Déficit de la Sécurité sociale : « La situation va continuer de se dégrader »

Après 10,8 milliards d'euros en 2023, le déficit est donc reparti à la hausse à 15,3 milliards d'euros. Cette augmentation vient notamment du fait qu'en conséquence de la forte inflation de 2023, les revalorisations de prestation en 2024 ont été importantes. Mais elle vient aussi du fait que j'aurais tendance à dire comme d'habitude, les dépenses de Londam ont dérapé.

Nous aurons l'occasion, madame et monsieur le ministre de reparler de Londame cette semaine avec l'audition de la commission des affaires sociales sur le récent avis du comité d'alerte qui estime qu'il existe un risque sérieux que l'ondame 2025 soit dépassé de plus de 0,5 % soit 1,3 milliards d'euros. À partir de 2026, sans nouvelles mesures, la situation va continuer de se dégrader même en retenant les hypothèses de croissance du gouvernement. Selon le rapport de juin 2025 à la commission des comptes de la sécurité sociale, le déficit atteindrait 24,8 milliards d'euros en 2029.

La Cosse indique que le besoin de trésorerie anticipé pour fin 2025, proche de son plafond de 65 milliards d'euros, l'a fait entrer en zone de risque et que la situation pourrait devenir critique en 2027, année où du fait des déficits cumulés, le besoin de trésorerie devrait dépasser 100 milliards d'euros. Comme vous le savez, la commission des affaires sociales a décidé de proposer au Sénat de rejeter le texte. Ce n'est pas une surprise pour vous, je l'imagine.

Il s'agit essentiellement de tirer la conséquence de la non certification des comptes de la CNNAF et de la branche famille pour la 3e année consécutive et ce malgré la mise en place du plan d'action dit qualité transverse. Toutefois, si le législateur organique a instauré plaques, c'était avant tout pour instaurer un rendez-vous annuel à la fin du printemps ou au début de l'été, lors duquel il serait possible de s'intéresser à l'efficacité et à l'efficience des politiques de sécurité sociale afinment d'instaurer un chaînage vertueux, ça a été dit par un de mes collègues pour le précédent texte avec la discussion du PLFS à l'automne. C'est pour cette raison que la loi organique prévoit que le rapport de la Cour des comptes sur l'application des LFSS jusqu'à l'heure publié à l'automne doit l'être lors du dépôt du plaxe.

Mes collègues rapporteurs de branche ont donc réalisé des travaux destinés à alimenter nos réflexions sur certains dispositifs. Comme je suis formellement l'unique rapporteur du texte, je suis la seule à m'exprimer devant vous, Escalité. Mais il me semble important, plutôt que de rappeler les chiffres qui ont été donnés par les ministres, que tout le monde connaît d'ailleurs sur l'exécution 2024, de me faire la porte-parole de mes collègues rapporteurs de branche qui pourront le cas échéant préciser mes propos.

N'oublions pas que l'esprit du législateur organique, c'est pour avoir ce genre de débat qu'on a instauré les plaxes, c'est vraiment regarder l'efficience de ce qui est mis en place. Je vais donc présenter brièvement ces travaux en suivant l'ordre des branches des tableaux d'équilibre. Dans le cas de la branche maladie, notre collègue Corine Hbert s'est intéressée à la réforme du financement des établissements de santé par la LFS pour 2024.

Cette réforme vise à diminuer la part de la tarification à l'activité en créant un financement des établissements plus équilibrés entre tarification, objectif de santé publique et missions spécifiques sous la forme de dotation. En l'absence de simulation de ces effets et besoins d'accompagnement financier, cette réforme, bien que pertinente dans son principe et attendue d'ailleurs par les acteurs, semblait alors largement cosmétique et insuffisamment préparé. Force est de constater que les faits confirment les réserves sur le calendrier et les modalités de mise en œuvre exprimé par la commission lors de l'examen du texte.

Si le nom des blocs de financement a bien changé au 1er janvier 2025, la réforme, elle n'a à ce stade entraîné aucun impact concret pour les établissements, faute de déclinaison réellement opérationnelle. Ainsi, les réformes des activités de soins critiques et de soins non programmés. Pourtant identifié comme prioritaire et engagé il y a plus de 18 mois semble aujourd'hui à l'arrêt.

En conséquence, Corine Hbert préconise un d'adopter un calendrier réaliste de mise en œuvre de la réforme, de prioriser les chantiers, d'accompagner les acteurs. De transmettre les études d'impact et les simulations aux acteurs hospitaliers. 3 de prévoir les modalités d'évaluation et de révision des paramètres de la réforme.

