🔴 Règlement 🇪🇺 REACH sur les substances chimiques : présentation d’une PPRE

satisfaisant dès lors il m'a pas semblé utile de produire un rapport supplémentaire sur le sujet déjà traité de manière très approfondi par la commission des affaires européennes ce qui montre l'excellent travail mené par le rapporteur à la fois sur le fond mais aussi sur la forme en travaillant avec les groupes politiques qui le souhaitaient en revanche il me semble important que nous puissions avoir un débat un débat au sein de notre commission sur le sujet euh qui va être présentée car la question de la révision règlement en rich apparaît régulièrement dans nos échanges nous avons donc aujourd'hui l'occasion de faire un point sur la situation et de procéder à un échange de vue avec la présentation de la proposition de résolution européenne par notre collègue Nicolas Thierry qui était le premier signataire du texte déposé sur le bureau de notre assemblée avant de laisser la parole à Nicolas Thierry je sa vraiment insister sur le travail que vous avez réaliser monsieur le rapporteur et aussi sur l'organisation de cette rencontre parce que vous auriez très bien pu exiger parce que les parlementaire aim bien avoir un éème rapport que on relance un débat sur un sujet qui avait déjà été consensuel je l'ai dit donc je souhaite vraiment souligner l'esprit très constructif que vous avez eu pour améliorer fuidifier au maximum les débats monsieur le rapporteur la parole est à vous merci beaucoup monsieur le Président euh chers collègues je suis très heureux ce matin de vous présenter la proposition de résolution donc relative à la révision du règlement rich donc sur les substances chimiques dont en effet monsieur le président l'a dit j'ai l'honneur d'être le rapporteur euh cela a été dit également le texte a été adopté à l'unanimité par la commission des affaires européennes le 14 février dernier il me revient donc aujourd'hui de vous le présenter en commission des datat à la demande du président Jean-Marc zulisi alors vous allez le voir cette proposition de résolution européenne se fonde sur un un paradoxe que je vais tenter de vous présenter aujourd'hui premier constat le nombre de substances chimiques n'a jamais été aussi important sur le sol européen c'est on parle de 300 millions de tonnes de substances chimiques qui sont produites chaque année dans l'Union l'Agence européenne pour l'environnement nous enseigne que 74 % de ces substances sont considérées comme dangereuses pour la santé ou les écosystèmes tandis que 18 % sont classés potentiellement cancérogène mutagène ou rootoxique l'initiative européenne de biosurveillance humaine a révéler que la population est ainsi exposée à des niveaux alarmants de substances chimiques dangereuses en particulier chez les enfants ce n'est pas mes mots je ne fais ici que reprendre les mots de l'agence européenne parmi ces substances figurent par exemple l'epiphace vous savez à quel point je suis investi depuis quelques mois sur le sur le sujet mais c'est qu'un exemple euh parmi d'autres ces substances qui ont été créées de manière artificielle pour leurs vertus antiadhésivees imperméabilisante les piipaces contiennent on y reviendra d'ailleurs la semaine prochaine l'occasion d' are texte les pifaces contiennent des liaisons carbonfuor qui ne se dégradent pas dans l'environnement ce sont donc des polluants éternels dans les cven en janvier titre d'exemple des analyses inédites révèlent par exemple des taux spectaculaires dans l'eau potable mais l'épiphace comme d'autres substances qui c'est loin d'être les seules ciblés par rich peuvent être à l'origine de pathologies graves telles que des cancers des problèmes cardioovasculaires une baisse de la fertilité et ça touche tout le monde les adultes les enfants les consommateurs les travailleurs Ivins des usines chimiques personne n'y échappe le constat est donc sans appel et les scientifiques dans leurs propos sont sans ambiguïé également l'Union européenne n'échappe pas à ce qu'on peut appeler la civilisation des toxiques et lespipace j'ai cité cet exemple parce que c'est un exemple criant je reviens donc au paradoxe que je mentionnais pour vous en présenter le le second aspect l'Union européenne disp depuis 2007 d'un règlement européen d' reach pour sécuriser la fabrication et l'utilisation des substan chimique dans l'industrie européenne en fait le règlement pour bien comprendre repose sur deux principes toutes les substances doivent être enregistré pour être mise sur le marché et deuxème point et ça c'est très important de l'avoir à l'esprit la charge de la preuve de la sécurité de ces substances repose sur les industriels ainsi lors de l'évaluation de la toxicité des substances m sur le marché très concrètement les plus nocives obéissent à un régime d'autorisation et les plus dangereuses à un régime de restriction et ce règlement il faut le dire sans détour a permis à l'Union européenne de disposer d'une solide base de données la clairement la plus développée au monde avec 23000 substances enregistrées 23 substances chimiques et la mise en œuvre de ce règlement repose notamment sur une agence européenne ça a été créé au même moment qui s'appelle lesc et qui formule des recommandations aux autorités politiques