🔴Présentation du rapport du Sénat sur la compensation financière de la baisse de la fiscalité locale

enf une fin d'après-midi qui va être consacrée à la présentation de travaux et de Bernard Elcro et de Thierry Kozic et je dois excuser Nadine Bellurau sénatrice de l'Indre qui était aussi partie prenante de de ces travaux. Donc travaux dont il me semble intéressant qu'on puisse échanger ensemble et qui fait suite à une mission d'information que vous avez conduite cette année sur la compensation financière résultant des exonérations, dégrèvement et suppression de fiscalité locale. Donc nous avons pris cette habitude de travail désormais à se dire ça sert à rien que nous conduisions les mêmes travaux dans nos délégations respectives mais au contraire conduisons des travaux complémentaires. présentonsles dans nos délégations respectives et portons-les ensemble à connaissance du gouvernement dans une séquence qui va s'ouvrir qui va être importante puisque nous allons rapidement aborder le sujet du PLF.

Euh peut-être avant d'entrer dans le vif du sujet à rappeler en quelques mots le contexte dans lequel s'inscrit la réunion de de ce jour. Comme vous le savez et c'est ce que je disais, les débats budgétaires de l'automne dernier ont été particulièrement éprouvants pour les collectivités territorial. En dépit des discours rassurants du gouvernement, je crains que euh l'examen du PLF 202 ne soit marqué par de nouvelles tensions entre état et collectivité territoriale.

Et je dois dire que ce n'est pas le comité d'alerte des finances locales. Euh c'était hier d'hier matin qui est de nature à me rassurer quand j'entends dire que nos collectivités auraient dépassé de 2 milliards d'euros euh la trajectoire de dépense de fonctionnement tel que le gouvernement l'avait défini. Maintenant, la question que je me pose, c'est comment a été définie la situation par la situation à partir de laquelle se fait cette évaluation.

Moi, j'ai pas souvenir moi, qu'on nous ait donné d'éléments en tout cas de compréhension claire sur le sujet quand on sait ce que on subit nos collectivités tant du point de vue du contexte international hein. qui déménages ont été confrontés à l'augmentation du prix du baril de pétrole. est bien inutile de dire que nos collectivités l'ont été tout autant euh et que cela peut expliquer en partie euh l'augmentation de leurs dépenses que là dans la situation que nous traversons de canicules à répétition et bien le fait de rafraîchir une école, une garderie, un centre de loisir, un collège, un lycée effectivement bah c'est de la dépense énergétique supplémentaire.

Évidemment tout cela se traduit dans le budget de collectivité. sans compter les investissements qui ont dû être réalisés dans l'urgence pour certains. Enfin, on pourrait égrainer comme ça les contraintes auxquelles sont sont confronté nos collectivités et je pense qu'on pourrait rapidement démonter les arguments qui nous ont été présentés.

Mais on pour en revenir quand même au sujet la remise en cause des concours financiers à louer pour compenser les réformes de fiscalité locale. Je pense notamment à la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle DCRTP. On fait partie des principaux sujets de discorde l'an dernier.

Depuis que les collectivités ont perdu une large partie de leur capacité à décider elles-mêmes du niveau de leurs ressources fiscales, l'État paraît de plus en plus tenté de faire des économies en réduisant unilatérellement le montant de ce diverses de ces diverses dotations. J'imagine que vous nous en direz plus sur ce sujet tout à l'heure. Votre présentation a par ailleurs vocation à alimenter les réflexions et c'est en ça que la complémentarité de nos travaux est intéressante.

Alimenter les réflexions que notre délégation mène actuellement sur le financement des territoires sous la forme d'un groupe de travail que j'ai constitué l'an dernier. D'ailleurs, la semaine dernière, notre groupe de travail a rendu public un rapport d'étape consacré au principes d'autonomie financière des collectivités territorial, ainsi qu'aux conditions d'instauration d'un véritable dialogue financier entre l'État et les élus locaux. Dans une seconde phase, nous allons essayer d'identifier les composantes du panier de ressources des collectivités, notamment des ressources fiscales qui pourront qui pourraient [grognement] être réformées dans l'optique d'un approfondissement de la décentralisation.

Bref, vous l'aurez compris, nous sommes impatients de prendre connaissance de vos recommandations suite à cette mission d'information qui seront très certainement une source d'inspiration pour les conclusions de notre propre groupe de travail. Donc, sans plus attendre, je vous passe la parole président. Cher Bernard, merci merci Stéphane.

Euh merci d'avoir nous accueillir à l'Assemblée. Je salue les les collègues députés, si je peux dire, qui ont réussi à se à se libérer. C'est pas si facile que ça dans dans cette période, je sais.

Oui. Oui, mais c'est la même chose au Sénat. Je te je te rassure.

En tous les cas, merci merci de de nous accueillir pour échanger sur ce sujet des compensations financières et c'est vrai que nous avons pris l'habitude, je le confirme, de partager nos travaux en fait. Euh l'assemblée, la délégation d'assemblée conduit un certain nombre de travaux sur des sujets où l' fait notamment sur la CNRACL, pas seulement mais c'est un exemple. Nous on le fait sur d'autres sujets.

Je pense que c'est utile, important et plus efficace qu'on puisse partager ces ces travaux. On l'a fait avec la CNRACL parce que tu es venu en parler devant la délégation du du Sénat. On le fait aujourd'hui avec les le travail qu'on a mené sur les compensations financières.

En tout cas, je souhaite qu'on puisse voilà continuer à à partager nos travaux et et chaque fois que c'est possible et que nous sommes d'accord, ce qui est en général le cas, pouvoir les porter ensemble auprès du gouvernement comme comme tu l'as dit. Donc on a amené ce travail alors avec Kirikzi qui va qui va s'exprimer tout à l'heure bien sûr et avec Nadine Bellurau qui peut pas être là aujourd'hui mais nous avons mené ce travail à 3 pour le compte de la délégation et l'idée comme chaque année à l'occasion du du budget se pose la question à la fois des CRTP tu en as parlé diminution et cetera, les variables d'ajustement qui en fait sont des compensations. comment on réduit ou on réduit pas les variables d'ajustement comme chaque année en fait on a des mesures d'ajustement des compensations de diminution des compensation on s'est dit ben ça serait sans doute intéressant qu'on puisse retracer un peu sur allez 40 ans à peu près retracer un peu [raclement de gorge] toutes les mesures de dégrèvement d'exonération de suppression de fiscalité locale que ce soit pour les ménages ou pour les entreprises d'ailleurs retracer ça sur 40 ans. regarder les mécanismes de compensation qui ont été mis en place à l'origine quand la mesure a été prise.

Comment ces mécanismes de compensation dans certains cas ont évolué ? Ça a été le cas pour certains qui ont été modifiés. comment les ajustements notamment les baisses de variables d'ajustement auxquelles on assiste dans les lois de finances euh sont venus inspecter les choses et donc on a retracé l'ensemble des exonérations, des dégèvements et des suppressions de fiscalité locale depuis après mes 40 ans.

Et notre idée c'était d'arriver sur euh en gros deux chiffres ou de nombres, je devrais dire plus exactement de nombres. Le premier, c'est si les engagements de l'État avaient été tenus sur la durée pendant toutes ces décennies, si le mécanisme de compensation tel qu'il a été euh mis en place à l'origine avait été maintenu sur la durée, bah combien les collectivités auraient de plus dans leur poche, si je peux dire. C'estàd qu'elle est la perte liée à la modification des mécanismes de compensation ou à la diminution des compensations notamment de d'ajustement.

Donc quelle perte pour les collectivités ? Et deuxièmement, ça nous tenait à cœur aussi et si ces mesures n'avaient pas été prises, qu'on ait gardé la fiscalité locale dans sa totalité sans exonération, bah quelles seraient les recettes des collectivités aujourd'hui ? Donc on voit bien que ces deux objectifs, les deux sont importants.

C'est la perte pour les collectivités liée soit à la modification des mécanismes compensation au fil du temps et au gr des lois de finance et à la diminution des variables d'ajustement notamment. Et puis la deuxième chose, c'est les pertes de collectivité liées finalement au bout du compte à ces mesures qui ont été décidé si elles avaient pas été décidées, quelles seraient les les recettes des collectivités supplémentaires aujourd'hui. Donc on a mené ce travail [raclement de gorge] et les chiffres sont assez édifiants.

On va y revenir simplement pour rappeler un petit peu. Je fais ça un peu un peu à l'œil si je peux dire. Enfin, on connait le sujet mais je je reprends un petit peu les à l'œil.

Euh en gros, je vais prendre quelques exemples. Euh généralement, ça a pas été toujours le cas, mais généralement quand une mesure d'exonération de fiscalité locale est décidée, en général, au moment où la mesure est prise, il y a une compensation à l'URP. En général, ça a été le cas.

Euh je et souvent, pas toujours, mais souvent, il est prévu une dynamique de cette compensation. Je prends quelques exemples. En 2006, en 2006, il y a une décision mesure en faveur des des agriculteur, c'est ça a été de d'exonérer de 20 % la taxe sur le foncier non bâti avec un mécanisme de compensation qui était, je trouve, assez juste.

En gros, la compensation serait indexée sur la revolisation des bases du foncier non bâti sur la durée. Ça veut dire que la collectivité, elle perdait son éventuel pouvoir de taux si elle voulait le changer. Et en tous les cas, la compensation était indexée sur la revalorisation des bases.

