Procès des emplois fictifs du RN : justice ou instrument politique ?

Marine Le Pen risque-t-elle une mise à mort politique selon ses propres mots retour sur le procès des emplois fictifs du rassemblement national au Parlement européen avec Magalie Lafourcade bonjour vous êtes magistrate secrétaire général de la Commission nationale consultative des droits de l'homme ce que je vous propose Magalie la fourcate c'est tout d'abord de nous expliquer pourquoi ces personnes au rassemblement national sont-elles jugées bien bonjour euh en fait il y a eu une enquête qui a été démarré il y a 9 ans c'est c'est très ancien euh lié à un signalement de Martin Schulz qui était à l'époque le le président du Parlement européen après une enquête de l'OLAF l'Office européen de lutte antifraud puis une information judiciaire ouverte en 2016 et les le magistrat instructeur a enquêté et en décembre 2023 les juges ont demandé le renvoi devant la justice du Front national puisque c'était son nom à l'époque et de 27 dirigeants ou employés deux d'entre eux n'ont pas pu aller à l'audience parce pour des raisons de santé notamment Jean Marie Le Pen et donc nous avons 25 prévenus qui se présentent devant devant l'injustice ainsi que la personne morale le Front national devenu RN dès 2017 Marine Le Pen avait été mise en examen pour abus de confiance et complicité d'abus de confiance et sa mise en examen avait été aggravée l'année d'après euh pour avec donc le le le le chef de détournement de fonds public on est aujourd'hui dans un procès qui a déjà duré 2 mois et où nous venons d'avoir les réquisitions des deux procureurs qui sont euh qui qui soutiennent l'accusation enfin la la poursuite et donc dans ces réquisitions il y a 5 ans d'emprisonnement elle en courit 10 dont trois avec surci et 2 ans de prison aménageable c'est-à-dire qui peuvent être exécutés sous forme d'un bracelet électronique si cette peine était prononcée si d'abord le tribunal entit en voie de condamnation ce qui n'est jamais certain et ensuite il y a 300000 € d'amende pour elle une peine d'inéliggibilité qui fait beaucoup parler donc de 5 ans avec exécution provisoire et exécution provisoire ça veut dire que ça commence ça veudrait dire que si elle est prononcée certainement donc après une longue période de délibéré donc au 1emier trimestre 2025 on s'attend à avoir une décision si elle est prononcée ça veut dire qu'elle commence immédiatement sans attendre d'éventuell voix de recours et si on sait compter ça fait 2024 2029 voilà si elle est prononcée tout de suite et si elle est de 5 ans puisqu'elle peut être amenée à 1 an à 2 ans à 3 ans enfin elle peut tout à fait être réduite euh et les autres personnes donc qui ont été poursuivies sont également donc il a des réquisitions les concernants euh pour entrer en voie de condamnation pour tous et pour pour la personne morale le Front national c'est 5,3 million d'amendees qui a été requis alors évidemment Marine Le Pen critique cette décision elle explique notamment qu'elle s'est rendu compte je la cite que ce n'était pas la justiciable qui était jugé que c'était la cble politique qui était jugé et puis on va l'écouter c'est ma mort politique qui est réclamé donc par définition ma survie politique évidemment va va dépendre de la mise en œuvre de cette condamnation à la mort politique avec exécution provisoire ou non bien entendu et c'est je crois le but depuis le départ j'ai le sentiment de cette opération qui a été je le rappelle lancée par un un socialiste monsieur Schulz président du Parlement européen en accord avec la socialiste madame tobira ministre de la Justice de l'époque qu'en pensez-vous bon ça n'a pas de sens je pense que c'est ça me paraît assez évident puisque le ce n'est absolument pas la personnalité politique c'est l'application de la loi euh donc quand une personnalité politique même si elle compte 11 millions d'électeurs et que c'est une élu de de premier ordre euh elle est tout autant que les autres soumise à la loi et ça fait partie des principes démocratiques fondamentals que de de d'avoir la même application pour tous donc si elle est ciblée elle et c'est vrai que elle est elle est particulièrement les réquisitions la cible particulièrement il faut entendre ce que disit le procureur les deux procureurs ils ont expliqué que c'était parce que non seulement elle aurait bénéficier de quatre contrats de de d'assistants parlementaires dont il n'est pas certain que c'est ce soit des des emploi effectif au sens du travail parlementaire européen mais aussi parce qu'il la voit comme étant le le cœur d'un système organisé qu'ils appellent systémique donc c'est pour ça qu'elle est ciblée elle en tant qu'instigatrice de de d'un système organisé pourquoi insister pourquoi les deux procureurs ont-ils insisté sur cette peine d' d'inéligibilité alors qu'il y a une oui en plus c'est compliqué à dire alors qu'il y a automaticité de la peine c'est-à-dire que si la condamnation