28e Convention nationale de l'intercommunalité. Discours d'Edouard Philippe, Premier ministre

Monsieur le Président de l'Association des Communités de France, cher Jean-Luc Rigaud, Mesdames et Messieurs les Parlementaires, Messieurs les Présidents, cher Renaud, Mesdames et Messieurs les Maires, Madame la Préfète, Monsieur le Maire de Deauville, dont je comprends que vous allez avoir la chance, cher Philippe Augier, d'accueillir l'année prochaine le Congrès dans votre très belle ville, dont vous savez combien je l'aime, pour une raison simple, c'est que lorsque l'on s'y trouve et qu'on en profite, on a la chance, quand on regarde l'horizon, de voir la belle ville du Havre et que c'est à bien des égards une des caractéristiques les plus formidables de la ville de Deauville.

Je vois qu'il y en a qui y sont allés. Je suis très heureux d'être ici ce matin à Nantes pour ce Congrès de l'Assemblée des Communautés de France. Et je voudrais commencer par ce mot, communauté. C'est un mot que j'aime beaucoup. C'est un mot qui, comme tous les mots, est un mot dont il faut non pas se méfier, mais qu'il faut utiliser avec prudence, car aujourd'hui, quand on parle de communauté, on sent poindre quelque part le mot communautarisme, qui n'a évidemment rien à voir avec ce que vous vivez, ce que vous faites vivre et avec le sens qu'on lui donne dans l'Assemblée des Communautés de France.

Je trouve que c'est beaucoup mieux de dire communauté que de dire intercommunalité, encore mieux que de dire établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, même si, pour avoir beaucoup pêché dans une vie très antérieure, je sais le mérite et la joie que peuvent représenter le vocabulaire technocratique. Mais enfin, quand même, la communauté, ça reflète une réalité. Et une réalité qui n'est pas simplement une réalité juridique, technique ou fiscale, mais une réalité qui est une réalité d'abord et avant tout politique, au premier sens du terme. Le terme de communauté, il renvoie à ce qui est partagé, à ce qui est mis en commun, à ce qui est entrepris en commun.

Il renvoie donc à ce qui unit et non à ce qui oppose. Et je voudrais vous citer un verre de Musset, parce qu'après tout, un peu de poésie ne nuit pas. Et si c'est ton voisin, pourquoi le maudit-tu ? C'est la communauté qui fait la force humaine. Eh bien, la communauté, c'est ce qui nous unit sans nous uniformiser, c'est ce qui renforce des égaux. Et c'est bien de cela dont je voudrais vous parler ce matin. Notre pays, vous le savez, vous le vivez, vous le sentez, a un besoin considérable de lien. Il a besoin de cohésion.

Et je suis heureux de l'appellation qu'avec le président de la République, nous avons choisi pour désigner le ministère en charge de préserver ce lien, le ministère de la cohésion des territoires. Nous ne vivons plus, et cela fait déjà de nombreuses années, et c'est sans doute tant mieux, dans un monde où l'État aurait un aménagement directif. Nous ne vivons plus, je l'espère, dans un monde où il suffirait de proclamer une égalité pour qu'elle soit comme ça une réalité. Nous vivons, je crois, dans un monde où nous devons préserver la cohésion des territoires. Et nous avons tous constaté, dans notre action d'abord, peut-être dans le résultat des urnes ensuite, l'urgence de ce chantier.

Depuis décennies, au moins, le thème de la fracture territoriale en France s'est imposé dans le débat public. Le thème de la France dite périphérique. Je dis dite périphérique parce que je ne suis pas sûr d'apprécier beaucoup ce terme, mais vous voyez bien la place qu'il a pris dans le débat public. Il est probablement assez sain que ce débat se soit installé dans le débat public, que cette question soit installée dans le débat public. Parce que, peut-être, les responsables publics ont-ils, pendant trop longtemps, n'ont pas ignoré cette question, mais ne l'ont pas placée au centre de leurs préoccupations.

Mais, au-delà des élus, au-delà du débat public, ce thème s'est imposé dans la conscience d'un très grand nombre de nos concitoyens, dans la conscience de ceux qui vivent dans des territoires qui se sentent relégués, déclassés, comme s'il y avait une forme d'assignation à résidence, le terme est fort, mais je crois qu'il désigne malheureusement une réalité, pour ceux qui y vivent. Et en mentionnant ce sentiment, je ne veux pas rentrer dans le débat entre l'opposition trop classique et, à mon avis, bien trop simplificatrice, de l'urbain et du rural. S'il y a bien des gens ici qui savent qu'il y a des territoires urbains qui ne vont pas bien, c'est vous.

