La déclaration de politique générale d'Édouard Philippe au SENAT

La séance est ouverte. Le compte-rendu analytique de la précédente séance a été distribué. Nous n'avons pas reçu d'observation. Le procès verbal est adopté sous les réserves d'usage. J'ai reçu une lettre de Mme Marie-Christine Blandin par laquelle elle se démet de son mandat de sénatrice du Nord à compter du lundi 3 juillet. Je voudrais saluer la manière dont Mme Blandin a accompli son mandat de sénateur avec conviction, hauteur de vue et ouverture aux autres, en étant notamment la première présidente dans l'histoire de notre haute assemblée de la commission de la culture, de la communication et de l'éducation.

En application de l'article LO 320 du Code électoral, elle est donc remplacée par Mme Anne-Lise Dufour-Tonigny, dont le mandat de sénatrice du Nord a commencé le mardi 4 juillet à 01. Au nom du Sénat tout entier, je lui souhaite la plus cordiale bienvenue. Avant de donner la parole à M. Anneau, je voudrais vous saluer M. le Premier ministre. C'est la première fois que vous êtes ici au banc du gouvernement avec le ministre en charge des relations avec le Parlement. Je vois quatre collègues, ministre d'État, ministre, secrétaire d'État, qui sont autour de vous. Et bien sûr, je l'accueille des autres ministres avec plaisir et bonheur, cet après-midi au Sénat.

Avant que nous abordions l'ordre du jour, je vais donner la parole au président Philippe Anneau.

Merci, M. le Président. Il s'agit d'une rectification de vote pour le scrutin numéro 104. M. Navarro a été considéré comme n'ayant pas pris part au vote et il souhaitait faire savoir qu'il souhaitait voter pour.

L'acte est donc donné de cette mise au point qui sera publiée au journal officiel et figurera dans l'analyse politique du scrutin, M. Anneau. L'ordre du jour appelle donc une déclaration du gouvernement suivie d'un débat en application de l'article 50-1 de la Constitution. Et la parole est donc à M. Édouard Philippe, Premier ministre.

M. le Président, mesdames et messieurs les sénateurs, hier, M. le ministre d'État, ministre de l'Intérieur, vous a, comme le veut la coutume, donné lecture de ma déclaration de politique générale. Au lendemain du vote de la confiance par l'Assemblée nationale, je ne pouvais qu'être devant vous aujourd'hui, dans cet hémicycle, pour m'adresser directement à vous. N'ayant pas eu le privilège de siéger parmi vous, je n'ai pas le plaisir de tous vous connaître, sans doute. Certes, certes, des visages sur ces bancs me sont familiers, et même amicaux. Certains ont jalonné mon parcours, d'autres m'ont aidé à le construire.

Et je ne parle pas seulement de ces grandes figures de notre histoire politique, Victor Scholcher, Victor Hugo, Georges Clemenceau, ou, permettez-moi de le citer, le havré René Coty, dont les voix et les intelligences ont fait vibrer ses murs. J'ai par ailleurs l'honneur de compter, dans mon gouvernement, des membres, des anciens membres de votre Assemblée. Le Sénat se confond avec la République. Il en est un pôle d'équilibre. Il est à la fois en prise directe avec le quotidien de millions de Français, et à l'écart d'une certaine fébrilité politique. Cette sérénité démocratique est une chance.

Hier, dans mon discours, j'ai commencé par rendre hommage à des nouveaux députés qui, par leur parcours, ont remodelé le visage d'une partie de la représentation nationale. Je sais que, comme vous, ils auront à cœur de nouer un dialogue fructueux pour faire avancer le travail parlementaire et pour faire réussir la France. Si je les mentionne de nouveau aujourd'hui, c'est que je m'adresse à une Assemblée qui, durant 21 ans, a confié sa destinée au petit-fils d'un esclave. Elle l'a faite à une époque où les préjugés étaient encore plus rudes et encore plus injustes que de nos jours. Vos prédécesseurs n'ont pas choisi Gaston Monnerville pour ses origines, mais pour ses talents.

Des talents qui n'auraient pas pu s'épanouir si la République ne les avait pas reconnus et pas encouragés. C'est de cette République, de cette France de l'égalité des chances, que je veux parler aujourd'hui. Une France qui, dans les moments les plus difficiles de son histoire, a toujours été capable d'étonnants sursauts. Cette France s'est exprimée durant la campagne présidentielle. Elle a exprimé sa colère, mais elle a aussi exprimé son optimisme et sa volonté de rassemblement. Avant-hier, devant le Parlement réuni en congrès, le président de la République nous a montré le cap. Il est clair, il sera tenu.

Les Français ont d'ailleurs, dans un souci de cohérence, donné au président et au gouvernement une majorité claire et incontestable au sein de l'Assemblée nationale. Je ne prends pas, mesdames et messieurs, j'ai eu l'occasion de le dire, je le redis, je ne prends pas cette majorité pour un blanc-seing. Il est évident, comme toutes les majorités, qu'elle implique bien plus de devoirs que de droits. Et parmi ces devoirs figurent évidemment la nécessité de respecter les institutions démocratiques, j'y veillerai. Mais la France doit avancer. Dans notre cher et vieux pays, il existe une envie, une énergie, un espoir qui transcendent les courants politiques.

Le gouvernement veut s'appuyer sur cette envie et sur cette énergie pour que la France retrouve confiance. J'ai eu l'occasion de le décliner hier. Confiance dans l'action publique, confiance dans la justice, confiance dans la sécurité sociale et confiance dans la cohésion territoriale. Je veux m'appuyer sur cette énergie pour que, collectivement, nous fassions preuve de courage. Devant les menaces terroristes et tout ce qui peut menacer la sécurité des Français. Devant le défi migratoire pour être fidèle à la fois à nos idéaux et à nos responsabilités. Pour préparer l'avenir de nos enfants aussi, en refondant l'école. Pour rénover notre modèle social, il en a besoin.

Pour réduire la dette et la dépense publique, c'est indispensable. Je veux m'appuyer sur cette énergie pour que la France redevienne conquérante. Pour qu'elle redevienne une terre d'accueil des compétences, des entreprises, des investissements, des intelligences. Pour qu'elle restaure la puissance de son agriculture. Qu'elle saisisse la chance de la transition écologique. Et qu'elle assume pleinement sa vocation européenne et internationale. Hier, j'ai indiqué la feuille de route du gouvernement. Son calendrier. Sa méthode. Je veux les résumer en quelques mots clés. La qualité, la collégialité, la sincérité, la recherche permanente de l'efficacité et non de la popularité.

J'ai eu l'occasion de dire, et M. le ministre d'Etat a eu l'occasion de dire lui aussi hier, combien je pensais que l'exercice du pouvoir était avant tout un exercice de vérité. Il n'est pas impossible, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, que durant trop longtemps, notre pays ait pris la mauvaise habitude de s'arranger un peu avec la vérité. La Cour des comptes, avec ces mots, nous en a donné une triste illustration. J'y vois une des causes des crises de la confiance qui a secoué notre pays. La vérité, elle n'est pas bâtie dans l'entre des ministères et au sein des cabinets ministériels.

Elle se construit, elle se constate parfois, elle se construit aussi dans le respect et dans le dialogue avec les partenaires sociaux, avec les acteurs économiques, avec le monde associatif. C'est pourquoi nous avons voulu, avec le Président de la République, prendre sur toute une série de sujets le temps de la concertation, le temps de la discussion, du dialogue avec les parties prenantes, sur ceux des sujets qui structurent l'avenir du pays. C'est le sens des États généraux de l'alimentation et de l'agriculture. C'est le sens des assises de l'outre-mer, des États généraux des comptes de la nation et, j'y reviendrai tout à l'heure, de la conférence des territoires.

L'idée de discuter à l'extérieur des assemblées pour délibérer ensuite à l'intérieur des assemblées sur les actes législatifs qui doivent mettre en œuvre un certain nombre de principes qui ont pu être discutés n'est pas une méthode nouvelle. Elle a fait ses preuves. Beaucoup d'entre vous la connaissez pour l'avoir pratiquée soit ici, soit dans l'action publique locale. Elle est efficace pour produire les normes et définir les règles qui seront acceptées de tous. Je veux donc associer des phases de discussion à l'extérieur des assemblées à des phases de délibération intenses à l'intérieur.

Mesdames et Messieurs les sénateurs, je ne veux pas vous infliger une seconde lecture de ma déclaration de politique générale. Ce serait malvenu. Je ne veux pas non plus vous infliger une lecture abrégée et commentée. Vous n'en avez pas besoin. Non, je veux profiter de ma présence ici pour aborder deux sujets qui vous tiennent à cœur. Deux sujets sur lesquels j'ai des choses à dire et, j'en suis sûr, des choses à apprendre de vous. Le premier sujet est institutionnel. Je crois au bicamérisme. Je mesure le rôle du Sénat dans le bon fonctionnement de notre démocratie. C'est un ancien député qui vous le dit. Je connais la qualité de vos débats.

Je connais aussi la qualité des textes qui sortent du Sénat. La qualité du travail en commission qui s'y conduit. Je crois au bicamérisme et j'y tiens. Aucune démocratie ne fonctionne avec une seule chambre. Et, mesdames et messieurs les sénateurs, j'y ai toujours cru, mais j'y crois plus encore aujourd'hui. Pas simplement parce que je vous parle, ce qui est déjà considérable, mais parce que le bicamérisme prend plus encore son sens aujourd'hui qu'hier. D'un côté, nous avons une Assemblée nationale profondément renouvelée. Et ce renouvellement était nécessaire. Il était voulu par les Français. Il a été démocratique. Claire, il est une chance pour notre pays.

Mais de l'autre, nous avons un Sénat où siègent des élus, élus par des élus. Des élus qui connaissent mieux quiconque la réalité des territoires de la République. Des élus qui incarnent une expérience des territoires et du processus législatif. Le Sénat, depuis longtemps, a renoncé au clivage artificiel. On y pratique le sens du consensus et du compromis. On y aime la discussion, le dialogue. On sait y marier les bonnes volontés. Le Sénat, de ce point de vue, a probablement largement anticipé la logique que nous connaissons aujourd'hui.

Et cette expérience, nous en aurons besoin pour préparer les réformes constitutionnelles dont le Président a dessiné les contours avant-hier devant le Parlement réuni en Congrès. Réduction d'un tiers du nombre de parlementaires. Limitation à trois du nombre de mandats successifs. Suppression de la Cour de justice de la République. Refonte du Conseil économique, social et environnemental. Évolution du travail parlementaire pour le rendre plus efficace et, quand cela est nécessaire, plus rapide. Ces réformes seront d'une ampleur dont je ne sais si elle est inédite, mais qui est à l'évidence considérable. Le Sénat, sous l'impulsion de son président Gérard Larcher, a pris les devants.

Le 11 mars 2015, votre conférence des présidents a adopté 46 mesures qui ont conduit à une modification du règlement le 13 mai 2015 et qui ont en particulier valorisé le travail en commission. Cette expérience, vous aurez l'occasion de la faire valoir par l'intermédiaire de votre président dans le cadre de la réflexion qui s'engage avec le président de l'Assemblée nationale, le ministre d'État, ministre de l'Intérieur et la garde des Sceaux. Je serai, pour ma part, très attentif. Elle nous montre une chose importante et que même des législateurs doivent avoir en tête et dont je sais que vous l'avez en tête.

C'est que tout ne passe pas par la norme constitutionnelle ni même par la loi et qu'à constitution identique, les méthodes de travail peuvent être différentes et qu'il faut s'inspirer pour régler les problèmes, non pas simplement des modifications de normes, mais des usages qui fonctionnent bien et des règles décidées dans les assemblées qui fonctionnent bien. Le second sujet que je voulais aborder avec vous concerne l'organisation territoriale de notre pays.

Je l'ai dit hier devant l'Assemblée nationale, les jardins à la française ont leur charme, mais nous pouvons ensemble reconnaître qu'ils se prêtent assez peu au foisonnement d'initiatives dont le pays a besoin et auxquelles les collectivités elles-mêmes sont prêtes. Ce que nous voulons, c'est que les collectivités locales soient fortes et libres. Libres de s'organiser en développant des communes nouvelles ou des regroupements de départements à condition, bien sûr, que ces fusions ne soient pas contraires à l'intérêt général. Libres d'exercer de nouvelles compétences, libres aussi de mieux se les répartir, par exemple par le mandat de délégation.