sur la toxicité de ces substances donc cette agence a été créée au même moment que le règlement rich en 2007 l'Aquis du règlement rich n'est pas négligeable mais euh face à l'ensemble des risques que je mentionnais il est pas suffisant ce texte doit être en effet être révisé pour être pleinement utile et c'est particulièrement urgent alors c'est un sujet technique mais je vais essayer de faire un parallèle avec un autre sujet pour qu'on saisisse bien l'urgence politique et scientifique de se doter d'un règlement rich qui serait actualisé et optimisé donc le règlement rich je vous l'ai dit n'a pas été révisé depuis sa création 2007 imaginez fait un parallèle imaginer un règlement en matière de numérique qui daterait de 2007 un règlement rédigé avant chat GBT avant le succès de Facebook et avant même le premier iPhone un règlement qui ignorerait donc donc les enjeux de l'intelligence artificielle de la protection des données liées aux réseaux sociaux et sur des sujets évidemment aussi évolutif et il est pas concevable de passer 17 ans sous silence en tout cas 17 ans de progrès scientifique et technologique personne n'accepterait en matière de numérique un tel aveuglement sur un sujet aussi important et c'est pourtant ce que nous faisons avec les substances chimiques et leurs conséquences sur la santé humaine lors de mes travaux j'ai eu l'occasion de d'auditionner des acteurs au fait des difficultés de la mise en œuvre de la politique européenne de lutte contre les toxiques j'ai notamment rencontré les dirigeants de l'ECA donc cette agence qui a été créée en 2007 en même temps que la réglementation rich et qui a aujourd'hui une un rôle extrêmement important puisque c'est elle qui autorise avec des préconisations ou pas l'autorisation de substances sur le marché également j'ai auditionné une éminente toxicologue française Laurence Huc et ces auditions m'ont amené à identifier les principales difficultés qui devraient selon moi la révision du règlement rich alors la première difficulté elle le tient très simplement au manque de ressources de l' cas pour effectuer effectuer convenablement sa sa mission alors quand je dis ça je tiens à être sans ambiguïé je remets pas en cause évidemment la compétence des scientifique de l'EC qui clairement fournissent un travail qui qui est remarquable je porte simplement un regard critique sur leurs conditions de travail l'agence aujourd'hui et c'est un constat c'estz unanime dans l'impossibilité d'évaluer les substances correctement et de vérifier les données fournies par les industriels puisque ça c'est un point important il faut avoir en tête que euh les cas ne dispose que de 3 semaines pour évaluer la toxicité d'une substance et ne peut pas travailler sur un temps aussi court donc très concrètement quand un industriel dépose un dossier pour pouvoir faire homologuer sa substance euh il faut voir à quoi ressemble un dossier c'est-à-dire c'est des milliers de pages c'est extrêmement dense euh et bien les cas à 3 semaines si il n'y a pas d'avis ou de contreexertise dans les 3 semaines par défaut la substance est mise sur le marché ce qui explique que la plupart du temps en fait les conclusions de l'écart reprennent les conclusions des dossier des industriels et c'est encore une fois pas la faute des scientifiques c'est une question de de mécanique et de méthode qui est qui rend le travail extrêmement difficile pour pour l'agence par ailleurs les cas aujourd'hui dans l'actuel règlement R évalue les substances une par une et non par famille de substances et si on prend le cas d'épiphace en fait l'épiphace doivent être étudié substance par substance il y il y en a 12000 potentiel dans la famille donc ça vous laisse imaginer que pour les fonctionnaires c'est en terme de dossier d'évaluation c'est extrêmement compliqué donc ce qui était prévu avant le report de Rich par la commission c'est justement dans l'actualisation de d'acter le fait que quand on on abordait on travaillait sur des substances chimiques on travaillait par famille puisque les substances quand elles font partie de la même famille ont des ont des des points communs extrêmement importants donc l'idée était plutôt des évaluations par famille ce qui permettrait de couvrir un nom plus important de substance d'accroître le niveau de protection tout en allégeant la charge posant sur les structures d'évaluation h alors si on prend l'exemple de toujours d'épiface hein le le le cadre actuel du règlement rich il permet d'envisager de travailler évidemment sur les pour lu maternelle sur les PIAC la la la rédaction actuel et le règlement actuel permet de le faire mais néanmoins comme l'ont souligné les les représentants de l'k lors des auditions bah évidemment quand vous êtes face à 10000 substanceces mais ça va vraiment mettre ça c'est un crash test finalement qui va être difficile à passer pour pour le règlement tel qu'il est aujourd'hui euh en vigueur ça c'est la première difficulté la deuxième difficulté elle est en lien avec la première elle tient au fait que les propriétés de nombreuses substances demeurent malheureusement encore inconnu euh en fait ça aussi ça a été évoqué dans les dans les dans les auditions dans les 2/ers des dossiers qui sont déposés et contrôlés les les