ENFANCE | Protection et justice des mineur·es : quelles politiques avec quels moyens ?

la protection de l'enfance. La semaine dernière en 2 jours a été votée en première lecture à l'Assemblée nationale une réforme de l'ordonnance de 1945. Hugo Bernalicis collègue commissaire aux lois, député de de Lille reviendra en détail sur sur ces débats et sur ce texte qui est un texte fondateur en fait de la protection judiciaire de l'enfance en France et a été réformé même abrogé et réécrit par la majorité dans un sens que nous estimons extrêmement problématique.

Et au-delà de cette de cette question très importante, l'enjeu de la protection de l'enfance ne s'est jamais fait sentir aussi aussi fortement que dans une période de crise de tout sur tous les sur tous les domaines dans tous les aspects, les populations les plus vulnérables sont particulièrement encore plus victimes de de la situation et doivent être d'autant plus protégées et la question de l'enfance de l'enfance en danger et de notre point de vue fondamentale et doit être prise à bras le corps. Ce débat n'a pas malheureusement pas pu avoir lieu de notre point de vue dans sa son ampleur au Parlement et donc nous voulions voulions et donner des éléments en fait pour que le plus grand nombre de personnes s'en emparent ce soir et bien sûr nous continuerons à à vous tenir au courant de de ce débat mais je suis très heureuse de pouvoir animer cet échange aujourd'hui avec plusieurs intervenants et intervenantes que je vais vous présenter qui vont se présenter. Je voulais dire deux mots rapidement un premier mot de de condoléances de la de notre part à tous et à toutes à l'ensemble de des proches et de la famille d'Emmanuel Ajon qui est une élue socialiste de Bordeaux, vice-présidente du conseil départemental chargée de la protection de l'enfance et qui a été une très grande militante de cette cause et donc aujourd'hui nous avons appris son décès il y a à peine quelques heures.

Je voulais avoir une pensée et nous tous et toutes avoir une pensée pour pour ses proches et ses et et et et tout l'ensemble de de ses collègues, ses camarades. Cette question de de la protection de l'enfance pour en saisir toute l'ampleur, je voulais vous redonner quelques éléments un peu chiffrés, statistiques de l'enfance en danger en France aujourd'hui. Commencer par ce chiffre un ou une enfant sur cinq vit sous le seuil de pauvreté dans notre pays, c'est-à-dire 3 millions d'enfants.

C'est un chiffre qui n'a pas baissé depuis 10 ans et risque d'augmenter massivement dans les prochains mois. En 2018 selon selon une étude de de l'INSEE, les moins de 3 ans et les 15-18 ans sont les plus touchés par cette cette pauvreté. À savoir, il est important de savoir aussi que 80 % des parents d'enfants placés appartiennent aux couches sociales défavorisées et que un ou une personne sans domicile fixe sur quatre dans notre pays a été un ou une enfant placé.

Si je redonne ces éléments, il y en aurait beaucoup d'autres que que je pourrais citer qui montrent l'ampleur de de la tâche et la nécessité de mettre suffisamment de moyens. Je le redonne ces chiffres pour rappeler que cette question de la protection se se pose d'abord sur des bases structurelles, économiques économiques et sociales et que la vulnérabilité, la précarité, elle commence dans l'enfance et elle se poursuit aussi l'âge dans l'âge adulte et par et parfois même pour surtout une vie pour pour pour beaucoup trop d'enfants et de et et de jeunes adultes et d'adultes aujourd'hui dans notre pays. Je voulais je vais laisser la parole à après après ces quelques que chiffres qui ne résument pas euh le la question bien sûr mais voilà qui montre aussi l'ampleur de la tâche.

Je vais laisser la parole euh à Hugo Bernardis député de Lille qui a été le chef de file de notre groupe sur la réforme de la l'ordonnance de 1945 de la justice pénale des mineurs qui va nous expliquer cela euh dans quelques instants. Euh nous avons également parmi nous et je tiens à le remercier d'avoir pris pris de son temps pour pour échanger avec nous Nabil Sarawi qui est éducateur spécialisé dans l'heure et euh euh qui qui va nous parler ben de de de de cette de cette question du point de vue justement d'un professionnel euh du secteur. Et nous aurons également l'intervention de Sophie Baudry qui est psychologue et qui est animatrice du de l'équipe thématique de la France insoumise sur la question de l'enfance.

Euh sans plus tarder, je vous laisse la parole euh pour pour cet échange. Merci merci Danielle. Merci pour l'organisation de cet échange et de ce débat.

Je vais être euh efficace pour pour parler du coup de la justice du code de justice pénale des mineurs qui est créé par ordonnance puisque jusqu'à présent euh finalement la justice pénale, je précise bien pénale euh des mineurs euh est gérée par ce qu'on appelle l'ordonnance de 45 qui était prise évidemment en 1945 après guerre euh et qui tranchait avec une conception antérieure à d'avant-guerre qui était radicalement différente. Euh quelle était la conception ? Avant-guerre, on disait en gros euh ben finalement on va juger les enfants comme les grands.

Juste on va pas les mettre dans les mêmes endroits, c'est vrai. Euh bon il y avait des des sortes d'établissements pour mineurs, on va dire ça comme ça. Euh et mais euh mais euh voilà, on était là pour corriger les enfants et on les enfermait et et donc euh l'ordonnance de 45, de toute façon, l'après-guerre, le Conseil national de la Résistance a édicté beaucoup de choses pour la suite, mais a dit "Écoutez, c'est pas comme ça qu'il faut qu'on s'occupe des enfants.

Les enfants, euh même s'ils font des bêtises, s'ils sont délinquants et cetera, il y avait de la délinquance au sens euh euh voilà, au sens des infractions du Code pénal, hein, des vols, des machins, des par de de de mineurs, il y en avait beaucoup après-guerre, de toute façon, c'est une situation un peu particulière. Et donc euh ils se sont dit "De toute façon, les enfants qui commettent des infractions, c'est pas d'abord des délinquants, c'est d'abord des enfants." Et ça, c'est c'est un quelque chose qui est très important pour la suite du raisonnement, puisque comme ce sont d'abord des enfants, s'ils sont dans cette situation, c'est que ce sont des enfants en danger et à protéger.

Et donc, on en a déduit la primauté, ce qu'on appelait la primauté euh de l'éducatif sur le répressif, y compris à l'intérieur du bloc pénal. C'est là, je suis que sur le pénal. Donc, un enfant qui commet une infraction, il y a d'abord toute une série de ce qu'on appelle des mesures éducatives, qui sont qui sont euh des choses qui sont prononcées par un juge des enfants, donc on a créé aussi le juge des enfants, on a créé le tribunal pour enfants.

Euh et donc, ces mesures éducatives, euh ça ça n'a rien à voir avec euh avec ce qu'on peut retrouver euh pour la justice pour les majeurs. Ça va du simple à l'admonestation, il y avait donc, du coup, la la remise à parents, on te remet à tes parents, c'est pas bien ce que tu as fait et cetera, et dans dans un format judiciaire, hein, c'est-à-dire que c'est bien un magistrat, un juge, qui, si euh euh l'enfant continue et cetera, peut déployer d'autres mesures euh par la suite. Et d'ailleurs, il y a trois niveaux, il y a ce qu'on appelle les mesures éducatives, ensuite, il y a les sanctions et puis les peines euh tout en haut.

Et même même dans les peines, il y a des grands principes qu'ont qu'ont qu'ont fondé l'ordonnance de 45, qui est de dire pour les mineurs ce qu'on appelle l'excuse de minorité et donc l'atténuation de la peine qui va avec. C'est-à-dire que évidemment, on ne met pas la même peine pour un majeur que pour un mineur. Euh ou dit autrement, on ne met pas la même peine pour un mineur que pour un majeur.

Euh donc euh parce qu'il est mineur euh et donc comme ça on en a on a spécialisé la justice aussi euh des mineurs, en disant il faut un juge spécialisé, il faut un tribunal spécialisé, il faut dans l'idéal un procureur spécialisé puisque le procureur de la République intervient évidemment euh pour euh quand quand il y a des enfants. Ça, c'est c'est le premier point. Euh Le le juge, il a il s'appelle juge des enfants, il s'appelle pas juge juge de la délinquance des mineurs ou il s'appelle pas euh Bon, il s'appelle juge des enfants pour une raison bien simple, c'est qu'il a deux compétences en fait, il a une compétence donc sur le bloc pénal, ce que je viens de vous dire hein, quand il y a une infraction qui est commise et cetera, mais il a surtout et aussi parce que c'est l'essentiel de son travail en fait du juge des enfants aujourd'hui, l'essentiel de son temps est consacré à ça, euh c'est le le volet civil.

Et donc ce qu'on appelle euh la l'assistance éducative. Ça, c'est ce qui est entre les mains du juge parce que dans le volet civil, il y a plein d'autres choses qui sont gérées euh strictement par le département aujourd'hui dans le dans le partage des compétences, ça a pas toujours été le cas dans l'histoire, hein, je pourrais vous euh vous aussi à un moment donné dans le débat, mais en tout cas, ça a pas toujours été le cas dans l'histoire, mais aujourd'hui, c'est le département qui gère euh tout l'aspect euh civil et donc dès que c'est volontaire administratif, on va dire ça et que c'est sur la base du volontariat des familles, voilà, je schématise un peu, mais ça dit euh il y a tout un tas de mesures qui sont mises en place par le département avec des éducateurs euh spécialisés euh qui travaillent dans dans dans dans ce domaine. Et s'il y a pas accord de la famille, le juge peut euh prendre des décisions, notamment la décision la plus connue euh dans matière civile, euh au-delà de l'assistance éducative, ça va être aussi le placement.