Libres d'expérimenter non seulement de nouvelles organisations, de nouvelles compétences, mais aussi de nouvelles règles d'exercice des compétences dans le cadre d'un élargissement du pouvoir réglementaire local. Liberté et confiance, tels sont les deux fondements de la décentralisation d'aujourd'hui. Une décentralisation qui ne se décrète plus depuis Paris, mais qui s'expérimente, qui se teste et qui s'adapte. Je ne crois pas qu'il nous faille décider pour les autres. Cela peut arriver. Mais je pense qu'il faut, dans toute la mesure du possible, inciter.

Inciter les territoires à adapter localement leur organisation pour tendre partout où cela sera possible vers deux niveaux d'administration locale en dessous du niveau régional. Le même schéma n'existera pas partout. Mais essayons de susciter chez les collectivités, chez leurs élus, les discussions qui nous permettraient, le cas échéant, à tel endroit de privilégier tel ou tel interlocuteur, à tel endroit et librement de privilégier telle ou telle autre organisation. Cette simplification répond à une exigence de bonne gestion. Elle répond aussi à une exigence de lisibilité. L'empilement actuel n'est pas toujours compris de nos concitoyens.

Bien évidemment, cette liberté s'accompagnera de solidarité. Une solidarité qui s'exprime d'abord au niveau de l'État, par la création d'un ministère de la cohésion des territoires, dont le titulaire est issu de vos rangs. Cette solidarité, elle s'exprimera aussi par de grands chantiers sectoriels. Dans le domaine de la santé, j'ai demandé à la ministre de préparer pour le mois de septembre un plan de lutte contre les déserts médicaux. Je sais que le Sénat a beaucoup travaillé sur ce sujet, qui est crucial pour l'égalité entre nos territoires.

Ce plan sera construit dans le dialogue avec les élus locaux et les professionnels de santé, pour trouver des solutions adaptées à chacun des territoires. Ce sera long. Ce sera long. Car, à l'évidence, il n'y a pas simplement un problème de répartition immédiate sur le territoire. Et nous ne pouvons pas répartir immédiatement, brutalement, depuis Paris, l'ensemble de ce qui concourt aux métiers de santé sur le territoire.

Mais nous pouvons faire en sorte, me semble-t-il, par une meilleure organisation, par de meilleures relations avec ceux qui défendent et portent les intérêts de l'ensemble des professions médicales, nous pouvons faire en sorte d'améliorer cette répartition et de créer des mécanismes incitatifs pour qu'au fur et à mesure de notre action, cette question terrible pour nos concitoyens de déserts médicaux, qui ne sont pas réduits à quelques territoires, mais qui deviennent à certains égards presque la norme, puisse être résolue dans les meilleures conditions. Dans le domaine de la mobilité, dès la rentrée, se tiendront des assises de la mobilité.

Elles associeront les usagers, les opérateurs, les collectivités territoriales et les associations engagées dans ces domaines. Leur but est double. Bâtir une stratégie adaptée aux besoins des territoires permettant de mieux utiliser les infrastructures existantes, en bénéficiant des possibilités, par exemple, offertes par le numérique. Construire une programmation financière soutenable, soutenable, qui fera porter l'effort non plus sur les grandes infrastructures, mais sur l'entretien et la rénovation des réseaux actuels, la rénovation et l'entretien des réseaux actuels, qui, de toute évidence, ne sont pas satisfaisants.

Autre chantier sectoriel sur lequel le Sénat est devenu expert, le numérique. Comme je m'y suis engagé hier, je souhaite un accès garanti pour tous et partout en France au très haut débit au plus tard en 2022. Mais là encore, là encore, gardons-nous de raisonner seulement en termes d'infrastructures. Pensons services, services à l'usager, services aux collectivités. Cette politique d'accès au numérique nous permettra de déployer de nouveaux projets. Je pense notamment aux comptes citoyens en ligne, qui pourraient devenir demain l'interface de base, la norme, entre les administrations et le citoyen.

Dernier chantier, la revitalisation des petites villes et des bourg-centres, trop longtemps négligées dans les politiques publiques, qui méritent à la fois une attention particulière et une stratégie propre à chaque territoire. La situation n'est pas la même en Alsace que dans le massif central ou en Outre-mer. Ces chantiers poursuivent un objectif. Combler le fossé qui se creuse entre deux Frances que certains voudraient opposer, entre deux Frances qui se vivent parfois comme entrant en opposition, mais entre deux Frances qui ne peuvent pas réussir l'une sans l'autre. J'entends par là, évidemment, la France des métropoles mondialisées et celle dite périphérique.

C'est tout l'objet de la Conférence nationale des territoires que le Président de la République a souhaité constituer et dont la première réunion se tiendra mi-juillet. Si vous en êtes d'accord, elle pourrait justement se tenir au Sénat et M. le Président du Sénat pourrait y tenir le rôle éminent qui lui revient. Vous serez évidemment, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, représentés de façon permanente au sein de cette instance par ceux que votre Assemblée aura désigné. Un dernier mot peut-être sur les aspects financiers. Je l'ai dit hier, la situation de nos finances publiques est plus que préoccupante. Elle est grave. Et nous devrons tous contribuer à l'effort de redressement.

Je sais que les collectivités territoriales y ont déjà contribué. Je le sais. Partout. Y compris dans les grands ports. Je ne sous-estime pas, loin de là, les conséquences de ces efforts. Je crois à la responsabilité des élus locaux comme je crois à leur sens les réalités. Ils gèrent des budgets et ils les gèrent parfois dans des conditions difficiles. Ils sont amenés à faire des choix, à revoir des priorités, à assumer des priorités. Je sais aussi que faire avec moins peut parfois, pas toujours, conduire à faire mieux. C'est-à-dire proposer des services plus simples, plus agiles et plus efficaces.

Nous ouvrirons le dialogue avec les élus pour bâtir une trajectoire commune de maîtrise de la dépense publique. Nous engagerons également la réforme de la taxe d'habitation qui doit, d'ici la fin du quinquennat, d'ici la fin du quinquennat, ça ne veut pas dire qu'on attend la fin du quinquennat pour faire en sorte que la réforme soit entière. Ça veut dire qu'on commence pendant le quinquennat et qu'à la fin du quinquennat, c'est terminé. Je le dis parce que peut-être certains hier auraient pu se prendre sur la portée de mes propos. C'est le sentiment que j'ai eu. Je sais cette réforme attendue par les contribuables, mais redoutée par les élus. Parlons-en.

Parlons-en avec le Sénat, avec le Comité des finances locales, pour réformer cet impôt, dont on ne peut pas dire qu'il soit le plus juste, sans porter atteinte à l'autonomie financière des collectivités territoriales. Ce sujet fiscal, comme celui de la dépense publique, seront évidemment au cœur de la prochaine Conférence nationale des territoires. Au-delà de la taxe d'habitation, je crois pouvoir dire ici que les élus locaux, que les sénateurs, encore plus que les élus locaux, ont parfaitement conscience du caractère globalement insatisfaisant de la fiscalité locale. Souvent incompréhensible, largement illisible, et, pardon pour ce mot, mais globalement inefficace.

Et dans les faits, souvent corrigés pour faire face au problème du moment, si bien qu'elle est devenue, à bien des égards, un peu incohérente. Je ne suis pas venu, mesdames et messieurs les sénateurs, vous annoncer le grand soir de la fiscalité locale, ou la grande réforme qui sortirait toute armée du crâne d'un spécialiste, que je ne prétends pas être. Mais, là encore, dans nos échanges, dans nos travaux collectifs, nous pouvons, je crois, partager ce constat, et nous pouvons peut-être lancer ces réflexions au long cours, qui, parce qu'elles sont bien travaillées, notamment par le Sénat, finissent par prospérer et par déboucher sur de bonnes réformes.

Il existe des exemples, et essayer de faire en sorte que, le moment venu, une fois que la totalité des questions aura été posée, débattue, discutée, peut-être dans longtemps, nous ayons globalement un système de finances locales et de fiscalité locale plus satisfaisant que celui qui prévaut aujourd'hui. Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, je connais comme vous les limites du politique, mais je ne crois pas à son impuissance. La volonté politique peut faire. Je l'ai vu, comme beaucoup d'entre vous, en exerçant mon mandat de maire.

Et nous sommes tous frappés, quel que soit l'endroit où nous nous assayons sur les bancs des assemblées, nous sommes tous frappés par le contraste saisissant qui prévaut entre le constat qu'on fait souvent de notre pays, qui serait bloqué, comme arrêté, et l'incroyable transformation d'un certain nombre de nos territoires, qui, par l'action résolue d'élus locaux, par la cohérence de l'action qui est conduite, par la vision même qui est définie, par l'acceptation par les citoyens de cette transformation, ont connu des évolutions majeures et bénéfiques. Se promener dans les territoires français, c'est évidemment... Pardon pour l'expression se promener, elle est...

Mais enfin, vous voyez, parcourir. Merci, M. le Sénateur. Parcourir la France, c'est constater la difficulté d'un certain nombre de territoires, mais c'est aussi constater partout en France l'incroyable succès des politiques publiques locales conduites par des élus locaux. Eh bien, cela veut dire que la politique peut. Cela veut dire que lorsque la volonté est forte, lorsque la majorité est stable, lorsque le dialogue est réel, lorsque la cohérence guide l'action, on peut réussir. Cette méthode de travail, le gouvernement la propose aux législateurs que vous êtes, en y ajoutant, bien entendu, le respect et l'exigence de vérité.

Je vous propose donc de vrais ensembles, dans cet esprit, sinon de consensus, mais de débat qui n'interdit ni la franchise, ni la contradiction, bien entendu, mais qui pourrait nous permettre qu'à la fin de ce quinquennat, nous ayons réussi les réformes que les Français et les territoires attendent. Je vous remercie.

Merci, M. le Premier ministre. Dans la suite de notre débat, la parole est aux orateurs des groupes. Et tout d'abord, à notre collègue Alain Bertrand, pour le groupe du Rassemblement démocratique, social et européen.

Vous avez la parole. Merci, M. le Président. M. le Premier ministre, Mesdames et Messieurs les ministres, Je tiens à vous remercier, M. le Premier ministre, à mon nom, au nom de mon groupe et peut-être au nom des autres sénateurs aussi, pour les mots que vous avez eus à propos de la haute assemblée. Les élections présidentielles et législatives sont passées. Elles ont porté le président Emmanuel Macron à l'Elysée et lui ont donné une large majorité. Les Français nous ont donné un double signal d'une exigence de résultats, mais aussi d'une stratégie politique rassembleuse. Les Français ont choisi de s'attaquer au chômage et aussi de maintenir les fondamentaux de notre République sociale.

Ils ont approuvé une stratégie de dédramatisation et de fertilisation de la vie politique. En répondant au président Macron, oui, il faut dépasser les anciens clivages droite-gauche pour être plus efficace. Les Français nous invitent à privilégier ce qui nous rassemble. Ils nous commandent d'obtenir des résultats. Dans votre discours de politique générale, M. le Premier ministre, vous avez évoqué la confiance. Confiance, tout en reconnaissant les progrès faits ces dernières années, mais en retenant qu'il faut en faire d'autres, vous voulez restaurer la confiance de l'action publique. Nous vous soutiendrons. Mais nous amenderons, nous essayerons d'amender à un certain point.

Par ailleurs, comme vous, nous sommes contre le voyeurisme et l'absolue transparence. Nous devons tout autant reconnaître l'absolue honnêteté et le formidable travail de nos élus sur tout le territoire. Des avancées vers plus de transparence, oui, l'inquisition, non. Ensuite, vous avez évoqué la réforme de la justice qui, par endroits, meurt un peu par manque de moyens ou par disparition de tribunaux d'instance ou de grandes instances. Nous soutiendrons la loi de programmation quinquennale des moyens de la justice, la création de 15 000 places supplémentaires de prison et la réforme constitutionnelle renforçant l'indépendance des magistrats.

