⚖️🖥️ Loi cyber-haine, censure et inter-opérabilité : interventions de Danièle Obono (21-22/01/2020)

c'est un amendement de suppression de l'article 1 qui est le coeur du dispositif proposé dans cette loi parce que non seulement il ne permettra pas opérationnellement et cela a été dit dans les débats ça vous a été dit en audition par les associations nombreuses qui conteste ce texte ça vous a été dit y compris par les professionnels étant donné objectivement les moyens qui a aujourd'hui qui sont un conséquent pour agir en tout cas les moyens humains opérationnellement on n'aura pas nous n'aurons pas les moyens de mettre en oeuvre cette loi mais surtout elles passent et nous le répétons à côté de l'essentiel ce qu'il se passe sur internet est le reflet grossissant à une échelle effectivement encore plus plus plus plus plus importante de ce qui se passe dans la réalité dans la réalité ce qui manque pour pouvoir faire reculer les non seulement les propos mais les comportements racistes sexistes homophobes ce sont des moyens humains ce sont les investissements dans l'accompagnement des victimes quand elles veulent porter plainte ce sont les investissements dans l'eure a comme abattement pas simplement judiciaire mais social psychologique et c'est y compris la formation des professionnels notamment de la justice mais également de la police de la santé à ces problématiques rien dans cet article or ni dans le reste du texte n'aurait pas fondamentalement à ces problèmes concrets que demandent les associations de victimes que portent les associations de victimes comme essentielle à faire reculer dans la réalité et sur le net numérique ces comportements en réalité avec la conviction de vrai pour le bien commun vous restez vous restreignez et vous risquez de rentrer de restreindre non seulement la liberté d'expression en général mais également les moyens pour les victimes sur internet même de réagir à ce dont elles sont victimes voilà pourquoi nous demandons la suppression de cet article le premier point sur le traitement algorithmique nous avons sur un amendement qui a été déposée je crois par notre collègue philippe dunoyer en première lecture garantit le fait que la modération se ferait toujours par une conjugaison de moyens humains et technologiques là où aujourd'hui on ait de la modération sans pour son ego rythmique qui a lieu donc nous avons nous assemblée nationale apporter des éléments de précision et de protection en la matière second élément sur les moyens de la justice vous savez que j'étais également rapporteur de la réforme de la justice imaginons imaginons c'est dans le cadre de cette réforme nous avions multiplier le budget de la justice par 100 et consacrer entièrement tout le budget de la justice à la gestion des contenus et une sur internet est ce qu'on aurait pu résoudre le problème non parce que si on prend une plate forme tels que youtube rapport de transparence entre juillet et septembre 2019 youtube a supprimé puis de plus de 8 millions de vidéos 8 millions de vidéos entre septembre et entre juillet et septembre 2019 si on prend une plus petite plateformes telles que jeuxvideo.com ses 2500 messages qui sont supprimées par jour on peut multiplier le budget de la justice par mille par 10000 tout ce qu'on veut on ne peut pas avoir un juge derrière chaque contenu et enfin dernier point moi j'assume pleinement il nous assumons pleinement le fait de n'adresser qu'un sujet ce sont les contenus manifestement illicite on sait bien qu'on ne règle pas tout le problème mais je vais vous dire quelque chose si on arrive à supprimer les contenus manifestement illicite on aura déjà un internet un peu plus un je viens de faire un exercice très très simple sur twitter que vous pouvez faire aussi je suis allé sur la recherche et j'ai juste appelé salle noire qu'est ce que j'ai ce tu aimes les beurettes ans tu sais les sont moches excusez moi c'est un peu manifestement illicite sa sale tuân les beurettes si ça ça peut disparaître on aura fait notre job oui rapidement pour pour réagir à l'exemple que donne la rapporteure et qui en fait confirme une partie de ce qui est dit alors je me partage souvent très peu des propos de nos collègues les républicains mais sur le fait que peut-être si on avait eu un débat qui n'était pas en procédure accélérée puis aller au bout de l'exemple que vous avez donnée madame la rapporteur sur les recherches dans l'est dans les moteurs de recherche de mots qu'est ce qui est en jeu là la source de du résultat que vous trouvez ce sont les algorithmes en bonne partie ce sont les associations qui sont faits par ces algorithmes or votre texte n'a absolument aucun outil qui permettrait comme nous nous le proposions donc il y a des propositions alternatives à ce que vous propose à ce que vous faites dans cette loi nous proposions une forme de transparence des algorithmes qui d'ailleurs dans qui d'ailleurs dans le cours de nos débats s'est vérifié à propos d'un exemple de ce genre d'association extrêmement indigne que j'avais donnés et qui ceux qui ont été rectifiée suit suite suite à ce débat là donc par l'exemple même que vous donnez vous montrer qu'il ya d'autres manières de pouvoir intervenir sur la question de ces contenus notamment quand on fait des recherches dans des moteurs et qui associe des résultats particulièrement indigne d'autres manières que ce que vous proposez et pourtant vous les avez refusé refusant d'aller au bout du débat qui permettrait de poser la question structurelle de la viralité de certains contenus qui sont à la