Assurance, énergie : les nouvelles contraintes des entreprises

présents dans la salle. Donc vous remerciants. Euh effectivement, voilà.

Bien, au nom de la délégation sénatoriale aux entreprises, merci de votre présence. Euh la délégation, comme vous le savez, se déplace beaucoup sur le terrain. Euh nous organisons aussi bien sûr des rencontres ici avec les représentants des instances professionnelles, des différentes filières professionnelles, des filières qui représentent les salariés, les entreprises et cetera.

Mais nous avions identifié deux problématiques dont nous ont fait part un certain nombre de d'acteurs sur le terrain qui concernent l'énergie et l'assurance. Effectivement euh ce qu'on peut constater, c'est que ce sont des facteurs de production très importants qui sont essentiels. Même sans énergie, l'appareil productif s'arrête.

Or, vous voyez les crises qui se succèdent. Il a eu la pandémie Covid-19, la guerre en Ukraine, tout cela a profondément bouleversé le secteur énergétique en particulier et ont créé un choc d'offre sans précédent dont les répercussions se font sentir jusque dans les petites entreprises d'un are territoire. Et puis euh la la question de l'assurance, on l'avait pas forcément identifié et puis un certain nombre de facteurs euh économique nous ont fait part des difficultés auxquelles ils étaient affrontés sur le sujet.

Alors que c'était considéré comme une charge fixe dans les entreprises, une une ligne de dépense à surveiller qui ne suscitait pas d'inquiétudes particulières. Nous avons constaté que de plus en plus d'entreprises se trouvent affrontées à des refus de garantie, à des hausses brutales de prime, voire même à l'impossibilité de pouvoir s'assurer. Et donc tout ceci nous a conduit à mener un travail depuis plusieurs mois notamment par de nombreuses auditions et puis aussi deux tables rondes que l'on avait consacré à l'assurance d'une part et puis à la filière bois puisqu'on avait identifié cette filière comme étant parmi les plus en difficulté.

Voilà. Et donc euh ces deux secteurs ont en commun d'avoir émergé à peu près au même moment en tant que contrainte nouvelle et forte pesant sur un certain nombre d'entreprises et puis les difficultés d'accès à l'une comme à l'autre relèvent des limites du fonctionnement d'un marché et nous avons considéré que sans intervention extérieure de la puissance publique, il y avait parfois des trous dans la dans la raquette. Voilà.

Et donc ceci nous a amené à travailler sur ces deux sujets. Je vais évoquer tout de suite les questions d'assurance et puis Guillaume Grontard donc évoquera le l'autre le volet énergie. Alors Michel Canevate, sénateur du Finistère et vice-président de la délégation sénatoriale aux entreprises.

J'ai oublié de me présenter tout à l'heure. Voilà. Alors sur les assurances, quels sont les les points d'achement pour les entreprises en matière d'assurance aujourd'hui ?

Bah pour résumer, on considère que les exigences assurantielles sont de plus en plus lourdes et la question du désengagement des assureurs se pose aujourd'ui façon claire. Il y a d'abord l'évolution des primes d'assurance sur la période récente. Pour certains, les primes ont doublé voire triplé sur les trois à qu dernières années et ce malgré l'absence de sinistre notable.

Les efforts de mise en sécurisation des sites industriels ne permettent pas toujours de revoir à la baisse ces primes. Un chef d'entreprise nous a rapporté avoir investi près d'un million d'euros pour installer des springlers qui permettent de lutter contre d'éventuels incendies. Et malgré cet investissement en prévention, sa prime doublé en en 4 ans.

Dans le même temps, on constate que les garanties ont tendance à se restreindre. L'assureur principal limite souvent son engagement à 30 ou 40 % du risque et le chef d'entreprise doit alors se tourner vers un co-assureur, ce qui multiplie les démarches, ce qui allonge les délais et bien sûr complexifie la gestion des contrats. Euh, on a aussi identifié un frein supplémentaire dans le niveau dissuasif des franchises proposées par l'assureur.

On a entendu le témoignage à chef d'entreprise contraint de supporter une franchise de 400000 € pour assurer un stock d'une valeur de 800000 €. Est-ce qu'on peut parler dans ce cas encore d'assurance ? Et on considère que cette situation frôle l'absurde et touche pas seulement les PME mais aussi les industriels de plus grande taille pour lesquelles la franchise peut représenter jusqu'à 40 % du montant global assuré.

Et pour conclure un contrat, les exigences des assurantes deviennent là encore de plus en plus nombreuses. Alors bien sûr, on conteste pas la légitimité de cette exigences qui relèvent de la prévention et de la sécurité qui sont essentiels bien entendu mais ça représente un coût important et on a identifié que certains dirigeants devaient consacrer jusqu'à 9000 € par an pour des audits réguliers de la situation des entreprises qui leur sont imposées par les assureurs. Et enfin, on peut considérer que euh les compagnies d'assuran notifient aussi une réalisation de contrat à quelques semaines seulement de l'échéance et l'entreprise dans ces cas-là a beaucoup de mal à à se retourner.

Alors, comment on explique tout cela ? Ben, d'une part, euh le secteur de l'assurance est lui-même frappé par l'émergence de nombreux risques qui n'existaient pas auparavant. On a identifié bien sûr les risques climatiques mais aussi notamment les risques cyber qui aujourd'hui ont tendance à à s'amplifier. le risque climatique par exemple, il faut rappeler qu'en 2023, les inondations ont coûté euh 785 millions d'euros euh aux assureurs et puis le risque cyber, lui s'est brutalement imposé dans le paysage de l'assurance en l'espace de de quelques années.

