Prélèvements obligatoires : conférence de presse

Bon, je vous propose qu'on commence si vous êtes d'accord. Je crois qu'il est 11h, je ne sais pas. Et ben écoutez, s'il est 11h, je vous propose Mesdames et messieurs, bienvenue. Je vous remercie d'être venu assister à la présentation des travaux de notre mission d'information, que ce soit ici au Sénat ou en ligne. En tant que président de la commission d'information, je vais vous rappeler rapidement comment on nous avons travaillé avant de laisser la parole au rapporteur Emmanuel Capu qui vous présentera les principales conclusions auxquelles nous sommes arrivés. Sur la la proposition du groupe les indépendants République et territoire, le Sénat a décidé de créer une mission d'information sur les prélèvements

obligatoires sur les entreprises. Comme toutes les structures de ce type, elle comprenait des sénateurs de tous les groupes politiques au nombre de 23. L'objectif était d'avoir une vision d'ensemble non seulement des prélèvements qui pèsent sur les entreprises, c'est-à-dire l'impôt sur les sociétés, mais aussi les impôts de production et les cotisations sociales. Surtout, nous voulions mieux comprendre de quelle manière ces prélèvements produisent des effets sur la compétitivité des entreprises, sur leurs investissements et sur les salaires qu'elles versent à leurs employés. Il s'agit donc d'un travail de fond pour lequel nous avons auditionné plus depuis le 15 avril les principales administrations compétentes, les

organisations représentatives des entreprises et les syndicats des salariés, les organismes d'étude et d'évaluation ainsi que plusieurs économistes notamment au cours de deux tables rondes. La mission d'information a adopté hier le rapport présenté présenté par notre rapporteur Emmanuel Capu qui va donc vous en présenter les principal conclusions. Ce rappeur sera publié sur le site de la mission d'information après cette conférence de presse et sera donc librement consultable. Il sera complété par les contributions de certains groupes politiques qui devraient être disponibles d'ici à demain. Je vous remercie et donc je laisse la parole à notre rapporteur Emmanuel Capu.

Merci monsieur le président. Mesdames et messieurs, merci d'être venu nombreux ici et puis encore plus derrière l'écran pour cette conférence de presse. Donc vous avez normalement entre les mains le rapport et la liste des 17 recommandations. Donc le rapport qui est assez dense puisquil fait 200 pages et je me contenterai donc de vous exposer la philosophie, l'esprit général dans lequel nous avons travaillé et les conclusions que nous avons souhaité tirer. les conclusions principales. Nous avons souhaité étudier l'ensemble des prélèvements qui pèsent sur les entreprises, aussi bien les impôts de production que l'impôt sur les sociétés et les prélèvements sociaux.

Il ne s'agissait pas simplement de savoir si les entreprises paient trop peu d'impôts ou en paient trop, mais de comprendre quels sont les principaux prélèvements qui pèsent sur ell, à quel moment de leur cycle économique et de quelle manière cela affecte la capacité, leur capacité à produire, à investir et à créer des emplois et à augmenter les salaires. C'est donc assez inédit. Il n'y avait pas jusqu'à maintenant de travail d'ensemble sur l'ensemble de ces prélèvements obligatoires. Ça supposait donc dans un premier temps un état des lieux, un état des lieux sur le niveau des prélèvements obligatoires.

Nous avons fait deux constats. Le premier était surtout une confirmation. Quel que soit l'outil de mesure retenue, la France est au premier rang en Europe pour la fiscalité et les prélèvements sociaux sur les entreprises. On est champion d'Europe pour l'imposition des bénéfices. Elle est même au premier rang dans le monde depuis la surtaxe IS qui a été instaurée il y a 2 ans. Donc on est champion du monde en matière d'IS depuis 2 ans. Pire que cela, en ce qui concerne les impôts de production, beaucoup n'ont pas d'équivalent chez nos partenaires

économiques qui sont nos amis et nos concurrents directs. Je pense notamment à l'Italie, je pense évidemment à l'Allemagne qui a des taux pots de production qui sont de 1 % alors que nous sommes à 4,9 % en France. Le deuxième constat était aussi connu, mais son ampleur nous a poussé à en faire le premier bloc de nos recommandations. C'est l'impact sur les entreprises de la complexité et de l'instabilité des règles fiscales et sociales. C'était un live motif au cours de toutes nos auditions. Ça soit les entreprises, que ce soi les économistes, que ce soit les syndicats,

les entreprises ont vu se succéder des annonces de suppression, des reports, des contributions présentées comme exceptionnelles ou provisoires puis prolongées, puis réintroduites, des modifications de barê, des réformes, des allègements de cotisation. Or, nos entreprises peuvent s'adapter à un prélèvement relativement élevé si elles le connaissent, si elles peuvent l'anticiper. Elles préfèrent évidemment que ces prélèvements soient faibles et stables, mais au moins s'ils sont stables, ça leur permet d'anticiper. Ce qui est beaucoup plus difficile, c'est d'investir lorsque règles applicables à l'horizon de 3 ou 5 ans deviennent impossible à anticiper.

