Fermetures de classes, manifestations d’extrême droite, hausse des prix... Le Zap Parlementaire 🌹

la présidente mes chers collègues ma question s'adresse à Monsieur le Ministre de l'économie selon le FCE l'inflation restera élevée jusqu'à la fin de l'année 2023 dans notre pays entre 5 et demi et 6 et demi pour cent cette forte hausse générale des prix à la consommation affectera aussi bien le pouvoir d'achat des ménages que la croissance du PIB français est le niveau de chômage du pays le gouvernement prédisait il y a deux mois une baisse d'ici l'été nous n'y serons pas en mars dernier institut national de la statistique à des études économiques a fait état d'une augmentation de près de 15% des prix alimentaires sur 12 mois évidemment des mesures ont été prises mais on est loin du compte l'accès au bien du premier nécessité aux dépenses contraintes devient très difficile pour les plus modestes les petits salaires juste au dessus du SMIC et sans indexation n'ont aucune perspective d'évolution les retraites de base ont augmenté de 0,8% au 1er janvier 2023 mais une inflation de plus de 5% l'année passée dans de nombreux territoires ruraux et périurbain la facture énergétique et encore plus forte qu'ailleurs 20 à 40% avec des logements moins isolés et plus énergivores si la prime rénove a suscité de l'intérêt et c'est transformé en galère avec des travaux à payer sans versement rapide déprime alors que la Commission européenne plaidait pour taxer les super profits dans le secteur de l'énergie vous avez refusé alors que de nombreux économistes aujourd'hui plaides pour faire et contribuer les hyper riches qui n'ont un taux d'imposition effective que de 2%, vous vous refusez pour des raisons purement d'idées à restaurer la justice fiscale alors des propositions existent la baisse des taxes de gestion d'énergie les négociations salariales pour accélérer l'augmentation des salaires notamment ceux des plus modestes des nouvelles mesures en matière d'accès à la rénovation énergétique pour par l'abaissement des seuils et un zéro à charge pour le plus modeste alors ma question est donc simple qu'allez-vous faire monsieur le ministre qu'avez-vous faire ce gouvernement merci beaucoup ma chère collègues la parole est à Monsieur Olivier du soft ministre du Travail de l'insertion et du plein emploi merci madame la Présidente Mesdames et Messieurs députés madame la députés du travail mais aussi comme ancien ministre des comptes publics pour dire madame la députée que si votre groupe madame la député avait voté toutes les mesures soutien pour avoir d'achat votre critique serait un peu plus fondé nous sommes je crois le gouvernement qui a mis en place le plus de mesures des mesures de lutte contre l'inflation des mesures d'accompagnement des ménages notamment pour la prise en la prise en charge des factures énergétiques des mesures aussi pour faire en sorte que face à cette inflation le partage de la valeur soit véritablement au rendez-vous je prendrai deux exemples d'abord par le fait que nous avons mis en oeuvre et c'est normal c'est la loi les revalorisations du SMIC au risque de l'inflation avec une revalorisation du SMIC de 6,2% sur un an nous veillons comme le faisait ma prédécesseur au ministère du Travail la première ministre aujourd'hui à ce que le comité de suivi de négociations salariale puisse être pleinement actif de manière à ce que chaque fois qu'une branche voit un des niveaux conventionnels passer en dessous du SMIC le dialogue social puisse être lancé et nous aurons l'occasion dans les toutes prochaines semaines la madame la députée de se soumettre à l'Assemblée un projet de loi permettant de transposer dans la loi la Cour nationale interprofessionnelle en matière de partage de de la valeur permettant puisqu'il a été signé par quatre des cinq organisations syndicales et trois organisations patronales d'avancer d'avancer en matière d'intéressement et de participation dans les entreprises de 11 à 50 salariés d'avancer aussi dans le cas des entreprises qui réalisent des résultats exceptionnels pour qu'elles puissent se verser en intéressement qui soit tout aussi exceptionnel à chaque fois nous serons au rendez-vous j'espère que vous le serez avec nous cette fois-ci et pas comme les fois précédentes merci madame la Présidente Monsieur le Ministre l'éducation nationale la République non il est pas là la République française s'est construite et ancrée comme une idéale d'émancipation grâce à l'école les fameux hussards noirs de par leur engagement au service du pays ont permis à des générations entières d'accéder à l'instruction cassant ainsi la prison sociale dans laquelle certains étaient enfermés une école forte et la garantie pour une nation d'un avenir serein or la situation de l'école est extrêmement inquiétante l'été dernier n’apprenait que l'État n'arrivait pas à recruter suffisamment de prof plusieurs qualifiés car le nombre de candidats étaient en forte baisse depuis plusieurs années les parents d'élèves constatent impuissants que les professeurs absents ne sont pas remplacés dans ma circonscription par exemple dans un collège près de la frontière espagnole un professeur d'anglais n'a pas été