Et s'il y a des gens qui savent qu'il y a des territoires ruraux qui vont bien, c'est vous. Mais il y a beaucoup de territoires ruraux qui vont très mal. Et il y a quelques territoires urbains qui vont très bien. N'opposons pas, à mon sens, la ruralité et l'urbanité. Essayons de voir les territoires qui progressent et ceux qui ont des difficultés à assumer leur développement.

En tout cas, ce qui est certain, c'est que cette idée d'une cohésion à retrouver, à enrichir, elle s'est imposée dans le débat et elle nous concerne, vous, en tant que maire et élu de communes ou d'agglomérations, et les membres du gouvernement, bien entendu, qui ne sont pas nés membres du gouvernement et qui, pour beaucoup d'entre eux, c'est mon cas, ont été, pendant très longtemps, bien plus longtemps encore que leur participation au gouvernement, des élus locaux.

Notre devoir collectif, donc, c'est d'écrire ensemble autre chose que ce récit en chien de faïence des territoires, essayer d'imaginer un avenir où on ne parlerait moins de fractures et de périphéries, mais beaucoup plus de liens, de solidarité et d'équilibre. Alors, au fond, ce que je suis venu vous dire ce matin, c'est d'abord quelques convictions simples qui m'ont animé comme maire du Havre et président de la communauté d'agglomération à Dresse et qui m'anime évidemment aujourd'hui comme Premier ministre.

La première, elle peut vous sembler banale, mais après tout, répétons-la, répétons-la, répétons-la, c'est que les politiques publiques peuvent changer la vie des gens et que ceux qui comptent, avant tout, ce sont les politiques publiques. Au-delà des débats techniques, au-delà des questionnements juridiques, au-delà des interrogations budgétaires, le seul sens de notre engagement, c'est de produire des politiques publiques. Vraiment. Et vous le mesurez parfaitement. L'intercommunalité, je disais tout à l'heure à M.

le Président que lorsque j'étais président de l'agglomération Avresse, j'avais l'habitude de dire aux agents de la collectivité, aux agents de l'établissement public et aux élus que l'action publique au sein d'une intercommunalité, c'était la politique avec un grand P. Parce que c'était avec des élus venant d'horizons différents, portant d'ailleurs parfois des logiques différentes. On a dans des communautés d'agglomération, dans des communautés de communes, des logiques municipales très variées. Certains sont des élus de communes de petite taille, d'autres de grande taille.

Mais à la fin de la fin, on s'engage sur des politiques publiques, au-delà de ses propres intérêts, pour essayer de créer ces politiques et de délivrer un service ou une transformation à destination de nos concitoyens. Les politiques publiques, c'est ça qui compte, parce que c'est ça qui parle directement à la vie de nos concitoyens. Et on a un immense défi en la matière, celui de restaurer la confiance dans l'action publique. Et c'est ma deuxième conviction. Une des conditions pour que l'action publique maintienne son efficacité, voire regagne en efficacité, c'est de savoir que l'État a son rôle, mais que l'État évidemment ne peut ni ne doit d'ailleurs agir seul.

Et c'est dans cet esprit que le président de la République a décidé d'installer au Sénat, en juillet dernier, la Conférence nationale des territoires. En prenant un risque. Ça ne s'était pas fait avant. En prenant un risque consciemment, en tenant compte de l'évolution de la loi qui voulait que le cubule des mandats n'ait plus sa place ni au Sénat ni à l'Assemblée nationale, ce qui impose de réfléchir autrement et de prendre des décisions autrement, en voyant bien aussi que la longue pente sur laquelle s'était engagé l'État avec les collectivités territoriales qui consistaient à décider pour ensuite mettre en œuvre, n'était plus véritablement viable.

et qu'il fallait donc trouver une instance, un exercice, un format pour discuter avec les représentants des collectivités territoriales des évolutions qui les concernaient et qui donc concernaient le pays. C'est un risque. Parce que par définition, comme on ne l'a jamais fait avant, il n'y a pas de précédent. Et moi, je suis juriste. J'ai commencé ma vie professionnelle en faisant du droit. Je vais continuer ma journée en faisant du droit puisque j'irai au TGI de Nantes tout à l'heure. Quand il n'y a pas de précédent, on sait qu'on est dans une zone où tout est à inventer.

L'objet de cette conférence nationale des territoires, c'est bien de cela, de discuter à des rythmes qu'il faut convenir selon des modalités qu'il va falloir fixer de toute une série de sujets qui vont nous concerner dans les années qui viennent. Discuter en amont, discuter sans tabou, discuter de toutes les questions ou du plus grand nombre des questions, car en vérité, toute l'action publique concerne les collectivités territoriales, des questions qui touchent directement les collectivités locales. L'objectif, là encore, il est clair. Il est de favoriser l'exercice de ce que nous avons appelé une décentralisation assumée, agile, intelligente.

