Collectivités et charte européenne de l'autonomie locale

Écoutez, je vous propose que je vous propose que nous commencions. C'est c'est compliqué même s'il y a des horaires calés pour les délégations, il y a toujours plein de choses qui arrivent en même temps. Des collègues qui m'ont dit "On a des auditions, on a voilà." Donc en tous les cas, merci à ceux qui ont pu se libérer et et merci à vous-même, madame Mélanie Le Poultier, que nous avions déjà eu le plaisir d'accueillir l'année dernière si je me trompe pas dans le cas d'un colloque organisé sur le statut de l'élucale en Europe.

Je vois que la poignée qui bouge. Non. Hop hop !

Ah ben voilà, Guil, installe-toi Guil où tu veux. Oui oui, très bien. Voilà, vous êtes donc président de la délégation française au Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe et vice-président de l'Association française du Conseil des communes et régions d'Europe, l'AfCre.

L'Afre constitue la branche française du plus vaste réseau européen de collectivité locale, le Conseil des communes et régions d'Europe qui fédère, si je me trompe pas, autour de 100000 collectivités en Europe. Votre association est également membre du réseau mondial des collectivités territoriales, cité gouvernements locaux unis. Et à travers une gouvernance que vous allez nous expliquer brièvement, l'Afre participe finalement à l'évaluation du respect par la France de la charte de l'autonomie locale qui a été adoptée par le Conseil de l'Europe en 1985.

Cette charte européenne de l'autonomie locale fixe les normes communes pour protéger et développer les droits et les libertés des collectivités locales et engage les États européens qui l'ont ratifié, ce qui est le cas de la France, à respecter un certain nombre de conditions, de principes ou de pratique. Ainsi, la chartre prescrit l'ancrage de l'autonomie locale dans le droit interne et si possible dans la Constitution pour garantir sa mise en œuvre effective. Elle pose le principe du transfert des compétences aux collectivités locales accompagné d'un transfert des ressources financières évidemment pour exercer ses compétences.

Paste sujet. Elle soulligne que les responsables élus des collectivités locales doivent bénéficier d'un statut assurant le libre exercice de leur mandat dans le cadre de l'autonomie locale. Les objectifs de cette charte sont évidemment au cœur des préoccupations du Sénat et particulièrement de notre délégation aux collectivités territoriales et à décentralisation.

Vous allez donc pouvoir nous apporter votre éclairage sur le respect par la France des objectifs fixés par la Charte. Par exemple, la décentralisation telle qu'elle est conçue et mise en place, mise en œuvre en France, respecte-ell les objectifs fixés par la charte ? Qu'il s'agisse du principe de libre administration des collectivités, de l'exercice de leurs compétences, de leur autonomie financière ou fiscale, c'est pas tout à fait la même chose, ou encore de la compensation financière consécutive au transfert des compétences.

D'autres sujets pourront évidemment être évoqués lors de de l'échange que nous aurons avec nos collègues. Vous avez madame la présidente la parole et je vous remercie d'avoir accepté notre invitation. Mais écoutez, c'est moi qui vous remercie monsieur le le président de de me permettre de pouvoir effectivement exposer les travaux du congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe.

Un grand merci à vous également, mesdames et messieurs les sénatrices et sénateurs de de me permettre cette présentation. Donc effectivement, Mélanie Lopouter, je suis présidente de la délégation française au Congrès euh depuis un petit peu plus de d'un an. Euh je suis également porte-parole euh enfin rapporteur permanente adjointe pour les droits humains euh au Conseil de l'Europe puisque le sommet de Riavic a renforcé euh les prérogatives du Conseil de l'Europe en matière de droits humains et donc euh c'est décliné au niveau au niveau local à travers euh ces ces représentations et ses rapporteurs permanents qui travaillent sur ces sujets-là.

Euh le congrès du Conseil de l'Europe. Alors, c'est vrai que c'est c'est assez long, ça fait presque un acronyme, hein. Le pouvoir des congrèss, des pouvoirs locaux et régionaux au Conseil de l'Europe, c'est vraiment la représentation des collectivités au sein au sein du Conseil de l'Europe.

Nous avons je crois, des enjeux partagés et c'est pourquoi vraiment sincèrement je vous remercie de cette présentation cet après-midi parce que parce que nous avons je crois une collaboration qui va s'avérer nécessaire. le Congrès à travers les rapports qu'il émet euh euh donne des des recommandations qui sont transmises au comité des ministres et puis ensuite transmise elle-même aux États, recommandation et préconisation. Et donc c'est important aussi que dans chacun des États-membres, des 46 Étatsmembres, ces recommandations puissent à leur tour être connues.

Je ne vous cache pas effectivement que le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux souffre d'un léger déficit de notoriété. Euh c'est peu c'est peu de dire. Donc on travaille aussi à ce que effectivement euh on puisse euh faire savoir ce que nous faisons dans cette dans ces instances hein.

Et puis euh bah il faut-il le rappeler, la France est quand même pays fondateur et pays haute du Conseil de l'Europe. Donc je pense que c'est important que que nous y soyons euh présents et que nous nous puissions nous faire entendre. Alors, je j'ai préparé quelques stades qui sont vraiment un petit peu un rappel donc du Conseil de l'Europe, une assemblée parlementaire dont peut-être certains d'entre vous êtent membres et un congrès des pouvoirs locaux. 46 pays depuis depuis euh la sortie de la Russie évidemment suite à à l'invasion de l'Ukraine. 306 délégués titulaires qui sont désignés pour 5 ans.

Euh on représente environ 130000 collectivités locales de différentes strates. Donc c'est quand même voilà une vraiment une émanation du du territoires qui qui qui est représenté. Nous avons aussi des partenaires pour la démocratie locale, notamment des pays du nord de ou du sud de la Méditerranée, du nord de l'Afrique et puis d'autres pays, des pays candidats aussi qui qui sont présents.

Je pense à à la Géorgie. Et par exemple, nous avons accueilli là en mars 2025 lors de notre session une délégation d'observateurs du Belarus qui était qui est venu aussi témoigner de la situation démocratique euh dans leur pays. Donc assez important.

Euh le secrétaire général du Conseil de l'Europe est un francophone Alain Beré et donc je l'ai indiqué le secrétaire général du Congrès et français également. Donc c'est aussi important pour euh la place de la France dans ce dans cette entité euh puisqu'on y travaille aussi la francophonie et on s'attache beaucoup à ce que le français reste une langue qui soit usitée au sein du Conseil de l'Europe euh avec l'aide de la représentation permanente de la France auprès du Conseil bien évidemment. Euh donc ça c'est c'est quelque chose d'important et c'est vrai qu'en tant que pays haute on se doit d'y avoir notre place aussi.

Alors, les trois piliers euh du Conseil de l'Europe et du Congrès, puisque le Congrès se charge de de mettre tout cela euh en musique aussi au sein des collectivités locales et du bloc local et régional. Euh trois piliers, la démocratie et notamment la démocratie de proximité, je le déclinerai tout à l'heure dans dans la charte également. Les droits humains, donc ce sont ce sont le c'est le respect des droits des citoyens dans leur communauté.

Alors, le mot communauté est très utilisé dans le langage du congrès. Il est un petit peu différent dans la langue française, en tout cas en France, mais on utiliserait plutôt les mots de territoire, mais le mot communauté est très utilisé au Congrès. Euh, c'est évidemment en lien aussi avec les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme.

Donc là aussi, c'est un juge français qui vient d'être élu président de la Cour européenne des droits de l'homme, donc c'est important aussi. Euh et donc leur application dans les territoires et en matière d'état de droit aussi euh dans les municipalité et les régions. C'est important parce qu'on travaille aussi avec certains pays où parfois les arrêts de la cour euh trouvent entrave soit auprès des niveaux du niveau national, soit auprès du niveau local et on agit avec les uns et les autres pour que pour que ce ces choses puissent avancer, y compris aussi dans les pays candidats.

Donc la Bosnie Herzegovine ou l'Ukraine avec laquelle on travaille beaucoup, la Moldavie, voilà, des pays qui sont très attentifs à à ce qui se passe. Euh nous avons au sein du Congrès trois commissions euh dans lesquelles les élus se sont positionnés et travaillent. Le commission de suivi de la charte, j'y reviendrai évidemment, elle est se chargée du monitoring de la charte euh et des recommandations sur la démocratie locale.

Elle suit également euh le rapport d'observation des élections puisque le Congrès va observer les élections locales et elle émet un rapport régulier sur les droits humains. également la commission de gouvernance est davantage sur des questions juridiques et politiques liées à la gouvernance locale, c'est-à-dire la participation des citoyens, la question des finances publiques également et des moyens alloués aux collectivités territoriales, la question de la coopération transfrontalière et interrégionale et les questions de idémocratie ou de du numérique et de l'intelligence artificielle dans dans les questions de démocratie locale. Et enfin, la dernière commission, commission d'inclusion sociale et de la dignité humaine.