Donc je trouve qu'elle était elle était dynamique en tous les cas. Sauf que quelques années plus tard, on a décidé au gré d'une loi de finance et enfin moi j'étais pas là mais je pense que ceux qui étaient là s'en seront pas aperçus parce que c'est toujours compliqué l'ere finance. On a décidé de modifier le mécanisme de compensation et de l'indexer non plus sur la revalorisation des bases mais sur la DGF.

Et puis quelques années plus tard, il y a eu une baisse importante de la DGF. Donc voilà un exemple où j'avais un système de compensation qui était plutôt bien calibré, je peux dire en tous les cas qui conservait une dynamique de compensation qui a été remplacé par un autre mécanisme qui a fait perdre euh aux collectivités. Je pourrais prendre la part de salariale de la de la la suppression de la part salariale de la TP.

Ça devait être 99 si je me trompe pas ou la mise en application 99. Suppression de la part salariale ATP. Nous dans notre dans nos travaux, on porte pas de jugement jugement d'opportunité sur les décisions qui ont été prises.

On se contente de regarder les compensations au collectivité. Suppression de la part salariale de la TP indexé indexé sur dans un premier temps sur la revalorisation des bases de TP annuelle. Et puis au bout de quelques années au détour d'une loi de finance, même chose ondex sur la DGF, c'est un exemple.

En 2010 ou 11, suppression totale de la taxe professionnelle. Là, il y a eu un autre mécanisme, elle a été compensée par la création d'impôts nouveaux, plusieurs impôts nouveaux, notamment l'IFER, la CFE, peut-être la CBAE, je je suis pas tout à fait sûr, mais il me semble. Et comme ça tombait pas juste évidemment pour pas que les collectivités soient perdantes ou gagnantes, il y a eu le FNG, le Fond National de garantie individuelle des ressources qui est venu réguler les recettes des collectivités pour qu'il y ait ni perte ni gains.

Sauf que ce FNG, il est resté figé au fil du temps. Voilà. Donc voilà un autre exemple.

Il y a eu à partir de 2018, je prends que quelques exemples pour qu'on se comprenne bien, il y a eu la suppression de la taxe d'habitation sur les résidence principale qui a été compensé pour les communes par de la taxe sur le foncier bâti. Donc, j'ai envie de dire aucune perte pour les communes puisque les communes elles ont gardé et la revalorisation des bases du foncier bâti, donc la dynamique et leur pouvoir de taux sur le foncier bâti. Donc on peut dire que en remplaçant la taxe d'habitation sur l'an principale par du foncier bâti, en gros c'est une compensation, on peut en discuter mais c'est une compensation qui reste dynamique.

En revanche pour les intercommunalités, pour les départements, la suppression de la taxe d'habitation du foncier bâti pour le département qui est descendu aux commune, ça a été compensé par une part de TVA. Bon, pourquoi pas ? Généralement, il y a une dynamique de recette de TVA.

Sauf que tout à coup des budgets de ces dernières années, on a dit on gèle la part de TVA. Voilà un autre exemple où j'avais une recette fiscale dynamique qui suivait l'évaluation l'évolution des bases et je me retrouve avec une recette d'impôt d'état qui est figée. Voilà.

Voilà un autre exemple. Et puis le dernier en date, je je peux pas m'empêcher de le dire et Thierry c'est que ça me tient ça me tient à cœur. Euh c'est qui compte assez peu en milieu urbain mais qui pèse en milieu rural.

C'est il y a 2 ans une exonération supplémentaire du foncier non bâti de 10 %. Bon encore une fois, on ne discute pas l'opportun l'intérêt de la mesure, c'est pas c'est pas notre sujet. Bon, c'était dans le cadre des annonces qui avaient été faites sur les terres agricoles pour alléger les charges des agriculteurs.

Donc on on discute pas la mesure. Simplement, il y a 2 ans, suppression de 10 % supplémentaires du foncier non bâti et dans des communes très rurales avec peu d'habitants et des grandes superficies. Moi, j'ai des communes dans mon département, ça va être le cas ailleurs, où la recette de la taxe sur le foncier non bâti représente la moitié de la recette totale fiscale de la collectivité.

Donc, c'est pas neutre. Et bien là, l'exposé des motifs nous indiquer qu'il y avait une compensation. Donc, si on s'en tient à ce qu'on lit sur des motifs des compensations, ben on se dit c'est très bien, il y a une compensation.

On est allé voir un peu quand même expertiser les modalités de la compensation et en voulant comprendre comment marchait la compensation, on s'est aperçu qu'il y avait pas de compensation du tout, zéro compensation. Donc là, alors là c'est le cas extrême où j'ai une suppression de fiscalité locale, une exonération fiscalité locale plus exactement sans aucune compensation pour les collectivités. Donc on a rectifié pour partie cela dans le budget 2026.

Il y a aujourd'hui une compensation qui ne couvre pas la totalité de la perte mais qui couvre en tous les cas une partie. Donc voilà quelques exemples et nous ça nous a intéressé d'aller retracer tout ça sur la durée et les chiffres sont édifiants. Thierry complètera ça.

Les deux objectifs chiffrés qu'on s'était fixés. Si les mécanismes de compensation n'avaient pas subi des ajustements au fil du temps, la baisse des variables d'ajustement, la baisse de la DCRTP et cetera qu'on a connu au fil des des différents budgets, aujourd'hui en 2024 plus exactement, les collectivités auraient 5,7 milliards de plus. Je dis pas si les mesures n'avaient pas été prises, je dis s'il y a pas une baisse des compensations, s'il y avait pas eu diminution des variables d'ajustement.

Pour faire simple, les collectivités auraient 5,7 milliards de plus en 2024 et ça pourrait être 7 milliards en 2026. Premier chiffre. Donc ça c'est directement lié à la modification des mécanismes de compensation ou à la baisse notamment des d'ajustement tous les cas des compensations au fil des lois de finances.

Et puis le deuxè chiffre encore plus édifiant c'est et si ces mesures n'avaient pas été prises ? Si on avait gardé ces fiscalités locales sur tous les impôts, sur les impôts sur les ménages, sur la taxe d'habitation, parce qu'il y avait des exonérations de taxe d'habitation avant la suppression, sur le foncier bâti, sur le foncier non bâti, sur les taxes économiques. Si ces mesures n'avaient pas été prises aujourd'hui, combien auraient les collectivités ?

Autrement dit, quelle est la perte pour les collectivités attaché à la mise en place de de ces de ces mesures là ? La perte pour la collectivité en 2024. Elle est de 26 milliards.

C'est pas en cumulé, c'est en 2024. Alors tout de suite, je modère un peu ce que je dis. On prend pas en compte évidemment les impacts qu'on pu avoir l'exonération de certaines taxes, les suppression de certaines taxes sur l'activité économique et cetera.

Donc ça doit venir modifier un peu en tout cas pondérer un peu ce résultat. Mais ça donne quand même un chiffre. Le 26 milliards c'est pour 2024, c'est pas en cumulé, c'est pour 2024.

C'est le montant de la DGF pour faire simple. Voilà. Donc voilà à peu près le le travail qu'on a fait que va compléter que va compléter Thierry.

Et puis [raclement de gorge] on fait deux propositions, enfin plusieurs propositions, mais notamment deux propositions. Une pour laquelle on souhaite que ça s'applique dès le budget 2027, c'est de dire on revient pas en arrière, on va pas demander de rembourser les 7 milliards ou de rembourser les 26 milliards, mais on arrête de diminuer les compensations. Donc les compensations telles qu'elles ont été en 2026, on dit on veut les sanctuariser.

On va on veut les sanctuariser. Voilà, première chose, on arrête de baisser les variables d'ajustement et cetera. Et puis le deuxième, on dit pour l'avenir s'il y a d'autres mesures d'exonération ou de suppression de fiscalité locale parce qu'il en aura sans doute d'autres, on veut pas que ça se passe comme par le passé.

On veut qu'il y ait zéro pertes pour les collectivités par rapport à ce qu'elles auraient si la mesure n'avait pas été prise. Et on a mis en place, on a proposé, je vais laisser le soin parce sinon je vais tout dire de de l'expliquer. On a proposé un mécanisme pour pour éviter justement que les collectivités soient perdantes de mesures qui sont décidées au niveau national d'exonération ou de suppression de fiscalité locale.

Voilà. Alors oui, alors peut-être ce qu'on peut faire. Je propose que Thierry complète puisqu'on a travaillé ensemble, Thierry complète ce que j'ai dit parce qu'il a encore des choses à dire et puis après on prend les questions si vous voulez hein, c'est mieux.

Bien d'accord. On va le faire à deux voix évidemment. Ouais.

Merci. Merci monsieur le président. Merci merci de votre accueil.

Euh mesdames, messieurs les députés, donc le président Delcro l'a dit, 26 milliards de pertes de recette fiscale en 2024, 5,5 milliards d'écart entre les engagements pris au titre des compensations de fiscalité et les versements effectués, 7,7 milliards prévus en 2026. Ces chiffres ne sont aujourd'hui pas une fatalité. C'est le résultat d'un système incontrôlé qui a dérapé et qu'il est urgent de réformer.