Euh à l'échelle européenne, les primes ont doublé en 3 ans et on estime que deux PME sur 3 ont du mal à trouver une couverture adaptée aujourd'hui. Et puis on a aussi identifié les la question des violences urbaines qui ont alourdi la facture pour les assureurs. Il y a bien sûr les émeutes que l'on a connu en Nouvelle-Calédonie où cela fut dramatique.

Et l'an dernier, il y a eu 945 millions d'euros de dégâts en Nouvelle-Calédonie. Mais on a aussi identifié, on l'a vu très récemment suite à la finale de la coupe d'Europe, de nombreux dégâts aussi dans certaines agglomérations posées par ces émeutes urbaines. Et donc tout cela pèse bien sûr sur le résultat des compagnies d'assurance et qui répercutent bien sûr sur leur clients les risques.

Et puis on a aussi identifié des secteurs qui sont plus touchés que d'autres par des problèmes d'assurabilité. Il y a notamment l'agroalimentaire, le bois, l'ameublement, le photovoltaïque, même la défense euh qui sont en difficulté là-dessus. Et donc euh nous avons dans ce travail formulé des propositions autour de trois axes principaux. 1, la préparation la nécessaire préparation des entreprises à la situation 2 leur sécurisation contractuelle et puis 3 la question de l'amélioration de du fonctionnement du marché.

Alors, notre première recommandation donc sur la préparation des entreprises, il s'agit en amont de la prépassation du contrat d'assurance de procéder à une évaluation la plus précise et la plus exhaustive possible des risques à courir. En effet, on considère que c'est par une meilleure connaissance des risques que le contrat pourra être calibré euh au plus juste. La culture du risque, elle est pas toujours très répandue, mais elle doit être encouragée parce qu'elle permettra d'obtenir des contrats qui soient mieux calibrés et plus juste.

Ensuite, nous avons la question de l'incertitude contractuelle pour les entreprises. Ça implique de programmer des investissements dans la prévention en lien avec l'assureur, mais aussi de privilégier des contrats annuels, pluriannuel pour offrir de la visibilité aux entreprises car on considère qu'effectivement il faut que les contrats couvrent de nombreuses années et dans le même esprit nous suggérons de d'arrêter un délai minimum pour la résiliation du contrat d'assurance avant son échéance 6 mois par exemple euh parce que euh il est nécessaire que les différents acteurs assurant c entreprise et le temps de pouvoir s'organiser pour couvrir pour couvrir les risques, laisser le temps par exemple aux entreprises si un assureur dénonce le contrat de pouvoir trouver un autre assureur. Et puis le 3è et dernier axe de proposition que nous formulons ça porte sur l'amélioration des pratiques sur le marché des assurances aux entreprises et notamment dans l'approche actuarielle et commerciale des compagnies d'assurance.

Nous considérons que le périmètre de mutualisation des risques mérite d'être élargi. Il faut que en fait en fait tous les secteurs d'activité et toutes les catégorie d'entreprise puisse être couvertes et on a là un point sensible au cœur de la logique assurantielle. Chacun comprend que on ne peut pas mutualiser que les bons risques qui sont bien sûr rentables, mais que il importe que la mutualisation puisse couvrir les les les beaux risques et les mauvais risques.

Et puis euh nous avons euh conclu les propositions euh en nous disant qu'il serait nécessaire pour mieux connaître et mieux identifier l'ensemble du secteur parce que finalement on s'aperçoit qu'on a pas for une bonne connaissance du nombre d'entreprises et des secteurs qui sont pas assurés ou qui ont de réelles difficultés à s'assurer. On voit aussi des pratiques différentes suivant les départements par exemple entre les services de prévention et et les acteurs économiques. Bref, il y a un certain nombre de sujets qu'il convient de pouvoir discuter, travailler et et trouver les solutions.

Et pour cela, nous proposons qu'il y ait un observatoire de l'assurance aux entreprises qui soient institué, qui réunirait les professionnels du secteur, les représentants des entreprises, ceux des services départementaux d'incendie et de secours euh de façon à ce que euh tous ces euh acteurs puissent se retrouver et partager les bonnes pratiques. là pour ce qui concerne le secteur assurantiel. Je vais laisser la parole à à Guillaume.

Merci donc Guillaume Gontard, sénateur de l'ISER et vice-président également de la délégation aux entreprises et donc coprapporteur avec mon mon collègue Michel Canv sur ce sur ce travail effectivement qui qui comportait de volet à la fois la question des assurances et l'impact des assurances sur euh sur les entreprises et puis euh la question énergétique puisqu'on sait que euh le marché de de l'énergie a subi un un choc massif déjà depuis depuis 4 ans. de plusieurs plusieurs raisons, à la fois la pandémie, la question de la guerre de la guerre en Ukraine et donc on a vu une flambée des prix à que ça soit l'électricité, que ça soit du gaz, également des produits pétroliers avec évidemment un impact fort sur les entreprises, sur leur compétitivité. Alors, même si courant 2023 les prix ont reflué, en tout cas se sont stabilisés où on retrouve aujourd'hui des niveaux qui sont proches de ceux de ceux d'avant la crise, mais ce qu'on constate quand même, c'est que cette acalmie doit pas masquer une réalité qui en tout cas que nous ont fait remonter beaucoup d'entreprises. c'est sur l'instabilité des prix et donc le risque d'avoir d'autres augmentations et en tout cas cette volatilité des prix c'est quelque chose qui est particulièrement montré qui est particulièrement marqué.

On sait que le secteur d'électricité a quelques singularités notamment notamment en France avec une part du marché qui est déréglementé depuis 2007 et donc qui est dominé à la fois par EDF et le et son programme nucléaire. Et puis malgré la cette dérégulation, un prix qui est quand même réglementé de référence qui qui continue à structurer le marché notamment avec la REN et ce mécanisme de la REN qui permettait justement de de réglementer et d'avoir un prix qui était d'électricité qui était fixé autour de 42 €. Euh on sait que ce que ce mécanisme en tout cas a justement permis de de réguler, a joué un rôle d'amortisseur en fait pour de nombreux pour de nombreux professionnels.

