Marine Le Pen condamnée : Anticor s’étonne de la peine

La messe est dite mais elle ne va peut-être pas vous plaire parce que Marine Le Pen a en effet vu sa condamnation être confirmée par la cour d'appel de Paris mardi 7 juillet. Elle a donc été condamnée mais a seulement 3 ans d'emprisonnement dont 1 an ferme sous bracelet électronique et a 45 mois d'inéligibilité dont 30 avec sursis. Faisant qu'elle pourrait être éligible à la présidentielle de 2027 et elle a annoncé le soir qui suit ce pouvoir en cassation ainsi que sa dite candidature à l'élection présidentielle. L'ex-patrone du Rassemblement National s'est dit partiellement satisfait après l'annonce de la décision.

Son avocat y voit pour sa part, je cite, une inflexion considérable sur les peines, notamment sur la peine d'inéligibilité, qui pour nous est un point extrêmement important d'autant qu'il a été accompagné de mentions par la présidente sur la liberté pour les électeurs d'avoir un candidat. Alors que penser de cette décision de justice qui semble s'être soumise aux injonctions politiques et aux critiques des magistrats ? La première condamnation avait effectivement provoqué un tollé dénonçant la fameuse République des juges. Et les propos de la présidente de la Cour d'appel laissent penser que la décision a été motivée par des mobiles politiques.

À croire qu'un candidat à la présidentielle au prétexte de la démocratie serait au-dessus des lois. On parle de détournement de fonds publics tout de même. Bref, pour analyser cette décision de la Cour d'appel de Paris, Maxence Lambert, juriste chez Anticor, est avec moi sur le plateau pour l'entretien d'actu. C'est parti. Bonjour Maxence. Bonjour. Merci beaucoup d'être venu sur ce plateau pour parler de l'affaire qui concerne Marine Le Pen. Mais avant de commencer cet entretien, n'oubliez pas notre campagne Cap sur 10 cas pour obtenir d'ici le 31 juillet les 10 000 donateurs mensuels.

D'autant que vu ce qu'il se passe entre le cas Marine Le Pen ou encore le permis de tuer pour les policiers votés mardi 7 juillet à l'Assemblée nationale, il est plus que nécessaire que le média soit sur la TNT pour couvrir l'élection présidentielle de l'année prochaine. Alors n'hésitez pas, foncez devenir donateurs mensuels en allant sur capsurdicap.lemédiatv.fr. Et maintenant, revenons à nos moutons, Maxence. Alors, Marine Le Pen, on l'a dit, a donc été condamnée à 3 ans de prison, dont 2 avec sursis, et 45 mois d'inéligibilité, dont 30 avec sursis. Comme ça, sommairement, comment vous analysez la décision de la Cour d'appel ?

Eh bien déjà, à Anticor, on se félicite que la justice soit passée, et on tient surtout à mettre en avant et à rappeler que la Cour d'appel a confirmé qu'il y avait un système qui a été mis en place et dirigé par Marine Le Pen au sein du Rassemblement national pour détourner des fonds publics. Et elle a confirmé que cela s'était fait sur 11 ans, que l'effet était d'une particulière gravité, et que plus de 4 millions d'euros d'argent public européen auraient été détournés.

Ensuite, nous, je dirais qu'on s'étonne un peu de la peine, puisqu'elle nous paraît assez faible, notamment si on la compare à des peines qui auraient pu être prononcées, à des élus locaux pour des infractions de plus basse intensité. Et notamment, au regard de cette peine d'inéligibilité, nous, à Anticor, on est vraiment pour l'application de cette peine d'inéligibilité, parce qu'il faut rappeler à quoi sert cette peine d'inéligibilité. Et c'est une peine qui est là, justement, pour protéger les citoyens, pour protéger, en quelque sorte, la démocratie, et mettre sur le banc les élus qui ont fauté, qui ne peuvent pas diriger le pays, notamment.

D'accord. Ces questions-là, on aura le temps d'y revenir un peu plus en détail plus tard dans l'émission.

Ça marche.

