Budget de la Sécurité sociale : Stéphanie Rist et Camille Galliard-Minier

notre notre audition, ça fera venir nos nos collègues donc après les questions d'actualité. Alors, nous poursuivons nos travaux sur le projet de financement de la sécurité sociale pour 2027 en accueillant mesdame Stéphanis, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et Camille Gallard Min, ministre délégué, chargé d'autonomie et des personnes handicapées. Je vous précise que cette audition est diffusée en direct sur le site internet du Sénat. et qu'elle sera consultable en vidéo à la demande. Mesdames les ministres, je vous remercie d'avoir accepté l'habitation de notre commission. Dans ce PFSS, le gouvernement prévoit un redressement sensible de la situation de la branche

maladie dont le déficit serait ramené à 7,8 milliards d'euros. Donc c'est une évolution importante hein à comparer des 12,5 milliards d'euros en 2026. Cette nette amélioration résulterait notamment, je prends trois grands postes hein, des économies portantes sur l'ondame, de de la reconduction de la contribution des organismes complémentaires et de la contribution sur des produits transformés sucrés, sur les taxes comportementales qui sont pour nous trois points assez marquants. Pour ce qui concerne la branche autonomie, le déficit serait contenu à 0,2 milliards d'euros en 2027. Mais quand on regarde un peu les courbes, on voit bien une dégradation avec un déficit attendu à 1,6 milliard pour 2030. En effet, les

charges de la branche autonomie sont amenées à croître mécaniquement on a que le vieillissement de la population et le développement de solutions médico-sociales pour accompagner les personnes âgées. Voilà. Et donc au regard de ça, on voudrait avoir bien entendu euh votre votre présentation euh pour vous conforter euh dans le propoliminaire un peu ces orientations qui sont portées dans ce PDFSS et euh avoir également vos sentiment sur les les visions à moyen terme euh qui sont annoncées donc de façon à ce que nous puissions réagir en premier lieu les rapporteurs, le rapporteur général et le rapport de branche et ensuite nous proposerons aux différents sénateurs et sénatrices de pouvoir intervenir. Voilà, ça vous convient ? Madame la ministre, je vous laisse la parole.

Merci. Merci beaucoup monsieur le le président, cher Philippe, madame la ministre déléguée, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les sénateurs, je suis heureuse de vous retrouver cet après-midi pour le démarrage d'un nouveau marathon budgétaire. Je veux d'abord saluer et féliciter vos collègues nouvellement élus ou rééléus à l'occasion des élections sénatoriales ainsi que les nouveaux rapporteurs du PLFS. Et je voudrais aussi avoir un petit mot singulier pour Elisabeth Doanau avec qui j'ai eu le plaisir de travailler pendant plusieurs années sur le budget de la sécurité sociale. Comme je l'ai exprimé devant l'Assemblée nationale la semaine dernière, je souhaite que ce PLFSS continue à être celui du dialogue. Bien évidemment, le

gouvernement présente avec ce PLFSS une orientation, mais il appartient en parlement souverainement de l'amender et d'en proposer des alternatives. Pour autant, il faut traverser ce débat budgétaire avec lucidité et volonté d'agir. Lucidité sur l'état de nos comptes sociaux, sur le contexte macroéconomique et géopolitique que nous endurons et la volonté d'agir pour éviter que l'absence de choix impose des options futures brutales pour les Français. Il nous faut nous saisir de la liberté que nous avons encore de réformer. Cette liberté d'agir et de réformer le gouvernement de la prise. Nous avons assumé cet été 1,5 milliards d'euros de mesures de freinage. Avec ce PLFSS, nous souhaitons porter le freinage à près de 10 milliards d'euros.

Mais cela ne se fait pas à l'aveugle. l'effort proposé et collectif partagé notamment par ordre croissant entre dépenses de médicaments, dépenses d'arrêt maladie et efforts demandé au complémentaires. Pour autant, freinage ne veut pas dire diminution des dépenses. Les moyens pour la santé, l'autonomie, nos familles augmentent de plus de 14 milliards d'euros avec notamment un nom d'âme en augmentation de plus de 2 % c'est-à-dire au-dessus de l'inflation, un nom d'âme établissement de santé à plus de 3 % et un objectif général des dépenses pour nos personnes âgées et en situation de handicap de plus 2,6 %. Vous le voyez, maîtriser la dépense ne veut pas dire protéger moins. C'est protéger mieux et protéger

durablement avec trois priorités concernant mon portefeuille et je laisserai le soin à la ministre Camille Gaillier de vous présenter celle du champ autonomie et handicap. La première priorité, c'est l'accès aux soins. L'accès aux soins partout où les difficultés sont les plus fortes. Votre commission a raison, il est particulièrement attentive. Avec l'objectif du déploiement de 5000 maisons France Santé d'ici la fin d'année prochaine, nous portons l'ambition d'un accès à une solution à moins de 30 minutes et sous 48 he lorsque l'état de santé de nos concitoyens le nécessite, mais aussi avec la consolidation du modèle économique des centres de santé ou la valorisation de l'engagement des professionnels qui prennent en charge davantage de patients, notamment les

plus fragiles et les plus éloignés du soin. Ce PLFSS prévoit également 3 milliards d'efforts supplémentaires pour l'hôpital. Cela permettra notamment de maintenir des tarifs hospitaliers en moyenne stable et la mise en place de la protection sociale complémentaire de de ces agents. La deuxième priorité, c'est la prévention. La dépense la plus utile, vous le savez, est celle qui évite la maladie, l'hospitalision ou la perte d'autonomie. Vous l'avez encore très bien décrit dans un rapport de juin dernier sur l'impératif de la prévention. Ce PLFSS renforce donc la vaccination des personnes âgées et fragile partout où elle est utile, la couverture territoriale des action de dépistage et de prévention dans un pays

où la moitié des adultes sont en situation de surpoids et d'obésité. Nous assumons aussi la taxation des aliments transformés, trop sucrés et contenant des additifs. La troisième priorité, c'est la protection des enfants et l'accompagnement des familles. Malgré la baisse de la natalité, il nous faut préserver les capacités d'accueil et garantir aux parents davantage de solutions. Le congé de naissance plébiscité des familles poursuit sa montée en charge. Le plan crèche permettra de soutenir le secteur et nous améliorerons résolument la prise en charge et le suivi des enfants protégés. Mesdames et messieurs, ce texte copie initiale n'élude pas les difficultés. Il fait le choix de les traiter pour que nous ayons encore des marges pour agir. Le débat parlementaire permettra de

l'enrichir. Le cas échéant et devra permettre de trouver des solutions alternatives. Car notre modèle social est le ciment le plus puissant de la solidarité. C'est notre responsabilité pour les Français d'aujourd'hui et surtout pour les générations qui viennent. Je vous remercie. Madame le ministre. Merci monsieur le président, madame la ministre, mesdames monsieur le rapporteur général, mesdames monsieurs les les rapporteurs, mesdames messieurs et les sénateurs. Je me joins évidemment au mot de félicitation de la ministre pour vos collègues nouvellement élus et puis évidemment pour le président de cette commission et ravi d'avoir participé finalement à une arrivée plutôt positive avec le vote de votre PPL que vous avez cosné avec madame Lubain

donc à l'Assemblée nationale donc qui a été votée à l'unanimité et donc merci pour cette initiative et ravi que le gouvernement ait pu accompagner cette cette démarche. Comme je le rappelais devant l'Assemblée nationale, les politiques de l'autonomie répondent à une attente forte de nos concitoyennes et de nos concitoyens et elles sont au cœur de nos territoires au plus près de leurs besoins. Le PFS pour 2027 traduit cette priorité par une progression de 2,5 % des dépenses de la branche autonomique et attiendront ainsi 44,4 milliards d'euros. Euh, il prévoit une hausse de 2,6 % euh de l'objectif global de dépense, soit une progression supérieure à celle de Londam qui est 2 % et supérieure à celle de l'inflation qui est de 1,8 %. C'est au total 900 millions d'euros supplémentaires pour

les politiques de l'autonomie. Ces chiffres montrent l'engagement soutenu et réel du gouvernement envers les personnes âgées et les personnes en situation de handicap. La branche d'autonomie réduit par ailleurs, ça a été rappelé, son déficit euh de 0,25 0,2 milliards d'euros en 2027 contre 0,3 milliards en 2026. Concernant les personnes âgées, nous devons rappeler ensemble le défi. Ça a été dit de la transition démographique que la France va connaître dans les 20 prochaines années. Je vous redonne quelques chiffres. En 2030, c'est une personne sur 4 qui aura plus de 60 ans. En 2050, ce sera une personne sur 3 et dans le même temps, le nombre de personnes âgées de plus de 85 ans va doubler. Et à cet horizon, notre pays va compter plus de 700000 personnes supplémentaires,

personnes âgées supplémentaires en perte d'autonomie, ce qui portera leur nombre à 2,8 millions. Ce défi, il faut le relever et le PLFSS 2027 apporte des réponses qui sont très concrètes aux différentes priorités avec la mobilisation France autonomie. Il donne à ses priorités les moyens de leur mise en œuvre avec et c'est des déclinés dans le PLFSS à la fois la poursuite du recrutement des professionnels supplémentaire en EPAD, le développement de l'offre d'accompagnement à domicile par la création de places de SIAD et de centre de ressources territoriaux avec un objectif de 500 CRT en 2030. Dans une logique de prévention de la perte d'autonomie, on a rappelé le rôle important de la prévention et afin de permettre à chacune et chacun de vieillir en bonne santé, le PFSS

renforce sa politique vaccinale. Il lève ainsi les freins financiers à la vaccination dans les établissements pour personnes âgées. Mais ce PFSS 2027 incarne aussi un nouvel élan pour accompagner la transformation des 7500 épades en maison France Autonomie par l'article 39 visant à créer un mécanisme d'intéressement à la qualité et à la transformation. L'ambition de faire évoluer le modèle de financement des épathes pour mieux valoriser la prévention de la perte d'autonomie, la qualité des accompagnements et l'efficience. Un fond de 140 millions d'euros permettra ainsi d'attribuer des bonus aux établissements sur des indicateurs de qualité et d'efficience comme la diminution des hospitalisation évitable, la consommation de médicaments, la prise en compte de de

laathrogénie médicamenteuse et plus globalement sur la mise en œuvre d'actions concrètes de prévention et la perte d'autonomie. Je le dis tout de suite, il y a un bonus mais il n'y a pas il n'y aura pas [raclement de gorge] de malus qui soit prévu dans ce texte. Au-delà de l'amélioration de l'accompagnement des personnes âgées, cette mesure va répondre à un objectif d'efficience, notre système de santé. Elle pourrait ainsi contribuer à réduire de 6 % les hospitalisations évitables et de réduire aussi les les séjours longs, soit une une économie estimée à 160 millions d'euros annuels. Ce nouvel élan pour accompagner la transformation des épades passe également par des mesures très concrètes de simplification pour le gestionnaire. Sur cet aspect, la fusion

des sections soins et dépendances est une avancée majeure. Vous le savez, depuis le 1er janvier 2025, ce sont 1570 épates qui fonctionnent avec un forfait global unique et ce dans 23 départements expérimentateurs. Les établissements interrogés demandent son sa pérénisation. Les 23 départements souhaitent également la poursuivre et toutes les fédérations en demandent la généralisation. Donc dans ce contexte, expérimentation qui doit s'acheter s'achever le 31 décembre 2026, le PLFSS va la prolonger jusqu'au 31 décembre 2027 et cette année supplémentaire permettra de conduire la concertation utile et indispensable avec les départements en vue de la généralisation. Mais le gouvernement sera évidemment très ouvert à toute proposition outil de généralisation qui