Bien sûr, rapidité, efficacité sur le terrorisme et la grande criminalité sont des objectifs partagés. N'oubliez pas, M. le Premier ministre, que la justice s'exerce sur tout le territoire et nous serons attentifs à ce que tout ne soit pas concentré dans les métropoles et les capitales et les agglomérations. Toujours sur la confiance, vous avez raison, M. le Premier ministre, il faut rassurer les Français sur le futur de la sécurité sociale ou sur les retraites, c'est le cœur de notre République sociale. Vous voulez éviter l'exclusion des soins et l'accroissement des inégalités qui se créent.

Nous avons envie de vous soutenir, mais la promesse de réduction de la facture territoriale et de lutte contre les déserts médicaux nous a souvent été faite ici même. Sur le tabac, on sait là aussi que la seule augmentation des prix ne suffit pas. Soyez donc, M. le Premier ministre, si je peux me permettre, performant et rapide. N'oubliez pas nos montagnes, nos ruralités, les transports et les portés, les hôpitaux locaux, la banlieue, parce que la ruralité ne s'oppose pas à la métropole ni aux banlieues.

Et sous ses réserves, donc, nous sommes avec vous tout en soulignant que les hôpitaux travaillent avec un personnel, Jean Président, en souffrance et des moyens bien réduits depuis plusieurs années. J'en viens à présent au lien sur lequel vous avez insisté, je vous en remercie dans votre prise de parole tout à l'heure, entre Etats et territoires. Vous nous dites, et le Président Emmanuel Macron l'a dit aussi lors de son discours devant le Congrès, et j'ai été particulièrement attentif pour mon groupe, confiance, liberté, partenariat, effacement du fossé métropole-ruralité, que vous appelez, M.

le Premier ministre, France périphérique, et que nous, nous appelons au groupe RDSE, le cœur de la France, et non, ça marche. Les ruralités sont l'interlande des métropoles, pas leur dépendance. Les idées sont bonnes, favoriser les partenariats, les expérimentations, le Président de la République a même parlé de pacte girondin, donc de décentralisation, de démétropolisation, pourrais-je dire, de pacte de confiance avec les collectivités. De ce point de vue-là, vous avez raison, la conférence territoriale sera un élément qui peut être décisif à bien des égards.

Toutefois, des interrogations subsistent sur le financement des collectivités, vous en avez dit un mot tout à l'heure, le maintien et l'aide aux départements les plus ruraux, du fait du transfert des charges de l'État, des interrogations sur la prise en compte des charges de centralité, vous en avez dit un mot, on peut aussi avec les bourses entre, et sur la révision des dotations de solidarité rurale, dont on parle depuis déjà très longtemps. Par ailleurs, une large partie du territoire rural est touchée par un fort sentiment d'abandon.

Les montagnes et toutes les ruralités, nous vous suggérons donc, à partir de la conférence des territoires, de réfléchir à une loi d'avenir sur les ruralités qui permettrait à votre gouvernement de répondre à cette attente colossale d'une très grande partie de la France et de remédier à un sentiment politiquement destructeur puisqu'il renvoie vers les extrêmes. Le courage est votre seconde thématique. Nous sommes favorables à la sortie de l'état d'urgence au 1er novembre à condition, bien sûr, de muscler l'arsenal législatif contre le terrorisme et l'insécurité et de simplifier les procédures administratives qu'on impose aux forces de sécurité.

Au sujet des migrants, nous soutenons la tradition d'accueil, la solidarité, la responsabilité des actions partagées avec nos partenaires européens qu'il faut parfois arriver à faire accélérer. Pour autant, sans angélisme, il convient d'accélérer les procédures et d'éviter les confusions avec les migrants économiques. Vous l'avez dit de manière très juste, accueillir, oui, aider, bien sûr, subir, jamais. Nous faisons comme vous, sur l'école et l'enseignement des constats parfois négatifs. Non maîtrise de l'écriture et de la lecture et stabilité des organisations scolaires, baccalauréat, désuets et échecs importants à l'université. Les solutions que vous avancez, M.

le Premier ministre, sont intéressantes. Nous vous suggérons d'aller plus loin, plus fort, plus définitivement et comme pour la santé, d'avoir un véritable parcours de réussite scolaire pour tous qui pourrait commencer aussi par une loi sur l'éducation parentale. Nous approuvons également l'idée d'un nouveau service national pour tous. Sur le modèle social, M. le Premier ministre, vous auriez pu choisir de commencer par la phrase suivante « Les Français souffrent. Ceux qui n'ont pas d'emploi comme ceux qui ont un emploi peu ou mal rémunéré.

» La rénovation sociale que vous proposez en quatre points, dialogue, pouvoir d'achat, sécurisation des parcours, système de retraite plus juste et pertinente. Concerté et là aussi essayons d'aller vite. Un point essentiel, il n'y a pas d'autre voie et vous le proposez que de rendre du pouvoir d'achat aux Français. Sinon, sous la pression des souffrances, sous la pression des doutes, sous la pression de l'absence de résultats et des extrémismes qui y travaillent, le corps social éclaterait.

Nous l'avons dit, donner de la liberté à léger les charges et la taxation des entreprises en un mot, donner de l'agilité, c'est oui, mais c'est un oui sous condition de s'attaquer au chômage, certes, mais aussi au bas salaire et au faible revenu et cela fait partie de vos propositions. La clé du succès est donc double, vous le savez, elle demande de l'équilibre. Vous avez tout à l'heure parlé de l'équilibre. Pour les finances, brièvement, vous avez rappelé que la dette était de 206 et de 147 milliards et que l'objectif est d'être passé pour l'État sous la barre des 3% de déficit annuel. Nous ne pouvons que partager cet objectif.

Vous nous annoncez une baisse de prélèvement obligatoire de 20 milliards d'euros d'ici 2022 avec trois leviers, la masse salariale du secteur public, les niches fiscales et les périmètres des politiques publiques. Au Rassemblement démocratique et social européen, nous sommes très attachés au signal républicain et à la fonction publique. S'il y a des économies à faire sur la fonction publique, cela ne peut être au détriment des ruralités où la fonction publique est déjà à l'os. Nous vous invitons donc à privilégier l'abandon de certaines niches fiscales sans efficacité réelle sur l'emploi et une redéfinition du périmètre des politiques publiques.

Et surtout, aussi, la réduction drastique du nombre surréaliste d'agences de tout poil et de comités théodules qui existent dans ce pays. La conquête est votre dernier axe. Nous partageons vos ambitions sur le plan économique qu'on pourrait bien entendu faire beaucoup mieux dans ce pays, créer plus d'emplois, alléger les charges salariales, baisser le taux de l'impôt sur les sociétés, supprimer le RSI, protéger l'épargne productive, lancer un plan d'investissement de 50 milliards. Le groupe RDSE et moi-même, nous tremblons un peu quand vous parlez du numérique parce que cette promesse nous a déjà été faite au moins une vingtaine de fois ici.

Et en plus, nous représentons beaucoup de territoires ici qui, sans parler du numérique, n'ont pas de téléphones mobiles qui passent et parfois les téléphones fixes qui ne passent pas. Vos pistes sont bonnes, mais, M. le Premier ministre, commencez par le commencement, commencez par ceux qui souffrent le plus, par ceux qui ont déjà, pas par ceux qui ont déjà beaucoup en termes d'équipement. Et n'oubliez pas de rattraper le retard en termes d'aménagement du territoire. Sur le plan écologique, vous êtes réaliste et ambitieux. Sur le logement, bravo pour l'accélération des procédures. Mais vous devriez, M.

le Premier ministre, prendre l'engagement de diviser par deux tous les délais administratifs conditionnant des réalisations dans ce pays. Permis, recours, autorisation, enquête, notre pays va à une traîne de pays riches, il ne l'est plus, il faut accélérer. Sur l'agriculture, parmi les problèmes que vous avez évoqués, la répartition inégalitaire de la valeur producteur-distributeur est au cœur du sujet. Ainsi que le dumping social est l'énorme. Les états généraux de l'agriculture et de l'alimentation constituent à ce titre une initiative excellente.

Enfin, sur l'Europe, au R2SE, nous sommes radicalement attachés à l'Europe, farouchement déterminés à ce que notre pays se montre plus ferme avec nos amis et partenaires allemands et tout aussi ferme dans la négociation pour le Brexit avec nos amis et alliés britanniques. Comme le gouvernement, notre groupe réunit des progressistes de tous bords, radicaux, socialistes, les républicains. Je salue notre président Gilbert Barbier qui est d'ailleurs au groupe les républicains et notre ancien président Jacques Mézard et des divers gauches très connus comme Robert Rue et Pierre-Yves Colombat.

Ce groupe étant pluraliste, une minorito de novembre ne partage pas la position que je viens d'exprimer pour apporter leur position. Il doute que votre politique, qu'il juge commettant la poursuite des politiques antérieures, permette de sortir le pays de sa langueur économique. L'air des griseux, plus vieux groupe du Sénat, hérité des grandes traditions républicaines, va majoritairement, dont M. le Premier ministre, vous soutenir. Mon cher collègue,

attention là, autant ajouter.

Non, je conclue.

Eh oui.

Et spéculez sur votre réussite parce que nous voulons nous aussi redonner confiance et une place à chacun des Français et à chacun des territoires. La République est un idéal partagé. Nous serons à vos côtés pour l'efficacité et l'effectivité des résultats. Peut-être devrez-vous faire preuve, M. le Premier ministre, d'adaptabilité, mais ensemble, nous pouvons réussir. C'est ce que l'ERD se souhaite pour le Président Macron, pour notre gouvernement, M. Édouard Philippe, pour la France et pour les Français.

Merci, mon cher collègue. La parole est maintenant au Président François Zocchetto pour le groupe de l'Union centriste et pour 10 minutes.

M. le Président, M. le Premier ministre, M. le Premier ministre, M. le Premier ministre, mes chers collègues, M. le Premier ministre, le prochain quinquennat, celui qui vient de démarrer, doit être un quinquennat utile. Et le discours de politique générale que nous avons entendu hier et vos propos d'aujourd'hui, M. le Premier ministre, nous donne bon espoir que ce soit le cas. De toute façon, nous n'avons plus le choix. Aussi, le groupe de l'Union centriste ne souhaite qu'une chose, le succès du gouvernement et la réussite de la France.

Nous le souhaitons d'autant plus que le projet porté par le Président de la République et le gouvernement, ce projet est globalement conforme aux valeurs centristes. Alors, pour que ce quinquennat réussisse, des réformes structurelles s'imposent. Celles-là même qui, trop de fois, ont été ajournées, différées, diluées. Forcés de le reconnaître, ces réformes sont à l'agenda du gouvernement. Selon des modalités qui, certes, suscitent des interrogations ou qui appelleront, de notre part, des propositions. Mais, dans ces grandes lignes, M. le Premier ministre, nous souscrivons au programme présenté.

Alors, évidemment, dans les quelques minutes qui me sont imparties, il m'est impossible d'embrasser un champ aussi large que le vôtre, hier et aujourd'hui. Nous aimerions aussi vous parler de santé, de retraite, de handicap, de numérique, d'outre-mer, de culture, de sécurité, d'innovation, sujet sur lesquels nous nous rejoignons très souvent. Je me concentrerai donc sur les réformes qui sont à nos yeux les réformes socles. Elles sont de deux ordres. Les premières sont des mesures qui partent au plus urgent, car l'état d'urgence n'est pas seulement sécuritaire, il est aussi économique et social. Nous devons relancer la croissance et l'emploi.

la France ne peut rester plus longtemps à la traîne de la reprise qui s'est intensifiée partout ailleurs. Pour répondre à ce défi, comme vous, M. le Premier ministre, nous pensons qu'il faut alléger les charges pesant sur la production et qu'il faut flexibiliser les conditions d'emploi. Mais, mais, pourquoi avoir choisi d'augmenter la CSG plutôt que la TVA pour compenser la baisse des charges sociales ? Est-il opportun de faire payer le retraité plutôt que l'exportateur chinois ? Voilà le type d'interrogation que nous avons aujourd'hui et que nous soulèverons lors du débat à venir dans quelques jours.

En contrepartie de la flexibilisation du droit du travail, nous devons garantir des droits aux salariés tout au long de leur vie professionnelle, en particulier en matière de formation. Mais là encore, question, peut-on réformer la formation professionnelle sans traiter du problème de fonds, tabou s'il en est, du financement du syndicalisme salarial et patronal ? Je pose la question. La relance de notre économie est également conditionnée par la maîtrise de nos comptes publics. Le rapport de la Cour des comptes et vous-même, M. le Premier ministre, vous l'avez encore rappelé, nous n'avons pas fini avec les déficits.