C'est le sens donc de notre première série de recommandations. Définir une programmation des règles fiscales et social à un horizon de 5 années. Il faut cesser en particulier de remettre en cause les mesures de baisse de fiscalité annoncé et non mis en œuvre. Ce que demandent les entreprises, ce que demande notre économie, c'est que la parole de l'État soit respectée. Car aujourd'hui, on le voit, les entreprises commencent à douter de la parole de l'État. Deuxème élément de nos analyses, le système fiscal actuel est une entrave

pour la compétitivité des entreprises et une contrainte pour les investissements. C'est dû bien sûr au niveau des impôts, champion du monde, champion d'Europe, je l'ai dit, mais aussi à leur structure et à leur ciblage. Lorsqu'un impôt comme la contribution sociale de solidarité des sociétés, la C3S, pèse sur chaque étape du processus de production, il oblige les entreprises à se restructurer artificiellement pour réduire son coût ou encore plus simplement à importer leurs produits intermédiaires depuis d'autres pays étrangers où ils ne subissent pas cette impô ce qui nuit à la production en France. La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE, a moins d'effets distorsif,

mais elle pèse aussi particulièrement sur les entreprises industriel et sur celles qui sont en déficit. Ces impôts qui nuisent à notre économie sont donc des nuibles. Ce il convient donc de les supprimer. Ça suppose de poursuivre la suppression de l'impôt sur la CVE, enfin de la CVAE et de supprimer définitivement la C3S. S'agissant de son côté de sur l'impôt de l'impôt sur les sociétés, les entreprises se réjouissent de la baisse de son taux nominal à 25 % qui leur a permis de lutter à armes égales à l'arme plus égal avec leurs concurrents. On

s'est rapproché de la moyenne mondiale, mais cette baisse a moins profité aux petites entreprises, vous le verrez dans le rapport et surtout depuis 2 ans, j'en ai déjà un peu parlé, une contribution dite exceptionnelle a augmenté ce taux en pratique à 36,1 %. Il est donc indispensable de réussir à supprimer cette surtaxe IS sans quoi les entreprises finiront par intégrer dans leur modèle économique, c'est-à-dire enfin l'intégreront dans leur méal économique, c'est-à-dire qu'ils investiront moins et qu'ils créeront moins d'impôts, moins d'emplois pardon, pour les impôts et d'autres sans charge. Bien entendu, nous ne négligeons pas le coût de ces mesures. Réd suppression d'impôts, ça veut dire de l'autre côté une

compensation. Ça devrait être compensé en partie par une réduction des aides aux entreprises. Les entreprises ne demandent pas l'omode. Elles sont tout à fait capable de de d'accepter une baisse des aides en compensation des baisses des impôts. Une mais aussi et surtout une diminution des dépenses publiques. À titre d'exemple, pour fixer les idées, un effort budgétaire de 5 % sur les crédits pilotables des ministères hors défense, ça représente 14 milliards d'euros d'économie immédiate si on l'avait fait en 2025. C'est donc un moyen de compenser la baisse des impôts. Il faut aussi prendre en compte les effets retour de la baisse de certains impôts sur le produit

d'autres impôts. Très concrètement, la suppression de la C3S qui pèse sur chaque phase de production qui produit environ 5,4 milliards d'euros par an aurait un effet favorable pour les entreprises. Et donc on peut attendre une augmentation, un coût net en réalité pour l'administration publique qui serait seulement de l'ordre de 4,4 milliards d'euros. Sur le plan macroéconomique, une baisse des cotisations sociales employeur à 1 % du PIB entraînerait elle à long terme une hausse du PIB de 1,73 points, ce qui accroit donc mécaniquement les recettes fiscales. Ce qui me fait ma liaison avec mon 3è axe, réformer les allégements sociaux pour

favoriser la progression salariale et la montée en gamme des emplois. Les allègements de cotisation au voisinage du SMIC depuis les années 90 ont joué un rôle important dans le soutien à l'emploi peu qualifié. Il serait imprudent de les remettre brutalement en cause. Le Sénat d'ailleurs a décidé de ne pas s'est prononcer en faveur de leur maintien. Mais leur concentration sur les bas salaires produit aussi une forte augmentation des prélèvements à mesure que les rémunérations progressent. Dans certains cas, le salarié ne ressent qu'une faible augmentation quand il en a. Alors que l'augmentation du coût du travail est très importante pour une reprise. Ce phénomène entrave