Cette commission travaille davantage sur la promotion et la mise en œuvre des valeurs de cohésion, d'égalité, de non discrimination, notamment la sauvegarde des droits fondamentaux alors que ce soit en matière de de soins, de droits sociaux, de migration, de traite des êtres humains, de liberté des médias, d'intelligence artificielle, de lutte contre la discrimination, mais aussi de soutien à l'implication de la jeunesse dans la démocratie locale. Tout ça étant aussi très lien en très en lien avec la conférence des ONG euh qui euh qui est liée aussi au conseil de l'Europe. Nous avons deux chambres, les élus sont répartis donc dans trois commissions et deux chambres. euh la Chambre des pouvoirs locaux dans laquelle nous trouvons des représentants des communes, des EPCI et des départements avec évidemment leur déclinaison euh nationale puisque puisque ce sont des entités qui n'existent ou n'existent pas selon selon les pays.

Euh et puis la chambre des régions, hein, donc les deux des deux chambres en terme de de représentation sont à peu près équivalentes. De nombreuses thématiques, or celles que je viens de citer sont abordées puisqu'on on parle autant de résilience face aux crise climatique que ce soit ici les inondations, ici un tremblement de terre, voilà, d'accès à l'eau, d'accès au logement, d'ingérence étrangère dans les processus électoraux, d'engagement citoyen, d'érosion littorale, d'accès aux services publics, d'accès encore une fois aux soins, les questions de désertification et de métropolisation. de polarisation de la vie politique.

Donc voilà, les sujets pour vous dire sont assez vastes. La délégation française que j'ai l'honneur de présider comporte cinq représentants des communes, quatre représentants des conseils départementaux et neuf représentants des conseils régionaux qui sont désignés en par les trois associations fêtières et et par approbation du ministère de l'intérieur et du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Alors, les deux grandes missions, hein, les missions principales du congrès sont l'observation des élections locales.

Euh c'est toujours à la demande d'un du pays qui organise ses élections. Donc euh ça n'est pas encore arrivé en France. Euh mais le conseil, les délégations se rendent dans de nombreux pays.

Moi, je j'étais en Finlande il y a euh 2 semaines pour aller voir l'organisation des des élections locales. C'est très instructif. Je pense qu'on a beaucoup à apprendre de et à observer hein sur l'infalande qui est un pays très démocratique.

Voilà, on avait aussi des choses à observer, des choses sur lesquelles on pourrait peut-être s'inspirer. En tout cas, c'est c'est une délégation multi multinationale se rend dans un pays le temps de de d'un weekend et et rencontre beaucoup de d'interlocuteurs et observent une journée de scrutin. C'est et ensuite un rapport est émis et des préconisations sont faites ou des observations tout simplement sont faites.

Évidemment, ça n'a pas tout à fait la même portée et les mêmes implications quand il s'agit d'observer la Finlande, encore une fois la Bosnie Herzegovine, la Moldavie ou la Turquie, hein. Donc vous les enjeux ne sont pas forcément les mêmes à chaque fois. Et puis deuxième entité forte et celle qui compte vraiment, c'est le monitoring de la charte de l'autonomie locale.

C'est vraiment le sujet majeur euh du congrès. Là aussi, un rapport été émis après un monitoring qui est effectué tous les 5 ans. Alors justement cette charte européenne de l'autonomie locale puisqueeffectivement c'est c'est ce qui va je crois vous intéresser plus particulièrement.

Elle a été donc ratifiée par la France en 2007. Les principaux éléments de la charte et c'est vrai qu'ils sont euh souvent assez méconnu et pourtant euh dans la mesure où c'est un un texte qui a été ratifié par la France et bien il fait aussi force de droit. Euh cette cette charte, elle reconnaît les collectivités locales comme fondement de tout régime démocratique.

Donc c'est vraiment cette inscription dans un texte encore une fois si ratifié par l'ensemble des pays euh de de cette reconnaissance importante, c'est aussi la reconnaissance du principe de l'autonomie locale qui se doit d'être inscrite de d'être inscrite dans la législation interne de chaque pays. Donc ça c'est un élément fort qui est souligné par la charte. Euh la responsabilité des membres élus de ces autorités locales auprès de leur population.

Euh c'est important aussi euh le principe de subsidiarité bien évidemment euh le statut des élus locaux et je sais euh que le Sénat a beaucoup travaillé sur cette question qui doit permettre le libre exercice du mandat. Et dans libre exercice du mandat, bien évidemment, on intègre tout autant les questions de compensation financière que de couverture sociale des élus ou de liberté d'action, hein, aussi. Et là, quand je parle de certains pays, vous vous imaginez que il y a quand même certaines inégalités entre la situation de certains élus ici, ici ou là. la liberté de se doter de structures internes nécessaires à l'exercice des des compétences.

Ça veut dire aussi que chaque collectivité doit pouvoir effectivement choisir ses propres recrutements, de pouvoir permettre les formations, la rémunération et les perspectives de carrière de ces agents et de choisir l'organisation interne dont elle souhaite se doter pour remplir pleinement l'exercice de ses compétences. Là aussi, c'est vraiment important. on a des différences assez fortes de d'un pays à un autre euh sur ce sujet et la mise à disposition de ressources nécessaires dont les collectivités disposeront librement euh pour l'exercice de leur de leurs compétences.

Donc vous verrez dans le dernier monitoring, j'en parlerai dans une minute, le dernier monitoring de la charte que évidemment ça a été une question très importante qui a été soulevée euh par les auditeurs quand nous avons euh quand nous avons enfin quand le monitoring de la charte en France a été fait. Euh cette charte, elle ancre aussi euh vraiment l'existence des collectivités locales comme investi de responsabilité effective euh pour permettre une administration à la fois efficace et proche du citoyen. Voilà, on est c'est vraiment euh le le principe et et le symbole.

Et puis il y a aussi un un article 4 qui fixe aussi que elles doivent être ces collectivités territoriales consulter autant qu'il est possible de le faire pour toutes les questions qui les concernent directement. Alors évidemment le Sénat est aux premières loge de ce de ce de ce principe puisque le Sénat consulte beaucoup les élus locaux sur sur les décisions qui pourront être prises mais c'est quelque chose qui est vraiment signifié dans la charte. Une partie des ressources doit provenir des impôts et taxes dont les collectivités doivent pouvoir librement fixer les taux, hein.

C'est vraiment ce qui est écrit. Ce qui là aussi, on va le retrouver tout à l'heure dans le monitoring, a été forcément un sujet au moment du bilan du monitoring de la France, une garantie d'un système de péréquation entre collectivités. Ensuite, les subventions accordées aux collectivités ne doivent pas dans la mesure de possible être destiné à des projets spécifique.

Alors là, là aussi c'est un sujet évidemment qui a été souligné lors du monitoring. Toute modification des limites territoriales doit être soumise à la consultation des collectivités. Lors du précédent monitoring de la France, on était juste après la loi nôtre.

La modification des limites territoriales des régions avait été un vrai sujet souligné. Vraiment, il y a il y avait eu sur cette arcline une violation claire de la charte qui avait été qui avait été souligné. Ça n'est pas le cas là évidemment puisque puisqu'il n'y a pas eu de modification.

Euh tout contrôle administratif des collectivités locales doit se faire dans les limites définies par la loi. Donc euh là aussi c'est très important puisqueencore une fois d'un pays à à un autre, on a des manières de de pratiquer qui sont très différents. Euh et puis le droit au recours juridictionnel pour assurer le libre exercice des compétences et la garantie des principes de l'autonomie locale.

C'est la la capacité aussi de voilà de saisine en cas de manquement sur ces principes-là où la charte de l'autonomie locale peut aussi être invoqué effectivement euh sur la question des financements et et des finances locales. Il était aussi spécifié que les systèmes financiers sur lesquels reposent les ressources des collectivités locales doivent être de nature suffisamment évolutive et diversifiée pour permettre une évolution réelle des coûts de l'exercice des compétences. Donc ça c'est écrit noir sur blanc dans la charte.

Euh les les les systèmes financiers, pas les ressources mais les systèmes financiers doivent être évolutifs pour aussi évoluer avec l'exercice des compétences et euh et et maintenir cette cette subsidarité nécessaire. Un monitoring de la charte est fait tous les 5 ans et le congrès travaille aussi à une manière de d'effectuer des posts monitoring efficace parce qu'une fois qu'on a que les recommandations ont été émises auprès du transmises au comité des ministres et donc elles redescendent ensuite si on peut dire vers le pays euh et ben qu'on ait ce suivi de monitoring et pas ce ce cette ce je pas dire un coup prêt ou une sanction qui tombe tous les 5 ans mais quelque chose que l'on puisse travailler de manière conjointe pour pour faire évoluer les manquements là où il y en a. Euh c'est assez encore une fois très divers, vous vous doutez bien selon selon les pays.

