28/03/2024 Autorisations de diffusion sur la TNT : Audition de dirigeants des chaînes parlementai...

la séance est ouverte mes chers collègues nous reprenons les auditions de la commission d'enquête sur l'attribution le contenu et le contrôle des autorisation de servicees de télévision à caractère national sur la télévision numérique terrestre dans un premier temps nous allons entendre les présidents des deux sociétés de programme qui compose les la Chaîne parlementaire soit donc la bienvenue à Monsieur Christopher Baldelli Président Directeur Général Public Sénat depuis 2021 bienvenue et à Monsieur Bertrand delet président directeur général de la Chaîne Parlementaire Assemblée nationale LCP depuis 2018 bien bienvenu messieurs je précise que vos mandats prendront chacun fin en juin et que les bureaux des deux assemblées ont lancé les procédures d'appel à candidature pour ces présidence pour les trois prochaines années monsieur je vous remercie de de répondre à notre invitation vous êtes comme d'ailleurs nous avions eu l'occasion d'auditionner auus public de fait des acteurs de de la TNT par votre présence et vous avez aussi par votre parcours une vraie expertise une vraie expérience dans le de l'audiovisuel et de spécifiquement des chaînes de la TNT donc votre avis nous sera utile notre expertise également je vais vous proposer de une intervention liminaire à chacun de environ 5 5 10 minutes maximum n'hésitez pas effectivement à nous faire part de vraiment de votre avis aussi sur l'évolution de la TNT sur l'évolution du paysage au yeux visuel ça nous sera utile et bien sûr parler on s'y attend de vos chaînes parlementaires qui compent pour nous évidemment beaucoup nous aurons ensuite l'occasion de donner la parole à Monsieur le rapporteur pour ses questions et puis si des députés nous rejoignent mais il n'y a plus de séance aujourd'hui donc on sent effectivement une forme de de calme arrivver dans cette maison je vous remercie également de déclarer tout autre intérêt public ou privé nature influencer vos déclarations dans un souci transparent j'invite les députés membre à rappelé le passé qu'ils auraient pu avoir dans le secteur de l'audiovisuel auparavant je vous rappelle que l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d'enquête de prêter servment de dire la vérité tout la vérité rien que Lain vérité je vous invite donc Messieurs les Présidents à lever la main droite et à dire je le jure je le jure je vous remercie et je vous donne la parole peut-être monsieur Baldelli dans un monsieur de c'est comme vous souhaitez he vraiment je suis à domicile donc je laisser la parole alors monsieur le Président Monsieur le Rapporteur Messieurs les Députés mon mon propos liminminire sera assez court je le concentrerai à la fois en passant du macro à quelque chose de plus focalisé sur notre chaîne parlementaire d'abord pour répondre à votre interrogation sur l'évolution du du paysage audiovisuel français de la TNT au cours des presque 20 dernières années puis je me recentrerai sur la chaîne Public Sénat eu il est incontestable que le la TNT la télévision numérique terrestre a été un un succès considérable et très important qui aujourd'hui véritablement structure le paysage audiovisuel français et je je crois que de ce point de vue- là c'est une réussite française ça a été mené grâce notamment à l'action à la fois des pouvoirs publics mais aussi de du ce qui était à l'époque le Conseil supérieur de l'audiovisuel puisque c'est lui qui a à la fois décidé de lancer les appels d'OF de retenir les candidatures et surtout on a complètement changé d'univers c'est-à-dire quand je dis on c'est pas seulement les acteurs ce que j'étais à l'époque mais est-ce que je suis aujourd'hui mais c'est également surtout nos concitoyens les Français les téléspectateurs puisque avant en dehors de l'offre payante l'offre gratuite de télévision accessible à tous n'était en fait ne constitué que un nombre de chaînes inférieur à 10 avec des chaînes publiques et quelques chaînes privées et on est passé de ce pays-là extrêmement restreint à un paysage de d'une trentaine de chaînes ce qui ce qui donc est à la fois une révolution pour l'audiovisuel public français mais également évidemment pour nos concitoyens qui ont aujourd'hui un choix qu'il s'agisse des chaînes publiques qu'il s'agisse des chaînes privées un choix beaucoup plus large et notamment si on prend un exemple puisque vous l'avez évoqué les chaînes d'information avant le lancement de la TNT il n'existait quasiment à ma connaissance que une chaîne d'information LCI et qui était une chaîne payante donc qui n'était pas accessible gratuitement à l'ensemble à l'ensemble de de nos concitoyens alors dans ce ce paysage là il s'est caractérisé par le fait que nous avons aujourd'hui un nombre de chaînes d'information et accessible encore une fois à tous nos concitoyens qui est particulièrement important en France sur les décomptes qu'on fait on sera et je mets les chaînes parlementaires en dehors j'y reviendrai on est sur les décomptes entre 4 5 six chaînes d'information donc c'est réellement une offre conséquente très importante mais et je le précise tout de suite nous ne considérons pas à Public Sénat que Public Sénat rentre dans la catégorie des chaînes d'information pourquoi nous sommes pas d'abord une chaîne d'information continu on ne fait pas de l'information 24 heur sur 24 nous n'avons pas de de rendez-vous de de journaux ce qui ne veut pas dire que nous ne traitons pas l'actualité évidemment nous traitons même en grande partie de l'actualité mais je crois que nous la traitons assez différemment des chaînes d'information puisque nous la traitons d'abord nous traitons majoritairement l'actualité parlementaire qui est aussi traitée par les chaînes d'info mais évidemment et c'est pas dans leur mission ce qui est clairement notre mission donc on donne une visibilité beaucoup plus grande en terme de volume et d'importance à tout ce qui sont le travail du Parlement que ce soit d'ailleurs sous sous la forme du Parlement légiférant ou comme c'est le cas aujourd'hui du Parlement exerçant sa mission de contrôle mais je dirais également que nous sommes une chaîne d'actualité qui traite de l'actualité mais nous la traitons souvent avec des logiques pédagogiqu des logiques d'aller plus en profondeur des logiques de revenir sur des des éléments d'actualité pourquoi parce que ça renvoie vous le savez à la loi qui a créé ces deux chaînes il est très clair que la loi qui a défini en partie leur mission en a fait non seulement des chaînes parlementaires mais si j'ose dire a eu l'intelligence au moment où elle a été adoptée d'en faire également des chaînes qui sont en charge de d'apporter ce dont en tout cas en terme d'audiovisuel ce qui peut être utile aux citoyens donc nous sommes à la fois des chaînes parlementaires et des chaînes citoyennes ce qui explique et publique par ailleurs évidemment euh ce qui explique je crois la différence de ligne éditorial et de contenu que nous avons par rapport à la plupart des autres chaînes de la TNT et en particulier euh par rapport aux chaînes d'information alors euh pour en ce qui concerne et je finirai par ce ce point-là en ce qui concerne j'aurais peut-être déjà dit un mot en ce qui concerne la stratégie de nos chaînes la question de notre différenciation la question de notre ilité je voudrais pas me résumer à une un slogan publicitaire puisque c'est aujourd'hui la signature de public cénin depuis quelques mois c'est regarder la différence parce que nous pensons vraiment que nos chaînes déjà par leur mission de chaîne parlementaire qui est unique mais au-delà de ça comme j'ai essayé de de de le rappeler par ce que la les missions que lui donne la loi et par ailleurs le travail que nous faisons à partir de cette base là je crois que ces chaînes réussissent vraiment en tout cas c'est leur ambition à être des offres différentes à peu près de la plupart des chaînes qu'on peut trouver qu'on peut trouver sur la TNT voilà merci beaucoup Président je donne la parole maintenant à Monsieur bertrandulet Merci monsieur le Président Contin bataillon monsieur le rapporteur Aurélien saintoule alors moi je je vais d'abord reprendre évidemment un un constat de de réussite de la la TNT depuis euh 20 ans de manière évidente et effectivement je pense qu'il y a on peut rendre hommage à quelqu'un qui a été très important qui est Dominique bodhis à l'époque où il était à la tête du CSA pour la réussite de la TNT et la TNT je et là je parle c'est le patron d'une petite chaîne malgré tout qui est qui est la mienne qui parle c'est qu'il a permis de Don d'offrir une visibilité à ce qu'on appelle les chaînes de compléments c'est qu'auparavant on avait effectivement les opérateurs historiques qui étaient euh qui écrasé à peu près tout sur leur passage et que les plus petites chaînes et les chaînes d'information étaient perçues à l'époque comme t avaient beaucoup de mal à exister et finalement on leur a offert une offert une visibilité extrêmement importante pour autant euh je pense qu'on arrive à la fin d'un cycle ou d'un modèle c'est-à-dire que euh la la la TNT je je ne sais pas si ces jours sont comptés mais en tout cas euh l'offre telle qu'elle existe euh aujourd'hui on s'oriente vers des plateformes et les chaînes ont toutes à à obtenir une forme de mutation qui est celui de diffuseur à devenir un éditeur de contenu pour différents supports de de diffusion et là effectivement la la la question qui se pose à mon avis au pouvoir public dans leur accompagnement comme aux acteurs de l'audiovisuel euh c'est à mes yeux il ne faudrait pas faire ce qui s'est passé avec le Minitel où au fond la France avait comme elle a réussi la TNT avait réussi le Minitel et elle a pris du retard au moment où internet est arrivé parce que finalement on on on se satisfaisait d'avoir réussi le Minitel donc on a réussi la TNT c'est un un exemple à peu près unique en Europe euh pour la France ça c'est indéniable par contre il y a aujourd'hui une vraie difficulté globale à pouvoir basculer dans la logique des plateformes de la plupart des opérateurs et c'est là où à mes yeux il y a un motif d'inquiétude y compris pour des petites chaîne comme comme la nôtre parce que il faut le dire et je le j'y reviendrai tout à l'heure le le canal 1 de la T et la TNT pour des pour Public Sénat comme pour nous nous sanctuarise nous protège de ce point de vue le canal 13 est quelque chose auquel nous sommes excessivement attaché parce que c'est d'abord ça qui offre la visibilité à la Chaîne Parlementaire donc il y a à la fois on a ce besoin là et en même temps on a cette espèce de j'allais dire d'inquiétude face à un paysage en plein bouleversement dans lequel il va falloir pouvoir survivre si vous me si vous me permettez un complément qui est vraiment au cœur de votre mission puisque vous vous vous justement votre mission porte sur la TNT le renouvellement des fréquences moi ce qui me fera beaucoup j'entends tout à fait ce qui vient d'être dit c'est vrai la diversification la multiplication des plateforme numérique mulplication des offres numériques fait qu'aujourd'hui tout média et c'est cas de Public Sénat ou de LCP ne peut plus juste se considérer comme une chaîne de télévision mais doit avoir une offre la plus lge possible on est tous d'accord là-dessus mais la TNT demeure à mon sens c'est là plus que le président publ Sénat c'est un peu l'acteur du secteur qui parle je pense qu'elle demeure durablement une richesse importante pour richesse au sens peut-être au sens financier mais en tout cas sûrement au au sens exposition au sens existentiel au sens d'existence pour ceux qui ont la chance d'avoir eu ou d'avoir à l'avenir dans les appels d'offre des fréquences de TNT d'as nous nous y trompons pas quand on regarde l'année dernière il y a eu deux fréquences qui ont été remises en en jeu celle de TF1 et celle d'M6 sur la fréquence d'M6 il y avait un acteur majeur de l'économie française et qui se caractérise notamment par son côté extrêmement numérique euh et qu' le revendique et qui pourtant est venu est bien venu candidater sur une fréquence de TNT donc tous ceux qui voudraient expliquer que la TNT c'est le passé on en est très loin et je préjuge pas des appels d'offre qui auront lieu et du nombre de candidats qui auront mais on peut penser que sans doute vu l'intérêt euh le les candidats ne manquont pas et puis il y a une nouvelle dimension qui est très importante qui a toujours existé on y reviendra peut-être à travers la la numérotation à travers l'obligation auquel veille l'arcom pour les différents opérateurs quels qu'ils soit de mettre la TNT dans un en quelque sorte dans un écrain d'accessibilité et la nouvelle décision qui a été prise par l'arcom des services d'intérêts généraux donc je crois que au-delà même de la question purement technique de la diffusion on voit bien que derrière la TNT il y a des enjeux qui sont extrêmement important dans un monde multiple où les offres de cessent de s'agrandir chaque jour il est extrêmement important d'avoir en terme de référencement une une valeur différente je vous remercie alors peut-être trois questions pour chacun d'entre vous de ma part la première alors nous on vous connaît mais notamment pour ceux qui qui nous regardent et qui suivent nos travaux et nous savons maintenant qu'ils sont nombreux peut-être nous rappeler vos vos passés respectifs dans audiovisuel parce qu'ils sont riches et importants ça nous permet aussi de de nous éclairer par rapport à vos propos euh le deuxième point effectivement le sujet des des chaînes d'information au sens large euh est-ce que vous pensez qu'il y aurait on entend bien qu'effectivement le canal 13 est extrêmement important il vous protège par sa visibilité son exposition euh est-ce que pousser on va dire l'arcom le gouvernement à reprendre cette idée du bloc des chaînes d'information c'est-à-dire en bouger certaines euh de manière à pouvoir suivre après le chiffre 13 je pe notamment LCI je pense notamment à France Info par exemple est-ce que ceci vous paraît aller dans le bon sens d'autant plus que la loi de 86 le permettrait par le mot logique qui a été placé quant à la numérotation et le deuxième élément puisque c'est un sujet qui est assez fréquent dans dans cette commission d'enquête et à juste titre celui de la ligne éditoriale finalement qui fixe y a-t-il vraiment une ligne éditoriale dans les chaînes parlementaires qui la fixe qui veille comment cela fonctionne-t-il on entend bien qu'effectivement vous êtes des chaînes complémentaires vraiment très spécifique euh nous savons et notamment ici à l'Assemblée qu' CP fait toujours le maximum et très bien pour que l'ensemble des groupes politiques soit présent représenter enfin vraiment je pense qu'il y a aucun sujet là-dessus et puis même la composition du conseil d'administration le démontre et voilà donc euh c'est vraiment pas une critique mais voilà pour comprendre comment on fixe une ligne une ligne éditoriale pour une chaîne d'info parlementaire et qui veille qui la régie j'y vais si tu veux euh alors très rapidement sur ça fait effectivement j'ai presque passé toute ma vie professionnel en travaillant sur le secteur des médias mais pour remonter aux dernières années j'ai eu des responsabilités de direction dans le public ou dans le privé de différents médias presse écrite radio télévision pour aller vite j'ai été directeur général de la Provence le quotidien régional de Marseille puis directeur général de Fr France 2 à l'époque où c'était une société constituée en sa puis j'ai étis patron des chaînes numériques du groupe M6 puis patron du groupe de radio RTL puis vice-président du groupe M6 et puis aujourd'hui si je n'oublie pas président de public sénal comme vous l'avez dit je vais directement sur vos deux autres questions ou Bertrand alors la question des blocs thématique y compris des blocs d'information autant la la thématique de l'information on voit que c'est une thématique assez claire encore que se poserait la question de savoir si nos chaînes parlementaires sont des chaînes d'information ou pas je crois comme j'ai dit qu'elles sont des chaînes d'actualité c'est incontestable donc à ce titre là elle pourrait certainement et elle devrait rentrer dans ce bloc là mais je je je pense même si la faculté de de revoir les numérotations existent j'ai même l'impression que je ne sais quel acteur qui pourtant aujourd'hui n'est pas dans la TNT mais qui sera peut-être de nouveau candidat proposer même que en permanence comme on voit comme ça existe en ce moment excusez-moi cet anglicisme le ranking c'estàdire que les chaînes soient classées au mesure de leur dernière audience donc en gros de la plus puissante en audience à la moins puissante inutile de dire que je pense que ce je suis très défavorable à ce type de classement qui présente beaucoup beaucoup de travers à mon avis moi je pense que la force de la numérotation d'aujourd'hui c'est que ça crée des habitudes et que certaines chaînes portent même le le le numéro dans leur titre donc je pense que la question de réorganiser des blocs est pas une question facile en tout cas personnellement je suis pas sûr d'y être favorable pardon il y avait une dernière question sur la ligne éditoriale alors sur la ligne éditoriale c'est assez simple c'est toujours difficile de définir qu'est-ce qui relève de la ligne éditoriale parce qu'il y a des choses qui relèvent de de de l'existence même de l'essence même de la chaîne et puis il y a des choses qui relèvent de la ligne éditorienne mais qui parlent de ça pour nous Public Sénat mais je pense qu'on est très proche sur LCP je dirais qu'il y a trois blocs il y a le premier c'est la loi comme je l'ai dit la loi définie nous sommes une chaîne publique nous sommes une chaîne donc de service public nous sommes une chaîne parlementaire et nous sommes une chaîne qui a un rôle à jouer vis-à-vis des citoyens donc déjà sauf à changer la loi je crois que c'est déjà la définition très importante de notre ligne éditoriale ensuite nous signons tous les 3 ans pardon alors si si je vais même bien dans dans les étapes mais très rapidement le président qui est élu présente un projet dans le cadre vous l'avez rappelé les procédures sont en cours sur les deux chaînes dans le cas d'une procédure très transparente qui donne lieu d'ailleurs le cas échéant à des diffusions d'audition donc les candidats présentent des projets pour la chaîne dans les projets il y a une dimension évidemment de de ligne éditoriale une dimension de contenu et ensuite quand ils sont élus ils ont un dialogue approfondi avec leur actionnaire en l'espèce le Sénat ou l'Assemblée nationale ou l'émanation choisie la délégation par exemple euh à à la communication et là nous signons des contrats d'objectifs et de moyens qui ont des objectifs notamment éditoriaux importants part de la place du travail parlementaire par du documentaire et cetera et cetera et ces contrats par définition ils sont négociés et font l'objet d'un accord entre les dirigeants de la chaîne et et l'actionnaire donc je je crois que la ligne éditoriale elle est défin à à ces trois niveaux et ce qui peut varier c'est le cas échéant en fonction d'un président mais dont je rappelle qu'il est choisi par le Bureau de l'Assemblée donc derrière lui c'est aussi son projet qui est choisi parce queil doit exposer un projet il doit dire ce qu'il entend faire de cette chaîne dans les 3 ans donc il y a sûrement des dimensions là-dedans qui peuvent relever de la ligne éditoriale puis en dernier ressort le le com le contrat d'objectif et le moyen alors pour tra très brièvement pour mon CV moi j'ai une une longue expérience de d'abord j'étais chroniqueur politique éditorialiste politique à la radio dans le service public et ensuite j'ai une longue expérience de documentariste et de producteur de de film documentaires et d'émission pour la télévision principalement le les services publics j'allais dire puisque il m'a ét arrivé de travailler pour les chaînes parlementaires pour