Paupérisation des copropriétés : l'enjeu du financement

euh madame la rapporteur mes chers collègues nous poursuivons nos travaux avec une 4e et dernière audition aujourd'hui en recevant monsieur Costa castrinidis directeur des prêts de la banque des territoires nous l'entendrons à ce titre la banque des territoires étant un acteur essentiel du système financier un partenaire de l'action publique mais aussi en tant que responsable l'an dernier d'une mission exploratoire sur le financement de la rénovation des copropriétés en difficulté vous pourrez à ce titre nous expliquer les conditions dans lesquelles Olivier clin à l'époque ministre chargé de la ville et du logement vous a confié cette mission pour laquelle vous avez été assisté par l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable l'une de vos principales propositions a inspirer la création d'un prê global et collectif par la nouvelle loi du 9 avril 2024 relative à l'accélération et la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé dont j'ai été la rapporteur au Sénat nous avons notamment voulu nous assurer de l'engagement du secteur bancaire car elles ne peuvent prêter sans respecter certaines obligations en termees de prêt responsable et de lutte contre le surendettement de même la copropriété ne peut pas rester pour elle une boîte noire financière alors que c'est une personne morale qui n'a pas de patrimoine ou de ressources propres vous pourrez bien sûr nous indiquer si les modalités retenues dans la loi remplissent les objectifs de ce dispositif tel que vous l'aviez imaginé afin d'apporter une véritable réponse aux difficultés de financement des travaux dans les copropriétés en difficultés je vous invite également à présenter un point de vue plus large sur l'action de la banque des territoires et son rôle au côté des autres acteurs dans la détection le suivi le traitement des copropriétés en difficultés nous pensons non seulement aux grandes copropriétés qui font parfois la une de l'actualité suscitent la création de grandes opérations de requalification mais aussi à ces nombreuses petites copropriétés don don finalement on parle assez peu mal connu elles sont touchées elles aussi par l'accroissement des difficultés et on les identifie souvent trop tard avant de vous laisser la parole pour un propos introductif d'une quinzaine de minutes il me revient de vous indiquer que cette audition est diffusé en direct et en différé sur le site internet et les réseaux sociaux du Sénat et qu'un compte-rendu sera publié je dois également vous rappeler qu'un faux témoignage devant notre commission d'enquête serait pass cible des peines prévues aux articles 434 - 13 434-1 434-15 du code pénal qui peut aller de 3 7 ans d'emprisonnement et de 45000 € à 100000 € d'amende je vous invite donc à prêter serement de dire toute la vérité rien que la vérité à lever la main droite et à dire je le jure je le jure je vous remercie monsieur le directeur vous avez maintenant la parole merci madame la Présidente bonjour à à à toutes et à tous quelques mots d'introduction avant de passer à une phase de de d'échange pour resituer effectivement la la mission que nous avons conduit euh qui en en est à l'origine du du prè collectif dans la loi qui a été promulguée le 9 avril dernier et puis pour resituer aussi le rôle plus global de la banque des territoires sur la question des copropriétés la banque des territoires est partenaire du plan initiative copropriété depuis 2018 euh ces engagements sont matérialisés dans une convention qui nous liit à l'état d'une part et que nous déclinons auprès de l'ANA convention par laquelle nous mettons à disposition des collectivités locales des subventions d'ingénierie dans le cadre des opérations de redressement des copropriétés dégradées euh nous sommes également à l'origine d'une offre de financement euh dédié aux acteurs qui aux porteurs de projets qui interviennent sur le redressement des copropriétés à travers un prècopropriété dégradé qui est un financement euh très adapté à la problématique des copropriétés puisqu'elle permet elle s'adresse plutôt à des porteurs de projets bailleurs sociaux à qui elle permet des différés d'amortissement et des déblocages de fonds qui