Violences éducatives : le gouvernement ne peut s'empêcher de brutaliser l'Assemblée (29/11/18)

alors nous proposons de supprimer la fin de la lumière de 2,7 cet amendement présenté par le gouvernement après la seconde occurrences du mot code c'est un moment qui a été déposée hors délai n'a pas été discutée dont nous disons ici au fort qu'il n'a rien à voir et on a eu le débat à plusieurs reprises sur certains amendements où on nous expliquait que ce n'avait pas lieu d'être dans ce projet de loi ça m'amuserait elle à la porte et là clairement c'est un bon amendement qui ne devrait pas être présent dans ce projet dans cette proposition de loi et qui en amoindrir y compris l'adhésion qui était la nôtre d'elle dans les débats il nous semble que ce sont pour des raisons uniquement comptable que le gouvernement profite de cette proposition de loi sur les violences des guides est éducative et ordinaire pour fusionner dans dans une logique osterrieth r le gip agence française de l'adoption et enfance en danger la femme compétente en matière d'adoption est reconnu par l'ensemble des acteurs diplomatiques et du terrain de terrain en matière d'adoption elle a reçu un agrément par lequel au quai d'orsay en fonçant dg admission tout à fait différente de la fin la première consiste à prévenir le danger et à protéger les enfants notamment par l'accueil des appels d'enfants en danger ou en risque de l'être et de toute personne confrontée à ce type de situation pour aider à leur dépistage et faciliter la protection des mineurs en danger la seconde est une mission de transmission consistant à transmettre les informations préoccupantes concernant ses enfants aux services départementaux compétent en la matière et cellule de recueil des informations préoccupantes aux fins d'évaluation ces deux organismes rappelons le n'ont rien à voir tant dans leurs missions que dans leurs démarches et la construction de leur activité il est aberrant de notre point de vue de vouloir les fusionner notamment parce que cela renverrait le message que les enfants pris en charge par la femme sont en situation de danger et cela brouille tous les messages il m'est particulièrement graves y compris d'introduire ainsi un amendement qui est encore une fois motivé par des raisons purement comptables dans une proposition de loi qui faisait une amine tu es très large au sein de notre assemblée et que vous venez de remettre en cause par ce geste en fait ce rapprochement il est la suite d'une longue trajectoire donc c'est un rapport de la cour des comptes c'est un rapport de l'igas et de l'inspection du ministère des affaires étrangères qui concluait la nécessité de ce rapprochement donc les deux jeeps se sont rapprochés physiquement en 2017 pour rejoindre le même lieu géographique et nous continuons donc la trajectoire qui était prévu donc c'est pas voilà c'est pas quelque chose d'inattendu pour les acteurs vous êtes décidément incorrigible nous avions ici un texte qui faisait quasiment l'unanimité qui rassembler très largement qui était un beau symbole cela nous a été dit il ne faut pas diluer symbole il faut c'est un texte qui vise à modifier le code civil pas le code pénal ne nous dispersons pas hélas vous arrivez au dernier moment avec un amendement sans étude d'impact qui profonde et qui va bouleverser profondément deux organismes qui ont chacun leur utilité qui sont reconnus dans leur dans leur domaine et pourquoi pourquoi dans ce texte quel est le rapport pourquoi si vite pourquoi ne pas faire une proposition de loi pourquoi ne pas faire un projet de loi de la ministre si cela est si nécessaire pourquoi une habilitation par les chiffres et par ordonnance alors que vous nous dites que vous voulez faire de la concertation et bien m'inscrire retirer cet amendement fait de la concertation rédiger un projet loi soumettez le projet de loi mais ne polluez pas un débat qui était important qu'ils étaient symboliques qui pouvait nous rassembler très largement avec une telle mesure qui deux fêtes hypothèque un vote massif autour de ce projet de loi de cette proposition de loi donc franchement madame la ministre arrêtez rompez avec cette logique de toujours tout brutalisés je trouve que vous entaché la la belle unité de la journée parce que c'était quand même sous ce signe là toute la journée je tiens à féliciter les collègues du modem pour ça je trouve que c'est pas bien de faire ça moi je suis co signataires à la base avec mode petit de de cette proposition de loi je trouve que c'est un peu nouveau les cette proposition de loi qui nous tient à coeur on sait que c'est dans les cartons c'était resté dans les cartons de madame rossignol ce que vous nous proposez là mais nous on est pas on n'est pas là pour vider les cartons de madame rossignol quoi donc trouver un moyen un moment pour le faire mais la très honnêtement une semaine