Alors nous avons donc en mars 2024 le rapport de monitoring de la France a été adopté au sein du Congrès lors de notre session donc de de presque de printemps. C'est un monitoring qui s'est effectué sur l'année 2023 pour un monitoring le deux auditeurs du congrès, donc deux élus locaux hein de nationalités différentes qui seront rapporteurs sur ce sujet sont nommés. Euh souvent ils émanent de la commission de suivi bien évidemment.

Ils ils sont en général accompagnés d'un expert sur ce sujet qui est aussi euh qui n'est pas du pays qui va être de la même nationalité que le pays qui va être monoré. Et donc il les les les rapporteurs rencontrent et en tout cas font des demandes de rencontrre de de très nombreuses auprès des élus locaux bien évidemment. Là, ils ont rencontré des élus de Bourgogne Franchecté euh de la Réunion aussi euh de la plus petite des communes à la région, hein.

Vraiment un panel assez divers. Ils ont rencontré les associations d'élus bien évidemment. Euh il demande des rencontres auprès des ministères également euh évidemment euh auprès des ministères du budget, auprès des délégations en collectivité territorial, enfin voilà, il y a des des médias, auprès voilà, il y a un panel très large euh de rencontres qui sont effectuées qui euh le défenseur des droits.

Alors alors pour la France, un certain nombre de rencontres ont pu se faire, d'autres euh n'ont pas obtenu de réponse. Euh je pense notamment au ministère de l'économie des finances où à l'époque on n'étions pas parvenus à à ce qu'une rencontre soit organisée. Toutes ces rencontres évidemment visent à à pouvoir ben faire ressortir les principes enfin les éléments saillants de ce monitoring.

Et puis les deux les deux rapporteurs rencontrent évidemment toute la délégation du pays concernée. Cette délégation, elle est aussi une émanation de toutes les sensibilités politiques évidemment du pays tout presque. Et donc, il y avait sur le monitoring de la France un consensus assez clair sur l'ensemble des éléments qui sont ressortis, quels que soient les les strates de collectivité et queles que soient les sensibilités politiques.

Alors sur ce qui sur ce monitoring euh là aussi et je vais je vais peut-être les détailler tout à l'heure mais il y a eu un certain nombre de violations ou violations partielles. Alors, c'est souvent assez euh vécu de manière assez brutale par le pays qui est monitoré parce que violation est un mot assez fort évidemment hein, mais en tout cas c'est c'est cette vocable utilisé par le Congrès euh mais qui montre bien effectivement que qu'il y a un certain nombre de principes qui ne sont pas respectés. Alors, les éléments saillant de ce monitoring l'an dernier, il s'agissait évidemment de poursuivre la décentralisation en crant le principe de subsidiarité dans la législation.

Alors, je j'ai je vous les je les ai écrites tel qu'il ressortait dans le rapport. Je pense qu'il y a un certain de nos choses. La subsidiarité euh est déjà dans dans la législation, mais en tout cas, je pense qu'il fallait l'accentuer.

Euh il y a eu un vrai débat, un vrai sujet sur la clarification et la simplification du système de répartition des compétences qui pour nos rapporteurs que nos rapporteurs ont trouvé très complexes en France, d'éviter la surréglementation. Je crois qu'il y avait consensus sur ce sujet. Euh ce qui ne vous étonnera je ne pense pas euh d'accroître le pouvoir décisionnel des collectivités territoriales pour que pour que l'autonomie fiscale devienne un principe effectif.

Ça faisait notamment euh cette fois-ci suite à la suppression de la taxe d'habitation qui évidemment est remontée de de euh de de l'ensemble des collègues et qui constitue un élément défavorable relatif à la charte. Donc évidemment c'était c'était important. ce qui a été souligné aussi euh euh c'est ce que j'ai évoqué tout à l'heure et le euh le conditionnement euh du financement des collectivités à des projets très précis. euh la multiplication des appels à programmes, des appels à projets, des appels à manifestation d'intérêt qui font qu'une partie des financements liés aux collectivités territoriales sont liés à des projets extrêmement précis et réduisent la latitude d'action globale des collectivités territoriales en France.

Euh la révision périodique des coûts liés aux compétences transférées. J'en parlais il y a une minute. Ça c'est un élément aussi que les élus euh ont pu et les élus associations d'élus ont pu euh euh mettre mettre en lumière également évidemment euh je j'en parlais la réduction de l'importance du financement contractuel des autorités locales et régionales. le mécanisme de consultation des associations nationales pour en faire des instruments de cogouvernance et non pas d'information.

Ça ça a été très important et c'est une c'est tout de même une vraie différence avec d'autres pays euh pour de multiples raison. Peut-être l'une la première étant la multiplicité des associations nationales d'élus locaux qui fait qu'effectivement je dois avouer que quand les rapporteurs ont demandé quelles associations devaient être consultées, la liste était relativement longue. Euh certains dans certains pays du Conseil membres du Conseil de l'Europe, la liste est très courte en fait.

Euh et donc ça rend les choses aussi le mécanisme de consultation peut-être plus simple. la multiplicité en France fait que c'est difficile mais en tout cas il y a vraiment cette notion de couvernance avec les collectives territoriales territoriales pardon et et non d'information pure ce qui était de de de notion d'information descendante he qui était vraiment ce qui ressortait de de des préconisations et puis la mise en œ d'un dispositif renforçant l'action juridique et allongeant les délais de prescription pour protéger les élus évidemment est ressorti et et c'est un sujet que que le congrès traite aussi régulièrement des la question de des menaces faites aux élus, menaces grandissantes qui malheureusement est partagée par l'ensemble des élus du Congès bien évidemment là aussi s'incarnant de manière très différente d'un pays à un autre he mais tout de même. Euh donc il y avait il y avait ce ce besoin de de renforcer l'action l'action juridique liée à cela.

Alors, on a un certain nombre de de ce rapport était moins peut-être moins difficile que que euh que ne l'était le précédent, mais on a quand même des violations partielles, il y en a plusieurs. Euh une violation partielle sur euh les compétences confiées aux collectivités territoriales doivent être pleines et entières. Euh le Congrès a souligné la confusion de la répartition des compétences et de l'autonomie pour les exercer.

Il y avait également une violation partielle euh de l'article 5 euh qui dit que en cas de délégation des pouvoirs, les collectivités territorial doivent jouir de la liberté d'adapter leur exercice aux conditions locales. Euh le Congrès a noté le le le manque de marge de manœuvre pour adapter l'exercice des compétences euh au territoire. Donc on avait quand même alors effectivement c'est assez difficile une violation des violations partielles.

Des articles qui ne sont pas pas pleinement respectés notamment les articles 9 et 91 sur les ressources financières qui signalaient une centralisation excessive. Ce sont les mots là encore je cite du financement des collectivités territoriales qui est un obstacle à la mise en œuvre du principe d'autonomie financière. Donc ça c'est c'était aussi important.

Euh une violation, j'en parlais tout à l'heure de une violation partiel pardon de l'article 94 sur les systèmes financiers diversifiés là aussi. Donc c'est euh ça a été unanimement partagé par l'ensemble des élus de toute strat euh et une violation partielle de l'article 97 qui aussi induisait trop d'actions contractualisées pour obtenir des financements. Donc c'est voilà ce que ce que je je vous pouvez alors les conclusions et ce qui a été transmis donc au les recommandations qui ont été transmises au comité des des des ministres.

Voilà, c'est les importantes insuffisances en matière d'autonomie financière et plus généralement de finance des collectivités territoriales, la réduction des impôts locaux propres et leur remplacement par des transferts et des subventions de l'État qui est jugé comme étant une évolution préoccupante. Le Congrès a également noté que la décentralisation ne progressait pas dans le pays. Les objectifs politiques clés sont adoptés au niveau de l'État et il est attendu des collectivités territoriales qu'elles exécutent ces décision sur leur territoire.

Et enfin, les collectivités territoriales devraient être considérées par les autorités centrales comme de véritables et incontournables instances de cogouvernance. Euh il a été fait un retour sur la restruction restructuration pardon des régions vécu comme négatif sur un certain nombre euh d'aspects. Euh l'identification des citoyens aux entités territoriales et le lien de responsabilité entre celle-ci et les citoyens sont jugés assez faibles.

Euh dans les autres euh sujets de préoccupation, le faible taux de participation aux élections et multiples menaces et agressions subies par les élus locaux. Euh les rapporteurs ont proposé donc de réactiver et poursuivre la décentralisation locale et régionale et d'accroître les pouvoirs d'imposition des collectivités territoriales afin que l'autonomie fiscale des collectivités devienne un principe effectif. Les rapporteurs ont également souligné qu'il conviendrait de clarifier et simplifier le système actuel des compétences, de mettre en œuvre des mécanisme de consultation avec les collectivités territoriales dans un esprit partenarial afin qu'elle ne soit pas considérée comme des outils d'information et de renforcer les mesures appropriées visant à croître l'intérêt des citoyens pour les affaires publiques locales.

