PJL réforme constit: Établissons des lieux d'apprentissage de la citoyenneté ds les écoles(11/07/18)

la constitution est une norme organisant les processus de prise de décision hélas la majorité de celles et ceux à qui les décisions prises s'applique n'ont malheureusement pas voix au chapitre cet amendement nous a été proposé à l'initiative de l'association les lucioles du dock qui a travaillé au cours des derniers mois autour d'un projet d'euro rédaction de la constitution a peut-être intitulé nous le peuple avec trois groupes de citoyens et citoyennes des élèves de sarcelles des détenus de fleury mérogis des membres de l'association femmes solidaires à villeneuve saint georges de ce travail sont ressortis des propositions vive visant à plus de démocratie dans les quartiers populaires et dans le milieu scolaire ce dont s'inspire cet amendement la constitution pourrait peut se concentrer sur ceux qui forment et nourrit l'esprit critique des citoyens et des citoyens l'école mettre la question démocratique au centre des règles fondamentales régissant l'organisation publique et collective de l'éducation fait partie de notre histoire constitutionnelle les aventures républicaine se sont toujours attachés à l'école dans les premières politiques mises en place c'est un moment vise à mettre de la démocratie là où les gens sont se trouve obligatoirement en france à un moment de leur vie si ces personnes sont arrivées avant 16 ans cela permettrait de garantir constitutionnellement que la démocratie n'est pas réservé uniquement aux personnes que la loi déclare adultes tous les cinq ans et entre temps un petit groupe de personnes réunies dans un hémicycle et discutant très sérieusement de règles qui ne les concerne pas toutes et tous directement cela permettrait de repenser l'école sous cette zone est de remettre la formation des citoyens et citoyennes comme mission première surtout quand cette demande est issu des personnes mêmes qui sont concernés ici il s'agit d'établir dans les lieux scolaires des lieux de débat et d'apprentissage de la citoyenneté merci madame la députée quel est l'avis de la commission madame le rapporteur présidente merci monsieur le président la commission émet un avis défavorable madame obono à votre amendement je trouve et je voudrais d'abord saluer l'action de cette association qui regroupe des citoyens qui s'intéressent à nos institutions et je pense qu'effectivement notre rôle en tant que député est de faire aussi de la pédagogie de l'action citoyenne de l'action législative et de l'action politique je ne pense pas en revanche que la mention que vous proposer d'inscrire dans la constitution soit d'oran constitutionnel mais en revanche je vous rejoins sur le fait qu' effectivement les établissements scolaires sont des lieux de débat et sont le lieu de l'apprentissage premier de la citoyenneté donc un avis défavorable mais pour des conditions de forme plutôt que de fond merci madame le rapporteur madame la ministre quel est l'avis du gouvernement sur cet amendement monsieur le président madame la députée je voudrais simplement rappeler à madame au bono qui a très nombreuses dispositions législatives et réglementaires du code de l'éducation qui permettent aux élèves qui sont scolarisés dans les établissements publics locaux d'enseignement de participer à différentes instances commission consultative départementale local national je passe au conseil d'administration de l'établissement conseil de classe conseil de la vie lycéenne qu'il s'agisse du niveau académique et ce sera bien donc cette autant je partage votre souci de respecter des sphères de démocratie à tous les niveaux où on peut les installer autant franchement je vous dis que nous ne sommes pas du tout ici dans le niveau constitutionnel sinon nous pouvons entrer au niveau de la constitution l'ensemble de notre corpus législatif réaux sont tous au niveau de la constitution non je crois qu'il faut distinguer ce qui relève du principe fondamental de ce qui relève d'une modalité d'application de ces principes fusse-t-il démocratique merci madame obono vous souhaitez répondre à la commission au gouvernement oui merci monsieur le président il ne s'agit pas de tout rentrer et certainement pas de faire les lois et les dispositions législatives qui met en application des principes mais il s'agit d'affirmer un principe qui est plus qu'un principe scolaire mais qui renvoie à la citoyenneté même la citoyenneté la manière dont on conçoit la citoyenneté et de notre point de vue de niveau constitutionnel parce que cela entre un principe d'être aujourd'hui partie prenante de la communauté nationale de construire le bien commun de la république et il nous semble et ne sont pas cannes où il semble aux personnes premièrement qu'on s'a concernés c'est-à-dire des élèves des étudiants des écoliers que ce principe est de rang constitutionnel parce que c'est l'idée que l'apprentissage du débat refait des citoyens éclairés donne des armes y compris pour pouvoir s'approprier ses doigts vous n'êtes peut-être pas convaincu de ce fait de ce niveau constitutionnel mais nous nous le sommes et les personnes qui souhaitent le voir consacrer le sont aussi et ça fait partie du débat auquel nous sommes invités aujourd'hui dans les prochains jours de discuter de la valeur constitutionnelle de c2c de ces éléments et nous nous maintenons c'est à cet amendement parce que nous pensons qu effectivement le fait d'être acteur et actrice dès le plus jeune âge dans la communauté scolaire ça participe à fonder des principes ça participe à ancrer les principes et à faire des citoyens même de jeune âge des acteurs et des défenseurs de toutes les garanties que nous avons dans la constitution et c'est bien le cadre de nos débats actuels et c'est pour ça que maintenant cet amendement