information fournies sont insuffisantes pour évaluer la dangerosité des substances et surtout les critères doivent être doivent être actualisés je vous disait qu'on avait pas bougé depuis 2007 et il y a des choses aujourd'hui qu'on doit prendre en compte qu'on avait peut-être pas dans le spectre en 2007 par exemple le potentiel de perturbation endocrinienne des substances est absent aujourd'hui totalement des études et des donné à fournir par les industriels au moment de l'enregistrement d'une substance et ça s'explique puisqueen fait le niveau de connaissance scientifique qu'on avait en 2007 était pas du tout le même et on sait aujourd'hui depuis les problèmes qu'on a notamment on le voit notamment sur les adolescentes les adolescents sur le les impacts notamment qu' les les substances chimiques à des âges clés de la vie et pas qu'à l'adolescence d'ailleurs où il y a des basculements hormonaux dans la vie des femmes et des hommes on est exposé à des substances et ça on l'avait pas forcément en terme de santé publique dans le spectre en 2007 et malheureusement aujourd'hui dans les dossiers des industriels c'est euh euh une toxicité qui est pas évaluée donc ça ça mérite euh qui est euh clairement une mise à jour et c'est euh assez urgent et c'est qu'un exemple la question des perturbateurs endocriniens mais je pense que ça illustre assez bien la deè difficulté et la troisème difficulté on en a souvent parlé aussi dans cette commission elle euh c'est la prise en compte de l'exposition à des mélanges de substances ce qui ce qu'on appelle un communément l'effet cocktail c'est-à-dire que ce sujet clairement on est toutes et tous euh confrontés à des substances euh qui dans nos corps se croisent se mélangent parfois s'associe euh et là encore en 2007 quand la réglementation rich a été rédigée c'est quelque chose qui est euh qui était assez peu encore une fois dans le spectre euh il y a beaucoup de recherches encore à mener aujourd'hui mais aujourd'hui on sait que c'est un sujet à prendre en compte et aujourd'hui on dispose de capacité à faire des modélisations contre certaines substances et on voit que c'est un un sujet qui peut qui est inquiétant et qu'il faut prendre en compte et aujourd'hui c'est exclu de l'analyse que doivent fournir les industriels au moment de l'enregistrement du produit donc la révision du règlement est donc nécessaire et d'ailleurs la commission encenait la Commission européenne encenit dès 2020 et la la la dès 2019 en effet et la modification de Rich était annoncée et c'est là que tout le paradoxe que je vous annoncé ce nous c'est-à-dire alors que le niveau d'exposition des Européens aux substances chimiques n'a jamais été aussi élevé euh que nous avons jamais été aussi renseigné sur la probable toxicité ben la Commission européenne a raorté sinédiier la révision de de Rich notamment il faut le dire sous la pression de grands groupes de l'industrie chimique et pharmaceutique allemande il y a eu un jeu de pression et l'industrie allemande a été en pointe pour repousser ce ce rapport et il s'en cache pas c'est un secret de poinel donc la résolution que je vous présente aujourd'hui elle est donc destinée à à demander la révision du règlement rich c'est une PPRE vous savez que ça n'a pas de porté forcément normative mais c'est un une impulsion politique on pourrait on peut envoyer un signal et remettre cette question de la révision du règlement rich parce que c'est une question centrale pour la santé publique et l'industrie il faut mettre remettre ça au cœur du débat et je j'en termine en vous disant que la version de la résolution qui est sous vos yeux elle est celle qui est ressortie euh président zulési l'a dit he qui est ressorti de l'examen en commission des affaires européennes il s'agit il s'agit donc d'un texte qui a été été coconstruit signé et amendé par plusieurs collègues euh des différents groupes qui sont représentés dans notre assemblée c'est pour ça aussi que le texte a été adopté à à l'unanimité euh et je vraiment je confirme ce texte a été le le fruit de discussion intéressante constructive euh et afin de remplir un objectif commun c'est de préserver la santé des citoyennes et des citoyens et je serai pas plus long merci merci monsieur le rapporteur euh nous arrivons à la prise de parole des groupes politiques de manière très exceptionnelle monsieur hot a un engagement important à honorer donc on va lui laisser la parole pour le groupe démocrate modem indépendant pour 2 minutes merci monsieur le Président chers collègues monsieur le rapporteur le groupe démocrate vous remercie et vous rejoint dans votre volonté de réviser le règlement européen rich cette révision vise à mieux combattre la présence et les effets des substances chimiques dangereuses itif et évaluer avec précision sont des préalables indispensables pour mieux lutter face notamment aux perturbateurs endocriniens et aux substances per et polyfluoroalchylé lespipace je tiens à rappeler que ces substances chimiques qui agissent comme des poison ont malheureusement tendance à contaminer nos ressources vitales les plus précieuses l'eau l'air et le sol ces pollutions diffuses généralement à grande échelle sont malheureusement difficiles à résorber et engendrent dans tous les