pourrait être introduit par amendement ou en tout cas lors de la discussion. D'autres mesures de simplification concernant les épathes sont actuellement travaillées. Elles sont absolument indispensables avec les acteurs concernant à la fois les CPOM, les coup patos, les OPRD puis évidemment les régimes d'autorisation. Concernant les politiques en faveur des personnes en situation de handicap, l'enjeu est de construire une société qui soit pleinement accessible pour tous et toutes. C'était au cœur de la conférence nationale du handicap qui a eu lieu le 4 septembre dernier. Le président de la République y a pris devant les personnes en situation d'handicap et leur famille 16 engagements déclinés en 65 mesures pour passer d'une société inclusive à une société pleinement accessible. Ce

pfs en finance une première étape des solutions d'accompagnement nouvel l'accès aux soins, la transformation des établissements en dispositif de coordination intégré le soutien aux aidants et cetera. Ainsi, ce texte poursuit le programme des 50000 solutions qui avaient été engagées en 2030 en y consacrant 180 millions d'euros en 2027 pour des réponses qui soient à la fois diversifiées, territorialisées pour vers et orienté vers des parcours de vie auprès des enfants comme des adultes. Il poursuit également le déploppement des pôles d'appui à la scolarité dans les écoles conformément aux trois priorités de la CNH qui concerne la scolarisation de les la scolarisation à la fois l'école pour tous, l'amélioration du parcours des élèves et la simplification de la vie

des familles. Ce PFSS fait également de l'accès aux soins et de la santé des personnes en situation handicap une priorité. Ainsi, il instaure une consultation longue pour les personnes en situation de handicap parce que le temps d'une prise en charge plus longue doit être reconnu et ça sera le cas avec ce PLFSS. et il prévoit également le déploiement des dispositifs dédiés et identifiés pour améliorer l'accès aux soins des personnes en situation de handicap avec les handiconsultes et les handibl. Par ailleurs, la CNH 2026 inscrit son action dans la continuité de la transformation du secteur médico-social engagé depuis près de 10 ans en poursuivant le mouvement vers une société accessible et une évolution de l'offre bénéfice des personnes en situation de handicap. Mesdames et

messieurs, ce PLFSS 2027 tient les engagements pris envers les personnes âgées, plus de professionnels, davantage d'accompagnement à domicile, transformation des ÉPADes. Il tient également les engagements pris envers les personnes en situation de handicap afin de poursuivre le développement de nouvelles solutions. Ce PFSS est et ça a été rappelé par la ministere un point de départ pour un dialogue que je souhaite riche, constructif et à la hauteur des enjeux non politiques en faveur des personnes âgées et des personnes en situation d'handicap. Je vous remercie. Merci mesdames pour vos interventions. Je vais maintenant tout de suite donner la parole à notre rapporteur général Olivier En. Monsieur le président, mesdames les ministres, vous l'avez dit et le

président dans son intervention préalable. Nous sommes évidemment dans un contexte particulier euh sur le plan macroéconomique bien évidemment, mais sur le plan aussi des obligations qui sont les nôtres de de freiner et nous devons freiner sans réforme structurelle he ce qui rend les choses encore bien plus complexes vu l'ampleur de nos déficits et puis vu aussi l'ampleur de la dette et puis des des taux d'intérêt. Donc je ne vais pas évidemment piéter sur les compétences des rapporteurs maladie et et autonomie, mais je vais plutôt poser des questions sur le chiffrage d'un certain nombre d'économies. Et la première concerne les

IGIS, les indemnités journalières d'assurance maladie puisque vous souhaitez confier aux partenaires sociaux, je cite hein, avec un objectif de 1 milliard d'euros d'économie en 2027, une réflexion structurelle sur l'indispensable réforme des arrêts maladies. Lancer une telle réforme repose évidemment sur la négociation. Une année d'élection présidentielle, c'est ambitieux. Mais enfin, on va pas tout arrêter parce qu'il y a des élections bien sûr, mais pouvez-nous euh euh pouvez-vous nous indiquer ce qui a été à ce stade euh engagé avec les partenaires sociaux, où en sont vos échanges et est-ce qu'il s'agit d'une économie euh raisonnable et est-ce que

les objectifs vont être tenus ? Ma deuxième question porte sur les transferts vers les complémentaires santé qui sont chiffrés à 0,7 milliards d'euros. Donc là aussi hein de même question, quels sont vos échanges avec les clans complémentaires santé à ce sujet et quel piste envisagez-vous euh notamment sur le ce ce chiffrage ? Euh est-ce que vous avez des retours et et est-ce que là aussi sont des objectifs qui sont tenables dans la durée ? Et 3è question sur le chiffrage de l'effort sur les soins de ville puisque l'annexe 5 du PLFSS dit qu'il y a 1,5 milliards d'euros sur les soins de ville dont 1 milliard sur les IGIS ce qui fait qu'il

reste 0,5 milliards sur les soins de ville hors IGI. Et donc là aussi hein que que comment envisagez-vous les forces ? C'est contenu dans l'annexe A et et qu'est-ce que vous prévoyez donc par rapport à ces soins de ville ? Je vous remercie. Madame, je laisse répondre à notre rapporteur tout de suite. Oui, merci euh monsieur le président. Alors, sur la première partie, je vous rejoins freinage sans réforme structurelle. Le la construction de ce Je pense que c'est important de pouvoir le dire au début, notamment la construction de ce PLFS a été fait avec deux deux envies. La première, c'est que toutes les mesures possiblement

réversibles puissent être mises dans ce texte. Et c'est pour ça qu'il y a des mesures en chiffres qui se déclinent par du réglementaire, par des décrets pour laisser la possibilité aux prochains qui nous enfin qui nous suivront au mois de mai de pouvoir en très peu de temps faire évoluer s'il décident de revenir par rapport aux décisions qui sont prises, au texte qui est pris. Donc ça c'était la première ce qui nous a motivé enfin ce qui nous a voilà la première façon de faire. La deuxième c'est évidemment dans un contexte budgétaire euh contraint euh de euh pouvoir euh mettre aussi des mesures qui peuvent être discutées, qui peuvent évoluer lors du débat parce que nous voulons ce

débat. Il nous semblait important que avant les élections présidentielles, il puisse y avoir un moment où on puisse chacun exprimer ses ses convictions et ses orientations. Et donc ce texte permet de pouvoir euh négocier, avancer sur des mesures. Pour répondre à la première question sur le chiffrage des arrêts maladies. Alors, je sais que vous avez demain en audition le ministre du travail, monsieur Farandou, qui lui mène ses concertations avec les partenaires sociaux. Il y a euh dans un pack arrêt maladie de plus de 2 milliards avec des mesures qui ont été prises, certaines déjà par décret euh avant pendant l'été que j'ai pris sur les arrêts maladies courts pour éviter le nomadisme

euh de certaines personnes qui font des abus et qui vont voir plus de cinq médecins qui ne sont pas leurs médecins traitants mais des médecins différents pour avoir quelques jours d'arrêt maladie. Donc, il y a eu ce décret là et puis un décret pour être tout à fait transparent que j'ai pris qui concerne les ALD euh non exonérante et qui donc remet dans le droit commun les euh les gens qui ont besoin d'un vraie maladie et qui n'ont pas une ALD. Euh cette mesure là s'associe aussi avec des parcours de réadaptation qui vont être pris en charge dès janvier pour que les gens aillent mieux. Donc il y a un pack de 2 milliards d'arrêt maladie et cette économie d'ailleurs fait baisser

l'ondame de ville. On a si vous regardez les différents on donc il y a l'ondame établissement de santé qui est à 3 % et l'ondame de ville qui est à peu près à 1 %. Mais cette ondame de ville qui paraît bas en fait quand on le décortique, il est bas parce qu'il y a 3 milliards sur le médicament d'économie. Donc ça fait baisser l'ondame de ville et il y a les mesures d'arrêt maladie. Et donc si on regarde ce qui reste dans cette Hondame de ville notamment pour les professionnels de santé, on est plutôt à des hauteurs deâ 3 % pour les professionnels médecins, presque 5 % de augmentation pour les professionnels non médicaux. Donc dans cette ondame de ville qui paraît bas, il faut bien prendre en compte que c'est d'une part en raison des économies sur le

médicament et d'autre part des économies sur les arrêts maladies. sur les complémentaires santé, il y a des transferts donc qui ont été faits, comme vous le savez cet été à hauteur de 1,5 milliards. Euh et il y a dans ce texte 500 millions pour l'hôpital et la taxe de contribution la même que l'année dernière de taxe de 2 % qui fait 1,1 milliard sur les soins de ville. Ben voilà, je vous ai répondu, je crois. Merci beaucoup. Je donne la parole maintenant à nos rapporteurs de branche et je vais commencer par la branche maladie Jean-Rseur Rapin. Merci monsieur le président, monsieur le

rapporteur général, mesdames mesdames les ministres. Alors, plusieurs questions peut-être et je [raclement de gorge] reviendrai sur une qui a été posée par Olivier parce que j'ai pas l'impression qu'on ait eu la réponse attendue. d'abord sur l'antibiorésistance. Donc pas mal de mesures qui qui sont prises qui viennent je dirais en complément ou en substitution de mesures qui ont été prises en 2023 et dont on pourrait imaginer que le résultat n'ait pas été des meilleurs puisque le principe était une compensation financière au labo pharmaceutique qui délivrerait ou qui vendrait moins de de d'antibiotiques et entre autres la moxicine. Là, les mesures qui concernent

l'antibiorésistant seraient plutôt axé sur la délivrance du médicament et la dispensation de son de ce de ces médicaments peut-être alors voir une distribution à l'unité ou envisager des des principes qui fassent que on réduise finalement ce cette consommation d'antibiotiques. La deuxième question revient peut-être sur celle d'Olivier En mais au-delà du milliard 100 que vous avez évoqué, les 700 millions d'euros dans dans la présentation de budget nous apparaissent un peu flou, c'est-à-dire comment voilà estimez-vous ces 700 millions d'euros comme une mesure préventive de de de

transfert simple de financement de la sécurité sociale vers les complémentaires mais avec un panier de soin avec une une idée de prévention derrière derrière la tête, pourquoi pas et ce serait probablement une bonne chose mais en tout cas il faut vraiment je pense on a besoin dans ce débat parlementaire qui va commencer de précision sur ces sur ces sujets. La troisème concerne l'article l'article 21 et donc sur le développement du réseau France Santé et bien sûr la question de la mission de solidarité territoriale. Je sais que c'est un sujet que vous avez défendu, il a été parfois très critiqué.

