c'est grave ce que vous dites ENF c'est très grave alors sur la disposition constitutionnelle d'abord le juge lorsque les des des partis à une procédure déposeent une question prioritaire de constitutionnalité oui c'estàdire conteste la conform la conformité d'une loi à des dispositions constitutionnelles et bien le juge doit la juridiction doit prendre de deux décisions séparées une première décision sur la question prioritaire de constitutionnalité pour soit la transmettre à la Cour de cassation soit refuser de la transmettre à la Cour de cassation alors qu'est-ce qui s'est passé dans le cas de Marine Le Pen par qu'il faut l'illustrer çaou figure et dans ce cas de figure nous avons une décision qui statue sur la question prioritaire de constitutionnalité et sur les accusations pénales c'est une irrégularité puisque la juridiction avait l'obligation de prendre une première décision rapidement au mois d'octobre 2024 sur la transmission éventuelle de cette question prioritaire de constitutionnalité qui la pose cette cette question prioritaire ce sont les les personnes qui sont mises en cause probablement Madame Le Pen et peut-être d'autres personnes qui sont mises en cause dans cette procédure oui les assistants parlementaires et autre ou donc la juridiction avait l'obligation rapidement en octobre 2024 de prendre une décision sur la QPC je transmet ou je transmets pas ils l'ont pas fait ils l'ont pas fait ils l'ont pas transmise ni rien ils ont pris simplement une décision en OCT en mars 31 mars 2025 dans laquelle il statue sur la question prioritaire de constitutionn éé et sur les accusations pénales en principe c'est une nulité d'ordre public la décision devrait être annulé alors ensuite la question qui va vous dites excusez-moi maître parce que on essaie d'être précis pour nous nos éditeurs n'étant pas des spécialistes n'étant pas ni avocat ni ni ni juristes c'est-à-dire que ce que vous dites c'est que ce jugement en en en procédure aurait dû être annulé non il va être il va être annulé par la cour d'appel oui déjà d'accord il sera annulé par cour d'appel ensuite la cour d'appel pourra deux solutions soit évoquer l'affaire c'est-à-dire rejuger les accusations pénales oui et entrer en voie de condamnation le cas échéant soit il y a un autre cas de figure dans laquelle la cour d'appel ne pourra pas évoquer les accusations pénales c'est la deuxième problématique liée à un éventuel faux en écriture authentique alors oui justement vous parlez de faux en écriture alors une décision du Conseil constitutionnel du 20 septembre 2019 oui qui rappelle quand on peut dans tous les cas de figure attaquer une décision prise par un tribunal correctionnel par le biais d'une procédure en inscription de faux h HM cette procédure en inscription de faux est conduite devant le tribunal judiciaire station au civil h et dans ce cas on rédige une inscription de faux qui est déposée au Greff centrale du tribunal judiciaire et ensuite il faut assigner l'Agent judiciaire de l'État dans le mois qui suit pour engager la procédure alors qu'est-ce qu'une inscription de faux alors on va en parler tout de suite après une petite pause voilà et on va expliquer ce que je voudrais aussi que vous expliquiez en quoi dans le le dans le parce qu'il faut rester vraiment très concret donc dans dans dans le casadre Marine Le Pen enfin dans le casadre du jugement qu'est-ce qui est faux enfin qu'est-ce qui voilà voilà c'est important que vous le disiez parce que qu'on reste pas juste uniquement dans la théorie on va s'exliquer on va voilà absolument euh à tout de suite après cette petite pause Sud Radio berkov dans tous ces états 12h 14h André berkof et nous sommes avec Maître dangloan et maître faprce Bonard juste maître d'angloan on a parlé alors vous avez parlé de cette question de de enfin vous avez évoqué le Conseil constitutionnel pour parler des des deux problèmes qui sont vraiment des problèmes techniques mais en même temps très importants vous parlez de fond en écriture en quoi dans le jugement condamnant Marine Le Pen il y aurait un faut en écriture et bien j'estime que page 3 je trouve une mention qui est la suivante oui c'est une constatation personnelle du juge oui à partir des conclusions qui ont