Il existe un protocole additionnel à la charte qui concerne justement la participation des citoyens dans la vie locale également qui n'est pas monoré au même sens que que que le rapport sur la sur le le la charte de l'autonomie locale. Mais ce protocole additionnel existe effectivement. Donc voilà, nos deux rapporteurs étaient une élu deep switch au Royaume-Uni et une élu de un élu de la province autonome de Voyvodine en Serbie. euh et un expert euh espagnol qui était là et les instances rencontrées pour vous un petit peu vous j'en finirai là-dessus.

Conseil régional de la Réunion, euh les représentants de la délégation, la Chambre régionale des comptes de la Réunion et Mayotte, la ville de Dijon, Métropole de Dijon, le préfet de la région Bourgogne Franchecté, la chambre régionale des comptes de Bourgogne Franchecté, le conseil régional de la même région, ville de Besançon, Grand Besançon Métropole, commune de Doran, les associations d'élus locaux, la cour des comptes, le parlement, un professeur à la sœur Robon, professeur Dumont, le ministère de l'intérieur des départements et des territoires d'outremè, le ministère de la transition écologique et de la cohésion territoriale, le conseil d'État et le Conseil constitutionnel. Alors euh ma présence ici est aussi autre autre de vous avoir exposé ce monitoring de la France de savoir comment peut-être nous pourrions aussi travailler ensemble et c'est votre rapport serait très précieux pour la délégation au sujet de ce suivi du monitoring de la charte de l'autonomie locale je le disais mais aussi le travail conjoint avec la délégation sur des rapports en cours de rédaction érosion littorale gestion de l'eau. financement des médias, logement, vieillissement de la population, ce sont des rapports sur lequels nous faisons des contributions et donc il est intéressant de de pouvoir aussi y apporter votre point de vue et votre expérience.

Je pense à un rapport notamment sur l'érosion littorale et l'adaptation des territoires à cet enjeu. C'est un rapport que euh j'ai suggéré au congrès euh dont ils vont s'emparer. Une délégation d'élus viendra ira en Grèce et en France sur le littoral atlantique en Gironde et en Charante Maritime, mais également viendra rencontrer euh des élus et et des membres des min des des agents des ministères à Paris.

Et donc voilà, c'est pour c'est aussi intéressant de pouvoir contribuer puisqueencore une fois à chaque rapport une recommandation transmise au comité des ministres qui ensuite transmet à chaque pays. Et puis je le disais en préambule peut-être et dans les prémises de mes propos, la présentation des missions d'observation des élections locales notamment en matière d'échange de bonnes pratiques qui sont vraiment très intéressantes je pense et qui permettent aussi de nous donner une cartographie peut-être une euh un état des lieux de la démocratie dans les pays qui constituent euh l'Europe ou l'Europe en devenir. et je pense que c'est aussi important face aux enjeux qu'on peut qu'on peut avoir avoir aujourd'hui.

Voilà un petit peu. Je vous remercie de votre attention. C'est j'espère avoir en tout cas suscité votre intérêt si ce n'est avoir répondu à vos questions mais je me tiens à votre disposition.

Merci beaucoup madame la présidente pour ce ces ces vos propos et ces explications très précises, très concrètes. Je vais bien sûr passer la parole aux collègues qui ne manqueront pas de vous poser des des questions complémentaires et peut-être moi, mais vous pourrez répondre après. Ça m'intéresserait de savoir. vous avez mis en avant bon à la fois évidemment les le le cadre de la charte aussi à travers le le suivi que vous avez fait cette charte en France les insuffisances ou les violations partielles.

Vous les avez appelé sur un certain nombre de sujets sur la question des finances puisque dans la charte, il a indiqué qu'une partie des ressources doit provenir des impôts et des taxes à la libre décision des des collectivités qui doit pouvoir en fixer le taux. Or à la suite, par exemple, si je prends l'exemple des départements, à la suite de la suppression d'une part de la taxe professionnelle et puis ensuite la taxe d'habilitation. Aujourd'hui, les départements non quasiment plus aucun levier fiscal, mais bon, on pourrait en parler pour d'autres collectivités sur la question des transferts de de compéten de compétences, sur le partage des transferts de compétences, compétences pleines et entières, sur les compensations financières attachées à ces transferts de compétences, bref, les sujets que vous avez évoqués.

Comment se situe la France dans ces évolutions là par rapport aux autres pays concernés par la charte puisque là on voit bien qu'il y a en France un certain nombre d'évolutions qui sont plutôt défavorables ou contraires aux orientations de la de la charte. euh comment euh voilà quel quel point de comparaison on peut avoir avec les autres avec les autres pays et et nous on sera bien sûr ouvert pour travailler, j'en parlerai aux collègues euh sur une mission, un rapport, on on verra comment on peut l'appeler euh en tous les cas sur euh les préconisations de la charte et puis mettre en parallèle en quelque sorte et ce travail que vous a fait nous y aidera euh à la fois les préconisations de chat cette charte qui me paraissent importante et puis ce qui se passe, comment les choses se déroulent en France et quelles sont les évolutions en France. Et je passe tout de suite la parole aux collègues.

Euh alors nous commençons par Michel Gré. Merci beaucoup. Euh donc Michel Gréom, sénatrice du Nord, moi je je voulais intervenir parce que j'ai besoin d'un petit peu d'éclaircissement par rapport à tous ces rapports qui sont effectués.

Je vais revenir sur le rapport de monitoring de 2022 où il y avait des recommandations sur la protection financière et juridique des communes. Je parle bien entendu de la France, hein, parce que bon, je veux pas parler des autres pays, on est ici en France. Euh également, il y avait une mission d'observation sur les élections municipales de 2020 et là on arrive bientôt aux prochaines municipales.

Il y avait notamment les préoccupations sur l'abstention record. Donc c'est un sujet aussi qui va revenir et je le crains malheureusement. Et enfin, il y avait un rapport sur euh euh comment dire le le la thématique sur la participation citoyenne en 2023 qui parlait de recommandation pour renforcer l'engagement local.

Enfin bref, beaucoup de problématiques récurrentes sont soulevées notamment sur la sur les difficultés financières des petites communes et les inégalités territoriales. Donc moi, ce que je voulais savoir c'est malgré tous ces rapports et touses ces recommandations et observations, quel suivi il y a après ces rapports et surtout ces recommandations ? Merci.

Merci Michel. On va prendre plusieurs questions si vous êtes d'accord et vous répondez ensuite. Muriel Jourdac, présidente de la commission des lois.

Euh merci euh monsieur le président madame la président. J'avais peu ou prou la même question que que ma collègue précédente, c'est-à-dire que vous savez qu'aujourd'hui nous cherchons des économies hein, donc nous regardons ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas beaucoup plus sérieusement. Voilà, vous nous disiez faire des préconisations qui étaient transmises au gouvernement.

Avez-vous des retours des gouvernements sur ces préconisations ? Avez-vous même une réponse ? Et et si oui, vos préconisations sont-elles suivies des faits ?

Bernard Buy, sénateur de la Drome. Merci monsieur le président. Moi, j'ai relevé une préconisation qui était de réviser périodiquement les coûts liés aux compétences transférées.

Est-ce que vous avez déjà des exemples où ça se fait entre, je parle de compétences transférées au département notamment puisque je suis conseiller départemental mais aussi entre les communes et les communautés de communes ? Parce que moi, j'ai pas de pas d'expérience et pas de retour là-dessus. Je vois pas que ça soit fait quelque part.

Est-ce que ça existe ailleurs dans d'autres pays ? Comment ça se passe ? C un peu ma question.

Et écoutez, je propose de répondre à ces trois questions ou observer. Euh alors, c'est vrai que euh donc moi je je je vais peut-être pas pouvoir donner de détails sur euh sur les rapports nombreux qui ont été faits euh parce que il y en a beaucoup. Par contre, la situation de la France comparée aux autres pays euh euh elle n'est ni dans les plus je sais pas si on va qualifier de vertu ni dans les je évidemment je vous le disais 46 pays ça induit des situations très différentes quand on parle je je voilà je j'ai j'ai expressément cité la démocratie locale sur les derniers rapports de d'observation des élections qui ont été fait moi en Finlande, un collègue maire en Bosnie Zgovin, le rapport sur la Turquie qui a été fait.

Bon, on a des choses vraiment euh voilà très très différentes, hein. L'organisation des élections euh en Finlande et euh et en Bosnie, en Serbie, euh en République Sharskaa, c'est ce n'est pas la même chose. Euh donc euh euh je pense que la France euh si je dois vous donner un exemple, le rapport sur la Norvège était très court par exemple.