Il est pour reprendre les mots du Président de la République, ce ne sont pas les miens, M. le Président, mais je les reprends bien volontiers, de nouer avec vous des pactes girondins, ce qui est une expression à la fois ambitieuse et peut-être imparfaite, en tout cas quand c'est moi qui l'exprime. Pas quand c'est vous, M. le Président. C'est-à-dire, au fond, de changer radicalement la façon dont nous envisageons nos liens, et notamment nos liens financiers. Et puis, il est de construire ensemble, dans toute la mesure du possible, les réponses aux attentes des habitants et des territoires. Il n'est pas de recentraliser.

J'ai pu voir ça et là, parfois, c'était l'expression d'une angoisse de bonne foi, parfois, c'était peut-être l'expression d'une angoisse, qu'on pensait que le gouvernement avait pour objectif de recentraliser. Ça n'a pas de sens. En aucune façon. Mais si nous voulons discuter, il faut bien accepter l'idée que nous discutions, et donc que nous n'ayons pas nécessairement le même avis. Ou alors, ça n'est pas une discussion. Il faut assumer le risque de l'exercice. Et je suis ici pour vous dire combien moi je suis prêt à assumer ce risque, qui me semble indispensable à prendre si l'on veut avancer.

Toutes les collectivités, toutes les strates, tous les enjeux doivent être présents dans cette Conférence nationale des territoires. Les régions, bien entendu, les départements, les communes, les communautés, les intercommunalités. Je sais que vous êtes prêts à ce dialogue, je m'en réjouis, et ça ne me surprend pas parce que, au moins autant que dans les autres collectivités, peut-être même encore un peu plus, le dialogue et le mode de travail naturel dans une intercommunalité. La place que vous avez prise dans le paysage de l'action publique aujourd'hui est une place à part.

D'abord parce que les communautés sont la preuve vivante de notre capacité, et je le dis très modestement car je n'en suis pas à l'origine, de notre capacité collective à la transformation. Vous vous êtes construites non pas contre les communes, même si, là aussi, reconnaissons-le, au début, lorsqu'on s'est lancé dans cet exercice des intercommunalités, beaucoup de communes considéraient que les intercommunalités c'était des armes de guerre contre la commune. C'est comme ça que ça a été perçu. Il y avait des angoisses de bonne foi et d'autres.

Et vous avez réussi à démontrer par le travail que les intercommunalités n'étaient pas des armes de guerre contre les communes mais qu'elles étaient bien des instruments qui permettaient aux communes de continuer à fonctionner mais qui permettaient de traiter à un échelon plus adapté encore les questions qui se posaient à chacun d'entre vous dans vos qualités d'élus municipaux. Cette capacité que vous avez à ne pas travailler contre les communes ou au-dessus des communes mais avec les communes doit évidemment être préservée. Et elle est une transformation majeure du paysage institutionnel des 20 dernières années. Des 20 dernières années.

Au fond, la France administrative, la France politique s'est transformée en 25 ans de façon considérable, de façon presque tranquille en dépit des inquiétudes initiales, en dépit parfois des mouvements d'accélération brutalement ressentis sur certains territoires. Je me souviens, madame la préfète, puisque vous êtes aujourd'hui à Nantes mais qu'il vous est arrivé dans une vie antérieure non pas de sévir mais d'œuvrer à Rouen et qu'il vous est arrivé de suivre les discussions intéressantes que nous avions à l'époque sur les schémas départementaux de coopération intercommunale et sur la redéfinition des périmètres des intercommunalités.

Combien un certain nombre d'élus vous disaient à l'époque leur critique sur la rapidité, la brutalité des périmètres, de transformation des périmètres des EPCI. Tout cela est derrière nous. Et le président de la République l'a dit d'ailleurs clairement, la redéfinition globale des périmètres des régions comme nous l'avons connu dans le dernier quinquennat, des périmètres des EPCI comme nous l'avons connu dans le dernier quinquennat, n'est pas à l'ordre du jour. Il faut digérer. Il faut mettre en œuvre. Les transformations ont été majeures. On peut avoir un avis sur l'opportunité de ces transformations. Il est parfois mesuré dans le découpage des régions, dans le découpage des EPCI.

Enfin, ces redécoupages, ils sont là. Assumons-les, faisons-les fonctionner et ne recommençons pas un Big Bang qui n'aurait pas au fond d'efficacité. Essayons de faire en œuvre, de faire en sorte que ce qui est là fonctionne. Le temps, aujourd'hui, me semble-t-il, il est celui de la maturité des intercommunalités et des projets. Nous avons une maille territoriale qui permet de construire des politiques publiques à la bonne échelle. Et les intercommunalités constituent un outil de transformation de nos territoires et de préparation de l'avenir à la bonne échelle. C'est un outil au service de la cohésion des territoires.