haré ou pour ce qu'on appelle plus communément le service public France Télévision euh voilà pendant une vingtaine d'années euh et puis euh j'ai candidaté en 2018 et depuis cette date je suis donc à à la tête de la Chaîne Parlementaire d'lcp euh voilà pour brièvement pour le pour le le pédigré si je se dire alors pour le qui détermine la la politique éditoriale il y a effectivement un cadre législatif qui est qui est donné euh moi je j'assume pleinement avoir un peu réorienté la chaîne sur deux points euh le premier c'est que je pense que et et Christopher l'a évoqué tout à l'heure le la frontière entre une chaîne qui traite de l'actualité et une chaîne d'information est très ténue et il y a eu parfois la la tentation de faire de des chaînes parlementaires euh des chaînes d'information et je pense que c'était non seulement c'était pas leur mission ça c'est d'abord mais au-delà de ça euh ça posait aussi une autre question par rapport à notre environnement qui était et celui de nos moyens c'estàdire qu' en France on a globalement une télévision et il suffit d'aller à l'étranger même en Europe pour s'en rendre compte qui est très bien produite donc avec des standards de qualité excessivement élevé là je parle de la production he je parle pas de la ligne éditoriale des uns ou des autres euh mais ça veut dire que très concrètement on habitue le téléspectateur à une certaine exigence de fabrication de production et que si vous êtes un peu en dessous principalement pour des contraintes économiques il faut le dire et bien vous ne pouvez pas à ce moment-là être dans une une concurrence j'allais dire tout à fait équilibré et et et donc la la la première chose que j'ai j'ai faite ça a été de nous sortir de lactus chaude parce que on en avait pas les moyens très concrètement pour essayer de trouver un espace un point d'équilibre qui nous permettait de mettre en avant notre valeur ajoutée de façon plus nette et donc ainsi je considère que le travail de de la rédaction et de la production d'lcp pouvait retrouver une attractivité ça c'était le le pour les téléspectateurs ça c'est le le premier élément le deuxième élément c'est que effectivement la ligne éditoriale elle elle est plus ou moins calqué moi je me suis fixé malgré tout deux principes c'est-à-dire que je je considère que parce que nous sommes la chaîne d'une institution nous sommes une chaîne qui a vocation à être dans la légitimité républicaine alors ça peut faire rire parce que on va considérer que finalement on est de fait dans la légitimité républicaine mais je vais prendre un exemple très concret au moment de la crise des gilets jaunes on a reçu des gens qui supportaient les gilets jaunes mais je n'ai pris que des élus je n'ai pas à aucun moment je n'ai pris un leader autoproclamé des réseaux sociaux parce que pour moi ça n'est pas la légitimité républicaine c'est un événement je comprends que dans c'était des acteurs d'un mouvement social je comprends que qu'une chaîne d'information les invite mais moi je préférais inviter un élu de terrain qui était favorable au gilets jaunes si je voulais quelqu'un de favorable au gilet jaune mais qui avait quelque part j'allais dire avec malice l'onction du suffrage universel avec lui et je considère que cette ligne elle est absolument fondamentale dans la mission qui doit être celle d'une chaîne parlementaire parce que c'est précisément là où on va se différencier à mes yeux des chaînes d'information le deuxième point et qui qui peut prolonger cela c'est que je pense que un média de service public est plus encore une une chaîne parlementaire aujourd'hui nous voyons bien que nous sommes dans un moment où il y a une espèce de fracturation de la société française qui est assez préoccupante et cette fracturation elle elle est euh dans dans même j'allais dire une fracturation qui va vers une forme d'atomisation au fond il y a il y a un sociologue allemand qui qui suit la socié française qui a dit la France est en train de devenir un un archipel et il n'y a plus de pont euh pour aller d'un d'une île à l'autre et bien je pense que la mission d'un média de service public et plus encore d'une chaîne parlementaire c'est de construire ses ponts c'est de d'essayer d'être un outil pour recréer du commun et et ça j'ai je me suis euh j'allais dire assigné ça comme comme mission pendant les les 6 années de de de mon mandat à la tête d'elcp et au fond j'ai j'ai rencontré et là ça nous ça permet de toucher aussi la gouvernance j'ai rencontré un soutien plein et entier de toutes les les les formations politiques qui composent le conseil d'administration j'ai même j'avais même fait le choix à un moment donné puisque ça n'était pas le cas dans ça n'est pas le cas dans cette législature mais c'était le cas dans la législature précédente il n'y avait pas de groupe parlementaire du rassemblement national pour autant le rassemblement national avait réuni plus de près de 13 millions de suffrag sur son sur son candidat au second tour présidentielle donc qui c'était une force qui comptait dans le paysage et j'avais pris soin de rencontrer à titre personnel euh Marine Le Pen pour lui demander si elle considérait qu'elle était bien traitée sur la chaîne parlementaire et et et prendre au fond ses remarques en compte parce que je considérer que même si j'étais la chaîne des groupes parlementaires je ne pouvais pas totalement ignorer une force politique de cette ampleur dans le dans le paysage donc cette et au fond ça ça allit avec ma mon mode de gouvernance parce que je crois pouvoir dire et certains députés qui sont là qui sont au conseil d'administration j'ai toutes les décisions du conseil d'administration que ce soit dans la législature précédente ou dans cette législature ont toujours été prises à l'unanimité et j'ai en tout cas toujours rechercher l'unanimité pour gouverner au mieux la chaîne merci beaucoup ch Président plurel je vais donner la parole à Monsieur le Rapporteur monieur rapporteur pardon merci beaucoup merci monsieur le Président Messieurs les Présidents pour vos premiers propos je trouve ça très intéressant parce que en particulier contenu du du sujet de la commission d'enquête vous nous montrez l'exemple de de chaînes singulières très singulières mais qui ne sont pas placées sous la régulation de l'arcom sous l'autorité de l'arcom et je ne sais je n'irai pas jusqu'à imaginer que le modèle soit transposable aux chaînes du secteur privé mais je trouve très intéressant que euh en dehors de l'autorité de l'arcom on puisse avoir des chaînes qui respectent globalement je crois de façon c'est reconnu de façon assez unanime leurs obligations même plutôt très bien et qui représentent quand même une certaine idée de la qualité en télévision euh et évidemment ça me ça nous laisse songeur si bien que la première question que je veux vous poser c'est bon est-ce que vous avez quand même des relations avec l'arcom j'imagine que c'est pas interdit euh de quelle nature quels échanges vous pouvez avoir et puis comme la loi quand même s'applique à vous comment s'organise le contrôle du respect de de la loi alors je vais débuter oui on a des contacts enfin moi j'ai des contacts en tout cas je peux pas parler pour Christopher mais avec l'arcom de deux manières c'est-à-dire qu'il y a des des des d'abord il y a un contact de faête dans les périodes électorales il faut savoir que à ce moment-là c'est l'arcom y compris pour les chaînes parlementaires qui est le j'allis dire le gendarme des temps de parole et cetera donc à chaque période électorale passé généralement je prends soin de demander au service de de l'arcom enfin hier du CSA pour m'assurer qu'il n'y a pas eu de de réclamation qui concerne la chaîne que je préside ça c'est le premier élément ensuite le deuxième élément il faut le reconnaître ro Olivier Mestre depuis qu'il est là a toujours eu à cœur d'associer les chaînes parlementaires dans des réflexions dans les les phases de réflexion qu'il pouvait avoir par exemple il y a eu à un moment donné une réflexion sur le traitement de l'information après le 7 octobre on était associé au même titre que tous les acteurs de l'information de au fond des des médias classiques de privé et public et ça c'est important parce que il y a un danger c'est-à-dire que on n'est pas régulé par la com on est une chaîne on est des chaînes un peu à part mais il faudrait pas aussi que cette singularité amène à nous marginaliser donc il a il y a un point d'équilibre à trouver et de ce point de vue je je trouve que l'arcom aujourd'hui arrive à être à la bonne distance avec les chaînes parlementaires tout en laissant les chaînes parlementaires j'allais dire dans leur précarré et avec leur singularité oui monsieur le rapporteur vous l'avez évoqué mais c'est très clair nous ne relevons d'aucune façon de de la régulation sous quelque forme qu'elle ce soit pluralisme ou autre de l'arcom donc à partir de là le dialogue que nous pouvons avoir avec l'arcom est un dialogue si jeose dire non contraint libre et nous le faisons essentiellement sur des sujets d'évolution du secteur voyez pour vous donner un exemple quand l'arcom a travaillé sur le fait de retenir des services d'intérêts généraux il y avait la question du périmètre donc naturellement on s'estour on en a discuté avec eux on a discuté avec nos nos collègues des autres chaînes donc vraiment sur toutes les questions d'évolution du secteur économique régulation on a naturellement bien que n'étant pas régulé par eux on a naturellement un un un dialogue fructueux sur les questions strictes de de pluralisme qui était aussi une partie de votre question alors en ce qui concerne Public Sénat la pratique est la suivante hors période électorale comme le prévoit la loi nous respectons le pluralisme de la composition de de la chambre du Sénat et c'est la délégation émanation du bureau qui est en charge de de ce contrôle et qui donc contrôle les temps d'antenne que nous que nous consacrons sur les périodes d'élection le Sénat a la tradition il n'est pas obligé de le faire l'a-t-il fait systématiquement je ne sais pas en tout cas depuis que je suis président oui sur les périodes d'élection il nous renvoie aux règles définies par définies par l'arcom ce qui change évidemment complètement dans cette période là la la la pratique la pratique du pluralisme mais évidemment ce n'est pas l'arcom à l'arrivée qui nous qui nous contrôle mais nous rendons compte de la période toujours à la même instance qui est une délégation du bureau une émanation du bureau du Sénat merci beaucoup à propos du du fonctionnement cette commission d'enquête a été une occasion de le le vérifier euh est-ce que vous pouvez nous préciser d'où proviennent vos audiences les plus importantes euh est-ce qu'elles sont sur le programme en les les les programmes réellement télédiffusés ou au contraire je j'ai déjà un élément de réponsse sur les mises en ligne sur les la façon dont vous pouvez vous aussi utiliser les réseaux sociaux et cetera comment s'articule votre stratégie multimédia de fait alors euh sur il y il y a d'autres types de programmes sur les programmes parlementaires alors de manière générale d'abord c'est un préalable et ça c'est un élément je pense assez intéressant c'est-à-dire que à l'exception quand on avait décidé de diffuser en totalité le le débat sur les retraites y compris en soirée on va faire quelque chose de comparable pour la fin de vie c'est quand on a des lois comme ça qui qui traversent la société dans son ensemble je pense que c'est c'est le propre de la mission d'une chaîne parlementaire que d'être présent à ce moment-là donc on avait complètement cassé la la grille et ce j'avais pris cette décision euh de manière générale hormis ces ces éléments un peu exceptionnels il faut constater que c'est les les les audiences autour des de ce qui procéderait plutôt des activités dit de contrôle du Parlement beaucoup plus que de législateur étant entendu que je mets les QAG comme une forme de contrôle à chaud plus que de législateur euh globalement marche mieux en audience que les les les sessions de d'élaboration de la loi qui qui apparaissent comme plus techniques en fait et moins politiques donc c'est ça c'est le le le préalable qu'on peut constater sur l'audience de manière générale alors ensuite il y a une différence de consommation évidente entre les réseaux sociaux et et euh et j'allais dire et les audiences des des de ce qu'on va retransmettre en en dans la longueur euh il est il n'est pas rare qu'un un une escarmouche autour d'un débat devienneent viral via Twitter et donc on atteint très vite les 200 300 euh un million de vues ça peut arriver parfois donc là d'un seul coup LCP prend une visibilité absolument énorme surtout qu'on a déjà une un fil sur X enfin je dis Twitter mais x assez performant puisqu'on a près de 700000 followers mais ça ça ne fait pas ça n'est pas comparable avec j'allais dire l'audience plus classique alors aujourd'hui pour toucher un public plus jeune par exemple les les questions gouvernement elles sont non seulement diffusées sur la TNT mais on les diffuse Suise aussi sur Youtube et donc quand il y a l'intervention des interventions attendues de tel ou tel parlementaire ou un sujet extrêmement chaud on arrive à une un complément d'audience qui n'est pas anodin voire à peu près identique donc on double quasiment l'audience de de départ ça c'est le le premier point le deuxième point c'est que le les audiences en règle générale sur les les questions gouvernement par exemple ou sur certains projets de loi sont très liés à l'actualité c'està-dire que au moment de de la covid au moment de euh la la réforme des retraites au moment de la crise des gilets jaunes au moment et cetera on a atteint des des audiences extrement importantes on a une législature aujourd'hui qui est parfois plus agitée donc qui génère aussi de de l'audience de manière évidente par contre euh il n'est pas ça n'est pas automatique il y a des ventresmous à certains moment dans l'actu parlementaire et le deuxième point euh c'est donc le im max c'est le c'est les questions gouvernement et le deuxième point pour nous puisqu'on a les primes de de 20h30 on arrive à à capter un public important avec l'offre documentaire que j'ai énormément musclé par des arbitrages budgétaires quand je suis arrivé euh et maintenant on n'a pas une soirée en dessous de 100000 téléspectateurs monsieur le rapporteur je sais pas encore merci monsieur le rapporteur je sais pas encore quelle sera l'audience de de du programme que nous sommes là enfin en tout cas que vous êtes en train de produire et que nous diffusons mais c'est vrai comme l'a rappelé mon ami les aujourd'hui et c'est vrai depuis quelques années le travail et puis je je pense que la majorité relative dans lequelle nous sommes maintenant depuis 2 ans contribue sans doute encore à plus faire que nos concitoyens s'intéressent à ce qui se passe au Parlement dans les deux chambres il est clair que le travail parlementaire effectivement pas tout le travail parlementaire mais les questions d'actualité les lois comme on l'a sur les retraites sur la loi immigration les lois qui sont très concernantes pour le grand public et je dois dire assez médiatisé et puis les commission d'enquête ou certaines missions d'information clairement intéresse le public et je pense que ça permet aussi de de montrer un large panel du du travail du Parlement en tout cas c'est notre c'est notre mission de la même façon pour aller sur les genre de programme les documentaires évidemment sont parce que finalement l'offre de documentaire est assez faible sur les 30 chaînes de la TNT certes il y a une chaîne qui est entièrement acré au documentaire mais je pense que globalement elle ne diffuse pas le même type de documentaire que nous diffusons sur nos chaînes parlementaires nous diffusons beaucoup de documentairire historique de sujets de société de de sujets importants avec souvent des débats derrière nous avons sur public scénat un format un monde en doc qui fait que après le documentaire nous avons un débat d'une demi-heure donc je crois que oui là on le le documentaire fonctionne très bien en terme d'audience et en fait sur public on a une particularité on a une émission quotidienne qui s'appelle sens public et qui fait partie aussi des émissions les plus regardées de la chaîne alors sur l'articulation avec le numérique il y aurait beaucoup de choses à dire Bertrand l'a dit on a on diffuse aussi euh que soit des extraits que soit des programmes entiers sur beaucoup de canaux pour les format long YouTube est sans doute en dehors de notre site euh un des des plus regardés mais je je dirais que sur le pour vous donner des ordres de grandeur euh sur un mois sur une chaîne comme Public Sénat mais c'est la même chose pour LCP vous avez plus de 20 millions de nos concitoyens qui passent à un moment donné sur la chaîne quand je regarde sur Public Sénat nous avons sur un mois sur l'ensemble de nos contenus numériques tout réseau confondu nous sommes également au-dessus de 20 millions c'est-à-dire à peu près au même niveau la grosse différence c'est que c'est pas tout à fait comparable parce que sur la chaîne chiffres médiamétri ce sont vraiment des gens différents alors que sur le numérique on ne sait pas identifier les personnes donc je vous parle de contenus qui ont été sur lesquels des personnes sont allé mais on ne sait pas combien cette personne donc derrière l'impression que la puissance est la même si on raisonne en terme de citoyen c'est pas tout à fait la même chose le le canal ça revient à ce que je disais précédemment le canal de télévision et le canal TNT demeure quand même clairement plus fort euh est-ce que vous pourriez revenir un petit peu sur le sur les synergies qui existent éventuellement entre vos vos deux chaînes la façon dont vous interagissez vous coordonnez euh est-ce que évidemment c'est c'est un peu un serpent de mer la question de la fusion éventuelle des des deux est-ce que vous pourriz faire le point sur cette question sur vos positions respect alors euh des synergies proprement dites au sens industriel du terme il y en a pas euh parce que nous sommes assez petits on pourrait peut-être imaginer alors je sais qu'on y réfléchit parfois à ce qu'on fasse des investissements commun mais encore faudrait-il avoir les mêmes besoins au même moment ce qui n'est pas toujours le cas euh par contre ce qui est je le dis là c'est pas parce que Christopher est là mais euh avec Christopher depuis 3 ans euh on a réussi à avoir une intelligence du canal ce que j'appelleinttelligence du canal euh ça nous a permis de d'avoir au mieux alors j' parfois on n pas d'accord chacun défend sa boutique aussi il est là il est là pour ça moi aussi mais euh on a réussi notamment au moment des retraites par exemple où je me retrouver à prendre l'antenne sur ce qui officiellement était dans le j'allais dire le le partage d'antenne dévolue à Public Sénat ou inversement et on a réussi à avoir une intelligence de l'antenne on a on essaie d'avoir une intelligence de l'antenne sur les invités pour qu'on ne retrouve pas un même invité sur une chaîne et puis 2hures après sur sur la sur l'autre chaîne mais sur le même canal parce que les téléspectateurs eux ne font pas nécessairement la différence donc de ce point de vue là il y a il y a eu un un travail important maintenant quant à la à la fusion alors comme vous l'avez dit monsieur le rapporteur c'est un serpent de mer alors le propre des serpents de mer c'est qu'on on les attrape jamais en général donc je fais partie des gens qui pensent que effectivement la fusion est quelque chose qui a qui a existé je suis pas complètement convaincu que ce soit le la chose la plus pertinente euh pour deux raisons d'abord parce que on rentre dans un moment et de avec le le le les plateformes qui vont exister à côté des TNT de la TNT ou c'est les marques qui vont qui vont devoir exister comme éditeur de contenu et nous avons deux marques qui aujourd'hui existent par elle-même et donc en créer une troisième je pense que c'est