Il y avait assez peu de choses à dire sur l'organisation et l'autonomie des collectivités en Norvège. Le rapport était très voilà très très fin. Pour votre pleine et entière information également, quand un quand le rapport de monitoring de la charte est présenté et voté en en au congrès, un en général un ministre, le ministre en charge ou le ou la ministre en charge des collectivités territoriales vient face au au aux membres du Congrès répondre aux questions.

Ça a été particulièrement difficile pour la France. Je vous le dis de manière très franche et très sincère avec vous. Ça a été très compliqué d'avoir quelqu'un Oui, mais c'était en 2024.

Euh alors je je vo ça a été très difficile euh ce qui était compliqué parce qu'on est pays haute, que Strasbourg est à 2h de Paris et que et que les ministres des 46 pays s'y plient. Euh donc il faut vraiment là aussi que dans en terme de de rayonnement et d'exemplarité, la France puisse accepter et il y avait aussi beaucoup de choses très positives dans ce rapport. Évidemment, je n'ai mis en exergue aujourd'hui que les manquements.

Je ne vous ai pas mis en exergue tout ce qui était positif. Heureusement, voilà, il il n'y a il n'y a quelques violations de la charte, mais il y a aussi beaucoup de choses positives. Donc, il faut être aussi dans c voilà dans cette dans cette quand on se soumet à à ces monitorings ou à cette observation des élections et effectivement il y a des élections l'année prochaine, pouvoir aussi être prêt à à recevoir ce ce ces critiques éventuelles ou ces ces compliments parce qu'il n'y en a.

Donc je dirais qu'on on est quand même dans les pays qui qui euh euh qui ont beaucoup de points positifs, mais un pays très centralisé. Et donc forcément euh la centralisation très forte d'un pays comme le nôtre euh rend le la l'application de cette charte euh probablement je ne sais pas plus difficile mais euh mais en tout cas complique la chose. Euh je vous le disais aussi en préambule, le Congrès souffre d'une notoriété ou d'une discrétion d'un manque de notoriété ou d'une discrétion un petit peu trop forte.

Il souffre aussi, je crois, mais on en a bien conscience d'un suivi de monitoring, d'un post monitoring pour effectivement qu'il n'y ait pas ce rapport qui tombe tous les 5 ans et rien d'entre les deux où on ne va pas s'assurer que qu'une entité, une délégation comme la vôtre par exemple ou d'autres se soit attaché à faire à ce que les choses soient mises en œuvre au cours des des 5 années qui qui suivent ce rapport de monitoring. Ce qui fait qu'effectivement si on n pas une entité dédiée qui qui s'occupe de ce de ces questions là et ben 5 ans après euh les choses soit il y a des choses très ce sont des choses très conjoncturelles comme ça a été le cas de la loi nôtre et la fusion des régions où là bon c'est il y a le rapport suivant a été très clair sur cette question mais c'est une fois parce qu'il y avait ce cette modification territoriale elle n'est pas revenue évidemment dans le rapport suivant mais quand il y a des choses comme le financement des collectivités si effectiv Effectivement, il y a il n'y a pas cette vigilance accrue qui est faite sur, si je prends l'exemple de de du financement très fléché donné aux collectivités territoriales effectivement qui va pouvoir dans les 5 ans à venir être garant d'un retour à quelque chose de de plus en lien avec la charte. concernant la faible participation, euh effectivement c'est un vrai sujet, c'est un sujet qui est partagé par beaucoup de pays aussi, l'implication des jeunes.

Faut savoir que le Congrès euh accueille un délégué jeune par délégation euh donc 46 euh jeunes euh alors étudiants parce la jeunesse était peut-être en tout cas des des jeunes qui viennent pendant 1 an suivre deux sessions et qui travaillent beaucoup avec le congrès là aussi pour participer à la au rajonissement de la politique. C'est une vraie politique du Congrès, hein, le le la présence des jeunes des jeunes élus qui prennent la parole là aussi de manière très forte he dans l'hémicycle tous. Alors petite anecdote, on se bat là par exemple pour que le français soit la langue qui puisse être utilisée aussi parce que les consignes sont plutôt qu'il parlent en anglais.

Donc on est vigilant à ce que en tout cas notre déléguée française essaie de essaie de de parler français. Mais c'est quelque chose de très important. Euh il faut savoir qu' donc je parlais du protocole additionnel qui parle de la participation des citoyens.

La France l'a signé mais non ratifié. Donc, il n'est pas ratifié par la France ce protocole additionnel qui parle de la participation citoyenne dans dans la démocratie locale. Euh non, je n'ai pas de réponse réelle de de des retours des préconisations à mon grand regret et je crois que c'est là que le bas blesse sur ces monitorings.

Alors, c'est une charte, elle est elle est signée, ratifiée, donc elle fait aussi voilà les forces de traité. Mais euh euh mais que fait-on de de de se traiter comme en derrière on y met un un suivi ? Je crois qu'il en est de même puisqu'on travaille très en lien avec la Cour européenne des droits de l'homme, les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme et le suivi des arrêts de la Cour, y compris en France, parce que c'est un c'est aussi un vrai sujet très complexe mais qui est un vrai sujet en France sur la communauté des gens du voyage puisque c'est beaucoup les beaucoup des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme pour la France sont liés à cette questionlà sont des choses très difficiles, très très complexes mais le suiv suivi des arrêts de la cour est très important aussi et je pense qu'on on n' pas non plus assez cette vigilance de de suivi des préconisation.

Donc je crois qu'on a le congrès a un vrai effort à faire pour maintenir cette attention et assurer que qu' un travail est mené derrière encore une fois peut-être avec des délégations comme la vôtre, monsieur le président, pour que ce ne soit pas juste un texte qui soit voilà énoncé et voté lors d'une session du congrès mais qui n'est aucun suivi et qu'on retrouve les mêmes violations ou les mêmes remarques 5 ans après parce qu'en fait c'est C'est c'est c'est ça n'est pas un aveu d'échec mais presque quand même de se dire que en fait on n pas pris à bras le corps les chose. Merci. Alors Michel voudrait ajouter quelque chose et pour pour bientôt clarifier Michel siège dans l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe si je me trompe pas.

Voilà. Euh merci beaucoup. Juste un petit complément là par exemple pour les élections européennes, on a vu qu'en Allemagne les jeunes pouvaient voter par exemple à partir de 16 ans.

En France c'est à partir de 18 ans. Je trouve ça dommage d'avoir des instances comme là aujourd'hui la plupart de la population quand c'est les élections européennes et ben entre nous il y a beaucoup d'abstentions parce qu'ils se sentent pas directement concernés. Alors que en Allemagne, on essaie plutôt de d'intégrer des jeunes pour que ils s'y intéressent.

Euh pourquoi ne pas mettre en place des débats justement par rapport à ces procédures qui sont différentes d'un pays à l'autre que peut-être il peut y avoir un plus à apporter ou un moins parce que il y a certaines choses de l'Allemagne qui sont mis en place qui sont pas forcément acceptées par la population non plus. Mais pourquoi il y a pas des avancées sur ça qui fait que d'un pays à l'autre c'est très différent ? Voilà.

Oui, juste un petit mot aussi pour rebondir. D'abord, ne serait-ce que sur ce que dit notre collègue Michel, ben oui, c'est différent d'un pays à l'autre parce que les pays n'ont pas les mêmes histoires et je suis pas forcément favorable à ce que nous ayons une uniformité totale pour tout en Europe. Nos histoires sont sensiblement différentes.

De la même façon que vous indiquez, madame la présidente, qu'en Norvège, le rapport était très court. Si je me trompe pas, le Norvège c'est plus de 10 fois moins d'habitants que nous. C'est sans doute extrêmement différent dans un pays qui a une population importante que dans un pays qui a une population plus réduite.

Les choses se font sûrement différemment. Donc il est difficile de me semble-t-il de de comparer d'une façon un peu brute mais j'ai bien compris que c'était pas ce que vous vouliez faire. Non non pour pour répondre dans l'ordre d'inverse peut-être de vos prises de parole.

Non effectivement c'est c'est là aussi nos histoires sont différentes. Nos notre centralisation est le fruit de notre histoire. l'histoire norvégienne et que je méconnais est forcément totalement différente.

Je parlais tout à parce que c'était un exemple. Euh euh c'était aussi différent en Norvège parce que je le disais aussi en cours de mes propos euh en France on a un nombre d'associations d'élus qui montrent aussi euh l'engagement hein voilà mais qui effectivement fait que euh en Norvège ça n'est pas du tout celain. Euh il n'y a que quelques associations d'élus et la la présidente de il y a une une porte d'entrée une seule voix.

