Discussions sur le secret des affaires

merci cher collègue monsieur benoit s'était dit madame la présidente même la rapporteure les parlementaires qui se sont succédé dans cette assemblée depuis de nombreuses années sont conscients que la loi ne donne pas suffisamment de moyens pour protéger les secrets d'affaires de nos entreprises nationales il y a donc eu plusieurs initiatives qui ont été prises notamment en 2009 ou en 2015 lors de la loi pour la croissance d'activité d'égalité des chances économique dite loi macron mais aucune d'entre elles n'avait véritablement abouti il fallait pour agir car nos entreprises sont soumises à une concurrence internationale qui prend de nouvelles formes nous avons mis du temps à comprendre en france le sens même de l'intelligence économique et l'avantagé stratégique que pouvait conférer une information au 21ème siècle c'est d'autant plus vrai pour nos entreprises stratégiques le décret de 2005 qui oblige les investisseurs de certains secteurs à avoir l'accord du ministère de l'économie et des finances avant toute acquisition d'une entreprise française a été étendue à deux reprises sous des gouvernements différents d'ailleurs dernièrement le premier ministre annonce et son extension à de nouveaux secteurs c'est la preuve je crois que notre pays a conscience de l'importance des données qui sont en quelque sorte qui sont précieuses et qui représente en quelque sorte un véritable trésor et donc de la conscience aussi de la nécessité de mettre en place certaines protections dans une économie qui est mondialisée au nom du groupe udi agir et indépendant eh bien je me réjouis que la protection du secret des affaires soit harmonisée au niveau européen la solution aux insuffisances juridiques actuelles devraient donc venir de cette directive du 8 juin 2016 sur la protection des savoirs faires des informations commerciales non divulgué comme le note le conseil d'état les transpositions 20 cette transposition est très très encadrée la proposition de loi n'utilise que très peu les quelques marges de manoeuvre qui sont offertes par l'union européenne pour une fois c'est donc davantage de textes techniques qui s'inscrit pleinement dans l'esprit de la directive et notre groupe qui est naturellement favorable tout réside dans l' équilibre entre d'un côté la protection des secrets et la rappeur et la réparation des athètes et de l'autre les déos les dérogations à cette protection lors des débats au parlement européen ça a été dit tout à l'heure la directive avait suscité de vives réactions de la part de certains journalistes et de lanceurs dalet il nous semble ici que les dérogations pour protéger la liberté de la presse et permettre le droit d' alerte sont clairement énoncés au final ce texte apporte des clarifications et des défis nation nécessaire mais il ne doit pas être vue comme une fin en soi il faudra ensuite coordonner les mesures adoptées avec le droit existant pour que l'arsenal législatif soit totalement lisible pour les entreprises il faudrait également évaluer très précisément les applications et les portée de ce texte car beaucoup repose sur l'application des principes qui y sont énoncés je vous remercie merci chers collègues avant de laisser la parole aux orateurs des groupes suivants