Euh évidemment, le placement euh du du mineur en danger euh pour l'extraire de ce de son sa cellule familiale dans laquelle il serait en danger et donc pour parce que il y a la notion vous savez l'intérêt supérieur de l'enfant qui vient irriguer tout ça et on va lui dire on va le mettre dans une dans une on va le placer dans une dans une famille d'accueil il y a plusieurs cas de figure mais on va prendre celui-là pour que tout le monde ait des images qui lui viennent à l'esprit euh que de de de choses qu'on a déjà au moins au moins entendu. Donc c'est ça c'est ça aujourd'hui sauf que l'ordonnance de 45 c'est que le pénal. Les mesures civiles sont venues à s'agrémenter à part au fur et à mesure au fil de l'eau et notamment le le changement de compétence parce que donc le département c'est assez récent à l'échelle de l'histoire qu'il soit compétent à à 100 % sur ce volet-là de cette manière-là puisque à l'époque la protection judiciaire de la jeunesse avait une partie du volet civil.

Je mets ça de côté mais en gros la réforme de l'ordonnance de 45 qu'ils ont voulu faire et qu'ils nous ont proposé donc déjà ils ont fait une ordonnance pour modifier l'ordonnance en nous disant oui mais attendez c'est déjà une ordonnance à la base qui est juste une mauvaise blague puisqu'on est plus en 1945 c'est pas exactement la même situation. Voilà pour vous pour vous situer dans bon euh mais ils ont quand même ils ont quand même fait cette mauvaise blague hein faut quand même dire où on en est politiquement hein euh Delubac l'a fait et et d'autres d'autres l'ont fait après. Bon.

Et qu'est-ce quel est le but qu'ils ? Est-ce que on a cherché en prenant le texte de 1945 à le à le mettre à jour parce qu'on est plus en 1945 c'est vrai pour mieux protéger les enfants pour avoir des mesures plus protectives plus protectrices pardon pour réaffirmer la primauté de l'éducatif sur le répressif pas juste comme un grand principe en article liminaire puisque ça effectivement on l'a fait quand il s'agit de déclamer des grands principes c'est bon tout le monde est là mais bien dans le dans le dans le texte lui-même mesure par mesure dans les cas concrets puisque en fait euh ce qu'a fait ce que fait par exemple les gouvernements de droite successifs et je pense à Perben notamment euh il a il a introduit euh des des des exceptions au grand principe de l'ordonnance de 45 notamment sur la question de la minorité il a dit oui mais si c'est un gamin qui a plus de 16 ans donc il c'est encore un gamin mais plus vraiment c'est entre 16 et 18 ans et qu'il a fait quelque chose de particulièrement grave, alors on peut écarter l'excuse de minorité et le juger comme un majeur. Alors le juger comme un majeur, je mets quand même des parenthèses, ça reste le tribunal pour enfants ou une cour criminelle pour mineurs dédiés mais il pourra encourir les mêmes peines qu'un majeur.

Ça fait partie des exceptions, il y en a plein d'autres. En fait, il y en a plein dans l'ordonnance de 45 des exceptions. Donc on aurait pu en supprimer tout ou partie en disant ben voilà, on refait un cadre protecteur, on simplifie, on remet les choses et puis ben quand vous êtes mineur Et puis il y avait un deuxième grand débat, c'est ce qu'on appelle la présomption irréfragable.

Voilà, sachez que c'est même écrit dans le texte personne ne met "Nous sommes pour une présomption irréfragable à 14 ans", ça n'existe pas, c'est pas comme ça que ça se rédige, ça se rédige de la manière suivante euh le les les mineurs de moins de 14 ans ne euh ne peuvent pas recevoir de peines. Voilà, ça se rédige comme ça. Euh donc de mesures de mesures pénales, de mesures pénales.

Puisque ça ça va ça englobe plus largement les peines et les mesures éducatives et cetera. Il y a des tas de pays où c'est le cas, c'est-à-dire que en-dessous de 14 ans en Allemagne par exemple, en Espagne par exemple vous commettez une infraction, on ne peut pas vous mettre de on peut pas vous traiter en matière judiciaire pénale. Voilà, vous pouvez pas avoir de sanctions pénales, vous pouvez pas avoir de de mise en examen, c'est pas possible.

La seule réponse qu'on peut faire en-deçà de 14 ans dans ces pays-là, c'est une réponse éducative, c'est-à-dire tu as accompagné la famille, tu as accompagné le gamin avec des professionnels alors plus ou moins renforcés, ça peut être une fois par mois, ça peut être une fois par semaine, ça peut être plusieurs professionnels dans la même semaine en fonction des cas de figure, enfin là c'est le juge en fait. C'est le juge aujourd'hui qui fait déjà ça en fait en vérité en matière civile qui a toute la latitude pour analyser la situation avec à sa disposition aussi évidemment des rapports des services sociaux du département et autres. Bon bref, il il peut lui-même mettre en place des mesures d'investigation, des enquêtes sur la sur comment ça se passe dans la famille pour mieux adapter son dispositif étant entendu que c'est l'objectif de poursuivre l'intérêt supérieur de l'enfant.

Bon. Euh Donc nous on leur a dit ça. Alors déjà ça a mal commencé parce que tu peux m'arrêter et a dit "Non mais le gamin de 12 ans qui commet un délit euh et qui est discernant parce qu'on a cette notion de discernement dans notre droit.

C'est-à-dire qu'on va Certes il y a un âge donc ils mettent un âge, ils mettent l'âge de 13 ans en disant la Convention internationale et le droit de l'enfant nous demande de mettre un âge, on l'avait jamais fait depuis 1989. Donc ça fait 31 ans ou j'en sais quelque chose. Euh et et en réalité euh ils ont mis un âge tout en disant "Oui mais en fait on s'en fiche de cet âge de 13 ans parce que le juge pourra regarder s'il est si l'enfant est doué de discernement, s'il a compris son acte, s'il sait pourquoi il l'a fait et cetera.

C'est là-dessus aujourd'hui qu'on se base pour poursuivre des gamins de 10 ans. Qu'on poursuit à l'état actuel du droit là en 2020 au moment où on se parle hein. Euh donc ils nous disent "C'est un progrès en mettant l'âge de 13 ans dans le texte tout en nous disant mais de toute façon vous inquiétez pas ce sera comme maintenant.

Le juge devra regarder le discernement et pourra poursuivre en dessous de 13 ans et entre 13 et 15 ou 13 et 16 engager des des poursuites évidemment beaucoup plus importantes. Oui Daniel, tu as raison de me signifier qu'il faut que je conclue dans deux trois minutes. Merci.

Euh je le je note et je le dis comme ça ça m'oblige à le respecter. Euh donc cette présomption irréfragable, il en a été hors de question pour ce gouvernement. Un truc qui aurait pu être un élément de progrès euh et même ça ils ont pas voulu le faire quoi.

Donc euh en plus on leur a proposé de s'aligner sur l'Allemagne. D'habitude ça leur parle mais là quand il s'agit de progrès personne quoi. Non mais c'est vrai, c'est c'est toujours le le le le même problème avec eux.

Euh bon, ça ça m'énerve, et je suis en train de m'énerver, ça y est. Donc, il faut que je garde mon calme parce que c'est c'est du Comboïtic qui s'énerve, voilà. Je vous invite à aller sur mon Twitter pour pour pour regarder ça après euh au calme.

Donc, euh en fait, ce qu'ils ont fait, et je vais conclure là-dessus, c'est qu'ils ont cherché une chose. Il y a des juges pour enfants, ils ont trop de dossiers, les tribunaux sont encombrés, donc il faut aller plus vite. Voilà, il faut aller plus vite, cherchez pas à trop de dossiers, il faut gérer les flux.

De toute façon, euh recruter des magistrats, on prévoit d'en recruter que 50 en plus dans tout le pays euh pour 2000 pour le budget 2021, donc c'est pas avec ça qu'on va régler le problème. Et ils seront pas tous juges des enfants, évidemment. Donc, il faut accélérer.

Donc, ils nous ont mis en place, alors, extraordinaire, ils disent "On fait un truc de progrès qu'avait promis Taubira." Et que voulait faire Taubira, qui s'appelle la césure de la procédure pénale, c'est-à-dire qu'en fait, on va séparer, en faire deux audiences, une pour dire "Est-ce que vous êtes coupable ou non ?" l'enfant en l'occurrence, et une où on va discuter uniquement de la sanction appropriée.

Et dé-corréler les deux, c'est important, bon, je vous fais pas le le le fond du sujet, mais bref, c'est important pour plein de raisons psychologiques et judiciaires et bref. Donc, euh et que le temps entre les deux peut être aussi. Mais en même temps, qu'ils mettent cette césure que les professionnels euh euh souhaitent, en fait, hein, et qui est plutôt un point positif, et même moi, je suis content, je l'ai défendu pour les majeurs sur notre programmation pour la justice, donc je suis pour aussi que ça soit pour les mineurs, évidemment.

Euh et ben non, ils ont rien trouvé de mieux que de dire "Ouais ouais, d'accord, on peut faire ça, mais en 3 mois." 3 mois, pas 3 mois et 1 jour, hein, 3 mois, 3 mois max. Alors, 10 jours au plus tôt, 3 mois au max.

Ce qui fait qu'en fait, c'est un truc où on va accélérer la cadence, et donc, le le le gamin qui est là, qui a fait une infraction, pour qui c'est dissuasif de voir une première fois le juge et cetera, ça changera rien pour lui, donc il verra le juge, machin, ça dissuasif, on le verra plus, et voilà, fin de l'histoire. Par contre, pour ceux qui sont dans un dans un parcours un peu plus problématique, en conflit avec la loi, comme il convient de le dire, eux, la machine va s'accélérer pour eux. C'est-à-dire qu'ils vont monter les paliers et les échelons beaucoup plus vite qu'avant et finir beaucoup plus vite en établissement pénitentiaire pour mineurs.