Alors, je peux vous dire qu'au Sénat, ce n'est pas une surprise puisque ici, nous avions massivement dénoncé l'insincérité du budget 2017. Il n'y aura pas de retour de la croissance et de l'emploi, il n'y aura pas de rétablissement des marges de manœuvre de l'État ni d'efficacité de la dépense publique sans assainissement des comptes publics. Et la technique du rabot a montré ses limites depuis plusieurs années. Raison pour laquelle notre groupe vous accompagnera dans les efforts courageux, notamment de maîtrise de la masse salariale de la fonction publique que vous avez annoncée.

Mais, il vous faudra aussi revoir en profondeur le périmètre de l'action de l'État et je pose encore une question. Pourrons-nous faire tout ceci sans s'interroger sur l'évolution des statuts de la fonction publique, d'État ou territorial ? Il y va aussi de notre crédibilité européenne. Avec l'Espagne, n'oublions pas, mes chers collègues, que la France est le dernier pays de la zone euro encore sous le coup d'une procédure pour déficit excessif. A l'heure de la relance du couple franco-allemand, nous ne pouvons pas accepter cette situation.

Et c'est justement à l'échelle de l'Union européenne que nous devons prioritairement asir et là réside sans doute pour nous, membres du groupe de l'Union centriste, un de nos principaux points communs avec vous. Nous sommes fondamentalement européens. Nous sommes pour une Europe plus forte, mieux intégrée, une Europe qui protège, même si le dernier Conseil européen a démontré à quel point la tâche était ardue en la matière. Nous avons aussi besoin d'une Europe à l'offensive pour défendre les intérêts communs des Européens sans naïveté, même si nous pouvons le faire, sans agressivité. C'est à ce prix que nous pourrons réconcilier les Français avec l'Europe.

Voilà selon nous les conditions du rétablissement de la situation présente, ce qu'il est urgent de faire, ce qu'il est indispensable. Mais il nous faut aussi réformer pour garantir l'avenir. Deux mots sur l'enjeu vital qu'est l'environnement. C'est vrai qu'en matière écologique, l'entrée de Nicolas Hulot au gouvernement a constitué un signal encourageant, signal relayé par la détermination qui a été affichée par le chef de l'État concernant les accords de Paris et l'engagement à défendre le pacte mondial pour l'environnement. Nous ne pouvons que saluer ses intentions.

Mais pour parvenir à la neutralité carbone d'ici 2050, il faudra bien trancher, Monsieur le Premier ministre, la question de l'évolution de la filière nucléaire. Ce qui nécessitera ambition, mais pragmatisme. Il faudra être clair en la matière. Autre sujet concernant l'avenir de notre pays, c'est bien entendu l'école. De longue date, ici, nous avons appelé à une revalorisation réelle des filières professionnelles et à l'effacement du mur qui semble infranchissable, parfois, entre la formation initiale et la formation continue. Encore une question en matière d'éducation. L'équation budgétaire nous semble encore incertaine.

comment allez-vous accompagner les collectivités pour soit revoir les rythmes scolaires, soit maintenir la semaine de quatre jours et demi ? Et comment seront financés les redéploiements d'enseignants sur les réseaux prioritaires renforcés ? Les efforts, nous sommes d'accord avec vous sur le fait que les efforts à faire dans le primaire et le secondaire doivent contribuer à compenser les inégalités sociaux-culturelles entre les élèves. Tout ça pour avoir de meilleurs résultats jusqu'au bac et après le baccalauréat. L'idée qu'en accompagnant mieux tous les élèves en début de parcours, on obtient de meilleurs résultats ensuite est une intention que nous avons comprise dans vos propos.

S'ils sont confirmés, Monsieur le Premier ministre, vous pourrez continuer sur l'appui de notre groupe sur ce point. Enfin, l'avenir, et vous l'avez dit devant le Sénat, et nous vous en remercions, l'avenir, c'est évidemment celui de nos territoires. Vous avez mis l'accent tout à l'heure, vous avez à vos côtés, je me permets de le dire, dans votre gouvernement, notre ancienne collègue du groupe Union centriste, Jacqueline Gourault, qui est une spécialiste de cette question. Sur les territoires, nous ne pouvons que soutenir les lignes-fortes de votre action.

Expérimentation, liberté, réduction du millefeuille, délégation entre collectivités, couverture numérique, lutte contre les déserts médicaux, ce sont aussi nos combats ici au Sénat depuis des années et peut-être même depuis des décennies. Mais, au-delà des déclarations d'intention, il n'est jamais aisé de les concrétiser. Combien de fois a-t-on voulu, ou plutôt, a-t-on malheureusement eu comme résultat de complexifier en voulant simplifier ? Nous vous accompagnerons donc dans les travaux de la Conférence nationale des territoires en ayant ce souci. Alors, une inquiétude que vous avez évoquée tout à l'heure, c'est bien sûr la suppression de la taxe d'habitation.

Cette suppression n'enlèvera-t-elle pas, ne distendra-t-elle pas le lien entre les élus et leurs administrés ? Vous avez l'expérience de la vie locale comme nous tous ici. Nous soumettons à votre appréciation cette nécessité qu'il y a de garder le lien. Alors, s'il n'est plus par l'impôt, il faudra trouver d'autres choses entre les administrés qui ont des exigences certes légitimes mais qui ne peuvent pas toutes être satisfaites et les élus locaux. Nous ne demandons pas seulement des compensations. Nous demandons plutôt des recettes dynamiques et pérennes et c'est cela qui permettra d'assurer l'autonomie que vous avez rappelé tout à l'heure, l'autonomie des collectivités locales.

Vous l'aurez compris, M. le Premier ministre, sous réserve de ces interrogations, sous réserve des propositions que nous ferons et sous réserve aussi du traitement qui leur sera réservé, nous abordons ce quinquennat avec confiance. La confiance et la conviction d'un quinquennat enfin utile, ce ne sera pas facile tous les jours. Alors, permettez-moi de vous souhaiter bonne chance.

Merci. Merci, M. le Président. La parole est maintenant au Président Didier Guillaume pour le groupe Socialiste et Républicain. Vous avez la parole, M. le Président.

Merci, M. le Président, M. le Premier ministre, Mesdames et Messieurs les ministres, mes chers collègues. Après le cap qu'a fixé le Président de la République lundi à Versailles, M. le Premier ministre va être entré dans les détails de la politique gouvernementale. Vous avez souhaité engager l'action de votre gouvernement sous un triple axe. Rassembler les Français, protéger les Français et préparer l'avenir de notre pays. Ces objectifs vous honorent et je crois que personne dans cet hémicycle ne les renierait. Tout à l'heure, vous avez évoqué un certain nombre de sujets.

L'égalité des chances, le bicamérisme, la revitalisation des territoires, tout cela nous va et la conférence des territoires. Mais je voudrais vous dire, M. le Premier ministre, que dans les territoires qui souffrent, dans les territoires ruraux, ce que les technocrates, les géographes et autres penseurs qui n'ont jamais traversé le boulevard périphérique appellent la France périphérique, eh bien cela est une insulte à tous ces Français qui vivent dans ces territoires. Aussi, M.

le Premier ministre, je vous proposerai dans cette conférence des territoires de grâce arrêter de parler de la France périphérique parce que les habitants de l'Aisne, de la Haute-Savoie, des Pyrénées-Atlantiques ou du Pas-de-Calais sont des Français comme les autres. Ils ne sont pas dans la France périphérique. Ce sont des chefs d'entreprise, des artisans, des commerçants, des chômeurs. Ils souffrent et ont du mal à se déplacer. Alors vraiment, vraiment, essayons d'enlever de notre tête toute la technocratie et technostructure dont la France regorge et mettons du pragmatisme dans la vie de nos territoires. Dans ce cadre-là, vous serez suivis, M.

le Premier ministre, par nous toutes et nous tous. Vous avez annoncé des intentions. Passons aux actes. Vous avez annoncé à Versailles qu'il fallait légiférer moins et j'ai cru comprendre que vous avez dans les cartons beaucoup de textes de loi. Il faudra faire attention puisqu'il faut légiférer moins et il faut légiférer mieux. que l'immense majorité des sénateurs socialistes et républicains souhaitent la réussite de la France, souhaitent la réussite de votre gouvernement et ne se placent pas dans l'opposition à votre gouvernement.

Ils souhaitent l'accompagner, ils souhaitent la réussite parce que ça a été dit avant moi, nous n'avons plus aucune autre chance que celle-là, celle que vous réussissiez. Mais pour réussir, mais pour réussir, il faut aussi que nous avancions ensemble. Et vous avez fixé votre programme sur trois objectifs. Je fixerai notre travail sur une triple exigence. Une exigence de justice sociale, une exigence économique et une exigence européenne. L'exigence de justice sociale, tout d'abord. Vous avez mis de nombreuses mesures pour améliorer la santé et l'inclusion dans votre discours de politique général, y compris la lutte contre la pauvreté.

Nous ne pouvons qu'approuver votre démarche, mais nous aurons l'occasion d'en discuter dans les semaines qui viennent. Mais ce matin, dans le quotidien du médecin, votre ministre de la Santé a évoqué le tiers-pillon et a mis des interrogations par rapport à la pérennité et la suite de ce tiers-pillon. Je veux dire très clairement au nom de notre groupe que le tiers-pillon est une belle mesure de justice sociale et d'équité républicaine qui permet à chacun de se soigner alors que ce n'était pas le cas. Et vraiment, M. le Premier ministre, veiller à ce que le tiers-payant puisse se généraliser et puisse permettre aux plus pauvres d'entre nous de pouvoir aller chez le médecin.

Mais la justice sociale ne passe pas que par l'établissement de nouvelles mesures sociales. Elle est aussi une ligne de conduite. Et nous serons évidemment vigilants, je vous l'ai dit. Je veux citer deux points particuliers, la réforme du Code du Travail et le pouvoir d'achat des Français. Vous avez souhaité légiférer par ordonnance sur le Code du Travail. Vous l'avez annoncé dans la campagne de l'élection présidentielle, vous avez la validité du peuple français pour le faire. Ce n'est pas le principe des ordonnances qui me gêne, mais il faut voir ce qu'il y a à l'intérieur, évidemment.

La transparence doit être totale et nous devons être réellement éclairés afin de pouvoir voter en toute connaissance de cause. Pour ce qui concerne le fond de la réforme du Code du Travail, vous avez évoqué la sécurisation des parcours professionnels. Très bien, il s'agit pour nous d'un point essentiel pour la prochaine réforme. Il ne peut y avoir d'assouplissement de certaines règles sans contrepartie forte concernant la protection des travailleurs. La précédente majorité avait créé le compte personnel d'activité. Ce n'est qu'une étape, il faut continuer. Cette grande avancée pour la sécurisation des travailleurs doit absolument perdurer.

De même que le compte pénibilité peut être difficile à mettre en œuvre, doit être maintenu et amélioré si besoin est. En tout état de cause, nous souhaitons, M. le Premier ministre, que le plus rapidement possible un point d'étape précis des négociations sociales soit fait et que nous ayons une vue d'ensemble des ordonnances avant l'habilitation. Et je veux parler du deuxième point qui est le pouvoir d'achat des Français. Nous saluons l'augmentation annoncée de la prime d'activité, le coût de pouce sur les salaires et la suppression des cotisations sociales. Mais permettez-moi une remarque.

Si nous pourrons soutenir en ce qui me concerne sans réserve l'augmentation de la CSG en parallèle de la baisse des charges, nous nous opposerons à une augmentation de la CSG pour les retraités et pour les personnes âgées. Ce n'est pas possible que les retraités moyens soient taxés dans ce cadre-là. Il faut absolument pouvoir y revenir. Vous avez précisé à l'instant le calendrier de la suppression de la taxe d'habitation. La taxe d'habitation est l'impôt le plus injuste. Ça fait un demi-siècle que les bases n'ont pas été revalorisées. Personne n'a eu le courage de le faire et ne le seront donc jamais.

aussi la suppression de la taxe d'habitation pour 80% de nos concitoyens est une bonne réforme. Il faut évidemment penser aux contreparties. Il faut évidemment penser aux contreparties pour les collectivités locales. Mais je pense aussi aux 36 millions de Français qui gagneront du pouvoir d'achat avec cette mesure. Donc regardons l'ensemble. La deuxième exigence concerne l'économie. Nous partageons votre volonté d'améliorer la compétitivité française. Vous avez évoqué le CICE et vous avez mis sur la table votre sérieux budgétaire. Très bien.

