👉 MA PROPOSITION DE LOI POUR L'ENSEIGNEMENT PRIVÉ

Chers amis, bonjour. Je veux aujourd'hui vous entretenir d'une initiative législative que j'ai prise et que le groupe Rassemblement national a prise avec moi. Il s'agit d'une proposition de loi visant à garantir l'application équitable du principe de parité de financement entre les établissements publics et les établissements privés sous contrat d'association. Alors en en bon français, ça signifie que c'est cette proposition de loi vise à assurer l'enseignement libre des financements auquels il a droit au terme de la loi. Concrètement, le statut de l'enseignement libre est un statut constitutionnel.

La liberté d'enseignement est une liberté constitutionnelle comme la liberté d'association, de manifestation, d'opinion, de publication. C'est du même ordre. C'est dans le bloc de constitutionnalité. Les Français d'ailleurs tiennent beaucoup à l'existence d'un enseignement libre puisque 50 % de nos enfants ont fait un passage plus ou moins long dans l'enseignement privé à côté de leur passage évidemment dans l'enseignement public. Donc c'est véritablement quelque chose à quoi tiennent les Français. Le vrai sujet c'est la liberté de l'enseignement. Se garantir cela. Alors concrètement de quoi s'agit-il ?

La Fédération nationale des organismes de gestion de l'enseignement catholique a alerté les parlementaires sur le fait que cette année le manque à gagner en terme de forfait d'externat, jeis revenir pour vous l'expliquer, est de 900 millions d'euros. Le forfait d'externa, c'est le terme administratif qui désigne l'argent public que une commune pour une école, un département pour les collèges et une région pour les lycées consacre aux é à l'enseignement. Cette somme est versée à l'enseignement public. C'est le sur le la base du coût moyen d'un élève.

Et sur cette base là, les collectivités territoriales sont tenues de verser la même somme aux établissements privés sous contrat de l'association. Ils sont à 90 % catholiques. Or, je vous le disais, la FNOJEC a euh fait un calcul simple, une addition et il manque 900 millions d'euros cette année. Ceci a des conséquences immédiates. Il y a certains établissements privés sous contrat d'association qui n'arrivent plus à boucler leur budget car ils ne reçoivent pas les sommes qui leur sont dues au terme de la loi Debré de 1958. Comment est-ce possible ? me dirait me direz-vous parce que la loi c'est la loi certes mais cette loi est imparfaite.

Elle est de 58 elle n'imaginait pas que l'on puisse revenir à une contestation de l'enseignement privé aujourd'hui en 2026 et donc elle a des zones d'ombre que cette proposition de loi vient tout simplement combler. La proposition de loi prévoit par exemple que il faut une transparence absolue de la part de toutes les collectivités sur les forfaits d'externat attribués à l'enseignement privé. Et évidemment, nous visons tout simplement le rétablissement de d'une seule état de droit en la matière. Alors, pourquoi faut-il faire cela ?

Et bien parce que l'enseignement diocésin est depuis quelques années l'objet d'attaque ciblé de la part de l'extrême gauche et de la gauche et du monde laïcar syndical associatif qui gravite autour de ces syndicats. D'ailleurs, 42 associations la laïques soi-disant ont produit un vedemé à destination des maires pour leur expliquer comment il pouvait d'une certaine manière contourner la loi. C'est vous dire, il s'agit donc d'une offensive politique contre l'enseignement libre. Alors nous au Rassemblement national, nous ne sommes pas les porte-paroles de l'enseignement libre, n'est-ce pas ? Nous sommes simplement les défenseurs des libertés.

Car pour nous la liberté est la première valeur de la République et d'ailleurs la première dans la devise républicaine. Et nous ne tenons pas à ce que cette liberté soit subreptissement, honteusement, discrètement vidé l'enseignement privé. Donc c'est le sens de cette proposition de loi que je défends, que mon groupe défend et nous le faisons au nom de des libertés publiques, au nom de la liberté des Français de choisir l'établissement qu'ils souhaitent pour leur enfants. Cette proposition de loi sera publiée cette semaine au Journal officiel de la République française. Je vous remercie. M.