cas des coûts exorbitant c'est donc en amont qu'il faut combattre ces risques car la contamination environnementale par cette chimie toxique est tout simplement incompatible avec la vie de la simple cellule à l'organisme le plus complexe toutes les formes de vie sont menacées car leur simple mise en contact avec les substances dégrade leur intégrité cellulaire ou physiologique si on ajoute à cela l'effet cocktail provoqué par la synergie destructrice aggravée dû à une présence multiple de ces substances on atteint un bilan désastreux sur la biodiversité et la préservation du vivant en général ce dossier nous rappelle que bon nombre de molécules de synthèse proposées par nos industries chimiques font très mauvais ménage avec le vivant à la lumière des connaissances déjà largement acquises dans le domaine et bien suffisante pour prendre des initiative de protection il est incontestablement de notre devoir d'adopter des mesures fermes et rigoureuses pour protéger l'environnement et la santé publique parallèlement il est urgent de faire en sorte que l'industrie future opère sans délis une trans pour que cesse l'introduction sur le marché de substances incompatibles avec la préservation du vivant le choc climatique que nous subissons actuellement nous impose de nous préoccuper de l'eau car cette ressource est menacée quantitativement si nous oublions de résoudre tous ces problèmes qualitatifs les conséquences de contamination toxique vont encore s'aggraver par l'effet de concentration en pleine crise du vivant il y a urgence à agir pouvez-vous- nous rassurer sur l'accélération d'une réponse pertinente grâce à la révision du règlement rich merci pour le groupe Renaissance la parole par est à Sandrine leffer merci monsieur le Président Monsieur le Rapporteur mes chers collègues le règlement européen sur l'enregistrement l'évaluation l'autorisation et la restriction des substances chimiques est une des clés de voûe de la protection de notre santé en Europe ainsi que de notre environnement dans le cadre du Pacte vert l'Union européenne s'est engagée à le réviser pour prendre en compte un éventail plus large de risque et de s'assurer de son efficacité cela répond à une préoccupation citoyenne croissante le contexte est particulièrement préoccupant nous prenons connaissance de la prévalence de plus en plus important de polluants dont les effets ne sont que partiellement connu dont la toxicité ne fait plus de doute et dont la durée de persistance dans l'environnement est si longue qu'on les nomme éternelles la situation révolte elle est injuste et nous devons y répondre je remercie Nicolas Thierry pour cette proposition de résolution l'examen de la proposition de résolution en commission des affaires européennes a démontré qu'en intégrant des modifications permettant d'atteindre un compromis la quasi unanimité a pu être atteinte notre groupe souhaite notamment saluer l'implication de notre collègue Jean-Luc fugit mobilisé pour faire aboutir le texte dans un esprit transpartisant les modifications intégrées sont constructives elles appellent à l'implication des acteurs de la chimie dans les plans de transformation leur permettant d'atteindre les objectifs du pacte vert elles appelle à l'investissement dans la recherche et l'innovation il s'agit de nommer le problème de le dénoncer avec force mais notre groupe est également attaché à la recherche de solutions c'est pourquoi nous nous prononcerons en faveur de cette version modifié voté à l'unanimité par nos collègues de la commission des affaires européennes je vous remercie merci pour le groupe rassemblement national la parole est à Annie Cousan merci monsieur le Président au rassemblement national nous ne nous opposons pas à une révision du règlement européen riches excusez-o au rassemblement national nous ne nous opposons pas à une révision du règlement riche européen donc concernant les substances chimique le règlement représente un cadre législatif complet pour la gestion des substances chimiques fabriquées et utilisées en Europe il confie à l'industrie la responsabilité précédemment détenue par les autorités publiques de garantir la sécurité des produits chimiques produits importés vendus et utilisés au sein de l'Union européenne de plus ce règlement vise à encourager le développement des méthodes alternatives aux tests sur les animaux établir un marché unifié pour les produits chimiques valoriser l'innovation et la compétitivité dans le secteur mettre en place une agence européenne des produits chimiques dans votre proposition de visision de la résolution vous soullignez la nécessité de protéger la compétitivité desentre des industries européennes une vision que nous partageons cependant nous devons aussi agir avec prudence pour éviter de compromettre nos entreprises c'est pourquoi nous appelons à une concertation approfondie au niveau européen et à la réalisation d'une étude d'impact pour évaluer les répercuion sur nos entreprises et un contrôle renforcé des importations pour dans ce domaine aussi éviter la concurrence déloyale de plus il est crucial de ne pas nous précipiter fixer une date d'interdiction pour certaines molécules le chimique est complexe car tous leurs impacts ne sont pas encore connus la recherche