Lutte contre la délinquance financière : à quand de réels moyens humains et techniques ?

merci monsieur le président madame la ministre mes chers collègues je voudrais d'abord remercier collègues vince man et et saint-martin puisqu'il et mes collègues puisqu'il était 2 pour faire ce rapport qui pour moi se place aussi dans la continuité un certain nombre d'autres travaux comme ils le savent sur le rapport que j'ai rendu moyenne avec notre collègue jacques maire sur les moyens de lutte contre la délinquance économique et financière en toute matière évidemment la grâce qui était un des items que nous avions investiguer à l'époque et que nous continuons puisque nous sommes en train de conduire des auditions pour faire un rapport d'application de se propres rapports et on rendra nos conclusions d'ici le mois de fin mai début début juin vous reposer ici des constats qu'on a vu en toute matière dans la lutte contre la délinquance économique et financière à chaque fois on bute sur la même chose l'interministérialité l'interministérialité la coopération et la coordination entre les différents services ça c'est le premier point est le deuxième point les moyens les moyens tout simplement c'est vrai que ça a été une grande surprise pour nous avec le mot collègue jacques maire quand on a demandé à lagrasse coup on en était sûrs des saisies le camp situation dans le pays au liban nous on sait vous répondre sur ce qui nous concerne nous non c'est pas vous répondre sur ce qui concerne le pays et quand on s'adresse à la direction des services judiciaires ou à la chancellerie plus précisément pour savoir ce qu'il en est du ministère de la justice il va nous on peut vous répondre tribune par coup et deux prix mur ne peut pas on veut répondre pour le pays on s'adresse au ministère de l'intérieur idem sac services à ces statistiques impossible de répondre pour le pays donc c'est clair que ce matin nous auriez dû avoir trois ministres au banc pour avoir ce débat dans d'excellentes qualités et je le dis très tranquillement puisque c'est le sens d'ailleurs des révolutions récentes qui ont lieu sur la lutte contre la délinquance économique et financière il faut dire que l'évaluation du gafi a été un petit accélérateur le comique nous a mis en arrêt tout ça mais l'évaluation devrait se poursuivre évaluations internationales par nos pairs des moyens nous mettons en oeuvre dans la lutte contre la délinquance économique et financière c'est extrêmement important cette dimension interministérielle et de moyens d'autant que la grâce que ces 37 personnes je crois vous avez mis dans votre rapport enfin une petite quarantaine et on pourrait envisager effectivement qu'il soit 4,5 fois peut-être même dix fois plus nombreux de sorte à avoir que ce soit vrai service support pour les enquêteurs et pour la justice parce que vous dites que les assistants spécialisés auprès des magistrats par exemple peut faire un bon travail d'identification mais objectivement ce n'est pas leur travail ce n'est pas censé être leur travail et si nous avions des des enquêteurs qui avait cette qualité là au sein de la grâce qui qu'on pourrait solliciter ce serait d'autant plus efficace il y as c'est vrai des proches grosse problématique de recrutement au sein du ministère de l'intérieur notamment chez les enquêteurs pour faire ces travaux d'identification est en fait c'est toute la filière économique et financière je dois le dire qui est en grande difficulté il n'est pas rare qu'à l'eau c'est le sel cif l'office central de lutte contre les infractions fiscales et financières des postes ouverts à la mutation reste vacant et qu'on soit obligé de prendre des des policiers tout à fait novice en la matière et de les former qui ensuite vont demander leur mutation trois ou quatre ans plus tard alors que c'est la durée pour laquelle il faut avoir avoir été actif pour être le plus efficace possible il va falloir se poser la question de recrutement dédié je le dis d'ailleurs ce qui avait fonctionné au sein de l'os lcif auparavant donc au sein de la police judiciaire c'était le fait de prendre à bercy des inspecteurs des finances à qui on donnait une qualification judiciaire les femmes mieux les fameuses officiers fiscaux judiciaires qui maintenant sont plutôt déployés au sein de bercy dans le nouveau service des enquêtes judiciaires financière bon soit dont acte mais nous n'en avons que 40 de ce côté là pour un pays comme la france 2 66 millions d'habitants car entre officiers fiscaux judiciaires on peut rêver mieux quand même et s'il y en avait davantage dans la matière on serait en capacité de faire y compris dès le départ les enquêtes patrimoniale pour la grâce et pour les saisies dans dans le pays tout entier je vois qu'il me reste une petite minute pour vous dire qu'il ya un thème qui me me tient à coeur je reviens d'un week-end un peu compliqué mais à palerme où j'ai rencontré un certain nombre d'acteurs de lutte contre la mafia sur place et vous savez qu'en italie il ya eu des lois spécifiques anti mafia et qu'il y a des lois spécifiques aussi sur les confiscations et qu'il y a une dimension très particulière qui est celle de la je veux le dire comme ça socialisation des biens des biens confisqués à la mafia sa figure dans votre rapport d'ailleurs je veux le pointer qu'il ya ici une perspective de se dire que des immeubles ou d'équipés qui pourraient être saisis et confisqués puisse être donné en gestion à des associations de d'intérêt général et d'utilité publique je crois qu'il ya d'ailleurs un immeuble à paris qui a été saisi par là avec conjointement avec la justice italienne où on se sépare en deux les italiens nous ont demandé d'ailleurs expressément de faire en sorte que cet immeuble puisse être donnée à une association d'utilité publique pour pour moitié donc c'est vraiment des perspectives qui sont très intéressante d'ailleurs c'est été mis dans la loi sur la justice de proximité mais c'est pour les alternatives aux poursuites donc céder tout petit confiscation on parle de deux parents chose mais il faudrait que sur le haut du spectre on puisse se donner cet outil-là et de redonner aux citoyens ce que les mafieux ou moins les criminels leur ont pris indûment