Euh mais on sait que la fin de l'arène arrive au début de au début de l'année et euh et beaucoup de questions se posent en tout cas sur euh sur l'année prochaine et sur quel dispositif. Et pour l'instant, on a très peu d'information, de visibilité en tout cas sur ce que souhaite faire le le gouvernement, sur les mécanismes qui peuvent être mis en place. on a un changement à la direction de de DF justement dans ce dans ce cadre là pour pour avancer sur ce mécanisme de l'arène.

Mais pour l'instant, on est on est sur un vrai manque de visibilité qui pose un certain nombre de questions notamment pour les pour les entreprises. Et ce qu'on s'aperçoit aussi, c'est un des axes qu'on a pu développer, c'est que les entreprises on ont peu ou pas de pouvoir de négociation et donc on a des entreprises qui sont face à des des fournisseurs d'électricité. je dirais qu'ils sont souvent souvent seuls et souvent démunis et donc a à la fois l'inquiétude par rapport à ce qui les attend à partir de 2026.

Mais il faut voir aussi que ce qu'on ce qu'on propose en tout cas c'est c'est de de permettre une révision en fait de des contrats puisqu'on a eu des contrats qui ont été passés dans les périodes où l'électricité était très chère et aujourd'hui on a des entreprises qui ont passé ces contrats sur plusieurs années. En général c'est des contrats de de 3 ans et donc sans imp dans l'impossibilité de pouvoir revenir alors qu'aujourd'hui les prix sont beaucoup plus bas. Donc dans les propositions qu'on peut faire, c'est de juste justement de pouvoir permettre une révision de ces contrats afin que la baisse des prix puisse être répercutée.

C'est particulièrement important parce qu'on sait qu'on a eu un certain nombre de défaillances d'entreprises justement qui avaient contractualisé et qui se sont trouvés pied main lié en tout cas par rapport à ces contrats très très élevés qui avaient pas d'autre choix de le faire puisqueen fait bah c'était voilà leur contrat arrivé à échéance, il y a fallu qu' qu'elle renégocie et donc on paraît important en tout cas de faire en sorte que ces contrats puissent être négociés. Ensuite, on avait un un une partie particulière sur l'électrointensif ou l'ultra l'ultra intensif. Donc toutes ces entreprises en fait qui ont une consommation euh en général d'électricité puisque c'est euh très forte hein, euh c'est euh euh souvent la l'industrie métallurgique, c'est euh le silicium, enfin voilà, on a on a beaucoup d'entreprises de ce type et qui sont très dépendantes alors pour le coup justement de ces hausses très fortes des d'électricité mais encore une fois de cette question de la de cette visibilité et ce qu'on a voulu aussi marquer, c'est que ces grosses entreprises que ces grosses industries dont on a dont on sait qu'elles sont fragiles et donc on dont on sait certaines ont déjà été délocalisées de se dire que historiquement elles se sont installées souvent dans des vallées où il y avait pas autre chose pas grand-chose en tout cas de en terme d'activité ce sont et ont choisi de s'installer dans ces vallées en fait lié à l'hydroélectricité et lié à la création de barrages et souvent d'ailleurs les barrages l'hydroélectricité a été créée pour alimenter ces ces ces entreprises et donc ce qu'on souhaite pointer c'est le risque en tout cas que s'il n'y a plus d'avantage direct entre la production hydroélectrique et l'entreprise et l'industrie, bah qu'en fait ces industries ne voi plus l'intérêt en tout cas de rester sur ces sur ces lieux-là et donc des délocalisations avec tout l'impact que ça peut avoir mais aussi des localisations et aussi une perte en terme de de environnemental puisque le lien avec l'hydroélectricité bah c'est aussi la décarbonation.

Donc on a des entreprises qui sont justement en terme de décoration assez en pointe et donc le risque justement de de perdre ce ce cet aspect positif. Euh et donc on voilà veut pointer que c'est un vrai choix stratégique pour l'avenir de nos industries, de nos territoires et de notre souveraineté énergétique. Ensuite ce que je disais c'est le sujet de la de la prévisibilité des prix.

Euh vraiment ce qui est ressorti de la part des entreprises euh c'est pas tant le le la hausse en tout cas le montant euh de l'électricité, même si évidemment ça a un impact, mais c'est le fait d'avoir aucune visibilité, aucun aucun encadrement en tout cas sur ces euh sur ces sur ces prix. Euh et on on voit aussi que notre système tel qu' tel qu'il est fait euh avec cette ouverture à la concurrence du marché de de l'électricité en fait n'a pas tenu ses promesses puisque on aurait pu se dire ben ouverture de la concurrence à partir de 2007 que du coup on allait avoir justement à la fois une stabilité des prix, une baisse des prix parce que c'était ce qui pouvait être prévu et puis aussi des investissements qui pouvaient se faire. En réalité, on s'aperçoit que ce système-là, en tout cas, pour le le marché de l'électricité était plutôt plutôt une erreur en tout cas qu'on on se confronte en tout cas à une à une réalité qui est euh qui est tout autre.

Euh alors évidemment dans notre rapport, on on n' pas cherché à remettre en question et à remettre en en en cause en tout cas euh la la question de la de de l'ouverture à la concurrence des des de sur le sur le marché de l'électricité. C'était pas le sujet le sujet du rapport. Euh mais par contre voilà, on souhaitait quand même le signaler pour dire que de toute façon, il y aura la nécessité de revoir de manière beaucoup plus globale en tout cas cette question du marché de l'électricité euh de quel mécanisme et de quel système on veut mettre en place puisqu'on s'aperçoit avec les différentes crises ben qu'on est dans dans quelque chose qui fonctionne mal euh et que en fait bah les éléments qu'on souhaite mettre en place bah c'est des éléments de toute façon de régulation.