remplacé pendant près de Nantes un peu plus loin la même situation a eu lieu avec un professeur de français en lycée alors que ses élèves devaient passer le bac selon le principal syndicat d'enseignant du primaire le nombre de fermetures de classe était mi-mars de 4944 pour 2685 couvertures soit un solde négatif de 2259 classes nous savons qu'encore une fois les territoires ruraux vont en payer le plus lourd tribu il est inacceptable de voir nos services publics fermer les uns après les autres et la colère qui gronde se nourrit aussi de cet état d'abandon des territoires ruraux par l'État la baisse de la démographie pour expliquer les fermetures des classes n'est pas une acceptable s'il y a moins d'élèves par classe alors l'enseignement ne pourra naître que meilleur vous avez annoncé une revalorisation des salaires des enseignants dès la rentrée prochaine c'est annoncé positive car nous avons besoin de renforcer l'attractivité de ce métier alors monsieur le ministre que comptez-vous faire pour assurer le remplacement des professeurs absents comme la promis le président de la République pourquoi ne pas se saisir de la baisse démographique pour améliorer les conditions d'enseignement à l'école plutôt que de fermer des classes je vous remercie je vous remercie la parole est à madame Carole Grandjean ministre délégué chargé de l'enseignement et de la formation professionnelle merci madame la Présidente Mesdames et Messieurs les Députés monsieur le député aviranier le travail de la carte scolaire s'exerce effectivement dans un contexte de baisse démographique que vous avez rappelé en moins de 10 ans la France est passée de 830 000 à 738 000 naissances par an après une baisse démographique de 300000 élèves sur ces cinq dernières années c'est 500 000 élèves de moi qui sont attendus d'ici à 2027 attaché au service public de l'éducation pour tous les territoires même la première ministre a annoncé un plan pour l'école dans les territoires ruraux et un changement de méthode sur les fermetures de classe avec une approche nouvelle une approche sur trois années en concertation avec les élèves avec les élus pardon afin de trouver des réponses adaptées au territoire vous le savez le ministre a redéployé 400 postes supplémentaires pour éviter des fermetures de classe dans certains territoires ruraux pour votre territoire la fermeture envisagée n'est pas confirmée cette décision finale sera prise en juin prochain s'il n'y a pas de fermeture de classe pour l'école Corée c'est 17,5 élèves par classe qui seront à la rentrée 2023 s'il y a une fermeture de classe C 23 élèves par classe avec donc un maximum de 24 élèves c'est conforme aux engagements portés par le Président de la République et de la première ministre ainsi que du ministre c'est une vigilance particulière pour la ruralité qui est accordée monsieur le député vous êtes en lien avec les interlocuteurs de l'éducation nationale sur votre territoire et par ailleurs vous savez que deux nouveaux territoires éducatifs ruraux seront ouverts à la rentrée prochaine sur votre territoire alors vous aurez j'en suis sûr la même énergie pour le valoriser comptez sur le nôtre le gouvernement prend en compte la problématique des écoles des écoles en milieu rurales et nous prendrons toutes les mesures nécessaires pour garantir les conditions d'éducation de qualité partout sur le territoire merci monsieur le Président Monsieur le Ministre de l'Intérieur nous avons été choqués que vous ayez laissé se dérouler une manifestation non loin d'ici en plein Paris à la veille de la commémoration de la Libération du jonglasie en Europe avec des organisateurs et des participants dont des proches de Marine Le Pen qui menaçaient des journalistes des badauds qui se réclament de l'idéologie nazie et pétainiste qui appelle à abattre la République et qui appelle explicitement à la haine raciste et antisémite nous avons été ensuite stupéfait que le préfet de police que des ministres la première d'entre elles et puis justifier se laisser faire comment pouvait-il dire que cela ne constituait pas un trouble alors public quand dans le même temps vous interdisez des manifestations syndicales au prétexte qu'on y fait du bruit avec des casseroles merci monsieur le ministre de l'Intérieur une fois n'est pas coutume de vous remercier d'avoir recadré le gouvernement finalement jusqu'à votre première ministre en ordonnant au préfet hier d'interdire ce type de manifestation mais comme vous le savez le guide à la manœuvre de celle-ci s'est reconstitué en 2012 nous vous demandons avec d'autres à nouveau une dissolution du guide et comptez-vous engager des poursuites pour reconstitution de ligue des soute pour vous répondre la parole est à Madame Sonia baquet secrétaire d'État chargé de la citoyenneté vous avez la parole merci mes idents mesdames et messieurs les sénateurs monsieur le sénateur Assouline d'abord vous dire que nous avons tous été choqués ça a été dit par la première ministre par le ministre de l'intérieur par les images que nous avons vu de la manifestation de ce week-end vous avez également entendu les propos très clairs de Gérald Darmanin hier le racisme l'antisémitisme n'ont pas leur place dans