On en assume un bilan qui est très très mitigé et on a l'impression effectivement qu'aujourd'hui on veut renforcer ce dispositif alors qu'il est, je dirais moyennement satisfaisant. Donc que pouvez-vous nous dire sur cette sur ce dispositif et sur son avenir ? Et puis le dernier point, question peut-être subsidiaire qui concerne l'article l'article 30. Je vois dans l'article 30 et dans en particulier dans la 2è mesure de cet article 30 qu'on pourrait autoriser à terme en tout cas la NSM après expertise bien sûr la délivrance de médicaments sans ordonnance. La première question que je me pose en

voyant ceci, est-ce que ça veut dire que les médicaments délivrés sans ordonnance qui seraient sur une nouvelle liste probablement ne seraiit plus eux-mêmes [raclement de gorge] remboursés ? Parce que je ne sais pas comment aujourd'hui la sécurité sociale, l'assurance maladie puisse rembourser un médicament qui n'a pas été prescrit. Deè mesure dans l'article 30 du PLFS. Voilà. Merci. Je donne la parole à Jean Sol qui est rapporteur de la branche autonomie. Monsieur le président, merci. Mesdames et les ministres, bonjour mes chers collègues. Les enemés se suivent et les constats pour la branche autonomie ne changent pas. Une fois encore, la 5e branche est relativement préservée puisque vous l'avez souligné, madame la ministre, son objectif de dépense est en

hausse de 2,5 % contre 2 % pour l'ondame. Néanmoins, les perspectives financières sont un peu moins réjouissantes. [raclement de gorge] de déficit devrait atteindre 1,6 milliards d'euros à horizon 2030 ne laissant aucune marge de manœuvre pour financer un effort massif en faveur notamment de l'attractivité des métiers du virage domiciliaire qui est particulièrement préoccupant, vous l'avez dit tout à l'heure au regard de de cette démographie vieillissante et de l'habitat intermédiaire. Alors, j'ai trois questions et une une préoccupation sur l'article 48 qui concerne les

mesures réglementaire de maîtrise de de la dépense. Je je vous en dirai deux mots tout à l'heure. Donc, j'aimerais tout d'abord vous interroger madame la ministre sur l'article 38 qui prolonge donc l'expérimentation relative au régime de financement des ÉPADes. Le consensus autour de cette réforme parmi les départements comme parmi les gestionnaires d'établissement est connu de longue date. Notre chambre d'ailleurs avait été à l'initiative de la réduction de la durée de l'expérimentation estimant qu'une généralisation rapide était souhaitable. puisque le gouvernement souhaite également une généralisation, pourquoi ne pas lacter dans ce PLFSS puisque les évaluations sont quand même enfin de ce que nous en savons positive.

Tous les acteurs bien évidemment souhaitent la généralisation quit à prévoir he une entrée en vigueur en cette fin d'année. Combien coûterait sa mise en œuvre à l'échelle nationale sachant que le coût de l'expérimentation mené dans les 23 départements est estimé sauf erreur de de ma part à 300 millions d'euros. Ma deuxième question concerne l'article 39 qui prévoit un mécanisme d'intéressement à l'efficience des ÉPADES et des services autonomie à domicile qui prendra la forme de financement complémentaire octroyé par les ARS. Ce mécanisme d'incitation me paraît positif, mais il m'interroge également car nous savons que certaines

structures pâtisent d'un manque structurel de moyens, notamment en terme de personnel pouvant compromettre l'atteinte d'objectifs relatifs à la qualité de l'accompagnement que nous avons quand même tous et toutes comme objectif. Ne risqueet-on pas à ce moment-là de creuser l'écart entre les structures qui ont des marges de manœuvre pour gagner en efficience et les autres ? Quel accompagnement sera donc proposé aux structures en difficulté ? Enfin, je m'interroge sur l'article 13 qui prélève une partie de la CSG affectée à la CNSA pour l'attribuer au département. Les concours versés au département pour le financement de la location personnalisée d'autonomie et de la

prestation de compensation du handicap seront, me semble-t-il, réduit à du concur concurrence. Cette mesure constitue un jeu à somme nulle pour les départements qui ne verront pas leurs ressources augmentaires, mais elle fragilisera le pilotage national du financement de l'autonomie. Nous confirmez-vous que cette mesure ne garantit en aucun cas le fléchage de la fraction de la CSG attribué au département vers le financement de l'APA et de la PCH. Et pour revenir donc à l'article 48 qui concerne les mesures réglementaires de maîtrise de la dépense annoncé, le gouvernement a indiqué ou indique que les dépenses d'APA devraient diminuer de 0,25 milliards d'euros pour

les départements et de 1, milliard d'euros pour la branche autonomie, sous l'effet du recentrage du barême de la pas sur les bénéficiaires les plus modestes et les restes à charge les plus lourds, le détail de cette mesure ne nous est pas indiqué. Est-ce que vous pouvez nous en dire un peu plus ? Je vous remercie. Très bien. Et maintenant, je donne la parole à Justine Guidez pour la branche famille. Oui. Merci président. Madame la ministre, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 prévoit plusieurs mesures d'économie sur les prestations familiales sans en en préciser les modalités. Gel des prestations à leur niveau de 2026 pour 500 millions d'euros. Ralentissement des dépenses du Fond National d'action sociale pour un

montant équivalent et réduction de l'allocation de rentrée scolaire à hauteur de 600 millions d'euros. Pouvez-vous nous éclairer sur les modalités concrètes selon lesquelles le gouvernement entendre en œuvre ces différentes mesures ? Par ailleurs, comment justifier un tel effort demandé à la branche famille alors qu'elle est la seule branche de la sécurité sociale en excédent ? La baisse démographique ne pourrait-elle pas être mise à profit pour préserver les prestations légales ? et renforcer les prestations estrates légales notamment en développant les places en crèche. Alors que 63 % des femmes et 59 % des hommes déclarent rencontrer des difficultés à concilier vie professionnelle et responsabilité familial notamment faute de solutions d'accueil suffisante ne serait-il pas

préférable de renforcer les moyens consacrés à la politique familiale plutôt que de les réduire ? Enfin, s'agissant de l'article 37 du projet de loi, pourriez-vous préciser les modalités concrètes de mise en œuvre de cette mesure par les services de l'État compte tenu du nombre important de conventions de sécurité sociale conclu par la France ou par l'Union européenne avec des pays tiers ? Quels seraient en pratique les bénéficiaires concernés par cette disposition ? Dès lors, quelle stratégie le gouvernement-t-il adopté pour renégocier ces accords afin d'entendre le champ d'application effectif de cette mesure ? Je vous remercie. Merci beaucoup mesdames le ministres. Je commence par vous madame reste.

Oui, merci. Merci monsieur le président. Alors sur pour répondre à monsieur Rapin, je vais revenir tout de suite sur les complémentaires parce que j'ai pas été clair. Il y a 700 millions qui sont demandé de transfert, 500 millions pour l'hôpital, 200 millions pour les cures. C'est-à-dire c'est une diminution de remboursement pour les cures. De la même façon qu'on l'a fait pour les médicaments d'activité modéré, de services médical rendus modérés à faible. On fait la même chose pour les cures et ça c'est un transfert au complémentaire de 200 millions et il y a comme l'année dernière le transfert pour le ticket modérateur de à l'hôpital de 500 millions. Donc vous avez bien les 700 millions plus les 1,1 milliards de

taxes euh qui sont euh la contribution qui est la même que l'année dernière sur l'antibiotésistant. Vous avez raison, ça a pas marché pour le clamoxil mais on avait justement des limitations dans les outils juridiques. C'est là ce qu'on propose de faire dans cet article qui vise à lutter contre l'antibiorésistance. Vous savez que c'était la France est en avance sur ce sujet, ça a été porté par le président lui-même lors du congrès One else à Lyon. On doit avancer sur ce sujet d'antibiorésistance. Ça se fait à l'échelle mondiale et on concrétise avec ces mesures dans cet article dans le PLFSS. Donc des la possibilité de donner le médicament à l'unité euh sur des médicaments qui seront fléchés comme pouvant créer euh si on les donne trop

une antibiorésistance antibiotique hein euh d'antibiotiques. certains antibiotiques qui seront fléchés qui pourront du coup être délivrés à l'unité des mesures de compensation pour les laboratoires qui ne seront plus payés à la boîte forcément et donc permettre cette compensation qu'on n pas réussi à faire sur l'amoxicyine parce que on avait des problèmes juridiques et l'accompagnement des professionnels dans les prescriptions pour une meilleure prescription et ça c'est fait partie de tous les outils qu'on développe notamment les outils d'intelligence artificielle qui sont dans les logiciels de prescription des médecins. pour avoir les recommandations du bon antibiotique au bon moment. Tout ça pour viser euh des mesures de lutter contre l'antibiorésistance.

Ensuite, vous posez la question sur France santé. France santé. Euh il y a d'une part mais France santé, le réseau France Santé pour lequel vous savez qu'il y a 50000 € en moyenne de financement par structures qui sont pas que des maisons de santé d'ailleurs hein, des structures qui s'engagent à pouvoir grâce à ces financements apporter des rendez-vous dans les 48 heures et à moins de 30 minutes si la personne en a besoin. Donc nous renforçons cela. Nous continuons l'engagement du premier ministre qui était d'avoir 5000 à la fin de l'année 2027. On est à un peu plus de 3000 aux alentours de 3000 sur mes derniers mes

dernières remontées de ces maisons France santé. Et dans cette mesure euh accès aux soins, il y a une mesure qui permet de de poursuivre et de renforcer euh les mesures de solidarité territoriale des professionnels de santé, des médecins euh et notamment de permettre, vous savez, au centre santé solidaire, c'est cette association qui vient qui fait une semaine des professionn des médecins qui viennent une semaine dans les territoires sous-dotés avec l'association santé solidaire qui permettent qui pourront bénéficier du coup de cette attractivité santé territoriale. Et votre question sur le délistage de médicament, l'objectif est de pouvoir regarder d'un

point de vue scientifique de pouvoir avoir la possibilité de mettre des médicaments un peu comme le paracétamol pour que des personnes qui le souhaitent puissent acheter certains médicaments directement en pharmacie sans aller forcément avoir besoin de consulter et d'être remboursé. L'idée est de pour ceux qui peuvent, ils seraient pas remboursés. Exactement comme le paracétamol. Vous allez à la pharmacie, vous achetez votre paracétamol, ben soit vous avez une ordonnance, vous êtes remboursé, soit vous décidez que vous avez pas besoin d'ordonnance et vous êtes pas remboursé. L'idée, c'est de euh alimenter une liste qui serait évidemment pas définie par moi, mais de médicaments qui seraient possible de faire de la même façon.