Donc nous on propose deux éléments de régulation. Euh le premier levier, ce sont des des contrats de de long terme qui sont euh qui sont évidemment déjà répandus dans le secteur des énergies non renouvelables comme le solaire ou et ou l'éolien, ce qu'on appelle les les PPA. Euh et ce type de contrat permet permet à l'acheteur, pardon, de sécuriser euh un approvisionnement en énergie verte à un tarif stable.

Donc ça permet justement de de contractualiser sur plusieurs années d'avoir cette stabilité dans de de dans les dans les dans les prix. Euh mais on voit aussi que ces négociations sont très variables suivant les suivant les entreprises, suivant les périodes aussi. Et donc nous estimons qu'il serait utile d'établir un contrat type qui pourrait servir de référence et de base aux négociations euh pour les entreprises qui sont souvent parce queon a des très grosses entreprises qui ont des services juridiques mais on a aussi des entreprises qui sont dépourvues d'expertise en matière de de passation de contrats complexes et donc d'avoir ces contrats types, ça permettrait justement d'avoir cette visibilité et de s'appuyer et que les entreprises en tout en tout cas puissent s'appuyer sur ces contrats sur ce contrat-type.

Le second levier, ça concerne des contrats pour différence. C'est ce qu'on appelle les CFD qui commencent à se développer pour l'énergie décarboné et y compris également pour le le nucléaire. Euh l'année dernière, la commission d'enquête du Sénat sur l'électricité avait d'ailleurs recommandé de remplacer l'accord État EDF par ce type de contrat avec un prix de référence qui serait situé entre 160 et 65 € de MWh.

Donc nous on partage cette orientation en tout cas dans dans le cadre justement de cette ouverture à la concurrence de se dire que dans cette régulation c'est ces contrats pour différence bah ils ont l'intérêt en fait de fixer un prix planché de fixer un prix plafond et même s'il y a une variation entre ces deux ce ce plafond et ce planchet euh cette variation elle est moindre et surtout elle permet d'avoir cette cette visibilité pour pour les entreprises. L'autre l'autre point, c'est évidemment l'adaptation des des entreprises parce qu'il ne suffit pas de de sécuriser les prix mais il faut aussi accompagner les efforts d'adaptation des entreprises. On a par exemple des des mécanismes qui se mettent en place notamment les communautés énergétiques locales qui sont une piste très prometteuse.

Elles permettent en fait à la fois d'associer des entreprises, des collectivités et de développer à l'échelle locale des unités locales de production. d'énergie renouvelable ou d'autoconsommation. Et donc c'est c'est des initiatives qui existent déjà.

On en a notamment dans l'héros et voilà, nous on préconise d'encourager en tout cas ce type d'initiative, de les esser en fait dans plusieurs dans dans l'ensemble des territoires à l'échelle à l'échelle du pays euh et notamment de de sensibiliser de communiquer en tout cas sur ces dispositifs euh pour sensibiliser l'écosystème économique local et les collectivités territoriales notamment à l'intérêt de développer telles communauté énergétique. On a aussi d'autres d'autres aspects justement sur cette adaptation des entreprises mais qui va aussi sur une meilleure je dirais gestion de de l'énergie et notamment en s'appuyant sur des ressources technologies comme le compteur Linky. En tout cas tous ces ces mécanismes qui permettent de de réguler l'accès à l'électricité c'est de plus accompagner en tout cas plus mettre en valeur les efforts d'adaptation des entreprises aux contraintes de fonctionnement du réseau électrique.

C'est ce qu'on appelle notamment le sous le terme d'effacement, c'està-dire que des très grosses entreprises notamment sur l'électrointensif mais mais pas que des très grosses d'ailleurs parce que notamment les boulangers nous ont fait part aussi de leur capacité à pouvoir adapter leur four, leur moment de cuisson en fonction justement de l'approvisionnement en électricité. On sait que c'est important sur notre réseau pour la stabilité sur la pour la stabilité du réseau. Euh et donc ça on se dit qu'il faut le valoriser.

C'est vrai que une entreprise électrointensive par exemple qui va arrêter ses fours et ils ont la capacité, ils nous disent de pouvoir le faire, de dire je peux arrêter mes fours pendant 2 jours parce que je sais qu'il y a une baisse de production électrique et donc ça permet justement de réguler le réseau. Bah, c'est un avantage certain notamment pour pour EDF. Pour l'instant, il y a des tarifs qui sont spécifiés justement sur ces sur ces effacement mais qui sont pas assez pas assez importants, pas assez et puis surtout pas assez connu en fait.

Et donc ça c'est quelque chose qui nous paraît qui nous paraît important justement à la fois en terme de régulation de de l'électricité et puis d'attractivité aussi pour pour les entreprises sur ce type de sur ce type de dispositif. Euh un autre aspect aussi parce que c'est vrai que quand on parle d'énergie et d'industrie, on a souvent la focale électrique liée aussi à la décarbonation. Mais c'est vrai qu'on voit que de beaucoup d'entreprises se tournent aussi vers des solutions notamment biomasse.

Alors avec toute une diversité hein que ça soit biomasse, que ça soit géothermie et notamment l'accès à des réseaux de chaleur. On a des des des entreprises qui effectivement plutôt que de l'électricité préfèrent aussi aller sur des réseaux justement souvent qui sont locaux. On a notamment sur des entreprises autour du du bois qui euh euh ont plutôt des réseaux de chaleur, des réseaux de chaleur bois qui font aussi de la de la cogénération et donc produisent aussi de l'électricité.