est prononcée de toute façon elle sera inéligible et donc on a la sensation que c'est vraiment l'inégibilité qui est visée alors c'est très intéressant parce que d'abord si la si la justice entre condamnation effectivement elle il y aura une peine d'inéligibilité sauf par décision spécialement motivée on y reviendra dessus il est possible de ne pas appliquer mais donc c'est une dérogation à la loi parce qu'il y a un principe central dans notre droit qui est le principe d'individualisation des peines et donc on peut au vu des circonstances de l'infraction ou de la personnalité de l'auteur dérogé mais ce que j'entends dans même dans le cas d'une peine automatique même dans le oui parce que sinon ce serait unconstitutionnel d'avoir des peines automatiques sans possibilité de discernement le les juges si ils appliquent en considérant qu'ils ont pas les moyens de motiver une dérogation vu les circonstances de l'infraction ou la personnalité de l'auteur euh dans ce cas-là ils peuvent la moduler et la ramener à une durée beaucoup plus faible que celle qui est requise par le par le parquet mais ce qui m'a interpellé c'est la façon dont ça a été présenté par la procureur qui a parlé de de cette de cette inéligibilité on sent que c'était euh presque euh en creux une une résistance face à cette application-là puisqu'elle a rappelé que il y avait une légitimité à faire produire des effets dans la vie politique parce que c'était le législateur qui l'imposait et donc dans cette dimension moi ce que j'entends c'est que les magistrats sont très attachés au principe de discernement de l'individualisation des peines et que là ils sont tenus par le législateur d'appliquer cette peine automatique et que ça les gêne un petit peu pourquoi l'exécution Pr provisoire là aussialade alors l'exécution provisoire si on écoute les réquisitions elle est présenté elle est motivée par plusieurs raisons il y a une raison qui est qui est celle du risque de réitération expliquant que on est face à une une un détournement de fond une des infractions une série d'infractions d'une ampleur inédite avec des sommes en jeu colossales c'est pas des pécadilles avec c'est plus que pour pour par exemple ce qui avait été reproché à François Beyou et au modem c'est ça n'a rien à voir en terme de volume des tourné on est sur donc Martin Schulz avait évoqué presque 7 millions d'euros au moment de de l'enquête de l'OLAF là on est sur 5,3 million d'amende pour pour le pour le Front national on sait qu'on est autour de cette cette somme là donc c'est un enrichissement partisan d'une ampleur inédite qui n'a rien à voir avec le procès du MoDem qui a duré pendant 2 ans donc à la lumière de ce que dit les procureurs euh donc une durée de 12 ans c'est trois mandatures et et surtout il vise le caractère organisé systémique et le risque des réitération est fait fondé sur le fait que le Front National a déjà été condamné pour des un financement de des des campagnes législatives et présidentielles de 2012 et donc il y a un risque de réitération puisqu'il y a déjà une condamnation et le Front national s'il est condamné à nouveau n'en a pas tiré les conséquences la première fois d'où ce risque de réitération qui peut justifier euh le l'exécution provisoire une autre raison é invoquée euh la procureure mentionne des manœuvres enfin des des des des recours des recours euh abondants en en gros euh le le les la défense de ces 27 euh prévenus à multiplier les recours sur lequel ils ont parfaitement le droit mais tout ça fait que on se retrouve avec un procès 9 ans plus tard et que si on attend 2 ans 3 ans pour avoir une un arrêt de la Cour d'appel une décision de la Cour de cassation retour et C on juge les gens 15 ans après et il y a un moment aussi il y a un équilibre à trouver entre une bonne justice et une justice trop lente Magalie dit de la Fourcade vous êtes magistrate et Marine Le Pen dit il n'y a pas eu d'enrichissement personnel c'est une différence par exemple avec le procès mené contre François Fillon on en reparlera peut-être tout à l'heure avec l'avocat Hervé lman mais chez François Fillon bon il rémunérait semble-t-il son épouse et semble-t-il son épouse disons ne travaillit pas véritablement pour lui là c'est pas du tout ça alors euh non il y a pas d'enregissrement personnel pour Marine Le Pen en revanche les juges ont pointé donc un enrchissement partisan une une une violation des règles de financement des partis politiques c'est pas rien dans une vie démocratique et ensuite ils ont noté aussi un revenu très confortable pour des proches de Marine Le Pen donc là il y a il y aurait euh un enrichissement euh donc de sa sœur euh Yanne Le Pen et de euh sa sa fidèle secrétaire son donc son son son chauffeur ou son garde du corps je sais plus euh qui ont bénéficié de salaire autour de 4000 5000 €os euh dont on n'est pas enfin dont l'accusation dit que ça n'avait rien à voir avec un travail effectif auprès du Parlement européen