préjudiciable aux deux de manière évidente donc c'est le premier élément qui me fait penser que l'idée d'une d'une fusion des deux chaînes n'est pas nécessairement alors on pourrait fusionner le backofice peut-être mais mais les économies qu'on pourrait générer ne seraiit pas mon avis très très importante euh et signifiante surtout euh ça c'est le premier élément et le deuxième élément c'est que je pense que nous avons aussi des missions un peu complémentaires qui correspond aussi à à ce qui est assigné à chacune des chambres alors sur la question des des synergies euh Bertrand a à peu près dit l'essentiel j'insiste quand même sur le fait que nous produisons ensemble et diffusons ensemble un certain nombre d'émissions que soit de façon régulière ou que ce soit de façon exceptionnelle en fonction de l'actualité il y a eu bien sûr la marge du dimanche c'était en octobre en début novembre mais pour vous donner un exemple depuis que nous sommes l'un face à l'autre toutes les soirée électoral et il y en a eu beaucoup autour des présidentielles des législatives et nous en aurons encore une à venir autour des européennes nous les faisons nous les faisons en commun sur la question fusion deux observations la première alors là si vous me permettez c'est mon mon expérience du privé et du public à différents niveaux en audiovisuel je peux vous dire messieurs les parlementaire et je dis la même chose aux sénateurs c'est que l'argent le budget de ces chaînes est véritablement employé avec je crois beaucoup d'efficacité c'est-à-dire que les budgets y compris quand on euh même si les origines sont pas les mêmes même si on faisait le cumul des de budgets on est pour une chaîne de télévision je crois qu'on ne trouvera pas un équivalent sûrement pas dans le public en terme de budget je crois qu'on est de loin le plus bas en en terme de chaîne de télévision et en allant dans le privé je crois qu'on trouvera pas beaucoup de chaînes qui ont le même niveau d'argent que nous la plupart et en plus donc ça c'est le premier point parce que souvent quand on fait des fusions c'est pour des raisons économiques là je crois que le sujet n'est pas majoritairement économique sur le fond alors pour le compte je je donnerai pas d'avis ça relève pas du tout de ma responsabilité c'est c'est pas vous que je le dirai ça relève des deux de nos actionnaires le Sénat l'Assemblée d'un côté et donc des organes décisionnaires en l'espèce le bureau pour le Sénat mais je n'ai pas connaissance depuis 3 ans ce sujet ne m'a jamais été posé du côté du Sénat pour revenir à la question de du respect de des obligations de de chaque chaîne h les contrats d'objectif et de moyens ne sont pas rendus public sur sur vos sites internet est-ce que c'est juste un un oubli c'est une une volonté enfin je sais pas pourquoi alors dans ce domaine là euh la chaîne est régie par le par le Bureau du Sénat ou son émanation et et c'est donc celui-ci qui décide des conditions de publicité des com ou autre donc aujourd'hui il a fait un choix qui est qui est celui que vous mentionnez pour compléter sur euh pour compléter pour pour ce qui s'agit d' LCP LCP a a prévu de d'ajouter dans sa démarche RSE une démarche déontologie et transparence et c'est une thématique prioritaire sur toute l'année 2024 donc qui sera effective à la fin de l'année et dans cette thématique on aura une transparence qui nous permettra de mettre en avant un certain nombre d'éléments du COM mais il n'y a pas de décision de publier le com àar de manière évidente sur le notamment sur le site par exemple de la chaîne donc j'imagine que dans dans la même perspective aujourd'hui on on note que Public Sénat mentionne l'existence et la composition du du fameux qui pipe euh bien connu désormais de par les commissaires euh c'est pas le cas encore pour pour LCP est-ce que d'abord ces comités ils existent bien quand même pour vos deux chaînes est-ce qu'ils se réunissent est-ce que ils sont saisis est-ce que vous vous les avez saisis alors ils existent formellement moi j'ai jamais eu à les saisir pendant 6 ans donc il j'allis dire ils sont ils sont un peu en sommeil entre guillemets pour ce qui pour ce qui me concerne alors pour ma part je n'ai ils sont constitués comme vous l'avez dit ils sont publics je n'ai pas eu à titre personnel à les saisir mais nous les réunissons à une certaine périodicité pour de toute façon avoir un échange sur la chaîne sur l'information et et et voir s'il y a des sujets qui peuvent venir est-ce qu'il y a une charte déontologique dans vos chaîne sur Public Sénat il n'y a pas de charte déontologique alors nous il y en a une en cours d'élaboration avec les les salariés et principalement les journalistes sur la pratique journalistique et aussi le traitement global de l'information je tenais à ce que ce soit une démarche participative parce que c'était le meilleur moyen d'associer j'allais dire toutes les intelligences à la chose merci en 2021 à opposé la direction de de Public Sénat et la responsable des documentaires madame Hélène Risser autour de la diffusion d'un film sur l'occupation le litige était né de votre demande monsieur Baldelli de supprimer les premières minutes d'un documentaire commandé sur l'occupation et cette demande madame Risser l'avait relayé mais elle avait protesté le 11 mars dernier son licenciement a été jugé nul et Public Sénat a été sommé par le conseil de prudom de Paris de réintégrer cette salariée et de lui verser les salaires non perçus et 100000 € de dommage et intérêt pour violation de ces libertés fondamentales d'opinion et d'expression euh est-ce que vous pouvez revenir brièvement sur les raisons qui vous avaient amené à faire à demander la suppression de ces des premières minutes de ce documentaire et des suites que vous avez décidé de de donner à cette décision outre leur l'exécution évidemment de la décision de justice mais de quelle façon vous vous pensez essayer de modifier éventuellement les process interne de de Public Sénat pour éviter d'avoir une nouvelle affaire de cette nature alors monsieur le rapporteur d'abord il s'agit euh d'une affaire judiciaire en cours puisque vous avez fait état d'un jugement en première instance ce jugement ne nous a pas encore été communiqué à aucune des parties donc les commentaires qui ont eu lieu aujourd'hui ne reposent pas sur la communication du jugement j'imagine qu'ils sont conforme à ce que sera le jugement mais en tout cas euh aucune des parties pour l'instant n'a eu formellement ce jugement la chaîne a décidé a priori de faire appel je dis à priori puis que comme vous le savez la date de de de la date de recours ne s'ouvre que quand on a communication du jugement donc la date n'est pas encore ouverte mais donc très très vraisemblablement la chaîne fera appel donc nous serons dans le cadre d'une affaire judiciaire en cours donc vous comprendrez que même devant cette commission je vais pas faire beaucoup de commentaires dessus mais je vais juste rappeler parce que c'était vous m'y avez un ité de quoi s'agit-il il s'agit d'un documentaire fait par une société extérieure qui est livré à la chaîne sur la base d'une commande et sous la base d'un département en charge des documentaires donc qui réceptionne le documentaire une fois fait et qui le cas échéant visionne pour voir s'il est conforme à la fois à ce qu'on avait demandé et conforme à une diffusion sur la chaîne et là je viens un point très simple c'est que nos chaînes sont naturellement par leur diffusion soumis à la loi il y a un un un responsable légal qui relève de ça et qui est le président de la chaîne en l'espèce moi-même et nous avons estimé que sur ce documentaire un certain nombre de d'éléments mis au début de ce documentaire pouvait relever d'une forme de révisionnisme puisqueen gros était développé la thèse selon laquelle Pétin n'était pas seulement le bouclier mais aurait pu aussi à un moment donné au au long de l'occupation devenir le glve c'estàd celui qui aurait armé la la armé la résistance extérieure bref des thèmes bien connus du procès de de Pétin puisque c'est la thèse qu'il a qu'il a plaidé sur lequel à ma connaissance en vu le jugement il n'apporté aucune preuve donc c'était en tant que et puis j'ai naturellement consulté mes mon comité de direction mais c'était donc pour moi en tant que représentant légal j'ajouterai sur une chaîne publique comme Public Sénat un problème majeur vous comprendrait de diffusion sur le risque qu'il y avait que nous diffusions des éléments révisionnistes à partir de là nous avons demandé à notre responsable des documentaires de faire part aux producteurs des problèmes que sea posé et nous l'avons fait aussi devant parce qu'on était très près d'une diffusion qui était à 3 jours donc nous l'avons aussi fait directement vis-àvis du producteur lequel d'ailleurs a accepté de faire les modifications que enfin lui a proposé des modifications qui répondaient à au risqu que nous avions vu voilà avant de laisser la la parole à nos collègues euh je m'en voudrais de ne pas vous poser la question de l'accessibilité nous avons reçu des des associations dans cette commission d'enquête qu'est-ce qui est aujourd'hui mise en œuvre et quels sont les projets pour permettre la plus grande accessibilité de de ces chaînes d'actualité si important pour nos concitoyens alors tout de suite il faut savoir que un appel d'offre pour pouvoir étendre l'accessibilité avec Public Sénat va être enclenché la semaine prochaine début de semaine prochaine pour un début de prestation en octobre 2024 ce qu'il faut savoir aussi c'est que si nous n'avons pas pu aller aller au-delà aujourd'hui on a plus de 40 % du temps d'antenne qui est rendu accessible donc il en reste 60 % vous allez me rétorquer c'est simplement principalement c'est là où on voit nous sommes une petite chaîne des raisons de coût qui nous amènent à ne pas pouvoir aller aussi loin que ce qu'on pourrait sembler souhaitable parce que aujourd'hui le coût est d'environ 90000 € par an euh si on on on arrivait à quelque chose de l'ordre de 60 % c'est on a l'inversion on arriverait à un coup d'environ 160000 € par an ce qui pour une chaîne comme la nôtre euh apparaît comme très très lourd voilà alors c'est bien sûr une non seulement une une préoccupation mais des actions que nous menons qui sont prévues dans notre comme pour l'accessibilité mais vous le savez il y a la question de le coût n'est pas du tout le même par exemple de de soustitrer ou de rendre accessible des des diffusions en direct et des diffusions en stock typiquement là nous sommes dans une diffusion en direct et on peut très bien comprendre que par rapport au travail parlementair euh qui est un sujet pour que les personnes qui ne peuvent pas y avoir accès en l'entendant ou malvoyant ou inversement puisse y avoir accès donc c'est vraiment un sujet on en est tous convaincus très important je pense que de ce point de vu là on a un appel d'offre Bertrand l'a dit pour essayer d'augmenter le volume en essayant de rendre notre coût d'accès au dispositifs moins cher mais au-delà de ça je pense qu'aujourd'hui il y a ça ne cesse de se développer des nouveaux moyens techniques qui peuvent sûrement permettre de de baisser ses coups donc il peuvent nous permettre d'augmenter le volume je vous remercie je vais à présent donner la parole au députés membres qui le souhaitent madame leriis je vous donne la parole chers collègu merci monsieur le Président Messieurs les Présidents je voulais tirer parti de l'opportunité qui nous est donné d'échanger avec vous pour vous interroger sur le sujet des manipulations de l'information et autres désinformations au lendemain du vote par scrutin public à l'Assemblée nationale de la proposition loi Visante à prévenir les ingérences étrangères en France porté par Sacha alier Thomas gassilou et moi-même et avant que cette proposition loi ne vienne en discussion au Sénat je crois que c'est envisagé dans un avenir pas trop éloigné que d'ailleurs le sujet des ingérences étrangères de manière générale et notamment de la manipulation deinformation et desinformations préoccupent les deux assemblées dont euh vous avez à rendre compte des activités il y a eu une commission d'enquête vous le savez à l'Assemblée nationale il y a une commission d'enquête en ce moment même au au Sénat qui déroule ses travaux sur ces sujets d'ingérence étrangère et particulièrement avec le le focus des informations manipulation fake news et cetera et et et sachant le danger réel que représentent ces manipulations pour nos m médias dit classique entre guillemets hein il y a eu des exemples tout à fait récents et rendu public attribués comme on dit d'ailleurs par nos autorités à la Fédération de Russie s'agissant d'opérations de désinformaiv comme Dopple ganger matriochka et cetera et cetera et d'autres encore qui on ont fait quelques quelques dégâts en dupliquant des des des sites de médias classique en diffusant massivement des fauxes informations et cetera il y a eu aussi récemment une une affaire qui a fortement toucher France France 24 un vrai faux journal télévisé avec évidemment une informations totalement totalement fausses voilà quels sont euh les les prise de conscience et mécanismes d'information de sensibilisation et de et de prévention que vous avez mise en œuvre ou que vous envisagez de mettre en œuvre pour les journalistes de votre chaîne et et et et tous les salariés de de vos deux chaînes merci alors madame la la députée il se trouve que par ailleurs je travaille sur les états généraux de l'information et je préside un groupe de travail justement celui sur les médias et les journalistes mais il y a il y a d'autres groupes que vous avez peut-être entendu qui eux sont particulièrement sur la question des ingérences étrangères donc moi je vais je je vais parler du point de vue des médias et et des journaux d'abord c'est un constat je pense assez objectif qu'on peut partager aujourd'hui globalement les médias d'un notre pays parce qu'ils sont à la fois régulés et qu'ils sont professionnels et qu'ils estiment qu'ils ont une responsabilité sociale évidemment les médias publics mais aussi la plupart des médias privés je pense sont globalement un endroit où les fake news les éléments d'information faux mais qui ont des des buts très précis d'ingérence sont quand même je vais pas dire totalement Absen parce que mais très peu présents par rapport à ce qui se passe sur les réseaux sociaux j'allis dire presque quel qu'il soit donc ça il faut tous qu'on en soit conscient je pense que les médias non seulement apportent déjà des réponses à travers leur professionnalisme à travers leur procédure interne de vérification à travers la déontologie des journalistes et le fait qu'ils emploient des journalistes pour la plupart et beaucoup de journalistes et et donc ça c'est extrêmement important il faut qu'on en soit conscient il faut encore le renforcer si je veux dire parce que hélas en ce qui concerne les réseaux on le sait qu'au niveau européen au niveau français il est très difficile de trouver des réponses c'est pas impossible mais c'est c'est très difficile une fois qu'on a dit ça maintenant je vais parler vraiment pour une chaîne comme sat peut-être aussi parce que c'est ce qu'on disait on n pas une chaîne d'information on n'est pas obsédé on on cherche l'audience parce que notre rôle est de toucher nos concitoyens mais on n'est pas obsédé par l'audience parce qu'elle n'a pas de conséquences directement économique chez nous ou alors purement marginal donc je pense que la première réponse à ça c'est le travail et le temps de la vérification j'ai des exemples récents sur des choses qui parfois y compris sur les médias commencent à être reprise et où on se repose POS la question avec notre rédaction avec nos journalistes avant de le reprendre essayons de décrypter pour savoir ce qui s'est fait essayons de revérifier les sources est-ce qu'elles existent est-ce qu'elles sont fiables donc c'est j'aurais tendance à dire c'est une c'est un travail constant mais c'est notre travail on est fait pour ça et il y a une particularité que ce soit pour l'audiovisuel public ou privé alors nous comme le le rappeler monsieur le rapporteur on y échappe mais il y a quand même un contrôle de l'arcom puisquil est en charge de l'honnêteté de l'information pas seulement du pluralisme de l'indépendance et de l'honnêteté de l'information donc si on met des fake news alors on peut le faire entre guillemets sans être malhonnête c'est-à-dire parce qu'on en a été victime donc ça n'apporte pas toutes les réponses mais le fait qu'un secteur soit régulé le fait que ce secteur soit que l'information il soit traité par les journalistes est quand même une garantie mais attention à une chose et là je le dis pour tout le monde y compris sur ma propre chaîne je l'ai vécu sur d'autres chaînes sur d'autres médias privés la course à l'audience la course à la rapidité et la course au scoop sont vraiment un danger important pour les médias et de ce point de vue-là les réseaux sociaux n'ayant pas ce type de pudeur n'ayant pas ce type de réserve ça part très très vite chez eux et un certain nombre de médias il faut le dire sont un peu sur une tendance tous les réseaux sociaux on en parl donc on doit en parler c'est pas toujours vrai alors pour pour pour ce qui est de d' LCP d'abord sur le le premier point par rapport à la rédaction je je souscris pleinement à ce que vient de dire Christopher c'estàd que à partir du moment où on est dans une logique un tout petit peu différente par rapport à cette espèce de de réflexe pavlovien qu'entraîne la concurrence et freiné et la recherche du scoop des des des des plus grosses machines d'information quelque part protège la rédaction et nous protège des fake news après dans la mission citoyenne aussi qui est la nôtre il y a évidemment un travail à mener autour de ça alors pour pour ce qui est de LCP on l'a fait de trois façons la première c'est qu'on a établi un un accord avec le Clémi qui nous permet d'avoir un acteur et d'intervenir le cas échéant aux demandes du Clémi dans auprès des classes qui le demande ou des des enseignants qui le demandent ça c'est le premier élément le deuxème élément on a produit lui on doit refaire une saison une série de programmes courts alors pourquoi des programmes courts en interprogramme sur l'antenne donc avec moins de visibilité parce qu'ils étaient destinés prioritairement aux réseaux sociaux précisément là où on considérait que c'est là que ça se jouait beaucoup plus que sur la TNT des programmes cours avec Thomas enfin produit par Thomas Huchon et Rudy restad euh donc qui était au cœur de de j' dire qui s'appelait conspi et qui était au cœur de de ce travail-là et puis on a une journaliste qui travaille sur on va dire les ce qui émerge sur les réseaux sociaux comme actu parlementaire est souvent totalement déformé qui est Valérie Brochard et qui fait de manière régulière des clips très bien faits pour pour à destination du public jeune on est même maintenant présent sur TikTok avec des programmes totalement dédiés à TikTok des programmes natifs donc en fond on a décidé dans ce travail làà de pédagogie de le faire là où où ça se passait c'est-à-dire sur les réseaux sociaux et et pas sur le l'antenne de la TNT voilà je vous remercie que nous avons d'autres questions monsieur le rapporteur c'est bon également ben écoutez un grand merci messieur pour vos contribution vous l'avez vu qui qui dépasse dans l'intérêt de nos travaux le sujet de des chaînes parlementaires que vous représentez c'est pour ça que c'était important de de vous voir et puis ça nous permet de de vous remercier à nouveau pour le travail que vous faites l'accompagnement de la vie parlementaire que vous apportez et votre présence de fait important sur le public on a dû vous transmettre il me semble un questionnaire vous avez la possibilité effectivement de nous souhaitons d'ailleurs que vous nous apportiez des des réponses écrites à celle-ci si vous voyez d'autres documents qui pourêtre utiles à nos travaux n'hésitez pas à nous les