Euh et donc ce qu'on pense c'est qu'il faut valoriser en tout cas localement cette cet accès et ne pas aller directement toujours sur sur l'électricité. Et donc, il y a aussi une nécessité de pouvoir simplifier euh l'accès justement à cette à ces solutions euh à ces solutions biomasses. Et puis on a une donnée une donnée budgétaire hein dans le même objectif, on plaide aussi pour un certain nombre de dispositifs.

On est à l'approche du projet de loi de finance, on a des arbitrages qui vont être qui vont être donnés. Euh on a on veut mettre en alerte un certain nombre de points, notamment euh la question du fond chaleur qui est euh géré par LAAD et qui est actuellement doté de 600 millions d'euros. Euh et que ce ce fond encourage justement le déploi le déploiement des installations de production en chaleur renouvelable euh sur l'ensemble du territoire.

Et donc on avait déjà eu une alerte l'année dernière sur la la disparition du fond du fond chaleur. On a eu sa diminution. On réalerte cette année pour dire que et ça c'est vraiment quelque chose d'assez unanime de la part des entreprises, de dire attention, c'est vraiment des dispositifs qui nous ont servi justement pour à la fois s'adapter, pour pouvoir développer justement des dispositifs type réseau de chaleur pour pouvoir diversifier aussi justement la provision l'approvisionnement énergétique et donc c'est un dispositif qui nous paraît essentiel en tout cas de maintenir.

Il y a une autre demande unanime de la part des entreprises, c'est de maintenir l'effort budgétaire de l'État au service de de la compensation carbone des entreprise notamment afin de de préserver le le tissu industriel et les projets de décarbonation. C'est vrai que ce qu'on a vu, c'est que on a eu des dispositifs très intéressants qui ont été mis en place, qui ont permis justement à des entreprises d'aller vers la décarbonation et avec inquiétude ben soit ces dispositifs se sont arrêtés, soit on n' pas forcément de visibilité pour pour la suite et nous c'est quelque chose qui nous paraît essentiel et c'est sûr que sur le la discussion sur l'examen du projet du prochain projet de loi de finance euh on sait qu'il existe une une enveloppe d'environ 1 milliard d'euros pour la compensation carbone. Et donc nous, on pense qu'il ne faut absolument pas y toucher euh parce que c'est non seulement la la compétitivité pris de nos entreprises qui se verrait mécathniquement dégradé si on les encourageait pas à aller vers cette décarbonation, mais aussi justement tout ce ce mise en place du programme de décarbonation qui pourrait être remis en cause.

Et derrière ça, bah c'est à la fois bah l'impact l'impact l'impact carbone qui est pas qui est qui est pas négligeable. Et puis à chaque fois, on sait que quand on a des opérations de décarbonation dans des entreprises, c'est aussi des opérations de sobriété et donc c'est aussi du coup un moyen de diminuer le coût énergétique. Donc voilà, c'est ces budgets nous paraissent essentiels.

Donc pour peut-être conclure en tout cas sur les les orientations de de ce rapport que ça soit sur sur l'assurance ou sur ou sur l'énergie, c'est vrai que ce qu' ce qu'on a v ce qu'on a ce qu'on a voulu mettre en lumière en tout cas c'est que c'est ces deux dispositifs enfin ces deux éléments en tout cas assurance et énergie dans lequel on est en en profond bouleversement quoi. Alors pour plein de raisons. la question du réchauffement climatique qui a sur la question de l'assurance qui est loin d'être négligeable puisque les impacts des alléas climatiques de plus en plus fréquent l'impact sur les sur les assurances qui sont qui sont très forts et donc la nécessité pour les assurances aussi de de réfléchir aussi à d'autres dispositifs mais donc du coup derrière bah ce sont et notamment les entreprises qui peuvent être impactées et puis sur la question de l'énergie euh de la même manière cette évolution du coût de l'énergie de la production de cette énergie et du lien justement aux entreprises.

Ce qu'on peut voir en fait, c'est qu'il faut en réalité revoir en profondeur nos manières de produire et notre nos choix nos choix énergétiques. Ça ne passera pas que par la décarbonation, ça passera aussi par de par de la sobriété, par une nouvelle façon aussi de de produire. Donc il nous paraissait indispensable en tout cas de poursuivre la la décarbonation dans nos entreprises qui je l'ai je l'ai dit à plusieurs reprises un facteur de compétitivité euh mais aussi que la décarbonation et la sobriété énergétique sont l'avenir de notre modèle notre modèle économique.

Et donc voilà c'est que les finances publiques doivent aussi permettre cet accompagnement et plus elles seront mis en œuvre plus nos entreprises pourront se se prémunir de choc de prix comme ceux que nous avons étudié au cours de notre mission. Voilà, je crois qu'on est arrivé au terme. Si maintenant vous avez des questions, on est évidemment prêt à y répondre.

Je sais pas du coup si peut-être déjà si vous qui êtes présente si vous avez des questions que ça soit sur assurance ou sur les les questions énergétiques en matière de finance vous demandez un maintien de l'effort du GTA. Oui, bonjour. Oui, c'est audit du péri à la FP.

Donc en matière d'assurance, vous demandez le maintien de l'effort budgétaire en matière de énergéque. D'énergie, en matière d'assurance, est-ce que vous demandez un effort particulier à l'État ? Non, on demande pas un effort particulier à l'État.

On demande simplement à ce qu'il y ait une meilleure observation qui soit faite et puis que des quelques dispositions législatives qui permettent notamment d'assurer la prévisibilité. J'ai évoqué tout à l'heure par exemple euh un délai de 6 mois pour dénoncer le contrat. Euh on souhaite aussi encourager euh des contrats pluriannuels de façon à donner de la visibilité mais ça relève plutôt de l'action législative ou réglementaire à vrai dire que euh de d'une incitation financière.

