🏛️ PROJET DE LOI COVID-19 : L’URGENCE EST SANITAIRE, SOCIALE ET DÉMOCRATIQUE (20/03/20)

merci madame la présidente dans ce moment de crise aiguë que traverse le pays le continent et le monde dans son ensemble nous sommes une députée un sommier insoumise plus que jamais déterminés à faire oeuvre utile en servant l'intérêt général par la vigilance constante que nous tiendrons et par nos propositions de mesures urgentes et durable à prendre en matière sanitaire social et démocratique notre soutien à des mesures à londres donc dans le sens de l'intérêt général et de l'efficacité de la mobilisation n'est pas inconditionnel et à critique ce serait faire injure à notre fonction la crise actuelle ne met pas la démocratie entre parenthèses au contraire nous croyons qu'elle exige plus de démocratie dans la mesure où nous avons besoin de l'adhésion de l'implication constante de tous et toutes de l'intelligence collective du grand nombre pour venir à bout de l'épidémie et reconstruire sur de nouvelles bases le monde d'après reconstruire commence maintenant dans le contenu des réponses et la manière dont nous allons les mettre en oeuvre pour apporter la plus grande protection à l'ensemble de nos concitoyens et concitoyennes protection des personnes il faut penser à l'ensemble de la population continental mais aussi outre mer pour les personnes en soient celles qui les soignent et notre sécurité sanitaire n'est réel que si celle des plus vulnérables et aussi il est donc impératif de lutter contre toutes les formes de précarité et de violence qui touche ces mêmes personnes je pense aux femmes en première ligne pour affronter l'épidémie et qui confinait court le risque de violence accrue aux enfants notamment les enfants placés et les mineurs isolés je pense aux personnes en situation de handicap les personnes enfermées en prison et en centre de rétention administrative dont plusieurs associations de défense des droits humains appelle la libération il s'agit aussi d'insister et de d'être vigilants sur la protection des salariés le confinement est l'un des outils jugé le plus efficace pour stopper la propagation du virus un maximum de personnes doit rester confirmer la règle selon nous ne peut être qui peut travailler de chez soi et qui ne peut pas parce que la division actuelle entre les tâches pouvant être effectués en télétravail ou non recoupe en grande partie des divisions entre emploi de bureau et emplois manuels emplois bien rémunérés et emplois précaires ou dévalorisés c'est injuste et constitue un risque pour tous et toutes de notre point de vue seules les personnes dans les emplois stratégiques à la lutte contre la pandémie et ne pouvant travailler chez elles doivent se rendre sur leur lieu de travail alors il s'agit de protéger ces personnes impliquées dans les métiers essentiels et pour nous la règle doit être un ou une salariée un test un masque des protections maximales les emplois stratégiques sont particulièrement à risque à travers les déplacements et les pratiques professionnelles qui expose constamment à la cantine amis nation soignants et soignants infirmiers infirmières médecins également je pense aux membres de la réserve sanitaire qui attendent de pouvoir relayer leurs collègues il faut penser également aux assistants et assistantes à domicile aux sages-femmes les caissiers et caissières personnel de ménage agents et agentes de sécurité tous ces personnels des hôpitaux de la grande distribution des transports des ehpad les éboueurs et eau boueuse et les agents des services publics essentiels les masses gel hydroalcoolique et est manque il faut une mobilisation des outils de production pouvant aller jusqu'à la réalisation pour les fournir à ses salariés elles et ils doivent aussi pouvoir s'organiser collectivement pour déterminer les meilleures modalités de travail en ces périodes d'extrême contraintes et aussi de protection parce qu'elles et ils connaissent le mieux les process de production les plus protecteurs leur statut doit être garanti soit par la titularisation des trop nombreux et nombreuses contractuels de la fonction publique y compris hospitalière soit en étant intégrés au groupe donneurs d'ordres je pense par exemple au personnel en sous traitance dans les services pour les métiers non essentiels la règle et le confinement