Parce que c'est très intéressant. Effectivement, il y a beaucoup de questions sur cette notion, ne serait-ce que sur le point de vue juridique propre, sur est-ce qu'elle est vraiment inéligible ou pas, mais il y a aussi, effectivement, des questions sur la démocratie. Est-ce que c'est légitime qu'on interdise un candidat sur présenter à l'élection présidentielle ? C'est des questions qu'on va pouvoir aborder tout à l'heure. En attendant, Marine Le Pen, étant donnée... Parce que, par rapport à la décision de la première instance, la peine est quand même... Surtout concernant la peine d'inéligibilité a été largement revue à la baisse, parce que c'était cinq ans d'inéligibilité au départ.

Marine Le Pen, dans la foulée, a annoncé le soir même, sur TF1, sur le plateau de Gilles Boulot, son pourvot en cassation, ainsi que sa candidature à l'élection présidentielle. Et d'ailleurs, elle clame encore son innocence.

Ce soir, je suis candidate à l'élection présidentielle.

– Et vous ne changerez pas d'avis ? – Non, je ne changerai pas d'avis, non. – Et aucune décision de justice dans les jours ou les semaines, si le parquet général fait appel ou va en cassation, ce qui est possible, il peut faire recours en cassation, mais vous ne changerez pas d'avis ?

– Non mais monsieur, je fais moi-même un pourvot en cassation, donc si le parquet souhaite faire un pourvot en cassation, il peut le faire. Mais la Cour sera saisie en réalité du même pourvoi. Et il viendra exprimer, la Cour doit pouvoir exprimer son avis sur l'application de ce texte au fait de la cause. Et moi, je tiens que nous sommes innocents de cette infraction de détournement de fonds publics pour lesquels nous avons été condamnés.

– Donc vous êtes convaincue, certaine, il n'y a aucun doute dans votre esprit, vous ferez campagne sans jamais porter un seul jour le bracelet électronique ?

– Je n'ai aucun doute, non, je n'ai aucun doute, et donc nous allons très rapidement, Jordan Bardella et moi-même, démarrer cette campagne présidentielle.

– Ce matin, c'est l'avocate du Parlement européen, maître Bérénice de Warren, qui a réagi à cette décision de justice et qui a aussi réagi aux propos de Marine Le Pen la veille au soir sur le plateau de France Info.

– Écoutez, Marine Le Pen a fait un choix personnel et politique hier, notamment en se présentant à la présidentielle et puis en faisant un pourvoi. – Mais je crois que ce choix n'occulte pas la réalité de ce qui s'est passé hier et de la décision de la Cour d'appel. Il faut se rendre compte qu'après les juges d'instruction, après le tribunal de première instance, la Cour d'appel a confirmé l'existence d'un système de détournement massif de fonds publics et a condamné finalement quand même lourdement toutes les parties, dont Marine Le Pen, pour ces faits.

Ce sont des faits, et surtout la Cour d'appel dans sa motivation, parce que finalement la motivation a été assez courte, mais ce qu'elle a rappelé, c'était la gravité des faits, qui sont absolument exceptionnelles.

– Alors effectivement, beaucoup sur les réseaux sociaux se posent tout un tas de questions. Alors, est-ce qu'elle est vraiment éligible ? Ou alors, est-ce que c'est un effet d'annonce ? Certains pensent aussi que le pourvoi en cassation, notamment dans le camp du Rassemblement National, suspend les effets de la décision de la Cour d'appel de Paris. va-t-elle faire campagne avec son bracelet électronique ou non ? Bref, beaucoup de questions. Mais vous, qu'est-ce que vous pouvez dire de ça ? Qu'en est-il réellement ?

– En effet, ça va poser un certain nombre de problèmes juridiques auxquels on n'a pas forcément les réponses. Et le premier, c'est de savoir si le pourvoi va réellement suspendre la décision. Oui, il va suspendre la décision de la Cour d'appel, mais il y a une question qui se pose, c'est est-ce que s'il suspend la décision de la Cour d'appel, est-ce que l'exécution provisoire qui a été prononcée en première instance s'applique ? Et en fait, beaucoup de personnes citent un arrêt de la Cour de cassation 2993 qui dirait justement que cette exécution provisoire doit s'appliquer.