Peut-être je te je où je réponds madame guidet. Non, je vas-y, je te laisse répondre. Merci euh monsieur le le rapporteur. Donc merci pour vos questions d'abord. Merci d'avoir relevé euh parce que c'est important que finalement le budget de la branche autonomie est préservée puisque donc il y a cette augmentation qui est proposée donc qui est supérieure, vous l'avez rappelé, à la fois londame et à l'inflation qui est 1,8 %. Vous vous indiquez que dans les perspectives, il y a une perspective aujourd'hui en 2030 de de 1,6 milliards de de déficit, mais vous dire que ça n'est qu'une perspective et qu'il nous tient aujourd'hui de faire en sorte que précisément par des politiques publiques que nous pourrions lancer et bien nous

soyons ce déficit ne se révèle pas. notamment euh c'est une des priorités, vous savez, de la mobilisation France autonomie qu'on a lancé qui donnera lieu à la conférence nationale de l'autonomie avec six priorités parmi lesquelles précisément la prévention. Or, on sait que 1 an euh de gain de vie de le fait de vieillir en bonne santé finalement donne 1,5 milliards d'euros d'économie finalement sur nos dépenses de santé. Donc là, c'est un moyen précisément de de lutter contre ce ce déficit et de faire face à effectivement cette démographie et les éléments de démographie sont parfaitement connu. Je les ai donné donné tout à l'heure. Donc il y a cette mobilisation qui nous oblige aujourd'hui et qui permettra grâce à cette conférence nationale d'autonomie qui a été qui a été qui a

été prévu dans la loi de 2000 bienveillir 2024 euh et dont vous avez été le le rapporteur mais en tout cas et qui qui permettra effectivement de de faire en sorte que chaque année nous puissions voir les indicateurs et que nous puissions faire en sorte que bien véri en bonne santé permette à chaque fois à la personne de le de en bonne santé mais aussi pour nos nos comptes publics soit une une bonne chose. Donc en tout cas voilà, je pense que c'est un engagement qu'on peut prendre collectivement avec l'ensemble de ces de ces priorités. Sur votre question sur l'article 38 et sur la fusion des des sections, votre question montre qu'aujourd'hui nous avons et je l'ai dit à la fois un retour des 23 départements à la fois un retour des appuissements qui est

positif. Donc le le le fait que cette expérimentation est positive, je pense que effectivement elle est partagée elle est partagée par tous sur le sur le financement je vous le redis donc c'est 350 millions d'euros effectivement par an. Enfin ça a été le cas pour la pour la première année et ce sera le cas si ça devait être généralisé. Si ça les passe, ce sera 15 millions. En tout cas là, il y a il y a un si cette pérénisation est proposée à ce stade, c'est parce qu'il y a un dialogue qui continue avec les départements, avec l'association des départements euh de France. Euh et comme je l'ai également indiqué, toute cette et ça a été rappelé par la ministre également Ris, c'est aujourd'hui ce budget est une proposition euh c'est une première euh c'est une proposition qui est soumise au

dialogue, à la à la construction qui sera qui ser et au débat et donc certainement que il y aura des propositions qui seront qui seront proposées et donc à ce moment-là nous pourrons nous pourrons les regarder attentivement euh pour l'article l'article 39 euh sur ce dispositif effectivement et sur cette capacité à pouvoir soutenir et à pouvoir plutôt accompagner les établissements. Euh il faut effectivement ne pas ne pas mélanger ce qui relève du soutien aux établissements. On est plutôt d'ailleurs dans une situation qui va en s'améliorant puisque selon les derniers chiffres, on avait 58 % des établissements des épathes qui étaient en déficit en 2023, c'était 49 % en 2024 et c'est finalement 42 % en 2025. Donc on peut considérer que c'est toujours

trop, mais en tout cas la situation s'améliore parce qu'il y a eu des fonds de soutien, il y a eu des fonds d'urgence euh de plus de 300 millions qui ont été euh qui ont été accordés et là ça ce soutien évidemment continuera notamment avec les ARS, avec leur leur CNR, mais ce fond de qualité permettra également euh et c'est important de de soutenir la transformation des ÉPADES en maison France Autonomie, en tout cas avec la possibilité d'améliorer la qualité la qualité de l'accompagnement et puis comme je l'ai indiqué aussi de faire des économies euh puisque c'est aussi moins de médicaments, c'est aussi des hospitalisations moins longues euh et donc c'est aussi des économies pour pour la branche finalement la branche la branche des dépenses et la branche

maladie. Donc voilà, c'est un c'est un ensemble qui va qui va permettre demain aux éPADES de pouvoir à la fois pour les pour celles qui en ont encore besoin évidemment d'être soutenu, mais pour celles qui qu'il le souhaitent aussi d'être accompagnés dans leur transformation et ça c'est une demande et ça permettra aussi finalement d'améliorer le taux d'occupation de certains établissements qui participent là aussi de l'amélioration de la situation financière des établissements. Et puis la fusion des sections, on en a parlé mais là aussi un des résultats très positifs de cette fusion des section, c'est que les établissements qui ont qui ont procédé à cette fusion section dans lesquelles les sections on été effusionné ont une situation toute excédentaire à la fin de cette cette

expérimentation. Donc additionnée à cette fusion des sections, on voit que là il y a un véritable véritable politique envers l'établissement qui pourra être très forte. Euh concernant l'article 13 euh et et la CSG euh pour les départements, c'est 300 millions de financements effectivement directs qui euh finalement sont un financement pérenne par rapport aux autres sources de financement dont ils ont aujourd'hui la possibilité d'obtenir le bénéfice comme les DMTO. Donc c'est c'est finalement une capacité pour eux de de pouvoir effectivement agir sur l'autonomie avec cette source de financement. Mais évidemment et vous l'avez rappeler et c'est très important sans que cela ne vienne évidemment

fragiliser le rôle de la CNSA qui n'est absolument pas remise en cause dans son rôle centreur central et d'un interacteur. Évidemment totalement je réponds à cette inquiétude pour vous dire en tout cas que ça évidemment ni la volonté ni l'effet de cette de cette de cet article. Et enfin euh dernières interrogations que vous aviez sur les sur la pas et euh sur les sur l'économie qui et et serait la suite d'un décret qui est encore en cours hein de euh de de de d'examen euh et qui est soumis à différents avis et consultations notamment au Conseil d'État. Euh mais comme vous l'avez aussi indiqué, si ces économies elles sont le résultat d'une recommandation ligace et qu'elles participent de l'économie générale de ce budget qui est qui est exigeant, elle

elle le préserve parfaitement les les citoyens et les personnes d'âgé les plus modestes sous 940 € quoi qu'il arrive, la participation est égale à zéro et ensuite euh elle s elle s'échelonne de 10 à 90 % et au montant le montant moyen, ce sera 12 € euh maximum pour pour les personnes jusqu'à 36 pour les plus hauts avec un effort qui sera fait principalement sur les plans d'aide les plus les les moins lourds, c'està-dire les personnes les moins les les moins les moins dépendantes. Donc voilà, c'est un effort qui est fait mais il me semble que c'est avec un avec effectivement une économie, vous l'avez indiqué, de 250 millions d'euros réparti à 5050 entre les départements et et l'État. Voilà les réponses que je souhaitais vous apporter.

Madameist oui pour la branche famille merci pour vos questions madame guid alors c'est vrai que il y a un effort important he de la branche famille avec milliards d'efforts comme je le disais un effort collectif alors comment il se dépiote enfin comment il il est décomposé il y a 600 millions pour la location de rentrée scolaire qu'on propose de recentrer. Il y a le gel des prestations familiales de 500 millions d'euros qui, je le rappelle feront pas baisser mais ne les feront pas augmenter mais ça fait 500 millions d'économie. et il y a le FNAS pour 450 millions. Là aussi, vous avez raison, c'est que il faut faire

attention aux places de crèche parce que malgré la baisse de la natalité, nous n'avons pas assez de place de crèche. C'est pour ça que j'ai pu obtenir un arbitrage positif et pour lesquels dans le contexte contraint c'était important pour pour moi mais surtout pour les familles puisqueil va y avoir 90 millions dans le cadre d'un plan d'urgence pour les crèches 30 millions en 2026 millions en 2027 qui va permettre d'augmenter de revaloriser la PSU de 0,75 % en 2026 et de 0 % en 2027 mais aussi [grognement] de pouvoir pouvoir proposer le bonus territorial pour les crèches, vous le savez, les plus en difficulté et le soutien au développement des maisons des assistantes familiales et des

assistantes maternelles. Je rappelle que le FNAS va évoluer quand même à la hausse et c'est que l'économie, elle se fait par la par rapport à la trajectoire de la COGE et comme je l'ai dit, on a une attention particulière au CRE. Je crois que la question aussi que vous avez posé sur il y avait une question sur les l'article sur les délais de carence pardon parce que j'ai pas entendu bien la dernière question donc je pense que c'était sur l'article sur les délais de carence. [grognement]

Oui. Alors c'est pas une mesure Oui. Oui. C'est pas une mesure qui concerne enfin concerne que les étrangers. C'est les mesures qui concernent durée de résidence avant le fait de pouvoir toucher euh des euh des prestation de la même façon qu'il peut y avoir pour le pour le RSA par exemple. Donc ça concerne effectivement les APL et les allocations familiales où il est proposé. Vous savez qu'il y avait eu plusieurs propositions de loi qui ont été votées mais dont le Conseil constitutionnel d'ailleurs était revenu dessus parce que le délai était trop long que c'était pas assez ciblé. Il est proposé dans cette mesure euh donc une mesure ciblée avec un délai d'un an pour pouvoir que ce soit constitutionnel. Euh

je rappelle que la EEH et la JPP sont exclus hein de de cette de cet article. Donc on limite à 1 ance que voilà et ça ne s'applique pas aux gens qui travaillent. Si vous travaillez, il y a pas ce délai d'un an hein. C'est pour ceux qui ne travaillent pas. Je sais pas si ça avait été Ça me paraît important d'apporter cette précision. Merci beaucoup. Euh je vais maintenant ouvrir le débat avec les sénateurs et je commence par Corine Boursier. Merci monsieur le président. Madame la ministre, depuis plusieurs mois, les acteurs du médicament nous alertent sur les conséquences de la politique américaine du Most FAV Nation,

tant pour l'accès des patients traitement innovants que pour les investissements des entreprises en Europe et en France. Comment ces inquiétudes ont ont-elles été prises en compte dans l'élaboration du PLFSS 2027 ? Quel levier entendez-vous mobiliser pour concilier la maîtrise des dépenses de santé, l'accès à l'innovation et l'attractivité de la France pour les investissements industriels dans ce secteur ? Les entreprises du médicament jouent un rôle essentiel dans la recherche, le développement de nouveaux traitements et la réponse aux besoins des patients notamment dans le domaine du cancer et des maladies rares. Pourtant, les délais d'autorisation, d'évaluation et de remboursement peuvent retarder l'accès aux innovations thérapeutiques et fragiliser

l'attractivité du pays. Comment le PLFSS 2027 entend-il concilier la maîtrise des dépenses de santé avec un soutien durable à la recherche, à l'investissement et à la production de médicaments en France et en Europe ? Quels moyens seront consacrés à l'accès précoce au traitement innovant, à la sécurisation des approvisionnements et au développement des biothérapies et des médicaments de thérapie innovantes ? Enfin, quelle garantie le gouvernement tant-il apporter aux entreprises du médicament afin de leur donner une visibilité suffisante sur les prix ? les conditions de remboursement et les investissements nécessaires tout en veillant à ce que l'innovation reste accessible à tous les patients et soutenable pour l'assurance maladie. Merci. Merci. Je continue avec Anne Sophie Romanie.