s'effectuent progressivement au fur et à mesure de la euh prise de contrôle euh par le bailleur social des différents lots de la de la copropriété et puis plus globalement si on est si on élargit au groupe Caisse des Dépôts euh notre filiale CDC habitat est un opérateur important du plan initiative copropriété à travers une structure CDC habitat action copropriété qui intervient sur 12 des 17 sites euh identifiés dans le cadre sites nationaux identifiés dans le cadre du Plan initiative copropriété euh c'est dans ce cadre-l euh que nous nous sommes vus confiés par le ministre du Logement Olivier cllein une mission portant sur le reste à charge des copropriétaires dans le cadre des copropriétés en difficulté l'objectif du ministre était d'interroger les différents dispositifs notamment de préfinancement et de financement existant sur le marché pour trouver une manière d'accélérer les inv tissement sur le parc descopropriétés plus particulièrement des des copropriétés en difficulté c'est un travail que nous avons conduit avec l'appui de l' igdd comme vous l'avez souligné et en associant très largement les différents partenaires avec lesquels nous sommes habitués à travailler notamment Lana en premier lieu mais également les différents services au sein de l'État en charge de ces questions ce rapport nous nous a amené à faire un état des lieux des dispositifs existants et à formuler un certain nombre de propositions pour pouvoir accélérer les investissements au sein du parc privé descopropriétés descopropriétés en difficulté mais pas uniquement premier constat de ce travail qui est un travail je dois le dire vraiment passionnant c'est la difficulté à disposer de ressources suffisamment fiables sur la qualification des copropriétés dites en difficulté et des copropriétés en voie de fragilisation euh qu'on on a euh la chance de disposer d'un outil il faut rendre hommage au travail réalisé par Lana qui est le le registre national des copropriétés qui est un outil déjà très très complet mais qui ne recouvre pas la totalité des copropriétés notamment les copropriétés de comprenant un petit nombre de lot donc les petites propriété que vous évoquiez dans vos propos liminires madame la Présidente effectivement ne sont pas intégrés dans dans ce registre ce qui complexifie l'analyse du du phénomène général de paupérisation des copropriétés qu'on précend être une réalité croissante notamment du fait du choc inflationniste et des investissements nécessaires à la transformation écologique mais pour lesquels on est en difficulté d'avoir des chiffres tout à fait fiables euh on pourra revenir sur ce point avec peut-être des des actions à conduire qui nous paraîtrai utiles pour améliorer la connaissance que nous avons du parc privé eu sur cette base là nous avons identifié un certain nombre de copropriétés en difficulté et de copropriété en voie de fragilisation avec une attention particulière qui était la nôtre et qui je dois le dire me tient à cœur sur la question de la fragilisation c'est vrai qu'il y a des dispositifs d'appui exorbitant du droit commun qui existent notamment dans le cadre du Plan initiative copropriété qui traite les copropriétés dégradé ou en difficulté mais on pressend que un volume conséquent de copropriété est aujourd'hui confronté à des appels de charg difficiles à honorer du fait de la dégradation du patrimoine de la copropriété et des enjeux de rénovation thermique et la question de la façon de mieux appréhender ce phénomène et d'essayer de le prévenir faisait partie des points d'attention qui nous tenait à cœur de manière à pouvoir d'une certaine façon cantonner le risque le plus possible et éviter que au fur à mesure qu'on qu'on traite ce risque là on continue en quelque sorte à à à remplir la la baénire eu donc ce ce point-l était pour nous un point un point important dans la manière dont on a abordé le le le rapport euh en faisant le travail d'état des lieux des dispositifs existants on a tout d'abord identifié sur le patrimoine des copropriétés en difficulté un sujet qui est un sujet lié au préfinancement des aides c'està dire que finalement on on a un un un objet qui est la copropriété en difficulté qui un objet qui est particulièrement aidé par les