Donc en fait quand le gouvernement prend une décision sur concernant les collectivités territoriales, il y a une personne qui incarne l'ensemble des collectivités territoriales et du coup la concertation est aussi différente que ce qu'elle peut l'être en France. Mais il s'agit pas de dire demain il faut que la France soit la Norvège parce que notre histoire est différente parce que notre maillage territorial est différent. Évidemment qu'un pays aux 36000 communes et à des communes de 50 habitants et des métropoles n'a pas du tout le le la même représentation et la même c'est vraiment différent.

Donc donc il s'agit pas de calquer mais par contre en terme de bonne pratique ils étaient assez voilà pour ce qui est des observations locales. Je suis tout à fait d'accord avec vous. D'autant plus euh je le dis d'autant plus aujourd'hui que j'ai effectivement euh moi je suis au congrès alors j'ai été déléguée jeune beaucoup plus âgé que les autres mais euh parce que j'étais jeune élu en 2019 et j'ai eu envie d'y retourner après.

Donc euh moi j'y suis euh depuis 2022 donc ça fait pas très longtemps et euh c'était ma première mission d'observation des élections en Finlande. C'était passionnant. C'était vraiment passionnant d'abord parce que alors c'est un pays le pays de la confiance la Finlande les les citoyens ont confiance en leurs élus, ont confiance en leur médias, ont confiance enfin il y a le pays de la confiance.

Donc ça change la donne aussi. Mais ils ont mis quelque chose en place qui est très intéressant. Alors sur les élections locales, ils ont mis quelque chose, c'est qu'on peut voter dans sa collectivité de de là où on vit à partir du moment où du moment où on y a passé 59 jours, les derniers 59 jours.

Donc ça fait aussi un nombre de votants potentiel énorme puisqu'il suffit d'être installé dans la ville ou dans le le département les départements qui viennent d'être créés et qui s'appellent, je le dis parce que les collectivités du bien-être. Donc voilà. Euh et donc ça fait un nombre de votants potentiel, mais ils ont mis quelque chose de de vraiment qui marche très bien, c'est le vote en avance.

En fait, pendant 7 jours, dans les 10 jours qui précèdent le scrutin, vous pouvez voter et en fait il mettent en place un vote de en dehors des bureaux de vote. Il il pai alors des étudiants, des retraités, des gens au chômage pour aller faire voter les gens dans les épades, dans les hôpitaux, au supermarché, à la piscine, à la bibliothèque, euh dans les universités et cetera. Ce qui fait que le jour du scrutin, euh 35 à 40 % des votants avaient déjà voté en fait.

Et entre guillemets, les électeurs n'avaient plus euh si je puis dire pour être d'excuses parce que on est allé vers eux en fait vraiment on est allé vers eux euh à la sortie du travail au supermarché jusqu'à 22h dans les épades pour que les gens votent encore de même dans les hôpitaux si vous êtes hospitalisé enfin voilà et ça marche extrêmement bien. Donc c'est peut-être aussi sans calquer immédiatement mais d'être attentif à ce rapport de monitoring d'observation des élections dans les autres pays parce qu'on fait pas du copiercollé, ça ne peut pas marcher comme ça. Évidemment, chaque pays a son organisation, son ADN et puis sa culture, mais d'être attentif à certaines bonnes pratiques, certaines initiatives et voir de quelle manière peut-être ou pas elles peuvent être mises en œuvre dans nos pays. le vote en on était 12 nationalités dans cette délégation de 14 élus.

On a tous été extrêmement surpris de ce vote en avance qui marche voilà de de extrêmement bien et qui est dans le aller vert. Alors c'est une expression très à la mode aujourd'hui aussi mais mais du coup on a ils ont des taux de 70 %. Là c'était les premières élections des collectivités du bien-être donc les gens ne maîtrisaient pas encore vraiment à quoi servaiit.

Ils sont tous allés voter quand même quoi. Donc merci. Alors trois autres questions : Jean-Marie, Pascal et Éric Kerouche.

Merci monsieur le président. Moi je vous rejoins. Je crois qu'il est 20 de vouloir comparer des pays qui n'ont absolument pas la même histoire.

Il y en a 46. C'est 46 histoires différentes. Donc si on veut être efficace, connaissant un petit peu les instances européennes, je crois que c'est pas dans la comparaison qu'on peut être efficace.

Vous avez dit bonne pratique, je crois. qu'il appartient aux associations d'élus, à notre délégation de souligner les points où il nous apparaît à l'expérience qu'il y a des défaillances qu'on souhaiterait mieux pour pouvoir voir avec vous quelles sont les bonnes pratiques qui pourraient être utilisées, ressorties des des rapports que vous avez avec les autres nations, les autres pays. Je crois que c'est uniquement dans cette démarche là.

Sinon, faire des monitorings, tout ça, c'est 20 quoi. C'est bien. Ça satisfait sans doute le Conseil de l'Europe, mais ça n'a aucune efficacité malheureusement.

Malheureusement parce que nous ne sommes pas intégrés. On est là dans une instance qui n'a pas de vocation, je dirais législative. Donc pour moi, ce que nous devrions faire c'est partir des besoins ressentis par les collectivités locales, exprimé par les associations, exprimé par notre délégation pour voir sur tout tel ou tel point.

Je pense l'autonomie fiscale, je pense statut, je pense à deux ou trois autres points mais pas beaucoup parce que de toute façon on narrivera pas à les couvrir et puis essayer de voir quelles seraient les bonnes pratiques que nous pourrions utiliser ici chez nous à l'avenir. Pascal, merci Jean-Marie. Pascal, merci beaucoup et merci à vous d'être venu nous présenter ce cette charte.

Voilà, c'est vraiment très intéressant et on a envie d'y d'y participer. Alors, sur les élections, la confiance effectivement et nous on a des souvenirs de bourrage des urnes. Donc c'est un peu compliqué, je vais je vais le dire ici, on n absolument pas confiance.

On a même pas confiance dans un vote électronique. Donc si vous dites que on va à la pêche aux voix, euh c'est très très difficile. Moi je sais que par exemple des fois il y a des personnes âgées qui nous demandent d'aller les chercher par exemple à domicile pour les emmener voter.

Moi en tant qu'élu, je le fais pas. Vous voyez, parce que on a l'impression que on va leur leur imposer le vote. Donc ça c'est très très compliqué. sur sur la la charte européenne de l'autonomie locale.

Ça c'est un sujet fort pour nous hein. L'autonomie, la charte, elle est pas contraignante parce que bon moi je suis aussi conseiller départemental et ce qu'on voit aujourd'hui, c'est que on aimerait bien avoir de de l'autonomie, mais l'autonomie, elle est financière et on a plus rien en fait comme comme levier fiscal et on est à l'inverse de finalement cette charte. Nous en France, on est à l'opposé et la et la taxe d'habitation pour les Français, c'est très bien parce que ça, il faut il faut le reconnaître.

Mais en revanche, on nous a rien demandé. On n rien demandé aux élus pour discuter justement de cette taxe d'habitation qui disparaît d'un seul coup et puis après en gros débrouillez-vous avec des dotations qui sont pas du tout à la à la hauteur. Donc donc c'est ça en fait c'est bien.

C'est comme le dit Jean-Marie, c'est peut-être voilà les bonnes pratiques à partager, voir ce qu'on peut mettre en place. Je pense que pour nous, pour la délégation, je pense que c'est important de de le travailler. Et donc, je voulais vous remercier.

Merci Éric. Bien, merci d'abord beaucoup d'être venu à à nous parce que c'est toujours très intéressant. Alors, c'est vrai par rapport au aux ambitions initiales, le Congrès des pouvoirs, enfin je veux dire, il y a il y a un problème de connaissance et il y a aussi le problème que tout simplement cette institution ne s'est pas affirmé au sein des institutions européennes pendant un moment on pensait que ça allait devenir le Sénat européen.

Enfin bon, je vais pas revenir sur l'histoire mais en fait on est on est très loin de on est très loin de on est très loin de ça euh notamment à cause quand même de nos amis allemands qui nous ont pas aidé. Enfin en tout cas le poids des lenders n'a pas n'a pas aidé euh en l'espèce. Mais sans revenir là-dessus, alors deux choses.

Non, c'est tout à fait possible de comparer les pays européens. Faut pas partir du principe que il y a autant d'histoire que de pays. C'est complètement faux.

En fait, il y a plusieurs styles de gouvernance locale. Il y en a quatre. Il y a quatre façons de gouverner les territoires locaux en Europe.

C'est universitairement assez bien établi. Il y a des styles de gouvernance locaux, le style français, le style rénant, le style des pays de l'Est. et il y a des façons de vivre les exécutifs.

Donc c'est tout à fait possible de comparer nos pays et le problème des Français c'est souvent de se considérer comme le nombril du monde notamment en terme organisationnel. C'est notre tendance, c'est notre tendance forte. Alors même qu'il y a des pays comme la Hongrie qui nous ressemblent.