été produites par les personnes mises en cause cette le juge constate ilil est ainsi soutenu que les faits poursuivis seraient injusticiabl en vertu du principe de séparation des pouvoirs consacré par l'article 16 de la Constitution du 4 octobre 1958 et bien cette constatation est manifestement inexacte parce que l'article 16 de la Constitution de 1958 porte sur les pouvoirs exceptionnels que de Gaulle a mis en œuvre dans les années 60 et non pas sur le principe de séparation des pouvoirs donc il est certain ce n'est pas l'objet si vous voulez ce n pas l'objet de de cet article ce n'est pas l'objet de la n pas l'argumentation qui a été soulevé par les personnes mises en cause les personnes mises en cause ont soulevé nécessairement par conclusion écrite des conclusions qui articulent qui reposent sur l'article 16 mais pas l'article 16 de la Constitution du 4 octobre 1958 mais sur l'article 16 de la Déclaration de 1789 ah d'accord donc il y a eu confusion là en le juge a fait une constatation qui est manifestement inexacte puisque si vous avez conclusion sous les yeux vous allez percevoir que les partis ont nécessairement soulevé un moyen de procédure au visa de l'article 16 de la Déclaration de 1789 et le juge vous dit ah ben je constate que vous avez soulevé une articulation qui repose sur l'article 16 de la Constitution du 4 octobre 1958 cette constatation est manifestement inexacte et elle est susceptible de faire l'objet d'une procédure en inscription de faux et la juridiction sera obligée de constater que cette mention est inexacte conséquence conséquence ça peut donner quel conséquence alors les conséquences sont très simples lorsqu'une mention d'un acte authentique est jugé faux en écriture authentique cette décision perd sa qualité d'acte authentique et devient nul et non invenu j'ai ici un arrêt magnifique de la cour d'appel de Bordeaux ce recours en révision dans l'affaire du bon docteur Michel pinturau 24 janvier 2000 et bien le la cour d'appel constate que effectivement il a été jugé définitivement le 12 novembre 1998 que le jugement du 15 mai 1995 est un faux conséquence ce jugement est donc nul et de non défait alors si si il faut voir si ce n'est pas le cas si le jugement est considéré comme faux ça ça ça annule la procédure d'appel puisque là l'appel est lancé qu'est-ce que ça peut faire concrètement l'appel est lancé la cour d'appel sera obligé de constater que la décision de première instance du 11 du du du 31 mars 2025 a été jugé faux en écriture authentique qu'elle a perdu sa qualité d'acte authentique et en conséquence et bien une cour d'appel ne peut rejuger que une décision de justice ouais si la décision de première instance est jugé donc la cour de l'appel ne s'applique plus enfin la cour d'appel ne pourra pas dans ce cas de figure ok d'accord donc oui alors donc concrètement à supposer que ceci soit retenu ça veut dire quoi ça veut dire que tout est suspendu que le que le que que je veux dire que Marine Le Pen peut se présenter où il y aurait un autre procès alors très très très rapidement il n'y aura pas d'autres procès déjà à partir du moment où les personnes qui ont été déclaré coupables on fait appel ces personnes ont la possibilité sur requête absolue de demander à la Cour d'appel sur difficulté d'exécution d'une peine de suspendre l'interdiction de se présenter aux élections avec avec exécution provisoire en argumentant sur la violation des dispositions constitutionnelles et en argumentant sur la procédure en inscription de faux pr faux écoutez c'est très intéressant assez technique mais c'est la seule possibilité qui permet me semble-t-il de retomber sur ses pieds et comme je vous l'ai dit j'ai ici deux décisions qui ont été rendues par la cour d'appel Damien que j'ai fait juger faux en écriture authentique de manière définitive et bien écoutez on va suivre ça on va savoir ce qui se passe maître maître Bonal juste un mot parce que nous sommes en fin d'émission juste un mot vous appuyez cela c'est sûr on va en tout cas maître Bonal si on n pas le temps de le faire on va en reparler parce que nous sommes en fin d'émission et on reparlera avec vous de tout cela merci en tout cas de ses éclairages et merci de ces précisions m dansang glant