et la garantie des droits il faut aussi penser à veiller à ce que les ans les employeurs et employés qui continuent leurs activités non essentielles au détriment de la santé des travailleurs et travailleuses soient sanctionnés il faut qu elle ralentir le maintien à l'emploi et aux revenus et pour celles et ceux qui ne sont pas en emploi un recherche d'emploi leur indemnisation un taux maximal et bien sûr il y à la question justement à laquelle il faut répondre rapidement qui détermine justement les secteurs essentiels à la lutte contre la pandémie et ceux non essentiels troisième point la protection démocratique maintenir un contrôle parlementaire de l'exécutif en encadrant ces pouvoirs qui ne doivent s'exercer que par nécessité et avec proportionnalité est impératif l'inclusion des représentants et représentantes de la société civile associations organisations syndicales et des personnes touchées dans la prise touché dans la prise de décision et pour nous aussi une dimension importante comme le rappelle un collectif travaillant sur les enjeux de santé publique et droits humains dont des membres de l'observatoire de la transparence des médicaments l'histoire des 30 dernières années notamment dans la lutte contre le sida montre à quel point cette inclusion est essentiel pour des réponses efficaces à une épidémie elle compenserait par ailleurs les défauts de culture de santé publique qui se manifeste souvent dans plusieurs signaux contradictoires ou décisions prises enfin la garantie des droits des citoyens et des citoyennes nulle part sous aucun prétexte les droits des citoyens et citoyennes notamment celui à la sûreté ne peuvent être bafoués au motif de faire respecter un confinement qui ne justin qui ne justifie ni les discriminations sociales raciales ni les violences institutionnelles en réalité dit le sociologue frédéric lordon une pandémie du format de celle d'aujourd'hui et le test fatale pour toute la logique du néolibéralisme elle met à l'arrêt ce que ce capitalisme demande de garder constamment en mouvement frénétique elle rappelle surtout cette évidence qu'une société étant une entité collective elle ne fonctionne pas sans des constructions collectives on appelle ça usuellement des services publics les mesures que nous prenons aujourd'hui vont déterminer le monde d'après elle ne doit pas seulement répondre à une crise conjoncturelle mais adressé ses causes structurelles sociale économique écologique notre boussole dans la tourmente reste la perspective l'exigence de changer ce monde en perdition le faire radicalement bifurqué pour aller vers de nouveaux jours heureux et retrouver le goût du bonheur alors je crois qu'il ya deux niveaux de discussions le premier sur ce qu'on considère être l'activité économique indispensable à la à la continuité économique de la nation dans le cadre d'une crise comme ça a été dit inédite sanitaires et où le choix qui a été fait maintenant c'est que c'est seul le confinement total permettrait de d'arrêter la propagation du virus et de pouvoir à mon dos des prendre en charge les malades donc la question la première question c'est ça parce que si on dit un certain nombre d'activités économiques sont nécessaires parce que en fait il faut maintenir une activité économique pas vraiment déterminant quels sont indispensables à à l'acte iv de la nation d'ailleurs nous nous pensons que il faudrait le définir clairement ce qui doit être indispensable aujourd'hui c'est à la lutte contre la pandémie est donc cette nuit là elle doit permettre les besoins fondamentaux basique et donc on organise et l'état prend en charge la majeure partie de cela et ce qui n'est pas pris en charge par l'état doit faire l'objet d'une protection et c'est dans ce cadre là qu'on dit que dans ce cas là il faut s'assurer que tous les salariés soient soient protégés et tout le reste on assume de mettre à l'arrêt un certain nombre de secteurs parce qu'on fait aussi le choix de l'eau compenser et on met l'énergie et les ressources collectives pour le commencer compenser pour les secteurs économiques privés et je pense que c'est là où il ya un problème fondamental et c'est pour ça qu'il ya eu cette contradiction est à nouveau ses discours extrêmement contradictoires ou la ministre du travail alors il ya aujourd'hui des discussions de négociations