transmettre également je vais lever la séance et la suspendre jusqu'à 15h et nous aurons l'audition de C anciens ministres de la Culture je vous remercie messieur la séance est reprise mes chers collègues nous achevons les auditions de notre commission d'enquête sur attribution le contenu et le contrôle des autorisations de servic de télévision à caractère nationale sur la télévision numérique terrestre en entendant cinq anciens ministres de la Culture et de la Communication à cette occasion je souhaite avoir bien sûr une pensée émue en mémoire de Frédéric mitteran qui nous a quitté il y a une semaine je va iussi saluer l'homme de télévision et de cinéma en publiant la récréation en 2013 il nous a laissé au jour le jour le témoignage le plus personnel et littéraire de ses années rue de Valois il a défendu la culture pour chacun en matière d'audiovisuel il a porté de grandes politiques je pense notamment à la protection des œuvres avec la lutte contre le P rattage avec les lois ADOPI le premier décret SMAD qui a trouvé ses suites la numérisation également de notre patrimoine culturel et je terminerai par le remercier du fond du cœur pour tout ce qui m'a transmis avec générosité et mélancolie parce que un moment où je me posais des questions son venir je pense que je ne serai pas là aujourd'hui sans ces conseils et ses encouragements je regrette également la l'absence de Monsieur Jacques LAN qui n'a pas souhaité donner suite à notre invitation évidemment avec tout le respect qu'on lui porte nous alliononss pas lui envoyer la police pour aller le chercher mais c'est malheureusement regrettable au regard à la fois de du ministre qu'il a été et des fonctions qu'il exerce toujours actuellement dans un institut culturel public et des r qui s'imposent effectivement à tout le monde c'est malheureusement dommage mais je souhaite la bienvenue et je remercie profondément pour leur présence Monsieur Jacques Toubon ancien député ancien garde des saau ancien membre de la doopie ancien défenseur des droits ministre de la culture et de la Francophonie du 30 mars 1993 au 18 mai 1995 je souhaite la bienvenue à Monsieur Ren Renault Dieu devab ancien député ancien ministre déléué aux affaires européenne ministre de la Culture et de la Communication du 31 mars 2004 au 18 mai 2007 en visioconférence et Madame fleur pèin ancienne ministre déléguée au PME à l'innovation à l'économie numérique créatrice du fond d'investissement Coré la capitale membre du conseil d'administration des eurokennes de Belfort et de rewor media ministre de la Culture et de la Communication du 6 août 2014 au 11 février 2016 également madame Rosine Bachelot ancienne députée ancienne ministre de l'écologie de la santé et des solidarités ministre de la Culture du 6 juillet 2020 au 20 mai 2022 ainsi qu'à madame RA abdoumak ancienne conseillère du président de la République et ministre de la Culture du 20 mai 2022 au 10 janvier 2024 je me suis permis de vous citer dans l'ordre chronologique et nous pourrons d'ailleurs garder cet ordre dans la suite de nos travaux je vais vous confier la parole pour un propos liminaire à chacun de quelques minutes de manière notamment à redonner le cadre et aussi votre vision de la TNT votre action sur l'audiovisuel lorsque vous étiez respectivement ministre de la Culture et de la Communication je vous remercie également de nous déclarer tout autre intérêt public ou privé de nature influencer vos déclarations dans un souci de transparence j'invite les députés à rappeler le passé qu'ils ont pu avoir dans l'audiovisuel lors de leurs interventions par avant je vous rappelle que l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relatif au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d'enquête de prêter serment de dire la vérité toute la vérité rien que la vérité je vous invite donc mesdames messieurs les ministres à lever la main droite et à dire je le jure je vous remercie et je donne la parole donc dans un premier temps à Monsieur Jacques Toubon monsieur le me vous avez la parole bonjour monsieur le Président Mesdames et Messieurs les membres de la commission et chers collègues puisque c'est l'après-midi des collègues ministres je suis naturellement monsieur le Président tout à fait en accord avec vous euh dans la pensée que vous avez eu il y a un instant euh à l'égard de Frédéric mitteran donc je ne vais pas euh répéter ce que vous avez dit et je veux simplement dire que euh ce serait bien et ça aurait été heureux s'il avait été ici avec nous cet après-midi voilà et qu'il manque je suis euh naturellement euh d'abord euh flatté d'avoir été convié à cette audition alors que je ne suis plus rien et même strictement rien je suis non seulement flatté mais je suis aussi d'une certaine façon amusé et intrigué parce que euh ce dont vous parlez et ce dont nous allons parler cet après-midi c'est ce qui n'existait pas ce dont on avait même pas d'idée quand j'exerçais des responsabilités donc sous ces réserves un peu ironiques que je que je me permettrai de de de faire je vais essayer de vous apporter mon point de vue par définition donc totalement détaché mais en espérant que quoique détaché il ne sera pas 20ain voilà ce que j'essae je vais essayer de faire je d'abord un un mot simplement lorsque j'ai été ministre de la Culture donc entre 1993 et 1995 nous avions bien entendu tous les sujets traditionnels et notamment j'ai fait mis en œuvre une loi sur le patrimoine et activité essentiel bien entendu du ministre de la Culture mais je veux insister sur deux points qui ont été plus originaux dans dans le le travail que j'ai fait c'est d'une part ce qu'on a appelé à l'époque l'exception culturelle et puis qui a été ensuite dévergondé en diversité culturelle que je n'ai jamais très bien compris d'ailleurs euh je t'expliquerai si tu veux oui ou oui non je sais parce que c'est toi mais euh je si c'est un affaiblissement euh c'est pas bien euh si c'est pas un affaiblissement euh bon pour moi ça reste l'exception culturelle peu importe on a essayé de faire en sorte que nous ayons la capacité quel que soi les euh obligations euh que nous pouvions avoir euh à l'égard de notre souveraineté au niveau mondial au niveau européen une capacité de conduire une politique culturelle qui soit une politique culturelle française ou à tout le moins une politique culturelle européenne et le deuxème élément euh qui qui qui a davantage marqué euh mon mandat euh c'est l'action pour la langue française qui a été diversement appréciée quelquefois d'ailleurs [Musique] euh d'é ou moquer parce que euh ça n'était pas dans le comme on dit justement dans le mainstream c'était pas dans le grand courant euh en faveur de de l'anglais mais en tout cas on l'a fait et aujourd'hui on est dans l'année du 30e anniversaire de la loi du 4 août 1994 sur la langue française et je suppose que l'Assemblée nationale et et vous en particulier les les les parlementaires qui vous vous occupez des Affaires Culturelles vous aurit à cœur cette année de de de marquer ou de renouveler l'action pour la langue française qui je dois le souligner est de plus en plus aujourd'hui sensible pour beaucoup de gens qui jusque-là l'Avent plutôt négligé et en particulier dans le monde économique où on avait plutôt tendance à s'aligner sur le modèle anglo-saxon et aujourd'hui on sent aider il faut bien le dire par la nouvelle technologie numérique la possibilité de utiliser notre langue sans dommage ou sans handicap économique ce que je dirais simplement aécer quelques mots c'est que bien entendu moi euh j'ai euh quitter toute fonction euh à partir du mandat de député européen que j'ai exercé de 2004 à 2009 et donc toute l'évolution qui s'est produite depuis 2005 et là où justement la TNT est arrivée j'ai du mal à en juger ce que je peux dire et je terminerai là-dessus euh avant de répondre à vos questions c'est que pour moi et c'est une des questions que vous vous posez euh la diversité me paraît aujourd'hui euh je ne sais pas si on peut dire suffisante mais en tout cas elle me paraît assuré nos mécanismes euh nos nos modèles économique bien entendu euh inclut des positions dominantes des groupes mais à la fois à travers les réglementations les seuils les aides publiques les défiscalisations aujourd'hui je trouve que on a atteint un certain niveau d'égalité de diversité sans que pour autant sans que pour autant nous soyons tombés dans l'étatisation et dans la bureaucratisation voilà ce que je voulais dire je je jette donc plutôt un regard positif sur la situation actuelle euh et si je remonte aux périodes où où j'ai pu avoir des responsabilités c'est clair que dans les années 70 80 milieu des années 80 on pouvait avoir des inquiétudes sur la concentration la domination je trouve que 30 ans après on a a plutôt on je veux dire les pouvoirs publics et les entreprises ont plutôt fait le nécessaire pour que nous soyons pas tombés dans ce travers et que nous ayons un paysage qui soit susceptible de d'exprimer toutes les opinions de donner satisfaction à tous les publics et de n'être pas exclusivement conditionné par euh les les moyens monétaires merci beaucoup monsieur le ministre je donne la parole à Monsieur Renaud deedv merci monsieur le Président Monsieur le rapporteur mesdames et Messieurs les les députés je suis très heureux d'être devant vous aujourd'hui pour faire peut-être un rapide exercice d'archéologie politique dont je demeur très fier pourquoi d'archéologie politique parce que en 2004 lorsque que j'ai pris mes fonctions il y avait six canaux de télévision pour l'ensemble de notre pays et donc nous avons eu à faire face à l'irruption du numérique qui était à la fois un défi un défi redoutable notamment pour le droit d'auteur et ça a valu des débats parlementaires enflammés des difficultés majeur pour le gouvernement pour faire partager la cause de la défense du droit d'auteur à l'air numérique et essayer de montrer qu'il pouvait y avoir une offre légale et donc ce débat sur le droit d'auteur qui a donné lieu à l'ancêtre de laadopie la RT a été la possibilité de réaffirmer un certain nombre de valeur c'est-à-dire le fait que le travail des artistes qui leur liberté leurs talent méritait aussi la rémunération qu'elle était une activité et qu'il fallait la défendre et la soutenir et faire en sorte qu'elle est des chances démultiplié ça c'est sur le travail j'allais dire culturel et artistique et en ce qui concerne les médias audiovisuel ça a été une période pour nous très riche d'une articulation particulièrement féconde entre l'Élysée le Gouvernement l'Assemblée nationale et le Sénat et à l'époque le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour être franc nous n'étions absolument pas dans une atmosphère de Commission d' enquête nous étions dans une atmosphère dans le respect des responsabilités des indépendances et des autonomies des uns et des autres de définition d'un objectif commun et de trouver les moyens pour y parvenir je me souviens d'un déplacement que j'ai fait à Londres avec Dominique Baudis président du Conseil supérieur de l'audiovisuel pour étudier concrètement comment s'était passé la mise en œuvre du numérique de la tn en Grande-Bretagne et pour pouvoir adapter un certain nombre de dispositions donc il y a eu une itération c'est-à-dire dans la foulée de la loi de 86 sur la liberté de communication qui était quand même une loi fondamentale et qui reste même si elle a été fortement modifiée qui reste j'allais dire le le socle des principes républicains sur lequel nous fonctionnons il y a eu de montants entre guillemets deux projets de loi qui sont devenus deux lois euh la première qui a ouvert le champ de la télévision euh numérique terrestre qui a permis de passer de 6 chaînes à 18 chaînes euh ce qui était évidemment quelque chose d'absolument essentiel je reviendrai sur quelques-unes des modalités pratiques et puis nous avons ensuite organisé le basculement de l'analogique vers le numérique et c'est une loi qui a été votée euh plus tard en 2007 ce qui est très important c'est de comprendre qu'il y avait peut-être comme toujours une sorte de décalage entre Paris et la province à Paris tout est plus facile et l'offre culturelle et l'offre sur tous les aspects de la communication est très large et très répandu sur l'ensemble du territoire national il n'en va différemment une petite anecdote dans un déplacement que je faisais je me rappelle plus si c'est le dans le Jura ou dans le dou j'étais en avance entre deux étapes on s'arrête dans une station d'essence pour prendre un café j'invite les gens qui étaient avec moi et les gendarmes qui accompagnaient cette visite et on prend ce café et au bout de la table j'entends deux gendarmes se parler et de dire tu sais on m'a dit que les décodeurs ça allait tout de suite épuiser il faut se manier pour en acheter un ni le dou ni le Jura n'était à ce moment-là couvert et n'allait être couvert directement par la première étape de la TNT et donc je me suis dit qu'il y avait un vrai décalage c'est-à-dire que cette offre gratuite évidemment qui allait exploser était perçu comme une chance la question du pluralisme si vous voulez ne se posez pas pour moi du tout dans les mêmes conditions qu'aujourd'hui parce que par définition quand vous passez de 6 chaînes à 18 chaînes si vous voulez la question non pas de la spécialisation de chaque chaîne mais de fait que par définition sur le plan de l'information sur le plan de la diversité des Programm tout ça était une chance incroyable il faut que vous imaginiez enfin vous vous souvenez pour certains d'entre vous vous étiez peut-être pas encore apte à regarder la télévision parce que vous étiez trop jeune mais c'est que par exemple Fran 5 et aré partageent la même zone de diffusion donc c'est si vous voulez ça paraît complètement antié luuvien France 4 n'existait pas les chaînes d'information en continu n'existaient pas donc ce pluralisme qui a été offerte grâce à la technologie nous l'avons d'autre part mené pour que ça soit une offre accessible à tous et ça a été un débat technique très particulier je vais passer sur la les détails parce que c'est pas le sujet de votre commission sur le choix des normes de compression et donc pour les chaînes gratuites le gouvernement a décidé contre la vie d'un certain nombre d'opérateurs et même d'ailleurs d'une certaine manière contre la vie du CSA de choisir la norme de compression qui était la plus accessible et la plus facile pour la mise en œuvre de la TNT pour les chaînes gratuites c'était le mpec2 et pour les chaînes payantes c'était une autre norme de compression donc dans cette période voilà il y a eu un combat si vous voulez pour la mise en œuvre euh de euh de cette réforme technologique qui était évidemment un progrès absolument essentiel la deuxèe loi a organisé de manière implacable euh le basculement définitif euh de l'analogique vers le numérique et donc euh ce qui a permis euh là aussi un certain nombre de chaînes d'information supplémentair et notamment de chaînes qui sont passées euh du gratuit euh du payant pardon au gratuit donc cette offre de pluralisme elle était sur la table grâce à la gestion politique de cette diversité technologique l'articulation avec le CSA de l'époque devenu comme vous le savez l'arcom lié à la fusion avec la deopie s'est passé en tout cas à mes yeux d' d'une face j'allais dire de coopération et de concertation dans l'exercice rigoureux cha pour chacun de notre autonomie et de nos responsabilités et puis ensuite ils ont fait leur travail de manière totalement indépendante qui est-à-dire le choix des opérateurs leur sélection et la manière de d'assumer cette responsabilité un mot sur ce point qui est à mon avis absolument essentiel et là je parle de l'arcom d'aujourd'hui l'arcom n'est pas une institution hors sol et dans l'é aujourd'hui de leur mission qui est absolument essentielle la question qui est sur la table et dans tous les esprits et dans l'actualité la plus brûlante elle n'est pas celle uniquement de l'arcenel de l'arc-en-ciel politique entre les sensibilités des uns et des autres en raison de l'actualité internationale de l'actualité intérieure française la mission de respect du pluralisme de défense d'un certain nombre de valeurs y compris celle de la diversité culturelle qui est apparue à la communauté internationale c'est pour ça que nous avons réussi à faire adopter la Convention de l'UNESCO sur la diversité des expressions culturelles moins arrogante que l'exception enfin que le que le concept d'exception culturelle sur le fond il s'agit de la même chose c'est-à-dire que ça nous a permis d'avoir un instrument juridique pour faire échapper à l'économie marchande non je dis tout simplement que dans la mission actuelle de l'arcom que je salue ce travail il est un travail très particulier parce que certes par rapport à la période actuelle il s'inscrit dans une période particulièrement violente et tendue mais deuxièmement il faut ça sera ma conclusion la TNT est une chance les chaînes qui sont regroupées au sein de la TNT sont soumis à des règles juridique extraordinairement précise tout est certainement perfectible mais à des règles extraordinairement précises par opposition à la jungle je ne dis pas que la jungle n'a pas des aspects positifs que sont les réseaux sociaux et donc ne soyons pas injustes c'est-à-dire ne considérons pas que parce qu'il y a peut-être des choses à perfectionner cet équilibre qu'il y a entre les opérateurs et les investisseurs qui investissent pour la création audiovisuelle et pour l'information avant de les dissuader moi je cherche à les remercier parce qu'on a besoin tout simplement de partenaires qui s'engagent et qui soutiennent ces causes que sont celles de la diversité culturelle du respect de l'information voilà ce que je voulais dire et le dernier point qui me semble aussi très important et qui peut faire l'objet certainement de de réflexion c'est que dans cette are du temps particulièrement violent un fait l'information le travail et la déontologie des journalistes c'est quelque chose de sacré c'est une valeur absolument essentielle qu'il faut défendre je suis le président du Festival International de photojournalisme donc je sais de quoi je parle c'est-à-dire qu'une photo elle est signée ou elle n'est pas signée et dans la violence de l'air du temps actuel elle correspond à la réalité où elle la déforme il y a le des journalistes et puis il y a les commentateurs les analystes les éditorialistes qui ont le droit et heureusement parce qu'on est une démocratie vivante de s'étriper de de se contredire voilà ça c'est la liberté de la démocratie ce n'est pas la même chose que celle et la responsabilité du travail des journalistes et de l'information voilà merci monsieur le ministre je vais donner la parole maintenant à Madame la Ministre Fleur Pellerin merci monsieur le Président Monsieur le rapporteur mesdames et messieurs les députés mes chers collègues euh je voudrais rappeler comme vous l'avez fait en en introduction monsieur le Président que j'ai été en poste du 26 août 2014 au 11 février 2016 et si vous me le permettez je vais rappeler dans le cadre de mes fonction euh quels sont pour l'essentiel les sujets sur lesquels j'ai eu à travailler dans en matière d'audiovisuel et pour ce qui concerne le champ de votre de votre commission d'enquête donc il s'agit pour l'essentiel de trois sujets euh tout d'abord la mise en application de la la loi du 15 novembre 2013 qui vous vous en souvenez était relative à l'audiovisuel publ et qui a renforcé l'indépendance et les pouvoirs du CSA je crois d'ailleurs que c'est dans les conditions d'application de cette loi que vous m'avez invité à partager cette audition avec avec mes collègues aujourd'hui donc dans le cadre de cette de l'application de cette loi j'avais demandé à Marc Schwartz de rendre un rapport afin que le gouvernement puisse fixer le cadre et la feuille de route de France Télévision puisque le gouvernement ne nommait plus les présidents de l'audiovisuel public qu'il appartenait désormais au CSA de le faire comme