donc là l'enrichissement il faut voir à quel étage il situe sur le plan philosophique est-ce que ça n'est pas que curieux que les juges et finalement à jauger de la pertinence de l'utilisation de sommes par un parti puisque au fond si Marine Le Pen considère à tort ou à raison que telle ou telle personne lui est utile directement ou indirectement pour son travail au sein du Parlement européen est-ce que finalement ce n'est pas elle la mieux placée pour en décider alors dans ce cas-là autant ne pas créer d'infraction puisque si les responsables politiques peuvent décider deux même de de ce qu'ils font de l'utilisation de le des enveloppes ce sont des assistants parlementaires européens donc il doivent travailler auprès de députés qui sont au Parlement européen qui travaillent pour le Parlement européen si c'est c'est important de créer des des affractions parce que dans le cas par exemple d'un recel d'abus de BI publ il y aurait dans ce cas-là la possibilité pour Marine Le Pen ENF ou n'importe quelle politique d'ailleurs je n'ai pas prononcer de nom et pour n'importe quelle politique de rémunérer une personne selon ses choix une personne qui n'aurait pas de travail effectif alors là ce serait grave ça serait du travail fictif en fait là il y a pas de travail fictif il y a ce qui ce qui est mis en cause c'est le détournement de cet argent qui est à destination d'un travail pour le Parlement européen or il n'a pas été fait pour le Parlement européen semble-t-il mais il a été fait au profit du parti alors ça c'est un des arguments de la défense donc là pendant 15 jours nous allons avoir tous les avocats de la défense donc des 25 prévenus donc les 24 personnes physiques plus le Front National qui vont expliquer euh ce que vous êtes en train de dire ensuite c'est au tribunal de voir s'il estime que l'argument est valable et que euh et que on peut considérer que il y a eu un travail effectif même quand bien même il ne serait pas auprès du Parlement européen disons que je n'ai pas encore été embauché par la défense pour la défense du rassemblement national mais l'idée qu' si àdire le parti fait de la politique et donc tous ceux qui font de la politique dès lors encore une fois qu'il n'y a pas d'enrichissement personnel qu'il n'y a pas quelqu'un qui est rémunéré pour aller au champignons alors qu'on on a donc un contrat de salaire vis-à-vis de de cette personne et bien finalement le le parti reste dans les clous est-ce que est-ce que c'est ça choque ou pas le citoyen de dire que le Parlement européen donc c'est-à-dire notre argent à tous hein euh finance le garde du corps la secrétaire personnelle de la chef d'un parti c'est c'est ça qui est en jeu la sœur de la chef d'un parti est-ce que à l'époque donc le parti était quand même en très grande difficulté financière euh c'est un système qui av duré qui aurait duré 12 ans pour pouvoir faire du du du du Parlement la vache allé pour financer un parti est-ce que c'est la raison de ces enveloppes ou est-ce que c'est pour fournir un le Parlement européen quand même c'est l'entité démocratique européenne nous sommes 500 millions euh 500 millions de personnes en Europe on a besoin d'avoir des gens qui travaillent pour l'institution pour lesquelles nous les avons euh élus vous dites est-ce que ça choc Magalie la Fourcade ça c'est très intéressant parce que chez euh le sociologue Émile durkem il dit que finalement la peine doit être proportionnée à la manière dont ça choque la conscience commune alors il y a votre présentation des faits o où on voit bien ce qui pourrait choquer mais à contrario ce qui choque d'autres personnes c'est que finalement les juges prononcent une peine non pas une peine financière non pas une peine où les les prévenus auraient à exécuter telle ou telle tâche mais une peine qui va l'empêcher de faire son travail puisque finalement c'est une politique si elle devient inéligible elle ne pourra plus faire son travail alors d'abord on on ne sait pas ce que ce qui sera décidé par par les juges puisque pour l'instant il faut bien le rappeler elle comme tous les autres sont absolument présumés innocents donc ça c'est le principe de présomption d'innocence est absolument central il faut le il faut le souligner mais quand on a eu la la enfin cette loi de la loi Sapin 2 sur laquelle la CN cdH a rendu un avis en en mai 2027 c'était quoi cette loi justement donc cette loi c'était une loi de moralisation de la vie publique de lutte contre la corruption et à cette époque la CN cdH avait expliqué que que nous avions un problème en France d'inégalité d'application de la loi entre la délinquence ordinaire qui était sévèrement réprimée et la délinquence en colle blanc qui pouvait bénéficier de tellement de possibilités de recours de de de pression de moyens de défense extrêmement développé de moyens d'organisation que elle pouvait échapper plus facilement à la justice et obtenir des peines plus sévères avec donc des des des peines