mais les faits je vous assure et est extrêmement négatif d'entendre dire que en rentrez chez vous et ensuite aller bosser et que ceux qui ne vont pas à bosser aujourd'hui ils font du défaitisme c'est voilà presque des traîtres à la nation etc c'est pas possible donc il faut assumer le fait qu'aujourd'hui celles et ceux qui doivent être protégés correctement et sur les lieux de travail quand c'est nécessaire ce sont ceux qui permettent de ceux de lutter contre la pandémie et uniquement cela et on définit cela et tout le reste est couvert par les ressources collectives et par les ressources de l'état et je pense que ainsi on s'évitera y compris voilà de perdre du temps et d'exposer des gens à la contamination est de ralentir le processus de fin de la pandémie oui merci mène à la présidence alors c'est un amendement qui concerne les autres maires j'en parlais dans la discussion générale et qui vise à permettre que le ou la représentante de l'état territorialement compétent compétentes soient habilités à prendre dans l'intérêt de la santé publique toute mesure proportionnée aux risques encourus et appropriée aux circonstances de temps et de lieux afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles pour la santé de la population c'est aussi l'occasion d'interpeller sur la protection sanitaire du à l'ensemble de nos concitoyens et concitoyennes et notamment dans les territoires d'outre-mer et pour lesquels la réponse est la réaction a été dé dire de nombreuses alertes qui sont parvenus trop lente et donc pour lesquels il faut absolument se mettre au diapason de la célérité nécessaire pour faire face à la crise l'état d'urgence sanitaire a proposé au vote vise à créer un nouveau statut en droit français de l'an de larges pouvoirs au gouvernement notamment en matière de restriction des droits et libertés constitutionnellement garantis et nous voulons donc renforcer les garanties démocratiques de c'était d'état d'exception pour faire en sorte que l'état d'urgence soit par principe déclaré à la suite d'un vote à l'assemblée nationale et au sénat autorisant le gouvernement à déclarer cet état un vote qui pourrait également avoir lieu par la réunion d'un quorum représentatif des forces à l'assemblée nationale et au sénat ou dans l'une des deux assemblées que ce que ce cet état nécessite un vote du parlement douze jours après son entrée en vigueur pour être renouvelée et non pas un mois puis tous les douze jours après sa prolongation ce qui aligne sur le régime de la loi de 55 est ce que soit créé un comité parlementaire de suivi permanent composé de parlementaires dès le déclenchement de cet état et que soit intégrée des mesures de sécurité démocratique présente dans l'avis du conseil d'état concernant l'information sans délai des mesures prises par le gouvernement dans le cadre de cet état d'urgence sanitaire il a bien été dit que nous aurions le temps de revenir et de préciser mais il nous semble que si on donne de tels pouvoirs immédiatement pour agir dans l'urgence il faut proprement les encadrer et maintenir ce contrôle parlementaire et ses garanties des droits démocratiques des leurs applications une fois la loi votée voilà pourquoi il me semble que cet amendement doit être adoptée qu'à la présidente alors il s'agit d'un amendement qui vise qui vise à élargir en fait le champ de de liaison du comité scientifique pour pourvoir pour pouvoir se servir de toutes les compétences qui existe aujourd'hui dans la société civile et dans les différentes organisations qui sont investis sur la question des droits humains sur la question y compris des interventions sanitaires et sociales et nous continuerons avec d'autres qu'il faut une réelle complémentarité entre les institutions scientifiques sociales spécialiste de droit et de santé et par ailleurs nous pensons que les représentants et représentantes des usagers usagère du système de santé doivent pouvoir être représenté ainsi que le défenseur des droits qui pourra apporter une expertise essentielle en matière d'accès au droit c'est notamment sur une sollicitation de collectifs investi dans l'observatoire de la transparence des médicaments que nous posons 7 cet amendement est il s'inspire aussi de l'expérience d'une population malheureusement aguerris à la question des pandémies ce sont les malades