La loi Dupond-Moretti marque une défiance à l'égard du peuple

monsieur le ministre monsieur le rapporteur mes chers collègues pourquoi la motion de rejet sur ce texte précisément je commençais par là pour expliquer les choses évidemment puisqu'il ya je le dis d'emblée des points positifs dans ce texte que je partage je l' ai déjà dit et je le redirai autant de fois que de nécessaire je parle notamment des aspects qui concerne le secret professionnel de l'avocat ou secret de la défense l'introduction de contradictoire dans l' enquête préliminaire je suis tout à fait favorable et le fait de mieux encadrer les contrats de travail en détention sont des exemples qui pour moi sont importants mais car oui il y a un mais sinon je ne serais pas devant vous en train de défendre cette motion de rejet préalable il y a des éléments qui sont pour nous rédhibitoire dans ce texte et il y'en avait deux qui me sauter au visage immédiatement je parle notamment de la généralisation des cours criminel départemental et j'expliquerai ensuite pourquoi j'y suis opposé à la fois la généralisation et au corps criminel départemental et les suppressions des réductions de peines automatiques et j'y ajoute un troisième élément qui n'était pas spontanément dans dans son giron au départ je parle de l'article 1er sur le fait de filmer les audiences monsieur le ministre je me permettrai de vous dire que vous faites une erreur ministériel vous attribuer à un texte de loi le nom d'un état psychologique qui est assez étrange en la circonstance car vous l'avez dit la confiance ne se décrète pas mais enfin c'est quand même le titre du texte c'est tellement étrange que un tout un tas d'amendements sont irrecevables pour remettre de la confiance de l'institution je parle notamment des amendements qui ont été faits sur la procédure de récusation d'un magistrat quand on pense qu'il pourrait y avoir un conflit d'intérêts et c'est irrecevable nous avons parlé longuement vous avez oublié de madame la présidente de la commission des lois de citer un travail remarquable qui a été fait par didier paris ce dans le cadre d'une commission d' enquête sur les obstacles indépendance du pouvoir judiciaire c'est pas très sympa pour lui je ne dis pas ça parce que j'en étais le président évidemment comme chacun l'aura compris néanmoins il y avait une question de remonter l'information au sein de l'exécutif sur la suspicion qu'on peut avoir sur l'institution judiciaire et le mélange parfois étrange entre politique et justice amendement irrecevable et donc on voit bien que l'objectif n'est pas celui-là mais de faire un texte pour dire que quelque chose a été fait sur la justice évidemment je vais commencer par le commencement les audiences film et je dois vous dire monsieur le ministre que je suis déçu profondément déçu et je vais vous dire pourquoi parce que je suis favorable au fait que l'on puisse filmer les audiences j'y suis favorable et pour quelles raisons pourquoi aujourd'hui les audiences sont publiques revenons au point de départ elles sont publiques et n'importe quel citoyennes et citoyens peut y accéder puisque la justice se rend à la fois au nom du peuple français et devant le peuple français de manière transparente visible accessible de sorte à ce que ce ne soit pas des jugements d'entre eux soient à l'abri des regards qu'on ne serait qu on serait jeté sur la justice et donc dans la continuité de cette publicité des débats qui est un élément démocratique fort du fonctionnement de l'institution judiciaire dans la compense cette continuité il nous semblait logique de pouvoir filmer les audiences mais les films et ça ne veut pas dire forcément en faire des produits télévisuels et c'est là où nous divergeons tout dans cet article premier est fait pour qu'on puisse avoir une émission de télévision ce n'est pas fait pour que l'on puisse avoir publiquement accès aux audiences film est comme tout citoyen sur le site du ministère de la justice par exemple ce n'est pas ça l'objectif l'objectif c'est bien de faire venir des caméras de télévision ponctuellement sur certains procès choisi au civil ou au pénal j'ai bien compris que ce serait plutôt au pénal mais enfin a priori ce serait dans tous les domaines et caméras qu'ils repartiraient aussitôt que leur produit est terminée pour faire de la pédagogie tout ça est un peu hasardeuse de sorte à ce que si l'émission de télé ne marchait pas par exemple hypothèse est que la chaîne de télévision avec qui nous aurions un partenariat nous lâché en rase campagne plutôt d'y filmer plus de dispositif parce que plus de caméras plus de production cammas est étrange vous l'avez dit vous-même monsieur le ministre hors de question de mettre un seul euro là dedans il n'y aura pas de caméras installées dans les salles d'audience par le ministère de la justice de sorte à avoir la main sur les images qui sont qui sont produites là et de les mettre au service du public et donc je me vois dans l'obligation de m'opposer à cet article 1er car ce n'est pas la même chose vous ne voulez pas d'un contrôle démocratique supplémentaires vous voulez un produit pédagogique télévisuelle sympathique auquel des professionnels j'y suis pas opposé sauf que ça a été dit tout à l'heure par le rapporteur en l'état actuel c'est déjà possible les chaînes de télévision pouvait déjà l'arrêter alors certes c'est un peu sans cadre mais enfin aujourd'hui