les augmentations salariales, la montée en qualification et l'emploi de salariés plus qualifiés. Si nous voulons donc favoriser la progation des salaires, l'innovation et la montée en gamme, la montée en compétence, nous devons veiller à ne pas pénaliser excessivement les augmentations de rémunération et le travail qualifié. En France, il faut que le travail pai et qu'on puisse être augmenté. C'est le sens de nos recommandations qui visent donc à mettre fin à ce qu'on appelle couramment la trappe à bas et que vous verrez que j'appelle davantage la trappe à augmentation de salaire en nous assurant que les allègements de cotisation sociale ne diminuent pas trop rapidement à mesure que les salaires augmentent. C'est l'un des scénarios qui a été

étudié par les économistes Antoine Bosioot et Étienne Vas dans un rapport d'octobre 2024. L'effet positif est estimé entre + 0,7 % et + 0,9 points de PIB à long terme et l'emploi serait favorisé dès la première année. Comment on finance ce lissage ? Cette baisse des cotisations ? Certains proposent, vous l'avez entendu cette semaine, de financer une diminution du poids des cotisations sociales par l'impôts. Mais nous pensons que le niveau des prélèvement obligatoire en France qui reste supérieur à 43 % du PIB doit conduire à poser le principe d'un financement

partiel uniquement par l'impôt, notamment par la CSG ou la TVA dite sociale. Ce serait une première source de financement. Faut aussi viser une diminution des dépenses de la sécurité sociale. Il ne revenait pas à la mission de de dire sur tel et tel sur quelle quelle dépenses devaient être supprimées de façon précise, mais je pense qu'il faudrait évidemment mettre l'accent sur le financement des retraites qui présente qui représente un/art de nos dépenses sociales. Vous le verrez, le le le rapport envisage certaines modalités. C'est aussi l'occasion de clarifier le financement de la protection sociale.

Les cotisations sociales ont vocation à financer les prestations dont le montant dépend du niveau des cotisations alors que les ressources fiscales reviennent normalement mieux au financement des prestations universelles. Aujourd'hui, le financement de la protection sociale est très clairement trop compliqué. Il a été construit en par séation. Donc nous proposons de revenir sur ce de clarifier cette complexité. L'enjeu, vous l'avez compris, est donc de construire un système plus cohérent, moins pénalisant pour la production et l'investissement, notamment en supprimant les impôts nuisibles, plus favorable à la protection des salaires, notamment pour que pour que le travail pai plus et donc

en luttant contre les trappes à bas salaire. Plus simple et surtout plus stable. Les travaux de notre mission d'information présentent l'intérêt, je le crois, de présenter un diagnostic d'ensemble de la situation des entreprises au regard des prélèvement obligatoire sans se limiter à une catégorie d'impôts ou de cotisation sociale particulière. Parce que les entreprises ont une vision globale lorsqu'il s'agit de prévoir un investissement, d'embaucher ou de fixer les salaires. Notre esprit, je conclurai par cela, n'est pas de bouleverser toutes les règles du prochain PLF ni du prochain PLFS. Notre esprit c'était de de faire des recommandations qui

constitueraient une boîte à outils dans le débat de cette année qui va s'engager à la disposition de tous ceux qui le souhaitent, quel que soit leur obédience afin qu'ils puissent puiser dans les travaux du Sénat, dans les recommandations du Sénat des solutions pour augmenter les salaires, pour augmenter la compétitivité de nos entreprises et pour augmenter les investissements d'avenir dans ce pays. Voilà ce les l'exposé sommaire des recommandations et l'esprit dans lequel la mission a travaillé. Je suis maintenant, je pense ouvert à certaines questions si jamais je ne les

avais pas. Ah oui, bonjour Zoé Palier pour Radio Classique ici. Merci pour la présentation. Est-ce que vous pourriez s'il vous plaît revenir sur le chiffrage de la suppression totale de la CVAE, de la C3S et de la non reconduction de la contribution exceptionnelle ? Et deuxème question, comment ça fonctionnerait cette planification sur 5 ans des règles fiscales avec quel outil ? Alors, deux deux questions. La première euh la C3S aujourd'hui c'est 5,4 milliards. La CVAE qui a déjà été partiellement supprimée, il reste 3 milliards et sa fin est programmée aujourd'hui à fin 2030. Enfin à 2030. Ça c'est donc les deux