qui n'ont plus de sens quand elles sont proncées 15 ans après les fait à ce moment-là la SC CD recommandait de de de renforcer le le la prévention et la répression mais à cette à ce moment-là il y avait eu aussi le rapport Nadal et il y avait cette idée de rendre inéligible les personnes condamnées les élus condamnés pour détournement de fond de façon définitive ça l'avait reçu cela avait reçu un un un plébiscite dans la population française 85 % des Français interrogés avaient dit qu'ils étaient favorbl à cette mesure heureusement nous n'avons pas une inéligibilité définitive nous avons quelque chose de temporaire mais les Français d'accord Magalie la fourourcade vous êtes magistrate secrétaire générale de la Commission nationale consultative des droits de l'homme on se retrouve dans une vingtaine de minutes vous serez rejointe par Hervé lman il est ancien juge d'instruction il est avocat au barreau de parouie et il publie soyez partiaux itinéraire de la gauche judiciaire je crois que c'est un titre qui est suffisamment évocateur aux éditions du Cerf on entendra la manière dont il peut défendre sinon le discours du rassemblement national vis-àvis de ce procès ou peut-être critiquer la manière dont ce procès s'est déroulé en attendant il est 8h sur France Culture 6h30 9h les matins de France Culture Guillaume Herner et pour parler du procès du procès du rassemblement national en général de Marine Le Pen en particulier nous sommes en compagnie d'une magistrate Magalie Lafourcade secrétaire général de la Commission nationale consultative des droits de l'homme vous nous avez expliqué que les juges dans dans ce procès sont selon vous la bouche de la loi et que par conséquent ils n'ont en rien mené un procès politique ils applique la loi celle-ci suppose notamment une peine d'inéligibilité si bien sûr Marine Le Pen est condanné puisque elle est présumée innocente pour l'instant elle est évidemment présumée innocente et nous recevons un avocat Maître lman bonjour On vous doit au moins deux livres le dernier s'appelle soyez partiaux itinéraire de la gauche judiciaire aux éditions du Cerf puis j'avais été très impressionné par le livre que vous aviez fait sur le procès Fillon c'était en 2018 et vous étiez l'un des seuls en ville à dire qu'il y avait toute une série d'éléments qui vous paraissaient étonnant dans ce procès notamment la violation de la trêve électorale la célérité avec laquelle ce jugement ou plutôt avec laquelle cette affaire avait été traité du point de vue judiciaire avec les conséquences bien sûr politiques puisque à l'époque on s on souvient ce procès percutait et la présidentielle votre regard sur ce qui se déroule désormais dans un tribunal avec le rassemblement national bien je ne voudrais pas que ce qui s'est passé en 2017 se reproduise en 2027 c'est-à-dire que l'élection présidentielle soit faussée par un coup d'accélérateur de la justice dans le dans l'affaire Fillon vous vous l'avez rappelé et ce qui est intéressant c'est que après la sortie de mon livre le procureur national financier madame Moulette et puis même le président du tribunal de Paris sont venus déclarer devant une commission parlementaire que ce que j'avais écrit dans mon livre était vrai c'est-à-dire qu'il y avait effectivement eu des instructions des décisions des choix pour que François Fillon soit mis en urg en urgence en examen avant l'élection présidentielle la question qui se pose aujourd'hui c'est si Marine Le Pen est déclaré coupable et condamné elle aura vrai semblablement une peine d'inéligibilité parce que c'est ce que prévoit la loi la question le le grand point d'interrogation c'est est-ce que les le tribunal prononcera l'exécution provisoire ce qui empêcherait Marine Le Pen de se présenter à l'élection présidentielle ou est-ce que le tribunal respectera le principe qui est celui de l'absence d'exécution provisoire c'est-à-dire de l'effet suspensif des de l'appel auquel cas contenu on pourrait dire malheureusement mais c'est un are débat j'ai aussi écrit un livre là-dessus de la lenteur de la justice il est probable qu'elle échapperait à l'inéligibilité avant l'élection présidentielle donc le le point important c'est est-ce que les juges vont prendre cette décision ce coup d'accélérateur que serait l'exécution provisoire qui n'est qui n'est habituellement pas prononcé je pas le mot normalement parce que normalement c'est pas c'est un mot ambigu qui est qui habituellement pas prononcé est-ce que les juges vont prendre la responsabilité de le la prononcer avec la conséquence euh extrêmement importante et et et je pense personnellement euh personnellement qui ne suis pas proche de de Marine Le Pen euh je je pense que euh si Marine Le Pen ne pouvait pas se présenter à la prochaine élection euh cela aurait des des conséquences dans le pays assez importantes parce qu'elle a quand même un un électorat qui représente environ un/3 de des des Français euh et et je pense que privé un