Les témoignages que nous avons pu recueillir notamment auprès des associations d'élus confirment cette urgence. Jean-Lonce Dupont pour les départements de France a alerté sur la détérioration de la capacité de désendettement des départements qui est passé de 2,4 à 6,7 années entre 2022 et 2024. et sur la baisse de l'épargne nette qui est qui est passée de 8,59 milliards à 1,76 milliards.

De son côté, Antoine Nommé pour l'association des maires de France a souligné que les communes privées de la taxe d'habitation avaient perdu un lien fiscal essentiel avec leurs administrés. Enfin, Stéphane Pirin, Sarzier pour région de France a insisté sur la nécessité de réformer la gouvernance des finances locales pour éviter que les régions ne deviennent de simples gestionnaires de budget imposés. Cela doit collectivement nous interpeller car notre mission révèle une vérité crue.

L'État n'a pas tenu ses promesses. Et ce n'est pas une question de bonne ou de mauvaise volonté. C'est une question de système de méthode de respect du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales consacré à l'article 72 de la Constitution.

Le système de compensation des exonérations, dégréement et autres réduction de fiscal local traverse une crise mon point de vue à trois à trois dimensions. La premièrement, les compensations sont moins fiables et plus aléatoires. Elles sont censées neutraliser les pertes de recettes.

Elles reposent sur des taux historiquement figés et des coefficients de minoration qui s'accumulent d'année en année. Ainsi, en 2024, l'écart entre les engagements initiaux de l'État et les versements effectifs atteint, je dire en propeliminaire, 5,5 milliards d'euros. Pour la seule taxe foncière sur les propriétés bâtis, par exemple, le montant exonéré s'élève à 4,5 milliards.

Mais après minoration, les collectivités ne perçoivent que 2,4 milliards d'euros. L'État compense moins que la perte et minore même la compensation. C'est une double peine pour les territoires.

En 2024, les compensations d'exonération représentent 15,5 % des recettes relatives aux taxes foncières, à la CFE et à la taxe d'habitation contre 8,7 % en 2017. Cette pratique s'inscrit dans une logique de variable d'ajustement où les compensations sont utilisées pour équilibrer les budgets. Le budget de l'État est réduite à de simples leviers financiers à disposition de l'État.

Depuis 2017, les exonérations de taxes foncières ne sont plus ajustées et la DCRTP et la DTCE ont pris le relais. En 2026, le PLF prévoyait d'ajuster de - 25 % les compensations liées à la division par de de l'imposition à la CFE et à la et à la TFPB des locaux industriels. Deuxièmement, le remplacement des impôts locaux par des fractions de TVA a renforcé la dépendance des collectivités aux arbitrages de l'État.

En 2024, les collectivités percevaient 52,5 milliards d'euros de TVA, soit 16,8 % de leur recette fiscale. Cette ressource dynamique échappe totalement à leur contrôle. La Cour des comptes a estimé que la suppression de la taxe d'habitation et de la CVAE avait procuré un gain financier de 4,3 milliards d'euros aux collectivités en 2021-2022.

Mais il s'est réduit en raison d'un effet de ciseaux entre la progression ralentie des recettes de TVA et la revalorisation des bases locales à hauteur de +3,9 % en 2024. En 2025, l'État a gelé le reversement de la TVA. En 2026, les collectivités recevront leur code part de TVA perçu en 2025 qui pourrait être en baisse.

Troisièmement, enfin sur pardon l'illisibilité du système qui empêche toute confiance entre l'État et les collectivités territoriales. En 2023, les ressources propres représentaient 72,5 % des ressources du bloc communal, 74,1 % des ressources départementales et 71,6 % des ressources régionales. Mais ces ratios certes élevés masque une réalité.

Les collectivités dépendent désormais de ressources nationales non maîtrisées localement. Le rapport de la Cour des comptes sur les finances publiques de 2025 affirmé que la TVA est devenue la première recette de fonctionnement des départements et des intercommunalités et qu'elle représente désormais plus de la moitié des produits de fonctionnement des régions. La Cour a révélé que les compensations d'exonération bien que représentant 39 % en moyenne de la perte de recette engendrée était souvent mal suivie et partiellement compensé.

Donc suite à ces constats, nous avons fait cinq recommandations pour rétablir la stabilité et la confiance. Premièrement, il est utile, enfin il est opportun même obligatoire de sanctuariser les compensations existantes. Il ne s'agit pas de garantir que les engagements pris par l'État ne seront plus utilisés comme levier de régulation de son propre déficit.

Jean-Lon Dupont quand nous l'avons rencontré nous indiquait qu'il n'y a plus il n'y a pas de confiance entre l'État et les départements car aucune décision financière prise par Merci n'a été favorable à la strade départementale. La sanctuarisation permettrait de rétablir un climat de confiance en distinguant clairement les concours financiers librement modulables par l'État des compensations d au titre de décision fiscale nationale. Chaque compensation doit être identifiée, traçable et protégée des coûts budgétaires annuels.

Cela suppose de sortir des compensations des enveloppes normé et des exclure des mécanismes de minoration. Cette mesure rendrait lisible pour les élus et les citoyens, ce qui relève d'une compensation due et ce qui relève d'un concours discrétionnaire. Deuxièmement, deuxième recommandation, modifier les règles de compensation pour garantir des compensations intégrales, pérennes et dynamique.

Le calcul des compensations sur la base des taux historiques figés et des bases de l'année de référence conduit à la perte de dynamique fiscale sur les assiettes concernées. Nous proposons que désormais toute suppression, exonération ou dégréement d'impôt local fasse à l'avenir l'objet d'une compensation qui préserve la dynamique des recettes supprimées. Prenons l'exemple des taxes foncières.

En 2024, les compensations versées au titre du foncier bâti atteignent 2,5 milliards d'euros. Mais l'écart entre le produit projeté sans suppression et le produit effectivement perçu s'élève à 1,4 milliards d'euros. avec une compensation intégrale et dynamique, cet écart aurait pu être évité comme l'a rappelé Antoine nommé pour pour la MF, la compensation d'un impôt local n'est pas un cadeau fait aux collectivités, c'est le correlaire de décisions prises au niveau national qui ne doivent pas affecter le budget des collectivités. 3è recommandation, nous proposons d'instaurer une évaluation triénale transparente des compensations.

Cette clause triénale de bilan répond à trois objectifs : établir une plus grande sincérité financière afin d'avoir un état des lieux clair et objectif sur l'état des compensations, donner de la prévisibilité aux collectivités et rétablir la confiance entre l'État et les collectivités. Cette évaluation triennénale permettra aux élus locaux et aux parlementaires de s'assurer que l'État respecte bien ses engagements en matière de compensation. Cela nous semble indispensable pour établir une situation de confiance.

Les collectivités locales ne sont pas des opérateurs de l'État. Elles sont des acteurs autonomes élus par les citoyens et chargés de missions essentielles que doivent disposer de compensations nonajustées, c'est-à-dire non réduites par l'État. ces trois recommandations, notre recommandation ne serait pas complète si nous n'avions pas prévu de confier ce suivi des compensations et leur évaluation triénale à un tiers de confiance.

En 2022, dans une communication faite à la commission des finances du Sénat, la Cour des comptes a proposé la création d'une autorité indépendante ou la refonte du CFL pour en faire une instance de dialogue renforcée. On pourrait voir là lesbauches de notre tiers de confiance. Les associations d'élus auditionné ont exprimé leur préférence pour la seconde option à condition que le le CFL soit doté de moyens accrus et qu'il se concentre sur les lois de finances plutôt que sur des des analyses techniques de décret.

L'intermédiation du tir de confiance permettrait de produire des données fiables sur les finances locales, de suivre l'adéquation entre les ressources et les charges des collectivités territoriales, de veiller au respect des principes de compensation et d'autonomie financière et de dresser un bilan triénal de la situation des compensations. Elle contribuerait à rétablir une relation apaisée entre l'État et les collectivités territoriales. L'indépendance de cette évaluation permettrait qu'elle ne soit pas remise en cause et que toute perte constatée sur la base de cette évaluation fasse l'objet d'une compensation intégrale dans la loi de finance.

Qui qui qui suivra ? Si l'évaluation triviénale fait apparaître une perte nette de recette pour une ou plusieurs catégories de collectivité, une correction automatique devra être proposée dans la loi de finance. Il est ainsi envisageable de rebaser la compensation afin de mieux tenir compte de l'évolution des bases fiscales, d'indexer les compensation sur un indicateur représentatif de la dynamique de la recette supprimée, de sortir la compensation en cause du périmètre des variables d'ajustement pour éviter qu'elle ne soit utilisée comme un levier budgétaire et ainsi la préserver dans le temps.

Il serait également envisageable d'attribuer une ressource fiscale de substitution pour restaurer l'autonomie locale ou de verser un complément de compensation. Pour combler l'écart constaté, ces différents leviers sont des possibilités. Il appartiendra à l'État en partenariat avec les élus locaux de décider des modalités de mise en œuvre en tenu compte des constats dressés.

Et la 5e et dernière compensation, j'en arrive au terme de mon intervention pour éviter que l'évaluation ne reste l'être morte. Le gouvernement devra joindre, nous proposons que le gouvernement joigne au projet de loi de finance une annexe spécifique présentant les suites données au rapport trienal. En cas d'absence de correction, cette annexe devrait exposer les motifs de cette décision et en chiffrer les conséquences pour les collectivités concernées.