nécessite du temps et nous devons en tenir compte alors l lors de alors que que le bilan de la Commission vanerleen en matière de protection des écosystèmes naturels de santé environnementale depuis 2019 semble insatisfaisant il est de notre devoir collectif d' insister sur l'inscription à l'agenda de ce texte fondamental pour la protection de la santé et de l'environnement des Européens je vous remercieci pour le groupe la France insoumise la parole est à Gabriel Hamard merci président monsieur le rapporteur collègue le règlement européen rich prévoyant l'enregistrement l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques n'est pas à la hauteur de l'enjeu environnemental et sanitaire que nous subisson il date de 2007 alors que la Commission européenne avait annoncé la révision de ce règlement dès 2019 elle n'aura finalement jamais eu lieu la pollution aux substances chimiques notamment celle des péface ou polluant éternel est donc permise en toute tranquillité pourtant l'Agence européenne pour l'environnement et l'Autorité européenne de sécurité des aliments sont bien au courant des dangers que représentent ces polluents éternelles sur la santé lésion hépatique maladies thyroïdienne obésité obésité cancer et j'enasse dans le même temps le gouvernement ne prévoit aucune législation et renvoie le problème à l'échelon européen ainsi personne ne fait rien et les industriels n'ont rien à craindre et la pollution s'étend et s'intensifie partout dans mon département le rô deikin vient d'obtenir en janvier une nouvelle unité de production les péfaces sont un danger pour la santé publique il est urgent d'agir sans tarder chaque jour compte pour sauver des vies par conséquent le groupe la France insoumise soutient cette initiative et à l'origine j'étais le 2è signataire de ce texte visant à réviser le règlement rich dès cette année il faudrait enfin aller beaucoup plus loin et beaucoup plus vite pour interdire tous les polluants éternels la France peut le faire et ce sans attendre l'Europe comme le permet la clause de sauvegarde de l'article 129 du règlement rich actuel c'est possible tout de suite dans des domaines où les substituts naturels existent dans la C cosmétiques les ustensiles de cuisine les textiles imperméables au gras les couches culotes et cetera c'est pourquoi j'ai déposé au nom du groupe la France insoumise un texte complémentaire en commission des affaires européennes qui j'espère viendra encourager le fait que nous allions plus vite au niveau français que au niveau européen je vous remercie merci pour le groupe les républicains la parole est à Pierre Vatin merci monsieur le Président euh monsieur le rapporteur mes chers collègues le règlement rich qui date de 2007 vise à encadrer les autorisations de substances chimiques dans l'Union européenne ce texte a donc une importance majeure à la fois sur notre santé notre environnement et notre économie et nos entreprises la Commission européenne avait évoqué un projet de révision dès octobre 2020 mais avec un calendrier difficile à tenir au vu de nombreux secteurs à reculer et du contexte économique ou élevé de l'énergie guerre en Ukraine n'ont pas favorisé une révision large qui se serait traduite par de nouvelles normes pour nos industriels ce risque pour l'économie a logiquement motivé la décis de la Commission de faire une pause afin de donner davantage de visibilité au monde économique et de sauvegarder nos emplois et la compétitivité de nos entreprises de la chimie à l'heure où nos agriculteurs sont noyés sous les normes prenez un éème tour de vis réglementaire pour nos acteurs industriels n'est clairement pas de nature à apaiser le débat ni à défendre notre intérêt national l'incertitude permanente entretenue autour de la révision du règlement rich est par ailleurs en train de devenir un frein aux investissements y compris sur la recherche d'alternatives pour notre part nous soutenons cette révision du règlement rich à condition qu'elle se fasse en bon ordre en assurant la préservation des avantages compétitifs de nos entreprises en créant des conditions favorables à l'innovation en simplifiant le processus réglementaire existant tout en renforçant la protection de la santé et de l'environnement il faudra aussi que la Commission déploie un vrai plan d'aide à la recherche d'alternatives pour donner à la chimie les moyens d'atteindre ses objectifs en terme d'innovation le risque est aussi que les risction futur ne s'applique qu'à nos produits français il faudra renforcer l'application du règlement aux frontières et assurer une concurrence équitable avec les produits importés cela n'empêchera pas bien entendu de garantir d'ici là la sécurité des produits chimiques grâce aux règles actuelles déjà parmi les plus exigeantes au monde il faudra sans doute que les restrictions soient strictement proportionnées aux effets négatifs démontrés par la science et donc être très précis sur le ciblage des substances à réglementer je vous remercie pour le groupe socialiste et apparonté la parole est à Stéphane deraite oui merci monsieur le Président Monsieur le Rapporteur mes chers collègues le 17 octobre dernier la commiss européenne dévoiler son agenda pour l'année 2024 sans faire aucune mention de la révision du