tiers des Français de leurs candidats c'est quand même un un vrai problème Magalie la Fourcade alors moi je voudrais réagir sur sur deux points d'abord rappeler quand même que euh le poids de la parole politique c'est-à-dire que nous avons une personnalité là qui est qui est poursuivie et jugé et qui dans son programme au fil de son programme souhaite une justice sévère à l'égard de tous les délinquants elle est pour les peines automatiques contre donc le principe d'individualisation des peines qui est centrale dans notre droit elle est pour l' exécution des peines immédiates euh et pendant longtemps la moralisation de la vie publique était quelque chose de central dans dans son programme elle est aussi contre l'aménagement des peines donc là on a une une une prévenue qui vient dire que tous ces principes là ne devrai pas s'appliquer à elle voilà et quand on quand j'entends monsieur lman parler de coup d'accélérateur de la justice je comprends très bien ce qu'il veut dire par rapport à à l'affaire Fignon mais c'est vous êtes d'accord sur l'affaire Fillon et la justice s précipité c'est c'est c'est une autre affaire mais donc si juste pour rester sur sur celle-là on a quand même euh une une affaire qui est jugée 9 ans après donc avec tous les procédés possibles qui ont été utilisés pour retarder le procès il y a quand même sur l'exécution provisoire c'est là où on peut vraiment se rejoindre une tension entre le problème de la lenteur de la justice qui fait que une peine n'a plus de sens quand c'est est donné trop tard le droit à l'appel qui est un droit aussi central et qu'il faut que il y ait de la suspension mais par contre là où je suis pas d'accord c'est que exécution provisoire existe beaucoup largement dans les décisions en matière civile commerciale prudomale et parfois aussi pénale maître lman est sur le point de dire que finalement bah Marine Le Pen elle a ce qu'elle voulait c'est-à-dire une sévérité avec les délinquants si elle est déclaré coupable mais Marine la Pen a tort marine la Pen a tort mais le le mais oui elle a tort sur l'indilisation des des sanctions et cetera elle a tort et je ne suis pas d'accord avec elle mais ce n'est pas parce que elle a tort qu'il faut le lu appliquer la loi de façon particulière c'est pas c'est pas la c'est pas la question et l'enjeu et l'enjeu est est beaucoup plus important encore une fois il s'agit de l'élection présidentielle et et je crois que les juges doivent faire attention quand il quand il jouent avec ça mais j'imagine qu'ils y font attention parce que dans ces condition maître Lesman il y a eu différents cas où les juges à tort à raison juge français au juges étrangers je pense aussi par exemple au aux affaires de Dominique stroskanan euh et bien celles-ci ont percuté l'élection présidentielle peut-être vaut-il mieux que ces personnes soient condamnées avant euh plutôt qu'ell le soi après non ce qui ce ce qu'il ne faut pas c'est que la justice fonctionne de façon euh particulière de façon inhabituelle euh à l'égard euh euh alors je dirais d'une part euh des membres de de des partis d'opposition les partis politiques c'est quelque chose d'important dans la démocratie c'est dans la Constitution c'est extrêmement important et nous savons que les régimes libéraux voir voire non démocratique euh s'attaque au parti au partis au candidats de d'opposition il ne faudrait pas qu'un qu'un pays démocratique comme le nôtre cède quelquefois à cette à cette tentation ça a été le cas dans l'affaire Fillon euh je je pense que ce serait une erreur que ça le soit dans l' faire Le Pen jean-lmarie une question et et une remarque en vous entendant l'un et l'autre la la première question qui me vient à l'esprit d'abord c'est les politiques sont-ils des justiciables comme les autres et ça c'est une question très importante pour celles et ceux qui nous écoutent puis peut-être après la la remarque qui me vient aussi à l'esprit oui la réponse alors la réponse est oui les les politiques sont des justiciables comme les autres et je dirais depuis depuis une quarantaine d'années seulement hein c'est-à-dire qu'avant effectivement le pouvoir politique avait les moyen euh de euh d'étouffer les affaires de de couvrir les affaires on voit bien que et ça date de la la la cohabitation mitteran Chirac pour des raisons qui qu'on a pas le temps d'expliquer mais depuis lors les juges ont véritablement acquis leur indépendance et contrairement à ce que les Français croient les juges sont indépendants les procureurs ça se discute mais les juges sont indépendant et ils utilisent pleinement cette cette indépendance pour pour poursuivre les politiques on peut pas dire que les politiques sont protégé dans dans ce pays on a plusieurs anciens présidents de la République qui ont été condamnés plusieurs anciens premier ministres qui ont été condamnés et je ne sais combien de ministres qui ont été condamnés donc on ne peut pas dire que que les politiques sont aujourd'hui