Mais le problème, c'est que c'est un arrêt qui est très isolé et on voit que quasiment, en tout cas une grande majeure partie de la doctrine estime que cet arrêt n'aurait pas à s'appliquer et que ce n'est pas le sens du droit. Donc en fait, on va avoir un débat juridique qui va être extrêmement intéressant les prochains jours pour savoir justement si Marine Le Pen sera éligible ou non. Toujours est-il qu'on va aussi attendre la décision de la Cour de cassation et en fait, on peut se dire que Marine Le Pen fait le pari de la lenteur de la justice en quelque sorte.

Si elle a mis la pression à la justice pour que l'appel arrive très rapidement, là cette fois-ci, elle fait le pari que la Cour de cassation va être très lente et ne va pas rendre sa décision avant l'élection présidentielle. C'est un pari qu'elle fait, mais je ne peux pas vous répondre pour savoir si oui ou non il sera gagnant. Mais si la Cour de cassation vient à rejeter son pourvoi, imaginons en janvier ou en février, il faudra se poser la question après de peut-être avoir une Marine Le Pen qui fera campagne sous rasselet électronique.

Alors concernant justement cette Cour de cassation, si mettons elle venait à rendre sa décision après l'élection présidentielle, le pari en question, c'est qu'elle compte être élue présidente de la République pour que si jamais elle était condamnée par la Cour de cassation, comme elle est irresponsable juridiquement en tant que présidente de la République, elle n'aura pas purgé aucune peine. Voir même la Cour de cassation devra annuler sa décision.

Non, elle ne devra pas l'annuler. Elle aura une immunité présidentielle et cette immunité, oui, la protégera durant le temps de son mandat. Et en fait, on va suspendre les procès en cours et donc la décision de la Cour de cassation. Et en fait, elle devra être rendue après son mandat de présidente. Mais ça ne va pas annuler. Mais oui, cette immunité, elle la protégera le temps de son mandat si jamais elle est élue.

La présidente de la Cour d'appel, Michel Agis, a précisé lors du délibéré que le prononcé de cette peine déjà effectuée était, je cite, « compatible avec les garanties fondamentales reconnues aux citoyens. L'ignoré porterait atteinte aux principes de liberté des candidatures, conditions essentielles à l'expression démocratique du suffrage universel. » Comment vous réagissez à cette déclaration ? Et surtout, est-ce que ce n'est pas le signe que c'est une décision de justice, donc du coup de réduire la peine d'inéligibilité au moins ? Est-ce que ce n'est pas une décision motivée par des mobiles politiques ou sous pression du champ politique ?

C'est sûr qu'on peut analyser le contexte et se dire qu'il y a eu certaines pressions qui ont été effectuées sur les magistrats. On en parlait justement par le RN après le délibéré de première instance. Il y a eu une pression pour que le procès en appel soit jugé très rapidement, etc. Mais il ne faut pas oublier aussi que juste avant le délibéré, le 28 mars 2025, il y a eu une décision du Conseil constitutionnel qui, je le rappelle, est présidée par des personnes qui sont en fait des personnes politiques, qui est présidée actuellement par Richard Ferrand et Anticor le déplore.

Mais ce Conseil constitutionnel, justement, c'est lui qui a mis en place cette phrase et cette notion de liberté des électeurs. Et donc, en fait, la Cour d'appel de Paris, elle ne fait qu'appliquer une décision, cette réserve d'interprétation du Conseil constitutionnel. Et donc, en fait, si elle ne l'applique pas, elle s'expose potentiellement à une censure. Et donc, je pense que les magistrats, c'est ce qu'ils ont voulu faire. Mais oui, cette décision, en fait, on arrive à un moment où on doit prendre en compte le jeu politique dans les décisions pénales. Alors même que le sens de la...

Comme je vous le disais, le sens de la peine d'inéligibilité, c'est justement d'écarter les personnes dangereuses pour la démocratie de la vie politique.