source même d'internet je pense que votre exemple est particulièrement éclairant de votre courte vue sur le sujet nous nous sommes saisis de la très bonne initiative de notre collègue dumas pour appuyer les amendements qu'elle avait présentés en commission à la suite des sénateurs et pour réouvrir et continuer en vérité la discussion sur la question de l'interopérabilité comme l'a dit notre collègue précédemment il ne s'agit pas de dire que c'est cela qui va tout régler je crois que personne n'a cette ambition là et il ne serait pas sage de le dire mais il nous semble que c'est un des moyens structurellement qui permettrait de donner à la fois des outils aux personnes victimes et également de rendre l'écosystème d'internet plus sécurisé et sécurisant pour les personnes qui souhaitent pouvoir s'y exprimer librement rappelons que l'économie des plateformes est lié à ce qu'on appelle l'économie de l'attention une attention qui est capté par les contenus les plus virulents et c'est ce qui fait que les individus victimes ou non des infractions qui sont qui sont ciblés par la présente loi se retrouvent captif de deux certains espaces ayant comme alternative soit continuer à subir la viralité de certains contenus et ou alors quitté les espaces mais devoir perdre les réseaux et la sociabilité et y compris les ressources que permettent ces espaces comme l'expliqué le souligne justement la quadrature du net et l'ensemble des réseaux d'internautes et les communautés qui défendent la mise en place de ces outils l'inter opérabilité garantit à tout le monde de ne pas se trouver captifs d'une plateforme elle permet à quiconque de lire depuis un service à les contenus diffusés par ses contacts sur un service b et d'y répondre comme s'ils y étaient l'interopérabilité des garanties lorsqu'elles repose sur des standards ouverts des services comme facebook twitter et youtube tiennent à leur pouvoir du nombre élevé d'utilisateurs et du d'ideas trices qui l'ont rendue captifs et c'est ce qu'on nomme qui en cite d'autres personnes à rejoindre leurs services et leur captivité permet de leur imposer une surveillance constante à des fins publicitaires aujourd'hui nombreux sont celles et ceux qui souhaiteraient y échapper mais sont contraints d'y rester sous peine de perdre le contact avec leurs relations merci madame o paulo merci monsieur le président j'ai apprécié le fait que vous me laissiez la parole pour répondre puisque c'était un sujet qu'on a qu'on a beaucoup discuté et je pense que ça a été quand même utile que l'on puisse apporter en première lecture et maintenant revenir sur ces arguments parce que j'ai l'impression que peut-être que la compréhension de ce qu'ont proposé à un petit peu avancé à entendre l'intervention de notre collègue je le répète ce n'est pas un outil qui va tout résoudre sur la question de des comportements racistes sexy sur internet pour moi c'est à la fois l'élément de structuration et de porter la question de comment l'économie d'internet favorise ce type de discours et madame rapportant nous l'a montré hier soir sur la question des moteurs de recherche ou c'est la question des algorithmes qui vont produits les associations et du coup la diffusion de contenu et ne s'excite et sait comment la structure même et le fonctionnement et l'intérieur par acte et permet d'y répondre et deuxième point très rapidement encore une fois c'est un outil est une possibilité donnée aux victimes effectivement pour qu'elles puissent choisir il faut qu'elle en ait les moyens et le problème c'est que le système aujourd'hui les rend captifs et captive et donc encore une fois c'est une liberté de ce que devrait être l'internet la possibilité d'aller et venir librement dans des espaces sans en être empêché et de subir des attaques donc encore une fois c'est pas exclusif et j'espère qu'on avancera concrètement dans l'est dans les prochaines semaines et sur les prochains débats sur ce sujet il faut il faut des sanctions il faut se donner les moyens y compris de pouvoir les assumer c'est à dire que de faire en sorte que on a des infrastructures qui fasse le travail et que les sanctions soient incontestables parce que les les entreprises peuvent toujours contesté et écrit un contentieux donc on doit avoir les moyens techniques juridiques pour pour faire appliquer ces intentions mais le problème de ce votre proposition c'est qu'elle elle pèche par manque de crédibilité et il ya un décalage combler entre la timidité en fait des mesures structurelles que vous vous mettez en place en rejetant tout ce qui vraiment mais au coeur la question de l'économie d'internet et toutes les tous les leviers qu'on pourrait véritablement mettre en place des mamans crédible pour faire cesser la viralité la diffusion de contenus haineux et 7 ce chiffre de sanctions et je rejoins notre collègue vous expliquiez monsieur le ministre il ya quelqu un peu plus tôt dans le débat qu'il fallait faire attention parce que la diplomatie internet numérique en gros les menaces de monsieur 32,2 de réaction à la très timide taxe gaffe à vous on faire reculer aussitôt et vous savez bien que aujourd'hui en tout cas telle et telle qu'elle la posture du gouvernement y compris dans les rapports avec notre partenaire étasunien vous êtes incapable de mener la confrontation au niveau international donc effectivement c'est très peu crédible d'agiter une sanction que nous les moyens de maintenir en cas de contestation et que nous n'aurons pas les moyens d'appliquer tant qu'on continue à voir ses rapports avec les états unis