protégés Magal la Fourcade alors bien sûr les les les élus les politiques sont des justiciables comme les autres puisque donc la force d'une démocratie donc se mesure à sa capacité à tenir bon sur ces principes et les principes c'est que personne n'est au dessus des lois toutefois un un élu qui a une grande popularité dans le pays une grande capacité à s'exprimer médiatiquement peut déjà dans cette période- là où on attend le délibéré puisque rien n'est fait il y a de 2 semaines de de de plédoirie d'avocat de la défense qui dans ce procès maintenant après les réquisition du parquet et la décision n'interviendra que dans quelques mois moi ce que j'observe quand même c'est qu'il y a déjà la séparation des pouvoirs l'indépendance de la justice qui est battu en brèche dans l'espace médiatique et dans certaines paroles politiques et ça c'est très inquiétant puisque donc nos principes sont sont fondamentaux et euh accuser tout de suite les juges d'être aux ordres soit du pouvoir soit d'être des juges de gauche soit les juges autrefois étaient aux ordres des bourgeois après c'était ils sont de gauche les juges sont toujours aux ordres de quelqu'un à entendre les personnes qui sont poursuivies ou leurs alliés mgal la Fourcade alors à propos des juges de gauche mais je pense que maître lman va s'en charger mieux que moi il y a cette phrase qui est pointée par Le Figaro phrase lâchée je cite le Figaro par un procureur à propos d'un mise en cause dans ce procès hein du rassemblement national je cite ce procureur je n'ai pas d'élément mais je ne peux pas demander la relaxe car ça me ferait trop mal maître lman votre exégèse moi je j'ai j'ai j'ai des doutes sur sur la véracité de cette de cette phrase je ne crois pas qu' est de de magistrat y compris dans cette affaire qui ont cette position je je je ne le pense pas je pense que je je crois que vous avez produit un livre néanmoins où il est question d'une justice qui serait rendue par des juges que vous estimez être des juges partisans maître Lesman oui alors absolument nous avons mais c'est un peu un autre problème si vous voulez nous avons bah ça peut êtreié puisque finalement on prête alors la phrase est peut-être imaginaire la citation apocryphe mais elle est en ligne avec le livre le dernier livre que vous venezes publié oui alors si vous voulez effectivement dans dans mon livre je je je montre qu'il y a une frange de la magistrature hein ce le Syndicat de la magistrature euh qui est en fait plus un mouvement politique qu'un syndicat en ce sens qu'ils ont une une vision de la société un objectif qui est de construire une société sans prison sans frontières sans capitalisme et que cela se retrouve quelque fois dans les dans les faits c'est effectivement il y a il y a des implications politiques hein rappelons-nous le le mur des cons hein sur le sur le mur des con expliquez-nous ceétait alors le mur des cons c'était un un un panneau qui était dans le au siège du syndicat de la magistrature sur lequel affiché les les méchants les cons c'estàdire ceux que le ceux que le Syndicat de la magistrature n'aimait pas alors il y avait bien sûr les hommes politiques de droite évidemment les magistrats de droite aussi et puis il y avait même ce quitait vraiment le côté le plus déplaisant il y avait deux pères dont les filles avaient été violées et assassiné et en fait c'est ces deux hommes étaient sur le mur des cons parce que il militaient pour une répression plus sévère or comme le syndica la magistrature et contre la prison et bien ceux qui sont pour la prison contre les assassins sont des é étaient des comp voilà donc ça c'est un une dérive politique qui est qui est assez grave mais mais je ne je ne dis pas que les juges et les magistrats qui sont en charge de l'affaire Le Pen euh sont sont mus par cette par cette enfin appartiennent à cette tendance c'est pas ce que je dis c'est pas c'est pas le même problème et puis le le dernier élément Magalie la Fourcade vous êtes magistrate ce sont donc ces magistrats qui au moment de la présidentielle ont appelé à faire barrage contre le rassemblement national est-ce que finalement il n'y a pas le risque que l'on se retrouve face à des juges partisans dans ce contexte-là alors euh on rien ne permet de dire que ce sont les juges qui sont actuellement qui composent le le tribunal correctionnel qui qui était dans ce mouvement là euh beaucoup de d'institutions aussi se sont positionné le bureau de la CNCDH s'est positionné dans ce sens-là parce que l'idée c'était que ceux qui dans l'opposition battent en brèche le le les principes des mocratique et en particulier là le pouvoir judiciaire sont ceux qui une fois au responsabilité on est quand même instruit par l'histoire et par les démocraties libérales monsieur Leman l'a rappelé sont ceux qui portent le plus atteinte au droit aux liberté aux principes républicain donc ça n'en fait pas du tout une cible politique les magistrats vont se pencher sur