Oui. Justement, quel message... Moi, j'ai l'impression que le message envoyé par la Cour d'appel dans sa décision n'est pas terrible. Parce que ça veut dire que la pression populaire, la pression des réseaux sociaux, la pression politique peut fonctionner... En fait, ça fait quand même un précédent que ça fonctionne, ça peut fonctionner sur un magistrat, sur le rendu de sa décision. Mais j'ai aussi envie de dire, ça laisse aussi entendre que, à condition qu'on soit sous prétexte de la démocratie et à condition qu'on soit candidat à l'élection présidentielle, on peut du coup se trouver au-dessus des lois. Est-ce que ça pose un problème pour vous, chez Anticor notamment ?

Je ne sais pas si ça nous pose un problème, mais c'est sûr que ça nous pose, en tout cas, beaucoup de questions. C'est-à-dire que, moi, je pense vraiment que la Cour d'appel a suivi la décision du Conseil constitutionnel. Et en tout cas, ça nous prouve quelque chose, c'est qu'on est très loin des juges rouges aussi que le RN ou que d'autres parties dénonçaient. Là, on a pu voir que juste, en fait, ils font une application de la loi, une application de la loi, comment elle est interprétée par le Conseil constitutionnel, par les sages.

Et donc, oui, maintenant, la question va se poser, en fait, oui, de par cette réserve d'interprétation, est-ce qu'aujourd'hui, maintenant, est-ce qu'on va devoir regarder qui est candidat à telle élection, à quelle hauteur il est dans les sondages, pour savoir s'il est possible de prononcer cette peine d'inéligibilité. Et je pense qu'il va falloir qu'on ait une clarification, qu'elle soit juridique ou législative, parce que là, en fait, on arrive dans un flou qui est trop important.

En plus, on a envie de se demander, parce que le mot démocratie et suffrage universel sont employés pour justifier la décision, mais j'ai envie de demander, peut-être de façon plus large, qu'est-ce que la démocratie a à avoir là-dedans ? Parce qu'on parle d'une décision qui concerne quand même des faits de détournement de fonds publics. Qu'est-ce que la démocratie a à avoir là-dedans ? Oui, est-ce que la démocratie, l'invocation de la démocratie pour justifier qu'un politique peut être au-dessus des lois, est-ce que ça devrait avoir ? Est-ce que ça devrait être un argument ?

Après, on est dans un état de droit et je pense que la justice, elle joue aussi normalement son rôle de contre-pouvoir et donc elle a aussi à contrôler, enfin pas à contrôler, c'est pas du tout le mot que je veux dire, elle n'a pas du tout à contrôler le jeu démocratique, mais en fait, elle est là aussi pour faire en sorte que le jeu démocratique est bien respecté. Et dans notre démocratie, dans notre République, on a des lois et ces lois interdisent à certaines personnes de se présenter si elles ont commis certaines infractions.

Donc par exemple, dans le cas du détentement de fonds publics, lorsque vous êtes inéligible pendant une période donnée, alors vous ne pouvez pas participer on va dire au jeu démocratique. Et donc c'est tout là. C'est pour ça qu'il y a un enjeu de démocratie et qu'aujourd'hui, les juges sont amenés à justifier leur décision de la sorte. Et c'est pour ça aussi que, en fait, pour clarifier tout ça, nous à Anticor, on aurait presque une solution miracle et magique. Nous, on estime qu'une personne qui est condamnée à une infraction à la probité ne peut pas se présenter à une élection quelconque.

C'est-à-dire qu'on estime qu'on devrait avoir un casier judiciaire vierge des infractions à la probité pour pouvoir gouverner dans ce pays.

Après, il y a quand même certains juristes, notamment des constitutionnalistes, qui rétorquent à cet argument, qui craignent en tout cas qu'une condamnation peut-être trop rédhibitoire pour Marine Le Pen, puisqu'on parle du cas de Marine Le Pen, ne crée un précédent, effectivement, on y revient, dangereux pour la démocratie et que ça peut encourager toutes sortes de dérivés libérales qui pourraient, à l'occasion, attaquer notamment des candidats de gauche plus radicales ou des choses comme ça. Qu'est-ce que vous répondez à ces craintes ou en tout cas à ces circonspections, si j'ose dire ?