ça avait été le cas en fait avant la présidence de Nicolas Sarkozi mais en revanche le gouvernement devait donner le cadre dans lequel la feuille de route de France Télévision devait se déployer c'est notamment dans le cadre des conclusions de ce rapport qu'il avait été décidé de permettre à France Télévision de proposer une chaîne d'information sur la TNT et je vous renvoie sur sur ce ce rapport à l'audition à mon audition de la commission des affaires culturelles du 15 mars 2015 dont le compterendu est disponible sur le site de l'Assemblée nationale le deuxième axe de travail ça avait été la préparation du deuxème dividende numérique qui avait fait l'objet d'une proposition de loi présentée par Bruno lerou Patrick Bloche et la regrette et corineerel qui est devenue la loi du 14 octobre 2015 j'avais en réalité déjà travaillé sur le deuxème dividende numérique lorsque j'étais ministre délégué en charge du numérique de l'innovation et des PME euh notamment pour préparer l'affectation des fréquences des fréquences dites de la bande 700 MHz donc qui allait être réattribué de des des opérateurs audiovisuels aux opérateurs de téléphonie mobile dans le cadre du déploiement de la de la 4G et puis euh j'avais également troisème point travaillé sur euh la préparation de la loi Bloche du 14 novembre 2016 donc qui a été voté après la fin de mes fonctions qui visait à renforcer la liberté indépendance et le pluralisme des médias et euh et et les trois dispositifs principaux qui avaient été mis en œuvre dans le cadre de cette loi euh c'était le droit d'opposition des journalismes des journalistes de l'audiovisuel public pardon l'obligation faite aux entreprises de presse d'adopter des chartes déotologiques euh corédigé par les directions et les représentants des journalistes ainsi que l'instauration d'une protection pour les lanceurs d'alertes euh qui s'adressaient plus particulièrement aux journalistes maintenant de manière plus générale sur ce qui concerne le le champ de de des travaux de votre commission le souvenir que je garde des principals problématique lié à l'époque au paysage audiovisuel tel que modifié par le déploiement de la TNT euh je pense qu'il y avait deux sujets principaux de de préoccupation qui ont été évoqués par par mes mes collègues avant moi tout d'abord la difficulté de concilier avec le maintien de la diversité culturelle et des opinions dont dont il vient d'être question de concilier cette diversité culturelle avec la nécessité d'avoir effectivement des groupes suffisamment solide d'un point de vue économique pour investir fortement dans les programmes que ce soit de de l'information ou de la création dans un contexte qui qui commençait à être marqué par la concurrence naissante des plateformes américaines et chinoises qui étaiit doté de moyens assez considérabl de moyens financiers économique considérable donc ça c'était le premier point et euh le le deuxème point c'était le le rôle évidemment essentiel et central du service public pour contribuer à cette diversité des programmes et c'est une chose qui avait été rappelé notamment dans dans le cadre du du rapport Schwarz voilà ce que je voulais dire en introduction liminaire je précise également que je ne suis plus administratrice de reworld medéia depuis février 2021 que je suis en revanche administratrice de gaumon et présidente du festival de série can série merci monsieur le Président merci beaucoup la ministre je vais donn à présent la parole à Madame la Ministre Roseline Bachelot monsieur le Président Monsieur le rapporteur mesdames et messieurs les députés dans le cadre de la commission d'enquête sur le contenu et le contrôle des autorisations des services de télévision à caractère national sur la télévision numérique terestre vous m'entendez commecine ministre chargé de la culture et donc de la communication mais aussi comme éditorialiste officiant sur la chaîne d'information FM TV et c'est bien volontiers que je répondrai à vos questions sur ces deux registres comme l'a rappelé excellemment Renault donieu de Vabre le paysage médiatique est beaucoup moins concentré aujourd'hui qu'il ne l'était il y a 40 ans et ceci est particulièrement vrai en télévision 30 chaînes TNT aujourd'hui dont 25 accessibles gratuitement contre six chaînes analogiques au début des années 2000 le passage numérique a favorisé l'arrivée de nouveaux entrants certains ont revendu leur chaînes aux groupes historiques mais d'autres se sont installés durablement à ceci s'ajoute une diversité de notre paysage radiophonique unique au monde alors que les Français n'avaient accès jusqu'en 1980 qu'à la radio publique à quelques radios périphériques ils peuvent aujourd'hui choisir entre plus de 1200 radios publiques commerciales ou associatives les caméras sont dans les studios radiophoniques et les images des interviews des matinales sont reprises dans les podcasts et dans les autres médias les défis posés sont donc de trois ordres d'abord la protection du pluralisme et en particulier le pluralisme de l'information principe constitutionnel ensuite le financement de la création et son corollaire la qualité des contenu proposé au téléspectateurs y compris gratuitement enfin le troisième défi porte sur la souveraineté culturelle je ne rentrerai pas dans le débat amorcé entre Jacques Toubon et Renault don de Vabre entre la diversité et l'exception culturelle en fait ces trois enjeux sont étroitement liés et se posent alors la question de l'efficacité des régulations d'autant qu'elles sont hétérogènes d'un média à l'autre mais aussi parce qu'elles se focalise sur l'audiovisuel anzien et la presse papier et ignore les nouveaux modes de diffusion et parce qu'ell ne tiennent pas compte suffisamment de l'audience ou de la nature des différents médias concernés la fonction de régulation est donc assuré par l'arcom et j'ai porté comme ministre la place de ce nouveau régulateur celle-ci est explicitement chargée de garantir l'honnêteté l'indépendance et le pluralisme de l'information et des programmes qui y concourent la mise en œuvre de ces principes repose sur les conventions que l'arcom conclut avec les éditeurs et la loi du 25 octobre 2000 21 a élargi et renforcé les pouvoirs d'enquête de l'arcom à l'égard de l'ensemble des acteurs relevant de son champ de compétences les procédures de sanction sont longues mais c'est la contrepartie de l'État de droit et du respect du contradictoire certains estiment que l'autorité ne sanctionne pas assez durement les dérapages mais en tant que ministre respectueuse de l'indépendance du régulateur je me suis toujours refusé à commenter ces décisions ou à exercé une quelconque influence occulte si d'autres l'ont fait cela n'a pas été porté à ma connaissance il n'est pas inutile de rappeler que d'autres missions sont confié à l'arcom ainsi compétentes sur tout le champ des contenus lutte contre le piratage protection des myteurs lutte contre la désinformation et la haine en ligne ou la promotion de la diversité musicale la problématique ainsi posée est moins d'assouplir ou de durcir la règlement tion que de l'adapter aux règles actuelles des usages car il faut trouver le moyen d'isoler dans le vaste univers humérique ce qui relève du pluralisme des médias et de l'information faut-il aller jusqu'à englober des acteurs qui ne sont pas les éditeurs des contenus qu'il diffusent par exemple sur les réseaux sociaux comment imaginer les critères globaux qui concernent à la fois les médias traditionnels et les nouveaux usages la loi de 1986 modifi interdit à un opérateur de détenir plus de 7 chaînes sur la TNT et ce plafond de diffusion herzienne me paraît légitime la ressource adienne fait partie du domaine public elle est octroyée gratuitement des opérateurs privés il est donc normal que leur accaparement par un même acteur économique soit empêché mais cette règle présente des limites évidentes au regard de l'objectif de pluralisme qu'elle est censée protéger car elle ne tient pas compte de l'audience des chaînes l'autorisation d'une chaîne qui représente 20 % de l'audience compte comme celle d'une chaîne qui n'en représente que 1% elle est indifférente à la nature de la programmation une chaîne d'information compte autant qu'une chaîne de diversissement ou de culture et cela contraste d'ailleurs avec les règles qui sont applicables à la presse écrite la con la question ne concerne pas tant les pouvoirs de l'arcom que le contenu même des conventions que l'on pour pourit muscler par exemple en fixant la part minimale de la grille consacrée à des émissions d'information ou de reportage par rapport aux émission de débat lowcost ou aux chroniques d'éditorialiste voire d'imposer un taux de recours à des journalistes professionnels par ailleurs il me paraît légitime d'encadrer la concentration multimédia car il faut veiller à ce qu'un même acteur ne puisse acquérir dans chacun des secteurs une position qui mettrait en cause le plural sont toutefois car ce serait contreproductif entraver à l'excès les stratégies plurimédiat des acteurs la règle des 2/ TR mérite donc d'être repensée car elle n'est que peu contraignante au niveau national mais à l'inverse au niveau local elle présente les mêmes limites que les règles monomédias car elle n'appréhende que les modes de diffusion traditionnels les phénomènes de concentration comportent une part de danger et les règles capitalistiques devraient s'appliquer à l'ensemble de la production qu'elle soit de contenu ou de contenant et il convient de ne pas les dissocier les seuils de détention capitalistique doivent s'appliquer il convient donc de faire rentrer les tuyaux dans la sphère de régulation par ailleurs certains voudraient modifier la loi Bloche fleur pellerlerin vient d'en parler à l'instant du 14 novembre 2016 et propose la création d'un statut juridique des rédactions je reviendrai plus en ta sur cela lors de votre questionnement car conférer un statut juridique au aux rédaction recouvre en fait plusieurs réalités de la même façon je répondrai volontiers à vos questions sur la façon dont j'exerce mes fonctions à BFM TV ainsi que sur la procédure de fichage des intervenants lancés par l'arcom au moment où la guerre informationnelle les réseaux sociaux et les nouvelle et le Conseil d'État au moment où la guerre informationnelle les réseaux sociaux et les nouvelles technologies déstabilisent le fonctionnement de nos démocratie vos travaux mériteront certainement d'être complétés ils sont néanmoins utile et j'y participe dans un esprit de totale coopération merci beaucoup madame la ministre grâce à vous on a déjà plusieurs pistes à émettre pour monie le rapporteur s'il le souhaite mais de manière générale vous nous avez donné deux très belles idées qui correspondent totalement d'ailleurs à l'ensemble des auditions qu'on a pu voir ou des constats qu'on a pu faire donc voyez votre présence va peut-être changer le cours de cette commission d'enquête madame la ministre je donne à présent la parole à Madame la Ministre RA abdoumalak merci monsieur le Président Monsieur le Rapporteur madame la députée merci en tout cas de votre invitation c'est une commission d'enquête qui est importante parce qu'elle arrive à un moment clé c'est la première fois qu'autant d'autorisation de diffusion arrive à échéance la même année dans un paysage audiovisuel qui n'a cessé d'évoluer avec une concurrence de plus en plus forte des géants du numérique avec une régulation qui a elle-même évolué un CSA qui a été renforcé qui a fusionné avec la doPi qui est devenu l'arcom et les interventions que nous venons d'entendre de mes illustres prédécesseurs montrent bien les différentes étapes qu'on a traversé tout au long des 30 dernières années et comment notre modèle de régulation a su s'adapter vous l'avez rappelé à plusieurs reprise au cours de vos auditions les canaux de de diffusion de la TNT utilisent des ondes radio qui sont un bien public les fréquences appartiennent à l'État et c'est l'arcom qui les attribue gratuitement en contrepartie de règles d'obligation à respecter ces principes de fonctionnement sont en fait assez complexes et méconnus donc je salue l'existence même de votre commission d'enquête et la médiatisation de vos auditions parce que je pense que ça aura une vertu pédagogique à l'heure où la confiance des Français dans les médias se dégrade ça c'est un sujet jet qui nous préoccupe grandement près de 60 % des Français considèrent qu'il faut se méfier de ce que disent les médias sur les grands sujets d'actualité selon le dernier baromètre la croix quant àuique sur la confiance des Français dans les médias or la confiance dans les médias est un enjeu absolument vital pour l'avenir de notre démocratie je vais m'attarder un instant sur ce point parce qu'il est au centre je crois de tous vos travaux pour compléter ce qu'on dit mes collègues sur quoi se base cette confiance est-ce que tous les Français se sentent représenté dans les médias est-ce que l'honnêteté l'indépendance et le pluralisme de l'information et des programmes qui concourent pour reprendre les termes exactes de la loi de 86 sont respectés le baromètre que je mentionnais montrait par exemple que près de 2 ti3 des Français considèrent que les journalistes ne sont pas totalement indépendants quel repère aussi peut-on avoir dans la jungle des réseaux sociaux un Français sur deux se dit confronté plusieurs fois par semaine à de fausses informations sur les réseaux sociaux face à la puissance des algories rythme et au nouveaux défis aussi posés par l'intelligence artificielle ce sont des constats assez vertigineux et donc nous avons je pense collectivement un défi majeur devant nous celui de contribuer à rétablir la confiance des Français dans les médias chacun peut y prendre sa part moi quand j'étais ministre de mai 2022 à janvier 2024 ça a été effectivement cet engagement cette tentative de contribuer autant que possible à rétablir la confiance des Français dans les médias un fil rouge de mon action pour tous les sujets liés au champ de l'audiovisuel et de la presse un fil rouge qui s'est traduit par de nombreux chantiers que je vais pas avoir le temps de vous détailler tous mais je voulais en mentionner quelques-uns rapidement ma première priorité ça a été de renforcer l'audiovisuel public et de l'accompagner dans les mutations qu'il a à faire face à tous ces défis un nouveau mode de financement une visibilité pluriannuelle sur 5 ans au lieu de 3 une trajectoire budgétaire négociée en hausse jusqu'à 2028 des objectifs stratégiques clarifiés on pourra y revenir si vous avez des questions je me suis aussi attaché à consolider autant que possible le modèle de la filière de la presse dans un contexte d'inflation très important on a pu débloquer un soutien exceptionnel aux éditeurs de presse face à la hausse des coûts de production j'ai aussi eu à cœur d'explorer toutes les voies pour préserver la solidité des chaînes privées avec notamment une réflexion lancée sur les secteurs interdits à la publicité pour aller vers des assouplissements et une position assez CLA que j'ai répété à plusieurs reprises de statut quo pour la publicité de l'audiovisuel public pour ne pas revenir sur l'interdiction après 20h et préserver les recettes publicitaires des chaînes privées nous avons aussi eu des débats très riches au niveau national comme au niveau européen en vue de l'adoption du DSA avec des mesures de lutte contre la désinformation et aussi en vue de l'adoption de l'acte européen sur la liberté des médias en parallèle nous avons avons anticipé des mutations plus globales qui impactent aussi la filière audiovisuelle grâce au plan France 2030 nous avons investi massivement dans le développement des studio de tournage dans le développement de la formation au métier du son de l'image du numérique avec l'objectif de doubler nos capacités de formation à horizon 2030 cette relève des métiers des talents c'est aussi un enjeu vital pour assurer la pérenité la souveraineté de nos industries culturelles dont fait partie le secteur de l'audiovisuel on a également anticipé les enjeux liés au développement de l' intelligence artificielle avec un Comité pour la première fois mis en place de l'intelligence artificielle générative sous l'égy de la première ministre en articulation avec ce comité j'avais installé un groupe d'experts pour travailler plus spécifiquement sur l'impact de l'IA sur la culture et notamment sur l'enjeu de la fiabilité de l'information pendant les 20 mois où j'ai été ministre de la Culture je m'en suis toujours tenue à mon rôle en tant que ministre en prenant soin de préciser chaque fois que nécessaire ce qui relève du rôle de l'arcom régulateur absolument strictement indépendant et en rappelant le cadre légal qui s'applique je trouve aujourd'hui que le paysage audiovisuel a été bouleversé par deux révolutions successives la multiplication des chaînes d'information puis l'envahissement si je puis dire des réseaux sociaux une troisème révolution est à l'œuvre celle de l'intelligence artificielle on vit donc un moment crucial qui nous amène à réfléchir tous ensemble à ce que la nation doit attendre des chaînes d'information certains disent qu'avoir quatre chaînes d'information continu en clair nécessite finalement qu'elles se distinguent les unes des autres ce qui pourrait aller jusqu'à justifier que certaines deviennent un jour des chaînes d'opinion quit à faire évoluer la loi pour euh les autorisés je ne le pense pas à mes yeux il nous faut être de plus en plus vigilant sur la véracité la fiabilité de l'information le respect de la loi le respect des obligations demandées par la loi combattre les complots les fake news indépendance fiabilité pluralisme ces trois mots doivent rester la boussole de la TNT tout en respectant évidemment la liberté éditoriale des médias ces derniers mois avant de quitter le gouvernement j'avais commencé à travailler avec mon équipe et mes services à un projet de loi que j'espérais pouvoir présenter après les états généraux de l'information un projet de loi relatif à la confiance dans les médias c'est le titre que j'espérais pouvoir proposer ça n'allait pas être un grand soir législatif une grande révolution mais une actualisation de la loi de 86 sur notamment les sujets de concentration et je rejoins complètement les propositions de Roseline Bachelot puisque nous en avions beaucoup discuté à l'époque quand j'étais à l'Élysée et elle a énormément uvré sur ces sur ces enjeux avec un rapport commandé à l'igac et à l'IGF qui nous a beaucoup aidé mais aussi un renforcement de la loi Bloche on pourra y revenir je vais pas être trop longue ici en tout cas j'espère que vos travaux les travaux de la mission d'évaluation de la loi Bloche les travaux antérieurs de la commission d'enquête du Sénat avec Laurent Laffond monsieur Assouline et l'ensemble de la Commission à l'époque vont aider avec les états généraux de l'information à affiner toutes ces réflexions pour réfléchir ensemble à la meilleure manière de renforcer la fiabilité le pluralisme et l'indépendance de l'information dans notre pays merci merci beaucoup madame la ministre je vais poser dans le même ordre chronologique une question à chacun d'entre vous euh la première monsur ministre Jacques Toubon également dans le cadre de la fonction que vous avez eu de de défenseur des droits nous avons avec monsieur le rapporteur et les membres présents organisé une table ronde spécifique à la représentation de la diversité de la société française sur les chaînes de la TNT étant donné que c'est une obligation c'est un chapitre des conventions de l'arcom envers toute toutes toutes ces chaînes de la TNT quel est votre regard fois en tant que que citoyen en tant que qu'ancien ministre mais aussi en tant qu'ancien Défenseur des droits sur justement cette représentation cette juste représentation de la diversité de la société sur les chaînes de la TNT et bien sûr du travail qui est fait par l'arcom pour éveiller des indicateurs qui sont mis en place en ce sens je ferai trois appréciations je dirais par