Alors, mes questions vont dans le même sens que celles posées par ma collègue Corine Boursier et bien évidemment c'est plutôt dans ma casquette de présidente du groupe d'études industrie que je m'en inquiète. Le PLFSS est un exercice comptable, soit faisons en sorte d'élargir notre vision courtmiste uniquement considérée sous ce prisme purement comptable parce que j'aimerais que nous puissions collectivement tenir compte des réalités industrielles qui découlent du PLFSS ou qui contraignent nos industries de manière parfois irrationnelle ou disproportionnée. J'en viens du coup à mes questions. Madame la ministre, la haute autorité de santé peut déjà réévaluer les médicaments remboursés de sa propre initiative ou

sur sais pouvoirs publics en application des articles R163-19 et R163-21 du code de la sécurité sociale. L'article 30 donne à ce pouvoir un fondement législatif qui en élargit l'objet. Au-delà du service médical rendu, la HAS pourra se prononcer sur la pertinence de la prise en charge au regard notamment des alternatives et des critères médicaux-économiques. Euh selon l'étude d'impact, ces réévaluations seront aussi plus régulières et plus dynamiques. Cette démarche est pertinente. Je vous en remercie puisque je vous avais alerté sur ce point lors du PLFSS précédent. L'étude d'impact indique que ces réévaluations cibleront en priorité les médicaments à service médical rendus

faible ou modéré, soit environ 250 molécules. Mais cette priorité ne figure pas dans le texte. En l'état, tout médicament remboursé pourrait être concerné, y compris les médicaments matures, souvent produits en France et essentiel à notre souveraineté sanitaire. Pouvez-vous nous confirmer que ce dispositif sera strictement ciblé sur les médicaments à SMR faible ou modérés ? La rédaction ne devrait-elle pas être clarifiée afin de ne pas fragiliser le modèle des médicaments matures essentiels indispensables à la prise en charge des patients et à notre souveraineté sanitaire. Ce qui me permet effectivement de rebondir sur ces médicaments matures qui sont essentiels,

qui sont fragilisé aujourd'hui par une politique de prix restrictive et une fiscalité élevée qui menace la rentabilité de leur production en France. Et c'est un peu dommage alors que nous avons tous vrai collectivement dès la sortie du Covid-19 pour pouvoir reproduire des matières premières en France. [grognement] euh certaines certains principes actifs sur notre sol français. Euh il s'agit aujourd'hui de veiller à ce que nos industries du médicament et les moyens d'acheter leur matière première en France euh pour éviter que des millions voire des milliards d'investissements soient jetés à la poubelle si nous ne donnons pas les moyens à nos entreprises françaises d'acheter leur principe actif

en France. Euh alors que les médicaments innovants et coûteux contribuent fortement à la hausse des dépenses de santé. Les médicaments matures, caractérisés par des volumes importants et de faible marg restent soumis à une régulation inadaptée à leur modèle économique, au risque d'aggraver les pénuries et la la dépendance aux importations. aussi madame la ministre, quelle mesure le gouvernement entend-il prendre pour mettre en place une régulation différenciée entre médicaments matur et médicament innovant sans les opposer afin de mieux tenir compte de leur modèle économique respectif, de préserver la production nationale et de garantir durablement l'accès des patients au médicaments essentiels. Je vous remercie. Merci beaucoup. C'est très médicament

tout ça. Je donne la parole maintenant à Nuerou. Merci monsieur le président, madame la ministre, vous nous parlez d'un PLFS, d'un budget donc qui ne diminue pas la dépense mais qui est un budget de freinage. C'est pour nous insatisfaisant et il ne correspond pas du tout au besoins de soins de la population. vous présenter un nom d'âame en hausse de 2 % euh certes supérieur à l'inflation qui a été évaluée à 1,8 mais on voit bien que la cour des comptes mesure une croissance naturelle des dépenses de 3,7 % en ville, 5 % à l'hôpital. Ainsi, freiner l'augmentation face au vieillissement revient à réduire

les moyens par patient. Et je ne parle pas des mesures d'économie de 5 plus de 5 milliards d'euros pour tenir l'ondame. Donc votre propre annexe reconnaît que l'évolution tendantielle de l'ondame serait de 3,4 %. Comment donc euh s'en sortir avec euh seulement un nom d'âme de 2 % alors que nos hôpitaux et nos euh services de soins sont déjà euh complètement euh pressés par euh par le manque de moyens. Euh je vous parlez aussi d'un effort collectif. L'effort à mon avis n'est pas collectif quand il repose sur les malades et les assurés. Euh je veux parler des franchises qu'on

ne voit pas ici qui ont été relevées. 700 millions d'euros transférés en au complémentaires, environ 1,5 milliards d'euros de déremboursement, 400 millions d'euros de CAG sur les indemnités journalières, 900 millions d'euros d'efforts demandés aux hôpitaux et au et aux ÉPADES. Je ne vois pas comment on va boucler ce budget PLFS sans euh avoir des conséquences sur l'accès aux soins de nos populations, sur la prévention. Euh ce PFS nous propose d'étendre la taxe sur les produits sucrés, une mesure comportementale que nous soutenons de même que l'accès facilité au dépistage

et à la et à la vaccination. Mais dans le même temps, nous constatons que les crédits de santé publique France baissent de 10,6 % et ceux de l'agence numéro numérique en santé de 34,2 %. Au moment où les travaux sur l'usage du numérique ser en santé serait indispensable et également les l'optimisation et et l'utilisation de l'IN l' L l'IA, je je à comprendre. en fait la baisse de ces budgets. Mais peut-être pouvez-vous nous éclairer sur ces baisses très très sensibles ? Vous indiquez aussi que vos grandes priorités et parmi les trois, la protection des

enfants et des familles est en est une. Je voulais, ça a été relevé tout à l'heure, mais je voulais dire aussi combien les décisions que vous prenez sur la baisse de laallocation de rentrée scolaire ou le délai de carence dont vous venez de parler pour les étrangers extraeuropéens aux situations régulières. Euh vous faites l'économie de quelques dizaines de millions d'euros et en réalité c'est une mesure très politique qui répond à des propositions qui relèvent de l'extrême droite et du rassemblement national que nous contestons et qui pénaliseront d'abord les enfants. Donc

pourquoi la branche famille qui est excédentaire ? Pourquoi je l'ai vous ces prestations familiales, la rentrée scolaire, mais aussi les prestations dont je viens de de parler. Et puis sur j'aimerais une précision sur le commentaire que vous avez fait tout à l'heure concernant les moyens nécessaires au département pour assurer la pas. Pas de nouvelles recettes si ce n'est de ce que j'avais compris dans le texte, un transfert de la CNSA. Donc, je voudrais que vous nous précisiez ce mécanisme parce que pour euh l'interprétation que j'en faisais, c'était euh pas de moyens complémentaire pour accompagner les départements les départements dans cette ce mur

démographique lié à l'augmentation euh donc des besoins euh concernant la pas et la PCH. Euh dans votre budget, on peut dire que c'est un un budget qui ne présente aucune réforme structurelle, mais vous le dites vous-même, c'est un budget d'attente mais qui laisse les professionnels de santé et du médico-social dans d'énormes difficultés dans laquelle ils sont déjà empétrés et surtout ils ne répondent pas du tout aux besoins de soins des Français qui renoncent de plus en plus aux soins et ce qui a pour conséquence d'ailleurs une augmentation des besoins de financement de ces soins. Très bien. Je donne la parole à Monique

Lubin. Merci monsieur le président. Au moins ça sera très rapide et et je ne vais pas vous comment dire je ne veux pas entraîner de désespoir madame la ministre mais je vais vous parler des cures. Vous avez donc décidé c'est fait que les cures ne seraient plus remboursées et que ça et que ça serait transféré au au complémentaire santé. Euh c'est c'est ferme et définitif ou on va recommencer la discussion comme l'an dernier ? Je vois bien que je vous désespère madame la ministre. Je vois bien, je vois bien. Mais je pense je pense qu'il va y avoir

débat. Quelque chose me dit il y a débat. Je donne enfin la parole pour cette tournée à Martin Lévrier et nous avons encore cinq intervenants hein. Merci. Hop hop hop celui-là. Merci monsieur le président. Merci mesdames les ministres. Alors, quelques questions. Euh la première concerne les relations avec les complémentaires santé et la mission d'articulation entre l'assurance maladie obligatoire et les fameuses complémentaires santé qui a rendu ses conclusions le 22 septembre. Une vingtaine de propositions, si j'ai bien compris, sont sur la table et doivent servir de base à une réforme d'ampleur. J'aimerais bien savoir ce que vous en retenez à cette date et euh et aussi puisque vous allez continuer ces travaux, euh quelle piste vous envisager de privilégier à l'issue et je vais un

peu plus loin dans ces complémentaires santé, est-ce que il y a une réflexion sur leur gestion générale, sur leur frais de gestion parfois dispendieux quand on a une mission de service public, voir quand ils font du sponsoring, ce qui m'étonnera toujours de voir des bateaux estampillés tel tel complémentaire ou équipe de foot et cetera. C'est une question rattrapage vaccinal. Euh question aussi pardon question aussi sur le les choix que vous avez fait euh pour accélérer la prise en charge par assurance maladie des vaccins administrés dans l'établissement de santé qui ont une pharmacie. Euh est-ce que cette étude d'impact précise que cela concerne dans les premiers temps les vaccins contre gripe COVID pneumoco ainsi que immunisation contre le VRS ? Cette liste a-t-elle

vocation évolué et à combien estimez-vous l'augmentation de la couverture vaccinale susceptible d'être induite par la mesure ? Vous savez bien que moi j'étais pour une vaccination obligatoire donc dans les épades. Négociation conventionnelle. Autre sujet le PLFSS doit servir de cadre de négociation conventionnelle conduite par l'assurance maladie avec les pharmaciens les entreprises de transport sanitaire les masseurs kinés les orthophonistes les sages-femmes. Quand pensez-vous qu'elle pourrait aboutir et en avez-vous un peu le cadre ? Et dernière question mise en place d'une complémentaire foncière, pardon, une complémentaire santé dans la fonction publique hospitalière, à combien estimez-vous le montant du forfait transitoire versé l'année prochaine aux agents de la FPH au titre

de la participation de leurs employeurs à leur contrat de protection sociale complémentaire ? Et savez-vous où ensemble en négociation ? Je crois que c'est un sujet très important aussi. Merci beaucoup mesdames les ministres. Je vous laisse répondre à cette voilà, il y a encore six interventions après d'ailleurs. Merci monsieur le président. Alors d'abord madame Boursier sur MFN sur comment on tient tête dans une dans un monde compliqué et particulièrement pour la politique du médicament. Euh merci de de poser la question. Je voudrais rappeler déjà que la France est quand même pionnière en matière d'accès à l'innovation. On a actuellement des traitements innovants. La question est comment dans 10 ans on fait pour en avoir encore et les décisions peuvent se

prendre maintenant face à une concurrence avec notamment le président américain compliqué. Euh je dois le dire nous avons un double levier. un on défend le fait d'avoir un dispositif national d'accès au marché qui soit prévisible, qui soit robuste, qui soit évidemment basé sur l'évaluation de la valeur clinique et c'est tout ce qu'on a pu mettre dans l'accord cadre qui a été signé par les différents laboratoires et le CEPS il y a quelques jours de cela. C'est important parce que cet accordcadre va

faire évoluer la régulation par les prix notamment en définissant une trajectoire de baisse tarifaire pluriannuelle pour chaque spécialité. Donc on donne de la visibilité, l'introduction d'un prix de lancement et je crois que c'est une mesure particulièrement attendue valorisant notamment la réalisation des essais cliniques en France. Vous savez aussi que j'ai pu annoncer pas mal de mesures sur le développement de la recherche clinique dans notre pays. L'accord 4 contient aussi l'arrêt de la régulation des médicaments mature après plusieurs baisses après la perte du brevet ou lorsque les conditions économiques ne sont plus tenables et l'élargissement de la prise en compte des localisations des sites de production dans la tarification des médicaments matures, ce qui concerne la

souveraineté. Et enfin, cet accord 4 permet de faire évoluer les procédures de négociation du CEPS dans l'objectif de diminuer le temps de négociation tarifaire pour accélérer l'accès au médicaments. Donc cet accord cadre est vraiment important. Enfin, on travaille, enfin je travaille vraiment avec les acteurs européens, les autres ministres de la santé européenne, notamment avec l'Allemagne pour essayer de développer des réponses européennes à l'attractivité euh pour les laboratoires pharmaceutiques de notre pays. Il faut absolument continuer à se battre pour que notre pays reste un marché pour permettre dans 10 ans d'avoir encore des médicaments innovants. Merci de poser cette question. Je pense que ça devrait