Mais c'est au nom du sérieux budgétaire que nous souhaitions l'hiver dernier examiner le budget de la nation que la majorité sénatoriale a refusé étant préoccupée par autre chose. Et c'est bien dommage parce que quand je vois certains membres de la majorité sénatoriale évoquer la Cour des comptes j'aurais aimé qu'ils nous disent en décembre dernier ce qu'ils auraient fait de mieux dans le budget ce qu'il aurait fallu changer ce qu'il aurait fallu faire différemment.

Et là ça aurait pu être quelque chose de très important parce que c'est pas la peine de siffler 5% de déficit en 2012 3,2% de déficit en 2017 c'est peut-être de la mauvaise gestion mais la dette a baissé dans ce dans ce dans ce dans ce pays aussi je voudrais je voudrais madame la présidente de la commission des finances vous dire que vous devriez si vous en êtes d'accord si la commission était d'accord demander d'auditionner Christian Eckert à la commission des finances il pourrait il pourrait il pourrait s'exprimer parce que nous ne tomberons pas dans le piège de la caricature des finances publiques que l'on veut nous tendre et je n'accepte pas que l'on prenne en otage l'ancien ministre du budget sans qu'il puisse s'exprimer et ceux qui étaient tout à l'heure à la commission des finances ont pu s'apercevoir quand même que de très nombreux sénateurs sont intervenus dans le même sens auprès du premier président monsieur le premier ministre vous souhaitez faire des économies nous vous soutiendrons dans ce cadre là baisser la dépense publique oui mais maintenir les services publics trois fois oui on ne peut pas réduire les budgets de fonctionnement et réduire les services publics et enfin la troisième exigence que nous avons c'est l'exigence européenne là dessus le président de la république est très clair depuis son élection comment rapprocher l'Europe des peuples comment faire que les peuples retrouvent confiance dans l'Europe sans doute en donnant un projet politique ambitieux aux institutions c'est un enjeu majeur que notre groupe veut accompagner lundi à Versailles comme depuis qu'il est élu le président de la république a fait un plaidoyer dans ce sens il faut y aller il faut le soutenir il faut aller plus loin sur les questions de défense sur la protection sociale sur les travailleurs détachés sur la zone euro la liste pourrait être longue démontrons à nos concitoyens que l'idéal européen est toujours notre horizon l'Europe qui protège ses peuples sera la plus belle Europe possible monsieur le premier ministre vous ne demandez pas que le sénat vote la confiance aujourd'hui mais soyez assurés ayez confiance dans notre vigilance et notre exigence pour faire réussir notre pays et mieux protéger les français je vous remercie

merci monsieur le président la parole est à monsieur Philippe Dallier pour le groupe les républicains et il a 10 minutes

monsieur le président monsieur le premier ministre mesdames messieurs les membres du gouvernement mes chers collègues lundi dernier devant le congrès le président de la république a dit une chose assez juste il y a en chacun de nous une part de cynisme contre laquelle il faut lutter disant cela il appelle les parlementaires à agir sans arrière-pensée dans le seul intérêt du pays alors chiche monsieur le premier ministre mais pour cela il y a des préalables et le premier c'est le respect de l'opposition ni à gauche ni à droite nous ne sommes les deux bouts de l'omelette qu'il s'agirait de réduire pour ne conserver que la partie centrale fut-elle importante aujourd'hui contrairement à certains je ne vois ici et sur tous les bancs que des représentants de la nation il n'y a pas d'un côté des constructifs et de l'autre des démolisseurs il n'y a ici que des parlementaires disposant du droit et du devoir de contrôler l'action du gouvernement du droit d'amendement de vos textes du droit de proposer des lois et ces droits nous entendons les exercer pleinement le second préalable c'est le respect des français et de la parole donnée nous sortons de deux campagnes électorales qui auraient dû être l'occasion d'un état des lieux objectif pour les candidats de la situation du pays nous savons maintenant ce qu'il en est d'ailleurs je suggère qu'à l'avenir nous demandions à la cour des comptes un audit six mois avant les élections et non pas juste après pour justifier à peine élu l'abandon du calendrier des promesses électorales pourtant le candidat Emmanuel Macron était l'un de ceux qui pouvait le moins ignorer cette situation pour avoir été pendant quatre années au coeur du pouvoir certes il a plaidé pour le rétablissement de nos comptes publics et l'inversion de la courbe de la dette qui va finir par nous entraîner par le fond certes il a posé le problème de la compétitivité de nos entreprises et annoncé une hausse de la CSG ce n'était pas notre choix pour financer des baisses de charges pour nos entreprises comme pour les salariés et la fin du CICE dès 2018 disait-il certes il a proposé 60 milliards d'économies mais sans jamais entrer dans le détail des choses pas plus que vous ne l'avez fait monsieur le premier ministre et pour le reste les français ont eu droit à une liste de promesses toutes plus sympathiques les unes que les autres jusqu'à cerise sur le gâteau la suppression de la taxe d'habitation pour 80% d'entre eux ce qui coûtera 10 milliards d'euros par an sur l'équilibre de notre système de retraite aucun besoin disait Emmanuel Macron en campagne de toucher à l'âge de départ à la retraite on unifierait les différents régimes sans toucher au montant des pensions et les conséquences de tout cela seraient reportées au-delà de 5 ans après 2022 ce qui doit être une heureuse coïncidence de calendrier seulement voilà patatras le conseil d'orientation des retraites vient de le contredire réaffirmant que sans nouvelle réforme la situation continuerait de se dégrader reportant au calendrier le règlement du problème la semaine dernière la cour des comptes a rendu son audit dénonçant un dérapage de 8 à 9 milliards du budget 2017 rappelant combien la situation de nos comptes publics est dégradée laissant la France à la remorque de quasiment tous les pays européens et monsieur le premier ministre vous nous avez surpris car vous avez faim de piquer une colère vous exclamant comment cela on nous avait donc caché des choses ainsi nous aurions un président de la république et un premier ministre qui découvrirait ce que tous les parlementaires savaient alors vous pourrez raconter monsieur le premier ministre aux néophytes de l'Assemblée nationale qui croiront peut-être que vous ne saviez pas mais ceux qui ont un peu d'expérience et notamment ici savent ce qu'il en était vous étiez monsieur le premier ministre ainsi que monsieur le ministre de l'économie et des finances membre du groupe des républicains à l'Assemblée notre excellent collègue Gilles Carrez alors président de la commission des finances avait à l'automne dernier alerté sur l'insincérité du budget 2017 et je ne doute pas qu'à l'époque vous l'écoutiez avec attention ici même au Sénat notre rapporteur général Albéric de Montgolfier avait fait de même et la majorité sénatoriale ça a été rappelé avait repoussé le budget refusant de l'examiner en séance mais nous l'avions examiné en commission car jamais nous n'avions vu budget aussi insincère aujourd'hui alors que la cour des comptes ne fait que confirmer notre analyse exactement la confirmer puisqu'Albéric de Montgolfier disait dans son rapport que nous aurions un 3,2% de déficit par rapport au PIB c'est exactement exactement ce que la cour des comptes vient de dire alors la cour a confirmé notre analyse mais vous feignez de vous en étonner et vous sautez sur l'occasion pour justifier déjà le décalage de certaines baisses d'impôts et de charges n'y aurait-il pas là-dedans un peu de cynisme et un manque de respect un manque de respect aux français un manque de respect de la parole donnée je pense que nos concitoyens je pense que nos concitoyens ont bien compris la hausse de la CSG et du prix du tabac c'est pour tout de suite les baisses d'impôts et de charges ça sera pour plus tard la première décision de tout gouvernement constatant cette situation aurait dû être de présenter un collectif budgétaire c'est l'esprit de la loge vous vous y refusez l'urgence c'est une 32ème loi de moralisation de la vie publique et vous allez donc tenter de contenir le déficit 2017 à coup de nouveaux gels ou de surgels de crédit Didier Migaud nous a dit tout à l'heure que le congélateur était plein et qu'il fallait arrêter avec ses pratiques ce n'est pas une pratique acceptable monsieur le premier ministre car elle dessaisit le parlement la représentation nationale de ses prérogatives dans la matière et nous espérons que tout cela ne se terminera pas en définitive par des reports de charges qui ne feraient qu'aggraver le problème en 2018 pour autant on comprend bien que pour vous cette technique a l'immense avantage d'éviter un débat devant le parlement et donc devant les français je pense monsieur le premier ministre que vous faites là une erreur autre sujet de préoccupation particulièrement ici au sénat vos annonces concernant les collectivités locales on avait cru comprendre c'était ce qu'Emmanuel Macron a dit pendant la campagne qu'il n'y aurait plus de baisse des dotations de l'état mais que le président souhaitait en contrepartie une baisse de nos dépenses de 10 milliards alors je n'ai toujours pas compris comment c'est possible comment le gouvernement peut-il imposer des baisses de dépenses aux collectivités locales il peut baisser leur recette vous dites que vous ne le ferez pas mais il souhaite une baisse de nos dépenses de 10 milliards la suppression annoncée de la taxe d'habitation pour 80% des français pose un vrai problème et peut-être même un problème constitutionnel la taxe d'habitation est avec la taxe foncière vous le savez la dernière ressource propre des communes couper ce lien fiscal entre le citoyen et sa commune c'est d'un côté amoindrir la responsabilité des élus leur ôter tout pouvoir de taux et de l'autre entamer un peu plus l'autonomie financière de ce qui reste n'en déplaise à certains la cellule de base de notre démocratie chacun reconnaît chacun reconnaît que les modes de calcul de la taxe d'habitation comme de la taxe foncière sont obsolètes et profondément inéquitables voilà pourquoi il est urgent de mener à bien la réforme des valeurs locatives car enfin si le sème est injuste vous ne pouvez pas le faire perdurer pour 20% des contribuables et la taxe foncière est assise sur les mêmes bases donc il nous faut cette réforme de la valeur locative il nous faut également une véritable réforme de la DGF que le gouvernement précédent n'a pas pu mener à bien réforme de la DGF et de l'ensemble des dotations de péréquation car il n'est plus possible de toucher à l'une sans toucher aux autres monsieur le premier ministre après la baisse de 11 milliards des dotations que nous avons subies depuis 2014 et les élus locaux sont encore prêts à des efforts mesurés mais ils ne veulent pas se trouver sous perfusion de dotation d'état dont on sait qu'elles finissent toujours par être la variable d'ajustement de tout le reste pas plus qu'ils ne veulent d'un nouveau big bang institutionnel les élections présidentielles et législatives ont une nouvelle fois mis en évidence la double fracture territoriale et sociale qui traverse notre pays non la France ce n'est pas d'un côté ceux que l'on croise dans le métro et qui auraient réussi leur vie et de l'autre ceux qui ne seraient rien comme l'a maladroitement déclaré le président de la république il y a bien une phrase je pense que c'était très maladroit et qu'il ne le pense pas mais il l'a dit excusez-moi il y a bien une France qui ne va pas trop mal qui profite des opportunités de la mondialisation celle des cadres des CSP plus des centres-villes des métropoles des régions qui voient leur population augmenter et puis il y a une France rurale celle des agriculteurs qui peinent à se payer un salaire celle des territoires en vue de désertification mais aussi la France des banlieues en difficulté la France des ouvriers qui voient la désindustrialisation du pays se poursuivre la France de tous ceux qui se sentent les perdants de la mondialisation l'écart entre ces deux France n'a jamais été aussi grand et continue de se creuser à ceux qui ne voient dans les résultats des présidentielles et peut-être plus encore dans celui des législatives que le triomphe d'une nouvelle génération d'élus sur l'ancienne je dis prenez garde jamais autant de français 40% au premier tour de la présidentielle ne s'était tourné vers des candidats proposant de renverser la table jamais autant de français ne s'étaient abstenus pour des élections législatives c'est autant à eux et peut-être plus à eux qu'aux autres que vous devez répondre monsieur le premier ministre votre responsabilité est immense et vous n'avez pas le droit à l'erreur quant à nous comme la majorité sénatoriale l'a toujours fait nous assumerons nos responsabilités dans le calme et la sérénité si vos décisions nous semblent aller dans le bon sens nous vous accompagnerons si c'est l'inverse bien évidemment nous nous y opposerons c'est aussi cela une démocratie une majorité et une opposition