pouvoirs publics que ce soit au niveau de l'État au niveau des collectivités locales qui agissent en proximité mais pour lequel les aides qui parfois peuvent aller jusqu'à 100 % du du montant hors taxe des travaux à réaliser sont des aides qui se débloquent que une fois que les travaux ont été réalisés donc sur la base plutôt d'un d'un service fait et ce qui parfois dans certaines situation crée une forme de complexité administrative qui fait que malgré le soutien des pouvoirs publics les travaux ne s'enclenchent pas et donc il nous semblait important de pouvoir adresser améliorer simplifier cette question du préfinancement des aid donc ce qui était une des mesures proposées dans dans le cadre du du rapport le le deuxième point de de diagnostic en quelque sorte que nous avons identifié c'est l'absence suffisante de financement dédiés à la question euh des copropriétés donc de financement de marché de financement bancaire dédié à la question des copropriétés il essentiellement aujourd'hui un financement qui est proposé par un un établissement bancaire mais qui présente la caractéristique d'être un financement hybride c'est-à-dire qui s'appuie à la fois sur une analyse du risque de la copropriété en elle-même et une analyse individuelle de chacun des copropriétaires ce qui entraîne des délais de traitement tout à fait légitime étant donné la caractéristique du produit mais des mais des des des délais qui peuvent être très longs qui ne n'aident pas dans l'accélération des investissements euh entre 6 et 18 mois dans certains dossiers euh et au-delà de ce financement euh il y a finalement très peu de modalités de financement collective au niveau euh de la copropriété obligeant chaque copropriétaire à avoir euh une stratégie individuelle ce qui crée une certaine disparité entre les copropriétaires qui disposent d'un autofinancement des copropriétaires qui peuvent avoir accès au crédit bancaires et des copropriétaires qui pourraient être exclus du crédit bancaire et cette hétérogénéité de situation finalement vis-à-vis de l'accès à des financements de marché nous a semblé être un point euh problématique alors d'autant plus problématique et ça c'est une autre conviction forte qu'on a partagé dans le rapport que euh quand on on on analyse les besoins d'investissement sur le parc descopropriétés national en intégrant les copropriétés saines les copropriétés fragiles et les copropriétés en difficulté euh entre les enjeux de rénovation classique de ravalement euh classique et les enjeux liés à la transformation écologique à la rénovation thermique euh on a fait une estimation ce situant situant ce besoin d'investissement autour de 9 milliards d'investissements par an donc des montants très conséquents euh en plus en retenant une approche plutôt prudentielle puisque on a identifié un reste à charge par copropriétaire relativement modeste au regard des travaux qu'on peut voir parfois dans certains ensembles immobiliers euh et effectivement si on souhaite accélérer les investissements pour atteindre ce chiffre là il nous semblait qu'il était important de répondre à la carence de trouver une réponse à la carence de financement bancaire euh ce qui dit autrement nous a amené à la conclusion qu'il y avait un marché potentiel extrêmement important de financement à accorder et que le traitement de ce marché la PR l'adressage de ce marché par les banques françaises aujourd'hui était insuffisant et pouvait être amplifié à condition de trouver un produit qui réponde aux problématiques de politique publique et qui facilite l'entrée des banques sur ce marché c'est ce qui nous a amené donc à formuler la création du prê collectif adossé au lot euh dont nous nous félicitons vraiment de de de la prise en compte par euh euh le texte de loi promulgué le 9 avril dernier qui reprend les principales caractéristique du produit tel que nous l'avions imaginé et qui est aussi très en adéquation avec le modèle qui est aujourd'hui celui d'un pays voisin la Belgique qui est exactement organisé de cette matière pour financer les besoins des copropriétés saines en Belgique les syndicats de propriétaires belges qui s'appelle les associations de copropriétaires ont la possibilité d'emprunter au niveau