avec ce texte on ne sait pas davantage qui décidera de quel procès de quelle émission de quoi que ce soit visiblement la chancellerie à tout le moins le ministre ce qui semble assez étrange et demain assez peu de garanties de garantie je le dis de savoir quelle est l'opportunité de films et l audience ou tel autre et ce n'est pas un petit sujet que de choisir telle audience ou telle autre ce n'est pas un petit sujet ensuite j'enchaîne après cet article premier sur deux autres éléments et je vais commencer par la cour criminelle départementale pourquoi nous sommes opposés à la cour criminelle départementale déjà il faut quand même un peu revenir sur vos déclarations monsieur le ministre ou vous sembliez dire que tous les avocats sont extrêmement heureux des nouvelles cour criminelle départemental de ces nouveaux procès de cette nouvelle procédure que tout est génial que les retours sont bons je sais que le collègue sa vigne est ici présents a conduit une mission avec notre rapporteur et qu'ils étaient plutôt enchanté des corps qui mêle départemental et c'est leur droit convient pas mais ils ne sont pas ils ne représentent pas l'intégralité de la représentation nationale évidemment tout comme les avis de quelques avocats avec qui vous avez pu échanger n'emporte pas l'avis de la majorité des avocats ou tout au moins de leurs instances représentatives je pense au conseil national des barreaux et la conférence des bâtonniers qui nous ont tous deux rappelé qu'ils avaient pris décidé au sein de leurs bureaux à très large majorité d'être opposé au cours criminel départemental alors qui faut-il croire le ministre les instances représentatives des avocats moi je crois effectivement qu'il y a de l'opposition et pourquoi il ya de l'opposition si vous voulez que les cours criminel départemental soit un succès en ayant pour seul critère la rapidité de la procédure alors oui c'était sûr par avance que les cours criminelles départementale serait un succès puisque précisément elles vont plus vite à se réunir à se former puisque a pas besoin des jurés à cette limite près qu'une fois que le système sera complètement déployé il n'est pas impossible qu'il y ait un nouvel engorgement des affaires je mets ça de côté ce n'est pas l'actualité du débat néanmoins on voit bien que ces critères-là sont forcément remplie vous dit le taux d'appel comme si le taux d'appel était un taux de satisfaction et non le taux d'appel n'est pas un taux de satisfaction monsieur le ministre alors vous pouvez vous dire que ceux qui ne font pas appel sont satisfaits du jugement bon ben ya plusieurs critères il y en a qui en ont ras-le-bol qui veulent pas aller à l'étape suivante parce que c'est déjà suffisamment compliqué et lourd d'être devant la justice que ce soit auteurs ou victimes d'ailleurs peu importe et c'est souvent un critère bien plus déterminant où les moyens économiques d'aller à l'étape suivante rappelons le que aller en justice n'est pas à la portée de toutes les poches et vous dit enfin que finalement ça évite les correctionnalisation je veux pas faire un point de droit sur la correctionnalisation les raisons pour lesquelles il ya des correctionnalisation m'enfin ça me semble être un argument qui passe un peu rapidement sur la réalité aujourd'hui du fonctionnement judiciaire de ce pays et non il n'y a pas de ceux qui sont pour la correctionnalisation et donc contre les cours criminel départemental et les autres bon voilà je suis tout à fait opposé à ce qui est des correctionnalisation quand il ya par exemple des viols ou s'est caractérisée ou s'est caractérisée je suis pour que ça aille devant des assises pas devant une cour criminelle départementale voilà le positionnement politique que nous avons et il y à des personnes qui n'ont jamais été auditionné pour avoir leur avis sur le fait de généraliser les cours criminel départemental je pense aux jurés avez vous interrogez les jurés qui demain ne participeront pas une cour d'assises évidemment que non évidemment que non avez vous posé des questions jurés des cours d'assises précédente savoir s'il trouvait intéressant de perpétuer le système ou de le réduire à vous avez pas le quart disparaître tout de suite certainement pas vous monsieur ministre peut-être d'autres en auront l'idée après vous mais enfin il y aura quand même moins deux procès d'assises c'est ça la réalité c'est ça l'objectif d'ailleurs assumé donc nous ne partageons pas cet objectif parce que la place du peuple elle doit être central autant que de besoin autant que c'est possible aux fins du fonctionnement du ministère de la justice et de l'institution judiciaire jeudi autant pour les conférences de chaque tribunaux auquel nous sommes invités en tant que parlementaire pas partout pas tous d'ailleurs que dans les jurés des procès d'ailleurs vous m'avez reproché à monsieur le ministre d'avoir plaidé pour une idée expérimenté par nicolas sarkozy qui voulait mettre des jurés populaires dans des procès de correctionnelle pourquoi monsieur sarkozy arrêté l'expérimentation pourquoi il l'a fait d'ailleurs déjà il l'a fait parce qu'ils trouvaient les jugent trop laxistes on entend ça beaucoup en ce moment comme quoi hein on a inventé il trouvait que les justes et relax il s'est dit je vais leur coller des citoyens à côté comme ça ils seront plus sévères l'expérimentation est menée résultat ils sont moins sévères ils