merci pour les sénateurs n'appartenant à aucun groupe la parole est maintenant pour 5 minutes au sénateur Racheline vous avez la parole

merci monsieur le président monsieur le président monsieur le premier ministre mesdames et messieurs les ministres chers collègues vous ne serez sans doute pas surpris si je vous dis qu'après 3 discours nous ne sommes toujours pas convaincus que la politique que vous nous proposez va résoudre les problèmes qui touchent nos compatriotes insécurité immigration subie et chômage de masse pour ne prendre que les 3 plus importants et qu'elle risque également d'aggraver la dissolution progressive de notre pays et de notre civilisation dans un magma mondialisé après un discours présidentiel totalement déconnecté de la réalité vécue par l'immense majorité des français nous avons celui d'un gestionnaire comme si l'action politique se limitait à une simple vision comptable il faut dire que dans ce domaine la situation n'est pas brillante après les deux derniers quinquennats la dette de notre pays ayant bondi de 600 milliards sous monsieur Sarkozy alors soutenu par votre famille politique d'origine monsieur le premier ministre et de 340 milliards sous monsieur Hollande dont l'actuel président de la république était alors le conseiller puis le ministre après une décennie d'austérité imposée par l'union européenne vous nous proposez donc la même chose il faut dire que n'ayant pas récupéré une nuance de souveraineté vos leviers d'action sont bien limités ainsi votre objectif n'est pas de faire baisser le chômage qui touche plusieurs millions de nos compatriotes mais d'abord de respecter la règle maastrichtienne des 3% pour obéir aux commissaires bruxellois les caisses sont vides qu'à cela ne tiennent vous augmentez les impôts CSG cigarette diesel oh vous patinez certaines de certaines de ces hausses de bons sentiments mais en réalité le but est juste de faire rentrer de l'argent sans avoir à changer de modèle et ce sont encore les classes moyennes qui vont subir de plein fouet cette austérité quant aux différentes promesses pour le pouvoir d'achat aux baisses de charges pour les entreprises notamment les TPE à la défiscalisation des heures supplémentaires on verra plus tard la vérité est que vous devez attendre que la commission européenne donne son feu vert en revanche certains lobbies eux se frottent les mains l'industrie pharmaceutique par exemple suite à votre annonce d'augmenter considérablement le nombre de vaccins obligatoires au fait vous êtes vous demandé pourquoi les maladies disparues de notre sol depuis longtemps refaisaient surface il faut avoir le courage de dire que l'immigration massive dans ce domaine est la meilleure piste de réponse même au niveau européen vous sommettez les français à ces lobbies si j'en crois la position récente de la France sur les perturbateurs endocriniens première couleuvre pour le ministre d'état Hulot d'ailleurs permettez-moi de relever que l'écologie a été bien vite balayée dans votre discours il faut dire que le combat écologique qui doit être intégral c'est-à-dire environnemental économique et social se marie mal avec le modèle de développement que vous vous évertuez à défendre pourtant des mesures simples pourraient être prises la mise en place du patriotisme économique pour les produits agricoles le refus des traités de libre-échange ou encore la création d'une véritable filière d'énergie renouvelable grâce à la priorité donnée aux entreprises nationales du secteur autre sujet grand absent de votre discours et c'est extrêmement inquiétant la sécurité et l'immigration à part le fait de faire entrer un état d'exception l'état d'urgence dans le droit commun rien alors que pour renforcer la sécurité de nos compatriotes il y a tant de mesures à mettre en oeuvre notre droit vous donnant déjà pas mal de possibilités par exemple d'appliquer l'article 4114 du code pénal ou de mesures à prendre contrôle systématique aux frontières fermeture de la centaine de mosquées radicales expulsion des étrangers fichés S sur l'immigration et l'enchaînement n'est pas n'est évidemment pas fortuit n'en déplaise au ténor du politiquement correct rien non plus enfin comme tant d'autres avant vous vous promettez une réforme du droit d'asile j'étais alors enfant que votre mentor monsieur Juppé disait déjà la même chose alors c'est beau de parler d'accueil des migrants mais concrètement on fait quoi je crois que pour leur dignité il faudrait arrêter de leur mentir et prendre comme l'Australie des mesures drastiques pour décourager ces personnes de risquer leur vie pour un avenir guerre-luisant et lutter beaucoup plus efficacement contre les passeurs surtout quand ceux-ci sont déguisés en ONG pas un mot non plus sur le communautarisme qui gangrène nos quartiers et qui fait que certains de nos compatriotes ne se sentent plus chez eux une culture voire une loi étrangère ayant remplacé en quelque sorte la civilisation française concrètement que faites-vous pour que dans les rues de notre capitale les femmes puissent se promener sans avoir à je cite tenir son sac et baisser les yeux avant de conclure un mot sur une annonce discrète mais symbolique nous avons bien senti ici dans cette chambre représentant les collectivités que vous comptiez vous attaquer aux communes symbole de notre pays en les diluant davantage dans les intercommunalités en leur transférant d'ailleurs de nouvelles compétences et en enlevant encore au maire certaines prérogatives les français sont attachés à leur commune et à l'image du maire serviteur public de proximité soyez sûrs que toute tentative de vous attaquer à ces symboles sera fermement combattue alors et je conclue vous marchez mais vous ne savez pas vers où la marche vous suffit mais le flou de votre discours dans la lignée du flou de la campagne risque de ne pas résister longtemps au monde réel soyez sûrs que nous serons là pour vous rappeler la réalité et pour combattre toute mesure qui n'aura pas pour objectif de protéger nos concitoyens de défendre les plus fragiles d'entre eux et de réarmer économiquement et moralement la nation française

Merci La parole est maintenant au président François Patria pour le groupe La République En Marche Vous avez la parole

Monsieur le Président Monsieur le Président Monsieur le Premier Ministre Mesdames et Messieurs les Ministres Mesdames et Messieurs mes chers collègues Parce qu'il n'y aura pas d'état de grâce Parce que le gouvernement doit réussir Monsieur le Premier Ministre vous pouvez être assuré de soutien que vous apportera aujourd'hui demain et durablement le nouveau groupe sénatorial La République En Marche Je me permettrai de saluer l'initiative du Président de la République pour son adresse solennelle dès le début de la législature à toute la représentation nationale et à travers nous à tous nos citoyens de l'Hexagone et d'Outre-mer Les Outre-mer qui sont particulièrement représentés au sein de notre groupe et je m'en réjouis Le soutien actif des sénateurs de La République En Marche répond à trois motifs essentiels En premier lieu Monsieur le Premier Ministre vous avez parfaitement dissipé l'ambiguïté que certains voyaient ou feignaient de voir dans la succession rapprochée de deux interventions capitales celle du Président de la République lundi et la vôtre hier On avait même parlé d'effacement du Premier Ministre au profit du Président et il avait dans cette critique un double paradoxe Elle a été émise par ceux qui se réclament volontiers du général de Gaulle les institutions qu'il a données à notre pays Or, les deux têtes de l'exécutif ont donné une lecture parfaite de la Constitution de sa lettre et plus encore de son esprit Il appartient au Président de fixer le cap de proposer un horizon Il est de la compétence du Premier Ministre de définir la politique à mettre en oeuvre par le gouvernement pour assumer cette ambition C'est le partage des tâches auxquelles les Français sont légitimement attachés et vous l'avez appliqué très exactement L'autre partie du paradoxe mes chers collègues Nouveau reproche par anticipation adressée au Président repose sur une accusation à l'égard d'un discours programme très détaillé et concret qui entrerait dans votre compétence et non dans la sienne Sans trop de soucis de cohérence les mêmes ont adressé lundi soir au Président dès lundi un reproche systématiquement inverse Il nous aurait donné une allocution trop vague trop générale trop philosophique et je mets les guillemets en ce mot philosophique car j'ai découvert à cette occasion que l'adjectif philosophique était devenu péjoratif Le Président Macron nous a en effet livré sa vision politique une vision très élevée exigeante qui constitue bien une véritable philosophie du pouvoir Je répondrai à ces distracteurs systématiques que philosophie pour philosophie ils auraient dû revoir comme le Président l'a fait Héraclite d'Éphèse qui disait on n'entre jamais deux fois dans le même fleuve Eh bien mes chers collègues on n'entend jamais deux fois le même discours Le vôtre Monsieur le Premier ministre était dense précis concret et courageux C'est notre deuxième motif de soutien Je n'entrerai pas beaucoup de mes collègues l'ont fait avant moi avec talent dans le détail de votre programme décliné hier Nous y avons retrouvé l'ensemble des promesses qui ont été émises par le Président de la République Vous vous engagez à tenir ces promesses qui ont été faites lors de la campagne d'élection présidentielle Vous avez montré le cap exprimé la vérité en vue d'obtenir des résultats concrets rapides dans les domaines de la sécurité de l'économie de la santé de l'éducation du logement de la transition écologique ou même encore de l'aide aux plus démunis Oui C'est un fait politique nouveau Le gouvernement tiendra ses engagements les engagements qu'il a pris Nous vous accompagnerons même quand il faudra rechercher l'adhésion du pays dans la réalisation de programmes courageux mais indispensables de réduction de la dépense publique et du déficit que vous avez annoncé En troisième lieu Nous avons apprécié dans vos propos le rappel des grands principes de la méritocratie républicaine à propos de l'école de l'université de la formation professionnelle de l'aide à la création d'entreprises Vous préférez le principe de justice à celui théorique de l'égalité car ce mot est source de malentendus Nous voulons l'égalité des droits et des chances quand d'autres rêvent de l'égalité des situations qui est toujours et là synonyme de nivellement par le bas Nous sommes au sens propre d'une autre école aidés par les meilleurs élèves nos maîtres Tendez la main aux plus faibles aux moins favorisés pour les faire aller plus vite et pour les faire aller plus haut Quelle est votre vision de l'avenir de ce pays ?

Nous voulons libérer toutes les initiatives et les projets de ceux innombrables dont les entreprises illustrent le génie particulier de ce pays et dans le même temps la responsabilité des pouvoirs publics de l'État mais aussi des collectivités territoriales et de l'Europe sera de garantir aux autres l'égalité des chances Nous voulons une société qui libère et qui protège Nous venons de vivre deux grandes journées qui honorent une nation lorsqu'elle décide de ressembler au meilleur d'elle-même Il y a il y a des révolutions et ce sont les plus admirables qui s'opèrent sans violence simplement parce que la volonté des hommes libres s'oppose à la fatalité D'autres avaient cru entendre un simple slogan mais nous le voyons aujourd'hui Notre République est véritablement en marche L'exigence de nos concitoyens nous oblige gouvernement et parlement au volontarisme comme à la réussite Nous députés et sénateurs de La République en marche devons être à la hauteur de ce moment Il est l'heure mes chers collègues de transformer notre République de la moderniser de la refonder de lui donner un horizon de bâtir une France nouvelle Les Français doivent retrouver fierté et confiance Le Président a défini un projet ambitieux pour notre nation Nous sommes prêts et nous sommes déterminés Déterminés à quoi ?