de l'association et il y a un marché adressé par les banques belges avec des organismes de caution qui maîtrise et le risque en présence au niveau de la copropriété elle-même et ce qui finalement permet des investissements soutenus euh dispositif sur lequel nous nous sommes calqués en grande partie pour proposer ce prêt collectif alors évidemment comme notre mission porté sur les copropriétés en difficulté initialement notre question a été de voir comment ce financement collectif entre guillemets tout en un pouvait adresser la question des copropriétés en difficulté et c'est ce qui nous a amené plus particulièrement à formuler une proposition complémentaire celle de la mise en place d'un fond de garantie qui viendrait permettre de dérisquer euh comme on dit en en mauvais français bancaire euh la l'action des des prêteur euh sur euh cette partie du marché qui reste un marché à risque même si comme je le disais tout à l'heure Infiné l'action des pouvoir public réduit très nettement ce risque euh mais néanmoins il est difficile quand on est euh prêteur de s'engager sur euh euh des poche de risque avéré déjà connu euh et donc euh il nous semblait que le il était euh euh cohérent que l'État s'engage à pouvoir apporter par un dispositif de garantie national une réassurance auprès du marché pour pouvoir adresser ces poches de risque accru euh tentez si bien en conclusion dans notre analyse que nous avons formulé l'hypothèse que une fois ce marché descopropriétés SC adressé par les banques d'une certaine manière il pourrait y avoir une péréquation à l'intérieur du marché des copropriétés qui pourrait exonérer l'état de mettre en place un dispositif de garantie une fois qu'on aurait réussi à avoir un un un financement de marché sur les copropriétés saines autrement dit une fois que les quelques milliards de de besoins de prêts seraient adressés à travers le prê collectif par les banques commerciales la péréquation sur les poches de risque pourrait être assurée par le dispositif lui-même puisque euh chacun de ces prêts fait l'objet d'un dispositif de caution bancaire et que le rôle d'un dispositif de caution bancaire c'est justement de couvrir les aléas et donc les risques et donc le dispositif de garantie et finalement dans ce scénario qui est un peu le scénario idéal évidemment on pourra en rediscuter euh est un scénario et le dispositif de garantie est un dispositif transitoire qui vise justement à exprimer la réassurance nécessaire de de la puissance publique au côté des acteurs de marché pour pouvoir intervenir sur le financement des copropriétés on est aujourd'hui très confiant sur le fait que ce prê collectif va être déployé sur le territoire il y a des travaux en cours euh chez un certain nombre d'établissements bancaires et des réflexions sur certains organismes de caution y compris qui interviennent sur des marchés voisins à la France qui pourraient être intéressés par une une insertion au sein du du du marché français évidemment ça va demander un décret qui permettre une mise en œuvre opérationnelle et simple du dispositif qui a été voté et un un travail d'accompagnement par l'ensemble des partenaires pour pouvoir mettre en œuvre ce ce financement dans les meilleurs délais au sein des des banques commerciales et pour pouvoir rapidement être opérationnel voilà en quelques mots ce que je peux vous dire peut-être en introduction merci beaucoup je vais donner à présent la parole à Marianne Margaté madame la rapporteur merci pour votre vos éléments moi j'ai quelques questions pour continuer à le en partant de ce que vous avez dit vous avez notamment souligné la difficulté euh de de disposer d'un outil de connaissance performant et exhaustif est-ce que quels sont les qu-ce que vous pouvez développer quels sont les éléments manquants au-delà on sait que les petites copropriétés sont passe un peu sous les radars comment est-ce qu'il vous semble enfin qu'est-ce qu'il vous semble de voir va être mise en place ou sur quel sur quels critères aujourd'hui quels critères serait nécessaire pour disposer d'une connaissance plus plus parfaite et qui serait utile dans le déploiement de de des dispositifs à mettre en place vous parlez de la question du préfinancement est-ce