Loi bioéthique - Intervention de Cécile Untermaier

bien alors mes chers collègues de l'opposition monsieur le président monsieur le ministre madame la présidente de la commission spéciale madame messieurs enfin monsieur le missionnaire à porter mes chers collègues surtout de l'opposition se tient à le souligner puisque vous êtes vraiment présent n'étant pas membre de la commission spéciale de bioéthique non mais désignés d'office c'est donc exclusivement en tant que porte parole du groupe socialiste et apparentés c'est dommage que je m'exprime devant vous aujourd'hui sur le nouvel examen du projet si je veux faire collègues on écoute mahmoud terme ailleurs s'il vous plaît par respect s'il vous plaît dans l'assemblée mais voilà madame en terminale vous avez la parole vous voulez bien merci beaucoup après un passage au sénat qui a pu modifier parfois jusqu à l'esprit de ce texte je pense notamment aux modifications affectant le titre premier qui marquait un net recul en termes de droit nos collègues sénateurs et sénatrices ont dans un même temps largement enrichi le tec sur les autres tels aux autres titres et nous pouvons nous en réjouir le texte soumis il y a désormais deux longs mois à la représentation nationale se veut être un texte d'autorisation qui sont autant de droits nouveaux pour nombre de nos concitoyens et leurs enfants ils les attendent certaine situation qui paraissait jusque alors inextricable sont en voie d'être résolu il en est de l'extension de l'ouverture de la pma aux couples de femmes et aux femmes célibataires c'est là une réponse à une inspiration sociétale en fait comme le disait le garde des sceaux tout à l'heure la loi vient dire en droit une réalité sociale une réalité sociale imparfaite et la loi vient ainsi garantir la protection aussi de l'intérêt est l'intérêt de l'enfant il en est de même de l'adoption en commission de mesure à l'initiative du groupe socialiste et apparentés l'amendement trans partisan mettant un terme aux discriminations en fonction de l'orientation c suhail lors du don du sang cet amendement porté par mon collègue hervé saulignac rapporteur présent a été soutenue par plus de cent députés comme l'a rappelé comme il cela a été rappelé s'était également porté par le ministre de la santé dans son rapport de juillet 2013 portant sur la filière du sang en france je le cite l'erreur consiste à se limiter à la sexualité alors même que c'est le comportement sexuel qui peut être à risque quelle que soit l'orientation sexuelle par ailleurs il en est ainsi aussi de l'encadrement de la recherche d'un donneur dont les caractéristiques sont les plus proches du couple receveur cela se fait sur le groupe sanguin ou encore sur la couleur de peau des cheveux ou des yeux cette pratique pénalise les couples receveur de régie technique pour lesquels les donneurs font défaut nous avons obtenu l'encadrement conformément aux recommandations de la commission nationale consultative des droits humains ces avancées consacré par la commission spéciale avec une large majorité devront donc être inscrite dans le marbre de la loi à l'issue du débat si possible cependant ce texte n'apporte pas de réponse sur certains sujets et le débat qui fait l'honneur de cet hémicycle quand les députés sont présents doit avoir lieu nous devrons ainsi nous poser la question de l'ouverture de la pma post mortem et de l'auto conservation des ovocytes le gouvernement souhaiterait l'ouvrir pour raisons médicales mais pourquoi seulement pour les femmes de 32 ans et plus de nombreuses femmes souffrent de pathologies telles que l'endométriose qui se manifeste dès la puberté ou l' insuffisance ovarienne prématurée sur ce sujet encore le groupe socialiste se fera force de proposition afin de lever les dernières barrières qui peuvent créer de la justice par ailleurs et toujours le groupe socialiste et apparentés défend une filiation pour les couples de femmes qui serait la même que pour les couples hétérosexuels enfin sur la situation des intersexe dans notre pays il convient de rappeler que dans tous les cas la notion d'urgence vitale est satisfait par le code de santé publique le médecin délivre les soins indispensables sans obligation du recueil du consentement du mineur ou des parents le sujet n'est donc pas tant la nécessité médicale mais bien le recueil du consentement lorsque des opérations de conformation sexuée sont envisagées là encore le groupe auquel j'appartiens saura être force de proposition et animera le débat sur ce point nos débats doivent être jusqu'à leur terme à la hauteur de l'ambition de cette loi il nous faut aborder les sujets les plus sensibles y apporter des réponses en tirant profit des potentialités offertes par le progrès médical scientifique et technologique toujours dans le respect de principes éthiques qui anime notre société et touche au plus profond des conscience de chacun en conclusion et cette fois à titre plus personnel je dirais qu avoir des droits ne réduit pas les droits existants ouvrir la pma aux femmes célibataire ou en couple ce n'est pas réduire les droits des hommes comme j'ai pu l'entendre tout à l'heure c'est au contraire accueillir la différence et protéger l'enfant il ne faut pas craindre d'ouvrir des droits c'est le raisonnement inverse qu'il nous faut redouter craindre d'ouvrir les droits c'est corsetée la société et je ne vois pas ici dans l'hémicycle une volonté de détruire nos fondamentaux mais bien au contraire de les augmenter je vous remercie