et les associations qui ont peu qui ont accompagné les malades du sida et qui ont développé des formes de solidarité d'auto organisation dont nous pensons que la réflexion scientifique et politique pourraient s'enrichir en étant intégrés au processus des changes est de décision du comité scientifique voilà le sens de notre amendement je vous remercie madame les apporteurs d europe parce que la ville est à 33 renvoie au domaine réglementaire la nomination des personnes qualifiées cependant je vous rejoins sur le fait qu'on a besoin d'être informés sur la copie la composition de ce comité et je rappelle j'attire votre attention bardon sur le fait que plusieurs personnalités de ce comité sont la nomination de plusieurs personnalités de ce comité sont prévues par la loi le président est nommé par le président de la république à membres est nommé par le président de l'assemblée nationale et un autre par le président du sénat je vous remercie madame au bono oui mais cet amendement il vise justement à enrichir un peu et avoir pas simplement le processus de nomination mais la qualité des personnes puisque ne serait-ce qu'en matière scientifique sur des questions d épidémie virale on l'a vu dans la difficulté d'appréhender par exemple la réaction des populations vis-à-vis des consignes des des questions de santé publique etc il ya besoin d'avoir une approche qui n'est pas on va dire d'une science purement médical par exemple mais aussi de sciences sociales sur comment appréhende la réception par telle ou telle catégorie y compris en fonction d'eux des catégories sociales qu'on soit salarié de tel ou tel secteur on va pas avoir à me va pas avoir les mêmes les mêmes possibilités et la même liberté de pouvoir faire un certain nombre de choix bref il nous semble que il faut avoir une approche extrêmement film et la dimension de des collectifs de deux publics qui ont été affectés qui sont encore infectés et qui ont développé une expertise là aussi par exemple sur la question des solidarités comment s'organisent les solidarités dans un dans un contexte où le contact physique et est proscrit ou un certain nombre de contacts physiques ou des changes je crois qu'il ya là vraiment une une réflexion et des apports qui vont qui vont être utiles qui sont aujourd'hui extrêmement nécessaire pour pour la suite et voilà pourquoi je crois que cet amendement ne peut pas être juste renvoyé à un décret merci madame la présidente moi je n'aime pas la métaphore de la guerre parce que je pense que ça ne s'y prête pas il ya besoin on est dans une crise des difficultés il ya plus besoin d'apporter du soin que de faire la guerre mais si on utilise alors il faut l'utiliser en connaissances historiques parce que lors des derniers conflits mondiaux qui ont secoué notre pays la dernière guerre mondiale faut sortir de cette guerre là il y avait un pays à reconstruire avec en terme y compris de force de travail des générations qui était qui était dévastée et il y avait je pense la volonté de tous et tout aussi d'avoir une unité il y avait un conseil national même de la résistance qui avait constitué des gouvernements et qu'avons nous vu des grèves des mobilisations sociales du rapport de force parce que effectivement non l'unité et la cohésion qui a à faire front commun vis-à-vis d'une situation particulière là il s'agit du confinement et de pouvoir répondre et aider le service hospitalier à pouvoir répondre à la nécessité de soins ne n'annule pas les rapports de force sociaux ce n'est pas vrai et on a eu la discussion tout à l'heure sur la question de ceux qui doivent sur leur lieu de travail parce qu'ils ne peuvent pas faire du télétravail est une question de classe là dedans donc ce n'est pas vrai que le fait de défendre l'intérêt général commun de tous anil les rapports de force sociaux et lorsque vous entrez produisent et danser dans cette danse et habilitations et dans la remise en cause du droit du travail traduit en fait une vision sociale et l'idée que le dialogue social y vient d'où il vient du rapport de force on négocie parce que il ya une mobilisation qui est possible des salariés aujourd'hui quelle mobilisation est possible des salariés alors elle est possible sur les lieux qui sont ouverts oui parce que les salariés commencent à se mettre en grève en disant non on ne