Déterminés à agir pour le vivre ensemble et l'intégration La cohésion nationale l'éducation et la culture sont au cœur de notre projet de société Tout comme la laïcité qui ne saurait être plus longtemps galvaudée pour être tantôt bouc émissaire tantôt stigmatisation La laïcité est le ciment de notre démocratie et la protéger notre dessein Déterminés à lutter contre le chômage de masse à former les plus éloignés de l'emploi à moderniser et à simplifier le droit à réformer l'assurance chômage pour en faire un droit universel à améliorer le pouvoir d'un choix de chacun Déterminés à moderniser notre économie grâce à une stratégie d'investissement ambitieuse dans tous les territoires urbains certes mais également ruraux et j'y tiens tout particulièrement concernant aussi les territoires ultramarins il ne faudra pas les oublier et vous les avez cités Monsieur le Premier Ministre pour ce faire la France devra proposer un projet d'émancipation réelle des Outre-mer tout en reconnaissant leur légitimité à avoir des règles adaptées à leur réalité locale là où il y a un taux de chômage nettement supérieur à la moyenne nationale en particulier chez les jeunes là où il y a un coût de vie plus élevé que chez nous ils veulent l'équité pour pouvoir réussir là où ils sont dans la République déterminés à mettre en oeuvre un modèle de croissance réconciliant transition écologique industrie du futur et agriculture de demain déterminés à garantir la sécurité de nos concitoyens à restaurer partout l'autorité de l'Etat à affronter le terrorisme déterminés à repenser notre démocratie développer la participation citoyenne garantir la respectabilité de nos élus déterminés à défendre les intérêts de la France et à relancer le projet européen le projet d'une Europe qui protège et qui investit ces chantiers sont nombreux pour bâtir cette France que nous appelons de nos voeux mais nous sommes des milliers des millions à vouloir la construire pour donner des perspectives aux enfants de la France la France des lumières et des droits de l'homme si nous soutenons monsieur le premier ministre sans réserve votre gouvernement et son action c'est parce que les français attendent qu'ils réussissent et que la France façonnera son histoire je vous remercie

merci monsieur le président la parole est maintenant à notre collègue Pierre Laurent pour le groupe communiste républicain et citoyen et pour 10 minutes vous avez la parole

monsieur le président monsieur le premier ministre mes chers collègues avec l'allocution du président de la république lundi votre discours de politique générale monsieur le premier ministre et celui que vous nous avez présenté tout à l'heure était censé nous détailler le grand renouveau que vous avez tant promis aux français nous avons beau tendre l'oreille ce n'est pas le souffle du renouveau que nous entendons mais des refrains usés et la nouvelle orchestration n'y change rien le macronisme était paraît-il une révolution Versailles a remis les pendules à l'heure nous entendons plutôt une nouvelle synthèse du sarco-hollandisme ou du hollando-sarkozisme peut-être que la vie tranchera c'est au choix pour révolutionner notre politique il aurait fallu envoyer d'abord un signal clair de rupture avec la dérive présidentialiste de notre régime cet anachronisme qui consiste au 21ème siècle à concentrer toujours plus de pouvoir dans les mains du seul président de la république il aurait fallu dire aux français nous allons vous rendre du pouvoir instaurer de nouveaux droits d'intervention des citoyens dans toutes les décisions et de nouveaux droits des salariés dans les entreprises pour que ce ne soient plus les seuls intérêts de la finance qui décident voilà qui aurait été une entrée en matière révolutionnaire il aurait fallu envoyer un signal de confiance au parlement et non une convocation à Versailles pas un discours monarchique où le président parle et tel un monarque se retire non sans avoir signifié aux parlementaires qu'ils sont trop nombreux comme serait d'ailleurs inutile le conseil économique et social environnemental pour alimenter son moulin antiparlementaire le président de la république a fustigé l'inflation législative pour justifier la réduction du débat démocratique c'est l'hôpital qui se fout de la charité nous avons combattu ici un monstre législatif de 400 articles tout s'écrit sous la dictée des intérêts patronaux la fameuse loi Macron adoptée par 49-3 celle qui aujourd'hui oblige à travailler le dimanche qui autorise la privatisation de nos aéroports qui facilite les licenciements qui a affaibli l'inspection du travail et j'en passe oui voilà des lois dont les français ne voulaient pas comptez donc sur nous monsieur le premier ministre pour résister à l'inflation législative produite par les lobbies des grands intérêts capitalistes et pour multiplier les propositions qui redonneront du pouvoir aux citoyens mais ne comptez pas sur nous pour faire allégeance à une dérive autoritaire de nos institutions vous voulez d'ailleurs pour commencer casser le code du travail en nous privant du débat parlementaire qu'appelle un tel chantier nous voterons contre l'habilitation des ordonnances nous ne dessaisirons pas de notre pouvoir légitime de légiférer en la matière et nous ferons tout pour révéler aux français le contenu de ces projets l'été symbole des congés payés gagnés de haute lutte ça n'est pas fait pour casser le code du travail dans le dos de ceux qui suent au labeur toute l'année et qui prennent un repos légitime à cette période de l'année pour rendre au pays l'espoir auquel il aspire inventer un nouvel avenir social productif écologique il ne faut pas comme vous l'avez dit hier désintoxiquer le pays de la dépense publique sous le quinquennat précédent l'investissement public a chuté de 25% pour quel résultat il faut en réalité le désintoxiquer de la finance de la prédation des richesses du pays par les exigences d'une rentabilité financière à courte vue vous ne dites rien de l'évasion fiscale qui coûte 80 milliards par an au pays rien de la résolution votée à notre initiative par l'Assemblée nationale pour une COP fiscale mondiale rien de l'explosion des 500 premières fortunes professionnelles françaises rien du rôle défaillant des banques et de leurs critères de crédit et vous parlez de moraliser la vie publique mais l'indécence de l'argent elle crève les yeux et c'est à cela qu'il faut s'attaquer non vous proposez au contraire d'en rajouter toujours prétendument au nom de l'emploi allègement de l'impôt de solidarité sur la fortune baisse de l'impôt sur les sociétés transformation du CICE en baisse de cotisation patronale pérenne quant aux salariés ou aux retraités c'est l'inverse transfert des cotisations sociales vers une hausse massive de la CSG et gèle du point d'indice des fonctionnaires vous et le président de la république parlez de ceux qui n'ont rien de ceux qui sont installés de ceux qui ne devraient pas se résoudre à être désassistés mais savez-vous vraiment de qui vous parlez ?

9 millions de nos concitoyens vivent en dessous du seuil de pauvreté à cause du chômage et de la précarité que génère l'actuel modèle économique que vous défendez plutôt que de casser le code du travail nous vous demandons l'inscription à l'ordre du jour du Parlement de notre projet sur la sécurisation de l'emploi et de la formation et nous vous demandons la convocation de deux grandes conférences sociales l'une sur le relèvement des salaires et des qualifications l'autre sur la lutte contre l'exclusion et la grande pauvreté que demandent toutes les associations qui s'occupent de ces questions pour définir des plans d'action cohérents et pluriannuels oui dans ce pays on ne doit plus travailler pour un salaire de misère on ne doit plus être expulsé de son logement parce qu'on ne parvient plus à le payer vous avez fustigé dans votre discours hier les aides au logement mais le pays manque cruellement d'aide à la construction de logements sociaux et accessibles à tous manque cruellement de fonds publics pour la rénovation thermique de l'habitat attaquez-vous plutôt au détournement massif des fonds publics vers la promotion immobilière spéculative pour répondre à l'espoir du pays monsieur le premier ministre il faudrait aussi être audacieux en matière d'égalité le temps est venu de nouveaux droits la France rend aujourd'hui hommage à Simone Veil soyons à la hauteur de l'audace qui fut la sienne et 40 ans après la loi qui porte son nom franchissons une nouvelle étape nous proposons qu'à la faveur de la réforme constitutionnelle qui s'annonce le droit à l'interruption volontaire de grossesse soit désormais inscrit dans notre constitution la cause des services publics est un autre pilier de la lutte pour l'égalité vous n'annoncez aucun nouveau moyen pour l'école et en fait vous encouragez un pragmatisme et une autonomie des établissements qui masquent la mise en cause de l'unicité de notre système éducatif et renonce à la lutte contre les inégalités et en matière de santé vous masquez derrière vos annonces sur les vaccinations ou la promesse de meilleurs remboursements forfaitaires sur les lunettes ou les aides auditives vous masquez la poursuite de restructurations hospitalières dévastatrices pour la couverture des besoins sanitaires comment allez-vous concilier la poursuite de ces restructurations avec ce que vous annoncez sur les déserts médicaux ce qui aurait été réellement innovant monsieur le premier ministre en rupture véritable avec les 40 dernières années c'est un grand plan d'investissement pour les services publics pour le développement industriel et la transition écologique vous annoncez un plan de 50 milliards d'euros une somme qui sonneront mais qui est bien dérisoire au regard de ces objectifs pour les 5 années à venir ce n'est pas avec cela par exemple qu'on atteindra l'objectif de la neutralité carbone en 2050 d'autant que vous n'hésitez pas dans le même temps à annoncer une baisse de 3% du PIB de la dépense publique ce qui représente 65 milliards d'euros de dépenses publiques supprimées un véritable massacre en perspective dans ces conditions de quel sens résonne ce que vous annoncez sur l'avenir de nos territoires refusons le fossé qui se creuse dites-vous soit mais comment agir sans une ambition d'égalité sur tout le territoire sans un moratoire immédiat des réductions de dotations et des fermetures de services publics pour que plus personne qu'ils vivent dans un quartier populaire dans une zone rurale dans la périphérie des villes ne se sentent abandonnés délaissés méprisés tel un citoyen de seconde zone vous annoncez une conférence des territoires parfait mais pour quoi faire pour réduire à deux sous les régions le niveau de collectivité avez-vous dit traduisons cela veut dire où la mort des départements ou le regroupement massif des communes privées d'ailleurs de leurs compétences d'urbanisme autrement dit la généralisation d'intercommunalités et de métropoles appelait sans cesse à grossir et à éteindre le maillage démocratique de notre territoire conscient vous-même de l'impasse dans laquelle vous conduisez la plupart des communes vous commencez à tergiverser sur la suppression de la taxe d'habitation pour une raison simple vous ne savez pas comment compenser cette perte de revenus mortelles pour les communes quant aux assises de l'outre-mer je vous alerte monsieur le premier ministre les territoires d'outre-mer souffrent durement sans résultat de ces assises la colère sera grande il est temps d'entrer dans un nouvel âge de donner aux collectivités d'outre-mer les moyens de maîtriser leur avenir avec plus de responsabilité plus de compétences et un fonds de développement pour bâtir un projet durable et cohérent en matière sociale et écologique ne manquons pas ce rendez-vous avec l'histoire enfin monsieur le premier ministre être à la hauteur de l'époque serait faire de la France une grande messagère de la paix et de la solidarité dans le monde au lieu de cela vous nous annoncez l'inscription des dispositions de l'état d'urgence dans notre loi commune et une augmentation de 2% du PIB des dépenses militaires vous conformant aux injonctions de l'OTAN n'est-ce pas là d'ailleurs la vraie raison de l'invitation de Donald Trump le 14 juillet à Paris car j'imagine que ce n'est ni sa volonté de fêter avec nous la prise de la Bastille ni son action révolutionnaire contre le réchauffement climatique qui lui vaut cette invitation monsieur le premier ministre vous avez salué hier le courage tranquille des français c'est un de nos rares points d'accord comptez sur nous pour donner aux français le courage le courage de rêver et de continuer à agir pour un monde meilleur et c'est à eux les français que vont que va puisque vous avez parlé hier d'addiction que va pour ce qui nous concerne notre addiction et certainement pas au service des intérêts de la petite minorité des puissants merci