les éléments constitutifs du dossier donc si la phrase que vous avez prononcé tout à l'heure est vrai la citation est vraie c'est grave parce que les magistrats doivent en toute circonstances se prononcer que s'il y a des éléments constitutifs qui sont convainquants et examiner les charges et ce qui est à déchargge et ça c'est un principe fondamental de leur éthique professionnel et de leur déontologie jean-lmarie éthique des magistrats éthique des politiques aussi je reviens aux loi de 2016 et de 2017 qu'on a beaucoup évoqué ces derniers jours et à cette question de l'inégibilité la capacité le droit littéralement de magistrats à rendre inéligiblebl des élus à partir du moment où ils sont condamnés pour un certain nombre de faits lié à la probité c'est ça aussi qui est en jeu et là je crois c'est la remarque que je voulais faire tout à l'heure qu'il y a une question de cohérence vis-à-vis de l'opinion est-ce que vous pouvez en 2016 en 2017 après des affaires aussi frappantes que l'affaire Cusac expliquer que il faut marquer le coup très nettement et donner au magistrats au juges cette possibilité de marquer le coup et donc de rendre inéligiblebl les élus et quelques années après dire mais non c'est pas possible la justice entrave la démocratie ça c'est une vraie question maîre alors c'est une vraie question mais c'est pas le problème qui se pose aujourd'hui si vous voulez la possibilité de proncer une peine d'inéligibilité pour des élus qui commettent des des automatique j'aurais d le le préciser parce que c'est ça aussi qui est d'abord c'est une fausse c'est une c'est un faux automatisme puisque la loi permet au juges de de l'écarter donc c'est c'est automatique c'est c'est comme la montre un cassable sauf si sauf si on laisse tomber si vous voulez hein donc c'est automatique mais les juges font bien ce qu'ils veulent ça c'est le premier point et le deuxième point c'est qu'en l'occurrence nous ne sommes pas sur la question de l'automatisme nous sommes sur la question de l'exécution provisoire c'est-à-dire du du choix et je je là où je partage votre avis c'est que je moi je je je pense que les les magistrats de de ce tribunal il y a aucune raison de les soupçonner de d'un engagement partisan quelconque et moi je ne doute pas de leur de leur honnêteté je crois que ils ont une responsabilité très importante qui est si en voie de condamnation de prononcer ou pas l'exécution provisoire c'est-à-dire de dire Marine Le Pen ne sera pas candidate à l'élection présidentielle ça c'est une responsabilité qui est extrêmement importante ça ne résulte pas de la technique ni de la loi ni ni de de de grands principes ou je sais pas quoi c'est un choix qu' qu'ils ont à faire et c'est un choix qui est très important et et et moi ce que je dis c'est que il me semble que ils ne doivent pas prendre cette décision là parce que d'une part ce serait faire une exception c'est-à-dire qu'on appliquerait à Marine Le Pen une exception par rapport à un principe qui est généralement appliqué dans les affaires de ce de ce genre hein Forcade est attaché au au droits de l'homme le le droit au recours effectif est un droit fondamental et le recours effectif ça veut dire que l'appel sera quelque chose si la peine a déjà été exécutée c'est plus la peine qu' a un appel parce que dans le cas donc d'une exécution provisoire l'appel ne serait pas suspensif évidment ben non c'est bien c'est ça le problème c'est ça c'est ça la question et donc je crois que euh il faut appliquer euh à Marine Le Pen quoi qu'on en pense et quoi qu'elle ait pu dire comme cetise euh il faut lu lui appliquer le principe euh qui est le l'effet suspensif de la p app et pas une exception qui encore une fois aurait certainement des conséquences euh très déstabilisatrices dans dans le pays qui euh tout le monde en conviendra je crois quand même déjà sur le plan politique pas mal déstabilisé bon alors là-dessus une auditrice me dit voilà un jeune qui a 18 ans et est condamné et se retrouve avec un casier judiciaire va avoir ce casier judiciaire toute sa vie et ne pas pouvoir exercer un certain nombre d'emplois mais Magalie la fourourcade je vous laisse répondre au remarque de maître Lesman oui sur sur le casier judiciaire il y a 400 métiers qui sont soumis à l'exigence d'un d'avir un bulletin numéro 2 du casier vierge ce qui n'est pas le cas pour nos élus hein donc il faut quand même aussi le rappeler mais dans d'un autre côté comme je vous l'ai dit l'inéligibilité c'est finalement l'impossibilité pour ces élus de faire leur métier alors le l'inéligibilité oui pendant la durée ils ont pas alors oui et non si elle est frappée d'inéligibilité donc si les juges entrent en voie de condamnation et applique la peine automatique sur laquelle ils peuvent déroger voilà à ce moment-là elle continue son mandat de député elle continue d'être chef de fil du groupe RN qui est un groupe très important à l'Assemblée nationale donc là on peut pas dire qu'elle