Si on considère le le nombre de de communes de Hongrie, je crois qu'ils sont 6000 alors qu'il y a 6 millions d'habitants, c'est à peu près le même niveau hein, que que que la France. Au-delà de ça, ce qui est quand même important, c'est ce que vous faites avec le monitoring, c'est les bonnes pratiques effectivement et c'est l'identification de de ces de ces bonnes pratiques qui permettent d'avoir une certaine transitivité entre les pays. Et je crois que c'est important ce que vous avez dit sur le ce que vous avez dit sur le vote. moyen ce qu'a dit Pascal, c'est vrai que en France, on a un mauvais souvenir par exemple du vote par correspondance, mais le vote par correspondance dans les années 60 en France, il était c'était un pouce au crime parce qu'il n'était pas encadré.

Et vous avez parlé du vote en avance, le vote sur 3 jours se développe aussi dans certains pays. Faut pas oublier non plus que en Allemagne, le taux de participation avec le vote par correspondance, il est considérable et que il y a pas de remise en cause quand c'est bien quand c'est bien encadré. Donc je pense que c'est important de voir les bonnes pratiques qui existent qui existent ailleurs dans la perspective de de les installer.

Après sur la question de sur la question de l'autonomie, il faut quand même voir les choses en face. Le rétrécissement financier des collectivités locales est important en France, mais c'est une tendance européenne et il y a c'est quelque chose qu'on peut-être qu'on a à réfléchir aussi, c'est le fait que les États laissent de moins en moins de place, même les plus décentralisés, à leur collectivité locale où plus exactement elles peuvent avoir les compétences mais ne plus être en situation de les exercer parce que le nœud coulant financier, il existe partout selon des modalités différentes. Merci Éric.

Et peut-être avant que vous répondiez, dernière dernière question, Christophe Sheou qui est aussi membre de la PCE. Oui, merci président. Désolé pour le pour le retard, j'avais une autre réunion.

Moi, je voudrais très très brièvement d'abord saluer le travail de de la délégation française au sein du Congrès des POs locaux et régionaux à Strasbourg parce que il y a vraiment un engagement très profond dans une instance qui est effectivement moins connue, pas forcément au premier plan de l'actualité, mais il y a un vrai travail en commun avec les européens. Nous sommes effectivement et je rejoins ce que vient de dire Éric dans un mouvement qui est plutôt un mouvement de recentralisation dans un grand nombre du pays européens mais pas seulement pour des raisons financières aussi il y a peut-être un retournement de tendance de notamment des États qui considèrent qu'ils ont peut-être laissé un peu trop de marge et qu'il considèrent être les seuls légitimes à agir. qui est un vrai un vrai sujet et dans cet environnement qui est pas des plus porteurs, moi je suis ceux et celles qui considèrent que la charte européenne c'est quand même un document fondamental permet de rappeler que les Français sont largement à l'origine de cette charte quand on remonte dans les années antérieures.

Ils ont largement contribué des grands élus français emblématiques Chabandelmas de fer et cetera on ont contribué à ce document qui reste une référence sur le la France a beaucoup tardé sur ce cela. et et dire aussi l'importance du des dispositifs notamment de monitoring. Alors, on peut entendre effectivement que c'est vrai, on est dans des pays très différents, un continent très différent.

Néanmoins, le monitoring, ça permet aussi de donner une vision un peu extérieure de nos collègues européens et puis c'est de pouvoir voir aussi des évolutions des tendances. La réalité, c'est effectivement euh la recentralisation, les reculs financiers et puis de voir aussi qu'il y a des évolutions sur le continent qui font que des choses qui nous paraissaient acquises nous en tant que français ne le sont pas forcément. Et donc tout l'investissement qui est celle de la celui de la délégation au sein du Congrès, le travail qui je pense devrait être approfondi avec la délégation française au sein de la PCE, la délégation sénatoriale aux collectivités pour valoriser tout cela, y compris sur des sujets et des débats importants.

Moi, j'ai été très frappé ces derniers mois par le fait que notamment à la PCE, on est confronté à des sujets de plus en plus prignons, quoi. Ce qui se passe en Turquie quand même nous interpelle tous et il y a de de vrais débats qui se déroulent ce qui se passait en Geéorgie dans un certain nombre de pays et moi j'étais très frappé pour très honnêtement la dernière session que nous avons eu où nous nous sommes vu en tant que parlementaires français mis en accusation par des parlementaires hongrois, serbes, slovaques, Suédois et cetera en disant "Mais vous ne respectez pas les libertés fondamentales puisque vous empêchez des candidats de partis politiques importants à se présenter aux élections. Vous avez condamné enfin même avec des choses très basiques.

On a l'impression que qu'ils que Marie Le Pen était en prison à les écouter hein. Mais il y a il y a vraiment aujourd'hui un débat et on voit que y compris des choses qui nous nous semblaient acquises sur l'indépendance de la justice, l'indépendance des pouvoirs locaux et cetera sont complètement remises en cause. D'ù d'où l'importance de travailler ensemble, de renforcer ces positions et de le renforcer en avec les collègues européennes.

Donc je veux saluer Mélanie Lepier qui je s fait un grand boulot avec l'association française du conseil communalaire région d'Europe qui appuie la délégation et donc je voudrais vraiment saluer tout cet engagement. Merci Guillum après ses flicitations. Il vous reste à balayer un peu les questions les dernières questions que vous avez reçu.

Merci. Merci beaucoup. c'est je vous remercie de votre confiance et de votre intérêt parce que c'est vraiment important aussi de de euh ce déficit de notoriété, il a été le Congrès en est lui-même responsable aussi he de ne pas avoir su valoriser son travail.

Je pense qu'on vraiment on on on y œuvre. Et encore une fois, le fait aussi d'avoir un secrétaire général français fait que il y a cette cette volonté de euh de présence de la France qui est très important. Euh euh monsieur le sénateur, vous vous disiez euh ces ces rapports ont peu d'impact euh ils ont peu d'impact en France euh si je puis me permettre parce que sur certains pays, je peux vous dire que le rapport de monitoring est est vécu comme quelque chose.

Je le disais tout à l'heure de manière très honnête avec vous, nous avons eu du mal à avoir un représentant, c'était c'est la ministre Dominique Fort qui était venue mais ça avait été très compliqué d'avoir un ministre qui vienne répondre aux questions des des élus du Congrès. Pour beaucoup de pays, c'est un privilège et ce rapport de monitoring est quelque chose d'extrêmement précieux et qui va être vraiment transmis à leur collectivité territoriale, à leurs élus locaux, à la population. Donc en fait, il y a il y a effectivement l'impact peut-être législatif qui peut se faire des recommandations, mais il y a aussi l'impact que chaque pays veut bien donner à ces à ces rapports également.

Et dans certains pays, c'est mais même alors évidemment je prends certains pays euh vous citiziez la Hongrie, vous citiziez même la Turquie, hein. Les Turcs sont très présents quand on a un rapport à leur sujet, mais euh la Moldavie et tout ça, mais même l'Italie et le jour où le rapport de monitoring est passé sur la France, il y avait aussi l'Italie, euh ça n'était pas du tout la même chose. Enfin, vraiment très honnêtement, ça n'était pas le le la même chose.

Donc il y a vraiment aussi l'impact que chaque pays veut donner, je me permets de le dire, à ce rapport de monitoring sur la confiance. Bah oui, effectivement, j'ai comparé alors moi, on m'a proposé la Finlande, je me suis dit je vais effectivement aller voir, c'est très différent mon collègue qui a fait la la République Serbska, c'est voilà, on a eu vendre des élections au BRUS qui je pense matière à observation aussi. Cela dit, sur la Finlande, ils ont mis en place le vote électronique et très vite ils en sont revenus parce qu'il trouvaient que ça n'était pas du tout probant.

Par contre, je vous donne une anecdote parce que je trouve dans chaque isoloir, il y a un stylo à bille et un crayon à papier. Et donc, on leur dit, on écrit, en fait, on choisit pas son bulletin de vote, on écrit le numéro du candidat. et on leur dit "Mais vous mettez un crayon à papier et c'est enfin on trouverait ça ce serait surprenant chez nous quoi." Et on nous disent "Bah on les a supprimé un scrutin, il y a eu 20 debout donc on les a remis.

Les gens veulent voter au crayon à papier. On ne signe pas quand on a voté." Donc ça nous surprend tous en se disant "Mais j'ai six votes et 620 va en courant." Et en fait les les membres du bureau de vote nous disaient "Mais pourquoi est-ce qu'il ferait un truc pareil en fait ?" Enfin vraiment mais quelle idée quoi.

Le dépouillement et n'est pas public. Alors on dit bon mais les habitants ne peuvent pas venir. Bah non, il nous faut confiance, on est mandaté pour ça.