réponse appréciation brève [Musique] jamais et ça c'est plutôt l'ancien défenseur des droits qui parle nous n'atteindrons ce qui juridiquement serait parfait c'est-à-dire une situation d'égalité qui ignore toute discrimination toute inégalité toute discrimination et euh dans ce domaine comme dans d'autres et c'est pour ça que tout simplement il faut mettre en œuvre toutes les institutions et tous les mécanismes pour essayer de lutter contre les discriminations et rétablir euh sinon l'égalité du moins l'équité autant que possible dans ce domaine à travers les institutions dont on parle et dans tous les autres domaines je fais référence au travail que j'ai fait pendant 6 ans comme défenseur des droits et qui portait par exemple sur l'égalité entre les étrangers et les nationaux qui qui qui n'est toujours pas naturellement assuré dans notre dans notre pays la deuxème voilà l'essentiel la deuxième réponse que je ferai c'est que je crois qu'aujourd'hui euh les mécanismes telss existent me paraissent comme je l'ai dit DS d'emblé plutôt euh satisfaisant je n'ai pas l'impression je n'ai pas l'impression que en dehors de quelques secteur ou personnalité opinion que je qualifierai de minoritaire et exceptionnel même au quiconque puisse prétendre ne pas être représenté je ne crois pas que le système doit conduire à tous les jours 24h/ 24 assurer au centimes près ou centimètres près ou à la seconde près euh une sorte de égalité parfaite entre toutes les cases et toutes les propositions je pense que d'une part ce serait totalement détestable et absolument contraire à un principe que tout le monde a ici naturellement voulu protéger c'est-à-dire la liberté donc je dis simplement que pour ma part je suis plutôt dans l'idée qu'on est dans un équilibre assez satisfaisant entre la liberté et les contraintes du pluralisme je vous remercie monsieur le ministre une question monsieur le ministre Renaud don finalement effectivement c'est vous qui avez accompagner ce grand lancement de de la TNT est-ce que vous jugez aujourd'hui que que que que cette que la promesse en euh a été à la hauteur en tout cas de de pour les Français est-ce que vous jugez qu'effectivement la TNT aujourd'hui est à la hauteur des des attentes des que vous aviez à l'époque notamment en terme de diversité de chaînne euh comment justement dans cette diversité vous pensez qu'on pourrait à travers les conventions pouvoir améliorer à la fois les spécificités et le cadre général autant des chaînes d'information que les chaînes généralistes quelles sont finalement selon vous les les pistes d'amélioration générale de l'offre TNT l'objectif qui est complètement atteint c'est que l'ensemble du territoire national est couvert en 2007 on avait été obligé de prévoir un dispositifs satellitair pour faire en sorte que toutes les chaînes de la TNT soient accessibles à l'ensemble du territoire national donc cet objectif j'allais dire de couverture de l'ensemble du territoire national ça c'est atteint ensuite le foisonnement il est une réalité puisqu'on est passé de 6 à 30 ou 31 maintenant donc évidemment qu'il y a une offre ex extraordinairement diversifié est-ce qu'il y a des progrès qui peuvent être réalisés si vous voulez là ce n'est ni à l'autorité indépendante c'est-à-dire ni à l'arcom ni d'une certaine manière au gouvernement sauf à ce qui concerne l'audiovisuel public et j'y reviendrai euh de se substituer aux entrepreneurs qui eux-mêmes décident de se lancer dans la création de l'information ou d'une chaîne culturelle ou de distraction ou d'événement audiovisuel donc la difficulté c'est de se dire que peut-être qu'il y a des aspects qui ne sont pas complètement couverts mais il faut des opérateurs pour mener à bien l'entreprise qui va réaliser des programmes et diffuser et j'espère qu'il va y avoir une grande multitude de candidatures suite à l'appel d'offre ce n'est pas certain et ce n'est pas certain en raison des difficultés financières des difficultés économiques et de la complexité de la tâche à accomplir il y a eu des moments et ça me permet de de de réparer un oubli dans cette fameuse période 20042007 par ailleurs on a créé France24 et là pourquoi est-ce qu'on a créer France 24 si vous voulez c'était non pas pour faire une chaîne d'information supplémentaire c'était pour avoir un média d'esprit français et européen é en diffusion en langue arabe parce que face à CNN face à la BBC face à aljzira on s'est aperçu et c'était un moment particulièrement grave pour notre pays puisque nous avions des journalistes français pris en otage en Irak et que le thème de la prise d'otage était celui de la laïcité qui soi-disant n'était pas respecté en France et donc à ce moment-là le président de la République a forcé le trait et m'a demandé de de d'aller le plus vite possible pour la création de cette nouvelle chaîne d'information donc parfois effectivement lorsqu'il s'agit de la sphère publique il peut y avoir des initiatives de ce point de vue-là je regrette que la chaîne d'information de France Télévision au fond est démarré très tardivement alors ensuite c'est à chaque président de de de France Télévision de prendre ou de ne prendre pas sa cette responsabilité à l'époque il y avait un débat enfin ier s'il avait été reconduit dans sa fonction de président de France Télévision aurait certainement créé très rapidement cette chaîne d'information ce n'était pas le souhait de Patrick decolis et là on ne pouvait pas non plus nous se substituer la tâche la tâche du gouvernement c'est comme vous le savez en ce qui concerne l'audiovisuel public de préempter et donc un certain nombre de canaux de diffusion donc il faut souhaiter en tout cas que dans l'appel d'offre euh qu'il soit le plus large possible j'ai assisté grâce à la diffusion à un certain nombre de débats euh il y a pas d'excuse pour ne pas être candidat c'est pas la peine de d'anticiper sur le fait que peut-être on va pas être choisi pour ne pas être candidat voilà euh il faut souhaiter qu'il y a le maximum d'opérateurs et peut-être sur le champ culturel on peut souhaiter d'ailleurs que de ce point de vue-là euh je sais pas si ça sera une décision qui sera prise ou pas mais que Paris Première qui diffuse des éléments de SPECT acle vivant puisse passer du payant au gratuit ça pourrait être quelque chose d'important pour la diffusion des œuvre dans de nombreux domaines voilà j'espère en tout cas que l'effervescence sera au rendez-vous monsieur le minist je me permet du coup de rebondir alors je sais que vous me direz la vérité mais je vais même vous demander une très très grande franchise sur ces deux questions la première est-ce que vous jugez finalement que le France 24 qu'on connaît aujourd'hui répond ce qu'avait à l'époque annoncé le président de la République jaces shirac c'està-dire grande CNN à la française est-ce qu'on est vraiment selon vous au niveau en terme d'influence aussi soft power et et de tous les éléments aussi d'information internationale et l'autre question et vous en avez parlé effectivement avec l'effervescence et les nouveaux candidats on voit bien qu'il est quand même assez difficile lorsqu'on a un renouvellement de fréquence tel que celui par exemple d' M6 ou TF1 c'est de groupes constitués importants qui ont une place forte dans le paysage audiovisuel pour un nouvel acteur d'en prendre la place est-ce qu'il y a pas finalement dans ces renouvellement une forme d'hypocrisie lorsqu'on ouvre les apps appelle la candidature dès le début alors qu'on imagine bien et bien sûr c'est pas nous de dire ce que doit faire Larco mais une forme d'hypocrisie dans le fait que voilà on imagine quand même difficilement que ces groupes qui d'ailleurs sont pas les plus sanctionnés qui sont une place historique dans le paysage audiovisuel ne puissent pas non plus être balayés et mis à la porte alors d'abord sur sur France 24 tout est perfectible mais je pense que dans l'incandescence du monde actuel avoir un média qui s'exprime dans de très nombreuses langues étrangères et d'ailleurs pour le moment au-delà du français de l'anglais de l'arabe et de l'espagnol on pourrait imaginer qu'il ait d'autres langues de diffusion parce que l'incandescence elle est internationale et que donc porter non pas la voix de la France au sens de la Voix de l'Amérique mais quand même un message si vous voulez de vérité factuelle historique et politique ça me semble absolument essentiel et s'il y a des moyens supplémentaires à donner je pense que ça serait certainement quelque chose d'absolument essentiel et peut-être d'ailleurs d'articulation avec d'autres médias à l'époque ça avait surpris on avait organisé les choses qui étaient une sorte de partenariat entre TF1 et France Télévision ensuite les choses ont été faites de manière différente mais pourquoi est-ce qu'on avait fait ça c'était pour additionner les moyens voilà parce que de toute façon on raisonne tous à toute époque avec des moyens forcément réduits le deuxième sujet que que vous évoquez sur les grands groupes euh dont je persiste à penser qu'ils sont des chances pour le pluralisme et pour l'audiovisuel ces clauses de rendez-vous elles ne sont pas surautomatiques parce qu'elles permettent au fond aussi au régulateurs de fixer un certain nombre de nouveaux objectifs d'avoir fait le constat du bon fonctionnement ou des éléments perfectibles et dans le cadre de la discussion pas àou que je vais apprendre que ça se passe entre entre deux étapes c'est-à-dire qu'il y a euh la sélection ou la reconduction de quelqu'un qui est sortant et puis ensuite il y a la la la redéfinition d'un certain nombre d'objectifs donc on peut parfaitement imaginer que cette redéfinition d'objectif donne lieu à des documents très opérationnels ensuite le dernier point qui est sur la table c'est l'articulation avec les nouveaux systèmes de communication et de voir et alors ça ça serait peut-être dans le cadre d'une nouvelle loi et Roseline l' l'a évoqué s'il faut que au moment de ces renouvellements soit envisagé et de quelle manière l'articulation avec les réseaux sociaux ou les démultiplications sur les réseaux sociaux de leur tâches mais salion si vous voulez enfin voilà ces chaînes qui émettent sur la TNT avec toutes les règles et je dis pas le carcan mais avec quand même l'ensemble des obligations qui pèsent sur leurs épaules B sachons les soutenir parce que c'est important et deuxièmement on voit bien qu'il y a des mouvement qu'il y a des investisseurs et des gens qui veulent s'intéresser vous en avez entendu à H clos si j'ai bien compris bon d'une certaine manière tant mieux euh voilà pour peu que il s'agisse de moyens supplémentaires et que d'aucune manière il s'agisse de récissement du spectre merci c'est très clair j' av une question peêtre même deux questions la ministre fleur pèin la première dès 2015 notamment dans les échos vous aviez parlé effectivement de la recomposition avec l'émergence des nouveaux acteurs je pense notamment au plateformes Netflix Amazon finalement quelle évolution vous avez pu voir depuis de depuis C cette interview de 2015 comment vous voyez justement l'avenir et on va dire la place de nos groupes audiovisuel français euh vis-à-vis de vis-à-vis de ces acteurs à un moment où effectivement un grand nombre d'entre eux mettent en place une stratégie aussi de de plateforme numérique et deuxème question pour revenir également effectivement sur la loi que vous avez pu suivre euh sur sur l'indépendance duel public et et et de nomination on a eu puisque vous en avez parlé dans dans votre propos liminaire les propos effectivement de l'ancien président du CSA Olivier schramet qui a fait part effectivement du de pression du président de la République François Hollande pour décommander deux deux candidats pressentis dont on a pu relire d'ailleurs depuis les noms dans dans la presse quelle est votre votre vision bien sûr je rappelle que vous n'avez aucun moment été cité dans cette pression par le Président schrameek c'est important de le redire ici et de le clarifier mais voilà quelle était votre vision justement de de l'indépendance à à ce moment-là merci monsieur le Président sur sur la première question et et la place des des plateformes euh c'est une époque qui paraît assez lointaine aujourd'hui mais effectivement alors je sais plus exactement quand Netflix a commencé à émettre en France mais il me semble que c'était aux alentours de 2014 donc c'était extrêmement récent et je me souviens qu'il y avait une grande inquiétude et une grande nervosité euh de la part des des éditeurs et des et des diffuseurs français à l'époque qui pensaient que c'était la fin de l'exception culturelle française que Netflix allait euh en réalité être le le canal de diffusion du mainstream du courant majoritaire culturel anglo-saxon eu et et finalement je je pense que effectivement la la la la très forte puissance économique de ces plateformes je me souviens de montant d'investissement dans la dans les contenus et dans la création euh euh autour des années 2014-2015 c'était 7 à 10 milliards d'euros par an donc c'était des des montants qui n'avaient absolument rien à voir avec ce que pouvait investir des acteurs domestiques finalement ce qui s'est produit c'est que conscient de de de cette de cette puissance économique je pense que les gouvernements successifs et l'Union européenne également ont fait en sorte d'imposer à ces plateformes des obligations notamment d'investissement dans le financement de la création euh qui ont n'ont pas établi une par par Faaite égalité de de terrain de jeu mais au moins permis de mettre à contribution ces plateformes dans le cadre de du financement de la création y compris y compris française donc je pense que le ras de Maré qui était craint n'a pas eu lieu il est réel en terme de nombre de d'abonnements et et et et effectivement de de de de profondeur des des catalogues qui sont proposés par ces plateformes il est aussi un peu réel dans la difficulté qui a été celle des opérateurs français à proposer des alternatives national je crois qu'on peut on peut dire en le regrettant que il n'y a pas vraiment de de même s'il y a des initiatives comme la cinitech et cetera qui sont très intéressantes mais sur des publics de niche il n'y a pas eu vraiment de capacité de des acteurs français à proposer euh une une alternative à à ces grosses plateformes américaines euh donc un bilan si vous voulez euh mitigé où je dirais que je regrette la l'absence d'émergence d'un acteur européen euh susceptible de concurrencer les plateformes américaines mais néanmoins la satisfaction de d'avoir réussi au niveau européen et et et notamment au niveau français également à d'avoir réussi à mettre à contribution ces plateformes dans le le financement de la création sur votre autre question donc je je rappelais dans le le propos liminaire que une loi a été votée pour modifier le la procédure de nomination des présidents non seulement de France Télévision mais de de l'ensemble des des présidents de l'audiovisuel public c'était si vous vous rappelez bien un engagement de campagne du candidat Hollande euh cette loi elle a elle a été votée le 15 novembre 2013 et elle pravaillait donc que c'était le CSA l' enfin le le Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'époque qui nommait le président de France Télévision et non plus le président de la République nous avions en revanche pensé légitime et utile que le gouvernement définisse la feuille de route de France Télévision et de faire en sorte que cette cet exercice de définition de la feuille de route est lieu en amont de la nomination du président de France Télévision afin que les candidats en transparence puissent savoir quel était en réalité le cadre dans lequel devait s'incrire leur candidature et dans le cadre le cadre dans lequel serait apprécié la pertinence de de leur candidature donc c'est ce qui s'est passé maintenant imaginez que le Président de la République qui avait souhaité cette cette loi qui avait souhaité faire en sorte que la nomination du président de France Télévision n'appartienne plus à lui-même le président de la République mais au CSA j'imagine mal qu'il ait pu faire pression euh euh dans un sens comme dans l'autre en en conseillant ou en déconseillant des des personnes ou des individus en particulier euh et et et ça me paraît très difficile à à imaginer et connaissant François Hollande je pense même que je peux complètement l'exclure maintenant je pense je ne dis pas que monsieur schramek a menti souscement je pense que ce qu'il a voulu euh dire et ce à quoi il a voulu faire référence c'est que le Président de la République avait fixé un cadre euh je ne parle pas cette fois du du rapport Schwarz mais il avait il avait estimer nécessaire de de dire que les candidats à un mandat public pas seulement pour France Télévision euh ne devait pas être des des des présidents ou des directeurs généraux en charge d'établissement public qui venaient de d'être nommé ou dev voir leur mandat renouvelé ce n'était pas de bonne gestion parce que ça obligeait à faire des jeux de chaise musical et à procéder à dé nomination en cascade et donc il avait effectivement dit je pense qu'il l'avait dit publiquement qu'il ne souhaitait pas que des personnes en poste dans des établissements publics culturels soit candidat lors d'un appel à candidature pour un autre établissement public culturel ou en l'occurrence France Télévision et donc monsieur schramek a dû en déduire que cela éliminait ou cela rendait inéligible un certain nombre de candidature et je pense que c'est ça à quoi il a voulu faire référence lorsqu'il vous a lorsqu'il lorsqu'il s'est exprimé devant votre commission mais je ne pense pas du tout que cela puisse être assimilé dans en aucune manière à une pression le terme n'est certainement pas adéquate je vous remercie effectivement minist c'est vrai que on va dire que que que cette règle n'était pas présente dans la loi ou dans ce qui était censé de son application on va dire cette règle effectivement d'empêcher les candidatures de ce qui était déjà en poste des fonctions de direction d'établissement public donc de fait effectivement ça mettait de côté deux candidats qui n'ont pas été auditionnés en ce sens je vais à présent poser une question à madame la ministre in Bachelot et je vais vous parler madame la minist si vous avez en plus le profil parfaitant notamment chez RTL et BFM TV euh du pluralisme et finalement je j'anticipe un peu la suite mais imaginons que par exemple dans 3 ans je me représente pas je ne sois pas réélu je souhaite aller sur des émissions de oui c'est fort probable qui sait euh imaginons que je souhaite aller sur des émissions de télévision finalement comment l'arcom doit me définir est-ce que je reste une personnalité politique imaginons que je n'ai plus ma carte effectivement dans un parti politique quel que soit le nom à ce moment-là du du du parti actuellement auquel j'appartiens euh voilà si je me pose cette question c'est finalement toute la difficulté de ce dont vous avez parlé par rapport au fichage alors entre-temps bien sûr LARCOM et reporteur sans frontière nous ont bien dit qu'on nait pas dans un grand cataloguage ou fichage même si on entend bien que dans cette polémique où on peut juger ces propos qui m'appartiennent faut être partie un peu des victimes collatérales euh de tout ceci puisque vous avez été réajouté à nouveau récemment dans justement cette prise en compte des temps des personnalités politiques ceci effectivement peut avoir des incidences on va dire bah sur sur le sur la suite professionnelle aussi de personnalités qui ont un moment été en politique mais qui ont fait le choix ou ou que l'occasion na pas ramené en tout cas à continuer d'avoir cette implication politique d'être à nouveau va dire comptabilisé peut-être comptabilisé même presque à vie avec certaines règles et certaines appréciations et on voit donc là toute la difficulté toute la dangerosité euh de ce système dans ce type de situation bien sûr qui est pas qui sont pas les situations principales mais je voulais avoir