Oui, justement, moi, je suis assez circonspect par ça parce que je ne vois pas... Déjà, premièrement, on n'a pas du tout eu une décision qui était rédhibitoire. On se rappelle justement de la décision de condamnation en première instance de Nicolas Sarkozy qui, ça, était une vraie décision forte. Là, on a une décision qui est à une condamnation à un enferme plus 15 mois d'inéligibilité qui ont finalement déjà été purgés. Il faut rappeler, en fait, que le détournement de fonds publics, c'est 10 ans d'emprisonnement. On est à la limite du crime. Donc, c'est une infraction qui est extrêmement grave. On joue avec les fonds publics, on joue avec l'argent de nous tous, en fait.

C'est l'argent du contribuable, l'argent du citoyen, parce que l'argent, en fait, du Parlement européen, c'est l'argent des citoyens aussi. La France est deuxième contributeur. C'est 28 milliards d'euros qui ont été mis par la France en 2021. Donc, en fait, c'est une infraction qui est extrêmement grave.

Donc,

non, en fait, si les faits sont caractérisés, et on voit très bien que la justice peut quand même être indépendante et mener une enquête, elle a mené une enquête quand même pendant plusieurs années. Donc, non, je ne pense pas qu'il y ait de crainte à avoir à ce sujet-là. D'accord.

Alors, dans cette histoire de Marine Le Pen, il y a un nom quand même qui passe un peu sous les radars, notamment de la justice. C'est celui de Jordan Bardella, parce que lui aussi, il est visé par une plainte d'anticorps, et même pas que d'anticorps. Dans ce dossier, vous estimez que le président du RN doit répondre de ses activités pendant les quatre mois et demi en 2015, où il a été justement l'assistant parlementaire de l'eurodéputé Jean-François Jalc. Où ça en est ? Votre plainte, la demande d'instruction, qu'est-ce que Jordan Bardella risque ?

Alors, en fait, on a déposé une plainte en effet en janvier dernier. Donc, en janvier dernier, on a déposé une plainte contre Jean-François Jalc, Florian Philippot et leurs deux assistants parlementaires qui étaient à l'époque Jordan Bardella et Madame Feriel Mostefaille. Cette plainte, elle est justement pour détournement de fonds publics et recel du détournement de fonds publics. Elle est dans la suite logique de toute cette affaire du RN pour laquelle Marine Le Pen vient d'être à nouveau condamnée et d'autres députés du RN puisque, en fait, Jordan Bardella aurait participé aussi à ce système.

Il aurait été rémunéré en tant qu'assistant parlementaire sans pour autant effectuer de vrai travail d'assistant parlementaire qu'ils auraient tenté en fait de justifier par des faux documents. Donc, Jordan Bardella, Jean-François Jalc, Florian Philippot et Feriel Mostefaille n'ont pas été poursuivis. Ils n'ont pas été renvoyés à la suite de l'instruction et à Anticorps, on estime qu'ils auraient peut-être dû l'être au regard des preuves que l'on a et donc, on a demandé au parquet de revoir cela en janvier.

Le parquet n'a pas ouvert d'enquête pour le moment donc là, nous allons déposer dans la semaine une plainte avec constitution de partie civile pour saisir un juge d'instruction et pour aller un peu plus vite dans ce dossier parce qu'il est vrai que les faits sont assez anciens et il faut qu'on avance dans ce dossier et que toute la lumière soit faite.

Rien n'est encore tout à fait certain que Marine Le Pen soit effectivement candidate à l'élection présidentielle donc l'hypothèse Jordan-Mardella n'est pas complètement éteinte. Est-ce qu'il y a une chance pour que en vous constituant partie civile la procédure aille assez vite pour que l'affaire commence à au moins être jugée avant l'élection présidentielle ?

Jugée avant l'élection présidentielle ? Aucune. Aucune. Aucune. Au regard de l'état de notre justice malheureusement qui est complètement exsangue prise à la gorge au niveau des financements et des moyens humains il n'y a aucune chance pour que Jordan-Mardella soit... Enfin il n'y a aucune chance il y a toujours une petite chance on va dire mais ça me paraît extrêmement peu probable.