sont moins sévères bon alors on arrête l'expérimentation c'est pourquoi moi je veux la reprendre non pas parce qu'ils sont moins sévères c'est même pas ça l'objet c'est parce que à chaque fois qu'un citoyen participe à un procès il en sort grandi et nous en sortons tous grandi pour écarter la démagogie dont vous parlez qui passe à longueur de chaîne d'info en continu ou de certaines corporations ou organisations notamment certaines organisations policières comme on le sait bien alors oui nous faisons le choix du peuple tout le temps et nous faisons le choix de nous opposer à la généralisation des cours criminel départemental j'en viens au point suivant des réductions de peines automatiques vous partez d'un postulat qui est de dire que les personnes détenues serai je résume en caricaturant certains un peu des fainéants qui savent pas se lever le matin qui veulent pas apprendre à lire qui veulent pas faire des activités et comme ils ne veulent pas faire tout ça il faudrait remettre un coup de bâton et dire qu'on arrête les réductions de peines automatiques maintenant n'y a que ceux qui se lèvent le matin qui auront des réductions de peine l'équivalent des réductions de peine supplémentaire actuelle c'est un peu comme quand vous racontez jeudi vous pas vous monsieur nice met le gouvernement en réformant l'assurance chômage qu'en diminuant les indemnités chômage les ans vont trouver plus facilement du boulot s'il n'y a pas de boulot avait beau réduire toute question au chômage à la faim ce qui restera c'est des gens qui sont pauvres voilà et bien c'est pareil en détention comme il ya de la surpopulation comme n'y a pas suffisamment d'activités proposées à la fin ce dispositif mis en oeuvre comme il les conduira à un accroissement des durée d'incarcération des personnes détenues et l'étude d'impact qui prévoit dans les dents les projections les plus pessimistes plus dix mille détenus à l'instant t ce sera pas pessimiste parce qu'on fusionne réductions de peines automatiques et supplémentaires en quelque sorte mais pour être suffisamment optimiste il faudrait que 70% des demandes des détenus soit tard soit acceptée par les juges d'application des peines alors bien sûr vous avez remis des critères de bonne conduite parce que quand même la bonne conduite en étant mais je pensais que c'était pas ça le sujet que c'était le sujet d'être actif de se lever le matin et c est finalement à la fin de votre dispositif qu'est ce que vous mettez en place une libération sous contrainte à trois mois de l'échéance de la peine validant de fait que votre dispositif de réductions de peines automatiques ne marchera pas qu'il y aura trop de monde en détention et qu'il faudra huit mesures de gestion une mesure de gestion des stocks et des flux de détenus en mettant en place cette libération sous contrainte c'est assez étrange quand même de se dire que le principal problème en détention c'est les réductions de peines automatiques non le principal problème c'est la surpopulation carcérale que faites-vous pour ça vous construisez des prisons et vous incarcéré davantage vous le gouvernement vous passez votre temps à inventer de nouveaux délits et des nouvelles peines regardez sécurité globale même un texte sur l'enseignement supérieur vous trouvé le moyen d'y mettre des délits nouveau alors à la fin vous étonnez pas qu'ils aient plus de gens qu'ils soient condamnés vous l'aï dit tout à l'heure comme étant une fierté on condamne condamne on condamne mais enfin on va tomber comme ça où va-t-on comme ça c'est l'escaladent celle escalade permanente c'est ce qu'on appelle l'effet cliquet en matière pénale vous connaissez bien monsieur le ministre et nous le démentiront cet effet cliquet le moment venu quant aux moyens je le redirai chaque fois que c'est nécessaire 2021 par rapport à 2020 c'est plus 50 magistrats dans le projet annuel de performance du gouvernement plus 50 nicole belloubet en 2020 avait fait mieux + 100 alors vous me direz on est à l'effectif cible avec plus 50 on a nos 9000 où on a toujours deux fois moins que le nouveau voisin par habitant mais on est allé fictive cible ah bin là quelle bonne nouvelle d'être à l'effectif cible moi je vous en veux monsieur le ministre oui parce que en 2016 sous le gouvernement socialiste il y avait 300 6,366 auditeurs de justice à la haye m 366 la plus grosse promo et d'articles la plus grosse promo etc voyez vous n'êtes pas forcément le meilleur dans tous les domaines 195 en 2021 c'est à dire 171 2 - c'est-à-dire qu'il ya 161 sièges à l'école nationale de la magistrature sur lesquelles il y aurait pu avoir un futur magistrat qui soient utiles 31 mois plus tard trente et un mois plus tard ce sera notre gouvernement donc s'il vous plaît faites un effort pour la rentrée prochaine ouvrez les postes à l'école nationale de la magistrature est là ouvrez les au maximum de leurs capacités et l'a peut-être que nous gagnerons regarder avec sérieux les propositions que vous faites sur les questions des moyens de ce pauvre ministère merci merci monsieur le député alors je vous informe que sur le vote de la motion de rejet préalable sur le projet de loi ordinaire je suis saisi par le groupe la france insoumise d'une demande de scrutin public le scout est d'annoncer dans l'enceinte de l'assemblée nationale vient pas de prise de parole monsieur le ministre à ce stade la commission non plus donc bien