RN et macronistes veulent supprimer le droit du sol à Mayotte - Ugo BERNALICIS

déjà il y a une question de de principe pour nous c'est que le droit du sol est consubstantiel des principes républicains et de la République elle-même que nous avons toujours défendu que nous continuons de défendre évidemment parce que c'est un puissant facteur d'intégration je rappelle d'ailleurs que la l'expression droit du sol est assez trompeuse en réalité puisqueil n'y a pas qu'une condition de de naissance sur le sol il y a évidemment dans l'article 21-7 du Code civil une condition de résidence continue ou discontinue depuis au moins 5 ans et et et depuis l'âge de de 11 ans donc on est en train de parler de situation d'enfants qui sont restés là sur le territoire de national depuis plus de 5 ans et à qui potentiellement aujourd'hui on accueille et qu'on intègre à qui on va dire bah finalement c'est terminé pour vous au revoir retour à la maison alors qu'ils ont à la maison je ne sais pas laquelle puisque leur maison précisément c'est la France de par de par les conditions qu'on vient de rappeler dans l'article 21-7 du du Code civil évidemment je je je ne sais pas s'il y aurait des problématiques constitutionnelles effectivement le Conseil constitionnel déjà validé par le passé en 2018 des adaptations des adaptations chers collègues qui sont en réalité des dérogations au principe et non pas le respect des principe d'égalité d'indivisibilité ce n'est pas le respect de ces principes là c'est l'acceptation parce que l'article 73 de la Constitution le prévoit de déroger à ces principes et nous nous souhaitons en réalité revenir au principes parce que on voit bien et et le rassemblement national par son intervention on aura fait la démonstration et même la macronie que tout ça fait l'objet d'effec cliquer de contagion de dérogation au au droit du sol et à ses à ces grands principes et que vous prêtez le plan à tout cela et encore si cela permettait de régler la situation je veux dire il y a des tas d'arguments qui montrent que ça ne ne va pas régler la situation déjà premièrement parce que des modifications ont été opérées en 2018 nous y étions opposés le Conseil constitionnel les a validé est-ce que la situation s'est amélioré depuis 2018 même avant le passage du cyclone non évidemment non et je vais dire que le contraire n n'est pas vrai non plus c'est-à-dire que l'application strict du droit du sol à Mayotte si on revenait à l'application strict du droit du sol à Mayotte ne règlerait pas non plus les problème de Mayotte mais par contre il permettrait de respecter les principes de la République les principes intangibles de la République et de faire en sorte que les les citoyens et citoyennes de Mayot soit bien des citoyens et des citoyens Français à part entière vous même vous avez dit monsieur le rapporteur dans votre intervention qu'il était hors de question d'avoir entièrement à part des des des des citoyens et pourtant c'est vous êtes ce que précisément ce que vous êtes en train de faire avec ce texte avec un traitement différencié je je rappelle quand même que de mémoire Jean-Luc Mélenchon était intervenu sur le sujet il y a ça maintenant plusieurs années en 2018 pour être précis rappelant que les élus avaient mis en place une demande d'un plan de 1,8 milliard d'investissement sur plusieurs années pour mettre à niveau les services publics même pas je dirais même pas au niveau de l'Hexagone mais un niveau au moins acceptable pour fonctionner à peu près correctement sur place il n'a pas il n'y a pas eu le début du commencement de ces 1,8 milliards qui a été mis sur la table par contre on a vu les grandes gesticulations même ça va au-delà de la gesticulation des opérations wchou de Monsieur Darmanin qui elle non plus finalement n'ont pas réglé le problème par cet axe et cet angle uniquement répressif car il faut évidemment régler les les problèmes euh des services publics euh ça c'est c'est une c'est une évidence et puis au-delà euh euh il serait peut-être temps de se poser la question de des causes de ces migrations et de comment on y répond plutôt de se dire ah bah oui bah les gens arrivent ils sont euh euh ils sont dans le dans la précarité dans la pauvreté et et du coup on n'arrive pas à gérer la situation parce que si vous ne traitez pas les causes de toute façon euh il y aura toujours à nouveau des des arrivées euh euh sur place que vous bougiez ou non le le droit du sol