Économie circulaire : Le Sénat rejette le projet de consigne pour recyclage (marta de Cidrac);

en alors notre commission évidemment a souhaité recentrer le dispositif de consignes sur le réemploi et la réutilisation sans le supprimer intégralement nous partageons pleinement les inquiétudes exprimées par l'amendement de notre collègue sur la consigne pour le recyclage l'objectif étant de laisser la possibilité d'y avoir recours pour des modes de prévention de traitement des déchets qui sont bien plus vertueux pour l'environnement qui correspondent à la conception qu'ont les français de la consigne et qui n'ont pas d'effet déstabilisateur sur le système actuel de collecte et de tri des déchets donc je vais demander à mon collègue de bien vouloir retirer son amendement autrement la vie sera évidemment défavorable et monsieur le président je voudrais en profiter pour donner l'état d'esprit de la commission sur ce sujet là il me semble important de partager avec vous quelle a été l'état d'esprit de l'ensemble de la commission de l'ensemble des commissaires donc rappeler tout d'abord que la commission a souhaité s'attaquer à la lutte contre l'ensemble des déchets plastiques comprenant des mesures contre le suremballage la production excessive de plastique et la pollution de l'eau et des milieux aquatiques par les déchets rappelé également qu'elle a souhaité faire du réemploi et de la réparation une priorité en créant notamment un fonds d aide à la réparation nos débats en séance ont permis à l'initiative de nombreux sénateurs d'aller plus loin en inscrivant des objectifs chiffrés de réduction de mise sur le marché d'emballage et nous inscrirons dans la loi je l'espère d'ici la fin de nos débats le fond de réemploi solidaire grâce à une initiative transpartisane voilà pour nous le chemin qu'ils faut emprunter pour aller vers cette économie circulaire que nous appelons tous de nous veut s'agissant du sujet qui nous occupe cet après midi je souhaiterais rappeler pourquoi notre commission a à l'initiative des sénateurs du groupe socialiste du groupe centriste du groupe communiste et de mon groupe recentrer le dispositif de consignes prévue par le projet de loi initial sur le réemploi et la réutilisation comme l'ont fait publiquement l'association des maires de france les associations de protection de l'environnement et associations de consommateurs la commission s'oppose à la mise en oeuvre généralisée d'une consigne pour recyclage sur les bouteilles en plastique sur le fond nous sommes en effet convaincus que la généralisation par les pouvoirs publics d'une telle consigne est un non sens environnemental social et économique sur le plan environnemental ce projet reste centrée sur le recyclage du plastique et ne contribuera pas signifait significativement à en réduire la production nous pensons qu'ils risquent même au contraire d'entretenir la consommation des bouteilles à usage unique en verdissant l'image de ce produit alors que les bouteilles en pet et représentent moins de 1% des déchets ménagers et qu'elles sont extrêmement bien collecté aujourd'hui c'est à la collecte de l'ensemble des emballages plastiques qu'il faut s'attaquer très rapidement et notre commission a d'ailleurs adopté des mesures en ce sens sur le plan social ensuite une consigne pour recyclage représentera une perte de pouvoir d'achat de 200 à 400 millions d'euros supplémentaires par an pour les ménages j'ajoute qu'aujourd'hui le tri est effectué par le citoyen de façon désintéressée sur la base de convictions environnementales fortes rétablir une pénalité financière sur ce geste c'est en réalité infantiliser le citoyen enfin on a demandé aux collectivités de simplifier les consignes de tri où est la simplification quand il faudra désormais retiré de la poubelle jaune une catégorie particulière de produits en plastique ah non sens économique enfin car comme l'ont rappelé mes collègues c'est à l'ensemble du service public de gestion des déchets qu'une telle mesure s'attaque créer une consigne revient à double n'est le service public de collecte et de tri des déchets ménagers par une infrastructure coûteuse lourde à mettre en place et ultraspécialisés pour atteindre l'objectif de mieux collecter l'ensemble des déchets plastiques la commission propose de mobiliser un panel d'instruments tels l'extension des consignes de tri l'amélioration de la collecte hors foyer ou encore la tarification incitative ce qui permettra de atteindre les objectifs européens sans bouleverser notre modèle de gestion des déchets enfin en vue de laisser la porte ouverte à des innovations nous avons laissé la possibilité d'une consigne pour ré emploi plus vertueux sur le plan environnemental et qui correspond à la conception de la consigne voulue par les français en commission cette position a fait l'objet d'un large accord trans partisan nous souhaitons poursuivre dans cette voie en retenant un certain nombre d'amendements proposés par plusieurs groupes en vue d'ajuster le dispositif au total la consigne pour recyclage voulue par le gouvernement et donc profondément incompatible avec les principes mêmes du développement durable est contraire à l'intérêt général pour conclure ces derniers jours madame la ministre vous avez laissé entendre à certains d'entre nous que vous étiez d'accord pour que les éléments du gouvernement déposés sur l'article 8 bis rétablissant la consigne pour recyclage soit supprimée mais à ce stade aucune rectification de votre amendement n'a été fait nous vous posons donc directement la question le gouvernement renonce t-il à l'inscription dans cette loi d'une consigne pour recyclage nous souhaiterions avoir votre réponse nous voulons une réponse claire au nom du gouvernement qui se traduisent le cas échéant par une rectification de votre amendement est un engagement formel à vous opposer dans la suite du débat parlementaire au rétablissement de toutes dispositions portant directement ou indirectement sur une aux consignes pour recyclage