la République et désormais toute manifestation qui porte ses messages sera interdite la main du gouvernement de manière solidaire ne tremble pas quand il s'agit de combattre l'ultra-droite ce sont d'ailleurs douze groupuscules dissous en 5 ans en 5 ans qui portait des messages à caractère raciste antisémites ou homophobe qui ont été dissous ce sont plusieurs manifestations du trois droites qui ont été interdites ces derniers mois à Lyon à Montpellier à Paris et ce sera encore dimanche prochain une manifestation en hommage à Jeanne d'Arc dans A opéra porté par des groupuscules d'ultra-droites qui sera interdite par la par la préfecture de police le gouvernement continuera sur la question que vous avez posée en particulier de combattre de toutes ses forces et par tous les moyens légaux à sa disposition les actions à caractère antisémites racistes portés par l'ultra-droite je vous remercie monsieur Assouline vous n'avez pas répondu à ma question très précise le guide quand il s'est reconstitué en 2022 déclaré nous sommes sur un groupe qui ne cache pas son racisme ni son antisémitisme c'est eux qui le disent vous savez que est considéré comme la principale menace en Europe dans les démocraties occidentales des groupes d'ultra droites violents qui se propagent on vous demande d'agir vite monsieur le Président Madame la Ministre chers collègues l'inflation s'est installé durablement à un haut niveau dans notre société de très nombreux Français vivent au quotidien une austérité de fête qui affecte sensiblement leur pouvoir de vivre alors que les défis environnementaux et sociaux sont immenses le rétablissement des comptes publics ne doit pas se faire au détriment de l'action publique celle de l'État comme celle des collectivités qui sont en première ligne auprès de nos concitoyens au terme de l'année 2023 l'inflation ce sera traduite par une perte à Euro constant de plus de 1 milliard d'euros pour la seule DGF l'inflation est très supérieure à 10% pour le panier du maire et elle va durer à ce niveau vous ne pouvez pas laisser l'action publique locale s'affaiblir durablement dans ce contexte les élus constatent que les filets de sécurité et autres amortisseurs ont des limites en matière d'investissement des préfectures constatent des taux de réalisation d'appels 60% sur le cycle de mandat et rendent des crédits il n'est pas normal que des collectivités renoncent à l'action pour cause de capacité d'autofinancement dégradée par la conjoncture ou de complexité administrative de gestion des dossiers par exemple une gestion différente des dossiers éligibles à la DETR devait être devrait être proposé par votre gouvernement pour soutenir les projets des élus locaux madame la ministre quelle mesure structurelle et durable envisagez-vous de prendre pour préserver voir restaurer les capacités de fonctionnement et d'investissement de nos collectivités locales pour vous répondre la parole est à la ministre délégué en charge des collectivités territoriales et de la ruralité madame Dominique Faure merci monsieur le président monsieur le sénateur montoger alors pour la première fois depuis 13 ans et vous le savez bien le gouvernement a décidé d'une hausse exceptionnelle de 320 millions d'euros en loi de finances qui a permis à 90% des communes de voir leur DGF augmenté dans la ruralité que vous connaissez bien monsieur le sénateur c'est 94% de nos communes dans la DGF a augmenté je vais vous répondre si vous me le permettez et donc 80% des communes vont vu leur DGF augmenter et assez hausse de DGF s'ajoutent à l'ensemble des mesures décidées en loi de finance pour 2023 pour soutenir les finances des collectivités territoriales et vous l'avez cité le bouclier tarifaire l'amortisseur électricité le filet de sécurité l'amène tient le maintien des dotations d'investissement alors plus au niveau la création du fond vert et la revalorisation des bases de fiscalité locale à hauteur de 7%. je rappelle à ce titre que pour 2023 la somme des mesures prévues pour les collectivités a été plus importante qu'une simple indexation de la DGF sur l'inflation 2 milliards 8 en loi de finances initiale pour 2023 tandis qu'une indexation sur la DGF n'aurait conduit à une augmentation que de 1 milliard 100 comme vous l'avez indiqué en 2023 cet effort significatif montre la volonté du gouvernement d'apporter un soutien continu aux communes et particulièrement à celles confronté à des difficultés économiques et sociales l'intégralité des conséquences de l'inflation doit faire l'objet d'un effort commun des collectivités territorial et de l'État en résumé comme l'indiqué Christophe Béchu précédemment bien que la situation financière des collectivités locales afin 2022 soit encore meilleur qu'à fin 2021 il y a beaucoup d'hétérogénéité je suis d'accord dans les situations mais le nombre de communes en épargne brut négatif baisse diminue très significativement je suis personnellement avec l'aide de la DGCL non je vous laisse trois secondes pardon écoutez je suis votre disposition ainsi qu'à celle des communes de votre département monsieur va compléter allez-y [Applaudissements] oui je vais pas compléter la réponse mais simplement dire que je partage