C'est vrai. Euh enfin voilà. Et les membres du bureau de vote ne sont pas des élus, ils sont des représentants des partis.

Même s'ils ne sont pas adhérents des partis, ils sont sont des listes qui sont données par chaque parti. sont des gens qui ne se connaissent pas mais qui sont alors là aussi comme c'est rémunéré des étudiants enfin de de toute sensibilité différent d'horizons très différents. Ils sont ravis tous.

On a fait 12 bureaux de vote moi j'ai fait 12 bureaux de vote. Tous ravis d'être des gens qui ne se connaissaient pas, qui pensent des choses totalement différentes, mais qui vont passer une journée ensemble au nom de la démocratie locale. Bon voilà, ça pose des choses aussi.

C'est plutôt très intéressant. Euh donc voilà, ça c'est c'est aussi ça de de s'imprégner de ce qui marche ou de ce qui ne marche pas. Eux, ils sont revenus du vote électronique et effectivement peut-être que même sur un pays comme la Finlande, c'était pas si voilà.

Euh euh je disais, on a évidemment alors il y a le monitoring de cette chart sur lequel on peut apprendre des choses mais il y a tous les autres sujets que j'ai pu vous vous et nous on a beaucoup d'exemples puisque quand on travaille en commission, quand on travaille quand les rapports sont présentés euh euh en en en session, on a beaucoup d'exemples. Moi, j'ai été corapporteur d'un rapport sur les liens entre présence des médias locaux et démocratie locale. Et comme quoi là où on a une désertification médiatique, on a une désertification démocratique.

On avait des exemples de de partout en Europe et même au-delà parce qu'on avait des exemples aussi en Australie, aux États-Unis, on est sorti des frontières. C'était très intéressant de voir comment dans chaque pays les pays se sont ont pris ça en main ou pas d'ailleurs sur et et on pouvait superposer les cartes entre désertification médiatique et désertification démocratique. C'était très instructif.

Là aussi, ça permet de prendre des choses au passage sur le logement, sur le sansabrisme, sur les soins, sur l'accès aux services public dans les différents pays. Évidemment qu'on ne peut pas reproduire des modèles euh de manière totalement identique. Mais s'imprégner de ça, je pense que c'est vraiment important.

Et puis sur pour rebondir aussi, ça permet et je dans peut-être dans le désordre, vous m'en excuserez, j'espère, mais sur le euh l'impact de ces rapports, le Oui, le Congrès n'a et le Conseil de l'Europe n'a pas su peut-être prendre sa pleine place dans les instances européennes, mais c'est le seul c'est la seule instance où on a des pays qui sont sortis de l'Union européenne avec qui nous avons encore des ponts pour échanger, pour discuter. On parlait de la Turquie. Vous n'imaginez pas, enfin j'imagine que nos collègues de la PCE le voi mais à quel point les britanniques sont extrêmement présents au Congrès et sont extrêmement vifs et et dynamiques au Congrès parce que évidemment c'est un lieu où il où ils ont encore voix au chapitre et donc je peux ils ont ils occupent vraiment de plus en plus une place très importante.

La délégation turque est toujours pleinement entière pleine et entière. hein, je pense que les suppléants, les titulaires, tout le monde est là hein. Il y a pas de voilà, il c'est vraiment très important.

Donc euh c'est aussi une instance où on peut avoir des discussions avec des pays qui ne sont pas membres de l'Union européenne. Et puis là aussi, en matière de prise de bronne pratique, je vous donne un exemple parce que c'est un pays aussi avec lequel on travaille avec la FCCR beaucoup et nous au congrès, la Moldavie euh dont beaucoup je pense de Français ont découvert la place sur la carte à partir de 2022. Quand on parle d'ingérence étrangère dans le processus des élections locales en Moldavie, je pense que ils vont pouvoir nous apprendre des choses parce que eux le vivent de plein fouet euh dans leurs processus électoraux.

Il ne passent des jours et des nuits à lutter contre les ingérences russes bien évidemment dans les processus électoraux à l'échelle nationale et locale, chose qui pour nous en tout cas à l'échelle locale est encore assez faible. Quand sera-t-il demain ? La même chose, j'espère, mais je ne sauraai le garantir.

Et je pense qu'à ce moment-là, il faudra peut-être se tourner vers des pays comme la Moldavie, comme la Finlande, comme la Roumanie qui ont déjà malheureusement une grande expérience dans ces sujets-là de lutte contre les ingestances étrangères, y compris au niveau communal. Donc ça c'est c'est vraiment important. Euh tous les sujets qu'on brasse sont toujours vus avec un prisme euh collectivité territoriale, hein.

Évidemment euh ce n nous ne n je ce serait euh nous sommes tous des élus locaux. Donc quand on parle quand on parle logement, quand on parle euh adaptation euh au aux crises climatiques ou au aux grandes crises au tremblement de terre, inondation, feu de forêt et cetera, c'est toujours avec un prisme d'élu local. Donc c'est comment on encre ça ? le le corpporteur du rapport sur l'adaptation aux crises climatique, c'est un élu belge qui avait subi des inondations très fortes dans sa commune.

Donc comment on s'adapte ? Comment on met en place ? Tout ça, ce sont des bonnes pratiques qu'on qu'on va chercher et puis alors sur l'autonomie fiscale et financière, bah effectivement là c'est un vrai sujet et c'est là je pense effectivement aussi en tout cas en France là qu'un vrai suivi peut être fait pour que pour que aussi la France participe de cette de cette prise en compte de la charte en fait comme d'autres pays le font he j'insiste là-dessus des pays sont très attentifs au monitoring hein vraiment pour eux.

Donc il faut que ce soit le cas. Et puis effectivement, on a beaucoup parlé du monitoring. On a pour le parler, j'ai aussi euh commencer par parler de droits humains.

C'est important peut-être pour pour finir sur la prise de parole du sénateur Chayou. Euh le fait d'être avoir 46 pays, on a aussi une remise en cause des droits fondamentaux qui sont ceux qui font aussi l'ADN de notre pays, qui sont aussi déclinés dans nos collectivités territoriales, là que c'est tous sans discrimination euh aux services sociaux, aux services publics, euh aux soins et cetera. Et aujourd'hui, et ce sont les équipes des du Conseil de l'Europe hein qui nous le disent aussi, euh il est difficile dans certains pays de de dire que que la déclaration enfin que que les arrêts de la Cour et que les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme sont ce qui doit être suivi.

Et aujourd'hui, il y a une remise en cause de ces droits qui nous semblent fondamentaux qui ne sont pas pour tous et y compris au niveau local. et et parfois on a des difficultés parce que le niveau national ne veut pas mettre en œuvre ses arrêts ou le niveau local ne veut pas pour des questions de sensibilité très différentes. Là aussi chaque pays a ses vraiment ses propres considérations.

Donc donc je pense qu'on peut aussi donner pour conclure peut-être à toutes ces préconisations, ces recommandation que moi je je peux porter à votre attention aussi he quand elle quand elle vraiment elle concerne des choses qui que qui sont importantes pour les collectivités territoriales françaises leur accord leur donner l'importance et l'attention que l'on veut leur donner. Et en tout cas, je pense que c'est de notre responsabilité en tant qu'élu locaux euh de vous de vous le faire savoir et et peut-être aussi que qu'ensuite les choses puissent être utilisées puisque nous travaillons, on est vraiment voilà 306 élus très engagés. Moi, en tant que présidente de la délégation française, je veille aussi à ce que cette délégation française prenne sa pleine place euh de manière en terme de de de diplomatie aussi, d'importance he de rayonnement du pays.

Euh mais il faut aussi que ça puisse procéder de euh d'une amélioration des choses que que nous que nous devons que nous pouvons améliorer. Nul pays n'est parfait en la demeure du Conseil de l'Europe. Soyez-en assurés.

Merci. Merci beaucoup madame la présidente pour à la fois l'ensemble de ces informations, la la l'analyse que vous faites pour le travail que vous menez aussi. Je vous le dis je vous le dis sincèrement et du coup tout ça je pense ça ouvre la voie, on y réfléchira avec les collègues mais ça peut ouvrir la la voie à un travail que l'on pourrait mener au sein de la au sein de la délégation.

Alors, il s'agit pas évidemment de reproduire ce qui se passe ailleurs. Les pays sont différents. En même temps, il y a des initiatives intéressantes qui peut être bon de connaître pour s'en inspirer, des bonnes pratiques ou du vécu.

Vous avez parlé d'ingérence dans dans certains pays, des ingérences étrangères sur les élections dans certains pays. Enfin, tout ça fait que on a quand même intérêt malgré tout à regarder un peu ce qui se passe ailleurs, à l'examiner et et du coup le support du travail que vous menez peut peut nous vraiment nous y aider. En tous les cas, un grand merci, un grand merci à vous.

Euh, est juste avant.