Et dans les nombreux chantiers que nous avons ouverts depuis l'élection du président de la République, il y a presque cinq mois, jour pour jour, il n'y en a au fond pas un qui ne soit orienté au bout du compte vers cet objectif de cohésion et de transformation. Et il n'y en a pas un, je le disais tout à l'heure, où les collectivités territoriales et donc les intercommunalités n'auraient un rôle éminent à jouer. Quelques illustrations. D'abord, la mobilité. quatre questions principales, au moins, se posent à mon sens aujourd'hui au niveau de l'intercommunalité.

La première question, la question de l'accès à l'emploi, à la santé, au service pour des territoires qui sont situés à la grande périphérie des agglomérations. Cette question, elle se pose partout sur le territoire. Parfois dans des termes différents, mais au fond, elle se pose partout. Lorsqu'on est à la périphérie des grandes agglomérations, comment est-ce qu'on peut avoir un accès et un accès utile, efficace, équilibré, équitable aux services, à l'emploi, à la santé.

Elle se pose d'autant plus que dans ces agglomérations, de manière d'ailleurs légitime, je ne la remets pas en cause, des politiques publiques ont été engagées qui restreignent parfois l'usage du véhicule automobile individuel, de la bagnole, quoi. C'est sans doute légitime, mais vous savez parfaitement que le véhicule automobile individuel, il reste, pour un nombre considérable de nos Français, le seul mode de transport pour ces territoires. Donc comment est-ce qu'on fait pour imaginer l'évolution des transports et de l'accès aux services dans ces grandes périphéries d'agglomérations ? C'est un vrai sujet compliqué et ce n'est pas un sujet que l'État trouvera tout seul. Ça, c'est clair.

C'est un sujet sur lequel nous devons discuter pour trouver les bonnes solutions, les bons mécanismes, limiter les mauvaises évolutions, inventer les nouveaux instruments. Deuxième question, celle des formes de mobilité à développer dans les zones les moins denses. On peut passer son temps à dire nous sommes dans une zone moins dense, mais nous sommes la France, ce qui est vrai, et donc nous devons avoir le même service que dans les zones les plus denses. Ça n'existe pas. Et ça n'arrivera pas. En tout cas, pas à un horizon de temps compatible avec la durée de nos mandats.

Donc il faut trouver des solutions, plus agiles, moins chères, pour répondre à cette question qui, elle, est parfaitement légitime de la question du transport et éventuellement du transport collectif dans les zones les moins denses. Et dans ce domaine, évidemment, l'initiative de proximité est primordiale et elle ne me semble d'ailleurs pas du tout incompatible, au contraire, mais parfaitement complémentaire avec les politiques des régions qui ont un rôle éminent à jouer en la matière. Troisième question. La question de l'aménagement du territoire, de la planification de l'habitat et des activités. Là aussi, essentiel.

Vous avez identifié dans vos débats le numérique comme moyen d'accéder aux services publics. j'y crois très fort et je pense que c'est aussi un élément indispensable dans l'évolution de nos politiques de transport, soit pour organiser les transports, soit pour réduire le besoin de transport ou pour modifier la façon de se déplacer. Les intercommunalités ont évidemment toute leur place dans la réflexion. Un mot parce que, là aussi j'y insiste, nous allons poursuivre cette révolution numérique.

Vous l'engagez sur vos territoires, le monde se transforme, nous devons l'accompagner, et nous avons pris avec le secrétaire d'Etat au numérique des engagements très forts dans la ligne de ce qui a été formulé par le président de la République pour nous permettre à la France, à nos territoires, de vivre cette révolution numérique. Mais là encore, cette révolution numérique, elle ne doit pas laisser ni les territoires ni les citoyens sur le bord du chemin. Quand nous parlons de transformation numérique, nous ne parlons pas de transformation numérique pour les Français qui savent déjà s'en servir, qui ont déjà franchi le pas et qui finiront pour aller plus vite et plus loin sans difficulté.

L'idée de la transformation numérique et de la révolution numérique, c'est faire en sorte que la totalité du territoire français puisse bénéficier de ce qui est une avancée majeure en termes de qualité de service, en termes de connexion sur le monde, en termes d'opportunités économiques. Et puis, il y a des gens qui seront toujours plus rétifs que d'autres à la transformation numérique, soit parce qu'ils ont moins accès à la machine, soit parce qu'ils n'ont pas envie de s'y mettre ou ils ne savent pas s'y mettre. Et après tout, s'ils ne savent pas s'y mettre, ça ne fait pas d'eux, des citoyens moins importants.