principaux impôts de production dont nous dont nous souhaitons la suppression. Et votre deuxième question sur la programmation pluréannuelle. Donc ça ce sont vous avez vu les quatre premières recommandations de notre rapport. Ce qu'on propose c'est au début du quinquena faire une loi de programmation pour le quinquena et ensuite que cette loi de programmation, ce qui n'est pas le cas à l'heure actuelle, est une primuté sur les lois de finances successives. Donc qu'elle s'impose, qu'elle fixe un cadre impératif, ce qui n'est pas le cas à l'heure actuelle. aujourd'hui les autres programmations. D'abord, elles sont euh tous les cinq homes, elles sont pas en début de quinquena et ensuite elles ne sont pas elles ne s'imposent pas euh en

dessous enfin sur les lois annuelles. Donc ce qu'on propose c'est fixer le cadre dès le début du quinquena. fixer les grandes réformes parce que vous avez compris que on souhaite un impératif de stabilité dès le début du quinquena et ensuite qu'il y ait ce qu'on appelle une règle d'or qui permet à la loi de programmation de s'imposer à la loi annuelle donc de de revenir sur le principe d'annualité en réalité de l'impôt. Vous savez que c'est un principe important. Ça suppose évidemment quelques exceptions en cas par exemple de crise, des dispositifs qui permettent de tenir compte de

situation exceptionnelle de force majeur comme des guerres ou des crises. et je dirais, on renverserait le principe de nanalité en principe de programmation impérative en tous les cas qui aurait une primuté parce que je pense que voilà. Bonjour Jean-Hitard Semeraro pour la tribune la tribune dimanche. Du coup, quel regard vous portez sur les 10 années passé par Emmanuel Macron pouvoir sur les les réformes qui ont été menées par rapport au prélèvement sur les entreprises, la base de l'IS et cetera. Est-ce que vous diriez qu' finalement ça c'est inachevé ?

Il y a et ça c'est très clair dans nos auditions, il y a une vraie satisfaction des entreprises sur la baisse de l'IS. En 2018, on était encore à un taux de 334, enfin pardon 33 1/3 % de taux d'IS aujourd'h et donc on a baissé jusqu'en 2022 à un taux de 25 %. C'est pas encore la panassée puisque'en réalité le taux moyen, il est de 21,4 % dans le monde. Mais ça nous rapproche de la moyenne mondiale et ça permet aux entreprises, ça n'est plus un frein à l'installation d'entreprises étrangères en France. C'estàd que quand il regarde quand les entreprises étrangères, notamment

Business France nous l'a dit, quand elle regarde les taux 25 par rapport à un taux moyen mondial de 21,4 %, ça n'est plus rédibitoire. Donc nous n'avons pas eu de demande des entreprises de continuer à baisser ce taux de 25 %. Et la vraie demande que nous avons entendu, qui a été forte, qui a été généralisée, c'est de nous dire attention en revanche en passant en repassant avec l'IS enfin la cotisation la contribution exceptionnelle à l'IS une année de années en fait ça nous fait passer le taux non plus à 25 mais à 36,1 et là nous devenons les champions du monde de l'IS et là c'est réhibitoire donc attention si c'est provisoire comme je vous l'ai dit tout à l'heure ça peut

passer Si en revanche ça devient pérenne, ça de nous devons l'intégrer à nos modèles économiques et les entreprises étrangères n'investiront plus en France et les entreprises françaises iront investir à l'étranger plutôt qu'en France. Donc il y a un signal fort qui doit être donné par l'État de dire c'était provisoire, on revient à ce qui a été fait en 2018 de la baisse de l'IS. Voilà pour l'IS. sur les impôts de production. Euh le le évidemment il faut poursuivre ce qui a été commencé. Euh je dirais même que la C3S a été commencé euh avant Emmanuel Macron puisque la diminution euh a été envisagée euh par François

Hollande. Euh et donc il faut poursuivre ce travail qui a été euh reporté, on ne cesse de reporter, on le reporte chaque année sur la C3S et sur la CVE surtout en réalité sur sur la C3S, on reporte le débat. sur C3S, on reporte le la fin qui qui est programmée. Donc ce qu'on ce que nous disons nous, c'est il faut s'arrêter en 2030. Je sais pas si j'ai parfaitement répondu à votre question mais c'est ça que nous c'est ça que nous dit c'est ça qui ressort de nos auditions. Oui. Bonjour Gill Boutin pour le Figaro. Est-ce que votre rapport étant creux une réponse à un autre rapport sénatorial ? celui sur les aides aux entreprises qui

avait une vision assez extensive de ce qu'est une aide aux entreprises. Est-ce que vous avez cherché à rééquilibrer le le débat ce faisant ? Je sais pas si c'était un objectif. En tous les cas, c'était une interrogation et c'est vrai que en se penchant sur les prélèvements obligatoires, c'est une façon d'avoir une vision complète du sujet parce que on s'est beaucoup focalisé dans les débats publics sur des chiffres qui ont qui correspondent pas tout à fait à la réalité parce que il y a un rapport effectivement sénatorial auquel vous faites référence qui visait deux chiffres. le chiffre de 108 milliards d'aide aux entreprises. Et curieusement, le deuxième chiffre que le rapport proposait est celui qui a été retenu dans le grand public qui est celui de