votre votre sentiment par rapport à ça parce que vous êtes doublement concerné par par ce sujet c'est très délicat on imagine bien que l'arcom pour eux c'est compliqué je sais qu'ils organisent des rendez-vous qu'ils échangent avec les personnes d'ailleurs aussi pour savoir un peu quel l'avenir si elle se projette si elle souhait être candidate à nouveau à des élections donc voilà tout ce traitement et bien sûr très très humain mais je voulais vraiment avoir votre sentiment par rapport à ce point-là parce qu'on envoie effectivement toutes les et aussi toute la difficulté toute la dangerosité pour répondre très précisément à votre question monsieur le Président j'ai été héberlué et le mot est faible j'ai été indigné par cette catégorisation qui m'a été imposée je ne savais pas que dans les missions de l'arcom il y avait une recherche académique sur les sensibilité les idéologies politiques et j'aimerais savoir quelle est la matrice de réflexion qui a conduit à désigner une catégorie Divers Droite jamais je n'ai été sollicité pour échanger avec l'arcom sur le fait d'avoir été ainsi fiché je eu simplement un coup de téléphone d'une personne de d'un collaborateur d'une collaboratrice de l'arcom qui m'a signalé que j' était classé dans cette catégorie Divers Droite au motif que j'tais une personnalité politique de première importance Timéo dananao s donne à faire un test ensuite bien entendu on arrive à une incongruité totale puisqu'on a l'impression qu'on a réuni une sorte de sac poubelle ou de placard au supplice dans lequel on met des gens qui qui n'ont strictement rien à voir les uns avec les autres c'est ainsi qu'à ma stupéfaction je suis classé dans la catégorie Divers Droite avec Monsieur Philippe de Villier autant j'ai la plus grande considération pour Monsieur Philippe de Villier acteur incontournable de la vie économique et culturelle de ma chère région des Pays de la Loire autant sur l'ensemble du champ de la sensibilité de l'idéologie politique je n'ai rien à voir et puisque cette démarche est justifiée par la proximité des élections européennes nous avons même conduit en 2004 de listes européennes différentes et fortement parce que opposé par pas seulement sur des questions de sensibilité mais sur des questions de fond et je ne veux même pas évoquer les questions sociétales qui m'opposent à Philippe de Villier mais elles sont connu de l'ensemble de l'opinion publique la simple insription de cette affaire déconsidère complètement complètement la démarche qui voudrait ficher des éditorialistes dans une catégorie quelconque je signale par ailleurs que depuis 12 ans je ne suis membre d'aucun parti politique et encore faudrait-il dans mes déclarations sur BFM TV qu'on calcule le nombre de fois je ne suis pas d'accord avec Monsieur Macron avec le nombre de fois où je vais être d'accord mais peut-être que dans la même phrase j'ai mis une nuance quand j'ai appris ce fichage par l'arcom je me suis dit que j'allais envoyer au président de l'arcom une lettre saignante mais puisque je voulais vous réserver la teneur de mes propos je considère que j'ai dit à l'arcom tout le mal que je pensais de ce fichage c'est très clair merci madame la ministre effectivement ce ce classement commun qui dev Villier est plus que surprenant je vais à présent poser une question à à la ministre madamria abdoumak on a eu des échanges et c'est d'ailleurs très important dans dans notre système on a ce fonctionnement de chronologie des médias qui est aussi unique qui est particulier qui est justifié aussi par la présence d'un groupe audiovisuel privé extrêmement fort qui un niveau d'investissement extrêmement important pour le cinéma et qui explique il a rien pour lui aussi une fenêtre particulière on a a pu du coup échanger avec différents acteurs on sent qu'effectivement on arrive à un moment va sur un renouvellement cette chronologie des médias et je vous vous qui connaissez extrêmement bien ce sujet voilà je voulais avoir un peu votre avis est-ce que vous pensez qu'il faut qu'on se dirige sur une forme de stabilité est-ce qu'on peut aller sur une stabilité un peu plus longue que 3 ans quelle est on va dire votre votre appréhension du sujet et ça permet justement de rappeler aussi que dans cette chronologie des médias nous parvenons effectivement à inclure des acteurs comme les plateformes comme Netflix c'est quand même une très très belle avancée avec aussi un niveau de financement important de ces acteurs d'ailleurs même la Commission européenne dit que la France demande à ces acteurs encore plus que que que que les autres pays européens donc c'est vraiment un fonctionement particulier mais c'est grâce à ça que peut vivre toute la diversité tout l'émergen de notre création française donc voà votre avis sur cette avenir de la chronie média qui est extrêmement importante qui a un lien direct avec la VOD avec les chaîes de télévision avec les chaînes de la TNT qui sont le sujet de cette commission d'enquête donc voilà stabilité ou pas stabilité quelle du quelle évolution selon vous merci monsieur le Président al c'est vrai que cette chronologie des médias elle peut paraître complexe mais elle reflète les spécificités françaises des spécificités qui font la force aussi de notre modèle d'abord l'importance des salles de cinéma dans notre pays parce qu'on a un tissu inégalé dans le monde de salles qui sont de vrais levier d'attractivité culturel économique dans les territoires donc on doit les préserver et c'est sans commune mesure avec le nombre d'écrans qu'il y a dans dans d'autres pays on a la spécificité d'avoir un acteur privé comme Canal Plus qui est déterminant dans le financement du cinéma donc ça justifie une place particulière dans la chronologie des médias et on a réussi à faire entrer les plateformes comme des partenaires de notre modèle de financement et et de considérer que certes il y a une hégémonie de ces plateformes américaines au niveau mondial mais que en Europe et en France elles peuvent être véritablement des partenaires de la création non seulement les a taxé mais on leur a imposé des obligations de financement de la création à hauteur de 20 % de leur chiffre d'affaires et ça me semble quand même justifié qu'elles entrent plutôt dans la chronologie des médias qui avant qui a été fait donc cette évolution qui a nécité de longues concertations avec tous les segments du secteur et Roseline en a vécu un certain nombre a abouti quand même à un un schéma qui est assez juste aujourd'hui je pense euh il y a eu d'autres évolutions moi quand je suis arrivé à la tête du ministère on était en pleine phase où Disney menacçait de ne plus sortir ses films en France si vous vous souvenez donc à ma demande le CNC a réengagé des discussions et on a pu aboutir à un accord entre Disney et TF1 M6 France Télévision les grandes chaînes traditionnelles de la TNT donc on a pu aussi trouver un accord pour s'entendre avec notamment Disney donc il reste des des ajustements je pense cette chronologie ne peut pas être un bloc de marbre figé elle est amenée à évoluer je pense que le sens de l'histoire est qu'elle avance à un moment un petit peu peut-être d'un mois euh parce qu'il a la fenêtre de la vidéo à la demande qui peut quand même se discuter euh en tout cas il faut il faut se donner un temps de stabilité parce qu'il y a eu beaucoup d'évolution ces derniers mois et pour pouvoir en faire le bilan et pour pouvoir travailler sur les évolutions à venir et je fais complètement confiance aux acteurs au CNC à la nouvelle ministre de la Culture pour mener ses travaux merci beaucoup ministre je vais présent donner la parole à Monsieur le rapporteur pour ces questions monsieur rapporteur vous avez la parole merci monsieur le Président merci mesdames messieurs les ministres pour vos propos qui nous ont donné euh qui nous ont permis de de mesurer un peu de la profondeur historique de des sujets que nous traitons ici euh je vais revenir malheureusement j'ai envie de dire à des considérations un peu plus immédiates de de politique contemporaine h en vous demandant madame la ministre madame abdoumalak de revenir sur certains de de de vos propos dans une interview au Monde le 16 janvier 2023 vous aviez fait part de votre souhait je cite de responsabiliser les présentateurs les chroniqueurs mais aussi les patrons de chaîne pour leur rappeler que l'autorisation d'utilisation gratuite de leur fréquence s'accompagne d'obligation comme celle de traiter les affaires judiciaire avec mesure de respecter le pluralisme des opinions et cetera lorsqu'on arrivera en 2025 disiez-vous au moment de l'analyse de leur bilan pour la reconduction de leurs autorisations de diffusion l'arcom saura regarder comment elles ont respecté ses obligations est-ce que vous pouvez d'abord rappeler dans quel contexte vous aviez fait cette déclaration et préciser votre propos le cas échéant merci monsieur le rapporteur oui je pense c'est important de rappeler dans quel contexte déjà le contexte au moment où je suis nommé ministre en mai 2022 les mois qui ont précédé le sujet notamment de la concentration des médias de l'impact de cette concentration sur la démocratie occuper énormément les débats parlementaires avec la commission d'enquête au Sénat vivindi lançait son offre publique d'achat pour prendre le contrôle de la gardeaire plusieurs mois avant il y avait déjà eu un certain nombre de turbulenceces à europin puisque cette OPA se préparait des départs d'animateurs et de journalistes emblématiques des inquiétudes exprimées par des journalistes des manifestations même de l'intersyndicale de la Société des rédacteurs qui disait craindre je les cite prise croissante de Vincent Boloré l'été après ma nomination nouvelle crise cette fois à Paris Match c'estimportant de se remémorer toutes ces étapes hein parce qu'il y avait eu la une sur le cardinal Sarah je je rentre pas dans tous les détails là une protestation de la Société des journalistes le départ de Bruno jeudi visiblement licencié suite à tout ça une motion de défense contre la direction votée par 97 % de la rédaction je je détaille pas plus mais il est évident qu'à la rentré en septembre quand je suis interviewé ou que j'aille on me pose la question de ce que je pense de tout ce qui s'est passé dans les mois précédents puisque ça occupe énormément l'actualité les débats et que ça crée un é mois donc la première fois que je suis interrogé c'est sur quotidien en fait sur TMC en septembre puis l'automne à son lot de nouveau dérapage sur l'émission TPMP de Cyril Hanouna sur sur C8 le 5 octobre les insultes proféré à l'encontre d'an dalgo le 18 octobre les propos de Cyril Hanouna concernant le meurtre de la jeune Lola le 10 novembre ce qu'on appelle désormais L'Affaire Louis Boyard qui crée un énorme moi donc logiquement nous arrivons en décembre là je suis intervieé par Le Parisien avant le monde que vous avez cité et permettez-moi de prendre juste une minute parce que à chaque fois que je me suis exprimé j'ai tout revérifié j'ai pris soin de bien préciser les rôles de chacun et le rôle de com et le journaliste du Parisien me demande si je pense que l'arcom est impuissant est- ce que je pense de ces dérapage à succession moi en fait à chaque fois je réponds au journaliste hein vous verrez que je n'ai jamais fait une tribune de moi-même ou un tweet ou pris la parole spontanément pour donner mon avis sur ces sujets je réponds aux questions des journalistes et je dis l'arcom dispose d'une large palette de sanctions pour agir définie par la loi qui vont de la mand au retrait d'autorisation de la chaîne en passant par la suspension du programme faut-il renforcer encore ce cadre les États généraux du droit à l'information permettront de discuter d'éventuelles évolutions législatives C H a déjà été sanctionné quand Cyril Anouna insulte un invité de son émission qu'il soit élu ou non quand il appelle à une justice expéditive dans l'affaire Lola c'est à la justice et à l'arcom de se prononcer je pe être plus clair mais ce sont des processus longs le temps de la justice ne peut pas être un temps expéditif c'est ce qui fait que nous sommes dans un état de droit pour ma part je condamne fermement ces propos et c'est le rôle de l'arcom de renouveler les aut autorisation des chaînes lorsque l'arcom délivre une autorisation de diffusion sur la TNT elle étudie les demandes en prenant en compte les comportements passés le projet éditorial et cetera des règles existent notamment une obligation de traiter les affaires judiciaires avec mesures c'est une des règles j'aurais pu en citer d'autres lorsque l'échéance arrivera l'arcom examinera le respect des règles sur l'ensemble des années passées c'est le travail du régulateur pas celui du gouvernement le ministère de la Culture ne peut pas sanctionner ou censurer tel ou tel programme ce n'est pas notre rôle pardon de citer ça un peu longuement mais parce que c'est l'interview qui a ensuite déclenché d'autres interviews sur lesquelles je ne vais pas revenir ici mais j'ai juste posé le cadre du renouvellement des fréquences le cadre des obligations que les chaînes de la TNT ont et quel est le rôle de l'arcom voilà ce que j'ai eu à faire et ce que j'ai constamment tenu comme ligne monsieur le rapporteur merci Madame la Ministre effectivement le sujet ne s'est pas épuisé après cette interview au Monde il a même rebondi dans un communiqué canal plus s'était déclaré profondément choqué et je vous le cite en laissant à nouveau entendre que les licences de nos chaînes ne mériteraient pas d'être renouvelé en 2025 alors même qu'elle se refuse de commenter la procédure de renouvellement d'autres acteurs de l'audiovisuel madame la ministre prend parti sort de sa réserve et ne respecte pas l'indépendance de notre régulateur le président du directoire de du groupe Canal Maxime Saada avait même estimé je cite un ministre ne devrait pas dire ça est-ce que vous considérez que en tant que ministre une déclaration de cette nature qui rappelait le le cadre législative pouvait être interprété comme une forme d'influence indirecte sur l'arcom merci monsieur le rapporteur si je vous ai relu en détail ma première interview détaillée dans Le Parisien sur ce sujet c'est vraiment pour vous montrer à quel le point j'ai pris soin de respecter l'indépendance de l'arcom et leur rôle et de le séparer du rôle du gouvernement donc non euh après ce qui s'est passé aussi au moment de peu de temps après mon interview sur France interre en février c'est qu'il y a eu cette sanction énorme suite à l'affaire Louis Boyard de 3 peut-être qu'il a eu besoin de divertir les regards et euh de ne pas affronter ce sujet-là mais en tout cas euh moi je c'était pas non plus mon rôle de rentrer dans un débat avec Canal Plus ou le groupe vi0 sur ce sujet vous pouvez reprendre toutes mes déclarations à aucun moment je n'ai dit que je souhaite que l'arcom retire les fréquences je n'ai jamais dit ça je ne l'ai jamais pensé je ne l'ai jamais dit et j'ai toujours en gros dit que l'arcom allait faire son travail et l'arcom fera fera son travail de fait ces déclarations vous ont valu ce qu'on a pu considérer comme une repost concertée le les médias du groupe vivindii ont consacré 36 sujets et débats sur C8 et C news en une semaine à votre sujet plusieurs articles dans le JDD dans Paris Match une campagne de publicité élaborée par l'agence avas sur la liberté d'expression et les sociétés de journalistes de Paris Match et du JDD c'était elle-même ému en considérant qu'elles avaient qu'on avait affaire là à une réponse coordonnée est-ce que vous estimez avoir fait l'objet d'une campagne de dénigrement personnel de la part des médias du groupe viveindi et considérez-vous que si la réponse était positive il faudrait carrément parler d'intimidation politique non je me suis pas senti intimidé et en fait je n'ai aucun moyen d'affirmer ça moi-même je ne peux pas prouver ce que vous dites en revanche j'ai pu voir que les sociétés de journalistes elle-même notamment celle de du JDD et de Paris Match ont parlé de réponse coordonnée ce terme vient de ces sociétés-là des médias on ont fait le constat ont comptabilisé le nombre de plateaux qui déformaient mes propos et m'attaquaient euh je voilà j'en fais ce constat mais moi ce qui m'intéressait c'est pas tellement de commenter ce que disent les journalistes et et mon respect pour les journalistes me laisse quand même imaginer que les articles les éditos qu'ils écrivent euh en général sont dictés par leurs conviction et uniquement leurs convictions mais c'est de voir comment politiquement ça a rejailli notamment dans dans le cadre du Parlement et nos échanges au Sénat ou à l'assemblée par exemple c'est assez intéressant de voir que euh certains certaines formules comme le fait que je serais dans une dérive totalitaire ou que je veux censurer la liberté d'expression été reprise par euh certains députés et notamment aussi le sénateur reconquête Stéphane Ravier et il y a une phrase qui m'avait marqué parce qu'il me traitait de ministre de la censure mais il disait la chaîne C8 collectionne prè de 6,7 millions d'euros d'amende depuis 6 ans pour disons-le non respect de l'idéologie dominante alors là voilà le cadre légal des obligations des chaînes était transformé en idéologie dominante dont il faudrait s'affranchir et là c'est extrêmement grave parce que la liberté d'expression ce n'est pas d'insulter un député ou qui que ce soit d'ailleurs en direct l'injure publique c'est un délit la liberté d'expression ce n'est pas de qualifier d'assassin de vol ur de violeurs les mineurs isolés dans notre République dans notre nation des droits de l'homme le racisme c'est pas une opinion c'est un délit la liberté d'expression c'est pas non plus prendre la main d'une chroniqueuse et la mettre sur son sexe sans l'avoir prévenu ni recueillli son consentement ça c'est de l'agression sexuelle au regard de notre code pénal donc là je ne cite que trois exemples hein de la longue liste de sanctions mise en garde mise en demeure de l'arcom à l'encontre de C8 ou de ces news si d'autres chaînes avaient eu le même type de dérapage dans cette période eu les mêmes sanctions j'en aurais parlé de la même manière il se trouve que j'avais regardé dans les années qui précédaient TF1 et M6 z0ro intervention de l'arcom sur la même période France Télévision 2 comment se fait-il à l'époque j'avais dit une vingtaine mais en fait je m'étais trompé visiblement c'était plus proche de 30 ou de 40 que deux chaînes cumulai autant d'intervention du régulateur se permettait autant régulièrement de ne pas respecter la loi et les obligations et ça s transformé dans le débat politique par un sénateur qui représente le législateur comme le non respect de l'idéologie dominante au lieu de dire le non respect de la loi et des obligations prévues par la loi c'est c'est ça le point je pense qui est extrêmement grave et important à signaler dans le cadre de votre commission d'enquête aussi sur un plan politique merci eu Vincent Boloré a rencontré Emmanuel Macron en septembre 2023 euh avez-vous été informé vous étiez encore ministre de la Culture avez-vous été informé de cette rencontre euh connaissez-vous la teneur de leurs échanges y a-t-il été question des fréquences de la procédure de renouvellement des autorisations non je n'étais pas au courant de ce rendez-vous je l'ai appris dans la presse dans l'article du Monde en décembre je crois si je ne me trompe pas vous at-on demandé à un moment à l'Élysée ou à Matignon ou en tout cas un autre membre de l'exécutif vous aurait-il demandé d'influencer de d'essayer d'influencer la procédure d'attribution de renouvellement des autorisations absolument pas puisque de toute façon ça ne relève pas du ministère de la Culture et pour vous donner un exemple qui est celui de M6 puisque j'ai été ministre de la Culture au moment de la remise en jeu de la fréquence de M6 je n'ai reçu aucun des candidats ni échangé avec eux dans le cadre de cette procédure je n'en ai pas parlé avec clarcom je n'ai pas donné mon avis je n'en ai pas parlé avec