Il faudra donc que dans notre exercice de transformation numérique, nous ayons toujours et en permanence à l'esprit que le numérique ne peut pas être l'exclusivité, ne peut pas avoir l'exclusivité du lien entre l'usager, le citoyen, l'administration, la collectivité territoriale ou l'État. Enfin, dernière question, celle de la solidarité financière, entre les personnes et entre les territoires. Certains évoquent un versement de transport additionnel, voire un versement de transport interstitiel.

En vérité, le modèle de financement des transports publics en France atteint probablement aujourd'hui ses limites et il nous faudra trouver d'autres équilibres et il nous faudra donc discuter de ces équilibres. Et dans cette réflexion, l'ADCF a toute sa place dans les assises nationales de la mobilité qui sont spécifiquement consacrées à ces questions de mobilité, comme dans la conférence nationale des territoires, parce que vous voyez bien qu'il y a des sujets qui peuvent être discutés dans plusieurs forums parce qu'ils relèvent de plusieurs logiques. Autre illustration de la nécessité d'un débat entre nous, la transition écologique.

Sébastien Lecornu, le secrétaire d'État en charge de la transition écologique, travaille, vous le savez, à l'élaboration de contrats dont l'objet sera d'aider les territoires porteurs d'un projet d'ambition en termes de transformation écologique. Là encore, la maille de l'intercommunalité me semble la bonne, même si, évidemment, la réussite des projets sera conditionnée à la mobilisation de l'ensemble des acteurs, publics ou non d'ailleurs, et au premier rang desquels les régions, puisqu'elles souhaitent, à juste titre, s'investir dans ce sujet. Autre illustration, le logement, dont je comprends qu'il suscite des inquiétudes réelles. Je voudrais vous en dire un mot.

Je crois que Jacqueline Gouraud, hier, a commencé à évoquer ce sujet et qu'elle l'a fait dans des termes d'une très grande clarté avec un souci de pédagogie qui lui fait honneur. Je voudrais dire un mot sur la question du logement. Rapide, mais clair. Notre politique du logement, elle est fondée sur trois objectifs. D'abord, ce qu'on appelle, par un terme peut-être un peu technocratique, le choc d'offres, c'est-à-dire, au fond, faire en sorte que l'on construise plus, plus vite, dans les endroits où c'est le plus nécessaire, de façon à, in fine, même si ça ne se fera pas du jour au lendemain, faire baisser et le prix de la construction et le prix des loyers. Il y a un vrai objectif.

Le prix de la construction en France est anormalement élevé et on voit bien que dans les zones les plus tendues, comme on les désigne, ce n'est pas moi qui ai inventé ce mot, les besoins sont considérables. Il y aura donc, dans le projet de loi relatif à la politique du logement, toute une série de dispositions fiscales, normatives, qui permettront d'atteindre cet objectif. C'est le premier volet de notre politique du logement. Deuxième volet de la politique du logement, trouver des solutions pour ceux qui sont dans la plus grande précarité.

C'est le volet de la politique qui s'appelle Logement d'abord, qui a été présenté par le président de la République lors de son déplacement à Toulouse et qui vise, là aussi, à trouver des solutions beaucoup plus pérennes et beaucoup plus efficaces à cette très grande précarité face au logement qui aujourd'hui n'est pas réglée et qui conduit un certain nombre de nos concitoyens à vivre dans des chambres d'hôtel très durablement pour un coût, pour la collectivité très élevée et pour un résultat en termes de réinsertion ou en termes d'insertion qui n'est pas satisfaisant.

Et puis, il y a un troisième volet qui concerne la transformation du système de financement de la politique du logement ou d'une partie de la politique du logement et notamment les mesures que nous prenons sur les aides personnalisées, pas dans le parc privé puisqu'il ne s'agit pas de les modifier dans le parc privé, mais avec les bailleurs sociaux. Nous sommes au début d'une discussion et nous avons indiqué que notre politique, notre objectif politique, c'était à la fois de casser la spirale de la progression année après année du montant budgétaire des APL, mais de ne pas tomber dans une politique qui serait une politique de taxation.

Il ne s'agit pas d'aller taxer pour financer en augmentant le taux de prélèvement obligatoire de notre pays. Il y a un truc dont on peut à peu près tous être conscients, c'est que notre pays n'a pas besoin d'une augmentation du taux de prélèvement obligatoire. Il est déjà le plus élevé. On est déjà très bons. Notre objectif, c'est de ne pas augmenter les prélèvements obligatoires.

