Une page du progrès social se tourne avec la fin du statut de fonctionnaire

ce ministre j'ai reçu de monsieur jean luc mélenchon et des membres du groupe la france insoumise une motion de rejet préalable déposé en application de l'article 91 alinéa 5 du gouvernement pardon du règlement la parole est à monsieur ugo bernalicis 1 pour une durée ne pouvant excéder 15 minutes 1 bon merci monsieur le président monsieur le ministre même la rapporteure mes chers collègues j'ai longuement réfléchi à qu'est ce que je pouvais bien racontée dans ces 15 minutes que je ne vous ai pas déjà dit en première lecture parce que finalement ce texte est allé tellement vite cette cmp tellement rapide que il ya une impression d'être dépossédés d'une partie des enjeux comme si tout ça était un banal texte de loi qui n'allait pas changer le quotidien des administrations et de 5,6 millions des agents publics kylie qui les composent je me suis dit est ce que je vais essayer de m'adresser à la majorité pour leur dire que ce qu'ils font n'est pas acceptable dans une république qui se veut une république démocratique sociale au service des citoyennes et des citoyens et puis finalement je me suis dit mais je les ai déjà fait en première lecture je vous ai déjà raconté tout ça je ne vous ai pas convaincus et même au contraire vous avez été très enthousiaste à l'idée de détendre le niveau des contractuels dans les différentes administrations que ce soit la fonction publique territoriale la fonction publique hospitalière ont la fonction publique d'état où il ya déjà à l'heure actuelle en moyenne 18% de deux contractuels alors je voudrais ce matin pour avoir une parole utile m'adresser surtout un mes concitoyennes et mes concitoyens et leur dire pourquoi au fond des gens à un moment donné ont eu l'idée saugrenue de se dire que pour les agents publics il ne fallait pas un contre un que ça ne pouvait pas être le droit au privé classique qui s'applique mais qu'il fallait un statut un statut qui donne d'ailleurs à la puissance publique des prérogatives exorbitantes c'est comme ça qu'on dit dans les bouquins pourquoi parce que on a besoin d'une certaine stabilité de l'état stabilité des administrations stabilité des services publics et on s'est dit que pour cent il fallait que l'on puisse garantir aux agents publics un emploi à vie en quelque sorte bon bien que vous pouvez vous faire radié des cadres comme chacun sait et vous pouvez avoir des sanctions et c'est donc c'est pas complètement un emploi à vie mais de se dire que une fois que vous rentrez dans le service public vous ne servez pas vous ne servez pas d'abord un employeur public mais vous servait d'abord une mission de service public et donc vous servait d'abord et avant tout l'intérêt général je sais que ça peut être emmerdant pour un certain nombre d'employeurs publics le moment venu qui se disent b celui là qu'est ce qu'il veut pas obéir à ce que je lui demande de faire il se drape dans la loi dans le l'égalité des usagers l'accès aux services publics la neutralité mais oui et c'est ça qui fait la force justement de la fonction publique et de ses fonctionnaires c'est que l'on peut se revendiquer de tout ce qui fait tout ce qui compose le service public et la fonction publique moi même qui ai passé les concours de la fonction publique j'ai eu la petite fiche me disant pourquoi j'avais été pris à l'oral et j'avais dans les points positifs défense du service public pour y avait une fois tu peux service public par ailleurs pour la petite anecdote mais on a on à valoriser ça dans mon oral comme étant un élément important pour entrer dans la fonction publique dit croire dit croire à cette histoire d'intérêt général parce qu'au fond ce n'est qu'un mot l'intérêt général jusqu'au jour où ça s'incarne dans des administrations dans des services publics et pas des services au public et c'est là la grande différence de notions que nous pouvons avoir et vous vous poursuivez un projet politique qui maintenant prend ses sources allez les plus récentes dans les années 70 du new management public si les américains comme issa au point relayé maintenant par la commission européenne et par les et les traités européens de cette notion de service au public indiquant qu'il n'y avait pas de différence de nature entre la fonction publique les services publics et le fonctionnement du privé leur rappeler à mes concitoyennes et mes concitoyens que cette idée c'est dans leur intérêt à eux direct en tant qu'usagers des services publics et par consommateur en tant qu'usagers et que la dégradation qu'il constate cinq jours qui a été un moment de de vecteur de mobilisation pour eux notamment pour les j les jeunes la réalité concrète derrière c'est que si vous n'avez pas des fonctionnaires avec un statut vous n'avez pas le niveau de service public que vous attendez et j'ai entendu j'ai lu dans la presse que monsieur le ministre et le gouvernement avec lui ne voulait plus supprimer 50 mille postes dans la fonction publique mais quinze mille mais à vrai dire vous n'avez pas le choix de nant supprimés pas plus que quinze mille puisque quand vous