Euh la situation financière pour l'État, elle est plutôt du côté des collectivités locales en matière d'assurance, enfin ou des collectivités territoriales compte tenu euh des risques euh notamment climatiques qui eux euh concernent tout le monde et des risques d'émeutes qui euh aussi ont évoqué euh voilà évoqué. Et est-ce que vous avez déjà confronté vos vos idées avec bah les les milieux concernés ou bien vous annoncez ça aujourd'hui ? Ah ben non, mais les idées enfin les les propositions que nous évoquons, ce sont des propositions qui ont été travaillées avec l'ensemble des auditionnés euh que nous avons reçu et qui euh nous ont suggéré le le sujet.

On a effectivement travaillé le sujet au sein de la délégation aux entreprises, hein, puisque euh les collègues euh de la délégation euh on ont approuvé le le rapport et les propositions que nous formulions. Euh euh donc c'est surtout au sein de la délégation, mais bien sûr, nous allons porter ces messages maintenant, comme nous le faisons habituellement avec la délégation vers l'ensemble de ceux qui euh ont à voir, hein. Nous sommes en contact.

On a vu hier euh les représentants de la confédération de des PME par exemple, on a évoqué quelques un de ces sujets. Euh donc ça reste effectivement en contact avec les instances professionnelles et il faudra qu'on puisse voir aussi la Fédération française des assurs. pour ce qui concerne l'électricité et puis euh Guillaume a évoqué tout à l'heure le fait qu'en matière d'énergie, ben on souhaite euh effectivement refaire un point d'étape en fin d'année parce que là on est dans un secteur qui est mouvant actuellement.

Peut-être je juste ajouter sur c'est c'est vrai qu'évidemment ces préconisations ça a été rappelé elles ont été faites en lien avec bah l'ensemble des des des entreprises des assureurs et cetera qu'on a pu qu'on ait pu auditionner après c'est vrai qu'on s'est mis dans un cadre sur à la fois un constat de de ce qui se passe aujourd'hui dans le secteur des assurances et dans la sur la sur les questions sur les questions énergétiques de réponse aussi je dirais de de d'urgence en fait de qu'est-ce qu'il faudrait faire qu'est-ce qu'il faudrait mettre en place en tout cas pour palier justement à ces à ces problématiques là. Mais on sait aussi et on est conscient que que ça soit sur le secteur de l'assurance et on en a parlé hier avec nos collègues, que ça soit sur la question agricole, que ça soit sur la question des des des risques des risques climatiques de plus en plus importants qui ont des des impacts sur sur l'ensemble des assurances entreprises et autres, sur la question du fond Barnier par exemple. Euh c'est sûr que c'est voilà, c'est pas à travers ce rapport, mais ce que ce qu'on sait c'est qu'il faudra avoir de toute façon une réflexion vraiment globale sur la question de l'assurance et je dirais à peu près la de la même manière sur la question euh de l'énergie et euh et notre système en tout cas à la fois de production énergétique et de distribution quoi.

Je vous poser une question. Moi c'était plutôt enfin je voulais savoir justement si vous alliez proposer un texte à partir de ces recommandations ou où ça s'intégera peut-être dans d'autres travaux plus tard. Euh et sur les la mutualisation des risques, vous parliez des bons et des mauvais risques.

Est-ce que vous pouvez juste un tout petit peu donner des exemples ? Et euh et enfin, comment on peut développer une culture du risque au sein des entreprises selon vous ? Voilà.

Merci. Tu veux euh sur Ouais, tu compléteras. On va faire sur euh [Musique] sur peut-être juste sur la sur la culture du risque et du coup tu tu complèteras.

Euh je pense que c'est un élément qui est particulièrement important et ce qu'on ce qu'on a vu et dans les auditions qu'on qu'on a fait euh c'est quand même quelque chose qui est présent. Enfin, je veux dire, du coup, les les entreprises, les entrepreneurs sont sont plutôt conscients en tout cas euh de l'importance de de travailler, de réfléchir justement à comment mieux sécuriser euh leur outil de production, euh d'anticiper aussi. Euh mais ce qu'on voit aussi, tu as parlé du sprinklage ou d'autres dispositifs, c'est des coûts qui sont très très importants.

Et euh et donc on a aussi souvent des entreprises qui sont qui avec des des bâtiments qui peuvent être vieillissants et avec des coûts euh qu'il faudrait injecter euh qui derrière ne génère pas. Enfin, pour une entreprise, c'est juste de voilà, c'est juste protéger en tout cas. Euh donc c'est vrai qu'il y a cette difficulté là quoi.

La capacité en tout cas à pouvoir mieux protéger qui est souvent demandé par les assurances mais l'incin capacité de de pouvoir le de pouvoir le faire. Puis la première question c'était sur sur un texte. Ah oui oui sur un texte.

Euh bah pour l'instant voilà nous nous le travail à travers ce travail là on a des orientations. Certaines sont plus des je dirais des recommandations notamment là on a une séquence importante qui va être le budget. Donc évidemment que euh quand je parlais du fond chaleur, quand voilà sur la décarbonation, je pense c'est des éléments qu'on pourra reprendre euh notamment à travers des amendements, à travers des propositions sur euh sur le débat euh sur le débat budgétaire.

Après, il y a d'autres propositions et d'autres encadrements effectivement qui qui pourront ensuite soit via une proposition de loi. Je parlais sur la sur par exemple sur l'hydroélectricité, tout le débat qu'on peut avoir sur la question des barrages et le débat qu'il y a au niveau européen, un rapport qui a été remis à l'Assemblée nationale, le choix justement de de sortir justement de cette concurrence des des concessions hydroélectriques. On sait qu'on a plusieurs dispositifs.

J'avais déjà déposé justement une proposition de loi sur les quasi régie. Donc ça c'est voilà, c'est un travail qui se poursuit et qui va se continuer et c'est en fait ces rapports servent à ça en fait hein à chaque fois. Alors soit via amendement, soit effectivement PPL si on nécessite enfin ça peut nécessiter enfin une PPL peut peut être utile en tout cas sur certains points.