règlement rich pourtant annoncé au début du mandat d'Ursula van derlen en 2018 ce renoncement vous l'avez dit monsieur le rapporteur est le fruit d'un lobbying intense des géants de la chimie et c'est une grave atteinte en matière de préservation de la santé et de l'environnement quand 74 % des substances chimiques utilisées sont considérées comme dangereuses pour la santé ou l'environ environnement et que 18 % sont potentiellement cancérogènes tout retard dans la révision de ce règlement promulgué ça a été rappelé par nombreux collègues en 2007 est une atteinte directe au principe de précaution pourtant inscrit dans les traités européens alors au nom du groupe socialiste et apparenté je vous remercie monsieur le rapporteur de vous être emparé de ce sujet et avoir travaillé à la rédaction de cette proposition de résolution européenne transpartisiane afin que notre assemblée se prononce en faveur d'une Ré rapide du règlement rich les bénéfices évoqués par la Commission dans sa propre étude d'impact sont en effet éclairants sur les besoins de réformer les modes de contrôle existants à terme ce seront des bénéfices directs pour les citoyens européens en terme de fertilité de lutte contre l'obésité de l'asthme et de développement de cancer pour ne citer que cela alors que dans quelques mois un nouvel exécutif européen sera nommé il est primordial que l'Assemblée nationale et le gouvernement français plaide pour que soit mis prioritairement à l'agenda une révision de Reach seul moyen d'assurer une meilleure protection de la santé des consommateurs et des travailleurs en France comme en Europe tout comme de notre environnement je vous remercie merci pour le groupe horizon et apparenté la parole est à N Cécile violon merci monsieur le Président Monsieur le Rapporteur chers collègues tout d'abord au nom du groupe horizon et apparenté je tiens monsieur rapporteur à vous féliciter vous remercier pour votre travail sur cette proposition de résolution européenne adoptée par nos collègues en commission des affaires européennes et évidemment pour le travail transpartisant que vous avez mené comme vous l'avez déjà énoncé dans vos propos introductifs le règlement rich est un règlement de l'Union européenne adopté pour mieux protéger la santé humaine et l'environnement contre les risques liés aux substances chimiques tout en favorisant la compétitivité de l'industrie chimique de l'Union européenne c'est pourquoi la révision de ce règlement semble plus que jamais primordiale pour la protection de nos concitoyens et plus globalement pour pour l'ensemble des citoyens des pays européens rich doit s'appliquer à toutes les substances chimiques celles qui sont utilisées non seulement dans les processus industriels mais aussi dans notre vie quotidienne les produits de nettoyage les peintures ainsi que tous les articles meubles et vêtements et permettez-moi de faire un lien avec la proposition de loi qui a été votée la semaine dernière qui vise à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile en effet lors de ces auditions de nombreux acteurs du secteur m'ont alerté sur les lacunes que présente la réglementation rich les entreprises établis en dehors de l'Union Européenne ne sont pas lié par les obligations de cette réglementation elles ne subissent donc aucune contrainte et exportent librement leurs produits sur leur sur le territoire doinier de l'Union européenne on se retrouve donc avec des entreprises de l'ultrafast Fashion notamment libre de produire des vêtements contenant des substances cancérogènes et des perturbateurs endocriniens elles échappent ainsi à tout contrôle en arrivant sur le territoire de l'Union Européenne dans le cadre de la révision vous proposez un contrôle plus strict et efficace des dossiers d'enregistrement l'accélération du processus d'évaluation des substances l'amélioration de l'identification des substances dangereuses ainsi que l'intégration de la notion d'effet cocktail et un élargissement de l'approche générique des risques ces accles nous semblent totalement pertinents c'est pourquoi le groupe horizon et apparenté votera en faveur de cette proposition qui va vraiment dans le sens de la défense de la Santé Environnement merci monsieur le rapporteur je sais qu'on aime bien voter dans cette commission mais malheureusement on ne mettra pas au voie le le rapport mais c'est important puissiez partager la position de votre groupe chers collègues euh pour le groupe Gauche démocrate et républicaine la parole est à Marcelin nado merci monsieur le Président Monsieur le Rapporteur chers collègues c'est tenté de dire que aujourd'hui c'est la journée de la concordance écologique enfin sur des sujets en tout cas pour dire que au nom du groupe GDR je veux je sais pas très lo remercier vraiment le rapporteur Nicolas Terry pour cette initiative il est évident que l'intérêt l'importance de la protection des popul face très fortement exposé donc au risqu liés au à l'utilisation de produits chimiques Ben et aussi la l'évolution des connaissances qui qui qui vérifie qui confirme la toxicité de ces produits et pour un règlement adopté depuis 2007 maintenant avec une promesse effectivement de révision depuis 2009 19 non tenue je crois qu'il est évident qu'il était nécessaire