qu'aujourd'hui euh sur cette question-là des avancées euh euh sont faites ou peuvent être envisagés puisqueon on sait que c'est une question majeure notamment euh enfin donc sur la question du préfinancement et le dispositif de précollectif vous semble adapté aux petit aux copropriétés quel que soit leur quel que soit leur taille et quel que soit leur degré de paupérisation ou ou pas voilà merci merci Madame la rapporteur alors sur sur la question de la connaissance du parc donc pour être assez assez précis sur le sujet c'est vrai que encore une fois il faut saluer les travaux qui ont été menés par par l'ANA pour mettre en place le le registre national d'immatriculation des copropriétés euh sur la base de ce registre quand on fait une analyse sur la base du seuil d'alerte des impayés supérieurs à 20 % du budget annuel on identifie aujourd'hui à peu près 215000 copropriétés qui seraient au-dessus de ce seuil d'alerte donc c'est ce ce sous-jacent là qu'on a euh étudié dans le cadre du du rapport sachant que c'est un indicateur qui nous semble pas suffisant pour pouvoir vraiment caractériser la notion de copropriété fragile puisque le taux d'impayé qui se calcule à une date donnée et naturellement ben un impayé qui va faire suite à un appel de charge élevé par exemple créer un biais qu'il faudrait pouvoir corriger il faudrait pouvoir rapprocher cette notion de taux d'impayé avec le contexte immobilier de la copropriété et aussi son contexte socio-économique euh ce qui n'est pas chose aisée euh mais ce qui nous paraît en tout cas être la méthode qui pourrait être la plus pertinente serait de reproduire donc une enquête qui a été mené euh en 2017 pour la dernière fois euh qui est une enquête qui s'appelle fichier des logements à la commune euh son nom de code c'est philocom euh qui euh a le mérite pour le coup d'avoir vraiment une évaluation à travers des notations donc de A à D qui tient compte justement des caractéristiques socio-économiques des occupants de l'état du bâti de l'écart entre le marché finalement et et la copropriété et euh la question des impayés mais c'est bien une une analyse multictorielle euh et c'est vrai que la dernière étude datant de 2017 il serait très pertinent pouvoir la relancer aujourd'hui à l'onne de ce qu'on a connu aux dernières années dans à l'on de ce qu'on a connu pardon dans les dernières années à savoir un choc inflationniste qui est venu nettement accroître les coûts des marchés de travaux et la question de la rénovation énergétique qui vient enchérir également nettement le coût des travaux il serait nous semble-t-il très pertinant de pouvoir disposer de ces éléments et de pouvoir les intégrer dans le registre d'immatriculation nationale de la même manière la les données qui appartiennent au ministère de la Justice aujourd'hui qui touche à la question du contentieux au sein des copropriété pourrait al bien évidemment avec toutes les précautions d'usage de confidentialité mais peut-être être utilement versé dans le registre d'immatriculation nationale notamment pour les contentieux ayant fait l'objet d'une décision de justice ça viendrait apporter un faisceau complémentaire intéressant dans l'analyse de la connaissance du phénomène c'était sur votre premier point sur la question du du préfinancement alors c'est un sujet qui nous a semblé important qu'on avait mis comme première mesure dans le dans dans le rapport qui finalement a été adressé dans nos échanges avec l'exécutif par le prêt collectif l'idée du prêt collectif étant finalement un prêt qui vient déclencher l'investissement dès le départ en intégrant le préfinancement et en permettant euh de contourner la question du préfinancement puisque dès lors que le prê collectif est souscrit l'ensemble des montants liés aux travaux sont versé au syndicat de copropriétaire qui peut enclencher les travaux et de cette manière-là mettre un terme à la spirale de popérisation du patrimoine ça c'est aussi un des cercles vicieux qui est à l'œuvre souvent aujourd'hui il y a une absence une dégradation du bâti qui s'empire du fait de l'absence de travaux et plus la dégradation du du bâti s'empire plus le prix unitaire au lot euh s'effondre et plus les copropriétaires une finé se sent