l'Élysée ni avec la première ministre ni avec aucun de mes collègues du gouvernement parce que tout simplement ça ne relevait pas de nous et je n'ai eu aucune aucune consigne à ce sujet idem pour les autres fréquences qui allit être concerné par l'appel à candidature qui fait l'objet de votre commission aujourd'hui est-ce que vous considérez que quand bien même c'est illégal évidemment et quand bien même ça dépend pas F fonctionnellement du du ministre de la Culture est-ce que vous considérez qu'il serait possible à un ministre de la Culture d'influer sur le procédure sur la procédure de renouvellement des autorisations alors ce n'est ni possible ni souhaitable voilà et enfin une dernière question euh savez-vous ou pensez-vous qu'il existe un lien entre le fait que vous n'ayez pas été reconduit dans vos fonctions de ministre et la rencontre de Vincent boloret et de d'Emmanuel Macron alors écoutez il me semble qu'on se bat tous ici contre le complottisme qui risque de de miner notre démocratie donc ce type de question à mon avis relève de la politique fiction qui malheureusement pourrait laisser penser que cette commission est gagnée par ce fléo plus sérieusement non est-ce que vous imaginez sérieusement si ce rendez-vous a eu lieu le président et Vincent Boloré discuta d'un éventuel remanement qui serait peut-être en janvier et composer le gouvernement ensemble enfin c'est absurde c'est c'est impossible je je peux même pas l'imaginer en tout cas moi quand j'ai eu les déclarations que j'ai eu et c'était la majorité d'entre elles étaient plutôt avant l'été vous avez oublié qu'il y avait un remanement en juillet 2023 qui a eu lieu donc si c'est déclar avait déplu en haut lieu si on avait quelque chose à me reprocher par rapport à ça pourquoi j'été reconduite au gouvernement en juillet 2023 puisque il y a eu quand même ce remanement là voilà donc si on cherche des liens allons les chercher jusqu'au bout et on se rendra compte que la logique n'est pas celle-ci moi j'ai eu aucune réserve exprimée ni de la première ministre ni du président de la République au moment où je me suis exprimé puisque à chaque fois ces déclarations rappellent le cadre de la loi des obligation très simplement et euh on n'allait pas rentrer dans euh dans dans ces discussions là puisque c'était assez simple que c'était juste des rappels du cadre voilà le reste pour moi est de la politique fiction merci je avec l'autorisation du du président la vraiment la dernière question parce que vous évoquez un remanement en juillet 2023 moi j'évoque une rencontre entre Vincent Boloré et le président de la République qui intervient en septembre donc aprèsori il y a pas forcément de relation entre les deux euh je ne fais que poser des questions je crois que la question est légitime après on n pas forcément les réponses et on a et et c'est pas c'est pas grave euh néanmoins une autre question est-ce que vous pouvez me confirmé qu'au moment du rachat du JDD la question s'est posée qu'elle a été traitée au niveau de Matignon et du du gouvernement de savoir si les ministres devaient s'exprimer euh dans le JDD dans sa nouvelle formule alors euh dans l'été nous n'avons pas eu de discussion là-dessus j'ai recherché dans mes notes en vue de de cette audition et nous avons eu un séminaire gouvernemental début septembre euh à ce moment-là le le président et et la première ministre avait mis comme point à l'ordre du jour les sujets de communication et donc on avit parler par exemple de TikTok qui ne respectait pas les règles de protection des données et il y avait beaucoup de débats au niveau européen on a pu parler du JDD et à ce moment-là le président a dit je me souviens plus très précisément des des termes mais que chaque ministre était libre de s'exprimer là où il l'estimait pertinent et que choisir de s'exprimer dans tel ou tel média ne signifiait pas valider la stratégie de leur actionnaire euh et que la consigne s'il devait en avoir une c'est de ne rien exclure voilà ce que j'ai retu je présent donner la parole aux députés membres présents est-ce qu'il y a des souhait d'intervention oui madame le grip chers collègues vous avez la parole merci monsieur le Président Mesdames les ministres messieurs les ministres c'est un moment assez inhabituel voire unique hein que de pouvoir vous entendre ensemble et d'avoir ainsi dans dans nos travaux au sein de cette commission d'enquête la la faculté disposer d' d'une profondeur de de champ et d'une j'ose le dire certaines hauteur de vue à certains égards sur certains des grands enjeux et des grandes problématiques qui qui ont traversé et traversent toujours notre audiovisuel et et et les les sujets importants qui sont ceux de de notre commission d'enquête et par-delà qui sont souvent amenés à être traités par la représentation nationale et euh je voulais avoir une une question qui est très connectée à l'objet de la présente commission d'enquête s'agissant de notre audiovisuel public de l'avenir de notre audiovisuel public et peut-être interroger plus plus spécifiquement avec votre autorisation monsieur le président madame RA aboumac sur puisque elle est la dernière ministre de la culture et la communication à avoir été euh euh en poste et que vous l'avez rappelé madame la ministre vous aviez euh lorsque vous étiez en fonction veiller à ce que je dirais notamment budgétairement soit consacrés les les les moyens de disposer d'un audiovisuel public fort avec des ressources budgétaires à la hauteur des missions qui lui sont conféré les attentes que notre pays notre société euh notre nos autorités lui lui assigne et donc je voulais vous demander si dans la perspective des du des des chantiers qui sont ouverts par des réflexions parlementaires mais euh des réflexions qui se font jour également ailleurs et des euh premières intentions exprimées par euh l'actuel locataire de la rue de Valois vous vous vous avez la possibilité de nous donner votre point de vue sur la réforme de la gouvernance euh de l'UDEL public les modalités de de consolidation et de de pérénisation de son mode de de de financement euh pour lui garantir stabilité et je dirais sécurité voilà quels sont euh à votre avis les les enjeux qui qui se présentent et comment voyez-vous le chemin euh à à à mener pour consolider euh notreovel public don nous voyons bien vu les défis qui se posent à nos démocraties à quel point nous en avons besoin merci merci madame la députée nous avons eu de nombreux échanges au Sénat comme à l'Assemblée tout au long de la période où j'étais ministre et c'était des débats très riches parce que je pense qu'on était globalement tous d'accord sur le fond la nécessité de de d'avoir un audiovisuel public fort dans le contexte actuel et avec la concurrence des plateforme et de renforcer ces missions de Service publics vers la jeunesse vers le numérique vers la proximité avec le rapprochement des forces de France 3 et France Bleue vers encore plus de fiabilité de qualité d'approfondissement de l'information et une ligne rouge aussi qui était de maintenir les investissements dans la création et bien sûr la place du sport aussi dont nous avons beaucoup débattu qui est une spécificité aussi du service public euh la la nécessité de rapprochement sur certains champs prioritairees parmi ceux que je viens de citer a toujours été assez consensuel aussi mais le chemin pour faire ces rapprochements a a été source de débat d'ailleurs je me permettrai si vous m'autorisez Roseline à vous citer parce que nous étions quand même j'ai travaillé dans la continuité de de tout ce qu'a entrepris Roseline Bachelot et lorsqu'elle avait été auditionnée par la commission culture du Sénat pour le budget 2022 sur ce sujet de la gouvernance elle avait dit la Ding avait été imaginé pour améliorer les coopérations entre les sociétés de l'audivuelle publi mais je pense que ces coopérations peuvent être mises en œuvre sans structure chapeau qui aurait été source de conflit et de dépenses supplémentaires président Directeur secrétaire frais de fonctionnement et par ailleurs elle été rejeté par l'ensemble des personnels des différents établissements c'est vrai que nous étions arrivés à ces réflexions là que moi j'avais poursuivi j'avais refait une grande concertation à mon arrivée pour remettre en discussion ce sujet de la gouvernance de l'évolution de cette gouvernance de l'évolution des missions de l'audiovisuel publ et des rapprochements sachant que tout ne peut pas toujours être rapproché par exemple sur le numérique on a vu que la BBC avait décidé de reséparer la plateforme audio la plateforme vidéo il y a eu la proposition de loi Laurent Lafond il y a eu le rapport de Quentin bataillon et et le député Gautier on a eu énormément de Nou nouvelle matière à réflexion moi j'en étais arrivé à la conclusion vous le savez puisque j'avais répondu plusieurs fois à vos questions que cette holding préalable à une fusion ou pas n'était pas indispensable que des rapprochements étai possibles par le bas en quelque sorte en faisant confiance aux équipes et en fixant des objectifs assez précis en fixant dans les contrats d'objectifs et de moyens des réformes avec nouveauté que j'avais proposé dans le budget et la trajectoire sur 5 quand une enveloppe conditionnée en quelque sorte à la réalisation de ces réformes et de ses rapprochements de ces nouveaux objectifs et donc on imaginait comme ça un un mode de coopération et de synergie de rapprochement qui ne nécessitait pas un grand mécano institutionnel parce que j'avais regardé comment France Télévision était devenu France Télévision le temps qu'il faudra à faire cette holding je pense puis ensuite une fusion si c'est le chemin qui serait souhaité on a besoin au moins de 9 à 12 ans et j'estimais que dans le temps et l'urgence que nous avions face aux réseaux sociaux face à l'hégémonie des plateformes c'était de mettre cette énergie ce temps le plus utilement possible au service du développement du numérique du développement de la proximité de toutes ces priorités stratégiques qu'on avait défini et pas au service d'un mécano institutionnel maintenant j'entends que le débat est réouvert je le trouve légitime euh je ne suis plus en position de voilà d'interférer dans ce débat je je comprends que la question se pose peut-être qu'il y a eu des les évolutions dans les précédentes semaines qui ont qui ont permis de de remettre en avant ce sujet et de de se dire que peut-être la holding est finalement indispensable et que les coopérations naturelles mettaient du temps à avancer c'est possible en tout cas je je respecte tout à fait ce chemin qui est qui est qui est évoqué par par Rachid hadti puisque l'objectif de fond je pense nous le partageons bien nous avons d'autres questions madame pon non non je n'ai pas d'autres questions monsieur le Président mais peut-être que Madame Bachelot serait heureuse de pouvoir elle aussier à ce sujet je pu permettre ainsi librement madame la ministre j'ai été excellemment cité par RIM abdoumak mais vous savez je suis une vieille bête dans la politique et depuis le temps qu'on nous vend des fusions comme étant G atrice d'économie et de meilleur fonctionnement et que tout ça va à la dérive le coût de la des économies de gestion suscité par les holdings il y a longtemps qu'on va plus me la faire cette cette affaire là on nous l'a fait sur l'intercommunalité on nous l'a fait sur la fusion des grandes régions et maintenant on a la fer sur la une holding ah si ça je pense que on va acheter un superbe immeuble qu'on va PE avec un président qui aura une voiture de fonction des directeurs et des directrices on se souciera de la diversité qui sera bien sûr et de l'égalité homm-femme des collaborateurs et on mettra tout ça à feu et à sang dans les sociétés de l'audiovisuel publ si quelqu'un avait cette mauvaise idée ici avec Rima on peut l'en décourager ou les en décourager je n'y verrai que des age bon alors il faud qu' discute la ministre parce que moi je suis très en faveur de la holding je suis convaincu parce que effectivement la situation évolué c'est peut-être ça mais c'est pour ça que nous avons besoin effectivement de votre expérience c'est que malheureusement on peut constater aujourd'hui que les synergies sont tout à l'arrêt et qu'on voit aussi la limite aussi deétat tut comme l'a dit excellemment madame Abdou mal ça ne signifie pas qu'il ne faut pas opérer des synergies et que chacun doit courir dans son couloir bien entendu mais pas besoin pour ça de faire une holding bienç je don à présent par à tous les ministres qui souhaer sur ce commencé par Monsieur Rena mais c'est très intéressant dans quel conjoncture sommesnous la guerre est en Europe ur de lycée est obligé de quitter ses fonctions nous sommes dans une période d'une gravité essentielle pour moi la mission de l'audiovisuel public dans toute sa diversité c'est aujourd'hui de créer des liens nous sommes à quelques semaines de l'élection européenne pour moi la mission de l'audiovisuel public quel qu'il soit c'est d'essayer de faire partager entre les différents citoyens des différents pays européens le lien qui peut exister entre eux alors je vais être caricatural chaque minute passé à des réflexions structurelles qui sont certainement très importantes sont à mon avis moins urgente moins stratégique que dans l'air du temps et sa violence de réfléchir au lien à la paix et au respect et à l'identité de chacun je veux dire que au moment où on doit défendre avec passion des éléments de budget d'organisation et les éléments d'organisation sont parfois essentiel revenons-en à l'essentiel et à l'urgence et l'urgence elle est le feu qui est aujourd'hui dans les cœurs dans les esprits elle n'est pas dans les débats de structure je ne peux qu'être à 200 % d'accord avec ce qui vient d'être dit très franchement et je me permets de le dire comme ancien de cette maison je pense que le Parlement et en particulier l'Assemblée nationale les députés ne rendrait pas service au pays donc à leur mandant au citoyens si il décidait votre commission d'autres de mettre le doigt dans un débat qui serait au mieux inopérant et superfetatoire et plus probablement et plus probablement détestable et mes collègues ici ont dit exactement ce qu'il fallait dire ou alors ça veut dire ou alors ça veut dire qu'on a aucune idée sur l'audiovisuel sur le rôle de l' visuel dans la culture sur les questions qu'on a beaucoup évoqué ici de la liberté de l'information et en même temps de l'absence de concentration de la diversité et qu'on préfère apporter sur toutes ces questions quelquefois difficilees et douloureus un placebo qui s'appellerait la fusion peêre Madame la Ministre F Pellerin si vous souhaitez apporter votre vision sur c'est un peu un peu compliqué pour moi parce que j'ai j'ai quand même quitté mes fonctions il y a très très longtemps et donc je suis pas du tout intime avec les les discussions et et les projets qui ont pu avoir qui ont pu être évoqués de depuis cette période là je je me souviens très bien que la question de la holding se posait déjà à l'époque on on y réfléchissait pour essayer de de dégager ces fameuses synergies essayer d'optimiser aussi le financement de l'audiovisuel public qui dans une période et c'était encore plus le cas aujourd'hui avec la dégradation massive du déficit public je pense euh pèse sur le sur le sur le budget de de de l'État je pense qu'effectivement aujourd'hui euh la question de la contribution de l'audiovisuel public à la diversité des opinions euh au pluralisme des idées euh sont des sujets beaucoup plus importants que des réflexions structurelles dont on n'est absolument pas sûr comme l'ont dit mes mes collègues qu'elles apporteraient ces fameuses synergies et qu'elles ne seraient pas au contraire euh des cataplaceme un peu coûteux euh une adjonction supplémentaire de de destages de gouvernance qui ne garantirait pas un meilleur fonctionnement un meilleur respect de ces principes qui auxquels nous sommes très attachés et et une meilleure utilisation de des donniers publques donc je je suis aussi comme l'ensemble de de mes collègues plutôt opposés à perdre du temps en fait sur ces questions on est euh contexte là maintenant ouais je je je rebondis pour être tout à fait net puisqueon est dans le 150e anniversaire euh de ce qu'on dit en tout cas de la première peinture impressionnisme dans l'impressionnisme 1874 euh est-ce que nous aurions ont fait et on aurait fait à l'époque euh ce qui a été fait et Mony Pissaro et le reste et et ce qui fait qu'aujourd'hui bon c'est un événement essentiel de l'histoire de l'art aussi important que ce qui s'est passé à la Renaissance ou au 1er siècle avant Jésus-Christ si on avait confié le soin de le faire je le dis très clairement à la seule raison et au seul calcul des polytechniciens ça c'est un sujet effectivement passionnant mais je vous rassure mesdames messieurs les ministres c'est pas seulement sujet de polytechnicien puisque je pasouvrir le débat mais cette demande de holding aujourd'hui c'est la demande de trois patrons des quatre entités publiques con c'est aussi la demande d'une majorité à l'Assemblée et d'une majorité au Sénat donc une volonté parlementaire très très forte qu'il faut prendre en compte si vous nous demandez si vous nous demandez de venir pour vous donner nos opinons opinion si c'est simplement pour vous dire ce que vous avez Enie d'entendre sin sinon je vous l'UR envoyé avant monsieur le ministre notez monsieur le Président qu'il me plaît en tant que rapporteur de pouvoir dire que je suis en accord avec ancien ministre divers droite et on a compris que la divers droite était aux yeux de l'arcom très large comme classement effectivement sur cette note du mot mesdames messieurs les ministres je vous remerci infiniment c'était vraiment très très important merci de nous avoir accordé votre temps c'est pour nous précieux dans dans nos réflexions et dans les propositions qui pourront être formulées par cette commission d'enquête je vous propose bien sûr de compléter nos échanges avec le questionnaire qui vous av été transmis ainsi qu'en envoyant bien sûr au secrétireat tout élément qui vous sembleraiit fa répondre à toutes les questions utille répondez seulement aux questions qui sont directement liées à on va dire s'il y a un lien vraiment direct avec votre activité au ministère de la Culture et éventuellement de la communication vraiment si un lien seulement direct parce qu'on a eu beaucoup d'éléments et si besoin le rapporteur reviendra vers vous avec des question complémentaires voilà sans pression ce sujet- là mes chers collègues notre programme d'audition arrive un moment assez crucial j'ai envie de dire qu'il est achevé mais toujours en suspend de d'éventuelle évolution de nos groupe audiovisuel comme nous avons connu notamment sur BFM TV on pouvait difficilement enfin on pouvait penser présager mais pas anticiper cette date de signature de promesse de vente mais dans l'attente effectivement ces travaux d'audition sont achevés nous aurons tenu jusque là 44 audition je remercie bien sûr le rapporteur je remercie l'ensemble des députés présents l'ensemble aussi des administrateurs qui nous a accompagne qui organise et qui ont fait preuve d'une grande flexibilité quant à nos demandes et aux évolutions parfois de l'actualité et de l'amélioration de chacune des Tabl rondes et des demandes l'ensemble des groupes politiques et députés qui ont toujours été prises en compte dans le le meilleur format possible et je pense que c'est important en tout cas les travaux ont pu avancer et je l'espère pourront permettre à monsieur le rapporteur d'avoir tous les éléments nécessaires pour la rédaction de son rapport la Réunion d'ailleurs d'examen de ce dis rapport devrait avoir lieu le mardi 7 mai à 16h30 à 8 au mardi 7 mai 16h30 à 8 clos et bien sûr le rapport sera disponible consultable avant dans les jours qui précéderont et les administrateurs vous transmettront tous ces éléments à la fois sur le lieu et les horaires mes chers collègues mesdames Messieurs les ministre la séance est levée