211 milliards d'aides, mais qui a inclus les prêts de BBI France notamment, donc qui semble pas correspondre tout à fait à la fois l'esprit du rapport qui proposait bien deux chiffres 108 milliards d'aide et 211 milliards euh globalement et surtout qui donne une vision qui est pas complète de de la situation puisque en face de ces 108 milliards d'aide qui est conforté en réalité ce chiffre donné par le Sénat euh est conforté par le chiffre qui a été donné cette année par le commissariat au plan qui lui parle de 112 milliards d'aide aux entreprises. Donc qui est le dernier chiffre public euh publié qui correspond donc à ces 108 milliards, donc 112 milliards d'aide. Et de l'autre côté, c'est vrai que je l'ai

pas cité dans mon propos introductif, on a 424,5 milliards de prélèvement obligatoire sur les entreprises euh non tenu compte des aides. Donc ça ferait 100 milliards de plus si on tenait compte des allègements qui sont euh qui sont effectués. Donc vous voyez, je crois qu'il faut avoir une vision effectivement complète. On a beaucoup parlé à juste titre des aides aux entreprises. Le rapport propose d'ailleurs parce que les entreprises ne demandent pas d'aide, le les le rapport propose de baisser les aides aux entreprises en compensation de baisse d'impôts. Laissons faire les entreprises, elles savent faire leur

métier, donc ne les entravons pas. Et de l'autre côté, en revanche, rappelons une évidence que l'on sait mais que beaucoup finalement peut-être par déni ou pour par habitude euh connaissent tous. Nous sommes champions d'Europe des prélèvements obligatoires et là depuis 2 ans, on est champion du monde de l'impôt sur les sociétés. Donc rétablissons cet équilibre. C'est une vision globale, faut avoir c'était l'objectif de cette mission d'avoir une vision complète. Bien sûr qu'il y a des aides, mais elles sont la compensation d'impôts qui sont extrêmement élevés et qui sont les plus élevés du monde ou d'Europe et qui compensent en réalité le manque de

compétitivité imposé aux entreprises. Est-ce que je suis clair ? Oui.

Bonjour Guillaume [raclement de gorge] Jacou de public Sénat. J'ai une question sur euh votre recommandation phare qui est d'assurer un cadre prévisible pour les entreprises, à savoir la primauté finalement des lois de programmation financière sur les les lois de finances annuelles. Ça suppose néanmoins une réforme constitutionnelle qui est un processus incertain et extrêmement lourd. Euh si ça n'aboutit pas, est-ce que vous avez d'autres solutions pour aboutir au mêmes résultats ? Et 2è question, le rapport a été extrêmement critiqué dans le groupe socialiste qui parle de biais idéologique et finalement de de l'esprit des débats qui ne qui ne transparaît pas vraiment dans leur rapport. Qu'est-ce que vous avez à répondre à à leur à leur réaction assez forte ? Le président me dit que sur le

sur la question du du groupe socialiste, il répondra, je je vais en dire un mot avant aussi, mais tu as tu as tu tu as raison, c'est plus une question, je dirais, de d'organisation de débat en interne. Première question, c'est vrai, vous avez parfaitement raison, ça suppose une réforme constitutionnelle pour imposer une règle d'or. Euh ça a déjà été voté d'ailleurs, vous voyez, le rapport s'est appuyé sur la loi qui avait été votée en 2011. Donc ça, on a déjà un support, ça suppose. Mais vous avez vu que tous les candidats, beaucoup de candidats en tous les cas à l'élection présidentielle proposent une réforme constitutionnel. Donc ça suppose que ça soit intégré par le candidat qui sera élu dans le cadre d'une réforme constitutionnelle. En effet, après l'autre solution, je ne vois pas