être une des questions aussi du débat de la campagne qui arrive. Ça a répondu en partie aux questions aussi de madame Romanie sur la question de la réévaluation des médicaments. La haute autorité de santé a déjà la possibilité de le faire quand elle décide de changer le service médical rendu d'un médicament. Ce que nous disions c'est que cette liste, elle doit être beaucoup plus au fil de l'eau que par à coup. Et donc nous proposons avec cette mesure de pouvoir euh faire que ce soit une dynamique naturelle, c'est-à-dire les médicaments doivent être peuvent être et doivent être fait beaucoup plus au fur et à mesure cette réévaluation pour que nous puissions continuer à rembourser

les innovations notamment. donc de permettre une évolution euh [grognement] voilà sur euh donc je pense que j'ai répondu avec [grognement] ensuite je alors je sais plus dans quel ordre mais je crois qu'il y a madame Leou euh alors madame Leou il y a beaucoup de questions. Il y a des questions sur la trajectoire de Londame. C'est vrai que la Cour des comptes et c'est vrai qu'on a des dépenses naturelles qui sont constatées. He on l'a dit les dépenses naturelles de la branche maladie elles sont de 10 milliards. Nous en ferons que 6 milliards. En tout cas, nous en proposons que 6 milliards dans ce PLFSS. Mais on sait aussi, et la Cour des comptes d'ailleurs le dit, qu'il y a des dépenses qui peuvent être évitées et il y a aussi des hospitalisations. On sait

que avec un certain nombre d'hospitalisations évitable, on fait des économies d'un milliard. Donc c'est pas parce qu'il y a une dépense naturelle de 10 milliards que si on en fait que six, on ne répondra pas aux soins. On peut aussi euh avoir des travaux d'efficience. C'est ce que nous avons lancé avec euh les établissements les établissements de santé pour essayer évidemment de continuer à traiter un nom d'âame à 3 % pour les établissements de santé comme je l'ai dit permet de maintenir des tarifs en moyenne stable. C'était une des conditions que j'avais euh apporté dans cette ondame avec l'accès aux soins et avec euh la protection des enfants euh sur les franchises. Donc, j'ai pu le

dire, cet été décrets ont été pris en raison de la situation contrainte économique de notre pays qui n'était pas prévisible, qui n'était pas prévu quand on s'est vu l'année dernière pour ce PLFSS où j'avais pu d'ailleurs m'engager avec Améline Monchalin à ce que nous touchions pas au plafond des franchises. sur venu sur cette décision en responsabilité devant un budget de la France en raison de la crise notamment à Ormous qui était nécessaire de maintenir à un déficit responsable. Donc je rappelle que il s'agit de transfert pour baisser le remboursement de médicaments à activités modérées à hauteur de l'activité faible par l'assurance maladie et de transférer ce remboursement au deuxième financeur que

sont les complémentaires. Je rappelle aussi que 97 % des Français ont des complémentaires qui pourront prendre en charge ce remboursement. Et donc et concernant le plafond des franchises hein qui passe de 50 à 70 € c'est en moyenne 10 € par an en plus de reste à payer pour les Français. C'est vrai, c'est un effort demandé aux patients cette augmentation de plafond mais de 10 € en moyenne pour les Français. concernant la taxe au sucre. Je crois qu'il y avait pas de question mais vous avez merci de votre soutien sur cette mesure sur l'agence du

numérique. Effectivement, il y a mais comme on l'a dit, il y a un effort collectif hein d'économie pour proposer cette ce texte. et euh l'Agence nationale euh et il y a un enjeu numérique. L'agence de numérique en santé a une trésorerie qui était euh avec une [grognement] sous-exécution. Donc nous prenons un peu de cette sous-exécution. Et je rappelle aussi parce que les enjeux numériques sont majeurs, la création de la direction qui est maintenant effective depuis début septembre de la direction recherche innovation numérique en santé qui permet de parce que vous l'avez dit c'est un enjeu majeur d'être beaucoup plus efficace. Madame Lubin, la question sur les cures. Effectivement dans ce texte il y a comme

je l'ai dit 200 millions d'euros d'économie sur les cures en fait qui sont un transfert au complémentaire de d'un passage d'un remboursement de 65 % donc équivalent des médicaments à activités modérées aux médicaments à activités faible, c'est-à-dire à 15 %. Donc les cures seront remboursées à 15 % par l'assurance maladie obligatoire et pour les complémentaires qui prennent en charge les cures euh la partie non remboursée par l'assurance maladie obligatoire. Je rappelle que l'année dernière, j'avais saisi la haute autorité de santé qui doit se prononcer dans les mois qui viennent. Vous savez qu'elle a défini une méthode d'évaluation puisque c'est pas un médicament donc on peut pas évaluer comme un médicament. Donc d'abord les travaux de la haute autorité de santé

qui est indépendante, je le rappelle. euh évalue, propose une méthode d'évaluation de ses cures et ensuite va les évaluer. Donc les travaux sont pas terminés, je n'ai pas cette évaluation et donc la réponse de la haute autorité dira est-ce qu'il faut les rembourser ou pas du tout ? Et donc on reviendra en arrière [grognement] la la réponse de la haute autorité de santé. Si la Haute Autorité santé dit il y a une un service médical rendu très fort. Oui. Enfin mais c'est du réglementaire et le nouveau président qui peut arriver qui arrivera gouvernement qui arrivera après moi pourra aussi revenir en arrière. C'est un décret qu'il faut sortir qui n'est pas encore sorti mais

que nous proposons dans les économies de ce texte. Monsieur Levrier euh où il y a eu la lavrier pardon [grognement] euh pardon il y a il y a eu il y a des question vous posez les questions des réformes structurelles de relation entre l'assurance maladie obligatoire et l'assurance maladie complémentaire ou de réforme structurelle sur notre mode de financement. Vous savez que ça doit être un débat présidentiel, en tout cas à mon sens de comment on finance demain notre modèle social et dans ce chapeau, comment s'articule ces deux financeurs que nous avons dans notre pays, assurance maladie obligatoire et assurance complémentaire. Pour alimenter ce débat, j'avais proposé qu'il y a un rapport avec quatre personnalités qualifiées qui ont proposé des mesures

que je trouve particulièrement intéressante et qui sont des mesures proposées en dehors de [grognement] je dirais de de enfin qui sont très pragmatiques et qui permettent à chacun je pense de pouvoir alimenter sa réflexion sur la place et la coordination et de ce qu'on pourrait faire évoluer notre modèle. Je crois qu'en tout cas on doit se poser de la question de comment on le fait évoluer. Il faut le faire évoluer sur les vaccins dans les établissements de santé. Donc il y a plusieurs mesures dans cet article qui permettent d'élargir la vaccination dont une qui était un côté assez illogique pour des patients qui allaient en consultation par exemple en maladie infectieuse bah n'avaient pas de vaccin. Le vaccin n'était pas remboursé si vous le faisiez en consultation. Donc c'est des mesures

qui permettent voilà ce genre de d'action et qui permettront aux médecins qui verront les malades en consultation de pouvoir vacciner leurs malades et c'est des mesures assez pragmatiques. Effectivement ces grippes COVID VRS pour 2027 et nous verrons après pour enfin les autres suivants peuvent définir autre chose euh sur les négociations conventionnelles. B elles se on les prévoit dans ce budget pour pouvoir qu'elle débute en 2027. J'ai pas la date dans l'année précise. Et sur la question sur la PSC, donc la la prise en charge de la complémentaire pour les professionnels hospitaliers, pour l'année 2027, il y aurait un forfait de 20 €. Encore une fois, il faut que les organisations, les représentants de de

syndical acceptent cette proposition. Je ne sais pas ce qu'elles vont décider. En tout cas, c'est une proposition qui est faite actuellement qui permet de dire en 2027 20 € de forfait, en 2028 la PSC démarre. Très bien. Je donne maintenant la parole à Nadia Legou. Je vais pardon monsieur le président. Excusez-moi, excusez-moi, excusez-moi. J'avais une question madame la critrice. Leou sur les départements et sur effectivement cette cet article 13 sur les 300 millions qui leur sont donc je en réponse à votre question, je vous confirme que c'est effectivement une ce sera cette somme qui leur sera affectée. En plus, vous rappelez que en 2026, la CNSA a pris en charge 6 milliards

d'euros au titre des au titre des concours. Donc c'est 2,5 milliards de plus qu'en 2000 qu'en 2021 et que finalement ces 300 milliards ces 300 millions qui vont être affectés au département, ce sera à la fois une effectivement une somme supplémentaire mais surtout une somme pérenne et dynamique puisque c'est ce sera donc sur l'inflation il pourra intervenir chaque année. Donc c'est c'est un choix qui est qui est fait que cette somme devra être affectée devra être concernera la prise en charge des politiques de l'autonomie. Donc elle est ciblée sur les politiques de l'autonomie et elle sera répartie euh en fonction des départements en fonction donc euh globalement du montant des concours qui sont opérés. Donc ça la répartition est déjà faite en fonction

des départements en fonction de la place qu'ils ont déjà dans les dans les concours et donc ce montant sera indexé comme je viens de dire sur l'inflation. Voilà la réponse que je voulais vous donner sur cet article 13. Alors madame le ministre, je j'étais un peu vite parce que je considérais que vous aviez déjà répondu à cette question là tout à l'heure mais par contre j'ai pas la même réponse. C'estàd tout à l'heure vous aviez évoqué le fait que il y avait c'était neutre puisque c'était une recette de un autre canal de recette pour les départements mais ça veut dire qu'il y avait une diminution à du concurrence du volet CSA et là vous venez d'évoquer que ça serait une recette supplémentaire. Donc on considère est-ce que c'est globalement pour les départements plus 300 millions

d'euros ou est-ce qu'à l'instanté c'est nul même si on comprend que le nouvel outil permet un dynamisme pour l'évolution dans le temps le montant des concours n'évoluera pas donc en tout cas c'est 300 millions d'euros qui seront directement affectés au département d'accord c'est 300 millions de d'euros supplémentair d'accord par rapport par rapport alors par rapport à l'année par rapport à l'année par rapport à l'année 2026. Excusez-moi. Oui, c'est ça. C'est c'est alors c'est 300 en plus que 2000. C'est 300 en plus que si on se place en 2026. En 2026. Merci bien. J'ai essayé. [grognement] Euh Nadia Soloub. Euh merci monsieur le

président. Mesdames les ministres, deux questions concernant la prévention. Tout d'abord à l'article 29. Alors, l'an dernier, Laaknam a mis en évidence une augmentation des dépassements d'honoraires sur les actes en lien avec le dépistage organisé du cancer du sein. Alors que précisément ces actes ne permettent pas en moi en théorie la facturation de dépassement. Je suis Alors, le PLF SS pour 2027 propose une réponse en créant une obligation de participation des professionnels de santé au dépistage éventuellement à sortie de sanctions. Alors, l'objectif est louable. Chac, bien sûr, on y souscrit, mais pourquoi euh choisir de recourir à une obligation hypothétique qui ne serait mobilisée que dans les cas où l'accès de la population serait jugé

insuffisant ? Et puis par ailleurs, la désertification médicale étant elle-même un facteur de défaut d'accès aux soins, notamment dans les actes de dépistage, on peut s'intér s'interroger sur le caractère opérationnel de cette notion. Et puis l'obligation se doublerait d'une éventuelle sanction, ce qui ne manquera pas de crisper à nouveau les professionnels de santé alors que le sujet de l'accès au dépistage devrait être vraiment consensuel. Alors, pourquoi avoir choisi cette option d'obligation de participer aux campagnes de dépistage plutôt que comme la proposition qui a été faite par LaCNAM l'an dernier qui consistait plutôt à interdire la pratique des dépassements d'honoraires sur les actes liés à des dépistages organisés ? Et deuxième question concernant la prévention, c'est

l'article 8 sur l'extension des taxe aux produits sucrés et transformés. Donc là aussi, je partage l'objectif, mais je lis que seront taxés les fabricants et les producteurs. Donc si le but c'est que les enfants arrêtent de manger des produits sucrés, il faudrait pas qu'il ne mangent que des produits sucrés importés. Voilà, je vous remercie. Très bien. Je donne la parole à Corineaber. Merci monsieur le président. Merci mesdames les ministres. Euh le sujet de l'antibiorésistance al effectivement c'est un sujet majeur de de santé publique. A je pense qu'il y a c'est quelque chose qu'on peut partager. Mais en quoi la dispensation à l'unité va lutter contre l'antibiorésistance ?