C'est ça la réalité parce que on est le pays d'Europe après l'Angleterre du coup, on est le pays de l'Union Européenne, enfin c'est comme ça, euh qui qui enferme le plus le plus ses enfants. Est-ce qu'on est le pays où il y a le plus de délinquance des ? Non.

Est-ce qu'il y a une corrélation entre le nombre d'enfants qu'on enferme et l'augmentation de la délinquance des ? Non plus. Et tout ça n'a rien à voir.

Il s'agit nous comment on traite ça et quelle tolérance on a vis-à-vis de la de la violence qui peut s'exprimer de différentes manières et de sa protection comme s'exprimer de différentes manières. Voilà, on est passé à côté de l'histoire. Euh ça s'est fait en en en 48h avec un ministre plus que méprisant euh pour le travail parlementaire qui était là en train de donner les bons points et les mauvais points à un bon point à ses copains qui ont fait un amendement qui sert à rien, mais bon, il donne quand même les bons points et mauvais points à tous les autres qui ont euh le le l'outrecuidance de vouloir déranger euh monsieur Moretti alors qu'il est là pour réformer l'ordonnance de 45.

Ouais, tout ça est assez affligeant. On a mené la bataille et on continuera de la mener et surtout en fait, ils ont pas voulu de faire code de l'enfance et je conclus là-dessus, c'est tout, c'est terminé. C'est que pour nous, c'est pas Enfin, le le progrès serait été justement de mieux lier les procédures civiles et pénales, de mieux prendre en compte l'enfant, de faire de la déflation pénale, de descendre d'un cran, euh qu'on enferme moins les les gamins, que ce soit en centre éducatif fermé ou en EPM.

Bon, on est passé à côté. Merci Hugo pour ce résumé. Je sais que c'est pas simple parce que c'est c'est un c'est un gros travail mené depuis en fait plusieurs mois.

C'est vrai que c'était 48h de de de de séance, mais c'est beaucoup de mois précédemment et puis le travail, on y reviendra je pense dans la discussion avec un collectif euh de plusieurs organisations, associations professionnelles du du secteur euh qui euh a organisé un colloque très intéressant à l'Assemblée nationale il y a plus d'un an maintenant sur ce sujet-là. Je vous renvoie au réseau sociaux donc Hugo Bernal où vous retrouverez à la fois les séances et les les miens aussi mais notamment Hugo parce que c'est lui qui était chef de file et et donc qui a suivi ça de près. Donc vous retrouverez l'ensemble de ces de ces informations et on vous les mettra aussi euh euh à la suite de cette vidéo.

Euh je vais laisser la parole à Nabil Saaou était présent d'ailleurs au colloque à l'Assemblée nationale sur le sujet qui va euh présenter un peu son travail, ses questionnements, peut-être aussi son retour par rapport au débat qu'il y a pu avoir à l'Assemblée nationale euh et on on complétera parce que je pense que Hugo aussi tu voulais compléter ensuite après l'intervention de Sophie Baudry pour donner aussi notre vision à nous euh non seulement du code de l'enfance mais de la protection de l'enfance parce que euh c'est par ce bout-là qu'on on a pris la discussion vis-à-vis de l'actualité parlementaire et bien sûr que ce n'est pas ce n'est pas le seul prisme et l'unique le ou le premier prisme de notre de de notre vision politique et de nos propositions politiques euh sur le sujet. Je vois qu'il y a un enfant qui s'approche. Et euh on va retrouver Hugo tout à l'heure.

Nabil euh je te laisse la parole. OK. laisse la parole.

Excusez-moi. Je voulais juste commencer par Bon moi je suis Nabil Saaou, je suis éducateur spécialisé depuis 12 ans. Euh j'ai commencé en maison d'enfants sur un groupe d'adolescents 14 à 18 ans, ouais une douzaine 12 très jeunes sur un groupe.

Et puis après euh j'ai évolué là depuis 2 ans je travaille chez des jeunes qui sont en appartement à partir de 17 ans jusqu'à normalement 21 ans mais euh ça devient de plus en plus euh compliqué. Voilà, on est à des contrats euh je vais rentrer tout de suite dans le vif du sujet. Donc là, je vais parler des contrats jeunes majeurs.

Euh on a des contrats aujourd'hui de 6 mois euh renouvelables très difficilement euh sur des conditions de renouvellement qui sont pas très précises, c'est-à-dire on sait pas trop pourquoi ils veulent pas les renouveler. Euh en fait euh ça dépend pas trop de l'inspectrice. En fait, si on on on demande ça à une inspectrice de l'aide sociale à l'enfance qui travaille à l'ASE, euh on lui envoie un bilan, le jeune fait un contrat à partir de 2 mois avant ses 18 ans.

On est reçu et l'inspectrice nous fait comprendre tout de suite que d'abord c'est pas elle qui prend les décisions. Donc j'essaie de remonter au-dessus d'elle, donc c'est la directrice enfance famille qui elle nous dit qu'elle apprend plus les décisions. Donc on remonte on remonte jusqu'au directeur de la gestion euh voilà.

Une personne qui a rien à voir avec le social, qui a été mis là pour euh serrer les boulons. Voilà, je vais essayer d'être assez précis. Donc on a multiplié les intermédiaires du fait que euh bah il a pas du tout de contact avec les enfants.

Il sait pas de qui on parle, il a un retour d'une inspectrice via la directrice enfance famille qui fait qu'on a complètement déshumanisé en fait euh les décisions. Du coup en fait euh bah euh c'est la loterie. Alors pour certains, on va peut-être avoir un renouvellement de 3 mois, mais on va nous dire avant la fin des 3 mois "De toute façon, il sera pas renouvelable." Ce qui est complètement illégal.

C'est-à-dire qu'elle peut pas savoir euh au préalable qu'elle va pas renouveler le contrat. C'est impossible. Voilà, le jeune a le droit de faire une demande, la demande doit être euh étudiée et on doit avoir un refus motivé.

Motivé, ce qui n'est jamais le cas. Donc aujourd'hui, ils ont trouvé une parade puisqu'ils ont quand même l'obligation de donner un accompagnement. En fait, ils donnent un accompagnement mais low cost.

C'est-à-dire ils mettent une AED jeune majeur qui fait qu'il y a un éducateur qui vient bah quand il peut sachant qu'il a déjà 32 mesures à faire dans le cadre des accompagnements à domicile, AEMO, AED. Donc lui il a un accompagnement au quotidien, on lui propose un accompagnement sur un mois, une fois par mois de personnes qui connaissent pas trop les dispositifs de contrat jeune majeur parce qu'ils travaillent plutôt avec des personnes à domicile, avec des familles. Donc du coup en fait le jeune on lui répond pas favorablement à sa demande, on lui donne une prestation qui ne marchera pas et donc on a deux trois exemples dernièrement.

Qu'est-ce qui se ? C'est que la mesure tombe à l'eau au bout de deux mois et donc le jeune n'y a plus rien. Voilà, mais eux ils sont dans les clous puisque ils ont quand même donné un accompagnement.

Voilà, on est dans cette situation là aujourd'hui concernant les contrats jeunes majeurs et on a eu aussi des conditions, c'est-à-dire qu'on nous a dit si vous voulez continuer au-delà de six mois pour les contrats jeunes majeurs, et bah faut diviser le prix de journée par trois. Voilà, c'est-à-dire le prix de journée normalement c'est 150 euros comme un enfant placé en moyenne à peu près. Et on nous a dit si vous voulez continuer il faut signer un accord comme quoi le prix de journée vous le divisez par trois.

Donc comme on divise le prix de journée, sinon on veut rentrer dans un fonctionnement sachant que le prix de journée il paye les salaires et bah on doit prendre plus de jeunes. Voilà, on doit prendre plus de jeunes donc l'accompagnement de qualité, c'est la loi 2002, un accompagnement de qualité euh est très difficile, on court. On court à droite à gauche, on essaie de joindre les gamins, déjà ils sont à 17 ans dans les appartements.

En fait pour résumer, si je devrais donner une phrase, à 17 ans et 364 jours le jeune a toutes les difficultés et à 365 jours donc à 18 ans, il y en a plus. Ça n'existe plus. Ce n'est même plus discuté dans les entretiens.

Ce n'est même plus discuté. Des fois, on a des renouvellements de contrat sans avoir d'entretien. Voilà, c'est euh on est vraiment passé euh euh d'un monde à un autre parce que ça fonctionnait plutôt bien euh avec monsieur Destand qui était président du département et à partir du moment où on a changé, c'était monsieur Le Cornu que vous connaissez bien euh qui a eu un suppléant euh monsieur Leloup, je crois c'est et euh à partir du moment en fait en fait les en fait la protection des enfants dépend de l'étiquette politique et des choix politiques des personnes.

Alors que normalement, je pense qu'il faudrait dépasser euh l'équilibrage politique, mais c'est pas du tout le cas. Et euh donc c'est simple, nous on demande une chose. On fait un bilan.

Si nous éducateurs, comme je l'avais mis dans un écrit que je vous avais envoyé, j'ai un jeune, je vais prendre un exemple. J'ai un jeune qui a été placé à 8 ans. ?

Moi, j'ai fait je travaillais à l'internat. Donc je l'ai suivi, il est arrivé en même temps que moi dans la structure. À 8 ans, il a fait tous les groupes.

