#Retraites: "Ce n'est pas un coup de force. L'article 44.3 a déjà été utilisé" selon Franck Riester

pour en parler j'accueille sur ce plateau Franck Riester bonjour je vous souhaite le ministre en charge des relations avec le Parlement la gauche sénatoriale on l'a entendu ce matin à dénonce un coup de force historique contre le Parlement avec l'utilisation de ce 44 3 sur cette réforme des retraites qu'est-ce que vous leur répondez non c'est pas du tout un coup de force on a entendu effectivement des mots comme coup de force coup d'État qui n'ont rien à voir avec ce qui se passe ce qui se passe c'est que le gouvernement souhaite la clarté des débats souhaite éviter l'obstruction et utilise une disposition de la Constitution française qui est notre règle la plus notre règle suprême en matière de droit pour veiller à ce que ils puissent y avoir le temps d'aller au fond des débats et cet article 44-3 a déjà été utilisé dans le passé encore il y a pas si longtemps sur le quinquennat de François Hollande ici au Sénat c'est ce vote unique qui permet à aux députés ils comptent au sénateur de l'opposition pardon de pouvoir présenter leurs amendements simplement on fera qu'un seul vote sur le texte tel qu'il est voté discuter voté jusqu'à aujourd'hui et ensuite tel qu'il est prévu par le gouvernement plus les amendements pour lequel pour lesquels le Gouvernement émet un avis favorable il y aura un vote à la fin donc de cette discussion que ça laissera évidemment tout le temps au sénateur de s'exprimer de proposer de défendre et éventuellement de critiquer les dispositions de cette texte de loi finale les sénateurs de gauche ne vont faire que présenter leurs amendements il n'y aura pas de vote sur ces amendements de la gauche finalement qu'un vote final sur des amendements sélectionnés triez sur le volet par le gouvernement est-ce que votre utilisation du 44-3 c'est pas un échec démocratique non les chèques démocratique c'est l'obstruction alors que ça fait plus de 70 heures je crois 74 heures de débats ici au Sénat qui nous reste encore 30 heures il y a une série de sous-amendements en permanence qui sont déposés par les sénateurs de l'opposition pour n'ont pas aller au fond des textes du texte mais ralentir les débats et ça va permettre la clarté justement de ces débats quand on dépose 70 amendements de suppression d'un article alors que un groupe politique peut en faire un expliquer pourquoi il souhaite que cet article soit supprimé pas obligé d'en faire 70 quand il y a toute une série d'amendements sur le même sujet en simplement bougeant la date pour par exemple une remise de rapport qui fait des dizaines des centres et voir parfois des centaines d'amendements tout ça est de l'obstruction c'est une technique d'obstruction avérée et le gouvernement veut éviter cette obstruction pour permettre le débat justement et c'est ce que donc nous faisons avec l'utilisation de cet article 44-3 pour un vote unique Franck rester on va se projeter un peu sur la suite de l'examen de cette réforme des retraites il devrait donc avec ce 44 3 avoir un vote de la majorité de droite et du centre pour cette réforme des retraites ensuite il y aura ce qu'on appelle la commission mixte paritaire c'est à dire une réunion dans une salle entre 7 députés cette sénateurs pour trouver une version commune de cette réforme vous pensez que cette commission mixte paritaire peut AB un accord je le pense je l'espère et ensuite une fois que il y a cet accord sur ce texte il y a le vote des conclusions de la CMP conclusive qui doit avoir lieu jeudi matin si la CMP qui devrait se tenir mercredi et conclusive jeudi matin au Sénat et je dis après midi à l'Assemblée nationale effectivement petite précision de procédure parlementaire c'est le Sénat qui examinerait en premier justement cette version commune de la réforme des retraites c'est assez inédit notamment pour un texte budgétaire est-ce que ça veut dire que vous voulez utiliser et bien finalement le vote de la droite sénatoriale pour convaincre les députés LR qui seraient encore récalcitrant concernant cette réforme pour avoir une majorité à l'Assemblée nationale et éviter un 49-3 non simplement que vous avez besoin de temps à l'Assemblée nationale pour finir les discussions du projet de loi nucléaire jeudi matin et c'est pour ça qu'on a décalé à jeudi après-midi la discussion à l'Assemblée nationale multiplication technique juste une dernière question est-ce que vous craignez l'utilisation d'être obligé d'utiliser un 49,3 l'Assemblée nationale sans majorité nous voulons avoir un vote majoritaire à l'Assemblée nationale c'est pour ça que nous avons écouté les oppositions écouter les organisations syndicales modifier notre notre texte nous sommes toujours et encore à l'écoute et nous souhaitons qu'il y ait au-delà de la majorité présidentielle majorité plus large pour voter cette réforme essentielle qui permet de sauver notre système de retraite par répartition ce que la droite a toujours défendu et vous pensez la voir à ce moment où on se parle cette majorité plus large nous y travaillons et nous continuons d'y travailler merci beaucoup merci Franck Riester d'être venu sur le plateau de public