faites le constat la liste de tous les ministères et je l'avais fait je vous l'avais fait monsieur le ministre en vous disant mais où est ce que vous allez retirer des fonctionnaires ou est-ce qu'il y en a trop en réalité dites nous dans quel service dans quels services ils vont pouvoir voir - une collègue dans quel service qui sont larges dans quels services ils sont cools dans quel service tout va bien il n'y en a pas il n'y en a plus peut-être qu'il y en a eu par le passé moi j'ai pas connu ça je paye cette chance j'ai eu ma ma courte carrière administrative c'était que des sous-effectifs il est connu que ça et j'entends parler que de ça des sous-effectifs des sous-effectifs là on n'est pas l'effectif cible gg je m'entends que ce genre de choses mais dire à toutes et à tous que quand vous passez même à quinze mille suppressions de postes il ya un petit problème c'est que et on le dit pas si souvent que ça je vous rappelle que la population de ce pays augmente que nous avons plus de françaises et de français et que c'est tant mieux et que par conséquent quand bien même il y aurait aucune suppression de poste aucune suppression il y aurait dégradation des services publics puisque vous avez un nombre de fonctionnaires par habitant qui diminue voilà la réalité est que chaque suppressions de postes de fonctionnaires est un service public qui est moins bien rendue je voudrais aussi m'adresser aux organisations syndicales parce que elles ont toutes été opposé à ce texte en conseil commun les neuf organisations syndicales ont voté contre d'ailleurs il ya tout un tas de domaines où je pense le conseil de supérieur de l'éducation toutes les organisations syndicales aussi ont voté contre la réforme du bac mais finalement les corps intermédiaires quand il se prononce on s'en fiche en dépit de ce qu'a pu raconte emmanuel macron le président de la république dans sa conférence de presse suite aux jets les jeunes en disant qu'il voulait redonner de la vie et du souffle redonner de l'importance aux corps intermédiaires tout ça ce sont des balivernes on se moque du monde et oui la bataille n'a pas pu être mené comme on aurait pu l'entendre oui il n'y a pas eu suffisamment de fonctionnaires à des citoyennes et citoyens mobilisés contre ce texte loi dans la rue mais ce n'est pas terminé ce n'est jamais terminé parce que dans ce texte certes le statut écornée risée certes le statut est mis dans un coin on le garde comme ça comme un vestige sur le dessus de la cheminée et on vient mettre en avant les contractuels comme étant la meilleure chose à faire parce que vous comprenez pour les postes à profil il vaut mieux prendre les meilleurs profils j'imagine que sur les cv on prendra des photos de côté et plus de face pour correspondre à la logique ambiante de ce que veut la république en marche et la start up nation tant qu'il y aura des gens comme moi et comme beaucoup d'autres encore dans cet hémicycle il y en encore et comme ceux en dehors de cet hémicycle qui croient à l'idée de service public et de fonction publique la bataille ne sera pas terminée il y aura d'autres occasions de se mobiliser et déjà il y à des mobilisations sectorielles qui sont directement en lien avec ce dont on est en train de parler dans les hôpitaux dans les services d'urgence vous savez la fonction publique hospitalière et très atteinte par le nombre de contractuels par cette instabilité dans le travail par cette précarité dans le travail et ce n'est pas étranger à leur mobilisation alors il faudra continuer à se mobiliser enfin oui quand même dire que j'en ai un peu ras-le-bol de la suite de mots creux qui s'enchaînent comme s'ils étaient des évidences il faut améliorer et fluidifier le dialogue social c'est génial ça va fluidifier le dialogue social c'est ce truc j'entends depuis des années je sais pas bien ce que c'est est-ce que c'est mettre de l'huile dans les rouages c'est ça le mot clé qui vient avec qu'est ce que vous entendez par fluidifie le dialogue social qui est moins deux délégués syndicaux oui c'est ce que vous allez faire voulait fluidifier le dialogue social en donnant moins la parole aux agents publics oui c'est ce que vous allez faire eh bien ça fluidifie rien ça rigidifie tout et tous les employeurs publics tous mes collègues qui sont chefs de service et qui ont à connaître des rh m'ont dit vous avez vous supprimez tout ce que vous êtes en train de supprimer et je vous l'avais dit il y aura des pressés ap després commissions administratives paritaires pour faire ce qu'on faisait actuellement dans les commissions administratives paritaires parce que sinon ça explosera dans les différentes administrations dans les différents services ce sera générateur de tensions et ils auront raison de continuer à utiliser les meilleurs outils qui avait été développé avant c'étaient de bons outils parce qu'on ait dit oui il y aura un des nouveaux outils de pilotage alors ça c'est aussi ces nouveaux outils de pilotage bon on se demande bien ce que ça peut être il faudra avoir de la flexibilité de la sécurité on sait pas bien comment ah si la rupture conventionnelle rsa