Harmonisation du droit de l'insolvabilité

oui merci monsieur le Président Monsieur le Rapporteur alors nous accueillons favorablement cette cette directive parce qu'elle doit permettre de régler un certain nombre de problèmes sur les procédures d'un solvabilité nationale et transfrontalière sont des procédures qui sont coûteuses qui sont longues et qui conduit souvent même s'il existe de grandes disparités entre les États membres à des taux de recouvrement qui sont relativement faibles en moyenne dans l'Union européenne ça c'est le c'est le point de satisfaction après il y a le principal élément qui me paraît important de modifier mais le rapporteur y a fait allusion ça concerne le rôle des professionnels de l'insolvabilité au titre 6 et en particulier dans l'article 39 cet article fait de l'intervention d'un professionnel de la solvabilité dans les procédures simplifiées de liquidation notamment pour les micro-entreprises une exception et non la norme et c'est là à mon avis qui a un problème parce qu'on parle de procédure qui constituent 90% des cas et une telle décision à mon avis aurait des effets négatif pour les salariés et les créanciers qui sont souvent dans des petits structures et qui n'ont ni les informations ni les moyens ni le temps pour que tous les acteurs puissent mobiliser des procédures auxquelles ils peuvent avoir recours moi je prends l'exemple de la France par exemple on a un fondation national de garantie des salaires qui permet le paiement des rémunérations impayées des salariés dont l'employeur est en procédure collective et ça moi je pense faut pas le bouger c'est aussi une disposition c'est le deuxième problème qui fragilise à mon avis un petit peu la lutte contre le blanchiment d'argent et les manipulations illicites du débiteur car elle retire la présence d'un professionnel qui est neutre enfin qui est supposait l'aide qui est assujetti aux obligations liées à la lutte dans ces domaines et puis enfin cette disposition elle affaiblit les autres titres de la directrice je pense notamment au titre 2 qui est lié aux actions révocatoires ou de nudités s'il y a pas de professionnels de l'insolvabilité on peut avoir des doutes sur les capacités matérielles des salariés des fournisseurs ou des créanciers qui vont pas mener ce travail eux-mêmes alors la commission elle dit mais oui l'intervention d'un professionnel de l'insolvabilité c'est trop coûteux il y a des exemples je prends l'exemple de mon pays là encore de prise en charge par un fonds propres à la profession des dossiers un pécunieux et moi un pécunieux et moi franchement je pense que c'est ça la bonne solution dernier point sur lequel je pense il faut déposer des amendements c'est la question de la vente aux enchères électroniques des actifs des débiteurs alors moi je pense que la légalité de la vente de l'activité de l'entreprise et pas seulement des actifs cibles ça pose question l'activité de l'entreprise elle contient des contrats de travail des salariés je prends l'exemple de mon pays en droit français il y a un processus de consultation des représentants des salariés qui est obligatoire et si on y contrevient on est passible de section pénale donc c'est c'est pour ça que l'intervention des professionnels d'un solvabilité elle est importante pour déterminer ce qui est Cécile et ce qui ne l'est pas voilà mais donc moi je j'espère qu'on va travailler correctement avec leur rapporteur et qu'on arrivera à un compromis qui satisfera tout le monde à commencer par les principaux intéressés c'est à dire les micros entreprises