Autant l'encadrement de la prescription me paraît effectivement essentiel. Pourquoi à ce moment-là et puis la NSM a travaillé depuis plusieurs années hein sur ce sujet, a fait des publications. Euh pourquoi dans ces cas-là quand vous aurez identifié les antibiotiques plutôt que de demander une une présentation d'un justificatif de la part du médecin qu'il présentera qui sera présenté par le patient à l'officine ? Pourquoi à ce moment-là ne pas faire de ces antibiotiques des médicaments réservés à une prescription sur une ordonnance pour prescription particulière ? C'est ces deux documents qui existent déjà. Je pense que ça

serait sur le plan juste pratique beaucoup plus intéressant euh plutôt que de de de rajouter une couche. Alors, excusez-moi l'expression un peu familière d'ailleurs. Euh et en quoi euh en quoi euh le manque d'observance de la part des patients ? Parce que c'est ça parfois qui conduit à l'antibiorésistance. C'est dire, j'ai pas fini mon traitement, j'ai encore des antibiotiques, il me reste que quelques comprimés dans l'armoire à pharmacie et j'ai un peu mal de gorge et je les prends. C'est c'est et la campagne de du ministère, les antibiotiques c'était pas automatiques. Avait du sens, il avait sensibilisé les patients. Donc je pense déjà que ça devrait repasser par une campagne effectivement. Et puis euh ça veut dire que demain ben la sérialisation obligatoire

ben on s'en dispense. Donc je pense que alors même que la plupart des conditionnements correspondent pour prou à à la recommandation de la haute autorité de santé sur les indications des antibiotiques, il me semble déjà qu'une prescription sur une ordonnance particulière serait plus intéressante que d'inventer un nouveau un nouveau document à présenter à présenter à l'officine. Et puis juste une remarque plus qu'une question hein. Donc il y a quand même la question de la sérialisation et donc quelle est la position du ministère là-dessus ? Je rappelle est obligatoire pour lutter d'abord pour suivre enfin s'assurer de la de la chaîne du médicament et lutter contre la la contrefaçon. Et puis

rappeler quand même que en santé animale 80 11 % plus de 90 % des antibiotiques sont à l'atention des animaux 30. Donc il y a un sujet aussi en santé animale. Donc voilà. Oui, il y a un sujet sur l'antibiorésistance. Personne ne le nie, mais je ne suis pas sûr que la dispensation à l'unité soit la bonne réponse. Merci bien. Je donne la parole à Bertrand Dup.

Merci monsieur le président. Mesdames les ministres, vous avez parlé de futur des carence pour certaines aides aux personnes qui immigrent en France sauf évidemment pour celles qui travaillent. Aujourd'hui, l'accès aux soins est immédiat et couvert pour nombre d'entre eux. Or, les Français d'étranger qui souhaitent revenir en France sont soumis pour l'accès aux soins à un délai de carence de 3 mois, ce qui est non seulement une inéquité entre français, mais également inacceptable puisque des étrangers n'ont pas cette même contrainte. De plus, vous savez certainement que la Caisse des Frances et de l'étranger est en difficile principalement par le fait du désengagement de l'État dans pour les catégories dites et D. aussi madame la ministre, quelle mesure comptez-vous

prendre pour corriger cette injustice et soutenir la caisse des français de l'étranger ? Enfin, madame la ministre, ma collègue ici présente, vous demandait comment vous comptiez retranscrire les mesures dont vous avez parlé dans les accords bilatéraux célébrés entre la France et de nombreux pays qui bénéficient au aux Français de l'étranger. Sauf erreur de ma part, je n'ai pas entendu votre réponse et plus généralement, je voudrais savoir s'il y a une volonté d'étendre le nombre de ces accords bilatéraux qui sont extrêmement importants pour nos compatriotes établèurs de France. Je vous remercie. Merci madame B. Merci monsieur le président. Mesdames les ministres, mes premières remarques iront vers

madame la ministre Rist. Comme j'ai pu l'indiquer au ministre Amiel hier, nous sommes attachés dans cette commission et dans au Sénat à la maîtrise de la dépense sociale mais dans un souci d'équité sociale. J'ai entendu vos explications sur l'ondame aussi. C'est pas vraiment une question mais je rejoins les préoccupations de mes collègues exprimés. On sait on sait tous qu'un nom d'âme aussi restrictif que celui proposé n'est pas qu'un outil macroéconomique. Ses conséquences sont microlocales et sous couvert de maîtrise, comment garantir dès lors à nos concitoyens que cet effort ne va pas se traduire par un rationnement silencieux de l'offre de soins et déjà en particulier fragilisé

en ruralité et dans les villes moyennes. J'ai une question par contre toujours pour madame Ris, c'est-à-dire que on n pas évoqué la prise en charge des troubles sévères en matière de santé mentale. Or, le rapport de l'assurance maladie 2027 chargé produit souligne les insuffisances de la prise en charge en trouble psychiatrique sévère chez les jeunes auquel le dispositif Mont soutien psy répond moins directement. Il recommande notamment d'étendre les expérimentations prometteuses conduites dans le cadre de l'article 51 comme DIP qui propose une prise en charge précoce intensive des troubles psychotiques émergents chez les 15 300 ans. Est-ce que ça peut faire partie des hypothèses

que vous retiendrez ? Mon autre propos s'adressera à madame la ministre de l'autonomie, madame Gaillard Min l'effet trompe l'œil. Vous mettez en avant et beaucoup l'ont remarqué la pérénisation des concours de la CNSA. Mais disons-nous les choses, cela ne va pas régler vraiment l'effet ciseaux mortifère qui étrangle les départements pris au piège entre l'explosion de leurs dépenses et la tenonie des recettes. Puisque la tuyauterie financière est grippée, donnons au moins de l'agilité aux acteurs locaux. D'une part, êtes-vous prête à assouplir et faciliter le recours aux expérimentations notamment sur toutes les formes alternatives à l'PPAD comme

nous l'avions souhaité. Les territoires, je vous le garantis, ils sont prêts euh un peu sur le même modèle que les 50000 solutions. D'autre part, où en est l'offre de transformation des épades en Maison France Autonomie ? Nos aînés, nos soignants ont besoin de savoir s'il s'agit d'un véritable changement de modèle auquel nous aspirons toutes et tous et qui a été entamé depuis le séure de la santé sur son volet investissement ou si c'est un simple label de plus je n'ose y croire. Merci. Merci. Et pour terminer la parole à Corine Ferré. Merci monsieur le président. Mesdames les ministres, je voulais rapidement

intervenir, commenter, on va dire, et vous poser aussi une question à cette occasion euh concernant la situation des personnes en perte d'autonomie et particulièrement l'article 39 du PLFS qui vise à proposer un intéressement à l'efficience des ÉPADES et des services autonomie à domicile. Cet article prévoit en effet la possibilité d'attribuer une dotation financière complémentaire aux ÉPADES et à certains services médicaux-soux en fonction de leurs résultats en matière d'efficience et de pertinence des soins ainsi que de prévention et de perte d'autonomie. Or, le scandale européen a mis en lumière les risques d'une recherche excessive de rentabilité au détriment de la qualité de l'accompagnement et du bien-être des

résidents en ÉPAD. Dans ce contexte, votre objectif annoncé de 900 millions d'euros d'économie soulève des inquiétudes quant aux conséquences d'un mécanisme de financement fondé sur la performance. Et la rédaction actuelle de de cet article ne fait aucune référence explicite à la qualité de la prise en charge ni au bien-être des personnes accueillies. Donc ne pensez-vous pas qu'il serait essentiel d'intégrer ces critères afin que la recherche d'efficience ne se fasse pas au détriment des besoins et de la dignité des résidents. Merci beaucoup. Alors mesdames madame Riste, merci monsieur le président pour

répondre à à madame Nadia madame pardon euh sur la prévention. Merci euh merci de de vos questions sur la prévention effectivement. Il y a un article qui me qui est très important pour moi qui est celui d'améliorer le dépistage organisé, c'est-à-dire celui qui permet les doubles lectures de mammographie parce qu'on se rend compte qu'on a de on a de plus en plus de radiologues sur dans notre pays, mais on a de moins en moins de dépistage organisé et avec une inégalité territoriale et sociale. que nous après des échanges hein d'ailleurs avec des radiologues et notamment ceux qui travaillent sur le cancer du sein

euh proposer à la au débat cette mesure qui en gros est une mesure incitative pour rappeler aux radiologues que ceux qui font des mammographies et qui s'occupent des cancers du sein fassent aussi le dépistage organisé qui vous le savez est sans dépassement d'honoraire. Donc c'est une mesure qui vise à un cité tour radiologue qui fait des mammographies d'enfer et dans les cas où on améliorerait pas la situation de pouvoir être assez incitatif puisqu'on irait même à mettre en relation des autorisations d'exercer la des autorisations de

s'installer ou d'exercer de continuer à exercer. Donc c'est une mesure forte pour rappeler à tous, je crois euh la nécessité de faire les dépistages organisés. Euh sur les dépassements d'honoraires, ça me permet de dire que des travaux sont engagés entre les professionnels de santé et la CNAM pour euh arriver à maîtriser ce dépassement d'honoraires. Euh on en avait parlé dans le débat l'année dernière et les travaux euh ont d'abord commencé, se sont arrêtés et là ont repris de façon forte euh voilà sur la question sur la taxe au sucre. Tous les produits euh seront euh pas tous les produits mais tous les produits qui contiennent

plus de 10 g pour 100 g de produits de sucre avec au moins un additif et qui sont emballés relèveront de cette taxe. C'est pas une taxe comportementale pour dire aux enfants d'arrêter de manger des bonbons. C'est une taxe pour dire aux industriels, vous avez la capacité de diminuer la quantité de sucre dans vos recettes. C'est une taxe, vous l'avez vu, qui a un rendement de 300 millions d'euros et qui est une et qui est progressive. C'est-à-dire que dès que l'industriel va baisser un peu sa quantité de sucre pour 100 g, il va avoir une taxe qui diminue. Donc c'est vraiment une taxe d'ouverture des yeux des industriels face à un problème de santé publique majeure. Je rappelle 80 % des enfants mangent une