est empêchée de faire son métier si elle a envie de reprendre les renes du parti voyez de quel métier je voulais parler en revanche si la peine prononcée d'inéligibilité est de 5 ans effectivement pour 2027 c'est cuit mais si la peine d'inéligibilité avec exécution provisoire est prononcée pour un an là ça change tout en tout état de cause même si si elle est condamnée et qu'il y a appel sans exécution provisoire elle va continuer à être embêtée par cette histoire parce qu'il y aura l'appel puis la cassation puis l'appel et cetera mais je vous trouve quand même timide maître Lesman parce que pour l'affaire Fillon vous m'aviez dit à l'époque on avait consacré évidemment plusieurs émissions à cela vous m'avez dit le parquet n'est pas indépendant oui oui alors laffire Fillon laffirefillon se présente d'une façon tout à fait différente c'està-dire que laaffire Fillon nous savons maintenant moi je l'avais écrit avec prudence dans mon livre et les révélations faites par Elan let ensuite ont montré que j'avais tout à fait raison nous savons aujourd'hui qu'une poignée de magistrat soigneusement choisie et soigneusement nommée par François Hollande à des postes clés ont pris la décision de faire en sorte que François Fillon soit mis en examen quelques semaines avant avant l'élection présidentielle nous savons donc qu'il y a eu une sorte de machination politique judiciaire de quelques magistrats pour arriver h vous êtes d'accord avec çaal pas du tout pas du tout c'est pas c'est pas écoutez madame madameoulette est venue sous serment devant devant la commission parlementaire dire j'ai subi des pressions très fortes pas tous les jours vous entendez magistrat dire ça hein j'ai subi des pression très forte pour ouvrir une information afin que François Fillon puisse être mis en examen et vous avez ensuite le président le président du tribunal de Paris qui est venu dire devant le devant la commission d'enquête parlementaire j'ai attendu la fin de la permanence pour que ce ne soit pas tel juge qui soit choisi afin de pouvoir choisir tel autre juge dont on don tout le monde savait que lui rendrait cette décision si ça si ça c'est pas de la manipulation alors je sais pas ce que c'est que de la manipulation alors moi j'avais retenu que Ian Noulette avait parlé des remonté d'information vis-à-vis de de de la procureur général relis sa déposition mais en tout récoutterz là d'ailleurs on peut la voir sur internet en podcast quand quand Monsieur Fillon donc a expliqué qu'il était victime d'un cabinet noir après il a pas tellement su dire de quoi il s'agissait et alors sauf que c'est vrai voilà sauf que c'est vrai Jean lesmarie très factuellement je voudrais simplement rappeler que François Fillon a été condamné condamnation confirmée il y a quelques mois par la Cour de cassation même s'il a saisi depuis la Cour européenne des droits de l'homme mais la décision de justice finale hors la question du parquet que que vous soulevez maître lman c'est une condamnation non mais vous avez vous avez tout à fait tout à fait raison vous avez tout à fait raison mais c'est pas la question la question c'est est-ce qu'il est admissible que la justice fonctionne de manière générale lentement trop lentement je m'en plains je l'ai dénoncé il y a 25 ans et malheureusement mon livre je pourrais le rééditer tous les ans ça ça d'un côté mais que lorsque c'est le candidat de l'opposition à l'élection présidentielle là on va vite c'est ça la question c'est ça le le le le dysfonctionnement et dans laffire fille on sait on sait pourquoi parce qu'on sait qui sont les personnes qui ont été choisies quel était leur itinéraire professionnel voir politique donc on donc on le sait parfaitement et je je ne voudrais pas que l'on se retrouve dans cette situation pour l'élection présidentielle avec encore une fois moi j'insiste là-dessus hein l'élément extrêmement déstabilisateur si vous dites à 33 % des des des Français vous n'aurez pas votre candidate à l'élection présidentielle vous allez voir ce qui va se passer hein le le dernier mot oui la lenteur de la de de la justice dans les dans les affaires politicos judiciaires c'est aussi le fait de la défense qui qui multiplie les recours dans l'affaire dans dans dans l'affaire hashidati nous avons voilà nous avons des plusieurs renvoie enfin plusieurs appels devant la la chambre de l'instruction un dépôt d'une demande de QPC de question prioritaire de constitutionnalité deux pourvoir en cassation voilà et donc c'est ça c'est la justice des gens qui ont les moyens de se défendre bien il faudrait que tout le monde a les même maître Lesman on peut retrouver soyez partiaux itinéraire de la gauche judiciaire c'est le livre que vous avez publié aux éditions du Cerf et procès Fillon donc c'était si ma mémoire est bonne en 2018 magalile Fourcade je rappelle que vous êtes magistrate secrétaire général de la Commission nationale consultative des droits de l'homme dans quelques secondes le