C'est de trouver un système avec les bailleurs sociaux qui soit une vraie transformation structurelle, pas un nouveau tuyau financier qu'on mettrait d'un côté ou de l'autre, non pas pour ennuyer le mouvement social, non pas pour ennuyer le logement social, mais pour faire justement en sorte qu'ils puissent continuer à se développer et à produire des services indispensables pour la population. Alors le début de la discussion est tendu parce que justement on met sur la table une politique de transformation.

Le dialogue va avoir lieu et notre objectif c'est qu'il ait lieu complètement en documentant les contreparties que nous allons proposer aux acteurs du logement social et donc aux élus dont vous savez parfaitement qu'ils garantissent pour beaucoup d'entre eux, enfin pas les élus, les collectivités territoriales, notamment le montant des emprunts qui sont consentis par les bailleurs sociaux. C'est donc un débat public. Nous voulons documenter les contreparties importantes que nous allons mettre sur la table pour réinventer ce modèle économique et permettre non pas moins de construction mais plus de construction.

Là encore j'entends les inquiétudes et elles sont légitimes parce que la transformation est ambitieuse. Mais j'ai clairement en tête comme l'ensemble du gouvernement la volonté à la fois de fixer des objectifs ambitieux et en même temps d'ouvrir la discussion de faire en sorte qu'il y ait un dialogue. Et pour ouvrir le dialogue il faut parfois communiquer sur des objectifs et mettre un peu c'est l'ancien officier d'artillerie qui vous parle un peu de pression dans le tube. Vous voyez ? Et donc on a cette discussion qui est engagée qui va s'engager qui va être documentée qui est absolument décisive pour l'ensemble des territoires.

Là encore entendez-moi bien entendez bien le gouvernement notre objectif ce n'est pas de remettre en cause le logement social. La France en a besoin. C'est de faire en sorte que son modèle économique se transforme pour qu'il puisse encore mieux fonctionner. Et nous devons accepter l'idée que sur un certain nombre de sujets des transformations sont nécessaires. En tout cas c'est clairement l'objectif que nous nous fixons. je voudrais enfin dire un mot de deux autres sujets qui là encore ont suscité des questionnements et susciteront des questionnements et c'est très bien ainsi sur lesquels je voudrais essayer non pas de rassurer mais au moins d'expliquer. Et si je peux rassurer tant mieux.

Enfin au moins je veux expliquer. C'est la question des compétences et des transformations des compétences. Je voudrais dire un mot sur les questions relatives à la compétence souvent désignée par le nom poétique de Gemapi et sur l'eau et puis aussi un peu sur les finances publiques. D'abord les questions relatives à l'eau. Quand un normand parle d'eau c'est de quoi il parle. N'est-ce pas Philippe ? Il pleut beaucoup plus à Hadoville qu'il ne pleura. La loi NOTRe vous a confié cette compétence à titre obligatoire à compter de 2020. Le sujet a suscité beaucoup de débats. Il en suscite encore et ce sont de bons débats. Autorisons-nous aussi à avoir de bons débats.

Pourquoi est-ce que la loi NOTRe est-elle venue confier cette compétence aux intercommunalités ? Je ne crois pas qu'elle ait eu pour objet ou pour objectif d'organiser une forme de logique de captation du rôle jusque-là confié aux maires car je le dis comme je le pense les maires répondent globalement très bien aux attentes de leurs concitoyens.

Il se trouve que nous avons sur l'ensemble du territoire dans des conditions évidemment différentes mais sur l'ensemble du territoire un réseau d'adduction d'eau qui est relativement ancien qui date pour une part non négligeable des années 70 et dont nous savons que sur l'ensemble du territoire il va justifier de très sérieux efforts de modernisation et donc d'investissement si nous voulons pouvoir continuer à fournir dans le temps une eau de qualité à un coût maîtrisé à nos concitoyens. Le législateur a donc voulu faire évoluer le portage de la responsabilité car c'en est une d'assumer la prise en charge de ces investissements dans le temps.

La loi Jacqueline Gouraud et Jacques Mézard me l'ont dit la mise en oeuvre de la loi soulève quelques difficultés auxquelles il faut répondre. C'est le cas notamment du renchérissement du coût de l'eau dans certains territoires. J'ai donc demandé à Jacqueline Gouraud elle en a fait état hier devant vous de mener un travail de concertation approfondie et rapide avec les parlementaires avec les associations d'élus avec les acteurs du secteur de l'eau et de nous faire dans le cadre de la conférence des territoires des propositions rapides.