d'autres solutions que de que le parlement lui-même, mais en général c'est quand même le le gouvernement qui fait des propositions de projet de loi de finance, ça se traîne à cette à cette prévisibilité. Ce qui est certain, ce qui nous a été reproché, en tous les cas, pas nous directement, mais ce qui nous a été demandé, c'est que la parole respecte que le pardon que l'État respecte sa parole, les entreprises, mais il y a pas que les entreprises, on a reçu avec le président l'archer il y a deux jours euh les parlementaires de Nouvelle-Calédonie, ils nous ont, ça m'a marqué, ils nous ont dit il faut que l'État respecte sa parole. L'État doit respecter sa parole. Il doit respecter sa parole pour tout le monde et il doit respecter sa parole pour les entreprises. On ne peut pas

changer chaque année les prélèvements, les impôts, c'est quand même important. On peut pas, les entreprises ne peuvent pas investir sur 10 20 ans sans savoir dans 3 ou 4 ans quelle va être la fiscalité qui va s'appuyer sur eux. Donc effectivement, c'est une réforme ambitieuse qu'on propose euh et euh mais elle suppose une réforme constitutionnelle sur euh la Je te laisse répondre si tu veux puis je je compléterai si tu m'y autorises. Je vais très rapide sur la sur la réaction euh sur X crois des socialistes hier. Deux choses sur la forme. Nous avons eu une réunion hier pour valider le rapport. Les propos du commissaire socialiste, du sénateur

socialiste ne correspondent pas à ce qui a été écrit sur ce texte et surtout sur la forme. Nous nous étions engagés et c'est la règle et c'est la loi que nous imposons toujours au Sénat. Nous ne communiquons qu'une fois le rapport présenté à la presse. Donc étonnement sur la forme de voir sortir un document qui traite ce que nous aurions dit. Deuxème élément sur le fond, je l'ai déjà abordé rapidement. Ce qu'a dit le sénateur ne correspond pas tout à fait à ce que il a été publié sur X, en particulier sur quoi. Mais vous pourrez voir le compte-rendu, je crois qu'il paraîtra demain. Le contrendu de cette réunion paraîtra demain. Vous verrez que les propos étaient beaucoup plus équilibrés en disant il y a des choses

positives, il y a des choses négatives. Ce qui ne correspond absolument pas au discours sur X qui est un discours partisan pour les partisans socialistes. Moi, je le regrette profondément parce que toute cette tout ce travail qu'a fait le rapporteur, toute cette commission a toujours été un travail le plus ouvert possible et qui a chercher un équilibre d'ailleurs qui a été répété par quasi l'ensemble des des sénateurs hier. Il y a eu vraiment une recherche d'équilibre dans ce rapport qui n'est pas un rapport politicien. Voilà, donc je voulais juste insister là-dessus et ça me paraît important. Merci. Merci monsieur le président. Juste en complément de ce que vient de dire le président, euh moi aussi je suis extrêmement étonné de ce communiqué de presse en fait qui a qui qui est paru

avant même la publication euh du rapport donc qui a qui qui a un intérêt assez limité vis-àis de la presse puisqueen fait le le rapport n'est pas encore publié. Donc commenter un rapport qui n'est pas publié est assez curieux et ça vous met d'ailleurs dans une situation un peu compliquée, sauf à faire une forme de teasing euh pour cette conférence de presse puis que du coup évidemment je j'imagine que vous êtes encore plus dans l'attente de savoir quel est ce rapport qui est critiqué par le groupe socialiste. Euh plus sérieusement, ça correspond pas du tout à la fois à nos travaux pendant toute la durée de ces 5 mois qui viennent de s'écouler. Euh ça correspond pas du tout à l'intervention de Réi Ferro pendant

notre dernière réunion d'hier où Réi Ferro a commencé d'abord par saluer la qualité de nos travaux, par saluer la qualité du certain d'un certain nombre de d'accord que les socialistes ont avec ce rapport, avec ces conclusions. Et ça, j'ai pas vu dans le communiqué de presse. J'ai je je le et il y en avait un certain nombre je les ai listé euh sur notamment sur la nécessité euh de euh je plus avec moi euh sur la nécessité de si sur la nécessité sur la question d'instabilité fiscale, les socialistes nous ont dit vous avez raison. euh sur la question de la taxe sur les salaires qu'on a pas abordé, ils nous ont dit "Vous avez

raison." Sur la question des petites taxes, j'en ai pas parlé non plus, mais vous avez raison. sur et surtout sur la compétitivité des entreprises et le caractère nuisible et néfaste des impôts de production. Ils nous ont dit "Vous avez raison. c'est c'est vrai que c'est eux qui avaient commencé le travail sous le sous le mandat de François Hollande. Donc je ne vois pas très bien euh comment il pourrai se déjuger. Donc il y a un constat. Ce constat a été partagé par l'ensemble de la commission euh et donc il y a vraiment euh une surprise vis-à-vis de la dicotomie qui existe entre Scan Rémy Ferro pendant la mission et puis ce communiquer qui est qui est étonnant. Le principe, bah vous le