Enfin, notre dernière recommandation est de garantir la diffusion de l'état des lieux triénal au Parlement et aux associations d'élus locaux dans un format accessible et non des tableaux ou graphiques illisibles. La DG la DGCL n'a pas répondu à nos demandes d'évaluation de l'état des compensations et des paires de reeres subies par les collectivités territoriales. Ces données ne sont pas disponibles.

Ce qui a justifié notre mission d'information dit en conclusion, nous avons mis en évidence, le président d'croll l'a annoncé 26 milliards de paires de recettes en 2002 de recette fiscale en 2024, 5,5 milliards d'écart entre les engagements pris initialement par l'État et les versements effectifs et 7,7 milliards prévus en 2026. Je le redis, ces chiffres ne sont pas une fatalité. Simplement, nous devons collectivement nous donner les moyens d'agir en faveur de nos collectivités.

Je vous remercie. Juste voilà juste un petit complément à tout ce qu'a dit Thierry. Je je pense qu'on l'a pas dit ni l'un ni l'autre si je me trompe pas.

C'est ces fameux 26 milliards. On a regardé la répartition par catégorie de collectivité. Euh le bloc communal 10 milliards, l'échelon départemental 12,7 milliards, les régions 3,2 milliards, ça fait nos 26 milliards de pair de recettes.

Encore une fois à pas confondre les, on va dire les 7 milliards qui est vraiment la paire de recette liée à à à la à la diminution des variables d'ajustement. Je le fais simple euh c'est-à-dire aux ajustements aux réductions que je fais chaque année sur des compensations qui ont été décidées des 26 milliards qui eux encore une fois correspondent à l'écart qu'il y a entre euh ce que perçoivent les collectivités aujourd'hui et ce qu'elles auraient perçu si les si les ces mesures si ces mesures n'avaient pas été prises. Donc voilà, on les a réparti et et on ça nous a demandé quand même un travail assez approfondi parce qu'on en fait on n' pas d'éléments sur tout ça pour arriver à retracer tout ça.

C'est pas une petite affaire parce que on dispose d'aucun. On a eu du mal d'ailleurs à avoir un certain nombre d'informations que l'on demandait pour alimenter notre réflexion et notre rapport. Donc voilà, ça nous a demandé un travail approfondi et j'en profite pour remercier les administrateurs de la délégation et notamment Maurice Pierre qui est juste à droite de Thierry Cosic qui a fait un travail important et de fond sur ce sujet.

Voilà, on est on est à votre à votre disposition pour euh tenter de répondre à vos questions. Bien, merci pour cette présentation synthétique mais d'un travail dont on voit bien que c'est un travail approfondi. Et peut-être avant de de passer la la parole aux collègues pour engager la discussion en tout cas qui sera vraiment très utile dans les travaux que nous conduisons sur le le groupe de travail que j'évoqué tout à l'heure où on a besoin d'objectiver un certain nombre de données dont on voit qu'il est difficile de justement d'accéder à à ces données-là.

Et évidemment, le travail que vous avez fait est euh est précieux et il renvoie surtout à à une discussion qui est aujourd'hui difficile d'avoir avec le gouvernement sur le niveau de contribution qu'apportent les collectivités à résorber le le déficit de l'État. c'est que plus je je vois que plus nos travaux vont dans l'analyse et la recherche de données, plus le niveau de contribution qu'apporte nos collectivités à redresser les comptes publics et est bien au-delà de ce qui est annoncé par le gouvernement et qui n'a de cesse de dire que ce n'est pas suffisant et qu'il va falloir en trouver encore euh sous le pied euh dès dès l'année prochaine. Donc tout cela pour dire que la discussion du prochain PLF va être compliquée mais au moins elle peut se faire sur des données objectives travaillées par les parlementaires et en tout cas ça c'est vraiment très très précieux.

Donc peut-être euh redire une chose et que je retrouve et qui sont vraiment des choses qui sont qui ont été euh partagées et euh entendu dans notre groupe de travail, c'est cette rupture de confiance entre collectivité euh collectivité et euh gouvernement mais aussi parlementaire et gouvernement. Et ça m'amène tout de suite à une proposition que vous formulez. Alors, je crois que c'est la 4 sur l'idée de faire évoluer la gouvernance et notamment possiblement le CFL dans comme outil de gouvernance et de discussion avec le gouvernement sur la préparation du budget.

C'est une recommandation qu'on a formulé dans le rapport intermédiaire là de nos travaux sur le groupe de travail euh sur le l'autonomie financière des des collectivités où euh je propose aussi dans ce rapport de faire évoluer [raclement de gorge] le CFL vers un comité d'orientation des finances publiques. Donc un rapprochement CFL au FGL parce que on évoquait la question des moyennes des moyens et de la capacité à traiter du chiffre et objectiver la la donnée. Et c'est bien le le rôle de l'OFGL que d'apporter cela.

Euh et moi, je vais un petit peu plus loin euh dans euh cet outil qui peut être euh le point de démarrage de discussion avec le gouvernement dans la préparation du budget qui devrait donc évoluer dans son périmètre et euh se réunir avec le gouvernement très en amont de la préparation budgétaire, à savoir dès le mois d'avril pour partager des diagnostics et des propositions. Et moi je pense qu'il y a aussi une nécessité derrière de suivi parce que comme tu l'évoqué Bernard entre ce qui est dit, ce qui est voté ou imposé dans un PLF et la traduction qui en est faite derrière à l'occasion des gels surgel, on dégèle rarement mais on gèle beaucoup. La réalité elle est tout autre et il y a ce besoin de de pilotage et de suivi qui me semble serait de nature à rétablir la confiance.

Et tout comme je pense qu'il nous faut institutionnaliser un vrai temps de discussion entre le Parlement et le gouvernement avant l'été, avant la fin de la session qu'on a toujours pas eu cette année qui permettrait déjà d'engager une discussion et de savoir un peu dans quel cadre de discussion on va pouvoir travailler à la rentrée parlementaire. [raclement de gorge] Et ça renvoie au sujet de la de la de la prévisibilité parce que on voit bien que ces changements de pied là de chaque PLF ben fait que nos collectivités n'ont plus de de pilotage de leur recette attendue dans le temps. Ce qui est de nature à à pas faciliter l'exercice du l'exercice du mandat.

Et puis ça renvoie à un autre sujet, je sais pas là, mais bon, comme c'était très orienté sur les pertes en terme de de recette, un autre sujet nous qui est beaucoup ressorti mais je sais que on en a échangé avec le président Bernard Elcro, c'est l'effet cumulé des mesures entre elles. C'est un des grands enseignements quand même du PLF 2026. l'effet cumulé des mesures de prélèvement alors sur les variables d'ajustement compensation diverses où on arrive à des taux de prélèv plus le dilico qui se rajoute à cela et je parle pas de l'effet cotisation CNRACL mais on arrive à un niveau de prélèvement pour certaines collectivités qui dépassent et de largement l'entendement et qui nous renvoie nous à une proposition qu'on formule l'idée qu'il a un moment il va falloir encadrer tout ça, faire évoluer [grognement] possiblement euh euh la la loi d'orientation et à fixer un cadre, un bouclier.

Moi, je pense je crois beaucoup à l'idée d'un bouclier qui encadre euh du côté euh du gouvernement sa capacité à pouvoir aller au-delà d'un certain niveau de prélèvement sur les collectivités. Voilà des premiers éléments de réflexion, mais peut-être passer la parole aux collègues euh en commençant par Mathil Felde pour le groupe La France insoumise. Merci monsieur le président. en effet, est-ce qu'il va falloir aller voter ?

Euh donc j'ai j'ai pas beaucoup de questions. Évidemment, je je je déplore complètement qu'on soit obligé de réfléchir sur des systèmes de compensation puisque ce serait quand même beaucoup plus simple de laisser les collectivités territoriales s'auto s'autofinancer à travers une fiscalité adaptée et pas supprimée comme ça. Euh faut avoir aussi beaucoup d'espoir puisque ça fait quand même 4 ans de suite que nous ne votons pas le budget.

Donc on a quand même très peu de prise sur les décisions gouvernementales en matière budgétaire. Euh en tout cas merci pour vos travaux qui nous éclairent un peu. J'avais justement cette demande vous avez détaillé un petit peu les votre calcul par catégorie de de collectivité.

Par contre, j'ai pas eu le temps de de bien noter la décomposition. Si vous pouvez redonner les chiffres, s'il vous plaît. Et deuxème question, je n'ai pas suivi peut-être, vous l'avez dit, excusez-moi, ces 26 milliards, c'est à partir de quelle année de référence, c'est-à-dire quel était l'état de la fiscalité locale quand vous avez fait ce calcul.

Merci. Alors, juste quelques quelques éléments de [raclement de gorge] de réponse. Alors, non, vas-y, on peut répondre.

D'accord. Ouais, ils sont pas bien nombreux. C'est vrai. [rires] Alors alors juste redire que un on a on est pas rentré, on n pas porté jugement d'opportunité sur les décisions qui ont été prises.

On s'est contenté de regarder les compensations que deuxièmement, je lis en passant, il y a un autre sujet qu'on n pas traité. On a vraiment voulu se centrer sur les compensations ce qui était déjà un travail assez considérable. Il y a un autre sujet qui est celui des des coûts des transferts de compétences.