Dans le cas de la branche ATMP, notre collègue Marie-Pierre Richer s'est interrogé sur le frein à la prévention que constituent les modalités de tarification dérogatoire dans les secteurs du bâtiment et du médicocial. Elle fait plusieurs propositions tendant notamment à s'acheminer progressivement vers la tarification de droits communé-social. à mettre en œuvre une campagne de communication sur le fond d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle ou FIPU auprès des employeurs des secteurs les plus sinistrogènes médico-socials, BTP, intérim et d'autres un peu moins importants mais qui ont aussi nécessité à être revu. a créé un nouveau palier pour la tarification des ATMP ayant provoqué une incapacité permanente dans le secteur du BTP et a partagé le coût des sinistres professionnels entre le donneur d'ordre et le sous-traitant.

Dans le cas de la branche vieillesse, notre collègue Pascal Gruni s'est intéressé aux inégalités de pension entre les femmes et les hommes retraités. Bien que ces inégalités se réduisent du fait de l'amélioration des carrières des femmes, en 2021, le montant de la pension de droit direct perçu par les femmes était inférieur de 37 % à celui des hommes. Pascal Gruny fait plusieurs propositions tendant à compenser les pertes de trimestre et de salaires liées aux interruptions de carrière pour l'éducation des jeunes enfants.

à mieux prendre en compte le temps partiel dans le dispositif de retraite anticipée pour carrière longue et à prendre en compte les trimestres de majoration de durée d'assurance pour l'éducation des enfants dans le dispositif de retraite anticipé pour carrière longue. Dans le cas de la branche famille, notre collègue Olivier En s'est intéressé à la fraude au prestation de la branche famille. Sur 4,2 milliards d'euros d'indus estimés en 2023, seul 400 millions d'indus fraudulons ont été détectés et 300 millions effectivement recouvrés.

Il y a eu des progrès mais je pense qu'on peut en faire d'autres. Olivierau fait plusieurs propositions relatives au renforcement de l'harmonisation des pratiques territoriales en matière d'indu frauduleux au sein de la branche famille et la professionnalisation des acteurs, à l'accélération de la modernisation informatique, à la révision des seuils économiques applicables à la mise en recouvrement et à l'admission en non valeur et à l'extension de la solidarité à la source. Dans le cas de la branche autonomie, notre collègue Chantal de SC a étudié le recours à la location journalière du prochédent HPA et au congé de de prochédent CPA.

Dans le cas de l'HPA, sur les 350000 personnes environ pouvant y prétendre, seulement 6 % en bénéficie. Les données relatives au recours ne sont pas disponibles pour le CPA. Chantal de scène préconise donc de simplifier le recours au CPA et à l'HPA, de mieux cibler la communication sur le CPA et l'HPA en en s'appuyant sur le service public départemental de l'autonomie et de renforcer l'harmonisation des pratiques territoriales et la professionnalisation des acteurs.

Voilà mes chers collègues, ce que je souhaitais vous dire sur ce plaxe. Peut-être les comptes 2025 de la CNNAF et de la branche famille seront-elles certifiées par seront-ils certifiés par la Cour des comptes ? Le Sénat pourrait alors l'année prochaine éventuellement reconsidérer sa position et adopter le prochain plaxe dans l'immédiat.

Il me semblerait utile, mesdames madame la ministre, monsieur le ministre, que vous puissiez apporter quelques éléments de réponse sur les points que je viens d'évoquer qui ont été travaillés par mes collègues. Je vous en remercie à l'avance. Et petite minute culturelle puisque ce midi pendant l'heure méridienne, j'allais euh visiter le musée de de du Luxembourg avec cette fameuse exposition Fernand Léger et je lisais voilà, je dois être obnubilé par les comptes de la sécurité sociale et et j'ai fait un approchement sans doute osé puisque je lisais sur l'un des murs les nouveaux réalistes puisque c'est les nouveaux réalistes Fernand Léger et tous les autres Nick Safal et cetera les nouveaux réalistes considère le monde comme un tableau et moi j'ai vu les tableaux d'équilibre ou de déséquilibre en quelque sorte.

Il nous donne le réel et c'est de Pierre Restani et je souhaite que nous regardions le réel et que nous enfin que que nous réalisions que vraiment il y a des programs à faire sur les comptes sociaux. En tout cas, soyons les nouveaux réalistes des comptes sociaux. Je vous en remercie. [Musique]