Il a fait le groupe des petits, après il est passé au groupe des pré-ados, après des pré-ados, il est passé à l'autre groupe des pré-ados, des pré-ados, il est allé groupe de semi-autonomie jusqu'à temps arriver en appartement. Ce jeune homme, il est en terminale. Il vise un BTS.

Et bah, il prend 18 ans au mois de janvier, c'est le néant. Alors, tout le discours qu'on lui a donné euh faut que tu nous fasses confiance, on a instauré une relation de confiance avec toi, on est là pour te soutenir. Aujourd'hui à 18 ans, il arrive à nous demander de l'aide et on lui dit bah on sait pas si on peut t'aider on peut t'aider.

C'est un jeune qui est scolaire, qui a eu des bons résultats, qui a aucun lien au niveau de la famille et euh bah on est toujours dans la même chose, on sait pas. Euh donc je sais pas s'il a ses méritants. Je sais pas si en fait, il y a plus de conditions.

Les conditions n'existent plus. il y a des conditions normalement pour signer un contrat jeune majeur. Ça n'existe plus.

Euh c'est la la grande loterie où quelle inspectrice va réussir à influencer la personne bon euh on est vraiment en colère. On est vraiment dans des conditions de travail euh assez difficiles et on va pas dans le bon sens sachant que notre département était retenu parmi les meilleurs départements les 30 départements là pour avoir une enveloppe de je sais pas combien de millions euh parce que je pense qu'on est un bon élève quoi. Ça veut dire qu'on fonctionne bien.

Je pense que on va dans le bon sens, je pense. Donc euh donc voilà, cette enveloppe là, je vais là, je vais passer à un autre sujet qui est la diversification. Euh la diversification, c'est euh toutes les alternatives au placement.

Si je fais un parallèle avec euh ce qu'a dit Hugo Bernalisis avec euh la réforme de de l'ordonnance 45 et la création de 10 CEF, et ben au niveau de la protection de l'enfance, on est euh pour de moins en moins placer les enfants. Je rentre pas dans les placements problématiques avec euh des parents qui sont opposés au placement. Je rentre dans un placement où normalement il y a pas de débat.

Voilà, où normalement il y a pas de débat. Et ben ces placements-là, aujourd'hui euh la personne en charge de la protection de l'enfance dans le département de l'Eure considère qu'à partir de 14 ans, il ne faut plus placer les enfants. Donc pour faire un lien avec l'administratif, ça c'est la la loi de 2016, la loi de 2007 puis la 2016, l'adhésion des parents d'abord et puis après judiciarisation.

Bon, clairement, il y a il y a un loup dans tout ça. C'est-à-dire que tous les jeunes qu'on récupère parce que à côté des jeunes majeurs, on accompagne aussi dans la diversification, la plupart de ces mesures-là, en fait, c'est des mesures de placement détournées. C'est-à-dire euh j'accompagne des jeunes en MASE Pro euh c'est des situations très très très limites.

On a fait déjà deux demandes de placement sur deux dossiers c'est euh bon, la différence c'est de 150 € et 28 €. Le prix de journée. Donc, il y a des raisons idéologiques pour dire on est contre le placement, d'accord.

Mais le département, les raisons idéologiques, il est plutôt dans des raisons économiques. Et donc, des situations où on pourrait aller vers le placement euh et ben, on propose une alternative et donc du coup, on se retrouve dans une situation où nous on va à domicile, on voit des choses incroyables, on fait des notes préoccupantes, on informe, on informe, on informe, on fait remonter, mais on sait très bien que le placement il sera jamais là. Puisque à la base euh on l'a fait pour des raisons économiques.

Je sais pas si je suis assez précis si euh je perds pas tout le monde. Mais euh mais la diversification, c'est un vrai sujet parce que euh là, on a euh un appel d'offre du département sur encore des mesures de diversification et ils ont encore baissé le prix de journée. Et ils ont baissé le le le la durée de l'accompagnement.

On est à une PMD, PMD, c'est un placement maintien à domicile, c'est-à-dire que c'est un jeune qui est à la maison, chez lui, au domicile, mais il est quand même placé. C'est-à-dire que si vraiment il y a une chose qui se passe qui on pour il a normalement un lit de repli. D'accord.

Et ben, ces mesures-là, c'est des mesures de 4 mois. C'était 6, maintenant c'est 4. Sachant qu'une mesure elle met 1 mois, 1 mois et demi pour se mettre en place, ça fait 2 mois et demi.

C'est hallucinant ce qui se passe. Franchement, c'est injouable. C'est des choses hallucinantes.

Et donc, on voit bien qu'on tire on tire on tire vers le bas, on tire on tire on tire. Jusqu'à ? Parce que ça s'arrête pas en fait.

C'est on nous annonce ça, puis après on nous 6 mois plus tard on nous annonce ça et puis 6 mois plus tard on nous annonce ça et puis à chaque fois on on nous met en difficulté, on nous met en difficulté. La principale difficulté, et là je vais essayer de faire une une transition sur le statut des éducateurs et leur positionnement et leur engagement, c'est que le principal financeur, c'est le département. Donc moi en tant que membre du CSE, si vous voulez, on parle de tout ça dans les instances, en tant que syndicat, en tant que mais on nous renvoie toujours la même chose au niveau de la direction.

C'est oui mais qui nous ? Donc si on fait un peu trop de bruit, vous savez ce qui va se ? Qu'est-ce qui va se ?

Ben on va plus nous envoyer de dossier d'admission. Comme on va plus nous envoyer de dossier d'admission, et ben on aura plus de financement pour l'association et donc on met en péril l'association. 200000 euros de déficit, le coût du confinement.

Puisque on n'a pas eu de dossier d'admission et donc du coup, ben faut retoucher un petit peu dans les budgets, sachant qu'on est passé au budget façon CPOM. Il y a tellement que ça a fonctionné dans les EHPAD et dans les hôpitaux, et ben ils nous l'ont collé aussi. Donc on glisse vers la tarification clairement.

Voilà, avant on avait tellement de de de de gamins possibles à accueillir, on avait un budget. Aujourd'hui, ça fonctionne plus du tout comme ça. Aujourd'hui, on est très affaiblis et très inquiets sur sur nos conditions de travail et surtout sur l'avenir de ces gamins parce que si je fais le parallèle avec avec la PJJ, si on diminue si on durcit la PJJ et que nous on diminue la qualité d'accompagnement parce que moi j'ai deux trois jeunes qui ont des mesures de PJJ à côté parce que vu que c'est un public un peu compliqué et que on veut plus trop les protéger et que l'accompagnement n'est plus de qualité, on les protège pas.

Du coup, ils sont livrés à eux-mêmes, ils mettent en place des choses et maintenant on va leur dire au niveau pénal, ben boum, on va vous taper plus fort. Donc c'est double peine. C'est double peine et et je vous avoue je vous avouerai que que éducateurs, ils ont un peu la tête dans le guidon là ils y croient plus.

Euh ils se disent bon jusqu'à quand, jusqu'à où on va aller comme ça. Déjà on met des jeunes à 17 ans en appartement. Euh à 16 ans et demi on leur demande de tout gérer dans un appartement.

Déjà, c'est des choses qui n'existent nulle part. Alors que c'est des gamins euh qu'on devrait favoriser normalement puisque ils ont manqué de beaucoup de choses. Et euh aujourd'hui on leur demande de faire des choses que quasiment aucun jeune ne fait à part euh certains jeunes qui sont dans certaines difficultés.

Voilà. Donc ils doivent gérer des budgets. Euh pour signer un contrat jeune majeur, on leur met un tas d'objectifs.

Faut faire ci, faut faire ça, faut faire ci, faut faire ça, faut faire ci, faut faire ça. Bon des fois ils sont pas du tout en capacité de le faire hein. Euh un jeune qui a été abandonné par ses parents euh à l'âge de 16 ans sachant que je fais un parallèle avec la proposition de loi sur le contrat d'accès à l'autonomie euh qui réforme le contrat jeune majeur qui euh prive euh les jeunes placés à partir de 16 ans.

Ça c'est vraiment quelque chose d'incroyable. Ça veut dire qu'un jeune qui a été placé après 16 ans, il pourrait pas bénéficier d'un contrat jeune majeur. Souvent les jeunes qui sont placés à l'âge de 16 ans, c'est des jeunes euh qui sont passés à travers les mailles du filet.

Euh la plupart du temps c'est ça. Ou c'est des jeunes qui étaient en famille d'accueil et qui arrivent chez nous parce que bah arrivés à l'adolescence, ça devient compliqué en famille d'accueil. Et eux à 18 ans on va leur dire "Bah non, toi tu as été placé tardivement euh bah non, tu auras pas de contrat jeune majeur." C'est je sais pas comment ils ont fait pour mettre ça dans la loi.

Déjà c'est très très discriminant. Mais euh mais euh mais bon, je pense avoir assez bien résumé la situation même si j'étais un peu vite et que je suis parti un peu dans tous les sens. Je suis vraiment désolé, je suis un éduc hein.

C'était c'était Non mais je pense que c'était très très précis en fait. Merci beaucoup. Effectivement il faudrait m'en vouloir si j'ai pas été assez bon.