merci la parole est maintenant à monsieur le premier ministre Edouard Philippe

monsieur le premier ministre merci monsieur le président merci mesdames et messieurs les sénateurs pour ce débat et pour la qualité de vos interventions je voudrais remercier monsieur Bertrand pour le soutien exigeant qu'il a formulé au nom du groupe RDSE remercier monsieur le sénateur Joquetto pour le soutien vigilant formulé au programme du gouvernement et pour sa conclusion en forme d'encouragement remercier monsieur le sénateur Guillaume pour sa vigilance et son exigence dont j'ai compris qu'elle pourrait peut-être prendre la forme d'un soutien peut-être et peut-être aussi et peut-être aussi pour m'avoir permis de constater que les échanges entre les bancs de cette assemblée pouvaient valoir en termes de chaleur la forme qu'ils prennent sur les bancs de l'Assemblée nationale je voudrais remercier monsieur le sénateur Dallier d'avoir indiqué ce que je crois profondément que les parlementaires tous les parlementaires étaient des élus de la nation et que le nom de leur groupe ne déterminait pas une forme d'exclusif qui n'appartiendrait qu'à eux qu'ils se déclarent constructifs ou autre chose je suis tellement d'accord avec vous monsieur le sénateur que en son temps j'avais été le seul membre de ma famille politique à voter contre le choix du nom Les Républicains car je pensais qu'il ne fallait pas prétendre à l'exclusive en la matière et donc je vous retrouve volontiers sur ce point je voudrais remercier monsieur le sénateur Racheline qui m'a dit qu'il n'était pas convaincu ce qui ne m'a pas surpris et ce qui ne m'a pas consterné tant nos différences sont assumées je voudrais aussi le remercier d'avoir évoqué la qualité la qualité de maire puisque ça me permet de vous rappeler que avant d'être premier ministre j'ai été maire pendant 7 ans d'une ville de 175 000 habitants d'une ville populaire d'une ville qui a longtemps été dirigée par un maire membre du parti communiste monsieur Laurent mais qui ne l'est plus et dont j'ai eu l'honneur d'être le maire à partir de 2010 et réélu au premier tour en 2014 une ville pauvre monsieur Racheline populaire industrielle fière de ce calais qui connaît à la fois la dureté de l'histoire et la dureté des transformations économiques cette ville c'est la mienne j'en suis fier je vous remercie d'avoir pu me permettre de le mentionner devant vous je voudrais remercier monsieur le sénateur Patria de son soutien carré et complet et sans réserve ce qui n'exclut je le sais ni l'exigence ni la vigilance et je voudrais remercier monsieur le sénateur Laurent pour l'opposition assumée et si j'ose dire aussi carré et complète mais en symétrique de celle formulée par votre collègue monsieur Patria un mot peut-être puisque beaucoup de sujets ont été évoqués pour évoquer la situation financière et budgétaire et je voudrais m'excuser si je ne réponds pas à tous les sujets qui ont été mentionnés je me rassure en disant que dans les mois dans les années qui viennent l'ensemble de ces sujets seront évoqués dans le détail et permettront de rentrer point par point dans les thèmes que vous avez souhaité évoquer aujourd'hui un mot peut-être sur la situation financière et budgétaire en disant que le rapport de la Cour des Comptes ne m'a pas mis en colère plus exactement il ne m'a pas donné envie de chercher des coupables et je ne suis pas sûr qu'il nous faille chercher des coupables en tout cas ce n'est pas le terrain sur lequel je me place je pense même que d'une certaine façon nous ferions bien de commencer par assumer le fait que nous avons en la matière des responsabilités partagées on peut dire certains plus que d'autres peut-être peut-être peut-être mais je suis né en 1970 et à partir de 1974 aucun gouvernement n'a voté un budget en équilibre il y a eu des gouvernements de droite et ils ont fait du mieux qu'ils pouvaient il y a eu des gouvernements de gauche et ils ont probablement fait du mieux qu'ils pouvaient n'empêche qu'à la fin mesdames et messieurs nous nous retrouvons dans la situation dans laquelle nous sommes aujourd'hui avec 2200 2147 à la fin de l'année probablement 2200 milliards de dettes publiques aujourd'hui avec des dépenses effectivement non financées sur l'année 2017 à hauteur de 8 milliards et j'observe pour être parfaitement précis que la cour des comptes ne dit pas ne dit pas que le déficit de l'année 2017 sera de 3,2 elle dit que le déficit de l'année 2017 sera de 3,2% si nous prenons des mesures énergiques c'est à dire qu'en réalité il est au dessus de 3,2 il y a effectivement un dérapage y compris parmi y compris au regard des prévisions les plus pessimistes qui avaient été formulées y compris dans cette assemblée j'y insiste parce que la formulation de la cour des comptes n'est pas neutre et qu'elle montre la gravité de la situation 8 milliards de dépenses non financées j'ajoute à cela un rapport celui du corps qui alors que l'année dernière je ne le mets pas en cause je constate alors que l'année dernière le corps fondait son analyse sur des hypothèses qui lui permettaient de dire que l'équilibre du système de retraite serait atteint en 2025 le même corps change ses hypothèses pourquoi pas et nous dit cette année depuis peu qu'en vérité le retour à l'équilibre du système de retraite doit plutôt être regardé comme pouvant être atteint en 2040 il y a effectivement une différence on peut sans doute l'analyser on peut sans doute discuter le changement des hypothèses qui conduit à ce décalage de 15 ans enfin je le constate et je me sens tenu d'y apporter des réponses nous ne faisons pas de collectif budgétaire nous indiquons que nous allons tenir dès 2017 l'objectif de 3% pourquoi 3% parce que c'est un engagement qui a été souscrit par la France pas par la droite pas par la gauche par la France depuis longtemps et qui depuis longtemps n'est pas tenu pour des raisons qui peuvent s'expliquer qui peuvent même se justifier à certains égards mais reconnaissons là aussi tranquillement entre nous si j'ose dire que tous les pays confrontés aux mêmes difficultés que nous ont fait les efforts qui leur permettaient à eux de revenir sous le seuil qu'ils avaient librement accepté de tenir vis-à-vis de leurs partenaires nous sommes les derniers et ça n'est pas satisfaisant pas parce que l'hydre bruxellois nous imposerait sa loi parce que nous n'avons pas respecté les engagements que nous avons pris et chacun ici voit bien le problème qui s'attache à ce qu'un pays comme nous comme le nôtre ne tienne pas ses engagements et charge les générations qui suivront nos enfants nos petits-enfants de la responsabilité de rembourser des dettes c'est-à-dire ce que nous ne voulons pas payer pour nous-mêmes et donc nous avons décidé de respecter ce seuil de 3% et nous avons décidé de le faire sans collectif budgétaire pour une raison simple c'est que si nous ouvrions un collectif budgétaire nous aurions réglé la question du 3% en augmentant les impôts je ne le dis pas parce que je suis plus malin que les autres je le dis parce que c'est toujours comme ça que ça a été fait quand on voit un déficit il est plus facile de le régler par une augmentation d'impôts qui se justifie toujours qui se justifie toujours que par une réduction des dépenses notre objectif a été de dire nous n'augmenterons pas en 2017 les impôts nous allons tenir ce déficit en réduisant nos dépenses c'est un objectif ambitieux mesdames et messieurs les sénateurs et nous allons le tenir et puis il y aura 2018 et là encore nous nous sommes engagés à une maîtrise des dépenses je l'ai dit hier je le redis aujourd'hui notre objectif celui qui est fixé c'est la stabilité en volume en volume hors inflation des dépenses des dépenses publiques le PIB augmentera le niveau des dépenses restera identique quand nous parlons de maîtrise de la masse salariale dans la fonction publique nous ne disons pas que nous allons baisser évidemment pas le traitement des fonctionnaires il y a des pays qui l'ont fait sous la contrainte jamais de gaieté de coeur mais qui l'ont fait qui l'ont fait c'est pas ce que nous proposons c'est pas du tout ce que nous proposons nous disons simplement qu'il faut par l'organisation de nos services par la réorganisation de nos administrations réussir à faire en sorte d'avoir une masse salariale stable stable en 2018 par rapport à 2017 et ce que nous disons au niveau de l'état beaucoup d'entre vous au niveau local l'ont fait sans que ce soit simple j'en ai parfaitement conscience je l'ai fait au Havre et je suis bien persuadé qu'ici un grand nombre d'élus locaux responsables d'exécutifs se sont fixés cet objectif d'une stabilité de leur masse salariale peut-être certains ont été au-delà et ont réduit la masse salariale non pas les rémunérations des fonctionnaires l'ensemble des rémunérations ce qui permet de réduire un peu la masse salariale certains l'ont fait c'est l'objectif que nous fixons à l'ensemble des administrations publiques à l'ensemble des fonctions publiques c'est un objectif dont je sais bien qu'il est difficile à atteindre mais c'est l'objectif que nous nous fixons en 2018 nous augmenterons la CSG en contrepartie d'une diminution des charges et des cotisations salariales et sociales et c'est un choix politique il ne devrait surprendre personne il a été présenté pendant la campagne électorale il a été validé par les français pendant la présidentielle et pendant la législative on peut être contre je le conçois parfaitement mais personne ne peut être surpris par cela et l'objectif au fond est simple il résulte d'un choix assumé et politique qui consiste à dire dans notre pays aujourd'hui il faut redonner du pouvoir d'achat à ceux qui travaillent ça ne veut pas dire ça ne veut pas dire qu'on ne s'intéresse pas à tous les autres mais ça veut dire que si on veut relancer l'activité dans notre pays si on veut relancer la création de richesse si on veut faire repartir notre pays il faut avoir une attention permanente pour ceux qui créent la richesse quel que soit d'ailleurs le domaine d'activité il y a les salariés il y a aussi les indépendants les indépendants paient des cotisations sociales ils bénéficieront eux aussi de cette disposition un mot pour dire que dès la fin de l'année 2017 dans une loi de programmation des finances publiques nous voterons l'ensemble du dispositif fiscal des années à venir pour une raison simple c'est que et là encore chacun le sait lorsque nous rencontrons des chefs d'entreprise lorsque nous rencontrons des acteurs du monde économique ce qu'ils nous disent souvent c'est que au fond ils n'attendent pas le grand soir fiscal et qu'en revanche ils ont besoin de visibilité et de lisibilité et de prévisibilité et que au fond il y a un prix presque plus important encore à savoir comment ça va se passer qu'à obtenir immédiatement quelque chose dont on sait que ça ne sera pas crédible et nous le savons tous et c'est bien parce que nous le savons tous que à la fin de l'année nous ferons voter cette loi qui nous permettra d'avoir précisément pour l'année 2018 pour l'année 2019 pour l'année 2020 le chemin fiscal qui sera fixé et qui sera respecté ce n'est pas du tout neutre et c'est dans ce cadre que nous allons indiquer après en avoir débattu avec le Parlement bien entendu que nous allons indiquer la façon dont nous allons modifier le dispositif fiscal et dont nous allons point par point et sur chacun des sujets respecter les objectifs et les mesures annoncées par le Président de la République reste le sujet dont j'ai compris qu'il était un sujet important mais je le savais de la taxe d'habitation et peut-être plus généralement encore le sujet du lien entre le territoire et la recette fiscale je vous retrouve là encore sur ce sujet il se trouve que peut-être parce que j'étais maire et président d'une agglomération très industrielle mais pas parlementaire à l'époque j'avais moi-même formulé des grands doutes sur une des réformes anciennes dont je ne me souviens plus lorsqu'elle a été adoptée qui consistait à modifier et à supprimer la taxe professionnelle pour la remplacer par quelque chose qui était une subvention quasiment parce que justement on coupait le lien entre les territoires industriels dans lesquels des investissements importants avec des contreparties pour le territoire étaient réalisés et qu'on le remplaçait par quelque chose c'est une réforme ancienne elle est là on ne reviendra pas dessus parce que l'instabilité fiscale est insupportable mais je vous rejoins assez volontiers monsieur le sénateur sur le fait que trop couper le lien entre la ressource fiscale et le territoire présente des inconvénients ça n'interdit pas ça n'interdit pas de réfléchir dans ce cadre à ce que j'ai indiqué d'abord en diminuant la taxe d'habitation pour des gens qui ont besoin pour des français qui veulent récupérer du pouvoir d'achat et ensuite à plus long terme peut-être c'est vrai en repensant un bon système fiscal local c'est à dire fondamentalement un système qui permet à la fois de prendre en compte les revenus et les richesses et les spécificités des territoires y compris parfois à l'intérieur même d'une commune car tous ceux qui connaissent les finances municipales savent combien l'impossibilité de moduler en fonction des quartiers un certain nombre de taux est susceptible justement d'accroître les inégalités à l'intérieur d'une commune sur la durée on aura donc cette réflexion on aura donc cette discussion elle sera ouverte elle sera conduite par le ministre de l'action et des comptes publics elle permettra des échanges directs et évidemment il n'est pas le lieu ni le moment de trancher ça n'est pas le moment ce sera probablement le lieu mais ça n'est pas le moment c'est ça ça n'est pas le moment mais ce sera le lieu et on aura cette discussion très complète mais à la fin de ce premier échange je voudrais mesdames et messieurs les sénateurs monsieur le président vous remercier vivement et vous dire que j'ai hâte de travailler avec vous merci beaucoup

merci monsieur le premier ministre je vous rappelle notre ordre du jour de demain à 9h30 nous désignerons un secrétaire du sénat puis projet de loi ratifiant l'ordonnance modifiant la partie législative du code des juridictions financières et à 15h monsieur le premier ministre mesdames et messieurs les ministres question d'actualité au gouvernement la séance est levée