Voilà pour les collectivités, mais c'est un autre sujet qu'on traitera peut-être d'ailleurs, mais en tous les cas, c'est un autre sujet différent. Donc on n pas voulu le faire. Et et troisièmement, ce que je veux dire, c'est qu'on est remonté à peu près sur 40 ans.

Donc ça veut dire que le résultat qu'on affiche aujourd'hui, tous les gouvernements qu'on a connu depuis 40 ans, toute tendance confondu, chacun a sa part de responsabilité dans le résultat qu'on on n'est pas rentré non plus dans l'examen des uns et des autres. Mais en tous les cas euh en 40 ans euh on a vu euh de nombreux gouvernements de différentes sensibilités et tous ont une part de responsabilité en fait. Euh on pourrait le démontrer facilement mais c'est pas ça a aucun intérêt.

Euh chacun a sa part de responsabilité dans le résultat que l'on que que l'on que que l'on vous annonce sur la répartition. Donc par catégorie, c'est en gros 10 milliards pour le bloc communal, c'est ça que vous me demandiez, 13,2 milliards pour les département et 3,2 pour euh les régions. Et je me rappelle plus s'il y avait une autre question si sur le sur le ah l'année de référence.

Alors, alors on mais on a absolument tout retracé. C'est-à-dire que il y a eu des exonérations par exemple de fisc des exonération par exemple de fonciers bâtis euh sur des personnes âgées à faible revenu dans les années 90. Euh il y a eu des exonérations euh de de fonciers d'ailleurs sur les logements sociaux qui existent depuis longtemps.

Il y a eu des donc on a tout retracé mesure par mesure et donc pour mesurer l'écart, on est parti de l'année où la mesure a été prise jusqu'à 2024. Il y a parmi ces mesures, il y en a qui ont été prises en 1990, d'autres en 2000, d'autres en 2010. Ouais. 40 ans à peu près.

Voilà. Donc 90, je suis pas loin des 40 ans et et puis des mesures toutes récentes comme l'exonération dont j'ai parlé euh la dernière en date, le foncier l'ont bâti il y a un an ou deux, la taxe d'habitation c'était plutôt 2018 et cetera. Donc on est reparti et et on a on a fait ce travail sur la durée de vie de l'exonération en quelque sorte quelle que soit l'année de départ.

Simplement, si je peux me permettre de de compléter donc les 26 milliards sont vraiment uniquement sur l'année 2024. Ça c'est alors c'est pas c'est pas le cub depuis 90, c'est vraiment c'est 26 milliards sur la sur sur l'année 2020. sur 26 milliards si on avait gardé toute la fiscalité de voil toutes les mesures qui ont été prises n'avaient pas été prise.

Voilà. Tel que tel que pour par exemple la taxe d'habitation, ben c'est c'est 2018 à partir ah pardon pas pour sur la taxe d'habitation c'est à partir 2018 sur le les premières 20 % du foncier non bâti c'est 2006 donc on on est parti de de de de l'année où la mesure a été décidée en fait si je peux si je peux me si je peux me permettre quand même quand on quand on regarde dans le détail la part prépondérante sur lesquelles il y a les il y a les plus grosses pertes sur le sur la la compensation de la taxe professionnelle. Oui, c'est la taxe professionnelle qui représente al j'ai j'ai plus j'ai plus j'ai plus le chiffre mais je crois que c'est près c'est près de plus de 80 % me semble-t-il.

Ça c'est la première chose. Et ce qu'on a constaté quand même c'est que c'est c'est pas c'est pas c'est pas une une évolution linéaire, c'est exponentiel. C'estàdire que sur les dernières années, le le le comment les pertes les pertes progressent de de façon de façon exponentielle.

On le voit d'ailleurs dans les dans les dans les derniers PLF, les mesures qui ont qui concernent les collectivités, ça accélère sont de plus en plus fortes. Donc forcément ça ça accélère aussi ça accélère la pente. C'est pardon.

Oui, c'est pas illogique que ça porte surtout sur la compensation de la taxe professionnelle puisque pour rentreplacer euh la TP, la compensation, elle se elle s'appuie sur quatre ou cinq euh je me souviens plus euh de la liste euh exacte, je voyais ça dans mon budget [rires] communal et intercour au moins 5. Donc forcément en en prenant un peu sur chaque arrivée, on arrive à ces niveaux là de de prélèvement. Oui.

Et puis par exemple, il y a la CVAE qui avait été créée au moment de la suppression AATP euh qui a été supprimée ces dernières années. Donc tout ça ça s'ajoute. Oui.

Je vous propose de poursuivre le débat avec Jacques Auerty pour le groupe socialiste apparenté. Bien. Merci.

Merci monsieur le président. Merci Stéphane. Bonjour.

Bonjour à vous et merci pour cette présentation, surtout pour ce sujet, j'allais dire qui peut être d'ailleurs aussi intéressant en cette période de de préparation de la moitié du renouvellement de votre propre assemblée. Euh alors, j'avais justement des commentaires mais aussi des questions. Ce que vous décrivez là vient en complément d'un certain nombre de désengagements de l'État.

Je pense à la question de la DGF, hein, par exemple, qui a représenté des efforts conséquents, mais qui ne figure pas puisque ça n'était pas effectivement à la main des collectivités territoriales. C'est une dotation et et bien évidemment, vous l'avez dit aussi, cette règle d'or que nous n'avons pas, notamment sur les transferts de de compétences qui pourrait d'ailleurs être aussi sur les questions de de suppression d'impôts. On pourrait avoir la la même règle.

C'est d'ailleurs en recommandation ce que vous mettez en disant si l'État décide à la place des collectivités, il assume pleinement et il ne crée pas de charge supplémentaire. Et d'ailleurs, cette règle d'or, l'État se l'applique lui-même sur le budget et notamment avec l'article 40. La la part en pourcentage est sans doute intéressante à avoir.

C'est pour ça qu'il me tarde de lire le rapport parce que quand on parle de 26 milliards avec les les selon les strates des des des sommes donc teles que vous les avez décrites, on on peut se poser la question de en pourcentage quelle est l'amputation pour les collectivités de leur marge de manœuvre. Euh et donc par nature si les collectivités ont des rigidité dans leurs dépenses, comment font-elles ensuite pour pour assumer ? Alors que dans le même temps, on peut leur reprocher éventuellement d'augmenter leurs impôts et pour les départements de ne trouver finalement aucune solution si ce n'est sur les DMTO la possibilité peut-être d'aller retoucher.

J'avais une question, c'est sur les mouvements enfin deux questions sur les mouvements. Prenons le cas de de la CVAE. Euh donc compensation par de la TVA pour les EEPCI, de la CVAE à date donné mais l'État a accepté puisqu'il continuait à l'apercevoir notamment sur une année en entier puis ensuite par moitié, il a décidé de mettre en place le fameux fond vert qu'il a alimenté d'ailleurs au départ par justement cette perception complémentaire de la CVAE, mais qu'il a priori renvoyé alors en grande partie vers les collectivités territoriales et est-ce que vous avez intégré ces flux le cas échéant même si et notamment à l'époque j'étais à l'association des maires de France on s'était plein de la main mise sur le choix même des collectivités territoriales d'utiliser leur argent et donc finalement de remettre en question aussi le principe d'autonomie dans ces choix.

Ça c'est ma première question. Et ma deuxième question qui est beaucoup plus générale, c'est elle est d'ailleurs intéressante. Pourquoi l'État se comporte-t-il ainsi ?

Considère-t-il qu'à un moment les collectivités ont un bas de laine qui mériterait d'être mobilisé notamment pour différents objectifs hein ? Pourquoi pas la transition écologique ou je me souviens d'ailleurs d'un colloque organisé par Thomas Casnav député qui disait aux collectivités vous avez de l'argent de côté, il faut absolument le remettre en circulation. Donc est-ce que c'est une pression pour pousser les collectivités à fin finalement sortir leur leur bas de laine ? ce qui à la limite pourrait se justifier sans prendre en considération la grande hétérogénéité d'ailleurs à un moment des des démarge des des des collectivités ou est-ce que c'est simplement pour l'État évidemment ça sera sûrement entre les deux pour l'État de venir essayer de mettre un pensement sur ses propres choix au niveau national.

J'importe quels éléments tu tu complètes Thierry hein ou alors vous avez évoqué la DGF et cetera. Oui, encore une fois, nous on s'est vraiment limité à la question des compensations d'exonération et suppression de fiscalité locale. On n'est pas rentré ni dans les transferts de compétences, je l'ai dit, ni par exemple dans les baisses de DGF.

C'est à peu près 11 milliards qu'il y a eu de baisse de DGF. Donc on s'est vraiment limité à ça. Après on peut continuer, on pourra poursuivre si on est toujours là d'ailleurs, on pourra poursuivre on est tous les deux renouvelables.

On pourra poursuivre le travail avec d'autres sujets, notamment les transferts de compétences. Je trouve que ça serait ça serait intéressant. Voilà.

Alors, ensuite, sur la question du le fond vert qui a été euh qui a été euh alimenté par la CVAE qui avait alors nous nous on est on on s'est vraiment on s'est vraiment tenu auour encore une fois au au en gros aux pertes de recettes pour les collectivités liées aux mécanismes de compensation, aux ajustements qui ont été faits, aux baisses des variables d'ajustement ou pour les 26 milliards à ce que serait passé. Donc on s'est vraiment tenu à ça parce que on d'abord voilà déjà c'était un gros travail mais en plus je pense qu'on a pas intérêt à trop se disperser. Il vaut mieux traiter les choses les unes après les autres.