spolier donc la question de la manière de pouvoir enclencher les travaux pour mettre un terme à la dégradation du bâti et préserver de la valeur au sein de la copropriété est un point important et le prè collectif de ce point de là mérite d'adresser complètement la question en permettant un investissement dès le départ et puis au moment où les subventions sont versées ces subventions viennent se retrancher au financement et réduire la côte partart de chacun des copropriétaire donc c'est vraiment le postulat d'inverser la charge de la preuve en quelque sorte et de permettre d'adresser rapidement le besoin d'investissement donc c'est cette de cette manière- làà que la question du préfinancement a été adressée poste post rapport et enfin pour la question de l'adaptation du prê collectif euh euh au notamment à la question des des petites collectivités euh aujourd'hui dans les petites collectivités ce qu'on constate de plus en plus notamment dans les centres anciens les centres bourg c'est euh des copropriétés euh où les règles de de majorité sont sont difficiles à mettre en œuvre parce que parfois il n'y a pas que des propriétaires occupants il y a également des fonds de commerce il y a des propriétaires bailleurs qui sont euh parfois moins impliqué dans le traitement de la copropriété et qui finalement aujourd'hui sont sans solution puisque euh la seule solution d'investissement passe par un investissement euh de chaque membre de la copropriété euh le prê collectif a le mérite de pouvoir finalement rapidement permettre à l'Assembleé général de prendre position d'agir avant de voir le le le le le parc le bâti pardon se dégrader et le fait que la décision puisse être prise avec un petit nombre de copropriétaires est encore plus favorable puisque elle peut permettre de prendre une décision rapidement euh pour nous c'est finalement à la fois adapté aux grands ensembles de copropriétaires avec des très grandes copros avec plusieurs de copropriétés où là on va éviter l'analyse sur le dossier individuel de chaque copropriétaire que à des tout petits ensembles ou finalement ça peut être une manière d'accélérer le processus de décision et de pouvoir investir plus rapidement donc on ne voit pas de de cas de de situation en tout cas lié aux petites collectivités qui rendrait le le prê collectif moins moins favorable je m'adresse à mes collègues je ne sais pas si vous avez des questions Audrey audre lineneld bonjour AUD linenel sénatrice du Nord peut-être profiter que que vous soyez là si c'est possible pour avoir un un petit point sur le le plan initiative copro de de votre point de vue voilà euh alors en tant que partenaire depuis 2018 de l'initiative on a on a vu euh les effets de ce plan sur les sites nationaux au prix d'un effort extrêmement important à la fois de l'ANA de de tous les partenaires je cité tout à l'heure CDC habitat qui intervient sur 12 de ces 17 sites et une implication extrêmement forte qu'il faut saluer des élus et des collectivités locales concernées euh donc il y a vraiment un avant après ce ce plan euh il n'en reste pas moins que les outils permettant de d'accélérer le redressement des des copropriétés concernées était insuffisant insuffisance en grande partie corrigé par le texte qui vient d'être promulgué et qui devrait permettre euh de de résorber plus vite certains certaines problématiques qui qui sont constatées euh c'est l'occasion aussi de de de préciser un point euh qui nous tient à cœur aussi dans le la manière dont les dispositifs qui ont été votés pourrai se se se déployer euh quand on parle du fond de garantie on a évidemment beaucoup regardé le volet financier du fond de garantie et l'appui que l'État pourrait mettre en place mais il nous semble aussi très important que il y ait en parallèle de la garantie financière une garantie d'action portée par la collectivité locale pour qu'elle s'engage à mettre en place tous les moyens contribuant au redressement de la copropriété ça peut être d'intervenir pour favoriser le relogement des copropriétaire sortant au sein du parc social ça peut être l'exercice de droit de préemption ça peut être la mise en place de mesures juridiques et ce cet engagement là nous semble un élément également très