Justice : en finir avec les contrôles d’identité systématiques ! (08/11/18)

oui alors ici il s'agit de faire en sorte que les contrôles d'identité effectués sur réquisition du procureur soit en cas de face en cas de constatation de contestation l'objet d'une obligation de motivation circonstancié et là aussi c'est dans la lignée des éléments précédents afin de rétablir du sens de la mesure et du respect mutuel entre les différents protagonistes nous pensons que actuellement l'état des relations n'est pas la confiance et que ce type de d'encadrement permettrait de ramener à une mission de service public et des missions de sûreté de sécurité beaucoup plus respectueuse des droits et des devoirs de chacun or beaucoup des dispositions que vous proposez n'entre pas dans cet objectif de simplification mais au contraire de complexification c'est le cas de la disposition que vous proposez là je crois que là si on entre dans ce processus nous complexifiant singulièrement la tâche des agents qui procède à ces contrôles d'identité j'ajouterai un deuxième élément dans une décision rapidement récente du 14 janvier 2017 le conseil constitutionnel a validé notre législation en matière de contrôles d'identité réalisée sur réquisition du procureur de la république et il a considéré que dans les dispositions telles qu'elles étaient mises en place il n'y avait pas d'atteinte aux contrôles au principe d'égalité entre les personnes donc et pour ces deux raisons aussi bien parce que ça ne répond pas à l'objectif de la loi que parce que ce sujet a déjà été traité par le conseil constitutionnel j'émets un avis défavorable oui rapidement moi je ne crois pas que ça votre volonté de simplification soit réellement c'est là je pense que vous voulez aller vite et mettre sous bois sont incertains monde deux problèmes et vous y prenez très mal au contraire et là je vous renvoie à nouveau à toutes les études qui ont été faites sur sur le sujet les pratiques de contrôles systématiques sont inefficaces en termes d' enquête en termes de travail de police et ça encore une fois c'est l'effet qu'ils sont attestés et ce serait simplifié beaucoup le travail des forces de police que de mettre en place une procédure très simple encore une fois la procédure du récépissé que de continuer dans cette voie qui encore une fois n'a absolument pas les résultats qui sont escomptés en termes d'effectivité et nous nous pensons que la défense des droit à la garantie des droits sont y compris à un moment donné la meilleure sûreté et sécurité pour la société pour les individus et pour la collectivité contre y compris la criminalité et les et la délinquance etc en mettant à mal cela vous allez à l'encontre encore une fois de la volonté de vaud roger le loire et de votre politique pour nous plus de droits plus de garanties sont la meilleure simplification qui puisse y avoir en matière de justice et de police