PJL Pacte : "Renforçons la démocratie au sein de l’entreprise !" (05/10/18)

cet amendement nous proposons de donner au comité social et économique un droit de veto suspensif à l'heure actuelle le comité social économique et uniquement consultés par le haut la dirigeante de l'entreprise nous souhaitons qu'il ait un réel pouvoir notamment sur des décisions engageant l'avenir de l'entreprise et des salariés il aura ainsi un droit de veto suspensif en cas de procédure de licenciement collectif il pourra il aura pour mission d'évaluer si tout a été effectivement essayé pour sauvegarder les emplois et s'il s'agit de la meilleure décision pour l'avenir de l'entreprise iman à montbonnot monomoteur oui votre amendement permet au cso d'exercer un droit de veto suspensif sur les décisions de gestion qui pourrait entraîner des licenciements économiques c'est une entrave très importante que vous faites là aux mandats des dirigeants d'entreprises qui ne pourrait presque plus jamais réalisé de telles opérations de licenciement donc même si je comprends bien la finalité idéologique pour ma part c'est un avis défavorable et au surplus je rappelle que dans la loi pacte on ne peut pas aborder comme ça les questions de droit du travail encore moins sans concertation avec les partenaires sociaux chose à laquelle vous est cher donc je pense que c'est hors champ législatif doublement défavorable mais ma vie je mets donc aux voix cet amendement de 1695 national défavorable de la rapporteure du gouvernement qui pour qui et contre il n'est pas adopté un amendement de 1068 madame aubenas alors c'est un amendement qui s'inspire des aspects qui nous sommes les plus intéressants dans ledit modèle allemand dont la gouverne le gouvernement et la majorité préfèrent souvent évoqué les lois hartz mais sur un certain nombre d'autres dimensions notamment celle du pouvoir très important qui est donnée aux salariés nous devrions de notre menu nous inspirer cette cogestion à l'allemande comme on dit ne se contentent donc pas de données de l'intéressement aux salariés ni de m 2 un discours sur le dialogue social et comporte la possibilité pour les salariés de mettre en place un comité d'entreprise qui peut obtenir nombre d'informations sur la vie et la santé financière de l'entreprise mais également co déterminer des horaires quotidiens de travail tout en étant informés sur les embauches de personnel dans les sociétés de plus de 20 salariés avec la possibilité de les refuser et ce à partir de l'effectif de cinq salariés en france le comité et sociales économiques qui possèdent des prérogatives de comités d'entreprise nettement moindre les mis en place qu'à partir de 50 salariés au delà de la différence claire avec ledit modèle allemand qui n'est pas pour nous une fin en soi il faut noter inégalités extrêmes entre les salariés français des petites entreprises et celles et ceux qui ont la chance de travailler dans une structure de plus de 50 salariés cette rupture d'égalité qui ne se justifie que du point de vue patronal se traduit par un accès réduit des premiers des premières à une représentation du personnel l'absence totale d'association à la gestion de l'entreprise et plus grave selon nous l'impossibilité d'avoir des représentants et représentantes spécialisée dans l'hygiène et la sécurité pourtant ces salariés des petites entreprises ne sont pas moins exposés que les autres aux risques professionnels au contraire ce sont dans ces entreprises de moins de 50 salariés que survienne la majorité des accidents du travail certains secteurs à risque comme la préparation automobile sont composés d'une écrasante majorité de petites entreprises et avec le développement de la sous-traitance ce mouvement va s'accentuer nous proposons ainsi par cet amendement des mesures fortes et concrètes qui irait dans le sens d'une meilleure de meilleures conditions pour les salariés une meilleure vie pour l'ensemble de l'entreprise non seulement en modifiant l'objet social mais en donnant aussi des pouvoirs concrets aux représentants des salariés merci madame laura botteur défavorable je veux donc on voit cet amendement 2068 qui a un avis défavorable de la reporter du gouvernement guy pour compte il n'est pas adopté le