après l ordonnance sur l' ordonnance des mineurs de 45 au moment où nous faisons là une proposition de loi importante à il me semble t'il pour la jeunesse vous venez de nouveau sur la question des mineurs nous proposer une ordonnance une fusion tout à l'heure j'en ai parlé à des collègues avant avant la coupure à 20 heures franchement il y en avait quasiment au quinquis avec cet amendement existe et comment on peut se prononcer sur ce genre de choses parle même pas du fond vous nous demandez sans étude d'impact de nous proposer sur un amendement déposé la veille sur des choses qui nous semble extrêmement importante et sur lequel très honnêtement on a un peu du mal à se faire un avis mais qui en tout cas symboliquement et ma collègue tout à l'heure le disait alors même que l'on parle ici de lutter contre les violences éducatives vous mettez quelque chose qui concerne l'adoption c'est un problème ya aucune violence administrative dans cet amendement gouvernemental il y a un souci en fait de répondre à un besoin alors j'ai totalement franches avec vous cette fusion elle est programmée depuis 2013 les rapports depuis le changement de la loi de 2014 sur l'adoption les acteurs se sont rapprochés sont dans le même lieu ils attendent cette fusion les présidents de gip attend de cette fusion les présidents des conseils départementaux attente cette fusion ils en ont besoin pour travailler l'habilitation n'est pas une violence elle louvre elle demande au parlement en réalité l'habilitation demande au parlement le droit pour le gouvernement des travailler sur une fusion que vous aurez validé par une loi de ratification c'est une autorisation d'avancé donc si nous ne mettons pas si nous ne mettons pas cette habilitation dans cette loi nous n'avons pas de vecteur législatif ça fait des années que tous les acteurs départementaux les associations les président du gip et les personnels attendent cette fusion vous avez toutes les clés en main il n'y a pas de violence il a nécessité de faire mieux pour avoir un observatoire qui fonctionnent avec des données concrètes qui nous remontent pour piloter la politique de protection de l'enfance pour lequel aujourd'hui nous pilotons en aveugle faute de données tangibles gens si c'était si urgent il y avait la semaine dernière une commission il y avait la possibilité de déposer des amendements c'est pas possible madame la ministre que vous nous racontez là s'il ya urgence si c'est dans les cartons depuis trois ans il ya une commission la semaine dernière ou alors vous vous en fichez royalement du parlement mais si vous pensiez vraiment sincèrement apaisée avec votre intervention je vous explique je vous annonce que vous avez fait tout le contraire c'est extrêmement violent ce que vous venez de faire de nous expliquer qu' il n'y a absolument aucune brutalité quand on fait ce que vous faites là s'est planté une proposition de loi parce que vous savez qu'avec ses méthodes bien que sur la forme c'est prendre les parlementaires que nous sommes à rebrousse poil et sur le fond vous nous dites c'est dans les cartons depuis des plombes nous on arrive là on est censé vous croire sur parole on n'a aucun élément de débat madame la ministre madame la ministre nous n'avons aucun élément de débat vous ne souhaitez vous ne daignez nous donner aucune explication simplement nous expliquer que et oui c'est très drôle monsieur attal c'est très très drôle bravo je pense que vous pouvez vraiment être fiers la république en marche d'avoir réussi à dégoûter des parlementaires qu'ils étaient prêts à être dans une dans une dent dans un consensus sur quelque chose qui nous tient à coeur oui oui monsieur attal continuer comme ça c'est très respectueux c'est très dynamique où l'on pouvait finir je vais finir là-dessus parce que franchement monsieur rebeyrotte en rajouter semaine mais franchement je tenais à ce que ce soit dit et entendu parce que ce que vous faites là c'est franchement dégueulasse pour tout le monde j'ai compris que un article 2 qui est un article pratico pratique pour les acteurs sur la protection de l'enfance qui est un article pragmatique qui répondait à un besoin pour vous ne doit pas figurer dans une loi où on veut exprimer un grand principe fondamental de non violence éducative j'entends que ça n'est pas du même niveau c'était un vecteur législatif pour rendre service aux acteurs sur un besoin identifié j'entends que vous êtes choqués d'un amendement gouvernemental vous propose un article de dans 1 1 dans une loi que vous considérez faire un tout je ne souhaite pas choquer le parlement je vais donc retiré l'amendement gouvernemental je le regrette pour les acteurs de terrain qui en avaient besoin je ne sais pas quand nous pourrons leur proposer un nouveau vecteur législatif mais j'entends la demande du parlement et je retiens mon amendement [Applaudissements]