Et je lui ai également demandé de nous faire là aussi rapidement des propositions sur la question GEMAPI qui à l'évidence nécessite un certain nombre de clarifications je crois même pour avoir lu des documents qui ont été distribués dans cette assemblée que ces clarifications elles sont appelées et elles sont demandées par vous. Ça c'est ce que je voulais dire sur l'eau. Un mot sur les finances locales. Parce que parfois on me reproche d'être direct en matière de finances locales. C'est vrai. Parfois je suis direct. Mais surtout j'assume. J'assume de devoir faire parfois des choix difficiles. Et il n'y a pas un seul d'entre vous ici en tant que maire qui n'a pas été dans cette situation.

D'avoir à assumer des choix difficiles. D'avoir à les expliquer et parce qu'il pensait qu'il fallait les prendre d'avoir à les tenir. On a tous vécu ça. Ce n'est pas plus difficile pour moi aujourd'hui que ça ne l'avait pour vous dans votre tâche quotidienne. Mais c'est indispensable. C'est indispensable si on veut réussir cette transformation de l'action publique. Alors de quoi s'agit-il ? Notre objectif c'est de faire en sorte que sur l'ensemble du quinquennat l'augmentation de la dépense publique locale et entendez-moi bien mesdames et messieurs l'augmentation de la dépense publique locale soit maîtrisée. Je n'ai pas dit la diminution de la dépense locale.

L'augmentation de la dépense publique locale soit maîtrisée. Et qu'elle soit c'est vrai inférieure à ce qui se passerait si nous ne faisions pas des efforts déconnés. J'essaie de sortir des termes technocratiques justement vilipendés par M. le Président de tendanciels de notionnels mais notre objectif au fond il est assez simple il est de faire en sorte que les dépenses publiques évoluent à la hausse à un rythme maîtrisé. Comment est-ce qu'on peut obtenir cette maîtrise ?