savez, c'est qu'on travaille tous ensemble. Euh chaque groupe politique était représenté euh dans la commission, dans la mission d'information. Euh chacun s'est épé pendant tous les travaux. Euh il y a une majorité ensuite qui se qui se qui se fait une majorité avec des groupes de la majorité sénatoriale, d'autres groupes comme les nôtres qui ne sont pas strictins dans la majorité sénatoriale. Et du coup, je ne comprends pas la position du groupe socialiste qui qui sans qui qui critique les conclusions du rapport sans même les avoir réellement examiné et surtout

àors même que il y a une majorité qui s'est dégagée dans cette mission d'information, que les socialistes effectivement n'ont pas voté, c'est parfaitement leur droit. Ils font même euh si j'ai bien compris euh ils ont versé une une contribution. C'est tout à fait leur liberté. Et encore une fois, et je l'ai je l'ai rappelé tout à l'heure, je l'ai rappelé euh lors de la réunion euh plinière d'hier. Il s'agit d'une boîte à idée, d'une boîte à outils pour l'ensemble des candidats, pour l'ensemble des des débats que nous allons avoir dans l'année qui vienne. Et j'ai même appelé à à Réi Ferro que il y avait une proposition, la proposition de relèvement des seuils

en dessous desquels le PME seraient assujettis au taux réduit d'impôts sur les sociétés de 15 % qui est issu moi d'une proposition que j'avais fait ici au Sénat qui a été reprise par la mission mais qui avait été aussi adoptée par un amendement de Philippe Brun donc de député socialiste et candidat à la primaire socialiste. Donc candidat lui aussi à élection présidentielle dans le cadre de la primaire socialiste adopté à l'Assemblée nationale. Donc il y a des propositions qui viennent de tous les bords et il s'agit d'un constat et de proposition. Alors que un désaccord sur qui souhaitent pas mettre leur nom sur le le rapport, il y a pas de difficulté. En revanche dire qu'il y a une utilisation, je trouve ça pas très très cohérent avec

ce qui s'est passé. Il me semble qu'il y a juste une posture politique pour le coup de la part du groupe socialiste qui qui correspond pas du tout à l'échange aux échanges que nous avons eu pendant les travaux. Alors, j'ai une question en visio euh de la part de Annabelle Grenier, journaliste à France Culture et d'ailleurs qui fait écho à à la dernière proposition que vous évoquez. Pourriez-vous être plus précis sur la différence d'imposition entre les petites et les grandes entreprises ? Alors, c'est compliqué à résumer dans le dans le dans le dans le rapport. Alors, à quoi fait-elle référence ? À l'impôt sur les sociétés. En fait, ce qui ce qui

ressort de nos éditions, c'est que l'impôt en fait effectif net payé par les grandes entreprises apparaît moins élevé que l'impôt net effectif payé par les petites et moyennes entreprises. Donc, il y a deux il y a un fait a un mécanisme qui est qui est bien fait pour ça qui est le taux rééduit d'IS. Et donc, une des propositions que nous formulons, c'est d'augmenter le plafond. jusqu'au ce taux d'IS, ce taux réduit d'IS serait accessible au PME, notamment pour compenser le fait que dans les faits les

PME, les petites entreprises et les TPM payent en réalité moins d'impôts sur les sociétés que les grandes entreprises. Pourquoi ? parce qu'elle bénéficie de moins de l'ensemble des avantages qui sont plus facilement accessibles aux grandes entreprises qui ont les moyens humains matériel d'aller chercher ces on a une autre proposition notamment sur le CR le crédit impôt recherche qui est de simplifier l'accès au crédit d'impôt recherche justement pour que ça soit accessible à un plus grand nombre et pas seulement aux grandes entreprises qui ont les moyens humains administratifs d'aller chercher ces