que cette révision se fasse et c'est pour ça que sans autre forme de discours euh nous je j'affirme et confirme que le groupe GDR soutient amplement cette proposition de résolution é manant du collègue Thierry et et et adopté par la commission des affaires européennes voà merci la parole est à Guy bricou merci monsieur le Président Monsieur le Rapporteur mes chers collègues nous tenons à saluer ce texte qui évidemment va dans le bon sens et appelle notre vigilance sur le retard très Pr préoccupant pris pour la révision de ce règlement nous comprenons parfaitement ce qui motive aujourd'hui votre texte c'est faire enfin passer la santé publique avant tout autrre préoccupation nous partageons bien sûr vos inquiétudes au vu de l'urgence de protéger nos concitoyens face au risque de développer des pathologies graves notamment des cancers induit par beaucoup de ces produits chimiques présents dans nombre de produits au quotidien il est intolérable de mettre dans la balance face à des enjeux de santé humaine la compétitivité des entreprises d'autant plus que le sujet n'est pas nouveau mais les entreprises ont justement besoin de visibilité pour investir comme il se doit pour éliminer progressivement ces substances dangereuses alors j'aurais quelques questions afin de vous permettre de préciser la portée de votre texte pouvez-vous nous indiquer sur quel point le règlement de 2007 est particulièrement devenu obsolète vous préconisez une accélération je cite du processus d'évaluation des substances de quelle faç son exactement dans quel produit selon vous y a-t-il particulièrement urgence à suspendre l'utilisation des produits chimiques les plus nocifs comment peut-on imaginer aujourd'hui faire bouger les lignes d'ici la fin de cette année l'échéance des futures élections européennes apparaissant alors que nous sommes déjà mi-mars et enfin l'un des points de blocage jusqu'à maintenant semble être aussi la définition des utilisations essentielles pouvant permettre aux produits chimiques de faire l'objet d'une dérogation au interdictions prévues que préconisez-vous à ce sujet et comment envisager un compromis sur cette question entre 27 pays concernés je vous remercie monsieur le rapporteur merci Monsieur le le président alors beaucoup de questions je vais essayer de de d'oublier personne sur la question du calendrier évidemment sur la question du calendrier on n pas de visibilité aujourd'hui puisque je l'ai dit la la révision a été repoussé on n pas de de visibilité il y a évidemment l'échéance européenne et une inscription ou pas évidemment de d'une révision du règlement rich pas être si malheureusement c'était pas fait avant ce qui est de plus en plus probable au regard du temps qui passe avant juin je veux dire après juin la révision ou pas sera très dépendante de ce qui sortira des urnes et du rapport de force qui va du nouveau rapport politique de force qui va en tout cas s'installer au niveau euh européen après pour préciser quelque chose vous avez bien compris le texte n'est pas euh du tout euh destiné à euh remettre en cause euh l'utilité du secteur de la chimie c'est pas ça le l'objectif l'objectif est bien euh effectivement de pointer le fait que on a entre 2007 et aujourd'hui doublé le nombre de substances qui sont euh aujourd'hui autorisé sur le marché et même en terme de volume et que par ailleurs on a besoin même si on a fait le choix que ce soit les industriels qui apportent la preuve de la toxicité il faut que les pouvoirs publics donc les cas l'agence soit en capacité d'avoir des moyens des méthodes et une expertise suffisamment précise et et soutenue pour justement pouvoir vérifier la charge de la preuve qui aujourd'hui incombe aux industriels après évidemment euh alors on a beaucoup vous avez beaucoup parlé de des questions de de substance et qu'il fallait regarder substance par substance la toxicité et cetera je pense qu'il y a un débat et vous l'avez évoqué monsieur bricou à l'instant euh qui a été assez peu soulevé et qui est clé c'est il faut surtout se questionner en terme d'usage c'est ça le sujet euh est-ce que le travail est est en train de faire les cas là-dessus c'est-à-dire quand eux on on met des substances chimiques dans un certain nombre de produits euh il y a toujours un risque parce que il y a l'effet cocktail parce que même si on a alors sur certains produits on a des incertitudes extrêmement importantes sur certains on a parfois des preuves des faisceaux de preuves extrêmement important mais malgré tout elles sont autorisées parce que dans certains secteurs c'est essentiel mais du coup la première question à se poser c'est est-ce qu'on a des usages qui ne sont pas vitaux qui sont pas essentiels et sur lesquels on on aurait des alternatives et si on supprimait ces ces substances de ces usages non essentiels est-ce que ça aura un impact également économique là déjà ça ça permettrait déjà de faire un pas et de de protéger un certain nombre de de nos concitoyens je vais vous prendre des exemples puis qu'on a parlé d'épiphas tout à l'heure on peut par exemple se dire aujourd'hui que dans un certain nombre d'emballage alimentaires pas tous hein parce qu'il y des emballages alimentaires industriels mais les emballages alimentaires au contact des