Pendant très longtemps et vous le savez vous vous en êtes d'ailleurs plein souvent à juste titre moi aussi cette maîtrise entre guillemets a été imposée aux collectivités territoriales à travers une diminution des dotations qui viennent abonder les budgets des collectivités territoriales ont tapé dans la DGF et ensuite les collectivités devaient se débrouiller ça s'est passé comme ça et vous l'avez critiqué enfin peut-être pas tous mais beaucoup quand même je pense nous ne voulons pas faire comme ça nous voulons faire autrement c'est pas simple le plus simple ce serait de faire comme avant et de dire écoutez ceux d'avant l'ont fait on va continuer on ne veut pas faire ça on veut créer un système dans lequel la maîtrise de la dépense publique locale de son augmentation va être discutée comme elle ne peut pas être discutée comme ça d'ailleurs on n'aurait pas de sens avec les 36 000 le nombre de communes change régulièrement grâce aux initiatives liées aux communes nouvelles monsieur le président vous avez créé je crois la plus grande commune nouvelle donc je rends hommage à ce sens de la transformation comme ça n'aurait pas de sens de discuter avec 36 000 communes nous nous sommes dit que la bonne idée serait probablement de discuter avec celles qui représentent à elles seules près de deux tiers de la dépense publique locale il y a 319 collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale qui à eux seuls représentent plus de deux tiers de la dépense publique locale notre objectif c'est de contractualiser avec ces 319 personnes morales d'une augmentation maîtrisée de leurs dépenses il ne s'agit évidemment pas je le dis parce que parfois certains dont je ne suis pas sûr qu'ils étaient de bonne foi disaient là là ça veut dire que l'état va venir regarder si dans telle grande ville à Nantes ou dans les pays ou dans telle ou telle région on viendrait dire non cette piscine ce n'est pas possible on va la faire ici bien sûr que non il ne s'agit pas de rentrer dans l'organisation des budgets ce n'est pas le rôle de l'état il n'en est pas question il n'en sera jamais question la question c'est d'essayer de définir ensemble un rythme de progression de la dépense globale et de faire en sorte que ceux qui s'y tiennent puissent voir à la fois leur dotation garantie le cas échéant même renforcée sur tel ou tel aspect relatif à l'investissement et que ceux qui ne s'y tiennent pas ayant pu expliquer les raisons imaginez que nous ayons contracté avec Saint-Martin ça n'est pas dans le champ de la collectivité imaginez que nous ayons discuté avec Saint-Martin compte tenu de ce qui s'est passé à Saint-Martin l'état n'est pas absurde et évidemment on en aurait tenu compte mais en tout cas qu'on puisse vérifier que les objectifs sont tenus et s'ils ne sont pas tenus qu'on puisse en tirer les conséquences l'effort qui est demandé aux collectivités territoriales cet effort de maîtrise à 13 milliards en dessous du pardon monsieur le président tendancier c'est un effort qui est important qui représente sur les 80 milliards d'euros d'économie que nous voulons réaliser pendant la mandature un sixième de l'effort un sixième de l'effort mesdames et messieurs c'est moins que la part des dépenses publiques des collectivités territoriales dans l'ensemble de la dépense publique 20% mais c'est normal c'est normal qu'on demande un peu moins parce qu'on ne part pas de la même situation et j'ai parfaitement conscience et d'ailleurs si je n'avais pas conscience de cela la cour des comptes aurait vite fait de me dire que je devrais que l'effort consenti déjà par les collectivités territoriales a été plus grand à certains égards que ceux consentis soit par les administrations sociales soit par l'état donc comme nous ne partons pas exactement du même point il n'est pas anormal que l'effort soit important certes j'en ai conscience mais un peu moins que la part de la dépense publique locale dans l'ensemble de la dépense publique pour les autres allez vous me dire parce que 319 qui seront assujettis à ce mécanisme contractuel de maîtrise c'est très bien mais il y en a beaucoup d'autres pour les autres nous ne diminuerons pas la DGF nous conserverons la DGF dans le cadre dans lequel elle existe et nous leur demanderons pour les plus importantes d'entre elles probablement pour les communes au-dessus de 10 000 habitants ça sera discuté ça peut être 5 ça peut être 15 je n'en sais rien puis peut-être que c'est pas exactement comme ça qu'on fera là encore la conférence des territoires doit pouvoir s'exprimer sinon mais l'idée ce sera de dire organisons pour les plus endettés d'entre elles des mécanismes où elles présenteront des plans de retour vers un équilibre en tout cas vers un équilibre soutenable regardons comment peut évoluer leur capacité d'autofinancement sur la durée là encore l'idée c'est de responsabiliser et de contractualiser nos relations financières c'est beaucoup plus difficile à expliquer que la réduction de la DGF si je venais vous voir en vous disant on va réduire la DGF probablement vous seriez tout à fait enthousiaste je doute quand même de ça mais ça aurait le mérite d'une très grande simplicité ce que nous voulons faire est plus compliqué c'est vrai assumons-le c'est aussi et je suis totalement convaincu de cela plus intelligent nous allons essayer d'avoir une relation contractuelle plus intelligente entre les intercommunalités les grandes collectivités les collectivités en général et l'Etat et ça ne sera pas facile ça ne sera pas facile parce que la politique s'en mêlera ça ne sera pas facile parce que les contraintes auxquelles vous êtes soumis et auxquelles nous sommes soumis sont considérables mais ce n'est pas parce que ce n'est pas facile qu'il ne faut pas le faire et donc c'est là-dedans que nous voulons nous engager et j'espère avoir été sinon rassurant du moins clair dans l'expression de ce qui est notre logique et de ce qui est la façon dont nous voulons travailler avec vous voilà ce que je voulais vous dire s'agissant alors s'agissant des intercommunalités pardon c'est un chiffre intéressant dans les 319 personnes morales dont je vous parlais nous estimons qu'il pourrait y avoir les 72 intercommunalités de plus de 150 000 habitants qui verraient un objectif discuté de maîtrise de l'augmentation de leurs dépenses publiques et donc qui devraient se tenir à cet objectif qui serait contractuellement décidé Mesdames et Messieurs J'ai été trop long mais ça m'a fait du bien de vous dire les choses clairement ça m'a fait du bien d'essayer d'expliquer ce qui est le cadre dans lequel nous nous inscrivons et la logique que nous allons poursuivre j'espère que je ne vous ai pas lassé je voudrais je voudrais très sincèrement saluer l'engagement de l'ensemble des élus locaux des présidents d'intercommunalités et puis peut-être vous m'y autoriserez Monsieur le Président de votre prédécesseur Charles-Éric il a réussi à faire vivre une association qui est devenue une association importante dans le paysage institutionnel français tout en lui conservant l'esprit qui n'est pas celui d'un syndicat de défense mais celui d'un interlocuteur je ne veux pas dire constructif parce que le terme est dangereux en ce moment à la fois déterminé et responsable voilà déterminé et responsable et c'est tout à son honneur et je voudrais le saluer avec à la fois beaucoup de respect pour la mission qu'il a accomplie et beaucoup d'amitié personnelle et puis je voudrais vous dire Monsieur le Président bon courage je me réjouis de pouvoir comme l'ensemble du gouvernement travailler avec vous dans les années qui viennent et avec l'ensemble du conseil d'administration sachez Mesdames et Messieurs que contrairement à ce que vous lirez parfois il y a un profond respect pour les élus locaux au sein de ce gouvernement et j'ai à titre personnel et politique un immense respect pour ceux qui font la plus belle fonction politique qui existe celle de maire et celle de responsable des intercommunalités je vous remercie et je vous remercie