important finalement pas pas monétaire pas financier mais qui et un peu le le corollaire à l'engagement pris par le fond de garantie euh pour dérisquer ces ces financements merci alors peut-être une une une je sais pas si ce sera la dernière mais une question à l'issue de toutes les auditions que nous avons mené jusque maintenant ça a été dit je pense un peu en filigrane au travers des de des échanges que nous avons pu avoir on a le sentiment à aujourd'hui qu'il existe énormément d'outils de dispositifs pour traiter des copropriétés fragile ou dégradé dans les grands ensembles hein je l'ai évoqué dans mes propos introductifs et finalement pas assez une politique public pas assez développé encore une fois pour ces petites copropriétés est-ce que vous partagez vous l'avez dit mais de façon mais de façon plus claire encore avez-vous le sentiment à aujourd'hui que nous n'allons pas assez loin que nous n'avons pas assez de réponse en fait encore une fois pour traiter je ne parle pas précisément de l'identification que vous avez apporté et et proposé en tout cas des des pistes mais est-ce que on aujourd'hui clairement on on on sent vous vous avez vu dans dans les travaux que vous avez pu faire qu'il manquait véritablement d'action publ c'est c'est la question qu'on se pose de toute façon dans le cadre de cette commission d'enquête euh et puis je vais aussi évoquer hein lors de nos dans le casadre de cette commission d'enquête on a eu l'occasion il y a il y a peu d'aller sur le terrain d'aller rencontrer des mères euh face à leur difficultés au traitement de leur copropriété bah dégradés fragile de mon de monopropriété pardon hein qui sont vraiment aujourd'hui ce qu'on rencontre beaucoup dans les petites villes dans les villes moyennes et qui nous disent clairement que elle manque d'ingénierie elle manque de moyens humains de moyens financiers et qu'elle se trouve elle se retrouve seule en fait face à ces problématiques de propriété ou de monopropriété fragile est-ce que clairement la banque des territoires peut aller plus loin encore pourrait aller plus loin pour accompagner concrètement ces acteurs qui nous disent clairement qu'elles se sentent seul en fait face à ces problématiques parfois dans des communes difficile merci est-ce que je peux poser des question complémentair DUP avec plaisir Audrey merci madame la Présidente non je me demandais du coup si dans les dispositifs auquel vous participez soit via la banque soit via CDC habitat euh notamment ave son cœur deeville ce genre de choses s'il y avait eu justement des initiatives de prise voire financé pour faire du repérage de cescopros plutôt les petites qui échappe au registre comme vous l'avez rappelé puce que c'est quand même souvent ça le sujet voilà et juste ce n'est pas pour compléter mais quand même d'ajoutter que nous avons bien en tête ici qu'il existe he des dispositifs des opas mais qui ne sont pas pas aujourd'hui suffisante qui sont parfois trop coûteuses voilà pour dire que je ne dis pas que rien n'est fait mais qu' aujourd'hui il y a des trous dans la raquette véritablement et que ns nos mères sont seuls se sentent seuls eu merci pour ces ces questions complémentairire le le premier élément de réponse pour nous c'est que ça enfin vos questions soulève le la priorisation que retient la politique publique de traitement des copropriétés je l' évoqué dans dans mes propos introductifs aujourd'hui il y a une urgence de traiter vraiment les copropriétés dites dégradé celles qui font l'objet d'un suivi national ou local dans le cadre du pic et c'est déjà beaucoup d'investissement beaucoup d'énergie et un soutien public qui Infiné est très très important la zone qui est moins traitée c'est cette zone des copropriét en voie de fragilisation pour lequel probablement les dispositifs préventifs euh existent mais sont souvent très locaux des initiatives dans beaucoup de municipalités qui viennent aider des copropriétés qui ont besoin de réaliser des travaux euh par des subventions locales il y a déjà d'ailleurs pas d'état des lieux de ce qui existe en terme de subvention locales pour traiter ces questions-là ce qui peut être d'ailleurs aussi en soit une voie de de de progrès et c c ces ces objets particuliers