quantité de sucre de nos enfants, de vos petits-enfants, de nos petits-enfants mange une quantité de sucre supérieure à la normale. Ce qui veut dire que ils auront des maladies cardio-vasculaires, diabète et donc si on est juste d'un point de vue économique qui coûteront aussi à la sécurité sociale après donc on a à ouvrir les yeux et à demander à nos industriels de diminuer [grognement] la quantité de sucre dans leur recette sur l'antibiorésistance. Madame déjà [raclement de gorge] toute c'est un arsenal qu'on propose et je le dis d'emblé qui sera concerté avec les acteurs pour la sortie des décrets

l'op le le fait de l'opérationnaliser la donc on a dit qu'on crée un statut d'antibiotique particulier donc c'est un médicament particulier l'antibiotique en raison de sa création d'antibiorésistance raison il faut s'occuper du sujet avec l'agriculture. C'est vraiment one else et c'est ce que nous avons fait avec l'agriculture et pas nous que récemment depuis ces dernières années puisque vous savez qu'on a baisser de 50 % la quantité d'antibiotiques donné aux animaux depuis 2011 et il y a un plan qui s'appelle écoant antibio et qu'on poursuit. L'ordonnance prévue et bien celle l'ordonnance de type renforcé qui existe

déjà. Voilà. Euh c'est les Oui, c'est c'est pas les bleus mais c'est les renforcer celles qui se font les récentes. Voilà. Et encore une fois tout cet arsenal sera concerté dans l'application de la mise en application de cette antibieurésistance. C'est important qu'on puisse avancer là-dessus. pour monsieur Dupont euh le délai de 3 mois. Euh alors pardon, j'ai la question sur la CFE, il y a eu déjà une pardon une mission IGAS IGF non qui vient de se terminer et les travaux sont en cours notamment sur les contrats aidés mais c'est le ministère des affaires

étrangères qui est en charge de ce de ce travail. Euh et puis enfin la règle des 3 mois, on peut permet d'éviter les fraudes, mais on peut élargir les dérogations. Enfin, je vous propose qu'on puisse en débattre. Euh madame Bourguignon sur l'ondame. Alors déjà cette on là je comme il y a eu des décrets de prix cet été, il faut déjà considérer qu'on part avec 1,5 milliards des des économies par les décrets faites d'un nom onâ un peu plus bas enfin qui abaisse artificiellement

aussi l'ondame l'ondame là permet et c'était la volonté que j'avais pour pouvoir accepter de présenter un texte en tout cas dans les dans ce pourquoi je me suis battu c'est que parce que vous l'avez avait un peu dit sur le territoire, ça va sentir un ondame. Cet ondame permet d'avoir des tarifs moyennement stables, ce qui fait en gros qu'on peut pas on va pas mettre une croix sur des établissements de santé avec un nom d'âame à 2 %. Euh je pense que c'est important dans dans ce que vous dites et encore une fois, il est aussi abaissé par ces mesures de cet été. Je l'ai bien expliqué pour la pour la ville par exemple le pact d'économie de 2 milliards d'arrêt maladie baisse

l'ondame artificiellement. Enfin artificiellement non mais en tout cas c'est des économies qui sont pas sur l'accès aux soins comme c'était votre crainte. Euh sur la santé mentale, il y a dans cette ondame la l'augmentation de de du nombre de professionnels, notamment de médecins, notamment d'interne. Vous savez que on a une augmentation liée à la fin du numérus clausus qui arrive. D'ailleurs, une bonne nouvelle, on a 627 internes en psychiatrie qui vont être formés en novembre. C'est euh la 2è spécialité après les généralistes. Euh c'est vraiment on est sur une courbe de croissance très importante et ça ça donne de l'espoir, ça donne de donc

c'est important et puis surtout c'est des gens des professionnels qui arrivent aussi. Donc sur la santé mentale, il y a un grand nombre de mesures j'ai que j'ai pu annoncer dans le plan santémental. Les mesures financières sont dans cette ondame, dans ce budget. Euh il y a des mesures de santé mentale pour les jeunes et notamment les lycéens qu'on aura l'occasion puisque ça fait partie des chantiers que le premier ministre nous a demandé de travailler euh d'ici la fin du mois d'octobre. Donc certaines on a déjà annoncé avec Édouard Gefrem mais que nous renforçons et que nous présenterons dans les jours qui viennent. la santé mentale est une cause euh euh nationale. Vraiment le s'il y a pas le détail dans ce PLFSS, évidemment des mesures en lettre mais elles sont en

chiffre, c'est-à-dire dans les financements. Je peux parler du renforcement des CMP, je peux parler euh des du mon soutien PSY, des formations en soutien des formations premier secours psychologique de santé mentale, euh voilà des IPA. Vous savez mon engagement, je proposer de doubler le nombre d'IPA, monsieur Sol. [grognement] Euh voilà, je crois que c'est madameier. Merci. Merci monsieur le président. Euh donc madame madame euh Bourguignon, vous vous remettez effectivement l'accent sur euh donc sur les sur le sur les concours, sur la la CNSA, je l'ai dit tout à l'heure hein, c'était 6 milliards d'euros l'année dernière hein

euh de de de concours avec un taux de couverture euh pour euh la pas euh de 49,5 % et de 34 % pour le pour la PCH. et redire que cette mesure de l'article de l'article 13 pour que les choses soient parfaitement claires, monsieur le président aussi euh que donc ces 300 millions, ce sont bien des moyens supplémentaires par rapport à à 2026 et ce sont également aussi des moyens pérennes, des moyens propres et dynamiques par rapport à des ressources aujourd'hui dont on sait qu'elles n'ont pas ces ces qualités-là sans augmentation du concours. Comme ça la réponse permet de répondre à l'ensemble de vos questions sur ce sujet sur alors là vous avez parfaitement raison sur les expérimentations. sa que c'est de l'innovation sociale qu'on arrive à développer des solutions qui

accompagnent en tout cas de façon différente de façon différente et parfois de façon effectivement plus plus intéressante les personnes. D'ailleurs, j'étais il y a pas longtemps dans les landes dans le village Land Alzheimer. C'est un des exemples. On a aujourd'hui 426 expérimentations sur le territoire et précisément c'est ce que je disais tout à l'heure sur la PPL présentée par monsieur Moulier, madame madame Lumain notamment permettra justement sur ces expérimentations qui avait aujourd'hui un temps plutôt court de 5 ans qui pouvait aller maximum sur 10 ans. maintenant grâce à cette proposition de loi qui a été votée maintenant par les deux chambres de pouvoir aller jusqu'à 25 ans et donc ça permettra effectivement d'avoir bah les les moyens pour ceux qui portent ces projets

d'avoir un temps long avec des ARS dont on sait qu'elles sont très qu'elles sont très au contact du terrain et vous savez avec ce rôle qu'on va donner davantage aussi aux délégués départementaux des ARS qui vont pouvoir avoir à leurs main le fuir et donc être beaucoup plus aussi au contact des territoires et de ces initiatives qu'il faut évidemment tout à fait tout à fait soutenir sur la transformation des épades. Alors, je vous confirme. Alors, c'est bien et merci pour votre question. Ça me permettra de le redire, que cette dénomination des maisons France autonomie n'est pas un label puisque à partir d'un texte qu'on est sur lequel on est en train de travailler, toutes les épades vont demain s'appeler les maisons France autonomie mais elles vont accompagner évidemment une

transformation de ce modèle et vous avez raison dont on appelle tous de nos vœux avec la conférence nationale d'autonomie qui permettra précisément et c'est en cours de préparation de déterminer des principes directeurs et là aussi des initiatives qu'il y a sur tous les territoires où finalement toutes les épades ont on transformé ont commencé à à faire cette transformation à une des vitesses différentes avec des projets différents mais qui sont vraiment extrêmement intéressants à chaque fois que je vais en déplacement, je le constate. Ça va à la fois sur la sur l'accompagnement avec notamment les méthodes Montessouris, avec toutes ces ouvertures qu'il y a sur le territoire avec l'inauguration la semaine dernière même d'un café au sein d'un épad et c'est là-bas une une école de musique

qui s'est installée mais c'est aussi des centres de ressources territoriaux qui s'installent dans les épathes. C'est c'est parfois des chambres d'étudiants. Enfin, il y a des projets intergénérationnels, il y a des crèches, enfin c'est en tout cas tout ce tout ce modèle qu'on souhaite demain au bénéfice des personnes et aussi au bénéfice des professionnels. Et là aussi, on reparle de cette obligation que l'on a à valoriser ces métiers et valoriser les lieux de travail, c'est aussi valoriser les métiers et et certainement demain avoir des personnels qui restent dans ces établissements avec un accent aussi sur la qualité de vie au travail et sur il faut rappeler que c'est il y a un taux de sinistrabilité qui est extrêmement important sur ces professions et vous le savez très bien,

je sais que vous avez agi en tant que ministre donc là c'est continuer à travailler aussi sur ce sujet. C'est ça aussi les maisons France autonomie de de demain. C'est à la fois pour les habitants de ces maisons et aussi pour pour ces professionnels. Euh madame Ferré, alors merci pour votre bonne question parce que je pense qu'elle va nous permettre de de bien resituer cet article 39 pour ce qu'il est. Vous vous avez indiqué tout à l'heure qu'il y avait effectivement un modèle hors PA sur lequel on voulait absolument sur contre lesquel on voulait en tout cas un modèle d'établissement sur lequel on voulait revenir. Et c'est précisément le de cet article 39. Il n'y a pas 900 millions d'économies he les 900 millions c'est au contraire c'est les ressources supplémentaires qu'on met dans la

branche autonomie. C'est à l'inverse avec cet article 39, 140 millions euh d'euros qu'on met en plus dans les ÉPADES avec ce fond avec ces ces moyens supplémentaires qui viendront justement au soutien de la qualité de l'accompagnement avec les personnes qui seront euh finalement au cœur de ces projets avec des initiatives qui sont prises par ces ces territoires et avec cette possibilité toujours de soutenir des établissements. Mais là, c'est véritablement comment faire pour encourager toutes ces démarches qui viendront justement au soutien de ce changement de de modèle avec j'ai donné des exemples tout ce qui est la prévention, la lutte contre les chutes, la lutte contre lagénie médicamenteuse, on sait que l'effet que ça peut avoir sur les chutes mais c'est aussi éviter

les hospitalisations évitables, c'est aussi d'avoir hospitalisation moins longue. que ce que vous appelez de vos vœux, c'est-à-dire de faire en sorte que la personne soit encore mieux accompagnée, qu'elle soit vraiment au cœur de ces lieux qui sont print d'abord des lieux de vie mais aussi évidemment des lieux de soins, c'est précisément toutes initiatives qui seront encouragées par ces ces moyens supplémentaires et qui pourront venir jusqu'aux établissements en fonction des projets qui seront développés. Donc c'est véritablement effectivement cette qualité d'accompagnement qui est au cœur de cet article 39. Merci beaucoup. Ben écoutez, on va clôturer par ces derniers mots notre audition. On voit bien que le chantier enclenché, donc nos travaux vont avancer et puis on

aura certainement fois des échanges avec les différents ministères pour avancer sur le sujet. Merci beaucoup et on se retrouve demain matin. Je vous rappelle audition du ministre du travail monsieur Faron deou demain matin à 10h30 ici même. Merci beaucoup.