Non non, c'est très bien. Merci beaucoup parce que c'est pas simple et il faudrait une émission rien que sur la question de euh l'aide sociale du placement Euh il y a il y a beaucoup de thématiques qu'il faudrait qu'il faudrait aborder mais c'était aussi important d'avoir votre point de vue en tant que éducateur et dans dans dans ce qui pose problème aujourd'hui pour un bon accompagnement et pour un bon placement. Il y a d'autres problématiques sur sur la question des enfants placés, il y a la la question aussi du coup de la de de de la maltraitance institutionnelle mais c'est aussi important de rappeler les conditions dans lesquelles en fait cela est fait et des conditions qui se dégradent et ça ça va avoir un impact d'abord avant tout sur les enfants qui sont placés sur les conditions d'accueil sur sur les personnels aussi qui font ce travail-là et vous parliez des EHPAD, vous parliez de la santé, c'est les mêmes choses qu'on entend aussi en fait de professionnels qui se retrouvent à à à maltraiter les gens compris alors il y a des cas problématiques et je pense qu'il faut aussi le rappeler mais mais bonne majorité des professionnels voudraient faire ce travail correctement n'ont pas les moyens et je pense que ce que vous avez dit est très clair de ce point de vue-là.

On aura l'occasion de j'ai rajouté un petit peu Juste une aparté parce que je sais que les Bon je le connais pas personnellement mais je sais qu'il a un sujet à cœur sur les conditions par rapport aux jeunes accueillis c'est un sujet parce que juste rapidement il y a pas d'obligation de d'avoir un éducateur diplômé par exemple dans ma boîte et dans je pense dans toutes les MECS il y a pas d'obligation. Donc mon directeur me l'a dit plusieurs fois je suis pas obligé de former les gens que j'ai. Bon après c'est un choix.

Mais après est-ce qu'il a les ? Voilà mais en tout cas il il n'a pas d'obligation. Donc dans nous on est plutôt pas mal franchement on est quasiment à 100 % de diplômés mais mais mais en tout cas il y a un vrai sujet ça veut dire que des gens qui n'ont pas de compétences peuvent accompagner des jeunes euh avec qui il faut quand même avoir certaines compétences pour pouvoir les accompagner.

Voilà. Effectivement, il y a un sujet. Il y a un vrai sujet.

Et euh et donc justement c'est c'est Je pense que ce que vous avez mis en en en en avant c'est aussi comment le fonctionnement en fait va favoriser les risques pour tout le monde, pour les enfants d'abord mais aussi pour pour les personnels, les gens qui sont pas formés qui sont face à des situations extrêmement Tout à fait. C'est vrai, je pense pour les éducateurs spécialisés, dans les associations euh et puis à la à la protection judiciaire aussi de la jeunesse. C'est un un constat partagé.

On va laisser la parole à Sophie Baudry euh qui Merci. va pouvoir Merci à vous. On on va avoir un petit peu de temps aussi après justement rebondir si vous voulez compléter et et réagir à ce qui a pu être dit.

Là, on fait vraiment un un panel On passe d'un sujet à l'autre mais je pense que vous On voulait Vous voulez appuyer sur la question voilà le le fonctionnement aussi que ce soit de la justice pour mineurs de l'aide sociale à l'enfance et là on va avoir Sophie qui va peut-être faire un panel un peu plus global sur la protection de l'enfance dans son dans son ensemble. Il y avait euh deux axes qui ont déjà été abordés et et un peu les propositions parce que nous sommes opposés à la réforme de la de la protection euh de de 45. Nous avions aussi travaillé avec notamment Mathilde Pano sur la proposition de loi à l'origine qui était censée assurer les contrats jeunes majeurs au-delà jusqu'à 25 ans et qui effectivement a été a été réécrite à la dernière minute et donc ça qui a rendu impossible et d'ailleurs c'était à l'appel des des professionnels et des et des des acteurs et actrices de terrain qui vous avez protesté que nous n'avons pas pu voter ce cette proposition de loi parce qu'elle allait dans le mauvais sens.

Euh mais il y a aussi des propositions justement à faire pour fonctionner autrement, pour que la justice soit productive. Euh et euh et que l'ensemble des institutions d'aide euh à l'enfance soit au maximum. Je vais laisser la parole à Sophie et ensuite euh je pense que vous et vous-même pourrons par ailleurs compléter sur euh les demandes, les revendications un peu précises et nous nos propositions propositions politiques. ?

Oui, vous m'entendez ? Très bien. OK.

Oui, donc moi effectivement je travaille pour l'équipe thématique enfance, donc on fait de la coordination programmatique sur la question de l'enfance. Donc on interroge tous les secteurs de la société sur la sur la question de l'enfance et le constat global effectivement il est il est assez terrifiant. Ah il y a pas d'autres mots quand moi je effectivement je vous entends parler et que je me rends compte que dans l'arène politique euh au sein de l'Assemblée nationale il puisse puisse y avoir une une telle méconnaissance euh sur l'enfance, je trouve que c'est d'une ironie absolument cruelle.

On est dans une période où on a jamais eu autant de connaissances sur ce dont ont besoin les enfants, euh sur leur bon développement, sur ce qu'il faudrait faire effectivement pour leur garantir la possibilité de de se développer au mieux et euh on assiste à des retours en arrière qui sont absolument incroyables. Euh quand je vois qu'effectivement on veut faire primer le le répressif sur sur l'éducatif, c'est vraiment le le le signe d'un d'un échec de de de la société, son incapacité à protéger les plus vulnérables, les plus faibles, comme tu le disais Daniel, euh les personnes âgées effectivement c'est on est dans des on est dans des mêmes logiques où le comptable, le financier, le technocratique euh écrase l'humain et c'est vrai que dans dans le cas dans le cas des enfants c'est c'est particulièrement particulièrement tragique parce que ils sont particulièrement vulnérables, euh ils représentent aussi euh notre enfin la partie la plus fragile de notre société, son avenir et les conséquences sociétales de tout ça euh sont encore, je pense, extrêmement sous-évaluées et dramatiques. Euh, quand j'entends effectivement euh Hugo parler euh de de de ce qui se passe hein concernant la la la réforme de la de de la justice pour les pour les mineurs, il y a il y a vraiment des choses assez incroyables.

Par exemple, euh, moi ça m'inquiète beaucoup quand il parle de de la question euh d'un juge qui doit évaluer le discernement de l'enfant. Est-ce qu'un juge est capable de faire ? Qu'est-ce que le discernement de ?

Euh, parce que le discernement de l'enfant s'évalue, par exemple, à partir de ? Euh, son niveau de développement intellectuel, sa maturité psychologique ou ? Euh, c'est pas les mêmes C'est pas C'est pas les mêmes paliers.

Donc, il y a il y a vraiment beaucoup de beaucoup de de choses à penser. Juste, je vais donner un chiffre, en fait, pour que les personnes qui ne connaissent pas voilà, qui sont pas forcément des professionnels de l'enfance, se rendent bien compte que, par exemple, euh, le la maturité euh cérébrale d'un être humain, en fait, elle est atteinte à l'âge de 25 ans. Donc, parler d'enfants de de 13 ans ou 14 ans, effectivement, euh, à qui on mettrait des des peines, euh, enfin, c'est c'est absolu C'est absolument C'est absolument euh hallucinant.

C'est c'est c'est totalement totalement inadapté. Tu Tu Tu pointais aussi, Daniel, le caractère systémique, et c'est bien ce qu'on essaie de faire comprendre. Euh, la question de l'environnement, elle est fondamentale.

Euh, faire des diagnostics psychosociaux sur l'environnement d'un enfant et ne pas lui attribuer euh la responsabilité totale et entière de ses actes, euh, c'est quand même C'est quand même la la base. Euh, donc voilà, on se rend compte, en fait, qu'on est dans des dans des moments où on va aller sur le répressif et après, comme le disait si bien Hugo, c'est une escalade. C'est-à-dire qu'après, ben, on franchit des paliers tout le temps.

Si on n'est pas capable de se décoller de ça pour avoir une vision euh qui repose sur la prévention et sur l'éducatif, euh, on est en voie de déshumanisation totale de notre société et on est promis à un avenir de plus en plus violent. Il y a il y a pas Il y a il y aura pas d'autres Il y aura pas d'autres issues. Donc, les enjeux, ils sont euh Ils sont ils sont ils sont énormes hein sur sur la question de de l'enfance.

Euh on a nous beaucoup réfléchi effectivement sur la la réforme de la la protection de l'enfance puisque c'est une des institutions euh qui euh voilà qui est qui est qui est particulièrement euh touchée de de plein fouet euh euh par les restrictions euh par les restrictions budgétaires et puis aussi par le manque de vision politique et globale du sujet. Euh nous, la première chose qu'on veut effectivement et qu'on a qu'on propose dans nos synthèses, c'est de recentraliser la question de la protection de l'enfance. Il y a une inégalité de traitement sur tout le territoire puisque euh le budget et les délégations sont confiées aux départements et du coup, ça crée euh des des des différences de traitement d'un territoire à l'autre qui sont euh absolument hallucinantes.

Euh à savoir qu'effectivement euh il y a il y a enfin on pourrait ça ça c'est c'est souvent dans les médias hein les cas qui qui peuvent apparaître, mais euh la question de la centralisation et de développer une vision politique de l'enfance, ce en quoi Adrien Taquet euh échoue lamentablement, hein, c'est pas à coup de de commissions et d'enquêtes que qui en plus sur des diagnostics qui ont été faits maintes et maintes fois par tous les professionnels et associations, euh voilà, il il en fait il fait diversion. Pour nous, il y a pas d'autres mots. Hein, on arrive bientôt sur la fin du du quinquennat, euh on a eu moultes enquêtes, moultes commissions, moultes Grenelles, on voit rien arriver, il y a toujours pas de budget, il y a toujours pas de réflexion de fond, euh les associations sont plus qu'exaspérées effectivement euh de l'inaction du gouvernement euh voire de ses mensonges et ses promesses.