Voilà. Et puis sur la question de la mutualisation des risques, c'est tout simplement parce que je l'ai dit tout à l'heure, effectivement, il y a certains secteurs qui ont du mal à trouver euh des assureurs et puis d'autres secteurs où il y a pas de problème. Les services administratifs sont assurés en général de façon assez opérante.

Et puis on a des secteurs, moi je suis de Bretagne par exemple, on a secteur agroalimentaire qui est extrêmement puissant en Bretagne et on voit que bah ce secteur agroalimentaire a du mal à trouver des assureurs d'abord parce que il y a des risques sanitaires liés aux productions, parce que il y a des outils de travail qui sont importants qui sont affrontés au risque incendie par exemple. Donc nous nous ce que nous disons très clairement à cet égard, c'est que il faut que le dispositif en vigueur reste celui de la mutualisation des risques. C'est-à-dire que on partage les risques entre les différents secteurs d'activité de façon à ce que ceux qui sont affrontés à plus de risques ne soient pas exclus mais et c'est-à-dire qu'on qu'on ne prenne pas que les bons les bonnes entreprises et les bons secteurs, mais que tous les secteurs en France soient effectivement couverts hein.

Donc on appelle, je dirais au bon sens de l'ensemble des opérateurs parce que bah les opérateurs sont sensibles à cela. Euh on ne veut pas légiférer sur le sujet tant qu'il y a pas besoin. S'il le faut, on le fera on proposera.

Mais mais on appelle à ce que l'ensemble des opérateurs soit conscient de la difficulté auquelle certains secteurs d'activité. Le bois, le bois, on l'a dit, bah le bois est affronté, oui, au risque d'incendie, hein. Euh mais il faut pas l'exclure pour autant.

Il faut pas non plus que euh les interventions, les conditions d'assurabilité soient dissuasives pour les entreprises parce que dans ce cas-là, ben l'entreprise économique ne peut plus équilibrer ses comptes et donc nous avons besoin de d'acteurs qui soient qui tiennent compte de tout cela. J'ai deux questions en visio de monsieur Bernard Manga de la tribune de l'assurance. Euh, les assureurs se mobilisent-ils pour mettre en place de nouvelles modalités actuarielles permettant de tarifer l'excellence en matière de décarbonation ?

Euh alors c'est quelque chose enfin sur la décarbonation. Bon c'est clair que c'est un objectif de politique publique. On n' pas eu d'éco de modulation des conditions assurantielles aujourd'hui pour encourager la la décarbonation.

Euh donc il y a peut-être certains qui le pratiquent, mais dans les auditions qu'on a pu euh qu'on a pu mener, euh on n' pas identifié euh de conditions préférentielles tendantes à encourager la à la décision. Euh et donc j'allais dire voir même l'inverse, c'est vrai qu'on n pas vu effectivement on n pas eu ce retour là ou en tout cas de dispositifs particuliers en lien avec la décarbonation. Par contre, ce qu'on a ce qu'on ce qu'on nous a signalé par exemple, c'est une entreprise qui veut installer des panneaux solaires sur sa toiture, notamment en autoconsommation, donc pour faire baisser sa sa facture à la fois d'électricité, mais du coup décarboné sont souvent pénalisés.

C'estàdire que le fait d'ajouter des panneaux solaires souvent ça peut être un prétexte. En tout cas, on a eu des retours comme ça pour des assureurs pour dire "Ben du coup, je vous assure plus si vous mettez des panneaux solaires parce que on a on ils estiment en tout cas que on on conforte le le risque. Euh et donc ça c'est vrai que c'est c'est une problématique en tout cas qui est ressortie à plusieurs reprises par des par des entreprises qui du coup parfois ont refusé justement d'équiper leurs bâtiments parce que sinon elle était plus assurée quoi.

Deuxième question. Quels sont les engagements des assureurs et des actuaires en matière de recherche et développement pour faire évoluer leur modèle actuariel dans le contexte de la transition écologique ? Oui, sans doute.

Enfin euh là, on rentre dans les questions de responsabilité sociétale des entreprises dont on voit bien qu'un certain nombre de fonds puisque les assureurs vivent aussi sur les placements euh financiers qu'ils opèrent pour justement dégager des ressources. Et ça relève sans doute de cette volonté qu'on a vu à un moment de de se développer. On a eu des textes de loi, notamment la loi Pact qui a un peu encouragé en ce sens.

Euh mais pour le moment, on n' pas on n'a pas là non plus identifié euh de de secteur parce qu'on voit bien que certains opérateurs qui s'étaient engagés vers des pratiques les plus vertueuses sont souvent revenus he des grands acteurs financiers sont souvent revenus vers des pratiques plus normales. On le voit par exemple avec le secteur de la défense qui au titre de cette RSE faisait l'objet de de désintérêt et puis on voit bien combien ce secteurl revient au premier plan des préoccupations aujourd'hui parce que on s'aperçoit que la condition de sécurité dans nos pays est une condition essentielle pour que les entreprises puissent bien fonctionner et donc les secteur de la défense est réintégré dans les préoccupations euh de financement euh et de prise en compte des acteurs. Voilà.

Mais après peut-être pour euh quand on a on a débuté le débuté le rapport, on avait fait on avait été à l'assemblée générale des des assureurs et donc du coup on avait pu avoir un petit peu leur leur retour et et leur leur justement leur préoccupation et leurs discussions. Ce qui est sûr et ce qui est certain, c'est que la question de l'impact climatique, réchauffement climatique, des aléas est une un vrai sujet en tout cas qu'il débattent et notamment en matière de de recherche, de réflexion aussi sur l'évolution du du système assurel global. Et c'est vrai qu'on a plutôt des compagnies d'assurance qui là-dessus enfin je pense en tout cas réfléchissent en tout cas je pense que sont toutes conscientes queon est dans un système qui est qui atteint ses limites en tout cas et sur lequel qui va falloir profondément remanier.