pas du tout l'analyse qui vient de nous être présentée écoutez madame en vous écoutant un nombre de collectivités vont connaître des jours très difficiles et moi j'ai compris qu'elles sont parties intégrante du plan d'austérité que vous êtes en train de mettre en place à l'inverse nous penchons que pour répondre aux besoins des Français les moyens des collectivités doivent être préservées à tout prix nous restons avec les élus locaux dans la conducteur de mesure rapidement efficaces merci monsieur le Président ma question s'adresse à Monsieur Miss des solidarités de l'autonomie et des personnes handicapées après l'immobilisme de votre gouvernement lors du quinquennat précédent il aura fallu attendre un drame pour que vous saisissiez du sujet de la petite enfance et des crèches nous le savons pourtant la situation n'est pas nouvelle et après les emmener de sous-investissement et de déréglementation le constat dressé aujourd'hui par le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales est sans appel ainsi les gaz souligne que sur le plan systémique les conditions ne sont pas réunies à ce jour pour garantir une qualité d'accueil dans les crèches le rapport pointe ainsi du doigt à la fois la maltraitance institutionnelle qui pèse sur les professionnels un taux d'encadrement trop faible une formation insuffisante des professionnels des modes de financement inadéquat une gouvernance incontrol qui doivent être renforcés et il va plus loin en faisant le parallèle avec la situation des EHPAD en effet le rapport note que le secteur des crèches dit également marqué par une domination de grand groupe privé abusent lucratif ce qui a conduit ces dernières années à et je le cite encore une dégradation progressive de la qualité d'accueil au profit d'une logique financière Après les hôpitaux les EHPAD c'est au tour des crèches de subir le délinsement de la part de la puissance publique et ce au profit de la logique marchande alors Monsieur le Ministre quand allez-vous enfin réformer et investir dans le secteur la petite enfance pour permettre à chaque enfant d'être accueilli dans des conditions qui garantissent son développement et son bien-être pour vous répondre la parole est au ministre des Solidarités de l'autonomie les personnes handicapées monsieur Combes merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs madame la sénatrice Poumirol vous avez raison la sécurité des enfants accueillis doit être notre priorité collective la première de nos priorités collectives et c'est d'ailleurs la raison pour laquelle dès que j'ai été nommé ministre en juillet dernier j'ai diligenté une mission de l'Inspection générale des affaires sociales pour faire la lumière sur la situation dans les crèches nous assurer que de la robustesse des règles appliquées dans ces dans ces crèches nous assurer de la qualité aussi des contrôles et puis j'ai demandé à ce que les inspecteurs nous fassent un certain nombre de propositions les constats vous les avez vous les avez dit mais un constat me semble-t-il et important de noter c'est que la question de l'hétérogénéité de la qualité de l'accueil se retrouve dans tous les secteurs publics associatifs et privé commercial et donc n'est pas l'apanage d'un seul de ces de ces secteurs beaucoup est dû à la pénurie de professionnels dans dans ces crèches beaucoup est dû aussi au manque d'intégration des connaissances sur le jeune enfant dans les projets d'établissement et dans la formation des professionnels vous l'avez dit et puis dans les limites des contrôles qui sont portés aujourd'hui par les services de PMI des départements vous le savez j'ai fait de la lutte contre les maltraitances une priorité de mon mandat j'ai lancé récemment les états généraux de la lutte contre les maltraitances c'est un fil rouge sur l'ensemble de du portefeuille dont j'ai la responsabilité de pouvoir lutter contre ces maltraitances je précise également par ailleurs que la qualité et la sécurité d'accueil étant notre première des notre première priorité les paquets question de laisser ouvert des crèches ou des places d'accueil en cas de manque de professionnels nous avons demandé la première ministre la demander l'été dernier à l'ensemble des préfets de pouvoir faire mes décrèches en cas de manque de professionnels dans ces crèches j'aurais également à coeur de mettre en oeuvre les 39 propositions qui ont été faites par les inspecteurs généraux des affaires sociales dans le cas de la mise en place de la garantie d'accueil du jeune enfant madame monsieur le ministre vous venez de parler des 39 propositions formulées dans le ce rapport de Ligas c'est certes vrai quand vous dites qu'il a de l'été de hétérogénéité pardon dans les dans le service public ou dans les services privés n'oubliez pas que les normes en qualité de personnel ne sont pas les mêmes dans les crèches privées que dans les chèvres crèches publiques les normes ne sont pas les mêmes et vous savez bien que le personnel et la dépense essentielle dans le fonctionnement d'une crèche nous avons besoin d'acte monsieur le ministre pas d'intention vague et son calendrier il est temps de mettre en place un véritable service public de la petite enfance