On pourra traiter la question de transfert de compétences à un autre moment. Un jour on pourrait intégrer d'autres diminution des des capacités financières des collectivités notamment avec la DGF. Ça serait intéressant.

Fut un temps où elle était indexée sur l'inflation. Après elle a été diminuée, après elle a été stabilisée et cetera. Euh donc il y aurait tout un travail à faire là-dessus et y compris d'ailleurs en intégrant les systèmes de péréquation de solidarité.

Mais voilà, je pense que là on a vraiment voulu s'en tenir à ça et je pense que je pense qu'on a eu raison. Puis après sur votre question, pourquoi l'État procède-il ainsi ? Euh ça pose la question ce que vous dites, il y a de l'épargne.

Alors souvent on nous a mis en avant. Souvent on nous a mis en avant mais les collectivités ont une épargne importante. Voilà, et cetera et cetera. et et vous l'avez d'ailleurs dit ou suggéré, attention aux moyennes parce que derrière les moyennes, il y a de très fortes disparités et donc on peut pas traiter les collectivités dans leur ensemble.

On a dit les communes, elles ont elles ont une éparne qui augmente et cetera. Oui, mais attendez, pas toutes les communes. Voilà, donc il faut faire très attention à cette question là de pas traiter les catégories de collectivité dans leur ensemble sans tenir compte des disparités elles sont réelles sur les départements.

Aujourd'hui, c'est flagrant. Il y a des départements qui sont en très très grande difficulté, pas tous, certains sont en très très grande difficulté. Voilà, pour les communes, on pourrait dire la même chose.

Donc donc voilà pourquoi l'État fait ça. Bah c'est d'abord pour essayer de de de dépenser moins de réduire de de réduire les dépenses ou de réduire des voilà et et d'essayer de réduire les déficits. Je pense que la première raison c'est ça.

Voilà. Après, il y a un autre sujet qui se pose, c'est de dire la contribution des collectivités et redressement des finances publiques. Tout ça, c'est des sujets qui peuvent qui peuvent se travailler.

Rien rien ne doit être rejeté à priori mais mais il faut le faire sur des bases claires, transparentes et cetera et et donc je suis pas sûr du tout je pense on pense le contraire d'ailleurs que la baisse des compensations qui sont pas encore une fois Thierry il a dit des cadeaux fait au collectivité mais qui sont des compensations de perte de recettes liées à des mesures décidées nationalement je pense que c'est pas la c'est c'est c'est pas juste c'est pas la bonne méthode c'est c'est d'abord une mauvaise répartition parce que du coup ça s'applique à tout le monde sans tenir compte de la justice qui doit guider ses principes de contribution des collectivités. Donc je pense c'est surtout pas la bonne méthode. Après qu'on parle des contributions des collectivités sur des bases qui sont transparentes, claires et sur des bases de justice territoriale, bon il faut être ouvert en tous les cas.

Après, on on a la vie qu'on veut là-dessus, mais en tous les cas, c'est des sujets qui qui méritent d'être d'être regardés, mais pas encore une fois par des baisses de variables d'ajustement qui touche toutes les collectivités indépendamment de leur capacité contributive et qui est une mesure qui vient encore une fois toucher une recette qui n'est pas un cadeau de l'État quoi. Voilà. Oui, simplement Oui, simplement à un moment on a évoqué aussi des pourcentages.

Donc, je peux je peux aussi les les donner. Oui. Euh pour le bloc communal, ça représente 10 %. 10 % par rapport au pour les départements, c'est 27 %.

Région, 25 % et ce qui fait donc c'est ça 10 27. Voilà, ce qui est quand même ce qui est quand même très important. simplement ce que ce que je voulais quand même pour compléter aussi les propos du président Delcro dire quand même que le travail qui a été fait, c'est vrai que depuis 40 ans finalement personne n'avait n'avait eu l'initiative de de de se lancer dans ce travail.

Donc c'est quand ce qui est quand même d'ailleurs assez assez assez étonnant et donc la littérature sur le sujet est quand même extrêmement extrêmement faible. Il y a il y a peu de il y a peu de données peu de données disponibles. Donc ça été vraiment un travail de fourmis aussi de pouvoir reconstruire toutes ces toutes ces voilà toutes ces toutes ces données.

Euh sur la dernière question là sur pourquoi l'État fait ça ? Moi j'ai un avis un peu plus tranché, c'est aussi euh moi je considère on est toujours jeune sénateur ou jeune député. Tout dépend où on met le curseur.

Enfin, parce que moi ce que je constate quand même que sur les S, je suis sénateur depuis 2020, depuis 6 ans, j'entends constamment tous les ans par les notamment par le ministre de par les ministres de l'économique, les collectivités sont des mauvais gestionnées. Et en fait, cette maxime, elle a infusé dans le débat public et aujourd'hui on a ce qui c'est vraiment on le sent, c'est c'est rentrer dans c'est rentré dans le dans l'inconscient collectif. Et je crois que c'est aussi ça derrière, c'est que derrière il y a une volonté, me semble-t-il de l'État de reprendre la main.

Vu moi je projet de loi sur l'état territorial là tel qu' tel qu'il a été enfin attendait la grande loi de décentralisation. Euh quand vous regardez le projet de loi qui est sorti, on est quand même en droit de s'interroger et je crois qu' il y a aussi ça, c'est que l'État veut reprendre la main sur les collectivités aujourd'hui euh il y a cette forme de voilà cette forme de recentralisation. Je sais pas si le terme est est approprié, mais c'est plutôt ça, c'est qu'il y a aujourd'hui on tape, ce sont des collectivités sont de mauvais gestionnaire et donc on les contraint.

Voilà, vous êtes des pensiers mais enfin c'est vrai nous on s'est pas intéressé à la partie transf trans transfert de compétence qui sera un travail que pour on pourra mener plus tard mais je pense que le chiffre de 26 milliards qu'on a annoncé ici sur les transferts de compétences, il sera sûrement d'un niveau bien plus élevé. Donc il y a ce travail à faire. Je crois que c'est plutôt ça moi dans la philosophie telle que aujourd'hui je le je le perçois, c'est qu'il y a un moment il y a une vraie volonté de de l'État central de reprendre de reprendre la main et pourtant Dieu sait que il devrait s'inspirer un peu de de la gestion budgétaire des collectivités pour piloter le budget de l'État.

Je propose de poursuivre avec monsieur Didier Padé pour le groupe démocrate. Merci. Pardon. [raclement de gorge] Merci monsieur le président.

Depuis plusieurs années, les collectivités territoriales ont vu leur autonomie fiscale se réduire progressivement. J'étais moi-même maire d'une commune rurale avec la suppression de plusieurs impôts locaux et le remplacement par des mécanismes de compensation. Alors si ces compensations sont avancées annoncées comme intégrales, de nombreux élus locaux s'interrogent sur le pérenité, leur évolution dans le temps et leur adéquation avec la dynamique réelle des territoires.

Donc au regard de vos constats, estimez-vous que les mécanismes actuels garantissent réellement le principe constitutionnel de libre administration des collectivités. Ça rebondit un peu sur votre affirmation, mais qu'est-ce que vous pouvez nous en dire ? On complètera, mais je crois qu'en fait dans dans votre question, vous avez la réponse, monsieur le député.

En fait, en fait le le rapport le montre en fait très très honnêtement quand on s'est quand on s'est lancé dans cette je pas dire cette aventure en fait on sentait des choses, on sentait c'était plutôt ça en se disant à un moment le contrat le contrat de confiance qu'on peut avoir avec l'État il est il est pas respecté en fait tout le monde pense qu'on est là finalement le décalage est extrêmement important mais c'est aussi ce que je disais dans ma réponse précédente c'està dire qu'à un moment l'État veut reprendre veut reprendre le le contrôle de ce que font aujourd'hui les collectivités, c'estàdire les contraintes financièrement et un mouvement un mouvement inverse de ce que de ce qu'est le principe de libre administration. Donc je crois que voilà aujourd'hui on a on a on a les éléments de réponse. J'aimerais rebondir [raclement de gorge] en savoir là on a eu un préfet qui nous a imposé des règles nationales.

On avait pris quelques habitudes au niveau de de certaines compensations, certaines certains reversements. Je pense à la FDPTP ou la TAD. Euh et quand on s'est penché sur les calculs, puisqueon avait perdu notablement enfin tous les cas pour des communes rurales comme le comme les nôtre, on a constaté une baisse notable et quand on s'est penché sur les calculs, on s'est aperçu que le calcul de ces renversements était vraiment fait de manière un peu un peu étrange.

Y a-t-il un moyen de retravailler toutes ces équations qui sont mises en place pour que le calcul de de ces reversements parce que ça dépend du nombre de kilomètres de de chemin, de route, de plein de choses que comme comme celle-là. Et il y a des communes qui sont notablement pénalisées. Il y a des petites communes qui ont beaucoup de kilomètres avec très peu d'habitants et qui aujourd'hui ont des reversements relativement importants.