Euh et mais évidemment ça passe aussi par euh oui par de par de la recherche, par de la réflexion euh avec euh des données très différentes hein, on parlait tout à l'heure de de l'agriculture, de la question euh euh de la question euh industrielle euh d'entreprises, de secteurs qui sont dans des zones à risque. Je parlais des industries justement dans des fonds de vallée, on sait fond des glaciers, on sait aussi l'impact que ça peut avoir et donc ben quid justement de ces secteurs et de et de leur habitabilité. Tout ça c'est des réflexions en tout cas qu'il faudra avoir sur justement la question la question assurentielle mais c'est vrai qu'on on a plutôt vu que c'était quelque chose qui était très présent dans leur dans leur discussion.

Une troisème question toujours pour la tribune de l'assurance. La situation en matière d'assurance des entreprises du secteur de l'énergie est-elle en passe d'atteindre un niveau de cricité préoccupant ? Dans ce contexte, serait-il pertinent d'envisager le lancement d'une mission dédiée à l'assurabilité de ces entreprises sur le modèle de celle récemment conduite concernant les collectivité locale en France ?

Bah après, c'est euh on on en fait on n' pas eu de retour euh spécifiquement euh enfin pas plus ni moins, on va dire sur les entreprises euh production d' d'énergie, que ça soit photovoltaïque, que ça soit éolien et cetera. Euh mais je pense qu'elles sont confronté euh à la même problématique qu'on a pu avoir. Tu parlais du de l'agroalimentaire, on a vu que le secteur du bois aussi était très impacté euh justement par soit ces arrêts d'assurance, soit ces primes qui euh qui augmentent ou difficulté en tout cas de trouver trouver un assureur.

Donc ça c'est évidemment une réalité euh mais je dirais qu'il y a pas forcément de spécificité sur le secteur des entreprises de l'énergie. En tout cas, ça nous est pas spécifiquement euh pas spécifiquement remonté en tout cas. Euh mais de de la même manière, ça veut dire que il faudra aussi enfin en tout cas il y a il y a une réflexion à voir que qu'on et qu'on eu les collectivités.

On a déjà des collectivités d'ailleurs qui ont réfléchi enfin qui s'auto assurent justement parce que face à ces face à ces difficultés-là euh dans le secteur des entreprises et notamment peut-être par secteur que ça soit énergique, que ça soit agroalimentaire, il pourrait y avoir aussi des réflexions mais ça fait partie effectivement du du du la de la réflexion globale qu'on peut avoir sur les limites où on est arrivé avec le système assuranciel actuel. Dernière question. Savez-vous quel regard et quelle analyse le sénateur Jean-Françoison reconnu pour son expertise a-t-il porté sur le sujet ?

Les travaux de la commission des finances ont surtout euh concernés la la question de l'assurabilité des collectivités territoriales. Parce qu'on s'est aperçu là aussi qu'à s'attendre, il y a pas que les entreprises qui ont des difficultés pour s'assurer, mais les collectivités ont aussi du mal. D'une part, parce que le nombre d'acteurs qui assure les collectivités est beaucoup plus réduit que les entreprises parce que euh il y a principalement deux gros acteurs en France pour la surabilité des collectivités territoriales.

Tandis qu'on s'est aperçu quand même que sur le marché de l'assurance, il y avait pour les entreprises, il y avait un certain nombre d'acteurs assez nombreux, diversifiés. Il y a bien sûr les grands comptes que l'on connaît, mais il y a aussi beaucoup de courtiers, hein, qui à travers le pays proposent des solutions. Donc euh la concurrence est est plus vive, ce qui n'est pas le cas pour pour les collectivités.

Euh et puis euh pour les collectivités, ça concerne un peu aussi les entreprises, hein. Euh ce sont surtout les risques ben liés les risques nouveaux, par exemple les questions des émeutes urbaines que j'ai évoqué tout à l'heure. Euh là, c'est une vraie préoccupation de savoir qui doit prendre en charge le risque des des émeutes urbaines. quand on voit les bien sûr tout le mobilier urbain qui est dégradé, quand on voit des magasins qui sont pillés, effectivement on a parfois des difficultés à trouver enfin les assureurs hésitent à s'engager sur ces risques là en tendance à les exclure.

On a un résum spécifique pour les catastrophes naturelles. Une des propositions de de du rapporteur général Jean-Fison est justement que la DC, la dotation de solidarité pour les événements climatiques intègre aussi ce risque de des émeutes urbaines qui est un risque un peu nouvellement identifié dans notre pays par l'ampleur des dégâts que différentes actions ont occasionné. peut-être un un ajout par rapport au aux travaux aussi de de Jean-François Husson et on a des éléments qu'on a qu'on a repris aussi sur le le délai de de résiliation des des assurances qui est qui est aussi quelque chose qui est revenu très fortement de la part des entreprises he qui voyaient du coup leur résiliation se faire de manière subite et et rapide et donc de pas avoir forcément la la possibilité de se retourner et donc de porter justement ce délai à 6 mois qui est aussi des préconisations qu' avait fait Jean-Françoison.

On a épuisé toutes les questions. Bien. Bah si nous si on a épuisé le le sujet, il nous reste à vous remercier d'avoir participé à cette présentation et puis bien sûr la délégation sénatorielle des entreprises reste à l'écoute de l'ensemble des médias pour éventuellement apporter des compléments d'information autant que nécessaire.

En tout cas, merci de votre attention et de votre participation à ce cette présentation ce matin. Merci.