Régime d'asile européen : donnons des moyens à la Justice et à la défense (15/02/18)

merci madame la présidente alors cet amendement vise à supprimer la linea qui prévoit de diviser par 2 donc de 15 à 7 jours le délai de recours d'une personne contestant auprès du tribunal administratif son assignation à résidence qui ne nous paraît aucunement justifié encore une fois il nous semble que en rabotant ainsi les délais de recours pour faire du chiffre c'est au mépris des droits fondamentaux et y compris après l'interpellation de madame la ministre sur l'état de droit je pense que quand on est alerte et y compris par les personnes qui sont qui ont la charge d'exécuter de mettre en oeuvre les décisions le droit et la justice que les mesures qui sont prises sont aujourd'hui vont à l'encontre de l'engagement qu'ils ont de l'éthique de la morale et de droit on devrait justement prendre la conscience des risques qui a à voter cette loi et ses articles parce que ce sont eux y compris au sein des magistrats il y avait une mobilisation aujourd'hui actuellement de nombreux magistrats et de membres du monde judiciaire un arc de force très large y compris au delà des différences d'associations et de corps professionnels qui disent aujourd'hui que les conditions d'exercice de leur métier de leurs engagements sont problématiques et remettre en cause justement le respect notamment sur ces questions-là de défense des droits fondamentaux des étrangers des migrants que les conditions aujourd'hui sont en train de remettre en cause le dit est adroit donc effectivement il y à ses principes il ya ces règles mais qui ne sont effectives que si et ça c'est de notre responsabilité en tant que législateur et législatrice nous donnons les moyens aux uns et aux autres à ceux qui doivent exécuter à ceux qui doivent juger de pouvoir le faire dans de bonnes conditions et le délai de recours d'une personne contestant à des décisions administratives le fait de le réduire pose des problèmes sur l'exercice sur l'exécution et de fait sur l'état de droit c'est pour ça que nous vous demandons de supprimer cet alinéa oui madame merci madame la présidente je trouve que l'intervention précédente et contradictoire parce qu'en fait vous venez dit justement il faut prendre le temps de consulter les magistrats dont un certain nombre se sont déjà exprimés et qui sont très critiques sont enfin bref et en même temps vous voulez faire voter dès maintenant quelque chose qui y compris vous le reconnaissez pourrait être l'objet d'une reconnaissance d'une contestation et de l'opposition donc enfin là encore pourquoi la précipitation pourquoi vouloir absolument sur une question aussi délicate et qui pose un certain nombre de problèmes ne vous en déplaise en termes de droits de la défense excusez moi quand vous raccourcissent et le délai de recours vous ne donnez pas les moyens à la défense et à la personne de pouvoir se retourner de pouvoir défendre son cadre d'avoir les éléments ce n'est en fin dans la réalité vraie et vous le savez matériellement pas possible quand vous divisez le temps de recours par deux donc voilà après vous pouvez l'enlever de toutes les manières possibles et y compris pouvoir dire la concrètement que vous savez bien que c'est problématique que les avocats et les magistrats sont contre mais que vous voulez le faire voter tout en disant qu ensuite on va faire des auditions mais à quoi serviront ces auditions à quoi serviront ces auditions à la rigueur soyez honnête jusqu'au bout et pour le coup dans ce cadre là d'une certaine manière les collègues que vous avez accusé de caricatures sont cohérents jusqu'au bout et vont au bout de votre logique parce que l'inflexion vous prétendez faire un équilibre ce n'est pas un équilibre c'est une inflexion qui permet ensuite notamment au sénat de haut de renforcer et de d2 et de rendre encore plus dur ce texte et les collègues en face mais d'aller au bout de votre logique et de s'épargner effectivement ce que vous m'aidiez la lim dall heures g une consultation qui n'en sont à la une puisque nous aurons déjà voté merci merci madame la présidente comme notre collègue vient de le montrer l'article 3 procède de comme beaucoup d amendement introduit par le sénat nos collègues sénateurs et sénatrices d'un renforcement de la logique de ce texte qui au motif de combler des vides juridiques va accentuer ce qui fait une partie de l'absurdité et ça a été très bien décrit du système en place il ya deux manières de régler des vides ou des problèmes est ce que on les combles où les accentuer il semble que cet article 3 comme beaucoup d'aidé des procédures de ce projet de loi vont dans le sens d'une accentuation de l'absurdité de l'inefficacité et au final en traduction concrète de l'inhumanité du traitement des personnes demandeurs et demandeuses d'asile non nous ne prenons pas à la légère ce débat comme l'insignia notre collègue nous le prenons très très au sérieux et ce n'est pas au spectacle des débats de la majorité que nous participons ce soir c'est un débat parlementaire sur lequel il nous semble que tout le monde a à coeur de ne faire de procès d'intention à personne sur ces sur ses motivations mais on assume aussi d'avoir une autre vision et de porter au débat politique ban aux propositions comme nous l'avons fait jusqu'à présent sur d'autres textes comme nous allons le faire sur le projet un projet de loi immigration asile et oui ces propositions sont cohérentes parce que de fait la logique de ce texte s'inscrit dans une logique d'ensemble est d'ailleurs le fait de renvoyer pour un certain nombre de collègues au débat à l'intérieur montre bien que les choses sont liées et ce n'est pas un débat secondaire c'est un débat préliminaire à celui que nous allons continuer à avoir et où nous verrons a à nouveau les incohérences des absurdités et l'inefficacité fondamentale en termes humains économiques organisationnels à la fois pour les personnes concernées les migrants et des migrantes mais aussi pour les agents que ce soit au niveau des forces de police défense administratives et judiciaires du système dans lequel on enferme depuis trop longtemps et on va continuer à les enfermer met encore plus en plus fortement avec cet article 3 et ce projet de loi et cette proposition de loi