On se souvient sur les contrats jeunes majeurs hein que effectivement il y avait eu des promesses qui n'avaient pas été euh qui n'avaient pas été tenues. Donc euh en gros, il y a un chantier immense et tout est à revoir clairement. Donc, sur les propositions programmatiques par exemple, nous on avait pu euh on avait pu avancer euh effectivement sur euh le fait de déjà en amont hein de préparer une réforme structurelle de la protection de l'enfance en la recentralisant au niveau de l'État euh et en enlevant évidemment la compétence exclusive aux départements et tout et ça c'est vraiment le préalable après bah pour harmoniser par le haut les droits des enfants pris en charge par l'aide sociale à l'enfance par exemple comme les budgets affrétés à la culture, les contrats jeunes majeurs, faire une mise en commun des moyens aussi, planifier les besoins en terme d'accueil, tout ça ça ça se ça se ça se réfléchit, ça s'anticipe, revoir aussi toutes les les infrastructures comme les appartements familiaux, des foyers spécialisés par exemple dans la résilience pour accueillir des jeunes victimes de psychotraumatismes, il y a aussi beaucoup de de de sujets à explorer par exemple le contrôle des structures qui est pas fait, mal fait, pas forcément par les par les comment dire par les par les personnes compétentes et puis la question aussi des assistants familiaux il faudrait vraiment créer une autorité de contrôle des violences institutionnelles en établissement effectivement Nabile, tu citais tu citais Elias qui est lanceur d'alerte véritablement sur la question et qui a écrit un témoignage extrêmement touchant et déchirant dans dans l'enfer des foyers, son livre et avec c'est quelqu'un avec qui effectivement on travaille très régulièrement on peut on pourrait aussi créer un fichier national des agréments pour faciliter l'éviction des familles d'accueil maltraitantes parce que ça c'est c'est un vrai problème, il suffit de changer de département et des familles effectivement peuvent à nouveau exercer alors que on leur a retiré l'enfant dont elles avaient la la charge pour maltraitance donc les chantiers sont immenses voilà et et la vision politique est à développer je pense effectivement, nous pensons au sein de l'équipe enfance que non seulement il doit y avoir des questions de de moyens à louer parce que ça c'est c'est une évidence mais aussi de de paradigmes à faire à faire changer et la question de la formation des professionnels, des accompagnants, de développer des logiques de soutien à la parentalité pour effectivement être en amont toutes ces de toutes ces problématiques plutôt que de les traiter par du répressif, du judiciaire, des des peines mais c'est c'est c'est juste c'est juste inimaginable en France en 2020.

Merci beaucoup Sophie pour pour avoir replacé effectivement ce débat dans une vision je pense que c'est pas juste une vision de l'enfance mais c'est une vision de la société et de nos rapports en tant que parents en tant qu'adultes. Je pense que une des voix qui manquent souvent aussi dans ces débats ce sont les voix des enfants et et je pense que c'est aussi quelque chose qu'il faut que on développe et qu'on trouve nous-mêmes dans les propositions aussi comment entendre et faire entendre et pas simplement de manière on va dire illustrative pour faire bien des parlements ici et cetera mais qu'on on donne aussi une voix décisive aux enfants dans les institutions qui les qui les concernent. Euh donc ça c'est un travail et et je remercie euh de de de du travail que vous faites tous et toutes au sein du groupe thématique que nous allons euh euh approfondir euh et et pour ça je vais avant de relancer la parole à à à Hugo peut-être qu'il donnera aussi des axes de de travail que nous nous sommes donnés, je voulais redonner la parole à euh Nabil Sarraoui peut-être sur les questions précises euh sur lesquelles vous interpellez on a entendu sur la question du contrat jeune majeur euh et puis quelles sont en fait les revendications de de du secteur pour un meilleur accueil et un meilleur accompagnement parce que c'est aussi des questions que nous nous euh que nous nous allons porter et continuer à porter euh immédiatement euh et pas simplement euh voilà en terme programmatique pour plus tard mais des questions urgentes qu'il faut bien aussi continuer à euh à poser dans le débat politique.

Si vous pouvez nous donner quelques-unes des des principales revendications Oui parce que en fait c'est c'est pas très compliqué hein bon je vais mettre je vais partir sur la loi existante aujourd'hui, je vais mettre de côté le contrat d'Axel Autonomie là qui est en train de dormir au Sénat et nous, si vous voulez, on en veut pas, ça nous arrange bien. Mais aujourd'hui, de toute façon, la loi, elle est même pas encore changée que elle est déjà durcie. Ce qu'on veut, nous, c'est tout simple.

En fait, ce qu'on nous demande, c'est que si le jeune veut être accompagné, il fait un courrier, nous, on fait un bilan. C'est-à-dire que c'est nous qui l'accompagnons depuis un certain temps et si nous qu'il a véritablement besoin d'être accompagné, même d'être protégé, hein, par l'État, c'est c'est d'être protégé, hein, parce que quand il a aucun moyen, il est étudiant, il a aucun moyen, il est complètement démuni, il a pas de parents, il a pas de famille, il sait pas comment se débrouiller, bon bah là, clairement, si on lui dit il y a pas de contrat, c'est la rue. C'est ou c'est le ou c'est euh euh voilà, c'est tout de suite le 115 et puis euh une alternative, vous imaginez.

Il a fait toute sa vie dans les foyers, il va se retrouver dans un foyer d'accueil d'urgence pour majeur, il va arriver, on connaît les conditions. Donc nous, ce qu'on demande, c'est juste que notre demande soit étudiée. Une fois que le jeune, il veut Ça y est, il y a des jeunes qui demandent pas d'accompagnement.

Ils ont été placés toute leur vie, c'est des assez traumatisants. S'ils ont les moyens de se débrouiller tout seuls, ils savent nous le dire, hein. Bon, moi, c'est bon, le foyer, ça fait 10 ans, au revoir.

Donc, quand ils demandent, ils arrivent à demander, des jeunes des fois qui ont été placés, il y a eu des difficultés pour accepter le placement, on a fait tout ce travail là pour qu'il puisse accepter l'accompagnement et qu'il puisse essayer de s'en sortir. Quand il arrive à demander, ce qu'on veut, c'est que sa demande soit étudiée, que notre bilan soit lu, qu'il soit étudié, qu'on dit les conditions parce que c'est écrit, d'accord, les conditions sont écrites dans le code de l'action sociale, il nous dit voilà, les conditions, tu corresponds aux aux conditions, tu as un contrat. Et si tu veux un un renouvellement, tu nous fais la demande et on étudiera.

Et si on voit qu'il est encore dans des conditions où il puisse bénéficier d'un contrat, eh ben, on peut l'accompagner même jusqu'à 21 ans, même d'autres départements vont jusqu'à plus loin. Ils vont jusqu'à 25 ans. Donc, tant que le jeune demande de l'aide, est-ce que le jeune peut choisir sa ?

C'est important parce que les sociaux à l'enfance aujourd'hui, ils pensent que passer d'un éducateur à un autre, c'est rien. Mais non. Quelqu'un qui vous a accompagné pendant un certain temps, une association sur laquelle vous êtes identifié, qui vous a accompagné depuis un certain temps, depuis 10 ans, à un moment donné, on peut pas lui dire "Bah, tu vas changer de service." comme ça du jour au lendemain.

Donc nous, ce qu'on demande, c'est juste et et je rejoins euh Sophie Baudry sur le fait que ça doit être nationalisé parce qu'il suffit qu'il traverse la Il traverse le département et peut-être il va être mieux loti ou moins bien loti. Bon, cette inégalité-là, en fait, c'est tout dépend tu es dans quel département. Voilà, il y a même des jeunes qui sont nés dans un département où ça fonctionne bien, mais ils sont arrivés dans un autre département.

Bon, bah là euh euh là ça commence à devenir compliqué. Donc c'est tout ce qu'on demande. Franchement, c'est pas très compliqué.

On demande que quand un jeune demande un contrat, un accompagnement, qu'il puisse en bénéficier. Voilà, c'est Je suis désolé d'être aussi simple, mais c'est pas très compliqué. Je sais que c'est hallucinant, mais c'est ça la réalité.

Euh voilà, concernant les contrats jeunes majeurs, c'est ce qu'on souhaite. Voilà, et c'est ce que les jeunes souhaitent. D'ailleurs, si euh j'ai des jeunes qui sont prêts à témoigner euh s'ils veulent Si on peut reprendre contact, il y a aucun problème.

Il y a des jeunes qui sont prêts à raconter leur histoire et ça sera beaucoup plus parlant que que moi qui euh qui est euh entre guillemets un un des porte-paroles. Voilà. Bah, on on on on on va continuer ce travail comme je vous le disais.

C'est euh euh aussi au quotidien à l'Assemblée nationale qu'on relaye par des questions euh Moi, j'ai récemment déposé une question sur ce sujet-là, sur les contrats jeunes majeurs étant donné qu'effectivement la la loi bah c'est tant mieux qu'elle soit euh euh entre deux navettes, mais que il y a un enjeu euh Il y a un enjeu de de cet accompagnement jusqu'à 25 ans. On pense que ça devrait aller jusqu'à 25 ans comme le le le le RSA euh pour les 18-25 ans et je crois que cet accompagnement, il est extrêmement nécessaire. Je sais aussi et je vous euh je je je je complète puisque on on a aussi déposé euh une question sur le statut des éducateurs et sur la nécessité de de de de renforcer ce statut, de le revaloriser parce que ce sont comme euh tous les les les les les travaux tous tous les métiers qu'on a redécouvert justement en période de crise sanitaire comme étant essentiels, je crois que euh l'aide euh à l'enfance, l'accompagnement, l'éducation spécialisée doivent être beaucoup euh mieux euh rémunérés beaucoup mieux formés aussi euh pour euh pour pour votre euh pour votre travail mais aussi euh pour pour les jeunes qui en bénéficient et pour le pour l'ensemble de la société.