D'autres qui ont un peu moins de chemin mais plus d'habitants. Est-ce qu'il y a il y aurait un moyen de travailler sur sur le le calcul de ces reversements aux communes ? parce que aujourd'hui pour moi c'est plus du tout adapté en 2026 aux besoins des communes et à la vitalité des des différentes collectivités.

Donc est-ce que vous il serait possible si vous continuez de de travailler sur ces aspects-l ? On pourrait le faire ensemble d'ailleurs avec l'assemblée. Je pense qu'il y a un vrai travail à faire et donc qu'est-ce que vous en pensez ? et et je aujourd'hui ça ne correspond plus à rien et plus au besoins des collectivités et à la vitalité.

Alors juste il faudit de préciser ce que vous entendez par reversement parce que par exemple quand vous parlez de longueur de voirie et cetera, c'est des critères qui rentrent en ligne de compte dans le calcul ADGF. Est-ce que c'est de la DGF dont vous parlez ? Parce que là du coup c'est un sujet qu'on connaît bien la longueur de voirie communale dans la DGF.

Quand vous parlez des reversements de l'État ou c'est quoi précisément ? Je pense au fond départemental de la deéquation de la taxe professionnelle, par exemple, avec des calculs qui sont euh euh quand on s'est penché dessus, il y avait vraiment des ils intégrent des des paramètres, des critères qui sont quand même euh qui ne correspondent plus à la la réalité. Euh et aujourd'hui, il y a des communes qui perdent beaucoup en fonction de de leur de leur taille, en fonction de de le de de ces critères là.

Et je crois qu'il y aura un vrai travail de fond à faire. alors sur les for de péréquation. Alors après c'est ça c'est un sujet de solidarité en fait.

Normalement la péréquation c'est de la solidarité. Euh je vais prendre un un exemple concret par exemple euh le le PIC, le fond péréquation intercommunale et communale euh qui a été mis en place euh il y a déjà un bon bout de temps qui est aujourd'hui à 1 milliard d'euros euh qui est qui est une péréquation horizontale donc c'est pas à travers la DGF, il y a de la péréquation verticale à travers la DGF. Là, on est sur la péréquation horizontale.

Donc, on a des collectivités qui sont contributrices, on a des collectivités qui sont bénéficiaires. Il y a même des collectivités qui sont à la fois contributrices et bénéficiaire. Bon, au bout du compte, il y a un solde pour chacune des communes et chacune des intercommunalités d'ailleurs qui est soit positif, soit négatif.

Ça c'est des péréquations. Alors aujourd'hui les critères de ce fond de péréquation sont beaucoup discutés, remis en cause par un certain nombre de collègues. C'est des choses qui peuvent être regardées.

Après à titre personnel, moi je défends au-delà des critères qui méritent toujours d'être regardés, moi je défends la péréquation. La péréquation c'est une simple mesure de solidarité qui permet au territoire aux collectivités plus fragiles de pouvoir bénéficier finalement de la solidarité des autres territoires. Voilà.

Après là, vous rentrez dans la question des critères proprement parlés des fonds de péréquation. Forcément, dès qu'il y a une fond de péréquation ou autre chose d'ailleurs, une dotation, il y a des critères qui peuvent être toujours regardés, ajustés, qui parfois voilà paraissent pas justes, qui qui peuvent être qui peuvent être oui regardés, voir ajustés, modifiés, retravaillés mais je pense que le principe même de la péréquation, c'est la solidarité, celui-là, il faut le conserver. Voilà, il faut le conserver.

Oui, j'avais quelques points complémentaires éventuellement. Euh euh donc peut-être une question plus générale. Est-ce que vous avez pas eu l'impression dans votre étude ?

Mais je crois que vous l'avez suggéré d'ailleurs, que les les les grandes réformes, je pense à la suppression de l'ATP, euh la suppression de la taxe d'habitation, euh ces grandes réformes finalement ne se sont peu préoccupées au moment où elles ont été décidées des mécanismes qui prévalaient notamment pour la compensation. Ça c'est ma première question. Euh et que après une fois que cette décision est prise et bien on essaie de avec des bouts de ficell et et on le voit encore hein puisque la CVAE venait euh palier la suppression de l'ATP puis on en est maintenant à supprimer la CVAE.

Enfin voilà. Donc finalement on a aussi des phénomènes en cascade à cet égard. Je pense aussi par exemple à la taxe sur le foncier bâti. qui avait été exonéré pour les logements sociaux et puis après on s'est rendu compte que du coup les maires n'étaient absolument plus intéressés pour construire des logements sociaux.

Du coup, on a remis une taxe sur le foncier bâti mais sur un lapse de temps. Enfin voilà, moi j'ai l'impression qu'il y a beaucoup d'amateurisme et peu finalement d'anticipation sur les les les phénomènes induits. Donc c'est ma première question.

Est-ce que est-ce que c'est pas aussi l'impression que vous avez ? Et finalement dans ce sillage là, il y a une vraie question qui subsiste avec une forme de solidarité inversée avec ce fameux coco qui vient tenter de rétablir une compensation de la suppression de la taxe de la taxe d'habitation sur le fondier bâti mais avec finalement euh au-delà de la d'une partie de la suppression de du pouvoir de l'impôt une incompréhension pour nos concitoyens et puis quelque part des bénéfices pour des territoires qui avaient du foncier bâti départemental qui était on va dire relativement faible alimenté par l'augmentation des des secteurs où justement le le foncier bâti était beaucoup plus fort. Alors moi je veux bien porter les éléments de réponse.

Thierry complètera sur le premier sujet. La première question, moi je partage complètement votre point de vue, euh quand ces décisions sont prises sur notamment sur les grandes réformes, mais ça vaut aussi pour le reste dans une moindre mesure, on a il y a pas suffisamment de travail en amont de de de mesures vraiment de l'impact dans le temps des mesures des mesures que l'on que l'on que l'on décide. Euh d'ailleurs quand on parlait de compensation tout à l'heure, euh on parlait des variables d'ajustement, d'autres systèmes de compensation qui ensuite euh sont diminuer mais il y a il y a aujourd'hui à l'intérieur même de la DGF, il y a des compensations de suppression de fiscalité locale.

Donc quand vous avez des suppressions de fiscalité locale à l'intérieur de la DGF et que vous baissez la DGF, a vous c'est une façon non visible mais c'est une façon de réduire les compensations par exemple sur sur la question de de de ces grandes réformes. Je partage complètement ce que vous dites et je pense que avant de supprimer la taxe professionnelle ou taxe d'habitation ou la taxe professionnelle, ça était en deux fois. Ça était une première fois sur la part salariale et une deuxième fois la totalité de la de la de la de la taxe professionnelle.

Et ben, je pense qu'il faut vraiment euh mesurer l'impact de tout ça et regarder de près si ça doit être fait, quels sont les mécanismes de compensation. Je je vous l'ai dit, la taxe professionnelle à un moment elle a été supprimée avec un système de compensation fondé sur sur des d'autres set et cetera. Et puis à un moment euh ça a été la part salariale et à un moment ça a été indexé sur la DGF en cours de route.

C'estàd qu'on a modifié le mécanisme de compensation en cours de route. Très franchement euh les deux exemples que vous avez pris mais on pourrait le citer sur d'autres. Je pense qu'il y a pas suffisamment en amont un travail sérieux d'impact non seulement sur d'ailleurs impact non seulement sur les finances mais plus globalement de l'impact sur les territoires, sur l'activité économique sur la vie des territoires, sur les recettes des collectivités.

Donc ça, je pense que je pense que je je je partage votre point de vue et il faudrait prendre plus le temps de de la réflexion. C'est c'est et c'est quand même des mesures qui ont été décidées un peu au doigt mouillé si je peux dire. un moment on a dit on va supprimer la TP point on va supprimer la taxe d'habitation sans mesurer tout ça.

Donc je je partage ce que vous avez dit. Ça mériterait un travail en amont plus important sur la question du coefficient correcteur et et et du coco. Alors je je trouve que les les collectivités les la catégorie de collectivité qui est le moins perdu à à la suppression de taxe d'habitation ce sont les communes puisqu'on a fait descendre le foncier bâti du du département.

Autrement dit, les communes à travers la recette du foncier bâti ont conservé et la revalorisation des bases et leur capacité de taux. Comme ça tombait pas juste, il fallait bien euh récupérer sur ce qui aurait été trop gagnant et pour le donner à ceux qui étaient perdants. Je trouvais que le coefficient correcteur, c'était un bon système juste.

C'est la première fois d'ailleurs que je vous voyais une compensation aussi comment dit aussi sécurisée pour les collectivités. Je parle des communes, je parle pas des interc des départements puisquon a une part pour les communes très franchement le le remplacer une recette de fiscalité locale par une autre recette de fiscalité locale en ayant un coefficient correcteur qui permet de réguler qui n'est pas contrairement au FNIR au de la suppression de la taxe d'habitation. C'est pas un un c'est pas une dotation figée.

Le FNG c'est une dotation figée. Là, c'est simplement un un coefficient qu'on vient appliquer pour réguler la recette euh qui continue à évoluer positivement mais sur lequel il y a pas eu ni de gain ni de perte au départ. Sauf sauf on avait obtenu à l'époque pour les communes pour lesquelles le gain était inférieur à 10000 € et ça touchait beaucoup de petites communes.