Vous avez une explication à laquelle qui expliquerait pourquoi Bardella a réussi à passer entre les mailles du filet comme ça ?

Justement comme il a tenté de se justifier par le biais de faux documents il se peut que la justice n'ayant pas forcément le temps parfois de creuser et de bien aller au bout des choses malheureusement il se peut qu'il se soit passé un peu entre les mailles du filet pour ces raisons-là.

D'accord. Alors pour finir il y a une autre petite affaire qui concerne encore Jordan-Mardella et qui concerne aussi le Parlement européen c'est le groupe Identité et Démocratie qui lui aussi est épinglé pour des affaires de détournement de fonds publics pour une toute autre histoire est-ce que vous pouvez peut-être nous en dire quelques mots sur ça ? parce qu'on en a vu parler dans la presse mais on n'a pas beaucoup de détails c'est vrai

il y a beaucoup d'affaires au Rassemblement national en ce moment on s'y perd un peu et le Rassemblement national commence un peu à ressembler à Nicolas Sarkozy avec des affaires de tous les côtés donc cette affaire-là elle concerne le groupe le groupe au Parlement européen et il me semble que c'est Identité du Rassemblement national qui aurait en fait potentiellement fait effectuer des faits de favoritisme puisqu'ils auraient alloué certaines subventions et certains marchés publics à des associations ou des entreprises de certains proches du parti d'extrême droite et donc à l'encontre de toutes les règles régies par le cadre du Parlement européen des marchés publics etc.

donc je crois que le préjudice est estimé également à autour de 4 millions d'euros donc c'est encore de l'argent public qui aurait été gaspillé

comment peut éventuellement se dérouler la procédure et qu'est-ce que risque Jordan Bardella et les autres membres du groupe Identité épinglé dans cette affaire

alors comment va se dérouler la procédure pour l'instant elle est en cours au parquet européen c'est un parquet qui a été institué spécifiquement justement pour enquêter sur tout ce qui va être infraction financière en lien avec les fonds européens donc pour l'instant on est un peu au début de l'enquête même s'il y a déjà eu un rapport aussi du parlement européen qui détaillait un peu ces faits la suite pour l'instant ça va être un peu je pense un peu long parce que toujours ces infractions sont complexes les mécanismes sont un peu sont bien rodés les personnes essayent de cacher donc ça prend du temps surtout avec les moyens qui sont ceux de notre justice actuellement ce qu'ils encourt c'est pour des faits de favoritisme 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende je vais peut-être oublier le montant de l'amende mais pour le détournement de fonds publics parce que ça peut aussi être qualifié de détournement de fonds publics comme je l'ai dit tout à l'heure c'est 10 ans d'emprisonnement

ok très bien et bien merci beaucoup Maxence Lambert je répète vous êtes juriste pour Anticor on continuera évidemment de suivre ça de près parce que tout dépend la cour de l'adhésion de la cour de cassation pourrait être rendue en mars c'est aussi une date qui revient beaucoup dans les propos donc mars 2027 et là pour le coup ce serait avant les scrutins de l'élection présidentielle donc on va suivre ça de près et puis peut-être vous reviendrez sur ce plateau avec plaisir pour commenter les éventuelles décisions avant de rendre donc vous aurez compris pardon que cet entretien d'actu est terminé avant de rendre l'antenne on a quelque chose comme d'habitude de très important à vous dire mais vous savez sans doute ce que c'est c'est que le 24 juin le média est passé devant l'ARCOM pour avoir un canal sur la TNT enfin pour espérer avoir un canal sur la TNT francilienne d'ici là notre objectif c'est toujours le même c'est d'atteindre les 5000 donateurs mensuels et nous présenter avec la communauté et les finances les plus solides possibles pour notamment préparer les échéances à venir on a beaucoup parlé on parle de plus en plus de l'élection présidentielle et ça va être important pour que justement l'extrême droite notamment ne puisse pas tranquillement développer son narratif tout au long de cette campagne alors n'hésitez pas à aller sur capsurdica.lemédiatv.fr notre survie et surtout notre développement ne dépend que de vous d'ici là je vous dis très vite sur les antennes du Média