Hugo, euh et je pense que tu tu as plusieurs éléments à à compléter aussi sur outre ce que je disais du du des interpellations que nous continuons à faire, des questions euh écrites euh de toutes les causes occasions qu'on pourra trouver pour reposer euh ces débats-là d'une manière et d'une autre euh quels sont un peu les les grands axes de travail sur la question de la ? Je pense que c'est important que de rappeler aussi que pour nous la question de la justice ce ce n'est pas que le le le pénal ou la sanction. La justice, voilà, c'est c'est une question de justice sociale aussi que euh de de de protéger ces enfants euh et et donc pour nous c'est c'est une conception euh globale.

Donc Hugo, je te laisse la parole peut-être pour donner deux trois deux trois axes de de ce code euh de cette protection judiciaire qui serait qui serait véritablement complète de nous sur laquelle nous travaillons. Euh oui, c'est c'est l'idée effectivement qu'on ait une protection euh judiciaire efficace et une protection pas judiciaire efficace aussi. Euh parce que on n'est pas obligé de tout judiciariser.

Moi, je suis pas un fan de la judiciarisation à outrance. Si les choses peuvent se régler sans aller voir un juge, ma foi euh c'est tant mieux. Euh et là ce qu'on voit c'est qu'à chaque strate ça ça ça déconne, quoi.

Clairement. Et pour les mêmes raisons et et et et les logiques qui sont suivies des réformes successives, que ce soit d'un point de vue législatif ou d'un point de vue réglementaire, des décisions qui sont prises directement par les ministres ou par les exécutifs locaux pour qui pour ce qui concerne les départements, c'est des gestions de flux et des gestions de coûts. Voilà, systématiquement.

Et ce qui est ce qui est ce qui est idiot en plus parce que à la fin, tout ça finit par coûter plus cher. Euh parce que la prise en charge plus vous montez d'un cran, on a parlé tout à l'heure des centres éducatifs fermés, le centre éducatif fermé, ça coûte un pognon de dingue. Voilà, pour reprendre les expressions présidentielles consacrées, maintenant on peut y aller.

Donc euh euh c'est le coût journalier d'un centre éducatif fermé, c'est c'est extraordinairement cher. Euh avec ça, vous pouvez faire, je sais pas moi, des des centaines de mesures euh de de pas des mesures de d'assistance éducative en milieu ouvert. Vous pouvez embaucher plein d'éducateurs pour prendre en charge plein de jeunes sur des mesures qui fonctionnent mieux et qui sont mieux acceptées euh par les enfants en question, par les parents et cetera.

Donc, on voit bien qu'il y a un truc de vases communicants dans les moyens. Déjà, l'enveloppe de moyens, elle est trop petite, que ce soit côté justice et JIJ, enfin côté État, ou que ce soit côté département. Et même à l'intérieur de ces enveloppes, euh on a un autre problème, c'est qu'on met beaucoup de de moyens sur le les les outils les plus répressifs et de moins en moins sur les outils préventifs ou d'une d'une d'une prise en charge euh plus euh euh comment je sais pas comment dire ça, mais je vais dire ouverte quoi, on va dire ça comme ça.

Euh puisque ça sera ça sera ouvert fermé pour qu'on puisse comprendre euh la lutte qu'on l'on mène contre l'enfermement euh des enfants. Et en plus, ce raisonnement, il pourrait valoir aussi pour les majeurs dans le meilleur des cas, hein. Je le dis très très très sincèrement.

Alors, on a parlé des jeunes majeurs jusqu'à euh 18 à 25 ans, sur la tranche 18-25 ans, mais ça pourrait euh également euh être le cas pour euh pour quelqu'un qui a 30 35 ans 40 ans. C'est C'est ça, c'est d'ailleurs pour ça qu'on a mis en place les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation côté pénitentiaire majeur, c'est pour prendre en compte la situation de la personne dans son intégrité, voir s'il y a un problème de logement, s'il y a un problème de famille, prévoir qu'une fois qu'elle a purgé sa peine en prison en l'occurrence ou même hors prison parce qu'il y a d'autres types de peines évidemment, euh bah que il faut pas qu'il y ait de la récidive, on essaie de travailler sur les causes euh profondes de la personne et ça peut être des causes d'ailleurs médicales, médico-sociales. Euh quand on voit la la la sur le surnombre qu'on a de personnes qui souffrent de pathologies psychiatriques en établissement pénitentiaire, on retrouve aussi la même détresse chez les mineurs.

Et je le sais et quand on voit, et c'est un collègue qui dans l'hémicycle nous interpellait en disant "C'est Zunkeler, Michel Zunkeler qui nous a interpellé là-dessus. Alors tenez, moi j'ai fait un rapport sur la prise en charge psychologique et psychiatrique des enfants, des mineurs, euh c'est un c'est le chaos. C'est le chaos, on est en dessous de tout quoi dans ce pays.

Euh et après faut pas s'étonner que ce soit repris par le judiciaire. Parce que forcément quelqu'un qui déconne dans sa santé mentale, euh euh bah va finir par provoquer des troubles à l'ordre public, des bagarres, des des d'autres problèmes évidemment. Et comme ce sera pas pris en charge d'un point de vue médical, bah ça va pris en charge d'un point de vue judiciaire, voilà.

Et et finalement, on va se rendre compte dans le centre éducatif fermé ou l'établissement public euh l'établissement pénitentiaire pour mineurs que le jeune souffre de pathologies psychiatriques, psychologiques et c'est à ce moment-là qu'il sera pris en charge, c'est-à-dire une fois que bah c'est pas que c'est trop tard mais quel gâchis quoi. Quel gâchis, c'est c'est c'est on se dit mais c'est c'est c'est dommage parce que euh en réorganisant les moyens différemment, en en mettant un petit peu plus, on pourrait avoir euh des des quelque chose qui a qui a qui a de la gueule, qui correspond à nos principes euh de pas enfermer euh les gamins, de les prendre en charge pour et et qui fonctionnent parce que au fond, si ce qu'on racontait ça fonctionnait pas, c'est-à-dire que si on prenait en charge euh dans le milieu ouvert et qu'à la fin euh ils finissaient par devenir assassins, bon bah on se dirait bon on a déconné quoi. On est des laxistes, des bisounours, ce qu'on entend d'habitude.

Mais c'est le contraire. C'est le contraire. Non mais et en plus vous avez des rapports de la fondation avec Pierre notamment qui ont prouvé qu'il y avait une sur-représentation parmi les sans-domicile-fixe des gens qui étaient passés par l'aide sociale à l'enfance.

Enfin ça devrait interpeller quand même, il devrait y avoir une lumière qui s'allume là-haut pour pour pour les dirigeants en disant bah ouais on on s'est planté, c'est pas comme ça qu'il faudrait faire, il y a un problème. Non rien rien. On leur propose des trucs, ils prennent en charge non plus 23 mais 25 ans, ils veulent pas.

On leur propose que les mineurs à 18 ans et 6 mois ils puissent rester dans les établissements publics pour mineurs, pour ceux qui établissements pénitentiaires pour ceux qui sont en prison jusqu'à leurs 21 ans pour avoir justement ce qu'on était en train de discuter quoi le la continuité dans la prise en charge. Oh non non ils sont majeurs, il faudrait pas qu'ils aillent embêter les gamins de moins de 16 ans qui sont les établissements publics pour mineurs. Je disais bah déjà si on enfermait pas ceux de moins de 16 ans ça réglerait peut-être une partie du problème.

Euh vous voyez vous voyez un peu le Euh Donc euh moi je je je ne je n'ai aucune espèce d'espoir avec ces gens-là. Le seul espoir que j'ai c'est dans notre capacité en 2022 à remettre ça le métier sur l'ouvrage. Alors pour le coup les amendements ils sont déjà faits par le collectif des mineurs sur l'aspect judiciaire donc on on les intégrera, on refera le projet de loi comme ça et il sera voté par par la nouvelle majorité.

Et puis sur le civil, c'est vrai que c'est un travail colossal. Mais ça on fera une on fera un comité d'experts de machin de trucs qui nous pré-mâcheront le travail et puis on le discutera à l'assemblée parce que le le la protection de l'enfance en danger, c'est vrai que c'est pas que ce que fait l'ASE au département, il y a aussi un volet médical ou médico-social, il y a aussi ce qui se passe dans les établissements scolaires, enfin il y a plein de volets de dimensions dans plusieurs textes différents dans le code civil, dans le code de l'éducation, dans le code de la santé et cetera. Donc c'est clair que il y a il y a un petit travail mais ça Ça pas pas de remettre tout au même endroit, c'est ça c'est un travail technique quoi, c'est pas un travail euh politique.

Après la direction politique dans lequel on veut aller, c'est justement une prise en charge effective, des moyens de contrôle, ça a été dit, c'est bien de reparler de ces moyens de contrôle parce que sur les lieux d'enfermement et cetera les CEF, le débat a pu un peu un peu avancer mais bon qui pour moi est actif quand tu vous explique que les CEF c'est formidable, tu dis vous voulez débattre. Bon, il y a quand même eu un rapport de la contrôleure générale des lieux de privation de liberté la précédente qui qui a qui a qui a pointé du doigt que dans les centres éducatifs fermés, il y en avait certes qui fonctionnaient comme c'était prévu mais est-ce que ça produit ce que c'est censé produire, c'est une autre histoire mais au moins ils fonctionnaient comme c'était prévu. Et puis il y a tous ceux qui ne fonctionnent pas comme c'était prévu parce que y compris il y a un secteur associatif à qui on a délégué ça qui fait pas vraiment de l'associatif au sens où on l'entend et qui font du business.