que sont les copropriété en voie de fragilisation qui peuvent être à la fois des grands ensembles mais aussi vous avez raison beaucoup de petites copropriétés notamment dans les villes moyennes et dans les dans les centesbourg aujourd'hui les dispositifs qui existent sont plutôt des dispositifs à la main des des collectivités locales nous côté banque des territoires par rapport à l'ensemble de ces politiques publiques c'est vrai que on intervient d'une certaine manière en subsidiarité c'est-à-dire qu'on on soutient les dispositifs qui sont portés par les acteurs qui sont qui savent mieux faire que nous qui sont là pour faire et qui sont légitime à faire en l'occurrence Lana donc c'est vraiment avec eux qu'on a défini la manière dont nos subventions qui sont en croissance hein d'année en année au cours des dernières années on a apporté 30 millions de subventions euh destination de ces opérations de d'animation d'accompagnement de descopropriétés on les a positionné justement là où les autres acteurs qui interviennent n'ont pas d'offre d'ingénierie donc ça c'est une une façon de de manière générale importante pour pour la la enfin qui nous tient à cœur à la banque des territoires c'est de ne pas venir concurrencer des acteurs qui font de plutôt d'essayer d'amplifier leur effet levier donc c'est de cette manière-là qu'on qu'on s'est qu'on s'est positionné dans le cadre des dispositifs comme petite ville de demain ou action cœur de ville vous savez on est un des partenaires importants on apporte beaucoup d'appuis notamment là aussi de crédit d'ingénierie pour pouvoir mener des études certaines études qui sont menées sont des études qui portent sur l'habitat ancien l'habitat privé l'habitat dégradé on peut être amené à accompagner des bailleurs sociaux qui sont sollicités pour intervenir sur ces territoires là en apportant des financements on peut être amené à financer des collectivités locales qui vont intervenir sur la requalification de cet habitat ancien euh ça fait partie des des des interventions qui sont euh pratiquées sur certains projets au sein du territoire ce qui pourrait être intéressant certainement c'est d'avoir un meilleur partage des projets qui ont pu être menés par endroit pour mieux donner à voir aux élus les solutions qui ont pu être trouvé euh donc ça c'est c'est un point effectivement et puis la manière dont les bailleurs sociaux peuvent intervenir sur ces questions-là y compris sur des territoires dit détendus et certainement aussi une piste qui pourrait être approfondie amplifié qui serait assez cohérente avec le savoir-faire des des bailleurs sociaux on le voit dans les grands ensembles dans les qpv souvent sont les bailleurs sociaux infinés qui vont assurer euh le la maîtrise d'ouvrage des opérations euh dans les centres anciens cette option est parfois utilisée par quelques collectivités qui vont mobiliser leur office local par exemple mais certainement il y aurait là matière à en faire plus et c'est vrai que dans le cadre de tout ce qui est mené notamment au côté de la NCT en animation de ces programmes il pourrait être renforcé le volet habitat privé pour favoriser des meilleurs partages de de connaissance de bonnes pratiques et quand un outil a été mis en place par endroit et qu'il fonctionne mieux le faire mieux le faire connaître serait effectivement assez pertinent sur la question du repérage eu c'est un sujet que de notre côté on n'a pas regardé en tant qu'opérateur du repérage euh mais je vous rejoins ça serait certainement utile de pouvoir mieux investiguer sur cette question du repérage et peut-être d'insérer ça dans les réflexions sur la connaissance du parc de ne pas avoir une connaissance statique mais vraiment de pouvoir être dans la pré prévention en identifiant les les poches de dégradation proba merci beaucoup Monsieur le Directeur s'il n'y a pas d'autres questions nous tenons à vous remercier de pour votre disponibilité pour vos contributions et juste je vous précise vous le savez certainement la commission d'enquête en tout cas sera terminé le 31 juillet d'ici là un rapport sera présent mais d'ici là on aura l'occasion de se croiser à nouveau j'en suis sûr merci encore merci la présidente merci à tous au revoir