peut pas travailler dans ces conditions mais autrement vous n'avez aucun rapport de force qui amènerait une négociation c'est comme sa camarade courson et vous le savez très bien dans l'histoire 19e du 20e et du 21e siècle que les choses se passent et ça ne veut pas dire que on a pas une volonté de fer société on n'a pas la volonté de défendre un certain nombre de choses mais c'est la réalité des rapports de force et je pense que c'est une erreur de prétendre que cela n'existe pas et de faire passer par ces ordonnances parce qu'en fait vous remettez en cause la volonté commune d'avancer ensemble et je crois que de tous les dans tous les cas je ne crois pas que ça se passera de cette manière au sortir de l'épidémie 12 je vais je vais le défendre parce que je pense que c'est important de revenir là dessus pour expliquer pourquoi est ce que pour nous c'est vraiment un grave problème notre collègue de maths et de panneaux l'a dit tout à l'heure là il s'agit de permettre aux entreprises de déroger aux règles d'ordre public et aux stipulations conventionnelles relatives à la durée du travail au repos hebdomadaire et est au repos de médical dominical d'abord cela a été dit parce que là ça introduit des dispositions sans qu'il ait eu la moindre concertation sans que pas simplement le dialogue social avec les organisations syndicales mais avec les salarié es les ailes et eux mêmes et je pense que c'est d'abord cette ses doigts qu'on doit entendre dans un moment où on demande en plus à une certaine partie de faire de grands efforts et il a été dit que c'était temporaire que bien sûr tout ça a été fait dans l'urgence on a l'expérience de mesures dites temporaire qui d'ailleurs peuvent être prorogée puisque ce dispositif d'état d'urgence peuvent être prouvées projet et keith qui ont ensuite été introduit dans la loi parce qu'on a considéré que finalement c'était bien pratique et puis le temps de la reconstruction économique va être long et donc il faudra de toute façon les utiliser et puis ça devient la norme donc le caractère temporaire ne joue pas et par ailleurs de notre point de vue c'est ce que nous disions dans le débat depuis le départ on a dit qu'il y avait un avant et après cette crise y compris dans la manière dont on considère l'utilité sociale l'utilité économique d'un certain nombre de secteurs il faut commencer à repenser de manière radicale la place effectivement des salariés leur part la part qu'ils ont aujourd'hui crucial dans le fait qu'on puisse faire face à sète à cette situation et du coup comment on organise à un moment donné la répartition des ressources qui produit la ressource vitale aujourd'hui qui nous permet de tenir et qui va nous permettre de tonnes de tenir dans la durée et donc c'est toute cette réflexion aussi qu'il faut commencer à avoir est ce que ce qu'on fait là détermine comment va pouvoir construire par la suite et si vous introduisez là dès le départ des dispositifs qui vont contraindre et rêvent même si les droits sociaux des premières personnes concernées vous déterminez par la suite que rien ne va changer dans dans le dans le monde d'après et c'est trop profondément problématique non seulement pour les personnes concernées mais aussi pour la société dans son ensemble c'est un amendement qui propose en fait de reporter l'application non excusez-moi de reporter l'application de des ordonnances sur la justice pénale des mineurs puisque il nous semble que c'est déjà un enjeu l'a indiqué lors de la discussion générale ça fait partie des populations qui sont particulièrement vulnérabiliser précarisés en ces temps de d'épidémie de confinement pour lesquels il faudra penser un accompagnement spécifique dans le temps de du confinement et d'épidémie mais aussi dans l'accompagnement par ailleurs les difficultés remonté par l'ensemble des secteurs sur sur ce sur ce débat qui n'a pas eu lieu de fête qui devait avoir lieu cette printemps et qui n'a pas eu lieu du fait du fait de des événements rendre de notre point de vue impossible une véritable une véritable mise en oeuvre et qui soit le produit d'un d'un dialogue et d'un débat au sein d avec avec les personnes concernées les représentants des organes professionnelle et donc il nous semble beaucoup plus judicieux de repousser donc la date d'entrée en vigueur je vous remercie