Est-il vraiment possible de sanctionner le port du voile, comme le souhaite le RN?
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Est-il vraiment possible de sanctionner le port du voile comme le souhaite le Rassemblement national ? Le parti de Marine Le Pen veut interdire le port du voile islamique dans l'espace public s'il arrive au pouvoir en 2027. Et certains de ces cadres parlent aussi d'une amende pour les femmes qui ne respecteraient pas cette interdiction.
Mais juridiquement, le projet se heurte à plusieurs obstacles. Aujourd'hui, porter un signe religieux dans l'espace public relève un principe de la liberté de religion qui est protégé notamment par la Constitution et par la Convention européenne des droits de l'homme. La laïcité impose elle la neutralité de l'État et de ses agents, mais elle n'interdit pas en règle générale au particulier d'afficher leur religion dans la rue.
Pour remettre en question tout ça, le RN évoque un référendum sur l'idéologie islamiste pour étendre l'interdiction des signes religieux à l'école, à la sphère publique. Problème, l'article 11 de la Constitution prévoit un référendum pour certaines catégories de sujets et les signes religieux dans l'espace public n'y figurent pas explicitement. Des avocats estiment donc que cette voix serait difficilement applicable.
Aujourd'hui, on a l'article 10 de la DDHTC, on a l'article 1er de la Constitution en réalité qui garantissent que cette soit pas la DDHC, c'est la déclaration des droits de l'homme et du citoyens. Voilà. Eux tout simplement ils ont dit on arrive on fait une révision constitutionnelle tout ça éventuellement ça part.
Aujourd'hui c'est totalement inapplicable. Alors concrètement le RN pourrait chercher à modifier la Constitution mais ce serait une procédure longue et complexe. Le texte devrait d'abord être adopté par l'Assemblée nationale et le Sénat dans les mêmes termes et surtout modifier la Constitution française ne suffirait pas forcément.
La France reste aussi liée par la Convention européenne des droits de l'homme qui protège la liberté de religion. Par ailleurs, le Rassemblement national cite souvent un exemple, l'interdiction du voile intégral dans l'espace public adopté en 2010. Mais en réalité, cette loi ne vise pas uniquement le voile intégral.
Elle interdit plus largement de dissimuler son visage dans l'espace public, quelle que soit [musique] la raison. Et c'est justement cette différence qui est importante. Le voile islamique laisse le visage découvert.
La loi de 2010 a donc été justifiée notamment par des questions de sécurité et par les exigences de la vie en société. Elle ne constitue pas un précédent permettant à elle seule d'interdire le port du voile dans l'espace public.