aliments qu'on utilise tous les jours euh ce que dit les cas c'est qu'on peut se passer euh des par exemple des polluants éternels tout de suite sans conséquences dans euh ce type de son type d'emballage euh je vous donne un exemple aussi qui est très frappant et d'ailleurs qui est même qui illustre bien la situation euh les fartes de ski alors pour ceux qui savent pas ce que c'est les fartes de ski vous savez c'est quand on met sous les skis pour que ça glisse mieux dans les fardes de ski il y a des euh piipases des polluants éternels ça semble anecdotique comme ça mais ça allit pas puisqueen réalité euh on met du fard de ski quand vous allez passer un weekend pour vous aérer vous descendez votre piste bleue euh ou rouge suivant votre niveau et euh en fait vous répandez le fard qui est sous le ski vous le répandez partout sur la neige euh et la neige fond ça se retrouve dans les cours d'eau aujourd'hui ça c'est interdit par euh dans les compétitions euh professionnelles et officielles mais c'est conser pour des problèmes de réglementation c'est conservé au au niveau des du skierur du dimanche même si peut-être un bon niveau mais on va dire les skierur le dimanche j'ai auditionné la fédération de ski et on a eu directement le directeur technique national qui nous a dit nous on soutient une une interdiction tout de suite vous voyez ce genre de chose je prends l'exemple qui est un peu frappant là où là on a un usage non essentiel et on peut très bien se passer par exemple de ces polluant éternel sur ce sujet j'aurais pu prendre bien d'autres exemples donc la l'approche par usage elle est elle est extrêmement importante et elle est accouplée avec le les substances qu' y a des substances qui sont certes potentiellement dangereuses mais on se dit par exemple dans le cas des polluants éternels ben oui c'est compliqué parce que dans le secteur de la défense on regarde la situation c'est peut-être pas le moment au regard de la on dans la microélectronique on a besoin Besin de polluant éternel notamment pour les micropossesseurs dans la transition énergétique on peut considérer que c'est un usage essentiel la santé on fait un certain nombre de prothèse dans le Prozac r C'est comme ça dans le Prozac par exemple il y a des polluants éternels parce que dans la fabrication on sait pas faire autrement donc on peut avoir un débat même assez consensuel en disant sur ces sujets là ouais c'est absolument essentiel mais quand on peut faire autrement sur l'emballage alimentaire quand on peut faire autrement sur des cosmétiques je l'ai pas cité quand on peut faire autrement sur les fardes de ski et ben il faut faut le faire il faut le faire tout de suite parce que là ça permet d'éviter d'exposer les gens à des pollutions dont on peut se passer donc je souligner juste que appuyer sur un point important c'est que il y a cette entrée par substance mais il faut surtout et au moins autant raisonner par par par usage qu'est-ce que j'aurais pu oublier et oui un autre point c'est queil y a un double enjeu c'est-à-dire que quand on parle de la révision du règlement rich il y a à la fois cet enjeu de réfléchir par usage et c'était c'était prévu dans la révision donc il faut même pour la santé publique absolument que cette révision ait lieu mais il faut aussi qu'elle ait lieu pour l'innovation parce que aujourd'hui le fait que ce ce ce règlement et sa révision soit repoussé qu'on a pas de date qui a pas de visibilité ben il suffit de discuter avec les industriels et vous dit sur un certain nombre de molécules ben on hésite en fait parce que on sait pas si ça sera adopté en 2025 en 2026 est-ce que ça sera un jour révisé est-ce qu'on va perdre 10 ans euh et en fait le fait de pouvoir donner au moins une visibilité euh au moins en terme un calendrier en terme de révision et ben ça permettrait aussi au-delà de la santé publique qui est la priorité absolue ça permettrait aussi à l'innovation et même à la compétitivité des industries européennes de pouvoir se projeter et je je finis là-dessus en vous disant et même je dis compétitivité parce que ça permettrait de prendre un temps d'avance notamment sur un certain nombre de produits européens euh qui devancerait pour la plupart du temps la norme au niveau européen et qui pourrait avoir un réel avantage même commercial finalement par rapport à d'autres industries donc il y a un enjeu de santé publique et un enjeu d'innovation et si je résume il y a ça et surtout raisonnons par usage et ça on peut le faire tout de suite j'ai pas tout balayé mais j'ai essayé de un peu large et vous l'avez très bien fait monsieur le rapporteur merci beaucoup pour vos propos avant d'annoncer la fin de cette commission et vous annoncer le programme de la semaine prochaine je souhaitais faire un petit clin d'œil madame villegrin madame la députée jeis vous saluer en vous souhaitant la bienvenue dans notre commission vous avez fait le bon choix en venant dans la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire nous nous retrouvons donc la semaine prochaine dans cette même sal à 9h30 pour l'examen de la proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances pifas euh je vais tenter de le dire le père est poli fluro alkyé bravo à la semaine prochaine je sererez pas