Le PJL numérique : un texte liberticide, lacunaire et hypocrite

maintenant je laisse la parole à Sophia Chikirou du groupe lfiupes merci monsieur le Président Monsieur le Ministre chers collègues il est évident que nous avons besoin d'une loi sur le numérique et en réalité nous avons même besoin de plusieurs lois tant les sujets sont nombreux et grave protéger les enfants contre le harcèlement et la pédopornographie les consommateurs contre les arnaques les citoyens aussi contre les violations de leurs droits numériques fondamentaux dont le premier l'accès au numérique ou encore les entreprises françaises contre la rap C des géants du cloud vous avez fait le choix d'un texte unique Fourtout mais malheureusement incomplet et surtout je le dis très clairement monsieur le ministre un texte qui à la fois mensonger liberticide et hypocrite pourquoi mensonger les choses rien que ça vous refusez obstinément de poser la question des moyens humains de l'éducation et de la formation vous prétendez répondre à tous les problèmes et aux défis qui nous sont posés par un solutionnisme technique qui on le sait et vooué à l'échec on le sait parce qu'il y a eu des expériences que ce soit en en Grande-Bretagne et en Australie notamment sur la question de la vérification de l'âge pour l'accès au sites pornographique ça n'a pas marché non seulement cette inefficace mais surtout ça porte atteinte à un droit fondamental consacré par l'ONU et la Cour de justice de l'Union européenne qui est le droit à l'anonymat donc vous avez décidé dans cet article dans l'article 1er de refiler la patate chaude en quelque sorte LARCOM vous déresponsabilisez les sites pornographiques euh qui n'ont plus d'ailleurs d'obligation de résultat mais seulement une obligation de moyens et surtout vous contournerz les juges je disais votre texte est aussi hypocrite et je vais le dire très clairement il est hypocrite vis-à-vis des enfants et de leurs parents parce que vous n'appliquez pas en tant que gouvernement la loi en matière de prévention et d'éducation sexuelle une enquête de la Direction Générale de l'Enseignement scolaire dit que seulement 13,5 % des élèves en école primaire ont bénéficié des trois séances annuelles d'éducation sexuelle donc pour l'éducation il n'y a rien dans votre projet de loi je disais ensuite qu'il est liberticide et on ne peut pas vous faire confiance malheureusement monsieur le ministre en matière de respect des libertés et des droits il est liberticide parce que la peine complémentaire de bannissement numérique que vous prévoyez à à l'article 5 suppose une vérification de l'identité civile qui va trop loin qui n'est pas possible elle n'est pas applicable premièrement et secondement elle met en cause l'anonymat qui est un droit fondamental et elle donnerait à des entreprises étrangères un accès à des données d'utilisateur si ce n'est à un état l'État français qui serait une espèce de Big broser en la matière donc votre texte malheureusement est à l'image de votre politique en général c'est-à-dire que vous avancez beaucoup de choses en terme de communication en terme de faisabilité de résultats les réponses ne seront pas là ma collègue Marietta avait soulevé tout à l'heure certain nombre de de de problèmes concernant la conformité même au droit européens qui vous est cher moi je crois qu'il y a beaucoup de confusion dans ce projet de loi et nous essaierons en tant que député de faire le tri dans tout cela merci merci Madame Chikirou monsieur le ministre