On avait conservé la totalité du gain et donc il y a un certain nombre de petites communes qui ont vu leur recette fiscale augmenter. Alors ça paraît rien 10000 € vu des métropoles mais dans des communes rurales ça a été ça a été important. Voilà c'était petite mesure à part qu'on avait gagné à l'époque parce que ça représentait pas une grosse somme au niveau national.

Donc entièrement d'accord sur le défaut d'étude d'impact des grandes réformes fiscales euh pas seulement sur les recettes des collectivité mais globalement. Et et deuxièmement le dispositif qui a été mis en place pour les communes avec le coefficient correcteur pour la supp d'habitation. Je trouve que c'est un bon dispositif.

Euh je crois qu'il va falloir qu'on en arrive à la conclusion surtout. Ça simp ça mais qu'on peut poursuivre en discussion si vous le voulez. Ouais ouais sur le temps qui nous attend invité au de juste après.

Non mais c'est simplement quand même sur le coco. Je je suis assez je suis assez d'accord avec les propos du président Delcro. Quand ça a été institué, je trouvais qu'il était plutôt vertueux puisqu'en fait j'ai souvenir à l'époque je j'étais dans dans une commune où il y avait beaucoup de pertes liées à lié à la la la suppression de la la suppression de cette fiscalité.

Et donc on a eu besoin de de trouver un un moyen de compenser. La difficulté quand même que je que je rencontre aujourd'hui, je le vois dans dans les déplacements sur les dans les échanges que j'ai avec les élus locaux, c'est que cette décision qui a été prise, je ne sais plus le coco, c'est quelle année, c'est c'est la c'est la suppressionitation, c'est à partir de 2018. 2018, sauf que les années passent et en fait la difficulté c'est que les et les équipes changent, les équipes municipales changent, les élus sont plus les mêmes.

Et en fait quand vous voyez dans le budget euh mo-s 100000 € en disant mais aujourd'hui l'État me contraint et final alors c'est ça la difficulté, elle est là finalement et c'est vrai que le le débat autour du coco, moi je aujourd'hui je je le retrouve dans des communes en disant mais c'est un scandale, l'État nous fonctionne énormément. Bien. Et en fait c'est et en fait c'est plutôt ça.

C'est aussi quand on crée de nouveaux dispositifs euh c'est souvent fait dans le dans l'urgence comme comme on a pu le voir sur les sur les suppressions de sur les suppressions de de des deux des deux comment taux de fiscalité qui était l'ATP et la taxe comment est la taxe d'habitation. Je rappelle quand même que quand la décision a été prise, c'était un pour relancer l'activité économique, c'était pour favoriser l'activité économique. Deuxième, c'était pour redonner du pouvoir d'achat au France, à nos concitoyens.

Alors après la la difficulté notamment sur la taxe d'habitation qui est quand même la qui est quand même la dernière la dernière en date, c'est que c'est un moment ça a été un engagement de campagne aussi qui a été pris, me semble-t-il un peu à la à la bavite. Titre personnel, je suis quand même très inquiet de la période qui s'ouvre avec une campagne présidentielle. J'espère qu'il y aura pas un candidat qui aura la bonne idée d'être élu en ayant annoncé la suppression de la taxe foncière.

Mais ce qui est quand même assz assez intéressant derrière, c'est qu'aujourd'hui en fait dans ces mesures, on regarde plutôt on a plutôt une vision nationale et non une vision une vision collectivité. On regarde c'est une vision entreprise, une vision ménage et finalement les collectivités dans tout ça, on se rend compte que c'est plutôt le parent pauvre. Juste une remarque sur la question du Coco parce que bon certes ça a été un peu le seul moyen qui a été trouvé pour assurer la compensation à tous de ce qui était perçu sans que l'État vienne en abondement puisqu'il avait été fait ce choix pour le bloc pour les communes que ce soit sur le foncier.

Il n'en demeure pas moins qu'il y a eu un déplacement quand même de la fiscalité de contribuable qui est pouvait qui était des locataires ou des propriétaires occupants vers uniquement des propriétaires et que c'est quand même assez compliqué d'expliquer à un administré qu'il contribue au travers de ce qu'il paye localement à aller alimenter le budget d'une collectivité qui n'a rien à voir avec la sienne. Voilà, ça ça renvoie quand même à à à des questionnements. C'est surtout que enfin vraiment merci pour le travail que vous avez réalisé, c'est que moi je vois derrière ça aussi à un moment la nécessité aussi de remise à plat des choses assez régulièrement.

Ça renvoie la question d'avoir des clauses de revoyure qui sont des sujets récurrents avec le sujet des transferts de compétences. Mais euh quand on voit là, moi quand je vois que les départements sont ceux qui sont le plus impactés, hein, par la baisse des compensations euh avec la situation financière qu'on leur connaît, ça veut dire que clairement il y a il y a quelque chose qui va pas dans la manière en tout cas de réévaluer les choses au regard de l'évolution du contexte. Bon, on pourrait dire la même chose sur le bloc sur bloc communel et il faudrait être vigilant à ce que ça soit pas la même chose à terme sur le bloc régional et c'est bien parti pour si on narrive pas à redresser des choses sur ce qui s'est produit lors du dernier PLF.

Mais on voit que et ça renvoie à ce que disait Jacob Berti, c'est que on en perd à un moment la compréhension du pourquoi tel ou tel mécanisme a été mis en place puisque les décisions politiques se succèdent sans forcément tenir compte de ce qui avait été fait auparavant. Donc on voit comme ça des décisions qui se prennent avec la suppression de telle ou telle fiscalité où il faut absolument trouver une solution de compensation et là on commence à rebouger des courseurs sans ni même tenir compte de ce qui avait conduit auparavant à l'institution de tel ou tel levier. Ce qui fait qu'à l'arrivée plus personne très honnêtement n'y comprend rien et que dès qu'on commence à toucher à une des cartes du château de carte, le risque c'est qu'il c'est qu'il s'effondre.

Donc on voit, je crois et je je pense qu'on est assez d'accord sur le fait qu'on arrive un peu à un bout de à la fin d'un cycle sur lequel il va falloir rebattre euh les cartes. Alors, c'est certainement pas dans le PLF 202 que nous arriverons euh à le faire. En tout cas, on peut poser les bases dans le prochain PLF, en tout cas à eu égard au travail, aux travaux que vous avez conduit et à ceux qu'on a conduit dans notre délégation avec des points de recoupement dans les recommandations sont des choses qu'on peut porter collectivement auprès du gouvernement dans le cadre de la préparation du PLF, sachant qu'on a déjà commencé il y a une semaine de cela avec le cabinet du ministre David Amiel sur avec le président d'Alcro où justement Vous aviez fait votre rapport, on avait avancé nous sur CNRACL, donc on avait commencé à cranter un peu les discussions.

Écoutez, je vous propose Oui, mais bien sûr, je ne peux pas refuser au président de la délégation du Sénat d'intervenir quand même. Juste juste un petit un petit petite pression. La différence entre le coco qui a été mis en place pour les communes pour la taxe d'habitation et le FNIR, c'est que le coco, il conserve l'intégralité de la dynamique pour toutes les communes.

Le FNIR, il est figé. C'est ça la différence. C'est une dotation figée et donc il vaut mieux un dispositif qui conserve les dynamiques.

Et le deuxième truc que je voulais dire euh en en rebondissant sur ce qu'a dit Thierry, c'est vrai qu'aujourd'hui c'est compliqué parce que les équipes changent, les maires changent et on n pas de traçabilité de tout ça. Ça vaut pour le coefficient correcteur. Ça vaut moi j'ai beaucoup de questions chez moi dans mon dans mon département sur les attributions de compensation entre commune et communauté.

Tu as des collectifs qui disent "Mais oui mais moi regarde les autres ils perçoivent temps, moi tout ça il y a il y a une histoire, il y a une raison, il y a une justification mais si un moment on n' pas la traçabilité de tout ça, si on donne pas les infos aux élus et ben les élus ils comprennent plus, ils se sentent ils se sentent floués. Alors parfois par l'État, parfois par les intercours. En tout cas, cette question de pouvoir tracer les raisons et tracer ces choses et avoir les les raisons de ces choses-là.

Après, on les approuve ou pas, mais c'est notre sujet, c'est extrêmement important pour éviter les ben pour éviter les les incompréhensions. pardon d'avoir Non non mais c'est c'est très bien et c'est utile à à la discussion mais je crois que ça renvoie en tout cas sur le PLF pour en revenir à la préparation du budget 2027 à une chose c'est qu'il faut arrêter la dispersion des mesures imposées par le gouvernement en jouant sur ce que bah le sujet hein des CRTP les variables d'ajustement puis le dilico puis euh VLEI et cetera. Donc à un moment si on veut éviter cet écueil là et que les choses soient un peu plus lisible, c'est une mesure par strat s'il doit y en avoir.

Et c'est la question qui et à un moment faut arrêter euh cet effet délétaire et qui conduit. J'en reviens à ça parce que je pense que ça doit être notre fil conducteur pour le prochain PLF qui est le cumul des mesures entre ell qui arrive à des niveaux de prélèvement sur un certain nombre de strates de collectivité qui n'est pas supportable et qui si l'exercice là doit être renouvelé et amplifié, on amènera un certain nombre droit droit dans le mur. [grognement] Je vous propose de lever la séance et qu'on poursuive la la discussion autour d'un petit temps convivial.

Merci de votre accueilci monsieur le président. Merci à vous. M.