on voit bien que c'est flexible le détachement d'office à ça on voit bien que c'est flexible n'y a pas de problème un est la sécurité on se demande bien où aller puisque il y aura sans doute une augmentation des contentieux bon après vous avez le pompon tout ça c'est pour libérer protéger et unir comme si tous les autres voulait accrocher harnachés ne pas protéger et désunir enfin c'est insupportable et évidemment vous le faites pour renforcer l'efficacité bon sans dire quelle efficacité de quoi de comment mais bon il paraît que c'est ça l'objectif politique que vous poursuivez n'ont en réalité tous ces mots clés mots creux mots valises ont été mis sur la sur eux sur la piste idéologique comme je vous l'aï dit tout à l'heure dans les années soixante dix avec le new management public qu'est ce que c'est que ce machin là ça fait plusieurs fois que j'en parle nouvelle gestion publique en bon français doctrine établie dans les années 70 aux états unis qui vise à nier ou à minimiser les différences de nature entre le public et le privé dix ans dès lors qu'il n'y a pas de raison d'avoir des particularités pour les services publics d une prestation à rendre à des usagers consommateurs et que dès lors toutes les modes de gestion le contrôle de gestion la réduction des coûts etc doit pouvoir s'appliquer dans la fonction publique comme dans le privé et le mot clé la nouvelle gestion publique c'est que c'est une gestion pragmatique voilà tout est dit il faut être pragmatique et faisait 10 à thé explique que vous devez faire serrer le jeu tourner le robinet des financements et que vous êtes devoir tirer la langue et avoir moins de collègues pour faire les mêmes missions c'est ça que ça veut dire pragmatique parce que donc c'est affiché l'objectif est d'améliorer le rapport coût efficacité et il faut l'asadho vous plaire donner aux citoyens citoyennes citoyens une liberté de choix et donc d'éviter les prestations standardisés je traduis il faut des solutions au plus proche du terrain qui correspondent aux réalités locales vous le traduit ça c'est la doctrine du nouveau management public le la doctrine elle dit par ailleurs qu'il faut un état plutôt stratège et non plus un acte un état acteurs en état qui fait lui-même mais plutôt un état qui garantit que ce soit bien fait peu importe si c'est finalement un service plus qu'avec des fonctionnaires 6 et des contractuels si c'est une délégation de service public si si une autorisation d'occupation temporaire pour construire un bâtiment avec un bailleur ou un prestataire privé peu importe il faut que l'état ne soit plus là pour mettre les mains dans le cambouis parce que c'est pas son rôle son rôle c'est de superviser de piloter on revient à cette notion de pilotage de nouveau pilotage et finalement ça se traduit par la création d' agences tous azimuts il il s'appelle ça au niveau européen lagence au logis cette connaissance de toutes les agences qui existent et on n'est pas exemple ici hein on vient de faire une agence du sport une agence nationale la cohésion des territoires on a fait une agence sur l'a21 office de la biodiversité il y avait avant l' agence nationale pour la recherche lagence de sillage ans de sale jeu il faudrait peut-être même une journée pour toutes les cités et savoir comment ça s'organise et ce démantèlement progressif de l'état c'est bientôt une doctrine qui est suivi depuis un bon bout de temps évidemment pour parachever le tout il faut des indicateurs de performance parce que sinon c'est pas possible et qu'il faut des rémunération au mérite voilà ce que dit la doctrine du new management public je vous ai résumé votre projet politique en réalité et vous êtes assez vieillot il faut le dire puisque c'est un truc qui commence à bien datés et qui en plus montre ses limites et mène montre qu'il est contre productif et j'en veux pour preuve l'exemple est la démonstration que j'ai eue au tribunal de grande instance de lille au dernier conseil de juridictions où nous avions le procureur de la république qui nous disait écouté selon l'effectif cible nous devrions avoir nous devrions avoir 280 digresser nous n'en avons que 210 nous avons deux ou trois procureurs de moins par rapport à l'effectif cible et pourtant dans notre groupe de tribunaux on se compare avec les tribunaux de même taille on a le taux de réponse pénale le meilleur et le plus rapide c'est qui veut dire il nous dit mesdames messieurs les parlementaires que bien que nous soyons souffrances que nous nions pas le temps de faire nos dossiers nous n'ayons pas le temps de faire notre travail comme on voudrait le faire nous sommes regardés indicateurs performant et même les plus performants voilà par exemple comment on peut avoir un service performant est en réalité en difficulté et un service public amoindri je vais conclure monsieur le président en disant que nous serons là aux côtés des citoyennes et des citoyens des fonctionnaires des organisations syndicales jusqu'au bout à chaque fois qu'ils nous appellerons à la bataille au combat et que j'espère que cette motion de rejet obtiendra le plus de soutiens possibles merci