Je suis désolé de le dire et et et c'est voilà, du pognon, du fric, la gestion de flux, des machins, tout ça c'est terminé. Il faut sortir de tout ça. Euh c'est Il faut tellement en sortir que y compris dans le rapport qui a été fait, je conclus là-dessus Daniel, par par un Jean Terlier et Cécile Untermaier, Jean Terlier de la République en Marche et Cécile Untermaier de PS sur la justice pénale des mineurs à un moment donné dans leur rapport, ils disent oui, il faudrait spécialiser le parquet parce que donc une des un des éléments de la justice de l'ordonnance de 45 justice des mineurs, c'est de dire spécialisation.

Donc vous êtes pas vous êtes pas jugés dans le même endroit que pour les majeurs. Il y a un tribunal pour enfants, un juge pour enfants et quand il s'agit du parquet du procureur de la République il y a pas de procureur pour enfants. En tout cas, il y en a pas vraiment.

Du coup, il y a quand même des magistrats du parquet spécialisés mais ça c'est dans les grandes juridictions, dans les grands tribunaux. Dans les petits tribunaux, finalement c'est le c'est le c'est le procureur qui est là à ce moment-là en permanence en gros qui s'en occupe quoi. Alors il a entendu parler des mineurs, il connaît quelque chose un petit peu, il a une formation initiale mais il est pas spécialisé.

Et donc le rapport dit il faudrait sur le modèle des juges des enfants, avoir des procureurs euh spécialisés pour les enfants." Et ils mettent les moyens en formation continue et en formation initiale. Donc très bien, moi je suis content de voir le rapport dire ça.

Donc je me dis en plus le rapporteur, donc celui qui a fait le rapport, Jean Terlier, c'est aussi le rapporteur du texte de l'ordonnance euh au banc, hein, qui donne un avis favorable ou défavorable pour la majorité. Donc on a fait des amendements pour dire qu'il fallait des procureurs spécialisés. C'était pas une idée du siècle, hein, c'était dans leur rapport.

Donc il pouvait y avoir rien. Je veux dire, il y a pas besoin d'avoir fait des longues études pour comprendre là où on veut en venir. Et je dis "Bon ben, c'est dans votre rapport." Et je lui dis son rapport.

Et il me dit "Oui, mais bon, vous comprenez euh on a on a on a il y a eu un gros moment de malaise, hein, à ce moment-là, malaise. Et il dit "Non, mais en fait, c'est parce que on a changé d'avis et puis vous savez, c'était un syndicat qui nous avait dit ça et donc du coup, en fait, c'est plus compliqué et tout." Bon, le syndicat en l'occurrence, c'était ça s'appelle le Syndicat de la Magistrature.

Donc c'était très drôle euh qu'il s'en prenne au Syndicat de la Magistrature au passage, mais en fait, c'est une question de pognon, c'est tout. Ah, c'est encore une question de pognon, de formation, de parce que eh ben, il peut il préfère que le procureur il fasse un un petit peu de mineurs quand il a le temps et puis beaucoup d'autres choses et que s'il fallait un procureur spécialisé sur les mineurs, bah voilà, ça coûterait plus cher, quoi. C'est comme en maintien de l'ordre, pour une discussion qu'on a eue hier avec des sociologues, c'est comme un un CRS et un gendarme mobile, bah ouais, ça coûte plus cher parce qu'il faut le former à faire du maintien de l'ordre.

Ah, c'est excusez-moi de d'être dans les évidences, mais et donc quand vous voulez pas allonger le pognon, bah vous êtes vous êtes contraints de faire de gestion de flux et à mal traiter et le mot prend tout son sens, à mal traiter les gens, quoi. Et là, en l'occurrence, c'est les gamins. Et c'est ça qui est qui est qui est qui est dramatique.

Donc 2022, code de l'enfance, euh on le fera, quoi. On le fera et moi, je pense, c'est mon sentiment, on peut encore en discuter, c'est bien qu'on soit dans une discussion de redéployer le programme et cetera. Euh je pense que tout le monde commence à être acquis au fait qu'effectivement, le judiciaire au niveau civil pourrait peut-être regrouper ça sous la houlette de l'État parce que d'un département à l'autre c'est le chaos total quoi.

C'est vraiment voilà. Je sais qu'il y a des réticences aussi dans les départements parce que confondre le pénal et le civil il peut y avoir des effets de bord qui sont aussi problématiques donc il faut bien regarder ça comment comment on le fera et donner des garanties aux uns et aux autres. Mais mais c'est c'est c'est un c'est un sujet majeur.

Merci beaucoup Hugo. Euh un petit mot pour conclure peut-être Sophie. Oui ben je pense qu'effectivement on a balayé un petit peu euh toutes les échelles du dysfonctionnement au niveau de de la société.

Effectivement tout ça s'exprime dans euh actuellement dans dans des pans euh dans des pans euh très très très divers. Euh je pense que c'est des choses qui doivent nous nous inquiéter, nous mobiliser euh qu'effectivement on doit continuer ce ce ce travail de fond euh et de mobilisation aussi ben de tous les gens euh qui qui auront une autre vision de la société. Donc continuer à travailler avec les éducateurs, continuer à travailler avec les associations, euh avec tous les professionnels qui interviennent dans dans ce dans ce domaine.

Regarder aussi tout ce qui a déjà été fait, déjà été proposé euh pour lutter contre les violences faites aux enfants. Comprendre que les enfants effectivement sont maltraités hein dans notre société et tous les indicateurs sont sont terribles euh que ce soit les violences dans la sphère familiale, au niveau institutionnel. Euh il y a vraiment un un signal d'alerte qu'on tire qu'on tire très fort et du coup euh on a effectivement encore beaucoup de de travail et l'horizon d'espoir c'est c'est 2022.

Merci à tous et à toutes. Euh je voulais rappeler effectivement que nous avons beaucoup travaillé ces derniers mois avec tout un ensemble de professionnels et pour moi c'est aussi le signal que euh il y a beaucoup de travail. Euh c'est c'est un chantier énorme mais il y a il y a de l'énergie, il Il de l'engagement.

Euh il y a presque des sacerdoces euh et et et et je tiens à ressaluer euh toutes les toutes les personnes, tous les professionnels qui qui sont engagés dans dans dans ces métiers qui sont fondamentaux. Euh, et donc il y a de quoi faire véritablement. Ce n'est pas une question euh de manque d'idées, ce n'est pas une question de manque d'exemples de ce qui marche, de ce qui réussit.

Euh, c'est un choix politique de mettre les moyens et et oui et de et de et de prioriser ces questions-là. Et euh et c'est à ça que nous continuerons de travailler dès maintenant sans attendre, dès maintenant en en interpellant le le le gouvernement là-dessus, en faisant euh des propositions et donc nous continuerons à nous faire le relais de ces revendications euh et de ces et de et de faire entendre ces voix dès maintenant à l'Assemblée nationale et et nous travaillons euh là euh maintenant sans relâche pour faire des propositions et nous aurons l'occasion de réavoir ces débats-là puisque nous nous prévoyons de de de de faire aussi un processus justement de de participation euh euh large euh au au texte de loi que nous pré- que nous préparons euh sur la question de l'enfance, de la protection judiciaire mais aussi de l'accompagnement, de l'aide sociale parce que c'est c'est un grand chantier et donc c'était euh ce soir voilà un un un point d'étape un peu de de cette question-là. Nous avions eu l'occasion avec Sophie d'avoir d'autres débats sur la question de de de l'enfance à à l'occasion de la journée internationale sur sur les violences ordinaires euh et d'autres initiatives du groupe thématique que je vous invite à à rejoindre.

En tout cas, voyez voyez leurs travaux, ils sont aussi euh extrêmement précieux pour nous. Et euh donc je vous je Bonsoir à tous et à toutes. Merci encore Nabile Sarraoui de votre de votre contribution et des échanges que nous avons pu avoir.

C'est vrai que ce sont aussi les professionnels qui sont les premiers lanceurs et lanceuses d'alerte euh de de la situation et euh et donc merci pour votre engagement à vous et euh et nous et permettrons de continuer à à vous interpeller parce que c'est aussi de ce que vous faites que nous tirons en fait euh les exemples en fait, c'est c'est c'est vous qui savez le mieux avec les les jeunes et les enfants concernés de quoi il y a besoin et c'est vraiment 90 % de notre travail euh ce sont euh ce sont souvent euh euh vous les professionnels, les associations qui qui les formulez et qui nous aidez à à formuler ces ces propositions. Euh merci beaucoup Hugo euh pour pour tout le travail de chef de file. Je pense que toutes celles et ceux qui suivent le sujet euh savent à quel point tu as été très investi et nous continuerons tous et toutes à être investis avec l'ensemble de notre équipe euh la collaboratrice de groupe euh euh Gabrielle, nos nos nos nos propres euh nos propres équipes de la commission des lois.

Merci euh à Nicolas et à Nice euh qui ont organisé euh la la technique et donc on se donne rendez-vous franchement de leur disponibilité et de leur sérieux. Voilà. Et bien écoutez, merci à vous.

J'espère que ça a été utile à pour tous et toutes ou un point d'entrée ou un point de de d'approfondissement de de quelques éléments et nous vous donnons rendez-vous dans les prochains mois pour continuer euh ce travail d'élaboration euh parlementaire et citoyenne sur un sujet au combien important pour nous tous. Bonne soirée et à bientôt. Au revoir.

À bientôt. Ciao. Au revoir.