Bonjour, JasonVils pour Politico. Euh donc vous dites que que votre rapport c'est plutôt une façon de préparer le terrain pour la suite pour la prochaine législature et le prochain quinquena. [grognement] Et ça dire que dans le prochain budget, aucune des mesures que vous proposez ne se retrouvera dans la copie initiale de Sébastien Lecnu. Est-ce que vous avez des ch des échanges avec le gouvernement sur ce sujet et est-ce que peut-être par voie d'amendement, vous pourriez trouver des compromis avec l'exécutif ? C'est pas l'esprit dans lequel on a travaillé. directement ce qu'on a voulu se projeter dans le futur et sauter le débat qui va être compliqué à la fois en terme politique, à la fois en terme

géostratégique qui va être et et en plus une année électorale, c'est quand même l'année la plus compliquée pour faire des réformes de fonds. Donc le la posture pour le coup que nous avons prise, l'idée dans laquelle nous avons travaillé, c'est de prévoir pour les cinq prochaines années, c'est la première recommandation fixée dans un texte de loi de programmation quinquénale dès le début du quinquena. Ce qu'on va la ce qu'on va faire euh et comment on va le faire et comment on va pas revenir dessus pendant les 5 ans qui viennent. Donc on a volontairement euh sauté, je dirais, puis ça permettait

aussi de travailler plus sereinement euh les le débat du PLF 2027. Donc chacun d'entre nous, je crois a des débats des échanges différents avec le gouvernement. Mais c'est pas le sujet. Le sujet c'était vraiment de sauter cette cet épisode et d'essayer de faire des propositions pour les 5 années qui donc pour les 6 années qui viennent.

Oui, à nouveau Gill Boutin pour le filar. Que vous ont dit les entreprises ? Enfin, qu'est-ce qui vous a le plus marqué dans le ce que les entreprises vous ont dit sur l'instabilité fiscale à savoir qu'est-ce que ça les conduit à faire ou à ne pas faire ? De ne pas savoir où on va ? Bah, c'est les conduit à ne pas investir en fait. Ça les conduit à ne pas investir. Moi je effectivement, je leur ai posé la question à l'envers. Je leur ai dit "Mais je comprends pas là, on vient de fêter le fait qu'on est la nation. qui est la plus attractive euh dans laquelle les entreprises viennent le plus de l'étranger ou en Europe. Et ils nous ont répondu "Oui, peut-être. C'est vrai qu'il y a certains facteurs d'attractivité, notamment euh le prix de l'électricité, il y a notamment

évidemment nos infrastructures, notamment euh tout ce qui attire en France, mais ça attire un certain type d'entreprise euh notamment euh la terre, ceux qui sont consommateurs de d'électricité, mais à contrario, ils nous ont dit en revanche avec des impôts de production trop élevés, avec des taux d'illesse qui sont réalibitoires, les entreprises françaises, elles elles elles sont dans dans dans le dans le dans le brouillard total. Et donc lorsqu'elles se posent la question de savoir où elles vont faire leurs investissements pour les années à venir, où elles vont placer leur site de production qu'elles vont créer, et bien et c'est le sens de leur recommandation

euh sur le fait de ne pas proroger le taux d'IS, enfin le le le la surtaxe à elles ont besoin d'une vision claire sur les années à venir. Et du coup donc le le risque c'est quoi ? C'est en changeant tout le temps. C'est le flou, c'est l'instabilité et donc c'est le départ. En tous les cas l'installation à l'étranger. C'est ça le vrai risque. Les impôts de production en Allemagne, ils sont de 1 %. En Italie sont 2,9 %. Moi, j'ai vécu sur mon territoire le départ de l'usine Michelin. 1000 sériers. Ils sont où ? En Italie, en Pologne ? C'est ça le c'est ça le vrai risque. Le risque, il est là. c'est qu'avec des impôts trop élevés et une

instabilité permanente et bien on préfère produire à l'étranger. Juste une petite chose très simple. Quand vous êtes chez d'entreprise et que vous faites un business plan, si dans ce business plan, la case impôt vous ne savez pas la remplir en vous disant ça va être entre 1 et 5 millions, comment vous faites ? Est-ce que je crée de l'emploi ? Est-ce que j'investis dans des machines ? Est-ce que je me délocalise ? Et c'est le problème aujourd'hui de la France. On a effectivement, tu l'as dit, une attractivité parce que nous avons l'électricité, parce que nous avons des ingénieurs et des écoles d'ingénieur qui sont reconnus dans le monde entier, parce qu'on a une protection sociale très importante et ça joue aussi parce qu'on a des territoires qui sont très

bien implantés, très bien outillés mais on est une zone d'instabilité et cette zone d'instabilité aujourd'hui la plupart des entreprises nous ont dit ça nous gêne pas de payer même un petit peu plus d'impôts au pire mais s'il vous plaît arrêter et l'instabilité fiscale et l'instabilité normative qui est aussi un drame pour nous. Il y a cet ensemble de choses qui sont très importantes aujourd'hui. Il faut voir les deux les deux éléments de cette balance. Instabilité fiscale, instabilité normative et donc risque pour les entreprises de ne pas avoir une visibilité qui leur permet de construire et c'est eux qui construent, c'est pas nous.

mer